Admission en qualité de pupille de l’État : Discussion générale
debate, 09/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou : INTER Madame la présidente, madame la ministre, ce projet de loi vient modifier les modalités d’admission en qualité de pupille de l’État, non pas sur le fond, mais sur la forme, afin de sécuriser la qualité de pupille et de prévenir tout risque de recours ultérieur à l’admission d’un enfant dans cette situation.
Ce texte a pour objectif de régler un problème soulevé au moyen d’une question prioritaire de constitutionnalité auprès du Conseil constitutionnel et ayant fait l’objet d’une décision du Conseil le 27 juillet 2012.
Le Conseil a estimé que le recours contre l’arrêté d’admission du président du conseil général n’était pas suffisamment garanti, faute d’information aux personnes désireuses d’assumer la charge effective d’un enfant admis provisoirement en qualité de pupille de l’État.
Le texte que vous nous présentez, madame la ministre, répond au droit des proches de pouvoir exercer un recours contre l’arrêté d’admission en qualité de pupille de l’État et à l’intérêt de l’enfant de voir son statut clarifié dans les meilleurs délais.
Il est en effet impératif de sécuriser ces arrêtés d’admission en qualité de pupille de l’État avant l’abrogation du texte actuel, prévue au bk1erek janvier 2014.
Les conseils généraux ont la compétence en matière de protection de l’enfance. Ils sont chargés d’instruire les dossiers des enfants se trouvant en situation de défaillance de leurs parents et de leurs proches dans leur rôle de prise en charge et d’éducation.
Ces enfants sont placés sous la responsabilité de l’aide sociale à l’enfance.
Les pratiques des conseils généraux sont différentes d’un département à l’autre du fait de différences d’interprétation d’un texte peu clair. La loi, plus précise, permettra désormais l’harmonisation de ces pratiques. Cette loi, si elle est votée en juillet, permettra aux conseils généraux d’anticiper la réforme et d’être en mesure de l’appliquer pleinement dès le bk1erek janvier 2014.
Les pupilles sont des enfants qui n’ont pas ou plus de famille susceptible d’en assumer la charge. Au 31 décembre 2011, 2 345 enfants avaient ce statut. Les enfants peuvent être admis comme pupilles de l’État selon six critères : 39 % d’entre eux sont des enfants qui n’ont pas de parents, sans filiation établie ou de filiation inconnue ; 14 % ont été remis par l’un ou les deux parents auprès de l’aide sociale à l’enfance ; 9 % sont des orphelins ; 9 % ont été admis suite à une décision judiciaire de retrait de l’autorité parentale et 30 % ont été admis suite à une décision judiciaire qui les a déclarés judiciairement abandonnés.
Le représentant de l’État dans le département exerce la fonction de tuteur et le conseil de famille des pupilles de l’État l’accompagne dans cette mission.
Ce texte sécurise les étapes du parcours de l’enfant dans l’intérêt supérieur de l’enfant, en précisant le champ des personnes pouvant exercer un recours contre la décision d’admission en qualité de pupille de l’État. Tout droit de recours contre l’arrêté d’admission est donc ensuite définitivement éteint.
Pour autant, il garantit le droit des membres de la famille de l’enfant en les informant de leur possibilité de recours contre cet arrêté avant que l’enfant ne soit confié en vue de son adoption. Ce droit est aussi ouvert à toute personne ayant assuré la garde de l’enfant de droit ou de fait et connue des services de l’aide sociale à l’enfance.
Toutefois, les recours abusifs sont évités puisque la recevabilité de l’action est conditionnée à la volonté et à l’engagement d’assumer la charge de l’enfant.
Les modalités de notification individuelle de cet arrêté sont précisées dans le point 3, ainsi que les conditions d’exercice du recours, pour éviter toute ambiguïté et contestation ultérieure, notamment celles relatives au point de départ du délai de recours.
Ce texte crée les conditions pour éteindre définitivement le droit d’agir et, dans tous les cas, le placement de l’enfant dans une famille en vue de son adoption fait obstacle à toute restitution de l’enfant. Si le recours est recevable, si la demande est conforme à l’intérêt de l’enfant, le tribunal prononce l’annulation de l’arrêté d’adoption et confie l’enfant au demandeur, à charge, le cas échéant, pour le demandeur de requérir l’organisation de la tutelle ou de la délégation de l’autorité parentale.
Si le recours est rejeté, le tribunal peut autoriser le demandeur, dans l’intérêt de l’enfant, à exercer un droit de visite dans les conditions qu’il détermine.
L’ensemble de ces dispositions est de nature à sécuriser la situation de l’enfant, dans l’intérêt supérieur de l’enfant, à garantir les droits de la famille biologique, mais aussi ceux de la famille d’adoption.
Au nom du groupe SRC, je donne un avis favorable à l’adoption du texte. C’est un texte de précision qui est nécessaire au regard des risques susceptibles de peser sur le statut de pupille de l’État. En la matière, le risque zéro doit être recherché. Son adoption permettra aussi de mettre en œuvre un projet d’adoption et de rendre adoptables les enfants ayant acquis le statut de pupille de l’État en limitant au maximum le temps nécessaire pour donner une famille à un enfant, soit trois mois au moins à partir de leur recueil. Le code de l’action sociale et de la famille prévoit en effet que « les pupilles doivent faire l’objet d’un projet d’adoption dans les meilleurs délais ». (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Mme Bérengère Poletti : INTER Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, le texte que nous examinons aujourd’hui paraît très technique. Il comporte en réalité des applications très concrètes pour des centaines d’enfants particulièrement fragiles. En effet, la reconnaissance comme pupille de l’État d’un enfant orphelin ou d’un enfant dont les parents ne sont pas en mesure d’exercer leur responsabilité lui ouvre la possibilité d’être adopté. C’est donc un moment particulièrement décisif, le lien avec sa vie précédente étant soit préservé, soit au contraire coupé, ce qui lui permet de se construire hors du champ de sa famille naturelle grâce à une adoption plénière.
M. Jean-Pierre Vigier : Absolument !
Mme Bérengère Poletti : La reconnaissance d’un tel statut étant définitive, il est impératif qu’il soit entouré de toutes les précautions nécessaires, en particulier la possibilité de recours des personnes de l’entourage de l’enfant à même d’en obtenir la garde. Si nous sommes réunis aujourd’hui à ce sujet, c’est parce que le Conseil constitutionnel a censuré l’article L. 224-8 du code de l’action sociale et des familles issu de la loi du 6 juin 1984 relative aux droits des familles dans leurs rapports 7655avec les services chargés de la protection de l’enfance et au statut des pupilles de l’État. L’article n’assurait pas effectivement aux personnes habilitées à contester la reconnaissance d’un enfant comme pupille de l’État le droit de le faire.
Je salue une fois de plus la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité, mise en place par la réforme constitutionnelle de 2008. En effet, la décision du Conseil met en exergue un article du code de l’action sociale et des familles dont la rédaction n’est pas assez précise et que nous allons donc corriger. Je regrette en revanche que le Gouvernement n’ait pas saisi l’occasion de légiférer sur le sujet en reprenant au moins partiellement, car je suis bien consciente que les délais impartis sont assez courts, les dispositions de la proposition de loi de notre collègue Michèle Tabarot sur l’enfance délaissée et l’adoption votées tout à la fin de la législature précédente.
M. Jean-Pierre Vigier : Absolument !
Mme Bérengère Poletti : Je pense en particulier à la question du délaissement parental qui concerne une grande partie des enfants ayant vocation à être admis comme pupilles de l’État. En effet, l’adoption d’enfants nationaux concerne aujourd’hui entre 800 et 900 enfants chaque année, soit moins du quart des enfants adoptés. En 1985, la proportion était tout autre. Adoptions nationales et internationales représentaient chacune environ 1 700 enfants, comme le montre le rapport sur l’adoption de M. Jean-Marie Colombani remis au Premier ministre en 2008. Une telle baisse est d’autant plus frappante que le nombre d’enfants placés ne diminue pas. Plus de 127 000 mineurs faisaient l’objet d’un placement sur décision de justice en 2005 au titre de l’aide sociale à l’enfance ou de la protection judiciaire de la jeunesse.
Comme le rappelait Michèle Tabarot dans le rapport de la commission spéciale ayant examiné sa proposition de loi, le nombre de pupilles de l’État présentés à l’adoption est resté stable de 1987 à 1995 et diminue depuis. En 1987, 1 424 pupilles étaient placés en vue d’une adoption ; de 1995 à 2003, on en compte 1 000 par an et ils étaient 841 en 2005, soit un tiers des pupilles de l’État. D’après les études menées sur le sujet, ce sont essentiellement l’âge des pupilles, leur état de santé, leur handicap ou encore l’existence d’une fratrie qui expliquent que certains enfants ne sont pas placés en vue d’une adoption.
Depuis 2000, le nombre de déclarations judiciaires d’abandon oscille entre 150 et 200 par an, comme le montrent les statistiques transmises par la chancellerie en 2012, ce qui semble bien peu élevé au regard du nombre d’enfants placés. Un rapport de l’observatoire national de l’enfance en danger a par ailleurs montré en décembre 2006 que les enfants admis comme pupilles de l’État à la suite d’une déclaration judiciaire d’abandon le sont après une prise en charge des services de l’aide sociale à l’enfance d’environ six ans. Le dernier rapport de l’ONED sur la situation des pupilles met en exergue de fortes disparités départementales. Il recommande d’ailleurs d’approfondir la question, en examinant en particulier l’impact d’une culture ou d’une pratique des services départementaux en matière de protection de l’enfance.
M. Jean-Pierre Vigier : Absolument !
Mme Bérengère Poletti : La proposition de loi sur l’adoption adoptée le bk1erek mars 2012 proposait de modifier la rédaction de l’article 350 du code civil relatif à la déclaration judiciaire d’abandon, dont le prononcé permet de donner à un enfant placé le statut de pupille de l’État. Il s’agissait de substituer à la notion de désintérêt manifeste jugée trop floue celle de délaissement parental, définie par des carences dans l’exercice des responsabilités parentales compromettant le développement de l’enfant. L’article avait été adopté de manière consensuelle. La QPC date de juillet 2012, madame la ministre, et il est vraiment regrettable que vous n’ayez pas jugé utile d’élargir quelque peu le champ du texte que nous examinons aujourd’hui. Une année complète suffisait amplement à y intégrer une question si essentielle pour des centaines d’enfants délaissés qui attendent pendant des années que leur situation soit clarifiée, si tant est qu’elle l’est, car le parent qui n’assume pas sa responsabilité envoie une carte postale de temps en temps ou refait surface à intervalles irréguliers. Nous sommes maintenant en juillet 2013 et l’article L. 224-8 du code de l’action sociale et des familles sera caduc dans six mois. La question du recours effectif contre l’arrêté de reconnaissance du statut de pupille de l’État est trop importante. Ne compliquons pas la tâche des personnes ou des départements confrontés à des situations difficiles. Nous n’avons pas déposé d’amendements et soutiendrons le texte en vue de son adoption rapide.
M. Jean-Pierre Vigier : et M. Pierre Lequiller. Très bien !
Mme Bérengère Poletti : En revanche, nous regrettons beaucoup l’occasion manquée alors que le Gouvernement choisit, semaine après semaine, d’encombrer notre ordre du jour de textes qui ne répondent pas aux attentes des Français.
M. Pierre Lequiller : Et qui n’ont aucun intérêt !
Mme Bérengère Poletti : Vous aviez là, madame la ministre, l’occasion d’aller un peu plus loin pour clarifier la situation d’enfants en souffrance. Il est bien dommage d’être passé à côté. Pour autant, comme le Gouvernement n’hésite pas à réinscrire à l’ordre du jour certaines propositions de loi, nous espérons qu’il fera prochainement le choix d’inscrire celle sur l’enfance délaissée à l’ordre du jour du Sénat auquel elle a été transmise après son adoption en mars 2012. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Pierre Vigier : Très bien ! Excellent !
Mme la présidente : La parole est à M. Francis Hillmeyer.
M. Francis Hillmeyer : INTER Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous devons aujourd’hui remplir un vide juridique pour des enfants nés dans un vide familial et qui constituent à eux tous la plus grande famille de la République, celle des pupilles de l’État. Il faut donc d’abord savoir quelles sont les personnes et les situations que recouvre ce statut. Un pupille de l’État est un enfant dont l’autorité parentale est exercée par le préfet du département. Il s’agit des enfants sans filiation, des enfants remis par leurs parents à l’aide sociale à l’enfance en vue d’une adoption, des orphelins pour lesquels aucune tutelle n’a pu être organisée et des enfants dont les parents se sont vus retirer l’autorité parentale ou qui font l’objet d’une déclaration judiciaire d’abandon.
Selon l’observatoire national de l’enfance en danger, la France comptait à la fin de l’année 2011 2 345 pupilles de l’État, inégalement répartis sur le territoire. 1 007 nouveaux enfants ont obtenu le statut de pupille, 1 065 en sont sortis et 22 747 agréments sont en cours de validité. Lors de leur admission comme pupilles, les enfants ont en moyenne entre quatre et cinq ans, leur âge variant d’un mois pour les enfants sans filiation à dix ans et demi pour les orphelins.
Les pupilles sont donc des enfants qui n’ont pas ou plus de famille susceptible d’en assumer la charge et qui ont particulièrement besoin d’être protégés. L’accès au statut de pupille de l’État, qui permet l’adoption d’un enfant, suppose un arrêté du président du conseil général susceptible de faire l’objet d’un recours devant le tribunal de grande instance dans un délai de trente jours par les parents, en l’absence d’une déclaration judiciaire d’abandon ou d’un retrait total de l’autorité parentale, les alliés de l’enfant et toute personne justifiant d’un lien avec celui-ci et qui demande à en assurer la charge.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 avril 2013, était précisément saisie d’une question relative au délai de recours applicable à l’article L. 224-8 du code des affaires sociales et familiales. En l’espèce, un enfant né le 7 avril 2009 sans filiation paternelle établie fut placé de façon provisoire à sa naissance par décision de l’autorité judiciaire. À la suite du décès de la mère le 20 octobre 2009, un procès-verbal de recueil de l’enfant par l’aide sociale à l’enfance fut rédigé le 30 novembre 2009 afin qu’il soit admis en qualité de pupille de l’État. Le président du conseil général l’admet par arrêté du même jour puis par arrêté du bk1erek décembre 2009. Sur le fondement dudit code, la grand-mère maternelle de l’enfant demande au TGI l’annulation de l’arrêté d’admission de son petit-fils en qualité de pupille de l’État et sa désignation en qualité de gardien de l’enfant. Après avoir été jugée recevable mais rejetée en première instance, sa demande fut déclarée irrecevable en appel en raison du caractère tardif du recours, le délai de trente jours courant à compter de la date de l’entrée en vigueur de l’arrêté, soit le bk1erek décembre 2009.
La grand-mère joint alors à son pourvoi en cassation une question prioritaire de constitutionnalité dont le Conseil constitutionnel est saisi par la première chambre civile de la Cour de cassation le 6 juin 2012. Les Sages déclarent alors l’alinéa bk1erek de l’article L. 224-8 du code des affaires sociales et familiales contraire à la Constitution sur le fondement de la méconnaissance du droit des personnes intéressées par l’exercice d’un recours effectif devant une juridiction. En effet, le législateur donne qualité pour agir à des personnes dont la liste n’est pas limitativement établie et qui ne sauraient par conséquent recevoir toutes individuellement la notification de l’arrêté. Mais il ne pouvait s’abstenir de définir les cas et conditions dans lesquels les personnes présentant un lien plus étroit avec l’enfant sont effectivement à même d’exercer un recours sans priver de garanties légales le droit d’exercer un recours juridictionnel effectif.
Cependant, sur le fondement de l’article 62 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a fixé la date de l’abrogation du premier alinéa de l’article L. 224-8 du code des affaires sociales et familiales au bk1erek janvier 2014, ce qui en a reporté les effets aux arrêtés d’admission en qualité de pupille de l’État postérieurs au bk1erek janvier 2014. Ainsi, la décision du Conseil constitutionnel est favorable à la grand-mère de l’enfant devenu pupille de l’État mais ne peut s’appliquer en l’espèce en raison de l’effet différé de ladite décision. Celle-ci n’a rien de théorique : par un arrêt du 16 avril 2013, la Cour de cassation a annulé pour de tels motifs un arrêté du président du conseil général des Hauts-de-Seine prononçant l’admission d’un enfant comme pupille de l’État.
Le projet de loi relatif à l’arrêté d’admission en qualité de pupille de l’État qui nous est présenté aujourd’hui vise à éviter de tomber dans un vide juridique au bk1erek janvier 2014. Il redéfinit les cas et modalités de recours contre un tel arrêté devant le tribunal de grande instance. L’exercice est délicat car, comme l’indique l’exposé des motifs, le projet de loi « recherche un équilibre entre les droits des proches à pouvoir exercer un recours et l’intérêt de l’enfant de voir son statut clarifié dans les meilleurs délais ». Malgré un tel rééquilibrage, l’intérêt de l’enfant semble toutefois continuer de l’emporter. L’exposé des motifs ne manque pas en effet de relever que « l’admission en qualité de pupille de l’État est en général, sauf pour les enfants recueillis par le service de l’aide sociale à l’enfance à la naissance, l’aboutissement d’un parcours de prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance consécutif au délitement des liens familiaux et à l’absence de proches en capacité de se substituer aux parents pour prendre en charge l’enfant ».
Outre les parents naturels – en l’absence d’une déclaration judiciaire d’abandon ou d’un retrait total de l’autorité parentale –, le projet de loi précise les personnes auxquelles est ouvert le recours.
Il fait ensuite une distinction – réaliste, mais qui pourrait se révéler juridiquement fragile – entre le périmètre des personnes autorisées à agir contre l’arrêté et celui des personnes auxquelles l’arrêté est notifié. Faute de connaître l’existence des personnes concernées, la notification sera en effet limitée aux parents naturels et aux personnes « qui ont manifesté un intérêt pour l’enfant auprès du service de l’aide sociale à l’enfance avant la date de l’arrêté d’admission ».
Mesdames et messieurs les députés, dans un pays comme le nôtre, pays des droits de l’homme, pays de la protection de l’enfance, du droit à la dignité, du droit à la famille, pays où chacun peut et doit réclamer le droit d’être secouru, assisté, aidé, on ne peut envisager le silence du droit qui protège, du droit qui libère, comme le disait Lacordaire.
Au-delà de cet agencement technique, le texte qui nous est proposé a, au fond, un objet unique : ne pas gâcher des destins qui s’engagent, d’emblée, sous des auspices peu favorables. Ce texte, qui évoque le libre épanouissement des enfants, suppose qu’ils trouvent en une famille le premier des repères, le lieu où ils peuvent se construire en tant qu’individus autonomes. Ceci correspond au principe de subsidiarité qui veut qu’autant que possible, une responsabilité soit assurée par l’échelon de base. Il en découle que, dans une société libre, les parents, quels qu’ils soient, sont et demeurent la référence des enfants ; à ce titre, ils ont le devoir et la responsabilité de pourvoir à leur éducation selon les principes qui sont les leurs.
Ce texte évoque encore le rôle du législateur à l’égard de l’enfant, ce qu’écrivait le doyen Jean Carbonnier au sujet de « l’intérêt de l’enfant » : « C’est la notion magique ! Rien de plus fuyant, de plus propre à favoriser l’arbitraire judiciaire. Il est des philosophes pour opiner que l’intérêt n’est pas objectivement saisissable, et il faudrait que le juge décide de l’intérêt d’autrui ! L’enfance est noble, plastique, et n’a, du reste, de signification que comme préparation à l’âge adulte : de ce qui est semé dans l’enfant à ce qui lèvera dans l’homme. »
Voilà pourquoi, bien entendu, le groupe UDI votera pour ce projet de loi.
Mme Linda Gourjade : et Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales. Très bien !
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.
M. Jean-Louis Roumegas : INTER Madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mes chers collègues, la qualité de pupille de l’État réaffirme le caractère solidaire et protecteur de la 7657République, en particulier pour les enfants nés sous X ou, plus largement, tous ceux à qui il n’a pas été donné de bénéficier d’une cellule familiale sereine et épanouissante.
Les présidents des conseils généraux assument la responsabilité d’octroyer le statut de pupille par arrêté, dans des conditions prévues par l’article L. 224-8 du code de l’action sociale et des familles. Dans un délai de trente jours après la date de l’arrêté, cet arrêté peut être contesté par un proche via un recours qui peut l’amener à assumer la charge de l’enfant et le soustraire à un placement en vue d’adoption. Encore faut-il pour cela que les tiers et les proches motivés soient dûment informés, ce qui n’est malheureusement pas toujours le cas.
C’est pourquoi les conditions actuelles de ce recours ont été contestées par le Conseil constitutionnel, qui a enjoint au législateur d’apporter une modification au bk1erek janvier 2014. Le Conseil d’État a délibéré lors de sa séance du mardi 25 juin 2013 et proposé de remplacer l’article L. 224-8 par des dispositions nouvelles et clarifiées, soumises ce jour à notre assemblée. Il fallait mettre fin à cette incertitude juridique, dommageable d’abord aux enfants eux-mêmes, mais aussi aux proches et tiers motivés par la prise en charge de l’enfant et son accompagnement.
Contrairement à ce qui a pu être dit, il faut souligner la diligence du Gouvernement à agir, ainsi que le travail pertinent et argumenté accompli par Mme la rapporteure, notre collègue Linda Gourjade, dont la représentation parlementaire ne peut que se réjouir. Au-delà de ce texte, madame la ministre, nous savons vos engagements et votre volonté d’agir au service des familles, en particulier des enfants les plus pauvres.
En France nous pouvons et nous devons améliorer la situation de ces enfants. L’Unicef nous y engage, en rappelant que, chez nous, un enfant sur cinq est pauvre. Il s’agit d’aider les parents à être parents, d’aider les mères à être mères et les pères à être pères ; de mettre fin à la multiplication des contentieux, qui fragilise l’harmonie familiale, notamment celle des familles monoparentales, de plus en plus nombreuses et particulièrement touchées par le risque de pauvreté. Parmi elles, quatre familles sur cinq sont dirigées par des femmes seules et un tiers vivent sous le seuil de pauvreté.
Nous vous apportons, en tant qu’écologistes, un soutien volontaire pour l’examen de la politique familiale à venir et nous souhaitons que le budget pour 2014 remplisse ces objectifs. Il s’agit de donner toutes ses chances à chaque enfant né ou accueilli sur notre territoire, il s’agit de pacifier les relations et de favoriser le dialogue et la médiation familiale.
Le groupe écologiste salue cette initiative de bon sens et soutient ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Mme Linda Gourjade : et Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales. Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Dominique Orliac.
Mme Dominique Orliac : INTER Madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mes chers collègues, il nous revient aujourd’hui de nous prononcer sur le projet de loi concernant l’arrêté d’admission en qualité de pupille de l’État. Ce texte, découlant d’une question prioritaire de constitutionnalité, sert avant tout à combler un vide juridique concernant l’admission d’enfants au titre de pupille de l’État, un statut qui permet aux enfants de pouvoir être placés en vue d’une adoption.
D’après le dernier rapport publié par l’Observatoire national de l’enfance en danger en février 2013, portant sur les chiffres de l’année 2011, 2 345 enfants bénéficiaient du statut de pupille et 761 ont été placés en adoption. Si nous constatons que, plus les années passent, plus le nombre d’enfants bénéficiant du statut de pupille de l’État diminue, et nous félicitons de cette tendance à la baisse qui démontre notamment que l’aide de l’État apportée aux familles joue bien son rôle, il paraît essentiel aux radicaux de gauche que le vide juridique soit rapidement comblé. La loi actuelle permet à la famille biologique ou aux personnes entretenant un lien avec l’enfant de faire recours sur l’arrêté déclarant un enfant « pupille de l’État » sur une période de trente jours.
Toutefois, jusqu’à présent, la loi ne fait aucunement mention du fait que ce recours de trente jours doit être notifié à la famille ou aux personnes ayant un lien avec l’enfant, notamment les personnes exerçant la garde tutélaire. Il apparaît donc que certaines personnes dans l’entourage de l’enfant, sans connaissance de ce délai de trente jours, peuvent se trouver hors délai pour faire recours contre l’arrêté offrant le statut de pupille à un enfant. Le projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui a donc pour objectif de préciser les modalités de recours contre un arrêté d’admission en qualité de pupille de l’État et de s’assurer que toute personne ayant un lien proche avec l’enfant pourra être informée en temps et en heure du recours qu’elle est en droit de faire.
L’adoption est un sujet sensible. Bien que la procédure d’adoption puisse couper l’enfant de sa famille biologique, elle permet cependant de redonner à l’enfant un cadre stable et une famille lui assurant la protection et l’amour dont il aura besoin tout au long de sa vie, mais principalement dès son enfance, afin de devenir un citoyen épanoui de la République. Il est donc extrêmement important que l’accès au statut de pupille de l’État soit clairement défini et que toutes les parties concernées soient tenues informées des tenants et aboutissants dans les délais impartis.
La séparation entre des parents biologiques et leurs enfants se fait très souvent dans la douleur. L’abandon de son enfant est certainement très difficile mais, si nous n’avons pas à juger des décisions de certains parents, il est de notre devoir, en tant que législateur, de nous assurer que cette transition puisse se faire le plus paisiblement et calmement possible, dans l’intérêt unique de l’enfant.
Cet arrêté prévoyant d’informer clairement l’entourage de l’enfant pouvant être admis en tant que pupille de l’État permet donc de clarifier les délais de recours et de s’assurer que la famille biologique proche puisse éventuellement reprendre à sa charge l’enfant et son destin.
Concernant la nouvelle rédaction de l’article L. 224-8 du code de l’action sociale et des familles, nous estimons donc qu’il est important, dans l’intérêt de l’enfant, d’avoir un texte qui précise le champ des personnes pouvant exercer un recours, en l’élargissant en particulier à la famille de naissance, par le père de naissance notamment. Bien que non explicité aujourd’hui dans la loi, ceci n’est pas un bouleversement du droit actuel puisque, dans la pratique, les tribunaux l’admettent déjà. Cependant, toute précision ne peut qu’être utile et ce, dans l’intérêt de l’enfant et dans celui de la famille de naissance.
Les nouvelles dispositions éteindront définitivement le droit d’agir après trente jours pour les personnes ayant reçu la notification de possibilité de recours ; il faudra toutefois veiller à ce que le plus grand nombre de personnes ayant qualité pour agir et qui n’auraient pas été en mesure de manifester un intérêt pour l’enfant avant la date de l’arrêté, faute d’en avoir eu connaissance, puissent être informées le plus rapidement possible. En effet, le projet de loi permet à ces personnes de voir leur action de recours recevable tant que l’enfant n’aura pas été placé en vue d’une adoption. De plus, le fait que le tribunal puisse toutefois autoriser le demandeur dont le recours n’aurait pas abouti, à exercer un droit de visite dans l’intérêt de l’enfant, ne peut qu’être positivement apprécié.
D’autres points du texte nous paraissent importants, notamment le fait qu’il conditionne la volonté d’assumer la charge de l’enfant à la recevabilité : cela permet d’éviter les recours abusifs. En outre, les nouvelles dispositions introduites permettront de créer les conditions pour éteindre définitivement le droit d’agir, en garantissant le placement de l’enfant dans une famille en vue de son adoption et en faisant obstacle à toute restitution ultérieure de l’enfant par la nouvelle famille adoptive. Toutes ces dispositions sécuriseront l’intérêt et la situation de l’enfant, garantiront les droits de la famille d’adoption, ainsi que les droits de la famille biologique.
Le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste est, par conséquent, favorable à l’adoption de ce texte, qui apporte des précisions importantes et nécessaires concernant le risque actuel qui pèse sur le statut de pupille de l’État. Avec ce texte, la protection de l’enfant est renforcée tant au niveau de sa famille biologique que de sa potentielle famille d’adoption. Il permettra, en outre, de rendre adoptables les enfants ayant acquis le statut de pupille de l’État sur décision du président du conseil général, et permettra aussi que l’adoption qui pourrait s’ensuivre puisse se faire en toute sécurité, toujours dans l’unique perspective de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Pour conclure, les députés du groupe RRDP voteront ce texte, qui permettra enfin de combler un vide juridique important et de sécuriser le statut de pupille de l’État, mais aussi de sécuriser la famille adoptive et la famille biologique dans leurs droits respectifs. Ce texte protégera également, et avant toute chose, l’enfant et son intérêt supérieur, qui consiste notamment à pouvoir bénéficier d’une protection familiale et d’un entourage aimant et bienveillant, lui permettant de lui offrir la stabilité qu’il est en droit de recevoir, afin de lui offrir tous les outils nécessaires en vue de devenir citoyen de notre République. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier.
M. Jean-Jacques Candelier : INTER Madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mes chers collègues, le texte que nous examinons a pour unique objet de réécrire le premier alinéa de l’article L. 224-8 du code de l’action sociale et des familles.
Il fait suite à une question prioritaire de constitutionnalité renvoyée par la cour de Cassation au Conseil constitutionnel le 6 juin 2012. Cette question portait sur la légalité des dispositions de l’article L. 224-8 du code, relatives aux recours contre l’arrêté d’admission en qualité de pupille de l’État. Le Conseil constitutionnel a, dans sa décision du 27 juillet 2012, déclaré le premier alinéa de cet article contraire à la Constitution.
Le recours contre un arrêté d’admission en qualité de pupille de l’État permet à un parent ou un proche de contester l’arrêté pour obtenir la prise en charge de l’enfant.
L’article L. 224-8 du code de l’action sociale et des familles prévoit, certes, un délai raisonnable de trente jours pour former ce recours devant le tribunal de grande instance, mais il ne prévoit aucune notification formelle de l’arrêté.
En l’absence de notification, les personnes disposant de la légitimité pour déposer un recours contre cet arrêté peuvent donc en ignorer l’existence et se trouver forcloses.
Aussi le projet de loi précise-t-il l’identité des personnes pouvant exercer un recours contre l’arrêté, en l’étendant notamment à la famille de naissance, y compris pour un enfant né sous X.
Nous ne pouvons que saluer cette avancée, qui conforte une jurisprudence timide en la matière.
De même, nous ne pouvons qu’approuver la réponse que ce texte apporte au Conseil constitutionnel : désormais, toute personne ayant un lien étroit avec l’enfant se verra notifier l’arrêté d’admission en qualité de pupille de l’État.
Pour ces personnes, le terme du délai de trente jours suivant la notification éteindra leur droit à agir. Ce délai ne sera pas applicable aux autres personnes ayant qualité à agir qui n’auraient pas été en mesure de manifester un intérêt pour l’enfant avant la date de l’arrêté, faute d’avoir été destinataires de sa notification. L’action de ces personnes sera recevable tant que l’enfant n’aura pas été placé en vue de son adoption.
Nous approuvons sans réserve la nouvelle rédaction de l’alinéa censuré par le Conseil constitutionnel.
Il apporte une garantie légale au droit des proches de l’enfant à exercer un recours juridictionnel effectif et met ainsi fin à une insécurité juridique qui leur était préjudiciable. Il est également plus favorable – il convient de le souligner – aux intérêts des enfants.
Telles sont les raisons pour lesquelles les députés du groupe GDR voteront ce texte.
Toutefois, je regrette et je dénonce ses conditions d’examen.
En effet, le 27 juillet 2012, le Conseil constitutionnel rendait la décision qui motive ce texte. Le Gouvernement disposait d’un délai confortable – une année et demie – pour légiférer sur cette question technique, puisque le Conseil constitutionnel a reporté l’effet de sa décision au bk1erek janvier 2014.
Ce sujet n’aurait-il pas mérité d’être très rapidement examiné et voté par la représentation nationale ? Pourquoi avoir attendu près d’un an avant de présenter ce texte, alors que son contenu concerne au premier chef des enfants fragilisés par la vie ainsi que leurs proches, parfois leurs parents ? Pourquoi avoir attendu la présente session extraordinaire, dont le programme est déjà surchargé ?
Qu’est-ce qui peut justifier que le texte du projet de loi n’ait été mis en ligne que le mercredi 3 juillet à 17 heures 15, en vue d’un examen en commission des affaires sociales le jeudi 4 à 10 heures ?
Ce n’est pas tolérable ! Ce n’est pas admissible ! Nous ne sommes pas une chambre d’enregistrement, madame la ministre. Ces erreurs, délibérées ou non, sont le signe, au 7659mieux, d’une coupable légèreté, au pire, d’une absence totale de considération s’agissant d’un sujet qui touche à la vie de centaines d’enfants.
En tout état de cause, cela révèle encore une fois le manque de respect de l’exécutif pour la représentation nationale, quelle que soit la couleur de la majorité en place, dans les institutions de la bkVeek République.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau.
Mme Marie-Françoise Clergeau : INTER Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, je veux tout d’abord souligner la qualité des travaux conduits par Mme la rapporteure et par notre commission, qui devraient permettre de dégager une position commune de l’Assemblée nationale sur ce texte.
Par ailleurs, nous connaissons, madame la ministre, votre attachement à la situation de tous les enfants et le travail important que vous menez en leur faveur.
Le Conseil constitutionnel, à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité, a déclaré inconstitutionnel le premier alinéa de l’article L. 224-8 du code de l’action sociale et des familles. En effet, afin de préserver l’intérêt de l’enfant, les arrêtés pris par les présidents des conseils généraux portant admission en qualité de pupille de l’État ne sont ni publiés, ni notifiés. Le Conseil constitutionnel a jugé que cette absence de publication et de notification méconnaissait le droit des proches à exercer un recours.
Toutefois, le Conseil constitutionnel ne s’est pas, pour autant, substitué au législateur : sans décrire aucunement ce que devrait être le nouvel équilibre à trouver entre l’intérêt de l’enfant et l’exercice du droit de recours, il a laissé au législateur jusqu’au bk1erek janvier 2014 – date à laquelle l’abrogation du premier alinéa de l’article en question doit intervenir – pour y parvenir.
Le travail que nous menons n’est pas motivé par la correction d’un oubli ou d’une erreur du législateur. En effet, l’exercice du droit de recours avait été volontairement limité pour que l’enfant voie son statut clarifié et stabilisé dans les meilleurs délais.
Nous nous assignons pour tâche d’écrire une règle générale conciliant plusieurs exigences. Ce faisant, nous nous situons au cœur du travail législatif et de l’adaptation du droit aux exigences de notre époque.
Le projet de loi relatif à l’admission en qualité de pupille de l’État rend effectif le droit à un recours juridictionnel, comme nous y invitait le Conseil constitutionnel : l’enfant bénéficiera d’une possibilité supplémentaire de voir ses liens familiaux maintenus. Les modalités de ce recours permettront de s’assurer que rien ne peut être sauvé de l’ancienne vie de l’enfant et que son abandon est donc bien définitif.
Comme l’a rappelé notre collègue Bérengère Poletti en commission des affaires sociales…
M. Jean-Pierre Vigier : Excellente collègue !
Mme Marie-Françoise Clergeau : Oui, elle peut l’être parfois ! (Sourires.) Comme vous l’avez rappelé, ma chère collègue, en commission des affaires sociales, le dispositif qui nous est proposé s’inscrit dans le prolongement de la loi du 6 juin 1984 relative aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l’enfance, et au statut des pupilles de l’État. Cette loi a consacré le droit pour les parents d’être associés à toutes les décisions concernant l’enfant et a unifié le régime juridique de contestation, qui ne pouvait désormais avoir lieu que devant le seul juge judiciaire.
Cette loi reposait sur le principe fondamental suivant : ce n’est pas en ignorant les parents qu’on les rendra moins défaillants ; ils seront d’autant plus enclins à assumer leurs responsabilités qu’on leur conférera des droits et les moyens de les exercer. L’esprit de cette loi reste d’actualité : le travail que nous menons aujourd’hui en est la preuve.
La durée du recours reste cependant inchangée et limitée à trente jours, puisque ce n’est pas la brièveté du délai qui a été remise en cause par le Conseil constitutionnel.
L’article bk1erek du projet de loi permet d’informer les personnes susceptibles d’intenter un recours, c’est-à-dire celles ayant un lien avec l’enfant et demandant à en assumer la charge. La courte durée du recours permet ainsi à l’enfant un accès rapide à une vie nouvelle, au sein d’une famille d’adoption.
D’après l’étude d’impact, en 2011, 780 enfants ont été admis en qualité de pupilles de l’État. Si l’administration n’a pas une connaissance exhaustive des recours formés contre les arrêtés portant admission en qualité de pupille de l’État, elle les évalue à quatre à cinq par an. C’est dire si nous avons à légiférer sur une population numériquement peu importante. Là réside la noblesse de la tâche législative, qui appréhende chaque situation, même les plus particulières, afin de protéger les intérêts des citoyens, si peu nombreux soient-ils. C’est la grandeur de notre société d’être régie par le droit, qui protège le faible contre le fort ou le puissant. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
M. Jean-Pierre Vigier : INTER Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mes chers collègues, l’intérêt des enfants est pour nous tous une priorité, quel que soit leur statut.
Cela est particulièrement vrai s’agissant d’enfants en position de fragilité et suivis par les services de l’aide sociale à l’enfance.
Dans nos départements, nous connaissons tous des cas difficiles. Nous connaissons l’inquiétude des enfants ballottés çà et là, réclamés par les uns ou les autres, ou pire, quelquefois, par personne.
Nous connaissons aussi, à l’inverse, des personnes généreuses…
Mme Isabelle Le Callennec : Il y en a encore !
M. Jean-Pierre Vigier : …qui ont l’esprit familial et qui ont donné ou donnent beaucoup aux enfants dont ils assument la charge.
Nous savons que, parfois, la garde n’est pas accordée pour des raisons plus administratives que morales, matérielles ou financières.
C’est pourquoi, dans sa décision du 27 juillet 2012, rendue à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les dispositions du premier alinéa de l’article L. 224-8 du code de l’action sociale et des familles.
Ces dispositions concernent le recours que peuvent former contre l’admission en qualité de pupille de l’État, les parents, les alliés de l’enfant ou toute personne justifiant un lien fort avec lui, notamment la garde.
Si un délai de trente jours existe bien pour se pourvoir contre l’arrêté d’admission en qualité de pupille de l’État, le Conseil constitutionnel a jugé que, ce délai n’étant ni publié ni notifié, les personnes concernées n’étaient pas correctement informées. Aussi la procédure actuelle risque-t-elle de mener à une déclaration de la qualité de pupille de l’État, alors qu’elle pourrait être évitée, et ne permet pas de déterminer rapidement et clairement si un enfant est adoptable. Elle induit par conséquent un risque de priver l’enfant d’un foyer accueillant.
L’abrogation du premier alinéa de l’article L. 224-8 doit intervenir au bk1erek janvier 2014, c’est-à-dire dans six mois. Il est donc temps d’agir pour éviter que s’installe un vide juridique, qui serait préjudiciable à tous, à commencer par les enfants concernés.
Il est nécessaire d’instaurer un équilibre entre les droits des proches et l’intérêt de l’enfant.
Aussi le présent projet de loi définit-il d’une façon plus claire et plus stricte la liste – exhaustive – des personnes qui peuvent exercer un recours contre la décision de placement et précise les cas d’ouverture de la contestation.
Mme Bérengère Poletti : Exactement !
M. Jean-Pierre Vigier : L’arrêté d’admission sera obligatoirement notifié aux seuls parents et personnes ayant qualité pour exercer un recours.
Il conviendra cependant que ces personnes aient préalablement manifesté un intérêt pour l’enfant, ce qui est une condition juste.
Nous pouvons espérer que ces dispositions atteindront leurs objectifs : définir un cadre juridique plus adapté et offrir une meilleure qualité de vie à l’enfant placé près de ses proches.
Telles sont les raisons pour lesquelles je soutiendrai ce projet de loi, qui me semble aller dans le bon sens. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et SRC.)
Mme Catherine Lemorton : C’est rare, cela mérite d’être applaudi !
Mme la présidente : La parole est à Mme Sylviane Bulteau.
Mme Sylviane Bulteau : INTER Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente Lemorton, madame la rapporteure, chers collègues, le statut de pupille de l’État a été créé dans un souci de protection de l’enfant et concerne des enfants sans filiation établie, remis par leurs parents ou l’un d’eux au service de l’aide sociale à l’enfance, orphelins ou admis à la suite d’une décision judiciaire, de retrait d’autorité parentale ou les déclarant judiciairement abandonnés.
Ce statut permet de prendre en charge ces enfants qui n’ont pas ou plus de famille susceptible d’en assumer la charge et, notamment, de garantir leur droit à une vie familiale, en les plaçant aux fins d’adoption.
Une réforme de la législation dans ce domaine était impérative, compte tenu du flou induit par des textes complexes aboutissant à une application peu rigoureuse de la loi et à des négligences quant à l’intérêt même de l’enfant.
En effet, alors qu’une procédure précise est définie par les textes actuels, les conseils généraux appliquent la loi avec souplesse et adoptent des pratiques divergentes.
De surcroît, l’absence de fondement légal de certaines dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives à l’admission d’enfants en qualité de pupille de l’État rend une révision des textes nécessaire et incontournable.
Dans sa décision du 27 juillet 2012, le Conseil constitutionnel a en effet considéré que les dispositions du premier alinéa de l’article L. 224-8 ne permettaient pas aux personnes ayant qualité pour ce faire d’exercer pleinement leur droit de recours juridictionnel contre l’arrêté d’admission en qualité de pupille de l’État. Le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions, en ne prévoyant aucune notification obligatoire de l’arrêté d’admission aux personnes ayant un lien de proximité avec l’enfant, n’établissaient pas les conditions propres à exercer un recours juridictionnel effectif et, par conséquent, qu’elles étaient contraires à la Constitution.
Ce projet de loi vise donc à remédier à l’inconstitutionnalité des dispositions de l’article L. 224-8 du code de l’action sociale et des familles en rétablissant la possibilité d’un recours effectif contre un arrêté d’admission en qualité de pupille de l’État. Il a également pour objet d’apporter des éclaircissements importants quant aux modalités de la procédure d’admission et quant aux personnes jugées capables de s’opposer à l’admission d’un enfant en tant que pupille de l’État. En cela, il cherche à concilier le droit des proches à exercer un recours et l’intérêt même de l’enfant, notamment son droit à une vie familiale et à une situation stable à partir de laquelle il puisse se construire.
La proximité affective est mieux prise en compte dans la définition des personnes ayant qualité pour agir contre l’arrêté d’admission – en dehors des situations où la remise de l’enfant résulte d’une décision judiciaire – et dont la liste n’est pas limitative. L’ouverture du recours aux parents de l’enfant, aux membres de la famille de l’enfant, au père de naissance et aux membres de la famille de la mère ou du père de naissance dans la situation d’une naissance sous X, et à toute personne ayant assuré la garde de l’enfant, de droit ou de fait, fait ainsi reposer le lien de proximité avec l’enfant soit sur un lien de parenté, soit sur sa prise en charge. Faciliter l’accès au recours au père de naissance ainsi qu’aux membres de la famille de la mère ou du père de naissance de l’enfant né sous X ou sans filiation déclarée à l’état civil permet de valoriser le droit de ces personnes à reconnaître et à élever l’enfant.
Ce projet de loi apporte plus de clarté quant à la procédure d’admission de l’enfant en tant que pupille de l’État, ce qui permettra une harmonisation des pratiques aujourd’hui divergentes des conseils généraux et, au-delà du respect formel de la loi, un plus grand respect de l’intérêt de l’enfant. En effet, le respect strict des différentes phases d’admission et des délais de recours pour les admissions autres que celles faisant suite à une décision judiciaire permettra de préserver au mieux le lien de proximité qui peut exister au sein de la famille de l’enfant ou entre ses proches en leur donnant le temps et l’opportunité réelle de revendiquer leur lien avec l’enfant.
L’instauration d’une obligation de notification de l’arrêté aux seules personnes qualifiées pour émettre un recours et qui auront manifesté un intérêt pour l’enfant auprès du service de l’aide sociale à l’enfance avant la date de prise de l’arrêté – ces personnes étant ainsi connus des services de l’ASE – répond à un tel souci. Il lève ainsi l’inconstitutionnalité prononcée par le Conseil constitutionnel.
La nouvelle législation s’efforce encore de maintenir et de conserver le mieux possible les attaches affectives ou liens de proximité avec l’enfant en supprimant le délai de recours pour les personnes auxquelles l’admission de l’enfant en tant que pupille de l’État n’aurait pas été notifiée, écartant ainsi la menace d’irrecevabilité du recours déposé hors délais.
En définitive, une telle réforme témoigne de la volonté du législateur de renforcer la protection des enfants admis en tant que pupilles de l’État en leur apportant plus de sécurité juridique. Cette nouvelle loi permettra de clarifier la procédure d’admission, sans impact financier, et de créer les meilleures conditions possibles pour que cette situation instable et parfois difficilement vécue par l’enfant soit résolue avec humanité et le plus rapidement possible dans l’intérêt même de ce dernier. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.