Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur : Article 1er quater
debate, 04/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, inscrit sur l’article bk1erek quater.
M. Jean-Frédéric Poisson : INTER J’en profite pour défendre l’amendement de suppression de cet article, tout en notant qu’au fur et à mesure que ce débat progresse, nous allons dans deux directions qui ne sont pas convergentes. La première est celle de la surenchère, la seconde est celle de l’incohérence. Malheureusement, lorsqu’elles se réunissent, elles ne se télescopent pas nécessairement. Nous évoluons donc en zone de danger élevé.
M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard : INTER Le texte issu des travaux de la commission tend à supprimer l’article L.O. 148 du code électoral, qui dispose que : « Les députés membres d’un conseil régional, d’un conseil général ou d’un conseil municipal peuvent être désignés par ces conseils pour représenter la région, le département ou la commune dans des organismes d’intérêt régional ou local, à la condition que ces organismes n’aient pas pour objet propre de faire ni de distribuer des bénéfices et que les intéressés n’y occupent pas de fonctions rémunérées. »
Autrement dit, on ne pourra plus exercer demain qu’un mandat simple, qui consistera simplement à siéger en plénière ou en commission, mais ne pourra comporter aucune fonction de représentation au sein d’une agence de développement économique, d’un conseil d’administration d’établissement scolaire, d’un comité du tourisme ou d’une agence régionale de santé. Bref, ce sera un mandat simple de reclus.
Tout cela est en réalité une forme de mensonge. On permet le cumul avec un mandat simple, mais on le vide de sa substance.
M. le président : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq : INTER Monsieur le ministre, je me demande où nous allons nous arrêter dans ce souci de légiférer à tous crins, de détruire la vivacité de notre démocratie et de notre République, de couper un maximum de têtes parce qu’elles sont trop âgées ou parce qu’elles ont fait trop de mandats. Certains jeunes à haute qualification ne voudront plus s’engager dans la vie politique française, comme beaucoup de jeunes de haut niveau quittent déjà le territoire national du fait de la politique économique que mène le Gouvernement.
M. le président : AMEND_5_314_316 Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 5, 314 et 316, tendant à supprimer l’article.
M. Jean-Frédéric Poisson : INTER_ADT L’amendement bknoek 5 est défendu.
M. Guy Geoffroy : INTER_ADT L’amendement bknoek 314 également.
M. Christian Jacob : INTER_ADT L’amendement bknoek 316 également.