Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur : Article 3 bis

Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur : Article 3 bis

debate, 04/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, inscrit sur l’article 3 bis.

M. Jean-Frédéric Poisson : INTER Monsieur le président, si vous le permettez, mon intervention vaudra défense de mon amendement bknoek 9 tendant à supprimer, dans le droit fil de ce que nous défendons depuis maintenant quelques heures, l’article 3 bis.
La notion de délégation ne correspond pas du tout à ce que nous entendons dire par la majorité, voire par le Gouvernement, depuis le début de la discussion puisque cette notion ne couvre pas de droit un certain nombre de situations dans lesquelles, à l’évidence, de vraies responsabilités sont exercées ou peuvent être exercées par les parlementaires dans le cadre des assemblées territoriales, notamment des présidences de commission. Cela n’est donc pas cohérent avec l’argument de la disponibilité que vous évoquez puisque cette notion de délégation, je le répète, ne couvre pas toutes les situations qui pourraient nous empêcher d’exercer une grande partie, voire la totalité de notre temps, à l’exercice du mandat parlementaire.

M. le président : AMEND_9 L’amendement bknoek 9 est donc défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Borgel : INTER_ADT . Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls : INTER_MINISTRE_ADT_267622 Même avis.

M. le président : AMEND_255 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement bknoek 255.

M. Jean-Christophe Lagarde : INTER_ADT Cette thèse a souvent été défendue. Aussi, je serai bref.
On est dans l’excès lorsque l’on refuse à un parlementaire européen d’être conseiller municipal délégué chargé des relations européennes d’une commune. On est dans l’excès lorsque l’on refuse à un conseiller municipal délégué d’être chargé des anciens combattants ou du jumelage.
Dans ma circonscription, et plus précisément dans une commune de vos amis, il y a un conseiller municipal chargé de la mémoire. Pensez-vous que nous soyons raisonnables en lui interdisant d’être parlementaire ?
Monsieur le rapporteur, je sais que vous ne me répondrez pas. Je partage la lassitude qui peut s’exprimer sur certains bancs, mais ce n’est pas du fait de l’opposition si vous programmez l’examen d’un tel texte dans une session extraordinaire et en fin de semaine.

M. Manuel Valls : Nous ne sommes que jeudi !

M. Jean-Christophe Lagarde : Je me demande ce qui se passera si un député qui devient membre d’un exécutif ou qui veut exercer une fonction de conseiller municipal délégué a pour suppléant quelqu’un qui est lui-même dans l’impossibilité d’exercer ce mandat, pour les mêmes raisons. Lorsqu’elle a accepté d’être suppléante, cette personne ne savait peut-être pas qu’elle allait devenir membre d’un exécutif. Des élections partielles devront être organisées à moins qu’elle soit déchue de son mandat le plus anciennement acquis, c’est-à-dire celui de conseiller pour lequel elle s’est présentée alors qu’elle n’avait jamais imaginé devenir parlementaire. Il sera intéressant de revenir sur ce sujet lors de la deuxième lecture.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Borgel : INTER_ADT . Défavorable.
Je doute qu’un député démissionne pour accepter cette fonction, pourtant tout à fait honorable et extrêmement importante, de conseiller municipal délégué en charge de la mémoire – et cela même dans une commune de votre département dirigée, me semble-t-il, par des amis politiques.

M. Jean-Christophe Lagarde : C’est même en l’occurrence un conseiller municipal socialiste !

M. Christophe Borgel : Et s’il est vraiment intéressé par la question de la mémoire, il pourra toujours travailler sur ce sujet sur les bancs de cette assemblée.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls : INTER_MINISTRE_ADT_267622 Même avis.

M. le président : AMEND_256 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement bknoek 256.

M. Jean-Christophe Lagarde : INTER_ADT Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Borgel : INTER_ADT . Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls : INTER_MINISTRE_ADT_267622 Même avis.

M. le président : AMEND_257 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement bknoek 257.

M. Jean-Christophe Lagarde : INTER_ADT Défendu.

M. le président : AMEND_258 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement bknoek 258.

M. Jean-Christophe Lagarde : INTER_ADT Défendu.