Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen : Article 1er

Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen : Article 1er

debate, 04/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, inscrit sur l’article bk1erek.

M. Jean-Frédéric Poisson : INTER Dans la mesure où nous traitons d’un sujet tout à fait identique et de dispositions similaires pour les députés européens, je ferai grâce à notre assemblée, à cette heure tardive, de reprendre tous les arguments…

M. Guy Geoffroy : Dommage, c’était une chance pour la majorité de saisir le problème !

M. Jean-Frédéric Poisson : …qui nous conduisent à devoir repousser également et pour les mêmes raisons l’interdiction de cumuler pour les députés européens.
Je ferai une remarque, si l’on me le permet, même si cela a déjà été évoqué…

M. Martial Saddier : Moi, je n’ai pas compris.

M. Jean-Frédéric Poisson : Pour M. Saddier alors, à titre exceptionnel (Sourires.)
Il y a quelques jours, nous avons discuté – et d’ailleurs c’était un débat d’anthologie – d’une proposition de loi de nos collègues du groupe RRDP sur la restauration d’une circonscription électorale unique aux élections européennes.
Je me souviens qu’à l’époque, le groupe socialiste avait ardemment défendu l’idée du maintien des circonscriptions régionalisées, si je puis dire, pour ce scrutin, reprenant notre argument sur le fait que nous devions veiller à la proximité des députés européens avec leurs circonscriptions et leurs territoires.
Dans le cas présent, nous sommes en train de déraciner définitivement les députés européens puisqu’ils n’auront plus le droit d’exercer des responsabilités locales – je ne reprends pas les raisons qui sont les mêmes.
J’ajoute, si vous me le permettez, que l’application définitive du texte, en vertu de l’article 3 de ce projet de loi ordinaire, se fera après le renouvellement du Parlement européen suivant le 31 mars 2017, et donc, en toute hypothèse, en 2019 ou 2020. En matière de rotation rapide et de renouvellement de la classe politique, on pourrait faire plus vif ! C’est la raison pour laquelle je m’interroge sur la cohérence de vos intentions. Voilà la ligne que nous défendrons dans l’examen de ce projet de loi ordinaire.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

M. Nicolas Dhuicq : INTER Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les Français boudent majoritairement les élections européennes, si ce n’est pour transmettre des messages de protestation.
Ce n’est pas ici le lieu de rappeler le problème posé par l’administration bruxelloise et nos pertes de souveraineté majeures. Néanmoins c’est une question sur laquelle nous reviendrons.
Les parlementaires européens souffrent d’un manque d’ancrage territorial. Contrairement aux députés allemands, ils sont élus sur des scrutins de listes qui favorisent, dans la tradition des partis politiques, l’installation sur les listes de ceux qui sont en fin de parcours ou en attente d’autres positions…

M. Sergio Coronado : C’est sympa pour Rachida Dati !

M. Nicolas Dhuicq : …ou qui ne pourraient pas exercer pour une autre raison d’autres fonctions plus nationales, va-t-on dire.
Ce projet de loi va à l’encontre de cet ancrage – qu’affectionnent particulièrement nos compatriotes – du député européen sur un territoire comme l’ensemble des élus. Je ne vois personnellement aucune raison pour empêcher un excellent maire d’arrondissement parisien, que vous venez de citer fort justement, de pouvoir continuer à exercer son métier de député parallèlement.
Voilà pourquoi nous pensons que cette loi doit aussi être abrogée et supprimée et que vous devez revenir à la raison.

M. le président : AMEND_13 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bknoek 13.

M. Jean-Frédéric Poisson : INTER_ADT Nous allons considérer qu’il a été défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Borgel : INTER_ADT . Notre collègue Jean-Frédéric Poisson a commencé sa défense en indiquant qu’il ferait grâce à l’assemblée, à cette heure, des arguments en faveur de la suppression de l’article au motif qu’ils rappelleraient un peu la discussion que nous avons eue sur l’article bk1erek du projet de loi organique. Pour les mêmes motifs que lui, je me contenterai de rappeler les arguments que j’ai développés à l’article bk1erek du projet de loi organique et d’émettre un avis défavorable au nom de la commission.

M. le président : AMEND_39 La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bknoek 39.

M. Sergio Coronado : INTER_ADT Je serai aussi courtois que M. Poisson avec cette assemblée et je vais donc éviter de répéter les arguments que nous avons donnés lors du précédent débat.
Je me contenterai de vous dire, par expérience, que les écologistes n’envoient pas à Bruxelles des responsables politiques en fin de parcours mais des élus pleins de talent, et qu’aucun des parlementaires ne cumule avec un mandat local, tout simplement parce que c’est impossible au regard du fonctionnement du Parlement européen et de son organisation : les commissions se réunissent le lundi et les travaux se poursuivent jusqu’au jeudi après-midi. Les cumuls existants se font au détriment de l’un des deux mandats et nous le savons pertinemment parce que les taux d’absentéisme de certains parlementaires français suscitent des commentaires européens savoureux, notamment de la part d’un journaliste bien connu.
Nous défendons pour ce texte les mêmes principes que ceux que nous avons défendus pour le précédent : un mandat unique pour les parlementaires européens. Si l’assemblée n’était pas sensible à nos arguments, nous avons déposé un amendement de repli, bknoek 52 rectifié – sachant que l’amendement bknoek 43 sera retiré –, prévoyant que la seule et unique possibilité de cumuler se fasse avec un mandat de conseiller municipal.
En revanche, je suis totalement d’accord avec mon collègue Poisson sur un point : pourquoi permettre aux parlementaires européens d’échapper à la règle commune qui va s’appliquer jusqu’en 2019 ? Nous pouvons aller plus vite.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Borgel : INTER_ADT . Notre collègue Coronado nous a dit qu’il nous ferait grâce des explications. Pour ma part, je vais vraiment le faire. Avis défavorable.

M. le président : AMEND_52RECTIFIE La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bknoek 52 rectifié.

M. Sergio Coronado : INTER_ADT Défendu.

M. le président : AMEND_15 La parole est à Mme Laurence Dumont, pour soutenir l’amendement bknoek 15.

Mme Laurence Dumont : INTER_ADT Défendu.

M. le président : AMEND_14 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bknoek 14.

M. Jean-Frédéric Poisson : INTER_ADT Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Borgel : INTER_ADT . C’est un amendement qui a été présenté dans les mêmes termes dans le cadre du projet de loi organique. La commission y est défavorable pour les mêmes raisons.

M. le président : AMEND_22 La parole est à Mme Laurence Dumont, pour soutenir l’amendement bknoek 22.

Mme Laurence Dumont : INTER_ADT Défendu.

M. le président : AMEND_43 La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bknoek 43.

M. Sergio Coronado : INTER_ADT Retiré.

M. le président : AMEND_42 La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bknoek 42.

M. Sergio Coronado : INTER_ADT Défendu.