Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur : Après l’article 3 bis

Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur : Après l’article 3 bis

debate, 04/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : AMEND_233 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement bknoek 233.

M. Jean-Christophe Lagarde : INTER_ADT Cet amendement vise à instaurer la concomitance de l’élection présidentielle et des élections législatives. Plus précisément, lorsque le calendrier normal conduit à ce que les élections législatives aient lieu moins de six mois avant ou après les élections présidentielles, il prévoit que le mandat législatif sera modifié d’office pour que le premier et le deuxième tour des élections législatives se tiennent en même temps que le premier et le deuxième tour de l’élection présidentielle.
Monsieur le ministre, vous savez que c’est le gouvernement de Lionel Jospin qui a choisi de faire élire les députés postérieurement à l’élection présidentielle. Nous voyons bien le caractère mécanique et donc de dépendance de nombreux députés élus dans la foulée d’une victoire présidentielle.
La concomitance des élections aurait un effet moins mécanique et permettrait une plus grande indépendance des députés qui ne seraient pas candidats sous l’influence d’un président élu. Ce serait beaucoup plus sain et de nature à préserver la capacité d’indépendance de chacun des députés qui siègent dans cet hémicycle et particulièrement ceux de la majorité présidentielle qui vient d’être élue. On voit bien, au cours de l’examen de ce texte notamment, combien l’exécutif peut arguer auprès des parlementaires de sa majorité qui lui doivent une partie de leur élection. Avec la concomitance des élections, ce serait moins le cas. En donnant aux parlementaires une plus grande indépendance vis-à-vis de l’exécutif, on permettrait de revaloriser le rôle du Parlement.

M. le président : AMEND_361 Monsieur Lagarde, peut-on considérer que l’amendement bknoek 361, qui est dans la même veine, est défendu ?

M. Jean-Christophe Lagarde : Oui, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Christophe Borgel : INTER_ADT . Indépendamment de l’avis sur le fond que je peux avoir sur ces amendements qui sont assez loin du projet de loi organique dont nous débattons depuis deux jours – en milieu et non en fin de semaine –, je dois dire qu’il s’agit là d’un cavalier législatif assez caractérisé. Voilà pourquoi je suis défavorable à cet amendement.

M. Jean-Christophe Lagarde : Si tel avait été le cas, le président de la commission des lois l’aurait refusé !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls : INTER_MINISTRE_ADT_267622 Sur la forme, je rejoins ce que vient de dire le rapporteur. On voit bien qu’il s’agit d’un tout autre débat et vous le dites vous-même, monsieur Lagarde.
La disposition proposée changerait profondément l’élection présidentielle et l’équilibre de nos institutions. Vous participez ce soir à une fable qui consiste à faire croire, je ne sais pour quelle raison, qu’avant les députés n’étaient pas assujettis à l’élection présidentielle. Or la plupart des élections de ces dernières années – je pense à celles de 1981, 1988, 2002 et 2007, à l’exception de celles de 1997 suite à la décision de Jacques Chirac de dissoudre l’Assemblée nationale – ont eu lieu après l’élection présidentielle.
La mesure que vous proposez créerait une grande confusion. Les institutions de la bkVe ekRépublique que vous voulez apparemment démolir avec une certaine constance, monsieur Lagarde, doivent permettre à la majorité présidentielle la stabilité. Il appartient aux électeurs de donner au Président de la République une majorité pour pouvoir gouverner. À côté de la situation de crise que nous connaissons, de doute à l’égard des institutions politiques en général et de la parole publique, vous voulez créer une instabilité supplémentaire.
Ce n’est donc ni le sujet, ni le moment, ni nécessaire.

M. Jean-Christophe Lagarde : 1978, 1986, 1993, 1997 !

M. Manuel Valls : Il s’agissait de septennats !

M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy : INTER_ADT Le sujet est fondamental. L’évoquer ce soir – mais nous sommes tout aussi capables de légiférer à cette heure-ci que dans la journée – au travers de ce texte me semble un peu incongru, d’autant que vous semblez, monsieur Lagarde, oublier un certain nombre d’éléments.
Premièrement, contrairement à ce que l’on veut faire croire aux Français, le fait que les élections législatives, se soient déroulées trois fois consécutivement – en 2002, 2007 et 2012 – cinq à six semaines après l’élection présidentielle est strictement conjoncturel. Il n’est inscrit nulle part dans la Constitution qu’il en sera ainsi systématiquement. Ce que vous proposez, monsieur Lagarde, c’est la dissolution automatique. C’est un vrai débat qu’il faudrait d’ailleurs coupler avec celui de la dissolution non automatique et avec les différents cas de figure de dissolution – on pourrait gloser. Souvenez-vous des élections de 1962, de 1981, de 1988 et de 1997. Il y a eu des dissolutions de trois natures différentes. Il faut donc bien analyser les choses.
Je concède que la donne nouvelle, telle qu’elle semble s’être installée dans les faits et non dans le droit, correspond à la grande évolution institutionnelle dans notre pays qu’a constitué le passage du septennat au quinquennat. Où irions-nous si nous instaurions, comme le propose cet 7606amendement, et à la sauvette, une dissolution automatique qui, comme toutes les dissolutions, empêche le chef de l’État de dissoudre l’Assemblée nationale dans l’année qui suit.
Je crois qu’il faut être un peu sérieux, et ce n’est pas péjorativement que je le dis, quand on aborde ces questions. Ne légiférons surtout pas à l’occasion d’un texte sur le cumul des mandats.

M. le président : AMEND_224 La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bknoek 224.

M. Francis Vercamer : INTER_ADT Nous évoquons le conflit d’intérêts. Mon amendement vise à faire en sorte que les agents salariés d’un établissement public de coopération intercommunale ne puissent être élus au conseil municipal d’une des communes membres.
Si un élu est en même temps salarié de l’EPCI dont sa commune est membre, il peut utiliser sa fonction pour apporter un avantage à celle-ci. L’objectif est de prévenir un tel conflit d’intérêts et d’éviter que certaines villes soient avantagées de manière détournée au sein de l’EPCI. Toutes les communes ont un élu au sein de l’EPCI. Si, en plus, des élus sont fonctionnaires au sein de l’EPCI, cela fausse l’égalité entre les communes. Cet amendement vise donc à interdire aux agents salariés des EPCI d’être élus d’une commune membre.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Borgel : INTER_ADT . Cet amendement, mon cher collègue, est un parfait cavalier législatif.
J’en profite pour répondre à mon collègue Lagarde que je ne crois pas que la commission des lois ait l’habitude de demander le retrait d’un amendement parce que c’est un cavalier législatif. Le débat se passe dans l’hémicycle.
En l’espèce, cet amendement ne porte ni sur les incompatibilités, puisqu’il s’agit d’instaurer une inéligibilité, ni sur le mandat parlementaire, puisqu’il porte sur les mandats locaux, ni sur les fonctions exécutives locales : il s’agit de modifier les règles applicables au mandat de conseiller municipal.
J’ajoute que cet amendement a déjà été repoussé par l’Assemblée nationale en février dernier, lors de la discussion du projet de loi sur les élections locales. Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis défavorable.

M. le président : AMEND_227 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement bknoek 227.

M. Jean-Christophe Lagarde : INTER_ADT Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Borgel : INTER_ADT . Je répondrai une fois, puis j’émettrai le même avis pour la série d’amendements suivants.
Cet amendement vise à réglementer des cumuls de mandats locaux. Nous examinons une loi organique, ce type du cumul relève d’une loi simple : indépendamment de l’opinion qu’on peut avoir au fond, il est évident que l’avis est défavorable

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement bknoek 271.

M. Jean-Christophe Lagarde : INTER_ADT L’argumentation de notre rapporteur, outre qu’elle me fait sourire, me permet, si vous le permettez, monsieur le président, de défendre en même temps tous mes amendements suivants.

M. le président : AMEND_227_271_270_273_226_225_272_275_276_279_274_277_278_280 Je suis en effet saisi de plusieurs amendements de M. Jean-Christophe Lagarde bknosek 271, 270, 273, 226, 225, 272, 275, 276, 279, 274, 277, 278 et 280.
Vous avez la parole pour les défendre, mon cher collègue.

M. Jean-Christophe Lagarde : Tous visent le même objectif, et l’argutie sur la loi organique et la loi ordinaire n’y changera rien.

M. Sébastien Denaja : Ce n’est pas une argutie.

M. Jean-Christophe Lagarde : Vous ne vous êtes attaqués qu’à une forme de cumul des mandats,…

Mme Laurence Dumont : C’est un premier pas !

M. Jean-Christophe Lagarde : …en nous parlant beaucoup de conflits d’intérêts alors qu’il n’en existe quasiment jamais, en réalité, entre mandat national et mandat local, tandis qu’entre deux mandats locaux, le conflit d’intérêts est permanent et quotidien. C’est ainsi qu’un élu peut utiliser le mandat qu’il détient au sein d’une collectivité pour favoriser une autre collectivité dont il est aussi l’élu. De cela, vous ne voulez pas en entendre parler.
Certes, aujourd’hui vous dirigez la plupart des communes, des départements et des régions de France. Est-il pour autant logique et moral qu’on puisse cumuler les mandats locaux ? Sans même parler qu’en plus certains élus vont bénéficier d’indemnités jusqu’à 50 % supérieures à celles d’un parlementaire, au moins sur le conflit d’intérêts vous devriez nous entendre.
Vous ne le ferez évidemment pas : cela froisserait trop d’intérêts particuliers, trop d’intérêts locaux, trop d’intérêts partisans. La série d’amendements que j’ai déposée vise à stigmatiser le manque de complétude de la loi, ou son hypocrisie si je veux être plus direct.
J’entends la responsable du groupe SRC chargée du texte, Mme Dumont, me dire que c’est un premier pas. Mais le second ne viendra jamais, vous le savez bien, en tout cas tant que vous dirigerez toutes ces collectivités.
Vous aurez stigmatisés les seuls parlementaires et totalement ignoré les réels conflits d’intérêts qui ont lieu chaque jour au sein des collectivités locales.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Christophe Borgel : INTER_ADT . Je maintiens mon « argutie » juridique, pour reprendre la formule de notre collègue Lagarde. La réalité, quel que soit l’avis au fond, c’est que ces amendements ne peuvent absolument pas être intégrés au texte.
Sur le fond, nous l’avons dit à plusieurs reprises depuis le début de cette discussion, en commission comme sur les bancs de cet hémicycle : c’est un autre chantier. On peut dire que c’est repousser la réforme aux calendes grecques. Il se trouve que celle-ci relève d’une loi ordinaire et que nous examinons une loi organique. Vous pouvez estimer que c’est une argutie juridique, je n’y peux strictement rien.
Avis défavorable à l’ensemble de ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls : INTER_MINISTRE_ADT_267622 Même avis.

M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer : INTER_ADT Quand on parle de cumul et qu’on ne traite que celui d’un mandat parlementaire avec un mandat local, on reste au milieu du chemin. Nous sommes dans une loi d’affichage qui ne traite absolument pas le problème local qui est tout de même crucial : si des élus ne peuvent siéger ici parce qu’ils sont dans une autre assemblée, c’est vrai aussi sur le plan local. Je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas légiférer.
Je sais, on va nous répondre que nous examinons une loi organique et qu’il faut une loi ordinaire. Le fond de l’affaire, c’est que vous ne faites que de l’affichage et que vous n’avez absolument pas envie de traiter le problème. Les Verts…

M. Christian Jacob : Le Vert !

M. Francis Vercamer : …ont assez évoqué ce sujet. Je ne suis pas toujours d’accord avec les Verts, mais là, au fond, ils ont raison. Vous voulez réformer, mais vous n’allez pas jusqu’au bout. Je soutiens les amendements de Jean-Christophe Lagarde.

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde : INTER_ADT L’argument sur la loi organique tient pendant ce débat, mais dans quelques instants, à propos de la loi ordinaire, on verra que vous n’avez pas souhaité le faire. Ne dites pas que, sur le fond, vous êtes d’accord : le fait est que vous ne voulez surtout pas toucher aux situations locales acquises par vos amis.

M. le président : AMEND_357 La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bknoek 357.

M. Sergio Coronado : INTER_ADT Je serai bref, compte tenu de l’heure tardive. Je partage en grande partie les amendements qui viennent d’être développés par mes collègues du groupe UDI.
Je voudrais dire au rapporteur que les deux arguments qui ont fondé ce projet – le conflit d’intérêts, l’impossibilité de remplir deux mandats – s’appliquent dans le cas du cumul des mandats locaux.
On peut être clair en adoptant la fin du député-maire, c’est cela l’objet de ce texte, mais il faut mesurer la manière dont les Français vont interpréter cette décision. Nous parlons du cumul des mandats, mais une fois la loi votée, ils pourront constater que les cumuls vont continuer à se développer localement. Il y aura encore des maires qui seront vice-présidents ou présidents de conseil général ou régional, ce qui va affaiblir considérablement la portée du texte. Par souci de cohérence, nous défendons la limitation du cumul des mandats dans les collectivités locales.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Borgel : INTER_ADT . Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment.
Notre collègue Coronado, qui a déjà déposé cet amendement en commission, le sait : ce n’est un problème ni de calendrier électoral ni d’amis à protéger, mais un problème de droit. Vous pourrez répéter que les problèmes de droit cachent des problèmes de protection politique, mon cher collègue Lagarde, cela n’y changera rien. Ils restent des problèmes de droit que les législateurs que nous sommes doivent prendre en compte. Défavorable.

M. le président : AMEND_358_359Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 358 et 359.
La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bknoek 358.

M. Sergio Coronado : INTER_ADT Dans le même esprit que l’amendement bknoek 329, il s’agit de limiter le cumul des indemnités.

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement bknoek 359

M. Jean-Christophe Lagarde : INTER_ADT Avec votre autorisation, je défendrai aussi les amendements bknosek 229 rectifié, 230 rectifié et 231 rectifiés, qui ont le même objet pour différents mandats.

M. le président : AMEND_229RECTIFIE_230RECTIFIE_231RECTIFIE Je vous en prie.

M. Jean-Christophe Lagarde : Il existe une hiérarchie politique. Dans un Gouvernement, selon qu’on est ministre, ministre délégué ou secrétaire d’État, les indemnités ne sont pas les mêmes.
Nous proposons que le sommet de la hiérarchie indemnitaire des élus soit l’indemnité parlementaire et que personne, cumulant plusieurs mandats, puisse dépasser cette indemnité qui demeure suffisante et raisonnable pour vivre correctement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?

M. Christophe Borgel : INTER_ADT . Avis défavorable, non que le problème ne se pose pas, mais parce qu’il est évident qu’il s’agit de purs cavaliers législatifs. Désolé d’invoquer des arguments juridiques quand nous jouons notre rôle de législateurs. Avis défavorable.

M. Manuel Valls : INTER_MINISTRE_ADT_267622 Même avis.

M. le président : AMEND_103 La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bknoek 103.

Mme Annie Genevard : INTER_ADT Il est défendu.

M. le président : AMEND_184_147Je suis saisi de deux amendements, bknosek 184 et 147, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir l’amendement bknoek 184.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : INTER_ADT Cet amendement concerne le non-cumul des indemnités. Nous savons tous ici que les parlementaires ne sont pas des femmes ou des hommes d’argent, qu’ils font acte de militantisme et n’agissent pas par intérêt matériel.

M. Manuel Valls : Ça dépend lesquels !

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Cela sera encore plus visible si l’on posait en règle qu’il ne doit pas y avoir de cumul d’indemnités.
L’indemnité parlementaire de base semble en effet suffisante pour exercer cette fonction. Ne devrait donc pas s’y ajouter soit une indemnité liée à ce que le texte appelle un simple mandat local, soit une indemnité liée à ce qu’on peut appeler une fonction exécutive locale si le cumul avec celle-ci devait être maintenu. Dans les deux cas, nous souhaitons qu’il n’y ait plus de cumul d’indemnités.

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bknoek 147.

M. Jean-Luc Laurent : INTER_ADT Cet amendement propose également de mettre fin au cumul des indemnités et prévoit que, lorsqu’un parlementaire exerce une autre fonction élective, dans le cadre de la législation actuelle – cumul de fonctions dans la limite de deux mandats exécutif ou de base : conseiller général, régional, maire, président d’intercommunalités… –, il ne perçoive que son indemnité de député ou de sénateur.
Il s’agit d’introduire un esprit de justice attendu par nos concitoyens. Cette mesure paraît plus importante que d’autres dont nous avons discuté au cours de l’examen de ce texte.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Christophe Borgel : INTER_ADT . Avis défavorable. Nous avons déjà débattu de ce sujet au tout début de la discussion, à l’occasion de l’examen d’un amendement déposé par notre collègue Vercamer.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls : INTER_MINISTRE_ADT_267622 Même avis.

M. le président : AMEND_24RECTIFIE La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 24 rectifié.

M. Christophe Borgel : INTER_ADT . Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président : AMEND_329 La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bknoek 329.

M. Sergio Coronado : INTER_ADT Cet amendement de repli vise lui aussi à empêcher le cumul de plusieurs indemnités par un parlementaire qui aurait décidé d’exercer un autre mandat et à limiter la sienne à l’indemnité de base qu’il reçoit en tant que député ou sénateur.

M. le président : AMEND_148 La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bknoek 148.

M. Jean-Luc Laurent : INTER_ADT Il s’agit, dans l’hypothèse où un parlementaire continue d’exercer une activité professionnelle réelle mais réduite, du reste compréhensible et même souhaitable, de limiter sa rémunération globale à 150 % du montant de son indemnité de député ou de sénateur. Cet amendement avait été examiné et je l’avais voté au cours de l’examen du texte sur la transparence.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Borgel : INTER_ADT . Comme vient de l’indiquer notre collègue Laurent, nous avons déjà discuté de ce sujet à l’occasion de l’examen du texte sur la transparence. L’Assemblée a cherché les moyens d’y parvenir et je vous renvoie aux excellentes explications du président de la commission des lois de l’époque. Avis défavorable.