Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur : Article 2
debate, 04/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle, inscrit sur l’article 2.
M. Daniel Fasquelle : INTER Je souhaite revenir sur un point. Vous dites souhaiter, mes chers collègues, développer les fonctions de contrôle des députés. Il faut pour cela que les députés soient impliqués dans des organismes nationaux, et puissent aussi être impliqués dans des organismes locaux. C’est le fameux rôle local que M. Muet nous reconnaît enfin.
Je repose la question des conseils de surveillance des hôpitaux. Aujourd’hui, la loi ne prévoit pas que les députés puissent y siéger. Est-ce normal ? De même, les missions locales ont à mobiliser de l’argent de l’État et mettent aujourd’hui en œuvre les contrats d’avenir, et les députés n’y siègent pas.
La plupart d’entre nous sommes membres de ces organismes en qualité d’élus locaux. Il n’y a pas eu, lors de l’adoption de ces textes, de demandes particulières de la part des députés, puisqu’ils savaient qu’ils siégeraient dans ces organismes de par leurs mandats locaux.
Le texte que vous souhaitez faire voter va nous priver de cette possibilité de siéger, en tant qu’élu local, dans ces organismes. J’appelle votre attention sur la nécessité de dresser la liste de ces organismes et d’étudier dans quelle mesure il serait utile de modifier les textes pour permettre aux députés de siéger dans ces organismes sur les territoires. Ils correspondent complètement au rôle sur lequel vous voulez recentrer les députés, qui est de légiférer et de contrôler l’action locale.
Il me semble que le texte va trop loin, et que c’est un aspect que vous n’avez absolument pas pris en compte jusqu’à présent.
M. le président : AMEND_6_65_105_151_236_292 Je suis saisi de plusieurs amendements identiques tendant à supprimer l’article 2.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour présenter l’amendement bknoek 6.
M. Jean-Frédéric Poisson : INTER_ADT Je souhaite que l’on puisse, à l’occasion de l’examen des articles 2, 2 bis et 3, expliquer clairement à notre Assemblée la façon dont les successions d’élections vont affecter l’exercice des différents mandats, 7596parce que je ne suis pas sûr que chacun ait perçu de manière précise la mécanique de l’enchaînement des élections en 2014, 2017 et 2020.
S’agissant de l’article 2 lui-même, je ne vois pas de raison de modifier le régime actuel en retirant la liberté aux élus en situation de cumul de choisir le mandat qu’ils souhaitent exercer. Il me semble important de laisser cette liberté à celui qui est en situation de cumul. Après tout, il ou elle a le droit de décider de la manière d’exercer les fonctions que les électeurs lui ont confiées. Pourquoi entre-t-on une fois de plus dans une réglementation rigide alors que la liberté pourrait prévaloir ?
En second lieu, vous allez dire que nous cherchons la petite bête, mais je lis à l’alinéa 5 de l’article la phrase suivante : « En cas d’élections acquises le même jour, le député est tenu, dans les mêmes conditions, de faire cesser l’incompatibilité en démissionnant du mandat acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d’habitants. » Or, on pourrait imaginer qu’un jour les députés d’arrondissements ou de secteurs dans les grandes villes seront élus sur un territoire équivalent à celui du secteur dont ils sont maires. Ce jour-là, nous aurons bien du plaisir à appliquer cet article !
Je sais que ces circonstances ne sont pas très nombreuses, mais il s’agit d’une question de principe. Si nous écrivons la loi organique, il faut faire un effort pour couvrir le plus précisément possible toutes les situations.
M. le président : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bknoek 65.
M. Nicolas Dhuicq : INTER_ADT Il est défendu.
Mme Annie Genevard : INTER_ADT L’amendement bknoek 105 est également défendu.
M. Daniel Fasquelle : INTER_ADT L’amendement bknoek 151 est défendu.
M. le président : La parole est à Francis Vercamer, pour présenter l’amendement bknoek 236.
M. Francis Vercamer : INTER_ADT Combien de fois avons-nous vu, dans tous les partis politiques, des personnalités se présenter en tête de liste aux élections régionales, puis démissionner au lendemain de celles-ci car leur liste n’avait malheureusement pas obtenu les suffrages suffisants pour les propulser à la présidence ?
C’est une pratique à bannir, et l’article 2 de cette loi tend à la moraliser. Lorsque l’on se présente à une élection ce sont les mandats antérieurs qui sont caducs et non pas celui pour lequel on se présente.
J’appelle votre attention sur ce fait, car nous aurons des élections régionales en 2015 et des élections européennes en 2014. Cet article ne s’appliquera peut-être pas alors, mais je ne vois pas comment il serait possible de le voter aujourd’hui sans l’appliquer dès 2014 et 2015.
Je voulais simplement vous faire remarquer cette inconséquence, car je serai le premier à la dénoncer.
On peut imaginer qu’un candidat se présente aux élections régionales ou européennes, pensant pouvoir gagner une région ou une circonscription, avant de démissionner le lendemain du scrutin parce que son camp a perdu. Ce cas de figure se présente régulièrement, on le sait bien. Cependant, dès lors que la loi sera votée, on ne pourra moralement plus agir ainsi.
C’est pourquoi j’ai déposé cet amendement de suppression de l’article 2 : je pense en effet que de tels comportements existeront encore. Prendre les Français pour des gogos – excusez-moi cette expression – n’est pas bon pour la démocratie et risque de mener le Front national au pouvoir.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bknoek 292.
Mme Valérie Lacroute : INTER_ADT Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Christophe Borgel : INTER_ADT . Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls : INTER_MINISTRE_ADT_267622 Même avis.
M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy : INTER_ADT J’avoue ne pas très bien comprendre l’objet de l’article 2, notamment de son alinéa relatif aux élections « acquises le même jour ».
Ces dispositions concernent un député qui deviendrait maire ou président d’un autre exécutif local. Or une élection législative et une élection municipale peuvent éventuellement avoir lieu le même jour. Cependant, le maire n’est élu que quelques jours plus tard, à l’occasion de la réunion de l’assemblée qui désignera le maire en son sein ; il en est de même pour le président du conseil départemental ou régional. J’avoue avoir une difficulté à comprendre mais, si je me trompe, expliquez-le moi et mon inquiétude sera immédiatement levée.
M. le président : La parole est à M. Christian Jacob.
M. Christian Jacob : INTER_ADT Je veux également poser une question à M. le rapporteur. Je souscris complètement à l’argumentation de Guy Geoffroy, mais je souhaite revenir sur un autre point. L’interdiction pour des parlementaires de siéger dans les missions locales et conseils de surveillance pose un vrai problème.
Vous avez bien compris que nous ne partageons absolument pas votre point de vue sur le cumul des mandats. Dans votre logique, nous devons nous concentrer sur notre mandat de parlementaire, tout en ayant un ancrage territorial, notamment grâce à nos permanences, et en exerçant notre pouvoir de surveillance et de contrôle sur les politiques nationales déclinées dans les départements. L’exemple d’une mission locale est éloquent car celle-ci est uniquement financée par l’État. Le fait d’interdire à un parlementaire de pouvoir siéger dans une mission locale ou un conseil de surveillance d’hôpital pose quand même un vrai problème.
M. Daniel Fasquelle : En effet !
M. Christian Jacob : Où est la cohérence ?
Monsieur le rapporteur, je vous donne le loisir de me répondre. Comme l’a dit Guy Geoffroy, je me trompe peut-être – dans ce cas, j’accepterai vos explications –, mais faire en sorte qu’un parlementaire ne puisse siéger nulle part, ce qui revient à l’empêcher de contrôler des politiques nationales déclinées sur le plan local,…
M. Daniel Fasquelle : Ce n’est pas possible !
M. Christian Jacob : …paraît invraisemblable.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Christophe Borgel : INTER_ADT . Chers collègues, si nous voulons faire avancer nos débats, essayons de discuter de l’article que nous examinons actuellement.
M. Christophe Caresche : Ils reviennent en arrière !
M. Martial Saddier : Nous avons posé des questions aux articles précédents, mais vous n’y avez pas répondu !
M. Christophe Borgel : Nous sommes passés à l’examen de l’article 2.
Nous en avons longuement parlé en commission des lois et nous pourrons y revenir : l’abrogation de l’article L.O. 148 du code électoral, que nous avons votée à l’article bk1erek quater, n’empêchera pas demain un parlementaire de siéger au conseil d’une mission locale, si c’est par ce biais que vous estimez exercer votre fonction de contrôle – il existe bien d’autres manières d’exercer cette fonction, qui ne se limite pas aux missions locales de nos circonscriptions, mais s’étend peut-être à un contrôle plus général. Notre collègue Jean-Patrick Gille, qui siégeait tout à l’heure sur les bancs de cette assemblée, pourrait en parler.
M. Jean-Frédéric Poisson : Il nous entend sûrement !
M. Martial Saddier : Et l’hôpital ? Nos concitoyens n’ont-ils plus le droit à la santé ?
M. Christophe Borgel : L’hôpital n’est pas du tout concerné par les dispositions que nous avons adoptées.
Restons-en donc à l’article 2. Notre collègue Poisson estimait qu’il convenait d’expliquer l’avis de la commission en quelques mots au lieu de dire simplement « défavorable ».
M. Jean-Frédéric Poisson : Merci, monsieur le rapporteur !
M. Christophe Borgel : L’article 2 est indissociable de l’article bk1erek. Je comprends qu’il soit logique, pour les parlementaires de l’opposition qui ont demandé la suppression de l’article bk1erek, de demander ensuite la suppression de l’article 2.
M. Martial Saddier : Non, nous posons simplement des questions !
M. Christian Jacob : Des questions précises !
M. Christophe Borgel : Cependant, si nous supprimions cet article, nous ne déterminerions pas la manière dont seront mises en œuvre les incompatibilités définies à l’article bk1erek. Tel est l’objet de l’article 2.
Notre collègue Vercamer affirme qu’il est globalement d’accord avec le sens et le contenu de cet article, mais il en propose la suppression. Pour ma part, je suis cohérent : quand j’approuve un article, je n’en propose pas la suppression. J’émets donc un avis défavorable à ces amendements de suppression.
M. Christian Jacob : Et la question de Guy Geoffroy ?
M. Guy Geoffroy : Monsieur le rapporteur, vous n’avez pas répondu à ma question sur les élections acquises le même jour !
M. Christophe Borgel : Excusez-moi, mon cher collègue : vous participiez à la réunion de la commission des lois au cours de laquelle nous avons déjà abordé cette question.
M. Christophe Caresche : Il n’a toujours pas compris !
M. Christophe Borgel : Vous avez posé cette question en commission, et j’y ai répondu en votre présence.
Mme Annie Genevard : Votre réponse nous intéresse aussi !
M. Christophe Borgel : Absolument, madame Genevard : je ne doute pas que tout ce que je dis ce soir vous intéresse. Je vous remercie de votre intérêt ! (Sourires.)
Monsieur Geoffroy, le cas que vous avez évoqué est extrêmement rare. La commission des lois a jugé, assez largement, que le mandat à abandonner en cas d’incompatibilité doit être le mandat antérieur – c’est la logique des lois précédentes. Il peut arriver qu’un candidat soit élu député par les citoyens un dimanche, et que le conseil municipal se réunisse le même jour pour élire son maire. Ce cas est extrêmement rare, mais il peut se produire : autant le traiter si nous voulons accomplir avec précision notre travail de législateur.
M. Jean-Frédéric Poisson : Est-ce déjà arrivé ?
M. Christophe Borgel : L’élection concernée n’est donc pas l’élection municipale par les citoyens, mais l’élection du maire dans le cas où le conseil municipal se réunirait un dimanche. Un conseil régional ou un conseil général ne se réunit pas le dimanche : c’est pourquoi cette question se limite aux conseils municipaux.
M. Jean-Frédéric Poisson : Dans une commune de moins de cinquante habitants !
M. Christian Jacob : En zone de montagne ! (Sourires.)
M. le président : AMEND_173 La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bknoek 173.
Mme Annie Genevard : INTER_ADT Il est défendu.
M. le président : AMEND_115_69_162 Je suis saisi de trois amendements, bknosek 115, 69 et 162, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 69 et 162 sont identiques.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bknoek 115.
Mme Annie Genevard : INTER_ADT Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bknoek 69.
M. Nicolas Dhuicq : INTER_ADT Tout système obéit à une cohérence interne ; or je ne vois pas la cohérence interne du système que vous voulez mettre en place, monsieur le ministre. Vous mentez aux Français : cela devient une spécialité du Gouvernement.
M. Manuel Valls : Allons !
M. Nicolas Dhuicq : Vous allez autoriser des députés à cumuler des indemnités en étant à la fois conseillers généraux et nommés par leur président pour présider des commissions. Vous allez faire en sorte que l’idée soit complètement coupée de la chose, puisque vous voulez construire des députés abstraits, qui ne vivraient que dans le monde des idées, lequel doit être pur et dégagé de toute tâche matérielle. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Julie Sommaruga : Quel est le rapport avec l’amendement ?
M. Nicolas Dhuicq : Vous allez également faire en sorte qu’un pouvoir, qui contrôlera l’Assemblée nationale et le fonctionnement de la République, se trouve dans les régions et les départements, lesquels seront complètement déconnectés de la vie nationale. Que vont faire nos concitoyens et nos entreprises ?
Mme Laurence Dumont : Ce n’est pas le sujet de votre amendement, monsieur Dhuicq !
M. Nicolas Dhuicq : J’en viens à mon amendement. Il s’agit de donner aux parlementaires qui seraient soumis à votre loi délétère…
M. Manuel Valls : Moi, il me fait rire !
Mme Laurence Dumont : Monsieur Poisson, faites quelque chose !
M. Nicolas Dhuicq : …des délais correspondant à ceux qui leur sont accordés pour déclarer leur patrimoine.
M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bknoek 162.
M. Daniel Fasquelle : INTER_ADT Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, je me permets de revenir un instant à la question de la présence des députés dans les missions locales et les conseils de surveillance d’hôpitaux, par exemple. La question n’est pas de savoir si les députés en auront la possibilité, même si nous nous demandons, au vu de certains amendements adoptés, si cela restera possible. Vous ne m’écoutez pas, monsieur le rapporteur.
M. Christophe Borgel : Si, je vous écoute !
M. Daniel Fasquelle : La question est de savoir si la loi pourrait prévoir la présence des députés dans un certain nombre d’organismes – je ne comprends pas pourquoi la présence des députés dans les conseils de surveillance des hôpitaux vous fait éclater de rire, monsieur le ministre.
M. Manuel Valls : Ce n’est pas à cause de vous ! (Rires sur les bancs du groupe SRC.)
M. Daniel Fasquelle : Écoutez, monsieur le ministre…
Mme Laurence Dumont : Quel est le rapport avec votre amendement ?
M. le président : M. Fasquelle a seul la parole.
M. Daniel Fasquelle : Plusieurs d’entre vous l’ont dit : il faut maintenir un minimum d’ancrage local pour les députés. Je vous demande donc d’étudier très sérieusement cette question, qui mérite que vous lui accordiez un minimum d’attention : il existe des organismes dans lesquels les députés auraient besoin d’être présents pour pouvoir exercer leur fonction de contrôle de l’action publique à l’échelon local.
Mme Laurence Dumont : Cela n’a rien à voir avec votre amendement !
M. Daniel Fasquelle : J’en reviens à l’article 2. Mon amendement bknoek 162 vise à porter le délai d’option à deux mois au lieu de trente jours, par cohérence avec le délai accordé au candidat élu pour déposer ses comptes auprès de la commission pour la transparence financière de la vie politique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Christophe Borgel : INTER_ADT . Défavorable. Mon cher collègue Dhuicq, j’essaierai de ne pas vous mentir,…
M. Nicolas Dhuicq : C’est déjà un début de mensonge !
M. Christophe Borgel : …si tant est que cela soit possible à cette heure tardive ! (Rires sur tous les bancs.)
Monsieur Fasquelle, vous avez compris pourquoi je riais tout à l’heure, puisque nous venons de le faire ensemble : cela ne vous concernait pas, je vous l’assure !
M. Nicolas Dhuicq : Cela va bien se passer ! Suivez-nous, ce ne sera pas douloureux !
M. Christophe Borgel : Franchement, pour un élu se trouvant en situation d’incompatibilité, nous aurions pu réduire le délai d’option à une semaine. Il n’a pas besoin de trente jours pour se décider : il a réfléchi avant !
En commission, un certain nombre de nos collègues de l’opposition ont fait remarquer qu’il existait un délai, et qu’il convenait de ne pas y toucher. Nous avons donc choisi de conserver le délai de trente jours, sans le diminuer ni l’augmenter.
Monsieur Fasquelle, vous posez à nouveau une question sur les conseils de surveillance des hôpitaux, qui n’est pas traitée dans ce projet de loi. Vous nous proposez de la traiter au cœur de la nuit,…
M. Christian Jacob : Il n’est qu’une heure trente !
M. Christophe Borgel : …sans que personne ne l’ait étudiée.
M. Daniel Fasquelle : Je ne vous posais pas la question pour traiter ce problème, mais pour appeler votre attention sur celui-ci !
M. Christophe Borgel : C’est ce que j’allais vous dire, monsieur Fasquelle ! Je propose d’étudier la question. Je ne suis pas sûr qu’elle relève de ce projet de loi, mais nous allons l’examiner et nous y reviendrons.
M. Martial Saddier : Cela fait seulement dix fois que nous vous posons cette question !
M. Christophe Borgel : J’y ai déjà répondu à deux reprises !
M. Martial Saddier : À moi, vous ne répondez jamais ! Vous allez finir par me vexer ! (Sourires.)
M. Daniel Fasquelle : et M. Christian Jacob. Fait personnel ! (Sourires.)
M. Christophe Borgel : Pouvons-nous donc estimer, cette fois-ci, que j’ai répondu à votre question ? Si vous proposez d’étudier ce sujet, nous l’étudierons.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls : INTER_MINISTRE_ADT_267622 Monsieur Fasquelle, je prends l’engagement de transmettre à ma collègue Marisol Touraine…
M. Daniel Fasquelle : Pas seulement à Mme Touraine !
M. Manuel Valls : Écoutez, monsieur Fasquelle, je vous apporte une réponse… (Sourires.)
Par ailleurs, quand on est député ou sénateur, on peut siéger dans un conseil de surveillance pour deux raisons. Cependant, il peut y en avoir une troisième, et c’est peut-être celle qu’il faudra chercher. On peut siéger dans un conseil de surveillance parce qu’on est conseiller municipal ou intercommunal tout en étant député, ce qui n’est pas interdit par la loi,…
M. Martial Saddier : Soit parce qu’on est usager – je l’ai dit tout à l’heure.
M. Manuel Valls : …ou parce qu’on est usager, ou parce qu’on a été nommé en tant que personnalité qualifiée…
M. Martial Saddier : Par le préfet ou le directeur de l’agence régionale de santé.
M. Manuel Valls : …par le préfet – c’était le cas dans le conseil de surveillance de l’hôpital d’Évry-Corbeil, où Serge Dassault a été nommé par le préfet.
M. Martial Saddier : Ou par le directeur de l’ARS !
M. Manuel Valls : En effet, on peut également être nommé par le directeur de l’ARS, ce qui revient souvent au même. On peut enfin siéger dans un conseil de surveillance quand on est conseiller général – il me semble que ce n’est plus le cas des conseillers régionaux.
Ainsi, il convient d’étudier cette question, qui sera transmise à la ministre intéressée. Monsieur Saddier, nous avons enfin bien compris votre question !
M. Daniel Fasquelle : Vous avez eu du mal !