Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur : Article 1er ter
debate, 04/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, inscrit sur l’article bk1erek ter.
M. Jean-Frédéric Poisson : INTER Cet article étend les incompatibilités avec le mandat de parlementaire, en privant son titulaire de la possibilité d’exercer la présidence du conseil 7590d’administration d’un établissement public local ou d’une société publique locale. Cette extension me paraît abusive, pour des raisons que nous avons déjà développées cet après-midi ; de surcroît, elle est incohérente avec le reste du texte, pour deux motifs.
Premièrement, monsieur le rapporteur, cet article est satisfait par l’amendement bknoek 252 adopté tout à l’heure.
Deuxièmement, je ne comprends pas pourquoi vous considérez dans tout le texte les vice-présidences comme des fonctions exécutives, sauf dans cet article. Cela signifie-t-il qu’on pourrait être vice-président d’un établissement ou d’une société de droit public sans exercer une fonction exécutive alors que, dans d’autres cas, l’un n’irait pas sans l’autre ? Il y a là quelque chose qui m’échappe, à moins que certaines vice-présidences soient exécutives et que d’autres ne le soient pas, auquel cas, nous aurions besoin d’une précision sémantique sur la notion de fonctions exécutives.
M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard : INTER De par cet article, le mandat de député sera désormais incompatible avec la fonction de président d’un établissement public local, par exemple une caisse des écoles ou un centre communal d’action sociale. Quel est le motif déterminant d’interdire ce type de cumul ? En plus, comme le président du CCAS est obligatoirement le maire et qu’on ne pourra plus être à la fois maire et parlementaire, est-il nécessaire de mentionner dans la loi cette incompatibilité ? Monsieur le rapporteur, expliquez-nous la raison déterminante qui empêche un parlementaire d’être président de la caisse des écoles.
M. le président : La parole est à M. Philippe Baumel.
M. Philippe Baumel : INTER Avec l’article bk1erek ter, nous renforçons strictement les incompatibilités et les étendons aux fonctions de présidents des établissements publics locaux, des sociétés d’économie mixte locales ou encore des sociétés publiques locales. C’était une préconisation forte du rapport Jospin Pour un renouveau démocratique.
Il va de soi que ce que nous avons fait pour les fonctions exécutives locales, il faut le faire également pour les fonctions dites dérivées. En effet, ces structures et ces établissements ont pris dans nos territoires, avec l’approfondissement régulier de la décentralisation, une place considérable, et disposent dans certains cas de moyens financiers parfois bien supérieurs à ceux de certaines collectivités locales.
Nous avons voulu, en créant ce nouvel article en commission avec le soutien du rapporteur, aller jusqu’au bout de la logique du texte pour que les parlementaires se concentrent exclusivement sur leurs missions et qu’ils soient des élus à temps plein, à l’Assemblée nationale comme au Sénat. À quoi sert-il en effet d’interdire le cumul d’un mandat de parlementaire avec une fonction exécutive locale, si on laisse au parlementaire la possibilité de cumuler son mandat avec, par exemple, la présidence d’une société publique locale d’aménagement, un office public d’aménagement et de construction ou un syndicat départemental d’électrification ? Ces responsabilités dérivées d’un mandat local sont extrêmement chronophages, peuvent par ailleurs faire naître des conflits d’intérêts, et sont souvent source d’une inégalité de moyens.
Partager le pouvoir, clarifier les responsabilités de chacun, voilà l’exigence que nous défendons.
M. Jean-Luc Laurent : Exigence qui vous fait marcher sur la tête !
M. Christian Jacob : C’est du délire !
M. le président : La parole est à Mme Chantal Guittet.
Mme Chantal Guittet : INTER Dans la ligne de M. Baumel, je note moi aussi que cet article est en cohérence avec l’article bk1erek. Je sais que vous avez été nombreux à défendre le cumul en affirmant qu’on était moins crédible si l’on n’était pas à la fois maire et député, et vous allez sans doute ajouter qu’il en est de même si l’on n’est pas à la fois député et président d’un conseil d’administration d’un organisme public…
À vous entendre, j’ai quelquefois eu l’impression que vous aviez la chance d’avoir une seule commune ou une seule intercommunalité dans votre circonscription puisque vous n’arrêtiez pas de répéter : « Que vais-je dire aux habitants de ma commune si je ne suis plus maire ? Comment aurais-je sauvé mon hôpital ou ma caserne si je n’étais pas député-maire ? » Je suis assez étonnée et inquiète d’entendre des députés exposer de tels arguments, alors qu’ils sont là pour défendre l’intérêt général de la nation et non pas un clientélisme local. Si ces propos reflètent votre conception, mes chers collègues, nous avons de fortes divergences. Personne ne vous empêchera d’être élu local avant de devenir député si vous voulez acquérir cette expérience. Ces arguments ont tendance à renforcer ma position, à savoir que le cumul des mandats, notamment le cumul avec les fonctions mentionnées dans le texte de loi, présente un risque de clientélisme et de conflit d’intérêts.
De plus, le non-cumul avec des fonctions dont les titulaires ne sont pas choisis par les électeurs – y compris les maires car, lorsque j’entends dire que ceux-ci sont choisis par les électeurs, je rappelle que ce sont les conseillers municipaux qui les élisent (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) – facilitera le contrôle citoyen. En effet, le cumul de ces fonctions a pour conséquence qu’on ne sait jamais d’où l’élu parle, sous quelle casquette, ni quelle est l’institution concernée.
Par conséquent, si vous vouliez améliorer la démocratie comme vous le prétendez, vous auriez intérêt à voter cet article. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
M. Manuel Valls : Ne les provoquez pas trop !
M. le président : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet : INTER Je profite de l’examen de cet article qui étend le nombre des fonctions donnant lieu à incompatibilité pour dire un mot du projet de loi organique, sur lequel je ne me suis pas encore exprimé.
Ce texte va enfin mettre notre pays dans la même situation que tous les autres qui, soit du fait de leur législation, soit pour des raisons d’usage, ne pratiquent pas le cumul des mandats. Quant à dire que le cumul serait absolument nécessaire pour avoir une implantation locale, comme on l’a entendu toute la journée, je rappelle que notre mandat est bien sûr national, mais aussi local : que l’on cumule ou non, on passe la moitié de son temps dans sa circonscription parce que nous avons aussi des missions à accomplir sur place. À quoi sert vraiment le cumul des mandats ?
M. Christian Jacob : Ça sert à défendre les territoires !
M. Pierre-Alain Muet : On le sait très bien : il permet d’accumuler des pouvoirs, de constituer des baronnies locales.
Ce texte, c’est un grand souffle démocratique ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Manuel Valls : Ne le provoquez pas !
M. Nicolas Dhuicq : INTER Je vois que M. le ministre apprécie mes interventions. (Sourires.) Je vous propose d’imaginer la France dans cinq ans : les territoires sont constitués de conseils généraux et de conseils régionaux, peuplés de conseillers départementaux et de conseillers régionaux présidents de commissions, à la tête de tous les postes clefs par le fait du président de leur assemblée ; dans le même temps, une majorité introuvable dans une Chambre rose, bleue et noire n’arrive pas à gouverner et le Président de la République lui-même a décidé, dans sa grande sagesse, de dissoudre à plusieurs reprises, ce qui rend le pays totalement ingouvernable.
M. Martial Saddier : Ce sera la fin ! Terrible !
M. Nicolas Dhuicq : Je caricature à peine. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Marie-Anne Chapdelaine : C’est de la science-fiction !
M. Christophe Caresche : L’apocalypse !
M. Nicolas Dhuicq : Au nom de quoi cherchez-vous cette pureté absolue qui va arriver à détruire toute la richesse humaine, tous les parcours, tout ce qui fait que nous sommes différents, que nous avons tous des logiques et des discours qui nous sont propres ? Vous souhaitez un monde uniforme et gris, des élus qui n’aient rien à dire, qui soient totalement aux ordres. Vous allez créer deux types d’élus : ceux qui seront des féodaux, des barons dans leur conseil général ou dans leur conseil régional, et, au niveau de la Nation, uniquement des élus de zones urbaines qui viendront faire quelques tours de piste et qui, dans leur souci de pureté absolue, appliqueront à toutes les professions des règles de non-cumul dans tous les domaines. Les territoires ruraux, qui sont la richesse de ce pays, auront disparu totalement. J’y reviendrai, mais ce sera vraiment la fin de la Nation et de la République.
M. Martial Saddier : Tout ce qui n’est pas urbain sera mort !
M. le président : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier : INTER Monsieur le ministre, puisque vous avez décidé de jeter la suspicion sur tous les parlementaires, admettons qu’il y ait conflit d’intérêts dans le cas du CCAS ou de la caisse des écoles ou encore de la commission d’appels d’offres – j’ai fait tout à l’heure la démonstration que vous l’aviez oubliée dans votre dispositif alors que ce n’est pas rien, tout de même –, mais grâce à l’intervention d’un certain nombre d’entre nous, nous avons pu rétablir les SEM – attendons toutefois le Sénat pour savoir ce qu’il va en rester.
S’agissant de l’hôpital public, nous sommes les uns et les autres sollicités afin d’entrer au conseil de surveillance pour exercer un mandat complètement bénévole, le législateur ayant déjà par ailleurs rééquilibré les pouvoirs entre le directeur, ledit conseil et son président.
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Le maire est membre de droit !
M. Martial Saddier : Non, ma chère collègue, le maire n’est membre de droit que s’il s’agit de la commune d’accueil de l’hôpital. Sont également représentées les deux communes qui fournissent le plus grand nombre de patients et l’intercommunalité concernée, dont le représentant au conseil d’administration est désigné par le conseil communautaire, plus un représentant des usagers nommé par le préfet ou par le directeur de l’agence régionale de santé, qui peut parfaitement être n’importe quel citoyen, donc éventuellement un sénateur ou un député. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mesdames et messieurs, considérez-vous, oui ou non, comme une chance qu’un conseil de surveillance puisse compter un parlementaire en son sein ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine : et Mme Marie-Françoise Clergeau. Ça suffit !
M. Martial Saddier : Et considérez-vous, a contrario, qu’un député ou un sénateur qui siégerait bénévolement dans un conseil de surveillance pour défendre la santé de ses concitoyens doive systématiquement être soupçonné de conflit d’intérêts ?
M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde : INTER Madame Guittet, je vous ai écoutée avec attention et je vous ai entendue dénoncer le risque potentiel de conflits d’intérêts, qui existe dès lors que l’on exerce deux fonctions.
J’aurais aimé vous voir aussi indignée lorsque, tout à l’heure, votre président de groupe a expliqué qu’un député choisissait le groupe dans lequel il siégeait pour mieux défendre son territoire. Malheureusement, la leçon de morale que vous faites aux élus qui voudraient éventuellement défendre leur territoire n’est pas venue à ce moment-là, pas plus qu’hier, lorsque le ministre de l’intérieur a souligné – à juste titre, selon moi – que le président de la commission des lois avait défendu son territoire local d’une façon remarquable. Vous voyez là un conflit d’intérêts, mais il me semble, comme le disait M. Muet, que cela fait partie du mandat de député.
Lire l’explication préparée par le groupe peut parfois s’avérer dangereux, car à mesure qu’avance le débat, on voit qu’en réalité un député a aussi pour mission de défendre des sujets, des objets et des projets au niveau local.
Vous nous avez expliqué, monsieur Muet, que nous allions enfin faire comme dans d’autres pays. Mais ne vous gênez pas ! Vous qui aimez bien le benchmarking en économie – pardonnez cet anglicisme –, faites-le aussi en politique ! Car il n’y a pas que le cumul des mandats qui nous distingue des autres pays. Il y a aussi l’excessive concentration du pouvoir dont dispose l’exécutif sous la bkVeek République, qu’on ne vous a jamais vu modifier lorsque vous avez eu l’occasion de gouverner notre pays,…
M. Daniel Fasquelle : Au contraire !
M. Jean-Christophe Lagarde : …c’est-à-dire à peu près la moitié du temps depuis 1981, date de votre première accession au pouvoir. Jamais vous n’avez essayé de revaloriser le Parlement ! Citez-moi un seul exemple de loi ou de modification institutionnelle qui vous aurait permis de renforcer les pouvoirs du Parlement !
Pour en venir, monsieur le président, à l’article lui-même, il y a une chose que je ne comprends pas : on vient de nous expliquer qu’il ne serait plus possible d’être président d’un OPAC ou d’un OPAH local. En quoi la présidence d’un conseil d’administration est-elle une fonction exécutive ? Présider le conseil d’administration d’un OPAC ou d’un OPAH,…
M. le président : Merci de bien vouloir conclure.
M. Jean-Christophe Lagarde : …cela consiste essentiellement à présider les débats du conseil d’administration. Le pouvoir et l’exécutif sont aux mains du directeur général. Les réunions sont rares et ne prennent pas beaucoup de temps. En réalité, vous voulez simplement évincer le président, une fois encore pour le symbole.
M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle : INTER L’argumentation de M. Muet est très révélatrice, puisqu’il nous explique que le député a en fait un rôle national et un rôle local. Voilà qui est intéressant. Il nous explique que le député devra être trois ou quatre jours par semaine dans sa circonscription, mais il nous a expliqué un peu plus tôt, et on nous répète depuis hier, qu’il faudra désormais des députés à temps plein, qui soient ici du lundi au vendredi.
M. Jean-Frédéric Poisson : Il faut rétablir le décadi ! (Sourires)
M. Daniel Fasquelle : Il faudrait savoir ! Vous êtes en pleine contradiction…
M. Jean-Frédéric Poisson : Bien sûr !
M. Pierre-Alain Muet : Pas du tout !
M. Daniel Fasquelle : …et, puisque le député doit avoir un rôle local, pourquoi voulez-vous empêcher les élus locaux de siéger dans cette enceinte ? Vous êtes complètement empêtrés dans vos contradictions.
Je ne comprends plus rien non plus à la question des conflits d’intérêts : on nous explique qu’on pourra être conseiller régional et qu’on pourra donc voter – or certaines délibérations se jouent à une voix près –, qu’on pourra être conseiller municipal ou conseiller départemental, mais qu’on ne pourra pas exercer d’autres responsabilités, pour cause de conflits d’intérêts. Les conflits d’intérêts sont une tarte à la crème qu’on nous ressort à tire-larigot, mais je ne vois pas très bien où est le conflit d’intérêts dans le fait d’exercer une responsabilité locale et d’être élu dans cette enceinte.
Vous allez par ailleurs exclure les députés d’un certain nombre d’organismes et j’aimerais à ce propos, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous poser une question : il existe des instances dans lesquelles les députés ne sont pas systématiquement désignés parce que, jusqu’à présent, beaucoup d’entre eux y siégeaient en tant qu’élu local. C’est le cas, par exemple, des conseils de surveillance de l’hôpital. L’hôpital est principalement de la compétence de l’État, et les sommes qui lui sont allouées sont vérifiées ici lors de l’examen du PLFSS ; or les députés ne siègent pas dans les conseils de surveillance des hôpitaux. Avez-vous l’intention de modifier cette anomalie ? Puisque nous devons avoir un rôle local, comme l’expliquait M. Muet, je pense que ce serait nécessaire.
C’est le cas aussi des missions locales, qui sont censées mettre en place, ou contribuer à la mise en place, des emplois d’avenir.
M. le président : Merci de bien vouloir conclure.
M. Daniel Fasquelle : Je n’interviendrai plus sur cet article et je n’ai pas déposé d’amendements, monsieur le président (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), mais je voulais tout de même appeler l’attention de mes collègues sur ce point. S’agissant des missions locales, ne serait-il pas intéressant de prévoir que les députés puissent y siéger, s’ils le souhaitent ? Il serait utile de faire aussi ce balayage.
M. le président : La parole est à M. Sylvain Berrios.
M. Sylvain Berrios : INTER On a entendu, sur cet article, deux argumentations très contradictoires. On nous a expliqué tout à l’heure que nous étions d’abord des élus de la nation, et que c’est pour cette raison qu’il fallait absolument supprimer tout lien avec nos circonscriptions, et en tout cas avec l’activité locale. Dans ces conditions, nous ne serions plus des élus de la nation, mais des élus d’un parti politique, et il y aurait là un vrai conflit d’intérêts entre la nation et ce que pourrait supposer un mandat impératif.
On nous a dit par ailleurs que nous étions aussi des élus locaux, avec un rôle local. Mais à cet élu local, on supprime la possibilité d’un ancrage local, et notamment sur des missions qui sont de la compétence de l’État, comme l’a rappelé M. Fasquelle. Il y a donc là une vraie contradiction, et vous poursuivez, à travers ce projet de loi, des objectifs qui sont très contradictoires. La confusion règne vraiment dans les rangs de la majorité.
M. le président : AMEND_4_310_311 Je suis saisi de trois amendements de suppression, bknosek 4, 310 et 311.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bknoek 4.
M. Jean-Frédéric Poisson : INTER_ADT Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement bknoek 310.
M. Guy Geoffroy : INTER_ADT Cet amendement montre, une fois de plus, qu’à trop vouloir entrer dans les détails, comme la commission a voulu le faire, on risque fort de se mettre dans la nasse. Nos collègues ont exposé un certain nombre de cas de figure auxquels vous n’aviez pas pensé, et auxquels il faudra sans doute penser un jour.
Par ailleurs, les cas que vous évoquez vous-même dans l’article bk1er ekter sont tout de même assez troublants. Votre ligne, c’est : « sus aux exécutifs ! » Soit, mais cet article ne mentionne que les présidents, et non les vice-présidents. Prenons un exemple très précis, celui des centres communaux d’action sociale. Le maire en est président de droit et, dans tous les CCAS, le vice-président est l’un des élus représentant le conseil municipal au sein du conseil d’administration. Ce vice-président exerce des fonctions exécutives, puisqu’il arrive assez fréquemment qu’il préside les séances du CCAS, lorsque le maire est absent et qu’il lui délègue ses pouvoirs. Il peut même arriver que le maire n’assiste jamais aux réunions ordinaires du CCAS.
Le texte sur lequel nous vous proposons de revenir présente un problème, puisqu’un député qui serait conseiller municipal et qui siégerait au conseil d’administration du 7593CCAS pourrait demain en devenir le vice-président, exercer une fonction exécutive et ne pas tomber sous le coup de votre loi.
Avec cet article nouveau, vous avez voulu aller le plus loin possible dans la ligne qui était la vôtre et entrer dans les détails. Mais chacun sait que le diable est dans les détails, et ceci se retourne contre vous.
M. le président : La parole est à M. Christian Jacob, pour soutenir l’amendement bknoek 311.
M. Christian Jacob : INTER_ADT Nos collègues de la majorité argumentent en faveur du texte, ce qui est légitime, mais ils le font en utilisant des arguments contestables, puisqu’ils tiennent systématiquement en suspicion les parlementaires qui exercent un mandat exécutif.
La suspicion se lit d’abord dans l’argument du député à temps plein. Regardez, mes chers collègues, les taux de présence des parlementaires, pas seulement depuis un an, mais au cours des dernières années ! En tête des tableaux de présence et de participation des députés, vous retrouverez bien souvent des députés-maires ou des députés qui sont en même temps président d’un conseil général et président d’un exécutif.
M. Daniel Fasquelle : Eh oui ! Nous sommes là !
Mme Monique Iborra : Mais si vous êtes là, vous n’êtes pas là-bas !
M. Christian Jacob : Vos propos ne correspondent à aucune réalité. Vous jetez la suspicion, en disant que ces députés ne sont jamais là ou qu’ils ne sont pas des députés à plein-temps. C’est un mensonge ! Vous mentez en tenant de tels propos !
M. Guy Geoffroy : En effet : c’est tout l’inverse !
M. Christian Jacob : Il suffit de vérifier les taux de participation : j’ai toujours été classé parmi les dix députés les plus présents, alors que je suis aussi maire, président de mon intercommunalité et président du conseil d’administration d’un hôpital. C’est essentiellement une question d’organisation, et je mets au défi beaucoup de parlementaires d’être aussi présents que je le suis.
Mme Monique Iborra : Mais comment pouvez-vous soutenir un raisonnement pareil ?
M. Christian Jacob : Vous jetez également la suspicion avec la question des conflits d’intérêts. Mais enfin, soyez sérieux ! Vous allez interdire les conflits d’intérêts avec la caisse des écoles ? Ou, comme cela vient d’être dit, avec la présidence du CCAS et le conseil de surveillance de l’hôpital ? Mais où est le conflit d’intérêts, alors que vous allez par ailleurs autoriser un député à être conseiller général, et pourquoi pas président d’une commission d’appel d’offres ? Ou conseiller municipal et président d’une commission d’appel d’offres ? Cela ne rime à rien et ne contribue qu’à jeter la suspicion. Ces attaques, dirigées contre une partie des parlementaires, sont vraiment infondées. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Borgel : INTER_ADT . Défavorable.
M. Daniel Fasquelle : Le rapporteur est à court d’arguments !
M. le président : AMEND_254 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement bknoek 254.
M. Jean-Christophe Lagarde : INTER_ADT Quitte à être ridicules, allons jusqu’au bout. Je propose qu’il ne soit pas seulement interdit d’être président d’un conseil d’administration, mais aussi vice-président. Prenons le cas des OPAC ou des OPAH, que j’ai commencé d’évoquer tout à l’heure. Le président préside les conseils d’administration et, le cas échéant, les commissions d’attribution et les commissions d’appels d’offres. Mais quel est le rôle du vice-président ? De remplacer le président lorsqu’il n’est pas là.
Le président a-t-il un rôle exécutif ? Nullement ! La loi nouvelle, qui a maintenant trois ou quatre ans, dispose que c’est le directeur général qui dirige le personnel, qui signe les actes et qui engage l’établissement, pas le président du conseil d’administration, ni son vice-président ! C’est donc bien une hypocrisie que d’interdire aux députés de présider un conseil d’administration, sous prétexte qu’il s’agirait d’une fonction exécutive : c’était le cas il y a cinq ou six ans, mais ce n’est plus du tout le cas aujourd’hui. Et vous poussez l’hypocrisie à son paroxysme, quand vous interdisez l’exercice des fonctions de président, tout en autorisant l’exercice des fonctions de vice-président. C’est parfaitement illogique, et on finit par tomber dans le ridicule.
Je vous propose donc, par cet amendement, d’éviter le ridicule : puisque vous ne voulez pas qu’un député puisse présider un conseil d’administration qui se réunit une fois par mois, alors même qu’il n’y disposera d’aucune fonction exécutive, puisqu’il ne signera pas et que n’engagera pas l’établissement concerné, je vous propose que les vice-présidents ne puissent pas non plus être députés, et que les membres de ces conseils d’administration ne le soient pas non plus.
Allez donc au bout de votre logique ! Mais comme il n’y a plus de logique, vous n’irez au bout de rien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Borgel : INTER_ADT . Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls : INTER_MINISTRE_ADT_267622 Le Gouvernement est cohérent : entre les deux lectures du texte, on pourrait se pencher sur les différentes vice-présidences. Vous voulez jouer…
M. Jean-Christophe Lagarde : Je veux vous permettre d’être logiques !
M. Manuel Valls : …et vous allez de plus en plus loin. Je vais donc vous suivre dans cette logique.
Plusieurs députés du groupe UMP : Très bien !
M. Manuel Valls : Puis-je aller jusqu’au bout ? Vu l’heure avancée de la nuit, nous irons jusqu’au bout…
Le Gouvernement est favorable à votre amendement. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. Christophe Caresche : Excellent ! Merci Lagarde !
M. Jean-Christophe Lagarde : Mais alors, la majorité va voter cet amendement !
M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle : INTER_ADT Je veux tout de même appeler l’attention de tous sur le fait que cet amendement vise la qualité de vice-président et de membre de structures locales : on sombre vraiment dans le ridicule. (Sourires sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Frédéric Poisson : C’est clair !
M. Manuel Valls : Le Gouvernement est favorable au ridicule.
M. Daniel Fasquelle : Je comprends tout à fait la volonté de démonstration par l’absurde de notre collègue Lagarde, mais franchement… On pourrait donc être conseiller municipal, et pas membre du comité directeur d’un EPIC qui gérerait un office de tourisme ? Il ne faut quand même pas aller trop loin et, en ce qui me concerne, je ne voterai pas cet amendement.
M. Guy Geoffroy : On est au bout de la stupidité !
M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard : INTER_ADT S’agissant des conflits d’intérêts, je vous renvoie au rapport d’information sénatorial de MM. François-Noël Buffet et Georges Labazée. Ils citent cette définition du conflit d’intérêt : « Le conflit d’intérêt vise la divergence entre l’intérêt général et des intérêts privés et ne saurait concerner plusieurs intérêts publics, qu’ils soient nationaux ou locaux ». Écoutez la sagesse des sénateurs !
M. Jean-Christophe Lagarde : Merci, monsieur le ministre, d’avoir écouté l’opposition !
M. Manuel Valls : Ce n’est pas sans contrepartie, monsieur Lagarde !
M. le président : AMEND_222 La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bknoek 222.
M. Francis Vercamer : INTER_ADT Que l’on ne se méprenne pas : je ne suis pas d’accord avec l’article bk1erek. Mais, dès lors que l’on interdit le cumul des fonctions de parlementaire et de président de collectivité territoriale ou de maire, il est bien évident qu’il faut en tirer les conséquences.
Je propose d’ajouter un cinquième alinéa à cet article bk1erek ter, précisant qu’un parlementaire ne peut pas exercer les fonctions de président d’un organisme d’habitations à loyer modéré, puisque c’est une compétence des maires, qui font partie des commissions d’attribution et qui réfléchissent à la politique de peuplement.
Dès lors que le parlementaire n’est plus maire et n’a plus de fonctions locales, je ne vois pas quel intérêt il aurait à être président d’un organisme d’habitations à loyer modéré.
M. le président : AMEND_223 La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bknoek 223.
M. Francis Vercamer : INTER_ADT Il s’agit du même problème que l’amendement précédent, cette fois pour la fonction de président du conseil d’administration d’une agence de l’État.
M. Christophe Caresche : Bien sûr !
M. Francis Vercamer : La situation est un peu différente. Ce ne sont pas des fonctions locales, mais si l’on veut que les parlementaires soient dans l’hémicycle, on ne peut leur demander en même temps de présider le conseil d’administration d’une agence de l’État.
M. Jean-Christophe Lagarde : Il y aurait conflit d’intérêts !
M. Francis Vercamer : Suite à l’adoption de l’amendement précédent, je pense à une personnalité qui est maire de Dunkerque, président d’office HLM, et qui vient d’être nommée président de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine où elle n’a pas encore mis les pieds !
Il n’est peut-être pas possible de cumuler tous les mandats, et peut-être pourrait-on permettre à d’autres de présider une agence de l’État…
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Borgel : INTER_ADT . Nous pourrions faire durer ce débat et discuter d’amendements contradictoires jusqu’au bout de la nuit.
L’amendement précédent tenait la route, j’ai donc émis un avis favorable.
M. Christian Jacob : Il ne tenait pas plus la route que celui-ci !
M. Christophe Borgel : En revanche, la notion d’agence telle que mentionnée dans l’amendement n’existe pas juridiquement.
Je ne reprends pas l’argument, que vous avez développé vous-même, monsieur Vercamer, rappelant que l’on discute ici de fonctions nationales alors que notre débat porte sur les fonctions locales.
M. Christian Jacob : Cet amendement est aussi stupide que le précédent !
M. Christophe Borgel : C’est votre avis, monsieur Jacob.
Je signale par ailleurs, monsieur Vercamer, que l’esprit de l’amendement que vous présentez est satisfait partiellement par l’article 2 du projet de loi organique sur la transparence de la vie publique adopté la semaine dernière par l’Assemblée nationale. Il interdit en effet à un parlementaire de présider une autorité administrative indépendante et d’y siéger en tant que personnalité qualifiée.
Nous entrons donc dans un champ qui est trop flou pour être traité de façon générale. Votre amendement étant de plus satisfait par un autre texte, peut-être pourriez-vous le retirer ? À défaut, mon avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls : INTER_MINISTRE_ADT_267622 Même avis.
M. Christian Jacob : C’est-à-dire ?
M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde : INTER_ADT Monsieur le ministre, j’ai renoncé à défendre dix amendements. Je comprends que l’on puisse souhaiter terminer l’examen d’un texte, mais, 7595sur ce point particulier soulevé par l’amendement de M. Vercamer, il existe réellement une possibilité de conflit d’intérêts.
Au-delà des arguments juridiques de notre rapporteur, je connais des parlementaires siégeant parmi nous ou au Sénat qui sont en même temps présidents d’une agence de l’État – c’est parfois même la loi qui impose que ce soit un parlementaire qui la préside. Il faudrait interdire cette double fonction si l’on veut respecter votre logique, car elle crée des conflits d’intérêt. Ce parlementaire va beaucoup influencer son groupe, puisque c’est le groupe majoritaire qui le désigne, et dans le même temps, il exercera une responsabilité importante pour le compte de l’État.
Ce conflit d’intérêt doit être réglé lors de la navette parlementaire si vous souhaitez être cohérents.