Enseignement supérieur et recherche : Texte de la commission mixte paritaire

Enseignement supérieur et recherche : Texte de la commission mixte paritaire

debate, 09/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous en venons maintenant au texte de la commission mixte paritaire.
Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, j’appelle l’Assemblée à statuer d’abord sur les amendements dont je suis saisie.
AMEND_1_2_3_4_5 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 1.

Mme Geneviève Fioraso : INTER_MINISTRE_ADT_332364 Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai successivement les amendements bknosek 1 à 5, qui concernent les écoles supérieures du professorat et de l’éducation. Il s’agit de mettre ce projet de loi en cohérence avec la loi sur la refondation de l’école de la République votée entre-temps.
L’amendement bknoek 1 complète l’alinéa 31 de l’article 38 par la phrase suivante : « Parmi ses composantes, la communauté peut comporter une école supérieure du professorat et de l’éducation. »
L’amendement bknoek 2 est rédactionnel. Il porte toujours sur l’article 38 et substitue, à l’alinéa 63, le mot « troisième » au mot « deuxième ». Il fallait les ESPE pour nous apprendre à compter… (Sourires.)
L’amendement bknoek 3 vous propose d’insérer, avant l’article 56 A, un article modifiant l’article 83 de la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République. À la seconde phrase du cinquième alinéa, les mots « ou de l’établissement public de coopération scientifique » sont supprimés ; au dernier alinéa, les mots « ou à l’établissement public de coopération scientifique » sont supprimés aussi.
L’amendement bknoek 4 vous propose d’insérer avant l’article 56 A un article modifiant l’article L. 721-1 du code de l’éducation dans sa rédaction résultant de l’article 70 de la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République : à la fin du premier alinéa, les mots « soit au sein d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, soit au sein d’un établissement public de coopération scientifique » sont remplacés par les mots : « au sein d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel » ; à l’avant-dernier alinéa, les mots « ou de l’établissement public de coopération scientifique » sont supprimés.
Enfin, l’amendement bknoek 5 est également un amendement de coordination avec la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Feltesse : INTER_ADT . Comme l’a dit Mme la ministre, ce ne sont que des amendements de précision et de coordination avec la loi sur la refondation de l’école, qui n’avait pas encore été adoptée lors de la première lecture de ce texte. L’avis de la commission est donc favorable sur les cinq amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : INTER_ADT Pour ce qui est de l’amendement bknoek 1 tout d’abord, il va au-delà du simple amendement de cohérence puisqu’il donne un statut spécifique à ces écoles supérieures du professorat et de l’éducation.
À la lecture du projet de loi, on s’aperçoit en effet que les autres écoles et instituts – IUT, instituts d’administration des entreprises, écoles d’ingénieurs – ne sont pas mentionnés explicitement. Or voici que, pour les ESPE, on complète l’alinéa 31 de l’article 38 !
Nous sommes donc bien au-delà de l’amendement de cohérence. Je suis extrêmement surpris que l’on isole ainsi ces écoles, et encore plus que cette modification intervienne à cet instant de notre discussion, alors que cela aurait pu être fait lors de la commission mixte paritaire. Cela n’a pas été le cas et nous pouvons le déplorer.
Je trouve regrettable que l’on n’énumère pas l’ensemble des composantes susceptibles de rejoindre ces fameuses communautés. Le fait de traiter les ESPE de manière spécifique montre bien qu’on veut leur donner un statut particulier et que l’on considère, par voie de conséquence, qu’elles ont plus d’importance que les IUT, les instituts d’administration des entreprises ou les écoles d’ingénieurs.
Je ne m’attarderai pas sur l’amendement bknoek 2, qui est bien un amendement de cohérence. En revanche les amendements bknosek°3, 4 et 5 appellent un commentaire. Je déplore le fait que l’on substitue les communautés au PRES et que l’on supprime le statut d’établissement public de coopération scientifique.
Depuis le début, nous indiquons que cette suppression équivaut à une réduction du dispositif que peuvent utiliser les universités. Elle relève d’une vision très différente de celle qui prévalait jusqu’à présent, puisque auparavant, c’était le projet qui prévalait et que les statuts de l’établissement public de coopération scientifique étaient susceptibles d’être adaptés en fonction du projet.
Supprimer cette disposition et faire retour au droit commun, c’est-à-dire à celui de l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, l’EPSCP, revient à uniformiser notre système d’enseignement supérieur. Depuis le début nous sommes en total désaccord avec le Gouvernement sur cette vision très réductrice, voire totalitaire (« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC), je pèse mes mots, parce qu’elle ne permettra pas de développer l’innovation nécessaire.
Depuis le début, nous ne cessons de répéter que ces dispositions feront régresser l’enseignement supérieur. Le fait que le Gouvernement dépose ces amendements prétendument de cohérence à la fin du texte prouve bien qu’il n’assume pas ses positions sur le fond. C’est fort dommage.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.

Mme Marie-Françoise Bechtel : INTER_ADT J’aimerais simplement que Mme la ministre m’apporte un éclaircissement sur l’amendement bknoek 1. Sans me montrer aussi suspicieuse que M. Hetzel, je me pose des questions. Les écoles supérieures du professorat et de l’éducation sont déjà des composantes des universités, me semble-t-il.

M. Patrick Hetzel : Mais oui, bien sûr.

Mme Marie-Françoise Bechtel : Ces universités étant déjà rassemblées dans des communautés, cet amendement signifie-t-il que l’on veut créer une ESPE commune à l’ensemble des universités pouvant déjà en disposer au sein 7651de la communauté, ou veut-on créer une structure spécifique spécialement fléchée en tant que composante ? Mais dans ce dernier cas, ne serait-ce pas contraire à l’idée forte, que la ministre a encore rappelée, d’intégrer les ESPE au sein des universités ? Ne les intègre-t-on pas pour ensuite les désintégrer lorsque l’université rejoint une communauté ? Voilà la question que je me pose en toute bonne foi, madame la ministre.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso : INTER_MINISTRE_ADT_332364 Comme souvent, la réalité est beaucoup plus simple et il n’y a vraiment pas lieu de se montrer suspicieux, sauf à avoir un certain plaisir à prolonger le débat. Je pense que nous ne manquerons pas d’en discuter à nouveau dans les prochaines années avec Patrick Hetzel, car nous sommes vraiment en désaccord sur le fond.

M. Patrick Hetzel : Parfaitement.

Mme Geneviève Fioraso : Je précise au passage qu’il ne s’agit que d’une possibilité de rattachement, et que nous avons été contraints de prendre ces dispositions de mise en cohérence car dans la loi sur la refondation de l’école de la République, vous avez adopté le principe d’une possibilité de rattachement des ESPE aux pôles de recherche et d’enseignement supérieur, les PRES.

M. Patrick Hetzel : Ce n’est pas l’amendement !

Mme Geneviève Fioraso : Les PRES n’existant plus, puisqu’ils ont été remplacés par les communautés, qui sont des EPSCP, nous devions dans ce projet prévoir la possibilité de rattacher les ESPE à des EPSCP.
Il s’agissait vraiment d’un amendement de cohérence. L’Assemblée a voté dans la loi sur la refondation de l’école la possibilité de ce rattachement – mais peut-être n’avez-vous même pas le souvenir de ne pas l’avoir votée… Je sais, monsieur Hetzel, que vous aimez beaucoup les débats mais je ne voudrais pas vous donner l’idée de relancer celui sur la refondation de l’école, car il est temps à présent de voter le présent projet ! (Sourires.)
Il s’agit donc vraiment d’une mise en cohérence et je vous renvoie à vos précédents votes sur le projet de loi concerné.
Notre conception de l’autonomie veut que nous laissions une marge de liberté. Le rattachement est possible, mais pas obligatoire et il peut revêtir n’importe quelle forme. Le principe d’autonomie implique en effet, pour nous, que les sites restent libres de s’organiser suivant plusieurs configurations. C’est le contraire du mot que vous avez prononcé, monsieur Hetzel, et que je ne répéterai pas tant il était incongru dans ce cadre.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : INTER_ADT Non seulement Mme la ministre n’a pas répondu à la question posée par Mme Bechtel,…

Mme Marie-Françoise Bechtel : et plusieurs députés du groupe SRC. Si !

M. Patrick Hetzel : …mais surtout, si je reprends son argument, l’amendement bknoek 1 est superflu !