Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen : Article 3

Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen : Article 3

debate, 04/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson : INTER En quelques mots, je voudrais revenir sur l’échéance de l’application de la loi ordinaire. Elle ne pourra pas survenir qu’après le renouvellement du Parlement européen, non pas le prochain mais le suivant, c’est-à-dire que nous avons la perspective de légiférer à une échéance de six ans.
Je loue la capacité d’anticipation du Gouvernement, monsieur le ministre, et sa capacité de vision à long terme. Mais, je le répète, par rapport aux objectifs de renouvellement rapide et massif du personnel politique de ce pays, on est un peu décalé en matière de pertinence et de cohérence d’objectifs.

M. Guy Geoffroy : C’est de l’affichage !

M. Martial Saddier : Du symbole !

M. Jean-Frédéric Poisson : De plus, j’ai l’honneur d’avoir été nommé co-rapporteur de la commission des lois pour l’application de cette loi. Je ne suis pas tout à fait certain que je serai encore en situation de veiller à la bonne application de cette loi pendant le mandat de 2017, car cela suppose que je sois réélu en juin 2017 dans cette belle maison. Je m’en réjouis d’avance parce que cela me permettrait de remplir normalement mes obligations de co-rapporteur pour l’application de cette belle loi, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

M. Nicolas Dhuicq : INTER À cette heure tardive, je voudrais faire une petite remarque : le loup revient en France. Dans mon département, il y a trois loups qu’il est impossible de tirer 7613avant au moins un an puisqu’il faut huit mois d’analyses ADN. Il faut donc attendre que les brebis soient égorgées, sachant que vous payez dix fonctionnaires de l’Office national de la chasse pour les surveiller et seulement prendre des photos. Et si nous, Français, nous tirons plus de vingt-quatre loups hors du plan de chasse, nous devons payer 1,5 million d’amende à Bruxelles par loup tiré.

M. Jean-Jacques Urvoas : Quelqu’un pourrait-il éteindre la lumière ? (Sourires.)

M. Nicolas Dhuicq : Et le berger, qui en a assez de voir ses bêtes égorgées, devra payer au moins 60 000 euros et faire de la prison.

M. Martial Saddier : Il a raison, c’est scandaleux !

M. Nicolas Dhuicq : Cela n’a l’air de rien mais puisque le loup fait 80 à 100 kilomètres par jour, vous aurez des loups y compris en région parisienne. Peut-être qu’à ce moment-là, les urbains qui légifèrent aujourd’hui se souviendront qu’il est important que les eurodéputés aient un ancrage territorial, qu’ils aient une fonction locale et qu’ils soient liés à un mandat local et à une circonscription pour eux et eux seuls par un scrutin uninominal.
Cessez de faire des lois qui sont dans les idées, faites des lois qui soient dans le concret, faites-nous des élus de terrains, cessez d’avoir des idées abstraites et de purification absolue. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : AMEND_3 L’amendement bknoek 3 de suppression de l’article a déjà été défendu par M. Jean-Frédéric Poisson.

M. le président : AMEND_4 La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bknoek 4.

M. Sergio Coronado : INTER_ADT Je voudrais rassurer mon collègue Dhuiq : nous avons un vrai débat sur cette question au sein de la délégation du parti écologiste au Parlement européen, et je crois savoir que le parlementaire européen José Bové est plutôt sur votre position alors qu’il n’occupe aucun mandat local. Voyez que l’on peut être très près de son territoire et défendre les intérêts des ruraux sans avoir à cumuler deux mandats !
Revenons à notre collègue Poisson qui se demande s’il sera encore là pour vérifier l’application de cette loi. C’est une vraie question – en dehors de sa dimension affective. Rien ne s’oppose à ce que cette loi s’applique aux parlementaires européens dès l’année prochaine puisqu’ils ne sont pas concernés par les élections partielles.

M. le président : Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.
Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi auront lieu le mardi 9 juillet, après les questions au Gouvernement.