Admission en qualité de pupille de l’État : Présentation
debate, 09/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille.
Mme Dominique Bertinotti : INTER_MINISTRE_590033 L’objet du projet de loi qu’au nom du Gouvernement je vous présente est de mettre en conformité avec la Constitution l’article L. 224-8 du code de l’action sociale et des familles.
Cet article prévoit les modalités de recours contre l’admission d’un enfant en qualité de pupille de l’État. Les dispositions visées ont été inscrites en 1984.
Ce projet de loi tire les conséquences d’une décision du Conseil constitutionnel. Suite à un litige dans lequel étaient impliqués des grands-parents qui n’avaient pas pu exercer leur droit de recours, le Conseil a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité. Le 27 juillet 2012, il a rendu sa décision et déclaré les dispositions de l’article L. 224-8 inconstitutionnelles : « Si le législateur a pu choisir de donner qualité pour agir à des personnes dont la liste n’est pas limitativement établie et qui ne sauraient, par conséquent, recevoir toutes individuellement la notification de l’arrêté en cause, il ne pouvait, sans priver de garanties légales le droit d’exercer un recours juridictionnel effectif, s’abstenir de définir les cas et conditions dans lesquels celles des personnes qui présentent un lien plus étroit avec l’enfant sont effectivement mises à même d’exercer ce recours ».
Le Conseil constitutionnel considère donc que les personnes les plus proches de l’enfant doivent être effectivement mises à même de s’opposer à l’arrêté, conformément à l’exigence du droit à un recours effectif consacré par l’article 16 de la Déclaration de 1789. Faute de notification de l’arrêté, l’exercice de ce droit est rendu impossible dans le délai imparti de trente jours.
Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a fixé au bk1erek janvier 2014 l’effet de sa décision, à savoir l’abrogation de l’alinéa bk1erek de l’article L. 224-8.
Nous devons par conséquent adopter une nouvelle rédaction avant cette date, d’où le calendrier retenu pour présenter ce texte au Parlement.
Si nous ne légiférions pas pour trouver de nouvelles dispositions avant le bk1erek janvier 2014, les conséquences seraient graves. L’alinéa bk1erek est la base légale de l’arrêté d’admission et du recours contre lui. En son absence, toute admission de pupille de l’État pourrait être empêchée. Ces enfants seraient alors privés d’un statut destiné à assurer leur protection et tout projet d’adoption serait impossible à mettre en œuvre pour eux.
L’examen auquel nous procédons ce soir est donc particulièrement important pour le millier d’enfants qui, comme chaque année, pourraient être admis en qualité de pupille en 2014.
Le projet de loi s’efforce de concilier le droit au recours effectif des proches de l’enfant et l’intérêt de l’enfant à ce que sa situation soit stabilisée le plus rapidement possible et dans le sens le plus conforme à sa protection.
Le présent texte précise tout d’abord le champ des personnes qui ont le droit de contester l’admission de l’enfant en qualité de pupille. Il s’agit des parents de l’enfant, en l’absence d’une déclaration judiciaire d’abandon ou d’un retrait total de l’autorité parentale, des membres de la famille de l’enfant, du père de naissance ou des membres de la famille de la mère ou du père de naissance lorsque l’enfant est né sous X, et de toute personne ayant assuré la garde de droit ou de fait de l’enfant.
Je sais que vous vous êtes interrogés, les uns et les autres, en commission, sur la possibilité, pour le père de naissance ou les membres de la famille de la mère ou du père de naissance, de contester l’admission en qualité de pupille de l’enfant quand il est né sous X et d’en demander la charge. Cette question a fait l’objet d’une réflexion lors de la préparation du projet.
Il s’agit en effet de situations particulièrement sensibles, tant sur le plan juridique qu’humain, dans lesquelles pourraient s’opposer le droit de la mère au secret de son identité et le droit du père de naissance et des membres de la famille de la mère et du père de naissance à élever l’enfant, sur le fondement du droit à la vie familiale.
Rappelons tout d’abord que ces personnes ne peuvent être informées de la naissance que par la mère de naissance elle-même puisque le secret professionnel auquel sont tenus les professionnels ayant accompagné la mère de naissance s’oppose à ce qu’ils informent des tiers.
Par ailleurs, par cette disposition, nous nous contentons d’inscrire explicitement dans la loi ce que la jurisprudence avait déjà rendu possible : aujourd’hui, l’accouchement sous X ne fait plus obstacle à l’établissement de la paternité et des juges ont également annulé des arrêtés d’admission en qualité de pupille à la demande de grands-mères qui avaient justifié d’un lien affectif avec l’enfant.
Précisons enfin que le juge décide souverainement s’il est dans l’intérêt de l’enfant d’être recueilli par la personne qui fait recours contre l’arrêté, par exemple sa grand-mère. Il examine les circonstances de fait et les éléments de preuve rapportés. C’est à lui ensuite de déterminer si la situation familiale permet que l’enfant soit pris en charge dans de bonnes conditions.
J’en viens au deuxième point de ce texte, qui est une nouveauté : la notification aux personnes les plus proches de l’enfant. Nous avons défini comme telles les personnes qui ont le droit de contester l’admission en qualité de pupille et qui ont manifesté un intérêt pour l’enfant.
Ces personnes devront recevoir une notification de l’arrêté. Elles disposeront alors d’un délai de trente jours à partir de la réception pour le contester. Celles qui ont le droit de contester mais qui n’ont pas reçu de notification ne peuvent se voir opposer ce délai. Une limite absolue est en revanche posée à l’exercice du recours : le placement de l’enfant en vue de l’adoption.
Enfin, par le biais d’un amendement adopté par votre commission, le projet de loi prévoit désormais, à l’article bk1erek bis, que lors du recueil de l’enfant par les services de l’aide sociale à l’enfance, les personnes qui remettent l’enfant soient informées des modalités de l’admission définitive comme pupille de l’État qui interviendra deux ou six mois plus tard. Je remercie Mme la rapporteure pour cet amendement en plein accord avec l’esprit du projet.
S’agissant du champ d’application géographique de cette loi, l’article 2 du projet prévoit qu’elle s’appliquera sur tout le territoire de la République sauf en Nouvelle Calédonie, car la compétence pour légiférer en matière de droit civil lui a été transférée le bk1erek juillet 2013.
L’article 3 fixe la date d’entrée en vigueur de la loi : afin de permettre aux conseils généraux d’anticiper la réforme et d’être en mesure de l’appliquer pleinement, l’entrée en vigueur est différée au bk1erek janvier 2014, date à laquelle la déclaration d’inconstitutionnalité prendra effet.
Ainsi, mesdames et messieurs les députés, le texte que nous vous présentons est guidé par la volonté de respecter nos principes constitutionnels et de répondre aux exigences du Conseil constitutionnel.
La procédure accélérée selon laquelle nous l’examinons est aussi dictée par l’intérêt des enfants qui doivent pouvoir continuer à obtenir ce statut protecteur qu’est le statut de pupille de l’État. Lors de l’examen du texte en commission, les commissaires aux affaires sociales l’ont adopté à l’unanimité. Je vous invite donc aujourd’hui, mesdames et messieurs les députés, à adopter ce texte sur tous les bancs. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jacques Moignard : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure de la commission des affaires sociales.
Mme Linda Gourjade : INTER Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis a un objet précis : l’arrêté, prévu à l’article L. 224-8 du code de l’action sociale et des familles, par lequel le président du conseil général procède à l’admission d’un enfant en qualité de pupille de l’État.
Pour les parents de l’enfant ou les personnes présentant un lien avec lui qui demandent à assumer la charge de l’enfant, cet article ouvre une voie de recours contre l’arrêté, dans un délai de trente jours, devant le tribunal de grande instance.
Nous devons réexaminer cet article en raison d’une décision du Conseil constitutionnel prise sur le fondement d’une question prioritaire de constitutionnalité.
Lors d’une affaire dans laquelle un recours avait été rejeté comme tardif, la requérante n’avait pas été mise à même de connaître le point de départ du délai qui lui était opposé.
L’article L. 224-8 ne prévoit en effet pas de mesure de publicité ou de notification de l’arrêté et ne fixe pas de point de départ du délai de recours. Ceci porte atteinte au droit d’exercer un recours effectif devant une juridiction, garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Il revient donc au législateur de mieux préciser les cas et les modalités de recours contre l’arrêté d’admission en qualité de pupille de l’État.
C’est l’objet de l’article bk1erek du présent projet de loi.
Sont admis en qualité de pupilles de l’État des enfants que le service de l’aide sociale à l’enfance et des conseils généraux ont recueillis parce qu’ils se trouvent privés de liens familiaux : ils sont dans une situation d’abandon du fait de la volonté, de la carence ou de l’absence de leurs parents. L’admission en qualité de pupille de l’État leur apporte la sécurité d’une tutelle spécifique et rend possible leur adoption.
Or il est dans l’intérêt de l’enfant de s’assurer que les services de l’aide sociale à l’enfance tiennent pleinement compte des aides auxquelles il peut être fait appel dans l’environnement de l’enfant avant son admission comme pupille de l’État.
Le recours juridictionnel offre une possibilité supplémentaire de faire bénéficier l’enfant du maintien de liens familiaux, si le tribunal le juge conforme à son intérêt. Et le recours devant le juge constitue, en tout état de cause, un droit pour tout citoyen visé par une décision de l’administration.
Un recours spécifique a donc été institué par l’article bk1erek de la loi du 6 juin 1984 relative aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l’enfance, et au statut des pupilles de l’État. La compétence exclusive du recours a été attribuée au tribunal de grande instance dans l’intérêt de l’enfant.
De nombreuses dispositions figurant à l’article L. 224-8 dans sa rédaction actuelle ne sont pas remises en cause par la décision du Conseil constitutionnel, comme l’absence de publication générale de l’arrêté d’admission, la durée réduite à trente jours du délai de recours, ou le fait que le recours est subordonné à une demande d’assumer la charge de l’enfant.
Mais le Conseil constitutionnel a indiqué de façon précise que le législateur ne saurait s’abstenir – je cite – « de définir les cas et conditions dans lesquels celles des personnes qui présentent un lien plus étroit avec l’enfant sont effectivement mises à même d’exercer ce recours ».
L’article bk1erek répond à cette exigence sans supprimer les spécificités du recours contre l’arrêté d’admission en qualité de pupille de l’État. Il fait également figurer dans la loi des précisions nécessaires.
En premier lieu, l’article bk1erek permet d’établir sans conteste la distinction entre la phase de recueil de l’enfant par le service de l’aide sociale à l’enfance et la phase d’admission en qualité de pupille de l’État.
À l’exception de l’admission immédiate des enfants confiés sur décision de justice, l’admission doit être réalisée en deux étapes. Pendant une période transitoire de deux mois ou de six mois, selon les cas, l’arrêté d’admission en qualité de pupille de l’État ne saurait être pris. Or il semble que certains départements prennent parfois un arrêté d’admission dès la phase de recueil de l’enfant, non un simple procès-verbal de déclaration provisoire.
L’article bk1erek précise les titulaires d’un droit au recours. La plupart d’entre eux sont déjà expressément mentionnés dans la rédaction actuelle, tels les parents de l’enfant ou toute personne ayant assuré sa garde de droit ou de fait.
La rédaction est améliorée pour ce qui concerne les « membres de la famille de l’enfant » et la qualité pour agir est accordée expressément au « père de naissance » et aux « membres de la famille de la mère ou du père de naissance » dans les cas où la filiation est inconnue. Elle l’est déjà par la jurisprudence et cette disposition ne porte pas atteinte au secret protégé par la loi qui autorise la mère à effectuer un accouchement « sous X ».
L’article bk1erek satisfait l’obligation, énoncée par le Conseil constitutionnel, de notification aux « personnes qui présentent un lien plus étroit avec l’enfant ». Il s’agira des personnes ayant qualité pour agir qui, avant la date de l’arrêté, ont manifesté un intérêt pour l’enfant auprès du service de l’aide sociale à l’enfance.
Ainsi, la loi assigne aux conseils généraux une obligation nouvelle de notification, mais en prenant bien soin de ne pas la rendre impossible à satisfaire : l’arrêté ne devra être notifié qu’à des personnes qu’il sera aisé d’identifier.
Ceci est en outre dans l’intérêt de l’enfant : à court terme, la notification ouvrira le délai de recours et permettra de stabiliser au plus vite la situation juridique du pupille. À long terme, le jeune adulte, ancien pupille de l’État, qu’il ait été adopté ou non, ne sera pas confronté à la situation, douloureuse et encore trop fréquente, de découvrir dans son dossier que des demandes émanant de tiers qui ont manifesté un intérêt pour lui sont restées sans réponse.
L’article bk1erek prévoit expressément que la date de réception de la notification constitue le point de départ du délai de trente jours au terme duquel le délai de recours est expiré.
Il en résulte a contrario une absence de délai de recours pour les personnes ayant un intérêt à agir et auxquelles l’arrêté n’a pas été notifié, qu’elles aient été éligibles ou non à une telle notification.
Ce recours restera cependant bien privé d’effet en cas de placement de l’enfant en vue de l’adoption, car celui-ci met obstacle à toute restitution de l’enfant à sa famille d’origine et fait échec à toute déclaration de filiation et à toute reconnaissance, conformément à l’article 352 du code civil.
Mes chers collègues, il me semble que nous pouvons tous nous accorder sur ce texte qui vise à sécuriser les modalités d’admission en qualité de pupille de l’État. Je me félicite d’ailleurs de l’adoption unanime de ces articles en commission des affaires sociales et j’en remercie l’ensemble des commissaires.
Ces enfants sans famille doivent bénéficier d’une situation stable, soit en tant que pupilles de l’État, avec un statut protecteur qui leur permettra, le cas échéant, d’être adoptés, soit en étant confiés, sur décision du juge, à la personne qui a introduit utilement un recours. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur divers bancs.)
M. Jacques Moignard : Très bien !