Admission en qualité de pupille de l’État : Article 1er

Admission en qualité de pupille de l’État : Article 1er

debate, 09/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, sur l’article.

Mme Marie-Anne Chapdelaine : INTER Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la ministre, mes chers collègues, nous avons eu l’occasion, depuis le début de la législature, d’échanger sur les questions familiales, en particulier celles qui sont liées à l’adoption.
En tant que présidente du Conseil supérieur de l’adoption, j’ai pu constater que la préoccupation de ses membres – associations d’adoptés, association d’adoptants, professionnels et acteurs des politiques de protection de l’enfance – est identique à la nôtre : créer un cadre juridique sécurisant pour les enfants et les familles. Et je sais votre attachement à cette cause, madame la ministre.
Plus précisément, ce projet de loi permet de préserver l’intérêt de l’enfant, notamment par son premier article. Il apparaît qu’une harmonisation des pratiques des conseils généraux sur l’admission en qualité de pupille de l’État était nécessaire, et ce pour que la loi puisse s’appliquer au bénéfice de l’enfant et de ses proches sur l’ensemble du territoire.
Je ne m’étendrai pas sur les améliorations issues de ce projet de loi ; les collègues qui m’ont précédée en ont déjà parlé. Je soulignerai seulement qu’elles peuvent se résumer en deux mots : clarté et lisibilité.
Par ailleurs, il est nécessaire de nous appuyer sur cette volonté pour aborder dans nos futurs projets un certain nombre de points – je pense notamment au délaissement parental, aux réflexions sur l’accompagnement en amont et en aval du processus d’adoption ou aux problématiques relatives aux enfants à besoins spécifiques.
Parce qu’il clarifie les voies et les délais de recours, ce projet de loi permet une harmonisation des pratiques professionnelles des services de l’aide sociale à l’enfance. Il rend le recours plus lisible pour les proches, et donc plus effectif, avec la perspective d’un maintien des liens. Cet article et, plus largement, ce projet de loi ont été guidés par le souci de répondre au double besoin d’une mise en sécurité juridique et sociale des enfants et d’un accès au droit facilité pour leurs proches.

Mme Sylviane Bulteau : et Mme Linda Gourjade, rapporteure. Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Chevrollier.

M. Guillaume Chevrollier : INTER Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ce projet de loi concerne une catégorie d’enfants que l’on se doit d’aider, à savoir les pupilles de l’État. Ce sont le plus souvent des enfants abandonnés ou dont les parents se sont vu retirer l’autorité parentale sur décision judiciaire.
Ce texte a pour objet la recherche d’un équilibre entre les droits des proches à pouvoir exercer un recours et l’intérêt de l’enfant de voir son statut clarifié dans les meilleurs délais. Il illustre toutefois les méthodes de travail imposées par l’actuel Gouvernement : nous discutons d’un projet que nous ne connaissions pas il y a une semaine car il n’a été présenté en conseil des ministres que mercredi dernier.
Cependant, je soutiendrai ce projet de loi, et ce pour plusieurs raisons. Tout d’abord, sur la forme, ce texte est le fruit d’une question prioritaire de constitutionnalité, procédure instituée par la précédente majorité et dont l’intérêt est ici bien démontré. Ensuite, sur le fond, ces dispositions concernent des enfants qui arrivent dans notre société dans des conditions difficiles.
Nous avons souvent défendu ces derniers temps le droit des enfants d’être élevés par leur père et leur mère. Dans le cas qui nous occupe aujourd’hui, il s’agit de favoriser autant que faire se peut la possibilité pour ces enfants d’être élevés par des proches. Notre soutien montre donc une fois encore l’importance que nous accordons à la famille.
Je voterai donc ce texte, dont le but est de préserver l’intérêt de l’enfant, contrairement à certains textes votés récemment par votre majorité.

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