Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur – Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen : Explications de vote communes

Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur – Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen : Explications de vote communes

debate, 09/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans les explications de vote communes, la parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Marc Dolez : INTER Aujourd’hui, le cumul d’un mandat parlementaire avec des responsabilités exécutives locales est une pratique courante. Le non-cumul est l’exception et le cumul la règle. Près de 90 % des parlementaires français exercent un mandat local, alors que la proportion n’excède pas 20 % dans les autres démocraties européennes.
Cette exception française suscite les critiques et la méfiance de nos concitoyens qui, toutes les études le démontrent, portent un jugement particulièrement sévère sur leurs responsables politiques.
Il est temps de prendre des mesures fortes pour retisser le lien de confiance entre les citoyens et leurs élus, pour réconcilier les Français avec leurs représentants et leur démocratie. C’est pourquoi, favorables à une stricte limitation des mandats, nous approuvons l’interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de parlementaire.
Par ces deux projets de loi, le champ des incompatibilités est considérablement élargi, puisque les fonctions exécutives locales prises en considération recouvrent non seulement celles qui reviennent aux présidents des assemblées délibérantes des collectivités territoriales – quelle que soit leur importance démographique – mais aussi celles d’adjoint au maire, de maire d’arrondissement, de maire délégué, de vice-président de conseil général ou régional, ainsi que les fonctions de président et de vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale, sans oublier de nombreuses fonctions dérivées que nos débats ont permis d’intégrer.
La date retenue pour l’entrée en vigueur de la loi nous apparaît à la fois justifiée par le risque d’inconstitutionnalité et plus lisible, puisque effective à partir du prochain renouvellement.
Ce dispositif, équilibré dans son périmètre comme dans son calendrier, lève un obstacle à la rénovation de la vie publique. Le non cumul est d’abord une question de principe ; il permet aux parlementaires de se consacrer à l’exercice de leur fonction et de se saisir pleinement des 7632pouvoirs qui leur sont conférés par la Constitution. Il représente aussi une exigence démocratique ; il permet de revaloriser le rôle du Parlement et de mieux articuler le niveau national avec les échelons locaux.
Enfin, une limitation stricte du cumul des mandats favorisera l’indispensable renouvellement en ouvrant l’accès aux fonctions électives à davantage de femmes, de jeunes, d’ouvriers et d’employés, de Français issus de l’immigration.
Concernant la modification des règles de remplacement des parlementaires, nous approuvons l’extension des cas de remplacement par le suppléant aux seules situations de cumul, ce qui nous paraît plus conforme au respect de la souveraineté populaire.
La réforme proposée constitue une avancée réelle sur le chemin de la modernisation et de la rénovation de notre vie politique. Une avancée nécessaire, mais insuffisante, puisqu’elle en appelle d’autres, nous l’espérons, dans le courant de la législature : non cumul des mandats locaux ; création d’un statut de l’élu ; instauration de la représentation proportionnelle.
Sous cette réserve, et pour toutes ces raisons, les députés du Front de gauche voteront majoritairement pour ces deux projets de loi. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. Jacques Myard : Godillots !

M. le président : La parole est à Mme Laurence Dumont, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Mme Laurence Dumont : INTER Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, seule la gauche s’y est employée, pour l’instant !
1985 : le Parlement interdisait le cumul entre les fonctions de président de conseil général et président de conseil régional, une évidence aujourd’hui ; c’était à l’initiative de la gauche.
2000 : le cumul était limité à deux mandats électifs, une autre évidence ; c’était encore à l’initiative de la gauche.

M. Jean-Luc Reitzer : Et cela suffisait !

Mme Laurence Dumont : 2013 : c’est toujours la gauche qui porte le travail de démocratisation de la vie politique française.

M. Antoine Herth : Comme pour les retraites ?

Mme Laurence Dumont : Demain, la limitation du cumul des mandats contribuera à améliorer le fonctionnement de nos institutions, j’en suis intimement persuadée.

M. Yves Fromion : Ce qu’il faut, c’est créer de l’emploi !

Mme Laurence Dumont : Les Français plébiscitent d’ailleurs cette réforme.

M. Jean-Frédéric Poisson : Non !

M. Jean-Luc Reitzer : C’est sans doute pour cela qu’ils élisent des députés-maires !

Mme Laurence Dumont : Nous, nous portons la responsabilité de les réconcilier avec la vie publique et politique, et ce texte peut grandement y contribuer. C’était d’ailleurs un engagement de François Hollande : il sera tenu, et nous en sommes fiers.
Je veux enfin, devant la représentation nationale,…

M. Guy Geoffroy : Qui est unanime !

Mme Laurence Dumont : …comme responsable de ce texte pour le groupe socialiste, saluer le remarquable travail du rapporteur Christophe Borgel, que je remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Jacques Urvoas : Bravo !

Mme Laurence Dumont : Nous avons là un texte qui a le mérite d’être clair et précis.

M. Guy Geoffroy : Clair et précis ? Nous n’avons pas lu le même !

Mme Laurence Dumont : Ce texte constitue la première étape d’une petite révolution démocratique. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Il en faudra d’autres : le cumul des mandats locaux devra lui aussi être limité, et accompagné de la mise en œuvre d’un véritable statut de l’élu. Nous en sommes tous convaincus.
Sur ce texte, qui ne concerne que les parlementaires, nos débats ont pu être houleux : mettons cela sur le compte de la passion et de la fougue que peut susciter ce sujet, pour les élus que nous sommes.

M. Jean-Luc Reitzer : La passion d’être maire, madame !

Mme Laurence Dumont : Mais je veux revenir ici sur certains arguments.
Limiter le cumul des mandats s’impose pour que les parlementaires le soient à 100 %, entre le travail qu’ils fournissent à l’Assemblée, et celui qu’ils fournissent dans leur circonscription.

M. Jean-Luc Reitzer : Mais les deux se complètent !

Mme Laurence Dumont : Limiter le cumul des mandats permettra d’ouvrir la vie politique, grâce à un réel partage des pouvoirs et à un véritable renouvellement. Ce renouvellement est devenu une exigence, pour que l’exercice de la démocratie s’ouvre à tous, dans le respect de la parité, de l’égalité entre les hommes et les femmes, de la diversité des origines, des générations et des classes sociales.
Limiter le cumul des mandats garantira la liberté de choix de l’électeur. En effet, lorsque le candidat qui représente les convictions de l’électeur détient déjà un mandat, celui-ci n’a pas d’autre alternative que de se résigner au cumul ou de voter contre ses convictions. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Avec cette loi, le choix sera clair.

M. Jean-Luc Reitzer : N’importe quoi !

Mme Laurence Dumont : Limiter le cumul des mandats ne fera pas de nous, comme on l’a trop souvent entendu, des parlementaires hors sol.

M. Jean-Luc Reitzer : Mais si !

M. Jacques Myard : Des apparatchiks !

Mme Laurence Dumont : Bien au contraire : un élu rendu plus disponible sera plus présent sur le terrain.

M. Jean-Luc Reitzer : C’est l’inverse !

Mme Laurence Dumont : Mes chers collègues, il faut en finir avec l’idée selon laquelle on n’aurait de lien avec un territoire qu’en le dirigeant. N’est-ce pas plutôt le cumul des fonctions et des responsabilités électives qui tend à couper les élus des préoccupations de leurs concitoyens ?
Limiter le cumul des mandats, enfin, et c’est là l’essentiel, renforcera les pouvoirs du Parlement. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Yves Fromion : C’est le contraire ! On en reparlera !

Mme Laurence Dumont : Comme le soulignait Guy Carcassonne (Mêmes mouvements) – chers collègues, si vous ne m’écoutez pas, écoutez au moins Guy Carcassonne…

M. le président : Chers collègues, vous aurez bientôt l’occasion de voter et nous saurons alors ce que pense chacun d’entre vous. Pour l’instant, écoutez l’oratrice.

Mme Laurence Dumont : Comme le disait Guy Carcassonne, « le Parlement ne manque pas de pouvoir, mais de parlementaires pour les exercer. » (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Dominique Le Mèner : Il n’était pas député !

Mme Laurence Dumont : La revalorisation du Parlement et la recherche d’un nouvel équilibre entre le législatif et l’exécutif imposent cette réforme. De cette manière, les parlementaires auront vraiment les moyens d’accomplir leur triple mission : faire la loi, évaluer la loi et contrôler le Gouvernement. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Yves Fromion : Et représenter, madame !

Mme Laurence Dumont : Par ailleurs, on sait bien que la décentralisation et le développement de l’intercommunalité nécessitent des élus locaux présents et concentrés sur la gestion de leur collectivité. Ce texte est d’ailleurs une belle occasion de leur rendre hommage, à ces élus locaux. (Mêmes mouvements.)
Alors, chers collègues députés, ayez du courage ! Ayez surtout l’audace de rompre avec cette exception française, qui gangrène notre démocratie et limite le renouvellement et la parité en politique ! Cette spécificité de la France doit cesser.
Parce que des élus plus divers seront plus représentatifs, parce que des élus plus disponibles seront plus responsables, parce que des élus recentrés sur leur fonction propre seront plus justes et plus efficaces, le groupe socialiste votera bien évidemment ce texte.
Les Français nous le demandent…

M. Jean-Luc Reitzer : Les Français demandent du travail et des emplois !

Mme Laurence Dumont : …nos engagements nous y obligent, notre conscience l’exige, alors faisons-le ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Jean-Frédéric Poisson : INTER Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le débat qui a précédé notre vote d’aujourd’hui s’est malheureusement inscrit sous le double signe de la méfiance et de la suspicion, à l’égard du Parlement en particulier, et des élus en général.
Il eût pourtant été possible, durant la période qui a précédé notre vote, de valoriser le Parlement aux yeux de l’opinion publique. Malheureusement, le vocabulaire que vous avez choisi d’employer dès l’automne et le calendrier que vous nous avez soumis, avec l’examen successif du texte sur la transparence, des textes institutionnels relatifs au mode d’élection des conseillers départementaux et, la semaine prochaine, du texte sur les métropoles, rien de tout cela n’a permis d’aborder sereinement la question du rôle essentiel du Parlement dans notre République, et donc celle de notre rôle dans les institutions et le fonctionnement de la démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur de nombreux bancs du groupe UDI.)
Nos débats ont révélé votre farouche et inexplicable volonté d’en finir avec l’enracinement ou l’ancrage local des parlementaires, chers collègues de la majorité. Ils ont fait voir également votre acharnement tout particulier contre les fonctions exécutives locales, alors même que d’autres fonctions et d’autres mandats demeurent compatibles avec un mandat de parlementaire, dans le texte que vous nous proposez.

M. Jean-Luc Reitzer : Tout à fait !

M. Jean-Frédéric Poisson : Vous voulez revaloriser le rôle du Parlement en interdisant aux parlementaires, non pas d’exercer d’autres mandats, mais d’exercer des fonctions exécutives dans les collectivités locales. Or ce n’est pas du tout la même chose. Votre argument consiste à dire que l’exercice d’autres mandats serait chronophage et empêcherait les parlementaires d’exercer correctement leurs fonctions. Vous affichez l’ambition de renforcer notre institution, d’améliorer son fonctionnement, et donc de renforcer dans le débat public notre place et celle du Parlement.
En réalité, quelles seraient les conséquences de votre projet, s’il était adopté en dernière lecture ?
La première conséquence serait, à l’évidence, une uniformisation de notre parlement. Le fait de rompre avec la diversité des engagements et des parcours qui sont les nôtres et de ne plus laisser le choix aux parlementaires qui le souhaitent de s’engager dans des exécutifs locaux aurait à l’évidence pour effet de n’envoyer ici qu’un seul type de parlementaires, avec un seul type de parcours et un seul type d’expérience. Or, mes chers collègues, ce qui fait la vie de cette enceinte, c’est précisément la diversité de nos origines, de nos expériences et de nos engagements. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et UDI.)
La deuxième conséquence consisterait dans un enrégimentement du Parlement et dans un affaiblissement de son fonctionnement et de son pouvoir. Est-ce qu’un Parlement coupé de ses origines, qui sont majoritairement locales, ne serait pas sous la tutelle directe des administrations, voire des partis politiques ?

M. Jacques Myard : Des apparatchiks !

M. Jean-Frédéric Poisson : Ceci n’est évidemment souhaitable ni pour notre institution, ni pour la démocratie, ni pour le peuple français.
La troisième conséquence, – notre collègue Marc Dolez y a fait allusion tout à l’heure et il semble qu’elle soit déjà « dans les tuyaux », comme on dit trivialement – c’est que demain les élus locaux seront eux aussi soumis à cette interdiction stricte de cumuler leur mandat avec l’exercice de responsabilités dans un établissement public. Vous avez déjà inscrit dans la loi sur laquelle nous nous apprêtons à voter l’interdiction pour les parlementaires d’être à la tête d’établissements publics à fiscalité propre ou sans fiscalité propre.
Votre argument, c’est la disponibilité : les parlementaires seraient plus disponibles. Comment imaginer qu’un parlementaire présidant la commission des finances d’un conseil régional serait plus disponible qu’un parlementaire qui serait maire adjoint d’une commune de 3 500 habitants ?

M. Jean-Luc Reitzer : Très juste !

M. Jean-Frédéric Poisson : Vous dites que les Français attendent cette mesure, mais il n’y a aucune trace de cette attente et de cette urgence dans l’opinion publique.
Vous dites que le travail des parlementaires profiterait d’un abandon de leurs fonctions exécutives locales. Or rien ne démontre que les parlementaires qui ont un ancrage local travaillent moins que ceux qui n’en ont pas.
Vous dites qu’il est urgent de rénover la vie politique, mais votre texte ne s’appliquera qu’en 2017 pour le Parlement national, et en 2019 pour le Parlement européen : vous parlez d’une urgence !
Vous dites, enfin, qu’il s’agit là d’un engagement du Président de la République.

M. Jean-Luc Reitzer : C’est un talisman !

M. Jean-Frédéric Poisson : Nous attendons encore impatiemment la liste des engagements du Président que vous entendez respecter, et la liste de ceux que vous ne respecterez pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et UDI.)
Mes chers collègues, vous êtes incapables de présenter aujourd’hui la République rénovée que vous vantez texte après texte ; vous êtes incapables de préciser le mode de fonctionnement auquel nous serons soumis à l’avenir ; vous êtes incapables d’évoquer le statut de l’élu, qui est attendu par tous et qui serait l’aboutissement de la réforme que vous proposez. Au fond, votre projet global alternatif de bkVIeek République, qui avance rampante, n’est pas précisé à ce jour.
Nous, nous voulons respecter les électeurs, respecter notre propre diversité, et respecter la possibilité pour les députés et les sénateurs d’exercer un mandat exécutif. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

M. le président : La parole est à M. Michel Piron, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.

M. Michel Piron : INTER Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, oui, le cumul des mandats est un vrai problème, et un problème très français. Mais, madame Dumont, l’évidence peut quelquefois n’être pas évidente, comme nous le rappelle Vladimir Jankélévitch au début de son Traité des vertus. Il est vrai que chez nous, 82 % des députés et 77 % des sénateurs sont en situation de cumul, alors qu’ils sont moins de 20 % en Italie, en Espagne, en Grande-Bretagne ou en Allemagne, qui en compte même moins de 10 %.
Mais pourquoi cela ? Parce qu’une autre organisation institutionnelle et territoriale caractérise tous ces pays.

M. Yves Fromion : Eh oui ! C’est cela, le problème !

M. Michel Piron : Fédéraux, de droit ou de fait, ils accordent en effet beaucoup plus de pouvoir aux instances territoriales. Dans les régions de ces pays – qu’on les appelle Länder ou comunidades, qu’on parle de l’Écosse ou du pays de Galles – les trois quarts des règles sont fabriquées par les élus territoriaux. Qu’il s’agisse d’accompagnement des entreprises, de formation professionnelle, d’éducation, ou même de santé, on légifère dans toutes ces régions, – et nous n’en demandons pas tant – alors qu’on réglemente à peine dans les nôtres. En France, en effet, on fabrique la quasi-totalité des règles au niveau national, dans cet hémicycle, dans celui du Sénat et au Gouvernement, lequel est assisté par l’administration centrale.
En conséquence, un élu local, un conseiller régional, n’a pas d’autre possibilité, pour modifier les règles du jeu et peser sur elles, que d’être également élu au niveau national. C’est vrai pour les maires de grandes villes, mais aussi pour les présidents de grandes agglomérations ou de régions, qui savent parfaitement que, non seulement l’exercice des responsabilités territoriales se fait sous des contraintes réglementaires fortes – qui sont parfois même étouffantes –, mais que le seul moyen d’influer sur leur définition, c’est d’être parlementaire. On ne peut donc pas séparer la réflexion sur le cumul d’une réflexion sur notre système de gouvernance

M. Claude Goasguen : Très bien !

M. Michel Piron : C’est bien là une invitation à aller beaucoup plus loin dans le sens de la décentralisation.
Nous ne résoudrons pas correctement la question du cumul, si nous ne posons pas en même temps celle de la gouvernance en général, et celle du rapport entre les collectivités locales et l’État. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDI et UMP.) Vous le voyez donc bien : faute de vous demander – de nous demander – pourquoi le cumul est si répandu dans notre pays, vous ne traitez pas la cause, mais seulement l’effet, car le cumul est au fond l’enfant naturel de la centralisation.

M. Claude Goasguen : et M. Francis Vercamer. Bravo !

M. Michel Piron : Nous ne croyons donc pas que l’on puisse régler, au détour d’un projet de loi, disons de circonstance, une question qui est en réalité beaucoup plus vaste et profonde. Pire, on peut même craindre que demain, dans un système de gouvernance inchangé, ce texte n’aggrave la situation actuelle, en renforçant la centralisation des décisions et en multipliant les normes, dont l’applicabilité sur les territoires est déjà souvent douteuse et contestée.

M. Dominique Le Mèner : Très bien !

M. Michel Piron : De surcroît, l’interdiction faite aux parlementaires de cumuler des mandats exécutifs locaux accroîtrait encore les pouvoirs du Président de la République, déjà exceptionnels dans notre pays, et qui ont encore été renforcés par la réforme de 2000, parachevée par l’inversion du calendrier électoral.

M. Jean-Luc Reitzer : Absolument !

M. Michel Piron : Les députés de la majorité, désormais élus dans la foulée du président, seront, plus encore qu’hier, dans sa dépendance, alors que ceux qui, aujourd’hui, ont un mandat local, ne dépendent pas de leur mandat parlementaire.
Aussi bien, monsieur le ministre, mes chers collègues, si vous tenez, malgré tout à légiférer sur le seul cumul, je vous invite à tempérer au moins votre projet, en autorisant certains cumuls entre mandats territoriaux et nationaux. Ce ne serait certes qu’un pis-aller, mais au moins, que l’on n’aggrave pas la situation dans laquelle nous nous trouvons, avec, je le rappelle, une réforme territoriale qui s’est enlisée, et qu’à la profonde crise économique et sociale, voire sociétale, qui affecte notre pays comme d’autres en Europe, on n’ajoute pas, chez nous, les prémices d’une crise de gouvernance majeure à venir !
Nous vous avons invité à emprunter cette voie, monsieur le ministre, mais vous n’y avez pas consenti. Vous ne serez donc pas surpris que le groupe UDI se prononce majoritairement contre ce projet, même si, compte tenu des intentions qui 7635ont animé ces deux textes, certains de mes collègues s’abstiendront. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes UDI et UMP.)

M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado, pour le groupe écologiste.

M. Sergio Coronado : INTER Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, les projets de loi que le Gouvernement a présentés au Parlement mettent fin au cumul des mandats de parlementaire avec les fonctions exécutives locales. C’est en effet, comme certains ont paru le regretter, la fin de la figure du député-maire.
C’était l’engagement bknoek 48 de François Hollande, et par là même de l’ensemble de la majorité parlementaire.
Pour autant, ce n’est pas la fin des cumuls de mandats, de ces carrières politiques qui durent le temps d’une vie et de ces dizaines de fonctions et de responsabilités que d’aucuns se plaisent à occuper. C’est néanmoins un pas supplémentaire vers la fin d’une regrettable exception française.
Au moment où nous nous apprêtons à voter ces textes, je voudrais rappeler, comme l’a fait Laurence Dumont, que c’est toujours à l’initiative de gouvernements de gauche que des restrictions au cumul des mandats ont été votées. C’est en effet en 1985, sous l’autorité de François Mitterrand, que le gouvernement de Laurent Fabius fit adopter les premières restrictions. C’est ensuite le gouvernement de Lionel Jospin qui renoua avec cette volonté politique, de manière énergique, en demandant dès 1997 à ses ministres d’abandonner progressivement leurs fonctions exécutives locales, et par le recours à la loi.
La loi du 5 avril 2000 ne fit que renforcer les règles existantes en plafonnant les indemnités et en rendant plus strictes les incompatibilités. Elle fut freinée dans son ambition par l’opposition du Sénat, majoritairement acquis à la droite à l’époque.
La droite a en effet toujours soutenu le cumul des mandats, multipliant les dérogations à la loi, défendant l’idée que le cumul serait une garantie de proximité et de connaissance du pays réel.
Mettre fin au cumul des mandats, c’est permettre le renouvellement de la classe politique. C’est permettre la diversité et la parité dans la représentation. Seuls 27 % des députés sont des femmes, et 22 % des sénateurs. L’âge moyen des membres de notre assemblée avoisine les cinquante-cinq ans.
Mettre fin au cumul des mandats, c’est réduire en partie les conflits d’intérêt qui existent entre la défense des intérêts locaux, des baronnies, des clientèles, et celle de l’intérêt général. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mettre fin au cumul des mandats, c’est redonner du sens à notre démocratie, c’est encourager les élus à s’investir pleinement dans chacun de leurs mandats, c’est leur permettre d’être chaque jour disponibles pour leurs électeurs.

M. Jacques Myard : C’est faux !

M. Sergio Coronado : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous avez choisi de défendre, au cours de nos débats, le parallélisme des formes. Seul est désormais banni le cumul du mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale.
Nous, écologistes, avons préféré défendre une certaine cohérence, et l’idée que pour mettre fin au cumul il faut intégrer dans la même démarche mandats nationaux et mandats locaux, sans oublier les établissements publics.
Nous avons défendu l’idée qu’il n’est pas sage de laisser cumuler les indemnités, et que le mandat de parlementaire se suffit à lui-même. Nous pensons qu’il faut en effet aller vers le mandat unique.
Nous pensons que limiter le cumul, c’est aussi le limiter dans le temps. Nous nous étions félicités du vote de la commission des lois limitant à trois le nombre de mandats parlementaires successifs. Et nous avons vu à l’œuvre, au nom d’un obscur équilibre, tous les conservatismes pour supprimer cette disposition. Quel dommage et quelle erreur !
Par le dépôt de deux amendements sur le congé parental et le congé maternité, nous avons voulu poser la question de la couverture maladie et du remplacement temporaire pour les élus qui seraient empêchés d’exercer leur mandat. Pour l’heure, cette question n’a pas trouvé de réponse.
La Constitution de 1958 a été adoptée par une assemblée ne comptant que 1,3 % de femmes.

M. Jacques Myard : Non ! Elle a été adoptée par le peuple !

M. Sergio Coronado : Rien d’étonnant à ce que nos institutions ne soient pas adaptées aux réalités de la vie : à la maternité, à la paternité, ou encore à la maladie.

M. Jean-Luc Reitzer : Ayatollah !

M. Sergio Coronado : Nous avons constaté la difficulté des parlementaires à conduire sereinement une réforme qui les concerne au premier chef. Jamais d’ailleurs le Parlement n’a été à l’initiative sur le sujet, il a toujours débattu à contrecœur sous la pression de l’exécutif.
Pour notre part, ce n’est pas à contrecœur que nous voterons ces textes, conscients qu’il reste encore beaucoup de chemin à parcourir. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Alain Tourret, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

M. Alain Tourret : INTER Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la politique est une affaire de consensus, terme si cher au Président de la République. La majorité doit faire des propositions, mais il lui appartient d’écouter ses alliés et de ne pas négliger l’opposition. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

M. Jean-Luc Laurent : Très bien !

M. Jean-Luc Reitzer : La majorité divise !

M. Alain Tourret : La gauche a toujours voulu limiter le cumul des mandats. Elle le montra sous Lionel Jospin, mais décida de prendre en compte les observations du Sénat et d’une partie de sa majorité. Elle décida à l’époque qu’un élu ne pourrait diriger plus d’un exécutif, qu’il soit ou non parlementaire. Cette règle fit consensus, et elle est inscrite sur les tables de la loi.
Il est vrai qu’en tant que parlementaires et partenaires de la majorité présidentielle, nous sommes tenus par la proposition bknoek 48 du Président de la République. Mais prévoit-elle ? « Je ferai voter une loi sur le non-cumul des mandats. » Le Président de la République s’est-il alors engagé sur le mandat unique ? À l’évidence, non. (« Très bien ! » sur les bancs des groupes UMP et UDI.) D’ailleurs le projet de loi qui nous est soumis prévoit le cumul entre un mandat de parlementaire et un mandat de conseiller régional, départemental ou municipal.

M. Guy Geoffroy : Eh oui !

M. Alain Tourret : L’interprétation de l’engagement présidentiel par le Gouvernement est donc libre. Or qu’on le veuille ou non, le projet de loi que l’on nous propose aujourd’hui est dogmatique, cassant, frontal. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RRDP ainsi que des groupes UMP et UDI.)
Nous ne le voterons pas pour les raisons suivantes. La première est que nous n’avons pas à faire les frais des divisions du Parti socialiste. (Mêmes mouvements.)
Si votre loi est l’alpha et l’oméga de la politique, pourquoi ne l’appliquez-vous pas à vos élus, députés et sénateurs, qui se sont engagés par écrit à se l’appliquer aussitôt ? (Mêmes mouvements.)
Pourquoi renvoyez-vous l’application de la loi à l’année 2017, et non pas à 2014 ?

M. Manuel Valls : Parce que ce ne serait pas constitutionnel ! Nous respectons le Conseil constitutionnel.

M. Alain Tourret : Deuxièmement, pour une raison qui nous échappe totalement, vous avez décidé de faire des maires les boucs émissaires de la vie politique de France. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RRDP ainsi que des groupes UMP et UDI.) Selon vous, un parlementaire maire serait par définition moins présent, moins efficace et moins actif. Vous vous moquez totalement des analyses des professeurs de science politique qui affirment le contraire.
Le maire d’une commune de quarante habitants, comme celui de Malloué dans ma circonscription, ne pourrait donc pas être député, mais il pourrait être conseiller régional. Comprenne qui pourra. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes UMP et UDI.)
Les conséquences seront calamiteuses pour l’équilibre des pouvoirs, qui penche déjà bien fortement en faveur de l’exécutif dans la Constitution de 1958. Les maires de Château-Chinon, de Lille, La Rochelle, Nantes, Tulle, Bordeaux ou Marseille n’auraient donc pas pu siéger à l’Assemblée. L’absence de bon sens ne peut tenir lieu de politique. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
En éliminant les élus locaux du Parlement, vous brisez les digues qui s’opposent à la montée du populisme. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.) Vous brisez les digues qui s’opposent à la montée du Front national. Le propre d’un maire est justement d’avoir du bon sens, d’être un repère consensuel, et par-là même de s’opposer au populisme.
Vous avez refusé toutes nos propositions. Nous acceptions le non-cumul entre un mandat de parlementaire et un mandat de président de conseil régional ou départemental, ou de maire de grande ville. Vous avez refusé jusqu’à la notion de seuil, que pourtant vous aviez admise pour l’application de la parité aux élections municipales.
Mais surtout, vous avez refusé de nous entendre quand nous avons proposé d’instituer le non-cumul des indemnités d’élus. Avec votre loi, un parlementaire pourra toucher ses indemnités de conseiller régional et de conseiller départemental. Qui est le ringard : celui qui propose le cumul des fonctions ou celui qui accepte le cumul des indemnités ? (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

Mme Catherine Vautrin : Bravo !

M. Alain Tourret : Les ringards, ce n’est pas nous ! Les modernistes, c’est nous !
Vous pensez vous inscrire dans le politiquement correct, vous êtes en réalité à la recherche d’une opinion qui vous échappe. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.) Jadis, le philosophe Alain, ce grand normand, écrivait dans La Dépêche de Rouen que le radical était le citoyen contre les pouvoirs. Le parlementaire-maire, c’est l’humaniste décrit par Alain, qui sait s’opposer au pouvoir exécutif, qui sait s’opposer à l’administration, bien loin de la république des apparatchiks que produira votre loi. (Applaudissements sur certains bancs du groupe RRDP. Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
C’est pourquoi, avec gravité mais avec conviction, nous voterons contre un texte inabouti et dogmatique, en espérant que vous aurez la sagesse de nous écouter pour parvenir avec l’appui du Sénat à une loi consensuelle et républicaine. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RRDP et sur les bancs des groupes UMP et UDI. Certains députés du groupe UMP se lèvent et applaudissent l’orateur.)