Enseignement supérieur et recherche : Discussion générale

Enseignement supérieur et recherche : Discussion générale

debate, 09/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Thierry Braillard.

M. Thierry Braillard : INTER Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, c’est aujourd’hui l’aboutissement d’un long processus qui a débuté, il y a déjà plusieurs mois, par les assises de l’enseignement supérieur et de la recherche. Un long processus de discussions et de concertations devenues nécessaires à la suite des insuffisances de la loi du 10 août 2007 dite loi LRU, nous avons eu l’occasion de les rappeler.
Dans le même temps, des constats s’imposaient : la persistance de disparités trop importantes selon la filière de formation dans laquelle le jeune s’est initialement engagé et le type de baccalauréat qu’il détient ; la trop faible synergie entre lycée et université, qui conduit les étudiants de premier cycle à découvrir un « autre monde » et à se spécialiser trop rapidement ; la lisibilité des offres de formation, devenues trop nombreuses – il existe ainsi quelque 10 000 masters.
C’est pourquoi ce texte, qui se fixe pour priorités la réussite des étudiants et la valorisation de la recherche, nous agrée, tout comme en première lecture. Nous l’avions d’ailleurs voté, ce qui n’a pas été le cas de tous les groupes, mais peut-être aurons-nous fait des émules depuis…
Le taux d’échec demeure élevé à l’université et nous nous éloignons de l’objectif fixé par le Conseil européen de Lisbonne en mars 2000, selon lequel 50 % d’une classe d’âge doivent être titulaires d’un diplôme d’enseignement supérieur. Mais au-delà de l’objectif affiché, c’est bien la qualité et l’excellence qu’il faut rechercher.
La clarification du paysage des formations grâce à la procédure d’accréditation, la spécialisation progressive en licence et la création de passerelles entre formations contribueront à améliorer la réussite des étudiants.
De même, en matière d’orientation, l’instauration d’un pourcentage minimum de bacheliers technologiques et professionnels au sein des IUT et des STS peut contribuer à la réussite de ces étudiants. Le rapprochement entre universités et grandes écoles va également dans le bon sens.
Nous sommes aussi favorables au rapprochement avec le secteur professionnel : pour faciliter la possibilité pour les étudiants d’effectuer des stages au cours de leur cursus universitaire, mais aussi pour valoriser le travail des chercheurs. La question de savoir s’il fallait organiser des stages en été ou en été et en hiver a été longuement débattue ; l’essentiel est qu’ils soient facilités.
La sanctuarisation des crédits budgétaires est rassurante, tout comme les 5 000 emplois qui seront créés durant le quinquennat et les crédits supplémentaires déjà accordés à la vie étudiante dans le dernier budget.
À nos yeux, il était essentiel d’accentuer la place et la reconnaissance de la recherche et de ses acteurs dans la société. Cela passe par une valorisation et par un usage plus pratique du titre de docteur, résultant d’amendements de notre groupe à l’article 47.
Enfin, concernant le gouvernance de nos universités – même si je n’apprécie guère le terme de gouvernance –, le texte maintient un certain pouvoir au président, qui assure la direction de l’université, mais il impose les conditions d’un dialogue nouveau avec le conseil académique, nouvel organe consultatif et délibérant, sans que ce dialogue ne crée un blocage institutionnel.
Dernièrement, madame la ministre, vous étiez à Lyon avec le ministre de l’éducation nationale pour préparer la mise en place des écoles supérieures du professorat et de l’éducation. C’est un signe fort qui montre l’ambition de renouer un lien étroit entre la refondation de l’école de la République et l’enseignement supérieur et la recherche. C’est la raison pour laquelle le groupe RRDP votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet : INTER Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voici au terme du débat parlementaire sur le projet de loi concernant l’enseignement supérieur et la recherche. C’est avec beaucoup de déception que nous abordons cette dernière phase. Les mesures qui avaient motivé notre opposition n’ont pas été levées et vous avez refusé de prendre en compte les amendements issus des organisations syndicales représentatives. En revanche, au Sénat vous avez donné votre feu vert à d’autres amendements, notamment celui favorisant les établissements privés à l’article 42, ou encore celui supprimant le CNU, annulé en CMP grâce à la mobilisation. Le vote final du Sénat semble justifier bien des compromis !
L’université et la recherche méritent une autre vision. Vous auriez pu, madame la ministre vous appuyer sur les attentes des étudiants, chercheurs et enseignants, entendre leurs propositions. Vous avez préféré légiférer en urgence. Mais les vraies urgences ne sont pas liées au calendrier parlementaire.
Oui, il y a urgence pour les conditions de vie et de réussite des étudiants, urgence pour le rayonnement de l’Université française, urgence pour une nouvelle dynamique de la recherche.
Des urgences justifiées par dix années de sabordage de l’enseignement supérieur et de la recherche,…

M. Patrick Hetzel : Oh !

Mme Marie-George Buffet : …dix années de paupérisation et d’aggravation de la sélection sociale, dix années de cadrage de la recherche.

M. Patrick Hetzel : Ça nous manquait !

Mme Marie-George Buffet : Oui, il était urgent de rompre avec une logique mise en place par la droite, dangereuse pour le développement des connaissances et de la pensée scientifique.
Malheureusement, votre loi ne donne pas de signes clairs de rupture avec la logique de la loi LRU, au grand dam de la communauté des universitaires, des chercheurs qui manifestent leur mécontentement. Ils sont aujourd’hui rejoints par les étudiants qui, avec leur principal syndicat, expriment leur inquiétude quant à l’évolution de ce texte.
Un mécontentement justifié quant au rôle assigné par l’article 4 à l’université et à la recherche : la compétitivité de l’économie. En fondant cette loi sur le « pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi », vous persistez dans votre volonté de substituer à l’essor économique, social, culturel, industriel le concept de compétitivité, dernier avatar du néolibéralisme.
Quelle ambition pour l’université et la recherche ? Quelle ambition pour le devenir intellectuel des générations futures ? Nous ne trouvons toujours pas de réponse à ces questions dans ce qui nous est proposé. Le diktat de la compétitivité, tel que l’entendent les marchés financiers, ne peut constituer l’horizon vers lequel tout projet devrait tendre.
Ce chemin a montré son inefficacité en France comme en Europe : il mène à la récession, au chômage de masse.
Pour contribuer à la croissance, au bien-être des individus, au développement durable, la recherche et l’université ont besoin de moyens, de temps, de coopérations autant à l’intérieur de l’hexagone qu’à l’extérieur.
La marche forcée vers la mise en place de grands complexes universitaires, mettant en concurrence régions ou métropoles ne correspond ni aux aspirations, ni à la pratique scientifique du monde universitaire et de la recherche. Et l’article 12 ter n’est pas là pour nous rassurer, puisqu’il confie à la région la « définition du schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation », précisant en outre que cette même région « fixe les objectifs des programmes pluriannuels en matière de recherche et détermine les investissements qui y concourent ».
Une telle mise en concurrence présage de la disparition à terme d’un certain nombre d’universités de proximité, ce qui posera problème à de nombreux étudiants. N’est-ce pas ainsi qu’il faut comprendre le glissement vers des diplômes de groupements d’universités en lien avec l’acte III de la décentralisation ? Et celui entre habilitation et accréditation, avec la création des communautés d’établissements et la possibilité pour les établissements privés de délivrer des diplômes nationaux ?
Avec le nouvel article 42 bis, il nous est en effet proposé d’inclure dans le code de l’éducation un statut spécifique pour les établissements d’enseignement supérieur privés non lucratifs créés par des associations ou des fondations reconnues d’utilité publique ou des syndicats professionnels dont l’existence n’aurait comme seule contrainte que la durée d’un contrat pluriannuel. Qu’advient-il alors de la valeur nationale des diplômes, de l’égalité républicaine entre les étudiants ?
Plus globalement, nous restons toujours sur notre faim sur les mesures annoncées mais non présentes dans la loi pour assurer l’accueil et la réussite de plus en plus d’étudiants, ce qui était pourtant l’objectif affiché par Mme la ministre.
Nous regrettons que nos propositions visant cet objectif n’aient été prises en compte. Nous restons perplexes sur les moyens réels visant à une meilleure réussite des bacheliers professionnels et technologiques.
Nous sommes toujours dans l’ignorance du contenu de ce que sera la réforme du cycle de licence, qui, on le sait, est la pierre angulaire de la poursuite ou non des cursus universitaires pour le plus grand nombre.
Enfin, non seulement rien n’est préconisé pour traiter à la source ce qui ronge la réussite étudiante – les inégalités sociales –, mais le dernier texte issu de la CMP risque d’aggraver encore la situation.
Nous n’avons toujours pas d’allocation d’autonomie, toujours pas de prérecrutement pour les futurs enseignants. Et en dépit de vos engagements en première lecture, madame la ministre, il est proposé avec cette dernière mouture de fragiliser notre système des œuvres universitaires avec la modification de l’article 38, après l’alinéa 13. En effet, « L’établissement d’enseignement supérieur chargé d’organiser la coordination territoriale dans les conditions fixées par l’article L. 718-3 élabore avec le réseau des œuvres universitaires et scolaires un projet d’amélioration de la qualité de la vie étudiante et de promotion sociale sur le territoire […]°».
C’est un coup dur pour le Centre national des œuvres universitaires et scolaires, qui, depuis 1955, a en charge la cohérence et le pilotage du réseau des œuvres universitaires sur tout le territoire national. Comment ne pas évoquer les menaces pesant actuellement sur la cité universitaire Jean-Zay d’Antony, « largué » par le CROUS et abandonné à une collectivité départementale plus soucieuse d’affaires immobilières que de logements étudiants ?
Concernant la recherche, nos préoccupations initiales demeurent malheureusement intactes. Sur le transfert, nous ne partageons pas l’encadrement des relations entre le monde scientifique et l’entreprise comme devant être l’objectif des missions de l’enseignement supérieur et de la recherche, ainsi que les articles 55 et 55 bis le laissent supposer. Nous demeurons inquiets sur le devenir de la recherche fondamentale et sur celui de la recherche en sciences humaines et sociales ; 550 chercheurs viennent de lancer un manifeste intitulé Champ libre aux sciences sociales. Il faut les entendre !
Je partage l’exigence des scientifiques, acquis de longue date aux coopérations de toute nature, et qui refusent de se soumettre à des exigences ou à des injonctions extérieures à la logique scientifique.
Nous déplorons que l’AERES – Agence pour l’évaluation de la recherche scientifique – n’ait disparu que dans sa dénomination, et que le crédit d’impôt recherche n’ait même pas été écorné au profit des laboratoires publics.
Sur la gouvernance, enfin, si je continue de me féliciter de l’instauration de la parité dans les structures, je reste perplexe sur la création du conseil académique
C’est pourquoi, madame la ministre, chers collègues, les députés du Front de gauche ne pourront pas voter cette loi, alors qu’ils avaient voté celle relative à la refondation de l’école. Nous espérons que les étudiants, chercheurs et universitaires seront un jour mieux écoutés !

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Doucet.

Mme Sandrine Doucet : INTER Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il s’agissait, par ce texte, de faire œuvre de démocratisation et d’ambition pour notre pays.
Il s’agissait pour nous, parlementaires, de réagir à la situation de déstabilisation liée au fait que 19 % de bacheliers sortent de l’université sans diplôme, soit 68 000 par an. Il s’agissait de réagir aussi à la concurrence peu productive de la politique des appels à projets qui a détourné les chercheurs français des programmes européens.
Il s’agissait également d’apporter une réponse au manque de reconnaissance des doctorants, d’assurer un cadre à tous les étudiants qui ne doivent pas vivre l’université comme un aléa de l’orientation.
Il s’agissait encore de permettre à notre pays de faire face aux enjeux internationaux de la croissance et du développement durable.
Autrement dit, il fallait donner à l’université et à la recherche une lisibilité à l’intérieur de notre système et une visibilité à l’extérieur de nos frontières. Il fallait répondre à ces impératifs et garder le cap fixé par le programme du Président de la République : concilier l’intérêt pour la jeunesse, la justice sociale, le respect des valeurs républicaines et le retour de notre pays sur la scène européenne et internationale.
Comme le texte sur la refondation de l’école plaçait l’élève au centre du système, le projet de loi sur l’enseignement et la recherche place l’étudiant au cœur de la législation. À cet égard, nous devons saluer cette volonté républicaine de mettre l’éducation au cœur de l’action du Gouvernement en déroulant dans une même temporalité la loi sur l’école et la loi sur l’enseignement supérieur et la recherche. Et cela alors même que les institutions européennes mettent en place un nouveau programme pour les mobilités et consacrent des moyens supplémentaires pour lutter contre le chômage des 6 millions de jeunes en Europe : la France elle aussi refuse l’idée d’une génération sacrifiée.
Depuis 1970, le nombre d’étudiants a été multiplié par trois, avec cinq fois plus d’inscrits dans les IUT et dix fois plus dans les BTS. Comment faire face à cette massification et à cette diversification du monde étudiant ?
La volonté qui a animé la commission mixte paritaire de consolider le lien entre facultés, classes préparatoires et sections de techniciens supérieurs concrétise la réponse à cet enjeu. L’université est traitée à part égale avec les classes préparatoires : elle doit être un lieu d’études et de perspectives tout aussi prometteur que les grandes écoles. Cette perspective est renforcée par le programme de mobilité Erasmus Plus, qui viendra amplifier l’échelle des espaces d’études de nos jeunes.
Ainsi l’article 2, dont la philosophie a été conservée, crée une université accueillante, dynamique, ouverte sur le monde. Notre logiciel à penser les frontières de nos savoirs doit être revu. C’est la leçon du monde que nous recevons aujourd’hui, loin de la circulaire Guéant, peureuse et rédhibitoire pour notre rayonnement.
J’en veux pour preuve les propos tenus il y a quelques jours par l’une de nos plus brillantes économistes, Esther Duflo. Elle vit et travaille aux États-Unis, mais ce n’est pas tant sur les raisons de son installation outre-atlantique qu’elle s’interroge que sur la nécessité pour nous de créer de l’attraction et cette fusion dans la pensée du monde qui nous a fait tant défaut sous la précédente législature, durant laquelle notre pays s’est posé en donneur de leçons au lieu d’insister sur l’altérité.

M. Patrick Hetzel : Voilà qui nous manquait !

Mme Sandrine Doucet : Comment en effet accueillir les étudiants, les enseignants chercheurs des puissances émergentes notamment ? L’article 47 septies fait œuvre de 7641réparation, mais aussi d’universalité, tout en se plaçant en cohérence avec le travail et les perspectives du ministère de l’intérieur.
Un meilleur rayonnement est aussi assuré par la création de grands pôles que seront dans leur appellation définitive les communautés d’universités et d’établissements, communautés qui garantissent la reconnaissance de leurs composantes dans leur rôle et leur histoire. La question des IUT a été le vecteur de cette recherche d’équilibre et je salue ici le partenariat constructif de l’opposition à cette fin.
Ce débat sur les composantes était aussi alimenté par la concomitance du parcours des deux lois sur l’éducation en vue de la création des écoles supérieures du professorat et de l’éducation. Aujourd’hui, nous scellerons définitivement leur place par le vote des amendements du Gouvernement, mettant en cohérence le présent projet de loi avec la loi sur la refondation de l’école.
Le retour de la formation des enseignants est acté. L’intégration des ESPE comme composantes à part entière des communautés d’universités parachève cette volonté de considérer l’enseignement comme un métier dans des lieux ad hoc, liés à l’université, donc à la recherche, créant une dynamique autour de toutes les sciences de l’éducation.
Il y a un an, madame la ministre, débutaient les assises de l’enseignement supérieur et de la recherche. Aujourd’hui, par ce texte et au-delà de ce texte, nous assignons une ambition à notre pays. Vous l’avez décrite en évoquant le dessein d’une trajectoire ambitieuse et durable.
Là où la course au financement par projet avait détourné les chercheurs français de l’espace européen et mondial, nous redonnons à l’État un rôle de stratège en matière de recherche afin de consolider la recherche fondamentale et renforcer les financements. L’espace européen est le premier cercle dans lequel la recherche française doit marquer sa progression.
Vous l’avez souvent souligné, le taux de retour est insuffisant. En baisse, il est bien en deçà du taux de contribution globale au budget communautaire alors que le taux de succès des propositions françaises reste excellent – 25 % d’entre elles sont retenues.
L’une des solutions réside dans le retour d’un État stratège déclinant au niveau national les objectifs européens. Les enjeux environnementaux, la santé, le bien-être, le défi démographique, le numérique, les sciences humaines font partie des huit thématiques qui inscriront notre pays dans la recherche européenne et répondront aux besoins sociétaux.
L’article 7 issu de la CMP assigne à l’enseignement supérieur et à la recherche un objectif de valorisation des résultats de la recherche au service de la société. Cela implique de veiller au développement de l’innovation et au transfert de technologies, de valoriser la capacité d’expertise et d’appui d’associations et de fondations reconnues d’utilité publique afin de répondre aux défis sociétaux, aux besoins sociaux et aux enjeux du développement durable.
Le texte de la CMP fait aussi œuvre d’équité tout en laissant la place au débat et à l’expertise future.
En supprimant l’article 43 et en rétablissant le rôle du Conseil national des universités, il assure la qualité du recrutement des enseignants chercheurs. Quant aux modifications apportées à l’article 47, elles parachèvent la reconnaissance du doctorat.
Je tiens à souligner ici le moment particulier qui a entouré les débats autour de l’article 42 C sur les rapports entre l’État et les établissements d’enseignement supérieur à but non lucratif. Le vote des députés socialistes contre cet article est l’expression de leur vigilance sans faille à l’égard des principes de laïcité, au-delà de tout considération pour la contribution de l’enseignement privé à la communauté éducative de notre pays. C’est notre devoir républicain qui dirige nos consciences et nos convictions.
Toujours par égard pour le respect des valeurs républicaines, nous saluons l’article 26 qui prévoit la publication d’un bilan social faisant état de la résorption de la précarité, trop souvent utilisée dans le supérieur.
S’agissant de justice, je tiens à souligner le souci pour la parité qui apparaît tout au long des dispositions relatives aux élections dans les différentes instances dirigeantes des communautés d’universités, particulièrement à l’article 7, avec la lutte contre les préjugés sexistes. La place faite aux femmes est aussi un facteur de progrès. Elles sont nombreuses, notamment dans les emplois administratifs – trop souvent dans les fonctions de secrétariat. Gageons que le bilan social fera état de l’évolution positive des indicateurs. Permettez-moi ici de saluer le travail des 53 000 agents administratifs de l’université, qui sont au service des 100 000 enseignants et des quelque 2,5 millions d’étudiants.
Le Président de la République et le Gouvernement ont voulu donner à l’enseignement supérieur et à la recherche une place essentielle dans le redressement du pays. Le travail de nos deux chambres a confirmé la prise en compte de cette préoccupation en conciliant les exigences d’un monde en mutation et les besoins d’une jeunesse en quête d’avenir. Il s’agissait aussi d’assortir à ces défis la volonté d’un retour à un État stratège en matière de recherche, une meilleure visibilité ainsi qu’une meilleure gestion des cadres de l’université. Voilà qui servira notre volonté de redonner à la France le rang de puissance universitaire et scientifique.
Je salue ici tous ceux qui, par leur volonté de construire ensemble le pays de demain, un pays qui s’ouvre aux autres et cherche la justice pour tous, y ont contribué.
Je m’engage, au nom de tous les députés du groupe SRC, à voter ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : INTER Madame la présidente, madame la ministre chargée de la réussite éducative, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, j’aimerais tout d’abord déplorer l’absence de Mme Fioraso. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Elle illustre sans doute son refus de défendre un texte en recul par rapport au projet de loi initial.

M. Jean-Yves Le Déaut : Vous savez bien que ce n’est pas cela !

Mme Valérie Corre : C’est nul !

M. Patrick Hetzel : Reconnaissez tout de même qu’une telle attitude est assez méprisante à l’égard du Parlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – M. Rudy Salles applaudit également.)

M. Yves Durand : Ça commence mal !

M. Patrick Hetzel : En effet !
Ce week-end, Pierre Dubois, universitaire en retraite et auteur de l’un des blogs les plus lus parmi ceux consacrés à l’enseignement supérieur écrivait à propos de la présente loi : « Les universités se désintéressent de cette loi inutile. »
Cela traduit parfaitement ce qui vient déjà de se passer avec ce texte, alors même qu’il n’est pas encore définitivement adopté ni promulgué : il nous conduit tout droit vers des universités ingouvernables. Nous avons eu l’occasion de le souligner à plusieurs reprises dans cet hémicycle. À chaque fois, on nous a rétorqué que ce ne serait pas le cas. Nous maintenons notre affirmation : les fameuses communautés d’universités et d’établissements seront particulièrement ingouvernables !
Si la loi LRU de 2007, l’opération Campus, le plan « Réussite en licence », les investissements d’avenir ont contribué à faire progresser notre enseignement supérieur et notre recherche par le développement de la gestion par projets et par une dynamique inédite, le présent projet de loi va marquer un coup d’arrêt à cette évolution positive.
Personne ne peut souhaiter une régression en matière d’enseignement supérieur et de recherche. Et pourtant, c’est hélas ! ce qui va arriver. En effet, là où il fallait aller plus loin dans l’autonomie, l’expérimentation, l’accélération du développement de filières d’excellence au sein de nos universités, vous nous proposez une régression.
Votre texte est marqué par une vision bureaucratique : là où les statuts juridiques venaient soutenir et accompagner les projets, vous préférez un modèle unique où le projet doit s’adapter à la structure plutôt que l’inverse. Tous les spécialistes de la théorie des organisations vous diront que c’est faire fausse route.
À une gouvernance resserrée et efficace de nos universités, vous préférez une dyarchie entre deux présidents et deux conseils. Celle-ci porte en germe des risques de blocages institutionnels au sein de nos universités. Nombreux sont désormais les universitaires qui le disent publiquement.
Là où nous avions développé des incitations positives, vous préconisez une vision uniforme et réductrice. Avec un modèle unique pour tous – toujours votre obsession pour l’unicité –, vous figez dangereusement le système, vous interdisez toute innovation organisationnelle.
Là où nous avions fait confiance aux acteurs et où nous les avions accompagnés dans leurs choix volontaires, vous allez leur imposer des coopérations fondées non plus sur leur volonté mais sur leur seule localisation géographique. Belle conception de la vision stratégique ! Comment des projets innovants pourront-ils naître et de réelles avancées être suscitées ?
Là où il conviendrait de procéder par la négociation, vous voulez imposer des quotas à l’entrée des filières de STS et d’IUT, ce qui créera inévitablement de la frustration parmi les bacheliers généraux évincés de ces filières.
Mais, au-delà de ces premiers constats, vous portez une lourde responsabilité pour les années à venir car, avec la méthode que vous avez employée au cours des derniers mois, vous avez finalement esquivé les vrais débats, ce qui est encore plus dommageable.
Votre projet ne dit rien sur les enjeux internationaux ni sur la compétition mondiale qui règne en matière de création et de diffusion des savoirs. Le texte passe totalement sous silence la question de la contribution de l’enseignement supérieur et de la recherche à la compétitivité de notre nation par rapport aux autres pays.
Votre loi reste une loi d’orientation, et nous n’avons aucune idée des moyens qui seront mobilisés au cours du quinquennat. Nous savons en revanche que, si l’on neutralise le compte d’affectation spéciale relatif aux pensions, le budget 2013 est déjà en recul par rapport à celui de 2012 pour l’enseignement supérieur et la recherche en France.
En outre, le budget 2014, pour ce que l’on en sait, sera du même ordre. Aussi, lorsque vous affirmez que l’enseignement supérieur et la recherche constituent les priorités du Gouvernement, peut-on s’interroger sur ce que seraient ces budgets s’ils n’étaient pas prioritaires !
De plus, vous avez totalement écarté la possibilité pour nos universités de bénéficier d’une autonomie renforcée, pourtant nécessaire dans le contexte international et pour leur permettre de développer des projets ambitieux.
De même, vous avez refusé d’aborder la question de l’avancement de la sélection d’un an en master, qui aurait assuré une véritable cohérence pédagogique au système licence-master-doctorat.
Comme vous pouvez le constater, vous avez mis les vrais sujets de côté.
Par ailleurs, vous supprimez l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, l’AERES, devenue votre bouc émissaire. Alors que chacun sait que l’évaluation est un fantastique outil pour faire progresser un système, vous décidez purement et simplement de supprimer cette agence.
Créer un Haut Conseil qui évaluera les procédures d’évaluations n’est rien d’autre qu’une mise en abîme dangereuse, démagogique et totalement incompréhensible. Lors d’une récente réunion de l’EUA, European University Association, la France a été la risée des autres pays, qui ont tout d’abord pensé que la suppression de l’AERES était une farce, une blague lancée par leurs collègues français. Cela montre bien à quel point la difficulté est réelle !
Vous avez refusé la possibilité d’une approche différenciée concernant les droits d’inscription des étudiants étrangers. Vous affirmez ainsi implicitement que le contribuable français, alors que nos finances publiques sont en difficulté, devra payer la scolarité des étudiants étrangers : vision surprenante, au regard de l’état de nos finances publiques d’une part, et de celle de nos établissements d’enseignement supérieur d’autre part !
Vous avez rejeté les différentes possibilités d’expérimentation que nous avons proposées, comme par exemple la création de filières d’excellence ou la définition de prérequis pour entrer dans certaines filières.
Enfin, pour conclure, le grand absent de ce texte est tout simplement l’étudiant ! La France compte 2,5 millions de jeunes dans ses formations post-bac pour 60 millions d’habitants, alors que l’Allemagne, avec 80 millions d’habitants, en compte 1,7 million.
La question de l’insertion professionnelle, en raison du nombre important de jeunes présents dans notre enseignement supérieur, est essentielle. En négligeant aussi cette dimension, votre projet ignore les étudiants, les familles et l’intérêt général de la nation.
De même, quel dommage de constater que, par pur dogmatisme, vous avez décidé de supprimer les bourses au mérite, qui constituaient pourtant un fantastique levier pour 7643les étudiants les plus méritants, ainsi récompensés par la nation ! Cela montre bien que votre vision, avant tout idéologique, ne prend pas en compte la défense de l’intérêt général.
Madame la ministre, votre texte est un fantastique retour en arrière. Pour toutes ces raisons, nous voterons – hélas ! – contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Rudy Salles.

M. Rudy Salles : INTER Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je tiens à mon tour, comme Patrick Hetzel, à déplorer l’absence de Mme Fioraso pour ce dernier vote, qui me paraît pourtant très important.

Mme George Pau-Langevin : Elle arrive !

M. Rudy Salles : Certes, mais la moitié des interventions sont déjà passées ! J’aurais souhaité sa présence dès le début ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Chers collègues, c’est grâce à un enseignement supérieur de haut niveau, accessible et attractif, que nous créerons les conditions d’une croissance durable créatrice d’emplois. C’est grâce à une culture partagée que nous rendrons notre société plus humaine, en renforçant le lien social et l’espérance d’un avenir meilleur.
D’une certaine façon, à travers le présent projet de loi, nous parlons de l’avenir de la France. D’ailleurs ce texte pouvait dessiner, avec la loi pour la refondation de l’école de la République et le projet de loi sur la formation tout au long de la vie, en préparation, un projet que l’on pouvait supposer global et que l’on pouvait espérer cohérent.
Incontestablement, j’ai déjà eu l’occasion de le dire, il y avait là les prémisses d’une démarche prometteuse. Une loi sur l’enseignement supérieur et la recherche devait nécessairement et prioritairement porter cette ambition en visant la réussite de tous les étudiants, dans toutes ses dimensions.
Alors pourquoi ne pas lui faire le crédit d’améliorations possibles du dispositif mis en place par la loi relative aux libertés et responsabilités des universités, dite LRU – même si cela semble un peu prématuré, cinq années seulement après son adoption, sa durée d’application par les universités étant plus brève encore ?
Encore convenait-il de commencer par le commencement : il fallait accompagner le projet de moyens. Las, vous avez d’emblée fait le choix de présenter une loi d’orientation, sans aucune dimension de programmation. Et, malgré le long cheminement de ce texte, sa nature initiale annonçait son indétermination finale.
De fait, aujourd’hui pas plus qu’hier, nous n’avons la moindre idée des moyens qui permettront, après avoir promis, de passer aux actes. Or, la situation financière de nombre d’universités méritait une attention toute particulière sur ce point déterminant. Et malgré le long cheminement de ce texte, rien de ce qui le caractérisait n’a fondamentalement évolué, même si, à certains égards, il s’est enrichi et précisé.
De quelques-unes des plus heureuses évolutions, mes collègues du groupe UDI-UC du Sénat ont été les inspirateurs. Nous saluons ainsi tout spécialement la création d’un statut des établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif, qui était pour nous un élément déterminant ; la publicité de statistiques concernant les inscriptions étudiantes et leur insertion professionnelle, qui a été maintenue ; l’élargissement à toute structure accueillant des stagiaires de l’interdiction d’occuper un poste permanent, qui a été maintenu et mieux replacé dans le texte ; l’élargissement de la priorité de valorisation des résultats de la recherche aux PME-PMI et aux entreprises de taille intermédiaire, qui était, pour le groupe UDI-UC, une condition nécessaire d’un meilleur développement de notre recherche et, surtout, de sa valorisation ; enfin, la nouvelle rédaction de l’article 38 définissant les coopérations et regroupements d’établissements, issue des travaux du Sénat.
Cet article 38 prévoit la possibilité de fusion et de création de communautés d’universités et établissements pour coordonner l’offre de formation et la stratégie de recherche. Il prend désormais en compte la possibilité de créer des structures confédérales entre établissements d’enseignement supérieur.
Je pourrais citer par ailleurs l’article 27, qui permet désormais au président de l’université de présider le conseil académique ; c’était une de nos demandes.
Je pourrais également rappeler le long débat sur l’article 2, qui a heureusement abouti à ce que la langue française demeure la règle, et l’enseignement en anglais une exception strictement encadrée.
À côté de ces dispositions figurent des demi-mesures, transformant ce texte en une sorte de législation « en crabe ».

M. Patrick Hetzel : Très juste !

M. Rudy Salles : Je prendrai l’exemple de la gratuité des classes préparatoires aux grandes écoles dans les lycées publics. L’idéologie égalitariste avait conduit l’Assemblée nationale à supprimer cette disposition. Puis le Sénat a décidé de remplacer cette suppression de la gratuité par un principe de double inscription de tous les élèves suivant une formation d’enseignement supérieur dans un lycée et à l’université.
Finalement, puisque les bacheliers professionnels intégrant les sections de technicien supérieur, les STS, sont majoritairement motivés par l’obtention d’une formation diplômante en deux ans afin d’intégrer la vie active, la commission mixte paritaire n’a maintenu cette double inscription que pour les élèves des classes préparatoires.
Les fondamentaux de ce texte sont par ailleurs demeurés inchangés, et se caractérisent par un esprit de système accouchant d’un système sans esprit.

M. Patrick Hetzel : Bravo!

M. Rudy Salles : Nous parlons bien sûr de l’esprit de liberté, de souplesse, d’innovation, qui nous semble constituer ici, peut-être plus encore que dans nombre d’autres domaines, l’alpha et l’oméga du progrès.
À propos de la loi sur la refondation de l’école de la République, dont le rapporteur est ici présent, le ministre de l’éducation nationale reprochait à certains parlementaires de raisonner davantage en termes de structures qu’en termes d’objectifs pédagogiques. Mais le présent projet de loi ne parle que d’instances, juxtapose des formations diverses comme on construit des châteaux de cartes, initie à grande échelle des fusions au risque de confusions et institutionnalise l’imbroglio au risque du méli-mélo !

M. Patrick Hetzel : Très juste !

M. Rudy Salles : Cela est resté globalement inchangé : certes, le texte prévoit des efforts pour donner plus de densité à la mission de service public de l’enseignement supérieur, mais cela ressemble étrangement à un catalogue.
La mission de l’enseignement supérieur est désormais constituée d’un patchwork de mots accumulés les uns aux autres, des mots qui sonnent bien, qui font plaisir, qui flattent même, mais qui bavardent, avec des expressions comme la diffusion des connaissances dans leur diversité, la lutte contre les discriminations, la réussite des étudiants, l’attractivité des territoires à l’échelon local, régional et national – j’en passe et des meilleures !

M. Patrick Hetzel : C’est vrai !

M. Rudy Salles : Derrière ce voile de slogans, il manque l’essentiel : l’autonomie.
Vous ressuscitez des structures fermées aux périmètres de plus en plus étendus et vous nivelez une organisation plurielle. Vous accumulez les contraintes institutionnelles et administratives, conduisant à la disparition de spécialités qui contribuent pourtant à l’attractivité de notre enseignement supérieur.
La gouvernance des universités est en effet le gros morceau du projet de loi – et ce sera son poids mort. Le conseil académique est pachydermique et malheureusement pas stratégique, bien au contraire, dans la mesure où l’on introduit là assurément des risques de concurrence avec le conseil d’administration.
L’autre pièce du gros morceau est constituée par les dispositions relatives aux regroupements des établissements. Les pôles de recherche et d’enseignement supérieur et les réseaux thématiques de recherche avancée sont supprimés au bénéfice d’une structure de communauté scientifique s’appliquant à tout regroupement qui n’est pas une fusion. Après le mariage pour tous, nous en arrivons maintenant aux mariages forcés !
On ne voit pas bien à quel objectif répond la création de ces Léviathans standardisés, qui signent une approche administrative et étatique, non pas d’un État stratège mais d’un État sénescent, sans substance inventive et créative. C’est une sorte de retour en arrière, tant du point de vue des politiques publiques en général que des grandes réformes universitaires.

M. Patrick Hetzel : Absolute!

M. Rudy Salles : Il est vrai que certains assouplissements ont été introduits, relatifs notamment aux conditions de création et de gestion des regroupements des universités. Mais c’est une avancée insuffisante, d’autant que nous en sommes restés à une sorte de centralisme très peu démocratique.
Le texte du projet de loi précise en effet que la politique territoriale de coordination est organisée par un seul établissement pour un territoire donné. Il ajoute que, sur la base du projet commun, un seul contrat est conclu entre le ministre chargé de l’enseignement supérieur et les établissements regroupés. Que se passera-t-il si la communauté a un projet commun dont les stipulations spécifiques propres à chacun des établissements regroupés sont refusées par les intéressés ?
Le texte traite également de coordination, tout en spécifiant que la communauté scientifique est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel – tout comme une université.
Il crée donc en réalité des super-universités dotées d’organes décisionnels qui se superposent à ceux des universités membres. Tout comme une université, une communauté est dotée d’un conseil d’administration et d’un conseil académique, auxquels s’ajoute un conseil des membres.
Il existe cependant une différence capitale dans la composition du conseil d’administration : outre des représentants des établissements et organismes de recherche, le conseil comprend 30 % de personnalités qualifiées et 40 % de représentants élus, au suffrage direct ou indirect, des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs, des autres personnels, des étudiants.
Ainsi, les élus ne sont pas majoritaires au conseil d’administration de la communauté, alors qu’ils le sont nettement dans les conseils d’administration des universités membres.
Comment faire coexister ces deux niveaux de conseil d’administration construits sur des principes aussi différents ? C’est en tout cas un pari d’arriver à les faire fonctionner sans blocage.
La disparition des spécialités de master procède de la même logique. Elle aboutit à des conséquences tout aussi inquiétantes, l’anonymat des diplômes et le nivellement par le bas. À terme, on risque de voir se développer, pour les professions techniques comme celles du droit, un enseignement supérieur privé à vocation étroitement professionnelle.

Mme la présidente : Merci de conclure, monsieur le député.

M. Rudy Salles : L’enseignement numérique relève de la même logique d’uniformisation. Sur ce sujet, il faut de la cohérence, mais elle doit être placée au service de la diversité, de la création et de l’innovation. C’est dans cet esprit que le groupe UDI avait suggéré que l’Agence de mutualisation des universités soit chargée de la mutualisation en logiciels libres des ressources entre les universités, pour leur gestion, pour les dispositifs d’enseignement et pour les outils destinés à la recherche, et de la mutualisation des contenus numériques dans des formats ouverts.
En conclusion, la France, ce pays où les professeurs des universités sont encore nommés par décret du Président de la République, s’engage à contre-courant de toutes les grandes organisations universitaires du monde. Au lieu de faire le choix de la souplesse des organisations, de l’excellence et de la diversité des enseignements, elle opte pour des rigidités empilées, au prétexte d’une idée de l’égalité qui produira, au final, exactement l’inverse.
Pour ces raisons, le groupe UDI votera donc contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)

M. Patrick Hetzel : Excellent !

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Attard.

Mme Isabelle Attard : INTER Mme la ministre Geneviève Fioraso nous avait présenté un projet de loi qui ne répondait ni aux vraies attentes des communautés universitaires et de la recherche, ni aux conclusions des Assises.

M. Rudy Salles : Ah !

M. Patrick Hetzel : Mieux vaut tard que jamais !

Mme Isabelle Attard : Selon nous, il ne rompait pas avec les idées de la LRU de Valérie Pécresse et, au contraire, en perpétuait certains travers : marchandisation du savoir, démantèlement de la recherche publique, précarisation de tous les personnels enseignants, chercheurs et administratifs.
Nous avons proposé de nombreuses modifications à ce texte, afin d’inscrire l’université au cœur du système d’enseignement supérieur et de recherche. Nous n’avons pas été entendus. Cela nous a malheureusement conduits à nous opposer à ce projet en première lecture à l’Assemblée.
Les sénateurs écologistes ont repris le flambeau de la défense de l’université française. Grâce à un travail collectif, ils sont parvenus à un texte qui, sans être bon à nos yeux, est tout de même sensiblement meilleur. Nous avons obtenu que l’université soit mise au cœur de la stratégie nationale de l’enseignement supérieur. Une série d’amendements a aussi reconnu les nécessaires interactions entre science et société. Les idées de recherche participative et de concertation avec la société civile pour l’élaboration de la stratégie nationale ont pu être introduites dans le projet.
Si nous n’avons pas obtenu l’inscription du statut de doctorant dans le code de l’éducation, nous avons tout de même inscrit une meilleure reconnaissance du doctorat, comme une meilleure formation professionnelle.
À l’Assemblée nationale, notre amendement prévoyant une double inscription entre les classes préparatoires aux grandes écoles et les universités avait été repoussé. Nous nous réjouissons donc qu’il ait été repris par Dominique Gillot au Sénat.
Certains de nos amendements adoptés visaient à lutter contre les recours abusifs aux contrats précaires dans les établissements. D’autres ont contribué à démocratiser les structures prévues dans le projet de loi. Le conseil d’administration des futures communautés d’universités et établissements auront 50 % de membre élus au scrutin direct.
Dans les universités, le droit de veto sur le recrutement des enseignants-chercheurs est transféré du président au conseil d’administration en formation restreinte.
Nous avions à cœur de garantir que seules les universités pourraient utiliser le titre d’université et délivrer des diplômes nationaux. Nous nous réjouissons d’avoir été entendus sur ce point.
Enfin, le texte final contient quelques améliorations, maigres mais néanmoins réelles : lutte contre la précarité, rapport sur l’évolution du statut d’ATER et rapport sur l’évolution du recrutement des enseignants-chercheurs.
Il n’en reste pas moins que le texte issu de la commission mixte paritaire passe à côté de la plupart des enjeux principaux. Les plans de titularisation annoncés ne sont pas à la hauteur de la précarité dramatique qui sévit dans nos établissements. Ce projet de loi ne contient rien pour résoudre ce problème. Les bruits qui circulent sur la baisse du budget du CNRS sont d’ailleurs extrêmement préoccupants. La démocratisation des structures n’est pas allée au bout des ambitions affichées. La prime majoritaire reste en place dans les scrutins et la proposition du CNESER – que nous soutenions – de revoir la composition des conseils d’administration n’a pas été adoptée.
Le transfert de la recherche vers le monde économique a été quant à lui nuancé. Le projet évoque aujourd’hui le transfert de technologie « lorsque celui-ci est possible ». Cependant, cette notion est maintenue : les universités devront donc se préoccuper de transferts, non seulement dans leur mission de recherche, mais aussi dans leur mission d’enseignement.

M. Patrick Hetzel : Ben oui !

Mme Isabelle Attard : Concernant les regroupements d’établissements, le scrutin indirect et la possibilité d’avoir moins de 50 % de membres élus spécifiquement sur ces postes sont maintenus pour les communautés de plus de dix membres. Le statut confédéral n’a pas été réellement créé. L’absence de déclinaison concrète le rend de facto inexistant. En outre, les rapprochements restent obligatoires, l’État n’ayant plus qu’un seul interlocuteur par académie.
La création des communautés, tandis que les fondations de coopération scientifique et les grands établissements à statut dérogatoire sont maintenus, montre que le mikado institutionnel tant décrié lors des Assises demeure.
L’AERS est supprimée par le projet de loi, mais l’évaluation telle qu’elle l’avait mise en place, elle, reste. Nos demandes de transformer le futur HCERES en instance démocratique de méta-évaluation n’ont pas été entendues. Ses membres sont exclusivement nommés. Sa mission principale reste l’évaluation directe des établissements, des unités de recherche et des équipes.
Concernant ces unités de recherche, il faudra un accord unanime pour avoir une évaluation par un comité autre que le HCERES. Nous avions pourtant demandé le contraire : que l’évaluation par des comités soit la norme et l’évaluation par le Haut conseil, l’exception.
Enfin, deux amendements ont aggravé le texte. Le premier concerne la mobilité entre les différents statuts des personnels de l’enseignement supérieur, le privé compris, qui risque d’affaiblir le statut des enseignants-chercheurs et des chercheurs des organismes publics. Le second concerne le droit d’accès des meilleurs bacheliers des zones sensibles aux filières sélectives, qui va contribuer encore un peu plus à élargir la fracture entre classes préparatoires et universités. Le message est clair : si tu es bon élève, ne va pas perdre ton temps à l’université !
Nous faisons donc aujourd’hui le choix de l’abstention, tout d’abord parce qu’il y a plusieurs dispositions dans ce texte qui vont dans le sens de l’université telle que nous la défendons.
Enfin, nous souhaitons que cette loi ne mette pas un point final à la politique du Gouvernement en matière d’enseignement supérieur et de recherche. La réussite étudiante est censée être au cœur de la loi, mais les mesures annoncées relèvent plus de la cosmétique que d’une réelle réforme. On attend toujours l’allocation d’étude pour réformer le système des aides. Il faudrait absolument que toutes les disciplines aient leur place dans les universités et les laboratoires français. Ce n’est pas le transfert économique à marche forcée qui garantira les résultats de nos doctorants et de nos chercheurs, c’est la création d’un environnement de travail où la créativité et la sérénité pourront s’épanouir.

M. Patrick Hetzel : La majorité s’effrite !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut.

M. Jean-Yves Le Déaut : INTER Je voudrais vous remercier, madame le ministre, pour la démarche d’adaptation législative inédite dont vous avez pris l’initiative, consistant à organiser des Assises et à associer le Parlement en amont de l’élaboration du texte gouvernemental, contrairement à la pratique courante l’impliquant seulement à partir du dépôt d’un projet de loi.
Cette implication anticipée a reposé sur deux axes : d’abord une mission parlementaire que j’ai conduite et dont j’ai remis le rapport au Premier ministre avant que paraisse le rapport de la commission, puis la mobilisation de l’office parlemen7646taire, au mois de décembre, avec les principaux acteurs concernés et les parlementaires, leur donnant l’occasion de s’approprier les principaux éléments du débat.
Les propositions des Assises, celles que j’ai faites et celles du rapporteur, Vincent Feltesse, se retrouvent très largement dans le texte final qui nous est soumis aujourd’hui.
La réussite des étudiants et leur insertion professionnelle sont au cœur de la priorité définie par le président Hollande pour la jeunesse.

M. Patrick Hetzel : Ce n’est pas dans le texte !

M. Jean-Yves Le Déaut : Il s’agit de répondre mieux aux souhaits d’épanouissement individuel des étudiants, de valoriser leur parcours, de favoriser leur insertion professionnelle, de permettre aux universités de contribuer au développement des compétences tout au long de la vie. C’est l’un des points importants de ce texte.
Pour réussir, il est nécessaire d’avoir un accès correct à l’information et à l’orientation, de sorte que chacun puisse définir son parcours. Cela doit profiter tout particulièrement aux jeunes des quartiers défavorisés et à ceux qui viennent des zones rurales.
Mais la réussite doit être accompagnée. Qu’il s’agisse des conventions obligatoires entre les lycées hébergeant des classes préparatoires aux grandes écoles et les universités, des expérimentations ouvertes dans l’accès aux écoles de médecine, de l’accréditation des formations ou du développement d’outils technologiques issus du numérique, sur un grand nombre de points, ce texte se différencie de celui que nous n’avions pas voté en 2007 parce qu’il ne se préoccupait que de gouvernance. (Interruptions sur les bancs du groupe UMP.)
Malgré ce que dit M. Hetzel, un nouveau paysage de l’enseignement supérieur et de la recherche est en train de se dessiner paisiblement, sans les heurts d’une révolution, et je m’en réjouis. Il s’agit de rejeter un modèle de concurrence généralisée qui n’est pas pertinent dans un pays de taille moyenne comme la France, où les ressources sont comptées. Il faut mutualiser autant que possible les forces et les motivations, favoriser les échanges, en veillant à protéger les identités et les spécificités de chacun.
À l’excellence par la compétition, nous avons préféré la performance par la coopération. La solution institutionnelle souple des communautés d’universités et établissements va permettre d’en finir avec ce mal français qui empêchait les universités et les écoles d’ingénieur de travailler en étroite collaboration.
Enfin, sur le plan institutionnel, on ne peut tout dire et son contraire, comme certains viennent de le faire : la revendication majeure issue des Assises, la simplification, se traduit par une réduction du nombre des structures.

M. Patrick Hetzel : Et davantage de bureaucratie !

M. Jean-Yves Le Déaut : Cette lisibilité va renforcer la crédibilité internationale de notre système, en lui donnant un ancrage régional solide.
L’ouverture à l’espace international est bien entendu symbolisée par l’élargissement des possibilités d’enseignement dans d’autres langues que le français. Nous avons eu ce débat : aujourd’hui, la défense de la francophonie milite pour la diversité des langues déployées.
La formation par la recherche devient un atout stratégique pour le pays. Il faut donc se réjouir de l’accord unanime du Parlement pour renforcer la reconnaissance sociale des docteurs, avec notamment cette mesure hautement symbolique d’un accès reconnu aux concours d’entrée à l’École nationale d’administration. Le doctorat est le plus haut grade de l’université. Par cette mesure, il est reconnu comme tel.
Mais le projet de loi conserve et renforce les fonctions touchant à la cohésion nationale, ce qui était un message fort des Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Surtout, l’État sort renforcé de ce texte dans son rôle de pilotage stratégique. À cet égard, je me réjouis du rôle du Parlement, et particulièrement de l’OPECST, dans l’évaluation de la stratégie nationale de la recherche.
En conclusion, avec ce projet de loi, qui a intégré au cours du processus législatif les propositions des Assises, ainsi que celles du rapporteur, l’enseignement supérieur et la recherche français sont redynamisés. Ils sont mis au service de nos concitoyens, de notre société qui évolue et de notre économie.
Cette loi, n’en déplaise à M. Hetzel, est une loi utile, car elle ne renforce pas seulement la gouvernance des universités. Merci madame la ministre, merci mes chers collègues pour ce texte que nous devons appuyer par notre vote : j’espère que les prochains budgets permettront sa mise en œuvre pleine et entière – nous vous soutiendrons ! – pour résoudre notamment un problème qui continue de nous préoccuper, celui des contrats précaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.
La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.

M. Patrick Hetzel : Mme Fioraso ne nous a pas écoutés, elle va avoir beaucoup de mal à argumenter !

Mme Geneviève Fioraso : INTER_MINISTRE_332364 Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation cher Patrick Bloche, monsieur le rapporteur de la CMP cher Vincent Feltesse – les rapporteurs pour avis sont quant à eux retenus en commission, mesdames et messieurs les députés, je vous prie d’excuser mon absence au cours de cette dernière heure. Nous étions en effet réunis autour du Premier ministre pour présenter le deuxième programme des investissements d’avenir, et je suis très heureuse de vous annoncer que la recherche et l’université figurent parmi ses priorités. Quelque 4 milliards d’euros seront en effet directement dédiés à l’université et à la recherche, avec des fonds consentibles et non consentibles.

M. Thierry Braillard : Très bien !

Mme Geneviève Fioraso : Dans les autres programmes, liés à la transition énergétique, au numérique, à la mobilité durable, à la santé, la recherche tiendra également toute sa place et nous ferons en sorte d’adapter les enseignements. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
Mais je tiens à rassurer Patrick Hetzel. Je n’ai pas vu qu’il innovait beaucoup par rapport aux nombreux débats auxquels j’ai participé, et en commission, et naturellement en séance…

M. Patrick Hetzel : Comment pouvez-vous dire cela, madame la ministre ? Vous ne m’avez pas entendu !

Mme Geneviève Fioraso : Ces longs débats n’ont pas été contraints puisque nous n’avons même pas utilisé toute l’amplitude horaire qui nous était attribuée. Reste que nous sommes allés au bout de ces débats très bien préparés, exhaustifs, en commission et je remercie, une fois de plus, Patrick Bloche et Vincent Feltesse mais aussi l’ensemble des députés qui ont participé à la discussion, avec un bon esprit, sur le fond du texte. C’est cela qui nous intéresse, car si les critiques portent sur la forme, c’est que, finalement, on n’a pas beaucoup d’idées pour contester le fond.
Le Sénat a voté, il y a une semaine, une nouvelle version du projet de loi pour l’enseignement supérieur et la recherche. Cette version était issue des travaux de la commission mixte paritaire, à quelques amendements gouvernementaux près, que je vais vous présenter. Ces amendements de coordination visent à assurer la cohérence du texte avec la mise en place des écoles supérieures du professorat et de l’éducation, puisque le projet de loi pour la refondation de l’école de la République n’était pas encore voté au moment de la CMP.
Ces écoles seront pour la première fois dans l’université et non plus à côté, ce qui me paraît essentiel. Je reprendrai les termes d’Albert Camus qui, bien mieux que je ne saurais le faire, disait déjà, il y a soixante ans, de façon prémonitoire : « Le monde change, et avec lui les hommes et la France elle-même. Seul l’enseignement français n’a pas encore changé. Cela revient à dire qu’on apprend aux enfants de ce pays à vivre et à penser dans un monde déjà disparu. » Voilà pourquoi la réforme sur la refondation de l’école, créant notamment les ESPE, était essentielle et pourquoi il était indispensable de la poursuivre avec l’enseignement supérieur et de la recherche. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

M. Yves Durand : Très juste !

Mme Geneviève Fioraso : La réforme sur les ESPE prévoit, vous le savez, cette question a été longuement discutée, une approche disciplinaire plus diversifiée, plus approfondie et progressivement professionnalisante du métier d’enseignant – car la transmission des savoirs s’apprend, apparemment, ce que nous avons redécouvert car cela avait été quelque peu oublié. C’est cette version enrichie que je vais vous présenter avant qu’elle ne soit soumise à votre vote.
Ce texte a traversé de nombreuses étapes. Il a été modifié au cours de chacune d’elles par de nombreux amendements. Il a suscité divers débats sans que soient jamais compromises les priorités qui le fondent et qui ont été définies par le Gouvernement. Les débats parlementaires ont pleinement joué leur rôle : renforcer ce qui était prioritaire, préciser ce qui devait l’être et approfondir les objectifs. Ce texte a désormais atteint un équilibre qui lui permet de répondre à l’intérêt général des étudiants, des enseignants, des chercheurs et de l’ensemble des personnels qui contribuent à la richesse et à la qualité de l’enseignement supérieur et de la recherche.
L’Assemblée nationale a tout particulièrement consolidé les deux priorités que nous avions fixées : la réussite des étudiants, tous les étudiants – c’est important – et une nouvelle ambition pour la recherche.
La réussite des étudiants, c’est la garantie d’une élévation du niveau de qualification des générations futures, c’est le choix de l’avenir, un avenir qui repose sur la jeunesse, priorité du Président de la République et du Gouvernement. La réussite de tous les étudiants, quelles que soient leurs origines sociales et culturelles, quel que soit le baccalauréat qu’ils ont obtenu, la filière qu’ils ont choisie, c’est le cœur de la mission du service public de l’enseignement supérieur : compenser les inégalités au lieu de les amplifier – amplification attestée par toutes les études aujourd’hui.
Vous avez été particulièrement attentifs à maintenir et renforcer ces conditions de la réussite pour tous. Je citerai : l’orientation prioritaire, et négociée sur le terrain, des bacheliers professionnels et des bacheliers technologiques dans les STS et les IUT, la continuité et la progressivité de l’orientation du lycée à l’université – c’est le dispositif bac moins trois-plus trois, le rapprochement par convention entre les différentes filières de formation des écoles et des universités dès les classes préparatoires dans les lycées, la diversification et le renouvellement des méthodes pédagogiques, avec, notamment, un plan numérique national doté de financements adaptés – et je puis vous assurer que ces financements nous ont été confirmés : ils sont intégrés dans le programme des investissements d’avenir numéro deux.

M. Patrick Hetzel : Nous verrons bien !

Mme Geneviève Fioraso : J’ajouterai : un suivi plus personnalisé, grâce à une priorité d’affectation de 1 000 créations de postes par an pendant cinq ans pour la réussite en licence, et la simplification des intitulés de formation de la licence au master. En effet, 10 000 intitulés et 11 000 formations proposées à l’élève par le système Admission post-bac, c’est tout simplement inadmissible et absolument incompréhensible, en particulier pour les jeunes issus de milieux modestes qui ne disposent pas dans leur entourage des « décrypteurs » nécessaires.
Ce texte prévoit par ailleurs : l’amélioration de l’insertion professionnelle grâce à l’intégration, dans le temps de formation lui-même, des expériences dans l’entreprise, soit par l’alternance, que je veux doubler d’ici à 2020 – le Premier ministre vient de réaffirmer son souhait de développer davantage l’alternance à tous les niveaux de la formation – soit par des stages davantage encadrés et intégrés dès le premier cycle dans les formations, car le stage sert aussi à découvrir un milieu professionnel, et non de test de première embauche. Ce type de stage permettra soit de confirmer une vocation, soit, au contraire, de préparer une réorientation en douceur, sans redoublement, grâce à la spécialisation progressive au cours du premier cycle de licence.
L’autre priorité consiste à redonner ambition et cohérence à la recherche. Vous avez conforté l’existence et le rôle d’une stratégie nationale de la recherche, déclinée en neuf défis sociétaux, compréhensible par le plus grand nombre et mise en œuvre par les cinq alliances thématiques qui regroupent les organismes de recherche et un conseil d’experts diversifié placé auprès du Premier ministre. Tout cela en cohérence avec la stratégie européenne et avec les priorités du grand programme européen Horizon 2020.
Vous avez également approuvé la double exigence définie par le Gouvernement. La première est de préserver et renforcer la recherche fondamentale – toute la recherche fondamentale, des humanités aux sciences dites sociales en passant par les sciences humaines et sociales – dont la qualité est reconnue dans le monde entier et grâce à laquelle nous sommes placés au sixième rang mondial, le CNRS étant le premier « publiant » scientifique mondial, et de très loin. De l’autre côté, il s’agit d’améliorer notre capacité à transformer les résultats de cette recherche en innovations dans tous les domaines, économique, industriel, sociétal, culturel et 7648environnemental, car nous ne figurons plus, à cette étape, qu’entre le vingtième et vingt-cinquième rang mondial. Au moment où 25 % de notre jeunesse est au chômage, cela devient un impératif de mission de service public.
Il s’agit donc de transformer ce que l’on appelle « vallée de la mort » en « vallée de la vie » et en emplois nous permettant aussi de monter en gamme notre industrie et nos services, qui en ont bien besoin.
Vous nous avez également soutenus dans notre engagement pour la simplification du système d’enseignement supérieur et de recherche, le fameux mikado si souvent décrié lors des Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche, cela en simplifiant l’accréditation des établissements et des intitulés pour donner davantage de lisibilité à notre offre de formation et en simplifiant aussi des strates structurelles et des statuts d’établissements – certains les ont appelées des couches géologiques stratifiées – que les trop nombreux appels à projets ont multipliés au cours du dernier quinquennat sans jamais en supprimer.
Vous avez souhaité et encouragé l’amélioration de la gouvernance des universités, mais surtout de la gouvernance territoriale de l’enseignement supérieur et de la recherche, gouvernance fédérale ou confédérale des regroupements d’établissements, sous forme de fusions, de communautés ou d’associations. Nous avons laissé une grande liberté d’organisation aux sites car nous considérons que c’est la base de l’autonomie. Nous n’avons pas voulu, comme par le passé, imposer des fusions, y compris entre les deux tours de l’élection présidentielle, car ce n’est pas notre conception de l’autonomie.
La gouvernance est donc mise au service d’une stratégie de site avec toutes ses composantes, avec une ouverture sur le monde socio-économique. Au lieu d’être une fin en soi, la gouvernance s’adapte enfin à l’intérêt général des étudiants, des enseignants, des chercheurs, à l’objectif d’une ouverture des universités sur leurs écosystèmes. Ce n’est plus une fin en soi comme c’était le cas dans la loi LRU : nous voulons des universités ouvertes sur leur environnement, ouvertes au monde.
En outre, l’Assemblée a également amélioré et renforcé le texte de loi, notamment sur quatre points importants.
D’abord, vous avez apporté des compléments indispensables à la formulation de l’élargissement des dérogations à la loi Toubon à l’article 2 : nous avons su ensemble en expliciter les conditions et faire en sorte que cette mesure donne une nouvelle impulsion à l’expansion de la francophonie tout en accueillant les étudiants venus des pays émergents aujourd’hui freinés par l’obstacle de la langue.
Ensuite, vous avez renforcé le principe de la tutelle conjointe du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur, ce qui donne tout son sens au rôle de coordination de la stratégie nationale d’enseignement supérieur.
Par ailleurs, vous avez réuni les deux stratégies nationales de la recherche et de l’enseignement supérieur en un seul Livre blanc, en les complétant notamment par une programmation des moyens.
Enfin, vous avez amélioré les possibilités et les modalités d’accès des docteurs à la haute fonction publique, et cela va contribuer à valoriser la formation universitaire de plus haut niveau qui soit en France, celle des docteurs, que nous voulons aussi faire reconnaître dans toutes les branches de notre économie et de notre industrie – ce n’est pas le cas aujourd’hui. Une négociation est engagée par mon ministère, à laquelle je participe moi-même, et nous avons préservé le budget des CIFRE, doctorats en alternance, qui sont favorables aux PME-PMI à fort potentiel d’innovation. Nous avons élargi le dispositif aux entreprises de taille intermédiaire, en les favorisant tout comme les PMI et les PME.
Le Sénat a ensuite apporté plusieurs compléments et enrichi à son tour le texte. Il a également introduit plusieurs garanties supplémentaires dans la gouvernance territoriale, des garanties en matière de collégialité mais aussi des garanties pour que les établissements puissent affirmer, davantage qu’aujourd’hui, leur autonomie au sein des regroupements.
Les missions de l’enseignement supérieur et de la recherche ont été complétées, en faisant la place aux interactions entre science et société. Je sais que nombre d’entre vous teniez à ce point important. Cela pouvait se lire dans l’exposé des motifs, et c’est désormais inscrit, grâce aux parlementaires, dans le texte de loi lui-même.
Un statut « d’établissement privé à but non lucratif concourant au service public » a été établi. Ce statut inscrit dans la loi de bonnes pratiques qui existaient déjà, en matière de diplômes et de contrats pluriannuels, et n’en ajoute aucune autre. Il permet surtout de protéger les diplômes et grades nationaux et de garantir les étudiants contre des pratiques abusives, révélées dans le cas Pessoa, à Béziers et Toulon. Je rappelle que le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche a porté plainte contre ces abus inacceptables, par la voie des deux recteurs concernés. L’instruction est en cours et l’affaire est entre les mains du tribunal correctionnel, ce qui prouve que nous avions bien raison de déposer ces plaintes.
Le Sénat a souhaité introduire davantage d’égalité entre les établissements regroupés par associations, et cette réécriture de l’article 38 sera de nature à faciliter la décision des universités ou des écoles au moment de choisir entre une intégration dans la communauté ou une simple association. Les dispositions concernant les régions ont été renforcées, notamment par leur association obligatoire au processus de contractualisation entre les regroupements de site et l’État. Le texte a été voté par le Sénat à une large majorité qui comprenait alors les écologistes et l’UDI, laissant en suspens quelques points décisifs.
Lors des travaux de la commission mixte paritaire, les représentants de l’Assemblée ont obtenu le rétablissement des articles supprimés au Sénat, ce qui redonne au texte sa cohérence d’ensemble. Que les députés en soient remerciés. Elle a rétabli les articles 25, 40 et 41 qui définissent notamment les modalités de l’élection du président du conseil d’administration et du conseil académique, en cohérence avec l’ensemble de l’article 38 réécrit et adopté au Sénat.
Pour éviter des tensions inutiles dans des gouvernances souvent sensibles, le président du conseil d’administration pourra soit présider lui-même le conseil académique, soit en proposer le président, que son conseil d’administration aura à valider.
Par ailleurs, deux décisions du Sénat, proposées par amendement, contre l’avis du Gouvernement, avaient immédiatement soulevé l’émotion des communautés universitaires : la suppression de la qualification préalable des candidats aux fonctions d’enseignant-chercheur et la régionalisation de l’examen classant pour l’internat de médecine. Ces deux propositions n’émanaient pas du groupe socialiste.
La commission mixte paritaire a fait preuve de sagesse en rétablissant dans le processus de recrutement des enseignants-chercheurs la qualification par le CNU. Elle a aussi rétabli le caractère national de l’examen classant pour l’internat de médecine, sachant que je me suis engagée à trouver des solutions plus efficaces pour remédier aux déserts médicaux constatés dans certains territoires, qui sont un vrai problème.
La commission mixte paritaire a également abouti à plusieurs équilibres, qui s’inscrivent dans les priorités du projet de loi.
Elle améliore l’accueil des étudiants et chercheurs étrangers, en prévoyant notamment des visas pluriannuels et un statut particulier pour les docteurs formés en France qui participent à la richesse culturelle de notre pays et à qui sera accordé un droit de visite permanent. Ces mesures seront complétées par un projet de loi porté dans les mois qui viennent par Manuel Valls, mais vous teniez, à juste titre, à affirmer dès le présent projet notre volonté d’ouvrir grand nos portes. C’était indispensable après l’infamante circulaire Guéant, même si nous l’avions supprimée. C’est ça aussi, la francophonie !

M. Patrick Bloche : Absolument !

Mme Geneviève Fioraso : Elle renforce aussi la protection des stagiaires, notamment contre le harcèlement, malheureusement plus fréquent qu’on ne le souhaiterait. Elle maintient enfin la possibilité du suffrage indirect pour l’élection au conseil d’administration des communautés, quand celles-ci comportent plus de dix membres.
Au cours de l’ensemble du processus démocratique auquel il a été soumis, ce texte a été enrichi, précisé, renforcé et très largement amélioré. L’enjeu méritait de tels efforts : il s’agit en effet de jeter les bases de l’enseignement supérieur et de la recherche au bkxxieek siècle ; il s’agit du redressement de notre pays ; il s’agit de l’avenir de notre jeunesse et de notre société.
Je vous remercie très chaleureusement de votre contribution décisive à la qualité de ce texte, et je me félicite de la bonne tenue et de l’intérêt des débats dont il a été l’occasion, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale. Je remercie tout particulièrement Vincent Feltesse, rapporteur, Christophe Borgel et Olivier Véran, respectivement rapporteurs pour avis de la commission des affaires économiques et de la commission des affaires sociales, ainsi que Patrick Bloche, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation ; je remercie également Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales, et François Brottes, président de la commission des affaires économiques, ainsi que tous les responsables de groupes, qui ont – ou non – partagé nos priorités et porté le projet de loi, mais contribué quoi qu’il en soit à mobiliser l’attention des Français sur ce texte.
Le Premier ministre a choisi pour présenter le deuxième programme d’investissements d’avenir une méthode qui, sans tout casser et en conservant les bonnes idées, diffère fondamentalement de ce qui a été fait par le passé, notamment en termes d’objectifs et d’implication des collectivités territoriales. Il a tenu à présenter ce plan depuis le campus rénové de Jussieu, qui dépend de l’université Pierre-et-Marie-Curie, ce qui constitue un symbole important. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
Nos débats sur ce projet de loi, qui porte pour la première fois sur l’enseignement supérieur et la recherche enfin rassemblés, ont été riches, respectueux, parfois passionnels mais sans attaques interpersonnelles, ce dont je vous remercie.
Beaucoup sur ces bancs et au Sénat ont regretté que ce texte ne soit pas un projet de loi de programmation mais d’orientation.

M. Patrick Hetzel : Eh oui !

Mme Geneviève Fioraso : Je leur rappelle que le budget de l’enseignement supérieur et de la recherche, qui a bénéficié d’une augmentation globale de 2,3 % en 2013 – la plus forte depuis plusieurs années…

M. Patrick Hetzel : C’est faux !

Mme Geneviève Fioraso : C’est vrai, monsieur Hetzel, car nous refusons, comme vous l’avez fait et comme l’a noté la Cour des comptes, d’additionner des choux et des carottes !
Ce budget, donc, sera maintenu à ce même niveau en 2014, dans un contexte budgétaire globalement contraint. En outre, mille créations de poste par an sont prévues en loi de programmation des finances pluriannuelle pour tout le quinquennat, ciblées sur la réussite en premier cycle, point faible de notre système universitaire, qu’il convenait donc d’améliorer. Les dernières créations de poste remontent à 2006, et il s’agissait de six cents postes. Cinq mille contre six cents : je vous laisse juges…
En outre, au-delà des projets d’investissements d’avenir en cours de réalisation, le Premier ministre vient d’annoncer une dotation de près de 4 milliards d’euros pour l’enseignement supérieur et la recherche, dans le cadre du deuxième programme d’investissement d’avenir.
Dans le même temps, car c’est un vrai sujet sur lequel vous avez été nombreux à insister, je me suis engagée à résorber la précarité qui touche 8 400 personnels dans les universités. Cela se fera en quatre ans et concernera donc chaque année 2 100 personnes, que l’on oublie souvent : les BIATSS, les personnels techniques ou de catégorie C, pourtant indispensables au déroulement des enseignements comme au fonctionnement des laboratoires. Je tenais à leur rendre ici un hommage particulier et à les assurer qu’en quatre ans la précarité sera totalement résorbée.
J’ai fait en sorte que l’Agence nationale de la recherche opère les modifications nécessaires et que les organismes de recherche soient sensibilisés au problème de la précarité, laquelle s’est considérablement accrue du fait de la multiplication frénétique des appels à projet sous le précédent quinquennat. Je me suis donc engagée à ne pas renouveler mécaniquement le flux des CDD, notamment grâce à une programmation pluriannuelle de projets de moyen et long termes.
Tout cela montre clairement que l’enseignement supérieur et la recherche sont redevenus des priorités nationales pérennes. Au-delà de la communication, ils font l’objet, dans un climat de confiance mutuelle, de modifications en profondeur vouées à soutenir notre rayonnement européen et international.
La qualité du résultat auquel nous aboutissons appelle une confirmation : vous avez approuvé une première version de ce texte, vous avez fortement contribué à son amélioration par la commission mixte paritaire et je vous demande donc de l’approuver dans la version qui vous est présentée aujourd’hui.
C’est un projet susceptible de tous nous rassembler car il porte, à travers ces deux priorités que nous partageons tous, la réussite étudiante – surtout dans le premier cycle, où nous sommes le plus défaillants – et l’ambition internationale de notre recherche, des enjeux d’avenir, décisifs pour notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)