Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur : Article 3

Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur : Article 3

debate, 04/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, inscrit sur l’article 3.

M. Jean-Frédéric Poisson : INTER Cet article a trait au remplacement définitif d’un député par son suppléant. Je n’ignore pas que c’est une conséquence des articles bk1erek et 2. Il n’en fait pas moins problème.
Lors de la révision constitutionnelle de 2008, le Conseil constitutionnel a statué sur la question du remplacement définitif des ministres quittant le Gouvernement et ne souhaitant pas retourner siéger au Parlement. La loi organique avait été écrite en ce sens, et le Conseil a censuré cette disposition en expliquant que l’article 25 de la Constitution ne prévoit qu’un remplacement temporaire dans cette situation.
La révision de 2008 n’a pas traité la question des députés qui seraient amenés à être remplacés de manière définitive parce qu’ils auraient choisi le mandat de maire puisque, par définition, nous n’étions pas encore dans le cadre d’une législation interdisant le cumul de ces deux mandats.
Cela dit, il me semble que l’esprit même de la Constitution a été consacré par la décision de 2009 du Conseil constitutionnel, aux termes de laquelle le remplacement par le suppléant ne saurait être que temporaire au motif que la titularité de l’élection ne s’exerce que pour le député lui-même et non pour son suppléant.
Cet article 3 soulève donc au moins une difficulté constitutionnelle, ce qui risque d’aboutir à une censure des dispositions relatives au remplacement définitif. Je pense en particulier aux alinéas qui concernent les députés plus que les sénateurs.
Compte tenu de ce risque constitutionnel, je demande donc la suppression de cet article.

M. le président : AMEND_8_66_146_152_178_212Je suis saisi de plusieurs amendements identiques tendant à supprimer l’article.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bknoek 8.

M. Jean-Frédéric Poisson : INTER_ADT Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bknoek 66.

M. Nicolas Dhuicq : INTER_ADT Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bknoek 146.

M. Jean-Luc Laurent : INTER_ADT Quelques mots pour présenter cet amendement, qui tend à la suppression de l’article 3 du projet de loi organique. La proposition de renforcement des cas dans lesquels on s’abstiendrait d’organiser des élections partielles n’a en effet pas lieu d’être.
La législation actuelle est suffisante à nos yeux, et l’élection partielle ne doit pas être considérée comme une gêne ou un obstacle : elle constitue au contraire une respiration démocratique légitime et nécessaire, qui doit demeurer pour les cas non prévus dans le code actuel.

M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bknoek 152.

M. Daniel Fasquelle : INTER_ADT Je reprends cet argument à mon compte : je ne vois pas pourquoi on devrait avoir peur des élections partielles – ou plutôt, je comprends trop bien que certains craignent aujourd’hui les élections partielles !
Je veux également mettre en garde mes collègues contre le risque de non-conformité à la Constitution de cette disposition.

M. Christophe Borgel : Pourquoi ? Soyez précis !

M. Daniel Fasquelle : Je reprends également à mon compte les arguments de Jean-Frédéric Poisson, qui me semblent tout à fait pertinents.
Pour conclure sur le sujet qui nous a animés un peu plus tôt, je pense, monsieur le ministre, qu’il est de votre responsabilité de faire le balayage ; cela ne concerne pas que Marisol Touraine ni les conseils de surveillance des hôpitaux.
Se pose également la question des commissions locales de l’eau et des missions locales : dans ces organismes siègent les services de l’État, représentés par le préfet. Il pourrait être utile que ces services ne soient pas seuls à siéger, et que le député ait également la possibilité, dans le cadre de sa fonction de contrôle, de siéger dans un certain nombre d’organismes appliquant localement des politiques de l’État, et dépensant le budget de l’État au plan local.
Faisons ensemble ce balayage, monsieur le ministre : c’est tout ce que je vous demande !

M. le président : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir l’amendement bknoek 178.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : INTER_ADT Cet article 3 modifie très profondément les règles de remplacement des parlementaires, puisqu’il prévoit notamment qu’en cas de démission pour incompatibilité ceux-ci seront remplacés par leur suppléant.
Actuellement, conformément à l’article 25 de la Constitution, la loi organique ne prévoit que cinq cas dans lesquels ce remplacement par le suppléant intervient. Le premier cas, et le plus simple, est le décès ; puis viennent la nomination au Gouvernement, la désignation comme défenseur des droits, etc. En dehors de ces cas, si un député décide de renoncer à son mandat de parlementaire, il ne peut être fait appel à son suppléant pour le remplacer : une élection partielle doit être organisée.
En revanche, l’article 3 du présent projet de loi organique prévoit que, désormais, un parlementaire se trouvant en situation de cumul et choisissant d’opter pour sa fonction locale sera remplacé par son suppléant.
Cette nouvelle disposition paraît doublement inopportune. D’une part, il paraît difficilement envisageable de changer les règles relatives au remplacement des députés en cours de législature. En 2012, les électeurs ont voté pour qu’un candidat déterminé, le candidat titulaire, siège à l’Assemblée nationale, et non pour qu’y siège le candidat suppléant, qui ne bénéficie peut-être pas au même degré de leur confiance.
Il serait bien sûr excessif de parler de tromperie, mais il s’agirait, en tout cas, d’un choix imposé et non d’un choix librement consenti. Cette atteinte à la liberté de choix des électeurs pourrait poser problème devant le Conseil constitutionnel, à qui les lois organiques sont soumises avant leur promulgation.
D’autre part, et l’étude d’impact le souligne, ces nouvelles règles de remplacement seraient établies pour éviter l’organisation d’un grand nombre d’élections partielles. Il y a là une sorte de volonté d’évitement du suffrage universel, qui n’est guère conforme à la démocratie. Il importe, au contraire, de donner la parole aux électeurs et de ne pas esquiver les élections partielles, qui leur permettent de s’exprimer entre deux consultations générales.

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement bknoek 212.

M. Jean-Christophe Lagarde : INTER_ADT À la suite du président Schwartzenberg, je voudrais dire que cette disposition a déjà été adoptée assez récemment pour ce qui concerne les conseillers généraux, qui demain s’appelleront conseillers départementaux. Elle avait pour but d’éviter les élections partielles en cascade.
Mais convenons, chers collègues, que le nombre relativement faible de parlementaires – un peu moins de mille – permet de limiter le nombre d’élections partielles dans le cas de figure que vous évoquez.
Toutefois, s’agissant de parlementaires se lançant avec succès à la conquête d’exécutifs locaux, deux scénarios sont possibles.
Soit le nombre de cas est relativement faible, et se méfier du choix des électeurs au point de les empêcher de choisir leur nouveau représentant à l’Assemblée paraît tout simplement incongru.
Soit le nombre de cas est élevé et, lors d’un prochain renouvellement – municipal, départemental ou régional –, l’on pourra compter jusqu’à cinquante, soixante, voire cent collègues qui, dans l’une ou l’autre des assemblées, viendraient à démissionner et seraient ainsi remplacés par leur suppléant.
Nous savons tous très bien que le suppléant n’est pas le candidat réellement choisi par nos électeurs au moment où nous nous présentons. De plus, ceux-ci n’ont pas nécessairement à l’esprit, lorsque nous nous présentons à une élection parlementaire, que nous sommes susceptibles de quitter notre mandat.
Nous allons donc potentiellement changer jusqu’au cinquième d’une assemblée sans repasser devant le corps électoral ! C’est aujourd’hui possible lorsque l’on devient ministre ou que l’on disparaît ; reconnaissez que le nombre de cas est alors bien plus limité. Mais avec les élections municipales, les élections départementales et les élections régionales, on peut changer jusqu’à 20 % ou 25 % d’une assemblée : cela me paraît de nature à attirer l’attention du Conseil constitutionnel.

M. Manuel Valls : À partir de quand ce texte va-t-il s’appliquer, monsieur Lagarde ?

M. Jean-Christophe Lagarde : 2017 !

M. Manuel Valls : Alors ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

M. Christophe Borgel : INTER_ADT . Je voudrais tout d’abord rappeler à nos collègues que la commission des lois a ramené à de plus justes proportions ce nouveau cas de vacance : pas de principe général, même si cela peut être débattu, mais une limitation aux seuls cas d’incompatibilité prévus par le projet de loi.
Par ailleurs, certains de nos collègues ont tenté de préciser le risque d’inconstitutionnalité, tandis que d’autres l’ont évoqué de manière générale, sans indiquer les motifs qui pouvaient alimenter leurs craintes ; je ne pourrai donc pas répondre de façon très précise.
J’ai relu l’article 25 de la Constitution, qui évoque ces cas de vacance, et je ne vois nul risque d’inconstitutionnalité : l’article 25 prévoit que la loi organique fixe les cas où la vacance du titulaire permet un remplacement par son suppléant. Ce remplacement est toujours définitif, jusqu’à la fin du mandat, sauf dans une hypothèse explicitement prévue par la Constitution : un député démissionnant pour devenir ministre est remplacé de façon temporaire.
La Constitution autorise certes à définir des cas de vacance par la loi organique, mais ces cas entraînent toujours un remplacement définitif. J’indique ainsi à notre collègue Poisson qu’il n’y a pas de débat sur le remplacement temporaire : le remplacement est de toute façon définitif, car la loi organique ne permet pas de créer un nouveau cas de remplacement temporaire, l’article 25 de la Constitution est explicite sur ce point. Si nous le faisions malgré tout, la censure constitutionnelle ne serait pas un risque, mais une certitude !
Certains de nos collègues font semblant de croire que cette mesure a été faite pour éviter les partielles.

M. Jean-Christophe Lagarde : En effet !

M. Christophe Borgel : Vous êtes en retard d’une date d’application ! La loi s’appliquera en 2017.

M. Jean-Christophe Lagarde : Et alors ?

M. Christophe Borgel : Si certains parlementaires venaient à démissionner avant cette date, il y aurait des partielles. Mais, cher collègue, vous savez très bien que la question se posera de façon extrêmement forte, sinon vous n’évoqueriez pas les partielles !
Vous les évoquez – et vous n’êtes pas le seul – en nous disant que nous le faisons parce que nous craignons de perdre ces élections partielles.

M. Christian Jacob : C’est la réalité !

M. Christophe Borgel : Mais si j’en crois ce que vous nous avez dit toute la soirée, nous allons non seulement perdre les partielles, mais également les élections générales en 2017.

M. Christian Jacob : Oui, c’est vrai aussi !

M. Christophe Borgel : Or, après 2017, si j’en crois la règle qui veut qu’en général la majorité perd les élections, c’est plutôt la majorité suivante qui perdra les partielles. Cela ne nous concerne donc pas !

M. Martial Saddier : Ce rapporteur est un visionnaire !

M. Christophe Borgel : Vous pouvez ne pas partager notre volonté, mais n’invoquez pas une hypothétique manœuvre de la part de l’actuelle majorité contre les partielles. Notre seul objectif est que, si demain un député est frappé d’incompatibilité en cours de mandat parce qu’il devient maire, il soit remplacé par son suppléant.

M. Jean-Christophe Lagarde : Vous vous sentez tellement coupables que vous nous soupçonnez !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls : INTER_MINISTRE_ADT_267622 Même avis.

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson : INTER_ADT J’ai sous les yeux l’article 25 de la Constitution auquel le rapporteur faisait référence à l’instant. L’alinéa 2 de cet article dispose que la loi organique « fixe également les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer, en cas de vacance du siège, le remplacement des députés ou des sénateurs jusqu’au renouvellement général ou partiel de l’assemblée à laquelle ils appartenaient ou leur remplacement temporaire en cas d’acceptation par eux de fonctions gouvernementales ».
Cela recouvre donc deux hypothèses : quand la loi organique fixe les conditions du remplacement jusqu’au renouvellement de l’assemblée, cela vise le décès et l’acceptation d’une fonction de parlementaire en mission – qui est une fonction exécutive – d’une durée supérieure à six mois.
Ces deux cas sont connus ; le problème est que vous en inventez un troisième ! Les deux cas existants dans la loi organique tiennent d’une certaine façon soit à la mort du titulaire, soit à la mort des institutions, c’est-à-dire à l’atteinte à la séparation des pouvoirs : voilà de quoi traite la loi organique.
Nous avons donc une divergence d’interprétation, sur laquelle le Conseil constitutionnel statuera sans nul doute : nous prétendons en effet que cet article vise les cas stricts de séparation des pouvoirs ou d’incapacité d’exercer la fonction.
En créant une hypothèse supplémentaire tenant au cumul des mandats, vous entrez certes dans le cadre de la loi organique, à laquelle la Constitution confie le soin de fixer les modalités de remplacement ; mais le cas que vous créez n’entre en conflit ni avec la capacité d’exercer le mandat, ni avec la séparation des pouvoirs.
De ce fait, je prétends que le nouveau cas de remplacement définitif n’est pas conforme à l’esprit de la Constitution, laquelle ne consacre en cette circonstance qu’un remplacement temporaire. Je pense que la situation du député-maire est comparable à celle d’un député qui redeviendrait député après avoir siégé au Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde : INTER_ADT Pardonnez-moi, mais la loi organique n’est pas faite pour régler les situations jusqu’en 2017 seulement !
Vous vous sentez peut-être coupables, à moins que vous ne redoutiez un risque de « mini-dissolution », mais ce n’est pas du tout ce à quoi je faisais référence ! En 2017, il y aura des élections législatives ; en 2020, il y aura des élections municipales ; en 2021, des élections départementales et régionales. Au cours de la prochaine législature, vous risquez des mini-dissolutions, que vous ayez perdu les élections législatives – ne soyez pas si pessimiste, monsieur Borgel, il vous reste encore quelque espoir !
Mais, que vous soyez battus ou non, la composition des assemblées élues risque de changer de façon très importante. Vous pouvez me rétorquer que les suppléants sont élus en même temps que les titulaires et que les gens le savent. Foutaise ! La plupart des électeurs sont évidemment incapables de citer le nom du suppléant de leur député.
Il s’agit là d’un problème démocratique : il serait préférable de retourner devant les électeurs. Après tout, qu’auriez-vous à craindre ?

M. Daniel Fasquelle : Très bien !

M. le président : AMEND_301_307 La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bknoek 301.

Mme Eva Sas : INTER_ADT Je vais défendre les amendements bknoek 301 et 307 en même temps : cela nous fera gagner un peu de temps.
Le premier de ces amendements vise à permettre aux députées d’être suppléées en cas de congé maternité. Il est temps que nos institutions évoluent pour tenir compte de la féminisation progressive de nos assemblées.
Actuellement, comme vous le savez, rien n’est prévu en cas de congé de maternité d’une élue : c’est le cas au Parlement comme dans les collectivités locales. Or, une suppléance existe dans d’autres pays, notamment aux Pays-Bas.
Vous me direz qu’il existe peut-être une difficulté constitutionnelle liée à l’article 25 dont vous venez de parler. Je vous répondrai qu’il est plus que temps de faire évoluer nos institutions, qui ont été modelées par des hommes, avec une assemblée qui en 1958 ne comptait que 1,3 % de femmes. Nous sommes aujourd’hui 25 % : il faut le prendre en considération.
L’amendement suivant ne concerne pas seulement les femmes, puisqu’il vise tous les jeunes parents. Il a pour objet de permettre aux députés qui choisissent de prendre un congé parental d’être remplacés par leur suppléant pendant leur absence.
Les jeunes parents ont le droit de mieux concilier leur vie familiale et leur mandat. Parallèlement, les citoyens de nos circonscriptions ont le droit de continuer à être représentés à l’Assemblée nationale.
Avec ces ceux amendements, je vous propose de faire un pas pour moderniser nos règles de représentation et je vous demande solennellement ce soir, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, d’envoyer tout particulièrement un message en direction des femmes pour leur dire qu’elles ont toute leur place dans la vie politique et dans cette Assemblée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Christophe Borgel : INTER_ADT . Défavorable pour les raisons que je viens d’évoquer dans un échange avec M. Poisson : il prête à l’article 25 de la Constitution des choses qu’il ne me semble pas du tout possible d’y lire. Mais le Conseil constitutionnel nous le dira puisqu’il sera saisi étant donné qu’il s’agit d’une loi organique.
Madame Sas, pour régler un problème que je comprends tout à fait, vous proposez de créer non un nouveau cas de remplacement, mais un nouveau cas de remplacement temporaire en cas de vacance du titulaire. Pour le coup, je suis sûr que la mesure que vous proposez sera déclarée inconstitutionnelle puisque l’article 25 prévoit très précisément le seul cas de vacance possible : quand le titulaire est nommé au Gouvernement. Le seul moyen de résoudre le problème pour celles et ceux qui seraient concernés…

M. Jean-Christophe Lagarde : Entrer au Gouvernement !

M. Christophe Borgel : …serait en effet d’entrer au Gouvernement – encore faudrait-il qu’il n’y en ait pas trop en même temps ! (Sourires.) Trêve de plaisanterie, il s’agit d’un vrai problème, mais nous n’avons pas la possibilité d’y répondre.
Je vous propose donc de retirer cet amendement. À défaut, j’émets un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls : INTER_MINISTRE_ADT_267622 Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas : INTER_ADT Monsieur le rapporteur, j’entends votre argumentation et je la comprends. Je ne doute pas de l’engagement du Gouvernement en direction des droits des femmes et de la modernisation de la vie politique de façon générale.
Toutefois, je souhaite maintenir cet amendement afin de marquer mon attachement à cette cause car la question va se poser très précisément lors des prochaines élections municipales. J’aurais d’ailleurs souhaité vous entendre me répondre que vous alliez faire progresser d’une façon ou d’une autre cette question au cours de la mandature afin que l’on puisse avancer d’ici à la fin la législature.