Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur : Après l’article 2
debate, 04/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : AMEND_214 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement bknoek 214.
M. Jean-Christophe Lagarde : INTER_ADT Comme je le soulignais dans la motion de procédure que j’ai défendue, ce texte, du fait du bouleversement des règles électorales que vous souhaitez imposer, met aussi en jeu l’égalité d’accès aux mandats publics, notamment au mandat parlementaire.
La sociologie de nos assemblées au cours des dernières législatures montre une très nette surreprésentation des titulaires d’un emploi public, autrement dit des fonctionnaires.
Il y a une explication tout à fait simple à cela : une personne titulaire d’un emploi public peut s’engager électoralement, gagner, exercer son mandat, être battue puis retourner dans son administration d’origine, retrouver son traitement, voire bénéficier d’avancement.
M. Jean-Frédéric Poisson : Ce n’est plus possible !
M. Jean-Christophe Lagarde : En effet. Mais elle est au moins assurée que son engagement politique ne pénalisera pas sa vie professionnelle et sa vie familiale au-delà de son mandat.
En revanche, toute autre personne – salarié, chef d’entreprise, profession libérale – qui s’engage dans l’action publique, qui obtient un mandat de parlementaire puis le perd, doit recommencer sa carrière, parfois à un âge relativement avancé.
L’objet de notre amendement est très simple : il vise à ce que tout détenteur d’un emploi public démissionne s’il veut se représenter à l’issue d’un premier mandat. Cela permettra de rétablir une égalité d’accès au mandat public et d’obtenir une sociologie de nos assemblées plus proche de la sociologie de la population française prise dans son ensemble. Actuellement, les membres de la fonction publique sont surreprésentés à hauteur de 70 % au sein des assemblées parlementaires, ce qui est à la fois déraisonnable et inéquitable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Borgel : INTER_ADT . Ce sujet a été longuement évoqué lors de l’examen d’un précédent texte, mais je comprends que vous veuillez y revenir.
Pour être tout à fait complet, il faut préciser qu’il existe une incompatibilité entre l’exercice d’un mandat de député et la plupart des emplois publics, alors qu’il n’existe rien de tel pour la plupart des emplois privés. Certains parlementaires continuent ainsi à exercer un emploi privé. L’inégalité joue aussi en ce sens.
Vous proposez une solution qui consiste, si je puis dire, à aligner vers le bas l’égalité devant la candidature. On pourrait aussi songer à procéder autrement.
Je rappelle que la loi sur la transparence, en cours de discussion dans les deux chambres, prévoit que les fonctionnaires élus députés sont désormais placés, durant leur mandat, en disponibilité et non plus en détachement. Cela me paraît aller dans votre sens.
Nous pourrions réfléchir à une amélioration des garanties et sécurités offertes aux salariés du privé au lieu d’envisager une suppression totale de celles dont bénéficient les fonctionnaires. Si nous voulons vraiment aller vers une égalité complète en matière de candidatures, il importerait d’assurer à l’ensemble des salariés de retrouver du travail, une fois battus. C’est un débat que nous avons déjà eu : ces solutions font partie de l’amélioration du statut des parlementaires. Je ne crois pas que votre amendement apporte une réponse en ce sens. Avis défavorable, donc.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls : INTER_MINISTRE_ADT_267622 Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde : INTER_ADT Vous ne permettrez jamais par la loi ni par tout autre moyen à un médecin de retrouver sa patientèle, à un agriculteur son exploitation agricole, à un chef d’entreprise son entreprise. Je me souviens très bien d’un député qui, lors d’une législature précédente, est arrivé pour la première fois à l’Assemblée en bleu de travail pour marquer son appartenance au monde ouvrier. Comment obliger son ex-patron à le réembaucher ? Si l’entreprise a fermé entre-temps, comment lui garantir de retrouver une place ?
L’argument que vous invoquez revient à empêcher une réelle égalité dans l’accès aux mandats publics. La disponibilité au lieu du détachement a une incidence sur l’avancement, mais non sur la sécurité. Si les fonctionnaires sont surreprésentés parmi les parlementaires, c’est bien parce qu’ils bénéficient d’une protection.
Or, si un fonctionnaire bénéficie d’un emploi à vie, c’est pour éviter qu’il subisse des pressions internes de la part de ses supérieurs ou des pressions externes. Il n’y a aucune raison de garantir à une fonctionnaire qui deviendrait parlementaire de bénéficier à nouveau de sa qualité de fonctionnaire ultérieurement. Il faut qu’il fasse des choix !
Certes, il serait excessif d’aller jusqu’à la règle en vigueur en Grande-Bretagne, qui veut que tout candidat au Parlement démissionne de son emploi public s’il en exerce un. Mais quand on exerce la fonction de parlementaire et que l’on prétend la poursuivre, il est légitime que l’on cesse de bénéficier d’une garantie que rien ne justifie plus.
M. le président : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier : INTER_ADT Cet amendement, s’il n’est pas voté, sera une occasion manquée. Pour ma part, j’y suis favorable car il ouvre le débat sur le statut de l’élu et sur l’égal accès aux mandats électifs, inséparable de celui sur le cumul des mandats.
Vous n’arriverez pas à me convaincre ce soir que cette égalité existe déjà. D’abord, ceux qui ne sont pas parlementaires peuvent cumuler toutes sortes de mandats locaux tout en conservant un emploi public à mi-temps. Nous avons tous des exemples dans nos départements. Le scandale va un jour exploser lorsque ce texte aura été voté.
Par ailleurs, l’amendement de Jean-Christophe Lagarde prévoit que la personne titulaire d’un emploi public doit faire un choix au bout du premier renouvellement. Dans la perspective des débats qu’il y a autour du choix qui s’imposera en 2017 entre le mandat de maire et le mandat de député, ce serait la moindre des choses qu’un fonctionnaire qui a la chance de savoir qu’il gardera son emploi puisse faire librement un choix à l’issue de son premier mandat.
À titre personnel, pour ma première campagne, j’ai dû prendre un congé sans solde de six mois et souscrire un emprunt. Le lendemain de mon élection, mon employeur – privé – m’a expliqué que j’étais formidable, que j’étais sympathique, que j’étais exceptionnel, mais que je devais démissionner. J’avais alors trente ans : j’ai dû démissionner, je n’avais plus de filet.
Je soutiens donc avec force l’amendement de M. Lagarde.
M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy : INTER_ADT Lors du débat sur la loi sur la transparence de la vie publique, j’ai fait partie de ceux qui ont souhaité qu’on n’empêche pas, par des chemins détournés et malencontreux, les forces vives de notre économie, autrement dit ceux qui travaillent dans les entreprises, d’accéder à la vie d’élu, notamment la vie d’élu parlementaire.
Je suis très à l’aise sur ce sujet, bien qu’étant moi-même issu de la fonction publique. Mais je voudrais quand même, comme je l’ai fait à l’occasion de cette loi, insister sur un sujet qui n’est pas souvent évoqué.
Pourquoi a-t-on donné à des personnes en charge d’une action publique la sécurité de l’emploi ? Pour qu’elles puissent, avec la totale disponibilité qu’on attend d’elles, se consacrer au bien public. Là se pose la question de la sécurité qu’on a acquise et de la sécurité qu’on n’a plus.
Inversement, un député fonctionnaire, du fait de la séparation des pouvoirs, ne peut plus exercer son métier alors qu’un député issu du privé peut, dans les conditions difficiles que l’on sait, continuer son activité.
Les choses sont peut-être inégales, mais elles sont balancées.
Il me semble que vous oubliez une deuxième chose : c’est qu’on entre dans la fonction publique après avoir réussi un concours,…
M. Jean-Christophe Lagarde : Par pour tous les métiers !
M. Guy Geoffroy : …et non pas en ayant simplement eu la moyenne à un examen. Un effort a été consenti, qui a abouti à un résultat. Je pense qu’il serait un peu délicat de passer par profits et pertes ce concours en obligeant celui qui l’a réussi à reconquérir le droit de regagner la fonction publique. Je trouve que ce serait exagéré.
M. Jean-Christophe Lagarde : C’est un choix !
M. le président : AMEND_328 La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bknoek 328.
M. Sergio Coronado : INTER_ADT Je le retire, monsieur le président.