Attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l’action publique : Présentation

Attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l’action publique : Présentation

debate, 10/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Christiane Taubira : INTER_MINISTRE_2791 Madame la présidente, veuillez me pardonner, j’ai pédalé aussi vite que me le permet mon âge avancé. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Jacques Urvoas : Quelle coquetterie !

Mme Christiane Taubira : garde des sceaux. J’attendais des protestations un peu plus vigoureuses et mieux réparties, plus bilatérales, dirons-nous. (Sourires.)
Monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, nous nous retrouvons pour la deuxième lecture de ce projet de loi qui vise à définir les attributions du garde des sceaux en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l’action publique, à préciser donc ses relations avec le ministère public.
Lors de la récente discussion de ce texte en première lecture, vos interventions ont montré que vous établissiez de manière assez systématique un lien entre ce projet de loi et le projet de réforme constitutionnelle. De fait, il s’agit de deux textes de loi cohérents et complémentaires que le Gouvernement a voulu soumettre au Parlement avec l’objectif d’assurer l’indépendance de la justice mais surtout de rétablir la confiance des citoyens dans l’institution judiciaire.
Cette deuxième lecture était une configuration plausible – sans doute puisqu’elle est effective – mais ce n’était pas celle que nous imaginions. Le projet de loi constitutionnelle ayant été profondément dénaturé lors de sa première lecture au Sénat, le Gouvernement a décidé d’interrompre provisoirement son parcours législatif.

M. Guy Geoffroy : Enfin une bonne nouvelle !

Mme Christiane Taubira : Une bonne nouvelle, certainement pas pour les citoyens, et certainement pas même pour vous qui, depuis plusieurs semaines, mettez en cause la magistrature et les magistrats. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – M. Thierry Braillard applaudit également.) Nous avons une opportunité, grâce à certaines dispositions, de rétablir le lustre de cette instance et vous choisissez de ne pas y faire droit.

M. Xavier Breton : Vous êtes au pied du mur !

Mme Christiane Taubira : Si j’étais pessimiste, je citerais Schopenhauer, philosophe d’un pessimisme particulier mais doté d’une lucidité extraordinaire.

M. Patrick Devedjian : Il était fort misogyne !

Mme Christiane Taubira : Nul n’est parfait.
Vous goûterez sans doute son affirmation selon laquelle toute vérité franchit trois étapes : elle est d’abord ridiculisée, elle subit ensuite une très forte opposition, enfin elle est considérée comme une évidence. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. Christian Assaf : Une leçon d’humilité pour tous les conservateurs !

Mme Christiane Taubira : Nous savons que nous avons le temps pour nous et nous allons prendre ce temps pour nous. Nous conservons la finalité et l’ambition d’accorder à l’autorité judiciaire l’indépendance qui lui sied et qui lui permettra d’exercer ses missions principales : au niveau du Conseil supérieur de la magistrature, nommer les magistrats du siège et du parquet, mais aussi remplir le rôle de juge des juges pour les sanctionner éventuellement ; pour l’ensemble de la magistrature, pouvoir juger en toute impartialité, surtout en dehors de toute suspicion d’ingérence du pouvoir politique dans l’exercice de cette belle mission.
L’essentiel des dispositions du présent projet de loi – dont vous connaissez le contenu parfaitement puisque le débat en première lecture a été très nourri – consiste à introduire dans le code de procédure pénale l’interdiction des instructions individuelles, autrement dit les instructions du pouvoir politique dans les affaires pénales individuelles.
Nous prenons cette décision en connaissance de cause et nous en tirons toutes les conséquences.
Conséquences structurelles, fondées sur l’ordonnance de 1958 car nous maintenons le lien hiérarchique qu’elle définit. Comme j’ai eu l’occasion de le souligner, nous ne touchons pas au parquet à la française.
Conséquences opérationnelles ensuite : les autres articles du projet visent à définir les attributions des procureurs généraux et des procureurs.
Ce sont des dispositions conformes à un engagement clair, officiel, public, pris par le Président de la République. Ce sont des dispositions que je respecte depuis un peu plus d’un an que je suis aux responsabilités et qui ont été énoncées notamment dans la circulaire pénale que j’ai publiée le 19 septembre 2012.
Comme vous le savez, ce texte, après son passage au Sénat, a perdu ses dispositions essentielles.

M. Georges Fenech : Preuve de sagesse !

Mme Christiane Taubira : Le Sénat a en effet choisi, par amendements, de supprimer l’interdiction des instructions individuelles. Je ne doute pas que vous la rétablirez. Cette certitude, je la tire du contenu même de vos interventions en première lecture, qui ont été de qualité : elles ont montré que ce n’était pas par inadvertance mais bien par choix et par ambition que vous avez décidé qu’il fallait inscrire cette interdiction dans le code de procédure pénale.

M. Pascal Popelin : C’est exact.

Mme Christiane Taubira : Certains arguments laissent entendre, à un moment ou à un autre de grande distraction, qu’il y aurait quelque vertu à vouloir maintenir les instructions individuelles. En quoi consistent-elles ? Elles sont écrites et versées au dossier en l’état actuel de la rédaction de l’article 30 du code de procédure pénale. Elles renvoient à la possibilité pour l’exécutif de saisir le parquet pour demander de diligenter une enquête préliminaire, d’ouvrir une information judiciaire ou de poursuivre. Une fois la juridiction saisie, le pouvoir politique peut demander au parquet de requérir un non-lieu, une relaxe, telle ou telle peine ou encore un appel.
Nous décidons de rompre avec cela, en toute connaissance de cause. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Certes, les lois de janvier et août 1993 ont imposé que les instructions individuelles prévues par l’ordonnance de 1958 devaient être écrites et versées au dossier. Ainsi, a été instaurée une prohibition implicite des instructions orales – non écrites et non versées au dossier. Actuellement, on ne peut pas donner l’ordre de ne pas poursuivre tant que la juridiction n’a pas été saisie, mais dès lors qu’elle l’est, il est évident que l’on peut donner l’instruction de ne pas condamner, puisque l’on peut donner l’instruction du non-lieu ou de la relaxe.
Nous estimons que les inconvénients des instructions individuelles sont extrêmement lourds tandis que les avantages liés à leur maintien ne sont pas avérés.
À ceux qui s’inquiètent de voir l’État totalement désarmé…

M. Marc Le Fur : Oui, que pourra faire l’État ?

Mme Christiane Taubira : Cela fait un an que je ne donne pas d’instructions individuelles ; mon prédécesseur, Michel Mercier, s’est toujours réclamé du fait qu’il n’en avait pas données non plus durant les dix-huit mois qu’il a été au Gouvernement. Et il y a un peu moins d’une quinzaine d’années, sous le gouvernement de M. Jospin, pendant cinq ans, les gardes des sceaux successifs, Elisabeth Guigou et Marylise Lebranchu n’en ont pas données. Eh bien, pendant aucune de ces périodes, je n’ai eu connaissance de drames ou de tragédies sur des contentieux graves et importants mettant en jeu le terrorisme ou la préservation des intérêts fondamentaux de la nation qui motivent ce genre d’instructions – c’est leur aspect vertueux que de ne pas vouloir laisser l’État démuni. Ces contentieux ont été au contraire extrêmement encadrés et correctement traités par nos juridictions.

M. Guy Geoffroy : De là à en supprimer le principe !

Mme Christiane Taubira : Il n’y a donc pas d’avantages évidents à maintenir les instructions individuelles ; il n’y a que des inconvénients majeurs : une suspicion se nourrit de cette situation en laissant supposer au citoyen ordinaire que le pouvoir politique s’immisce dans les procédures individuelles, qu’il prend des positions partisanes, qu’il préserve les puissants et les amis du pouvoir et laisse le justiciable ordinaire démuni, tout à sa fragilité, face à l’institution judiciaire.
Nous faisons donc le choix de renoncer à ces instructions individuelles et de faire en sorte que les citoyens retrouvent confiance dans l’institution judiciaire. Et je ne doute pas que vous allez rétablir leur interdiction.
C’est un texte que nous connaissons bien. Nous savons quels sujets ont fait débat en première lecture dans votre assemblée puis au Sénat.
Les instructions individuelles n’ont guère fait débat ici, puisque les arguments que vous avez-vous mêmes développés ont montré que c’est bien par conviction que vous estimiez qu’il fallait inscrire leur prohibition dans l’article 30 du code de procédure pénale.
Toutefois, il est indiqué très clairement que le garde des sceaux est responsable de la politique pénale, que celle-ci est définie, énoncée, diffusée par circulaire générale et impersonnelle et que, dans la régulation des relations entre le garde des sceaux et le ministère public, il revient aux parquets généraux, chargés d’animer et de coordonner l’action publique, de faire remonter au garde des sceaux, par rapport annuel, l’application des politiques pénales au cours de l’année.
Par ailleurs, vous avez choisi, en première lecture que le garde des sceaux rédige et publie un rapport annuel sur la politique pénale et vienne en rendre compte devant le Parlement. Cette disposition est essentielle tant pour l’information de la représentation nationale que dans notre réflexion sur la publicité de ces circulaires générales.
Le garde des sceaux diffuse en effet des circulaires générales sur sa politique pénale. Ces circulaires, bien qu’impersonnelles, peuvent être limitées à un territoire présentant un profil de délinquance et de criminalité particulier ; elles peuvent être également thématiques.
Dans un premier temps, et même si vous avez nuancé votre position lors de la deuxième lecture, vous avez souhaité rendre d’une certaine façon générale et presque systématique la publicité des circulaires. C’est une exigence de transparence que l’on peut parfaitement comprendre car elle est totalement légitime.
Toutefois, votre disposition permettant au garde des sceaux de rendre public son rapport et de venir le défendre devant vous introduit de la transparence, et ce au bon moment. En effet, faire connaître toutes les orientations des circulaires une fois que ces orientations ont commencé à être appliquées est plus pertinent, plus judicieux que leur publication immédiate. En effet, ces circulaires visent l’efficacité de l’action judiciaire ; or leur publication immédiate, générale et systématique peut nuire à l’efficacité de cette action judiciaire.
Imaginons certains contentieux particuliers et sensibles, tels que le terrorisme, le trafic de stupéfiants ou la criminalité organisée : les circulaires relatives à ces contentieux peuvent contenir des éléments de stratégie judiciaire, ainsi que des indications concernant des techniques d’enquête à privilégier ou à développer, des informations à destination des seuls magistrats concernant des organismes, des techniques ou des partenaires. Dans ces contentieux, la publication de ces circulaires nuirait à l’efficacité de l’action judiciaire.
Pour ces raisons, je vous demande de reconsidérer la question de la publicité de ces circulaires, étant entendu que lorsque le garde des sceaux vous en rendra compte, vous aurez connaissance de tous les éléments. En tout état de cause, en considération de votre qualité de parlementaires, c’est sans la moindre difficulté que je mettrai à votre disposition les informations vous concernant ou vous intéressant sur le contenu de ces circulaires. Mais leur publicité me paraît pernicieuse, ou tout du moins comporter des risques assez singuliers pour l’efficacité de l’action judiciaire.
Je rappelle par ailleurs que certaines circulaires peuvent faire l’objet d’une publication très étendue, comme la circulaire générale de politique pénale publiée le 19 septembre 2012. J’ai en effet souhaité qu’elle soit diffusée le plus largement possible, car elle contient à la fois les orientations, les principes directeurs de l’action publique en matière pénale, et la nouvelle architecture des attributions du garde des sceaux, de celles du ministère public et des relations entre le garde des sceaux et le ministère public. Il me paraissait donc important que cette circulaire soit le plus et le mieux connue possible.
Les autres circulaires font également l’objet de publication. Ainsi, lorsqu’elles portent la mention « NOR », comme les décrets ou les lois, ces circulaires font l’objet d’une publication au Bulletin officiel du ministère de la justice, voire au Journal officiel. Des garanties d’information existent donc ; pour autant, il me paraît délicat d’envisager que l’action de l’État soit fragilisée dans certains contentieux du fait de cette obligation de publication.
Au cours du débat, les formulations de cette nécessité de publicité ont évolué. Nous pourrions débattre sans fin de l’appréciation du bien-fondé du recours à l’exception, alors que, de fait, la publication est déjà la règle générale : il est bon, me semble-t-il, de reconnaître à l’exécutif le discernement nécessaire pour choisir de ne pas rendre publiques certaines circulaires, dont le nombre sera résiduel.
Le dernier point faisant encore discussion concerne une mention introduite par votre rapporteur, et à laquelle il est, je crois, très attaché.

M. Jean-Jacques Urvoas : Il n’est pas le seul !

Mme Christiane Taubira : Il s’agit de compléter la rédaction de l’article 31 du code de procédure pénale par une mention sur le respect du principe d’impartialité qui incombe aux magistrats du parquet, donc au ministère public.
Sur ce point, je pense en effet qu’il y a réellement matière à débat. Vous vous souvenez qu’en première lecture, j’avais émis sinon des objections, du moins des réserves concernant cette disposition introduisant, dans ce seul article, cette obligation d’impartialité. En effet, le sens même, profond, de cette réforme – de ce projet de loi, et également de la réforme du Conseil supérieur de la magistrature – consiste à créer les conditions d’impartialité pour les juges.
De plus, le fait de l’inscrire dans ce seul article du code de procédure pénale, et non dans les autres articles traitant du juge, alors que le juge est tenu tant à l’indépendance qu’à l’impartialité, me pose un certain nombre de problèmes, que je vous ai déjà exposés.
Je vous rappelle également que nous avons choisi de ne pas toucher au parquet à la française. Comme vous le savez, des débats existent sur le ministère public, son rôle, sa nature, son statut particulier. Je réaffirme, conformément à la Constitution, l’unité du corps judiciaire, l’unité de la magistrature, qu’il s’agisse du parquet ou du siège. Cette unité est essentielle, même s’il est certain, du fait notamment de l’ordonnance de 1958, que la relation de l’exécutif avec le ministère public n’est pas de la même nature que celle qu’il entretient avec les juges du siège.
Néanmoins, nous avons une conception constitutionnelle de l’autorité judiciaire, laquelle comprend bien un ministère public. Nous avons évoqué ces débats lors de la première lecture, et notamment les avis émis par la Cour européenne des droits de l’homme, ainsi que par la Cour de cassation. En revanche, le Conseil constitutionnel considère de façon constante que le ministère public appartient à l’autorité judiciaire.
La conception conventionnelle de l’autorité judiciaire entend essentiellement l’autorité de jugement, donc la capacité à prononcer des mesures privatives de liberté. En ce sens, naturellement, le ministère public n’est pas une autorité de jugement. Il n’en demeure pas moins que, du point de vue constitutionnel, le ministère public reste une autorité judiciaire : sans avoir la responsabilité incombant au juge de prononcer des décisions de privation de liberté, il est le garant des libertés individuelles.
Pour cette raison, nous tenons à la préservation de ce statut. Aussi, le fait de le distinguer de cette façon dans l’article 31 me paraît de nature à conforter les interrogations sur le statut et le rôle du ministère public.
Il nous a été répondu parfois que le ministère public est une partie au procès pénal. C’est incontestable ! Mais il n’est pas une partie comme les autres, une partie ordinaire, car il est chargé de défendre l’intérêt de la loi, l’intérêt de la société. À ce titre, il est chargé, dans ses enquêtes notamment, ainsi que lorsqu’il requiert, de veiller à l’émergence de la vérité, il doit instruire à charge et à décharge, il doit exercer une mission d’une extrême rigueur. Pour cela, il est une partie au procès, mais une partie particulière : une partie poursuivante.
En tant qu’autorité de poursuite, il n’est pas visé par la Convention européenne des droits de l’homme, dans ses dispositions concernant l’impartialité ; il en va de même avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, concernant l’article 6 de la Convention. Quant à l’article 5 relatif à la privation de liberté, il dispose que, parce que le parquet est autorité de poursuite, il ne peut assurer le contrôle de la garde à vue. Il revient donc au juge, au-delà de 48 heures, de se prononcer, précisément parce que le juge et le tribunal sont des autorités indépendantes et impartiales.
Voilà les raisons pour lesquelles je conserve des réticences sur cette périphrase ajoutée par le rapporteur, soutenue par la commission des lois et votée par l’Assemblée nationale. Je m’inclinerai si vous décidez de la maintenir, non pas parce que je n’ai pas le choix – encore que je n’ai pas le choix !... (Sourires.)

M. Philippe Gosselin : C’est justement observé, madame la garde des sceaux !

Mme Christiane Taubira : Néanmoins, il me paraissait utile de vous expliquer les raisons de mes réticences, parce que je crains tout de même que l’on introduise ainsi une confusion sémantique entre le sens déontologique de l’impartialité, qui concernerait le parquet, et le sens juridique de l’impartialité, qui concernerait davantage les magistrats du siège.
L’impartialité est attendue du ministère public et des magistrats du siège. Aussi, l’inscrire de cette façon à l’article 31 du code de procédure pénale me paraît susceptible, à l’avenir, d’entraîner des contestations intenses, voire intensives, de l’impartialité du ministère public. Telles sont les raisons pour lesquelles je maintiens mes réticences, même si vous persévérez dans votre choix d’ajouter cette périphrase à l’article 31.
En substance, ce projet de loi ainsi que le projet de réforme constitutionnelle visent avec ambition, avec audace et avec clarté à renforcer nos institutions. Nous voulons des institutions fortes et insoupçonnables. Nous les voulons ainsi pour les justiciables, pour les citoyens ordinaires, pour ceux qui ne peuvent pas protester dans les médias, pour ceux qui n’ont pas les moyens de mobiliser des réseaux d’influence, pour ceux qui souvent n’ont même pas les moyens de s’offrir une défense spécialisée.
Pour ceux-là, nous voulons que les institutions soient fortes et insoupçonnables ; c’est tout le sens de ces deux textes de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : INTER . Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission, chers collègues, il n’y a pas de menu plaisir à quereller notre ministre de la justice sur certains sujets, quand on adhère par ailleurs autant que faire se peut au sens de sa politique !

M. Philippe Gosselin : C’est un acte d’allégeance !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : L’Assemblée nationale est aujourd’hui saisie, en deuxième lecture, du projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l’action publique.
Ce texte a été adopté en première lecture le 4 juin 2013 par notre assemblée, puis par le Sénat le 4 juillet dernier.
Il a pour objectif d’éliminer tout soupçon qui affecte l’indépendance de la justice du fait de la subordination statutaire des magistrats du parquet au garde des sceaux – subordination qu’il n’est pas question de remettre en cause.
La fin du soupçon passe, d’une part, par la restitution au garde des sceaux de la responsabilité d’animer la politique pénale et, d’autre part, par le renforcement de l’indépendance du parquet, lequel se voit garantir, notamment avec la suppression des instructions individuelles du ministère de la justice, le plein exercice de l’action publique.
À l’issue de la première lecture, j’ai constaté et, dans le même temps, regretté l’existence d’importantes divergences de vues entre l’Assemblée nationale et le Sénat.
Ainsi, l’article bk1erek, article central du texte, qu’il fonde en quelque sorte puisqu’il entend prohiber sans exception toute instruction du ministère de la justice dans des affaires individuelles, a été privé par le Sénat d’une grande partie de sa portée.
De la même manière, si la Haute assemblée a souscrit au dispositif proposé par l’Assemblée nationale d’une information annuelle du Parlement sur la conduite de la politique pénale, elle n’avait pas fait siennes les modalités d’information – introduites par notre commission des lois – des magistrats du siège et du parquet, au niveau de chaque cour d’appel et de chaque tribunal de grande instance, sur l’application de cette politique.
Les deux assemblées ne sont pas davantage parvenues à s’accorder sur la publicité des instructions générales adressées par le garde des sceaux. Enfin, le rappel du principe d’impartialité dans l’exercice de l’action publique a fait l’objet d’appréciations divergentes.
Dans ces conditions, notre commission des lois a été amenée à examiner hier, en deuxième lecture, un texte qui s’éloignait dans une trop large mesure de celui adopté, en première lecture, par notre assemblée.
Par conséquent, elle a adopté, sur ma proposition, une série d’amendements, destinés à rétablir – parce que c’était important pour susciter l’adhésion que vous avez sollicitée tout à l’heure – et à conserver l’esprit, à défaut de la lettre, du texte issu de nos travaux en première lecture.
Permettez-moi de vous présenter brièvement les dispositions que nous avons adoptées en commission.
En premier lieu, notre commission a rétabli l’ambition originelle de ce texte, qui est de prohiber toute instruction du garde des sceaux à l’occasion d’une affaire individuelle. Nous sommes, madame la garde des sceaux, parfaitement dans la ligne de ce que vous avez dit il y a quelques instants.
Cette prohibition sans exception a une valeur symbolique très forte, puisqu’elle marque la volonté du législateur de garantir, en toutes circonstances, l’impartialité des décisions des magistrats du parquet et de lever tout soupçon quant à une éventuelle motivation politique des interventions du garde de sceaux. Parce que ce texte va obliger le garde de sceaux lui-même et c’est en cela qu’il est important.
J’entends dire ici et là que les instructions individuelles seraient en nombre infime et qu’il n’y aurait donc pas lieu de les prohiber. Je rappellerai d’abord que ce que nous savons n’est pas forcément ce qui s’est fait et, en second lieu, que le principe même de l’instruction individuelle constitue une 7687immixtion directe du pouvoir exécutif dans une procédure juridictionnelle, qui porte atteinte à la séparation des pouvoirs.
Dans le respect de l’engagement du Président de la République que vous avez rappelé, madame la garde de sceaux, cette réforme a l’ambition de graver dans le marbre de la loi l’interdiction des instructions individuelles que vous vous imposez en pratique depuis votre prise de fonctions en 2012. Vous avez rappelé les positions de Mme Guigou et Mme Lebranchu dans le gouvernement de M. Jospin. Vous avez aussi rappelé ce que M. Mercier avait fait. L’exigence de proscrire ces instructions dans le code de procédure pénale s’impose et c’est pourquoi nous avons rétabli le texte approuvé par l’Assemblée.
En supprimant l’interdiction de toute instruction individuelle du garde des sceaux, le Sénat avait dénaturé ce texte. Nous la rétablissons et j’invite l’Assemblée à approuver la rédaction de la commission.

M. Marc Dolez : Très bien !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Notre commission s’est également attachée à organiser, dans un souci de transparence, l’information des magistrats et, plus largement des citoyens, sur l’application de la politique pénale sur l’ensemble du territoire.
En première lecture, par cohérence avec l’information annuelle du Parlement au niveau national, notre commission avait estimé nécessaire d’organiser, au niveau local, l’information annuelle de l’ensemble des magistrats de la cour d’appel et du tribunal de grande instance sur l’application, dans leur ressort, de la politique pénale.
Estimant que ces modalités d’information relevaient non pas du domaine législatif, mais de la partie réglementaire du code de l’organisation judiciaire, le Sénat a supprimé ces dispositions, invitant par la même occasion le Gouvernement à les mettre en œuvre par voie réglementaire.
Afin de conserver le principe d’une information annuelle des magistrats, au niveau local, sur la politique pénale conduite dans chaque ressort, ce que je considère comme important, et tout en répondant aux observations légitimes des sénateurs, notre commission a adopté, en deuxième lecture, un amendement qui vise à faire peser sur les procureurs généraux et les procureurs de la République une seule obligation de résultats – à savoir informer, au moins une fois par an, les magistrats du siège et du parquet de l’application de la politique pénale. Il ne s’agit donc, en aucun cas, d’une obligation de moyens, dans la mesure où le projet de loi n’entend pas préciser les modalités de mise en œuvre de cette information, renvoyant ainsi implicitement au pouvoir réglementaire le soin de les définir.
Mais la connaissance de la politique pénale ne peut pas, à mon sens, être réservée à la seule représentation nationale et aux seuls magistrats : elle doit au contraire être ouverte à tous les justiciables. C’est le sens du débat qui s’est engagé avec vous, madame la garde des sceaux.
Je considère en effet que la fin du soupçon implique que chaque citoyen puisse avoir connaissance des choix de politique pénale arrêtés par le ministre de la justice et qui seront désormais débattus, chaque année, au Parlement.
C’est dans ce souci de transparence – souci qui a constamment guidé nos travaux – que notre commission avait, sur ma proposition, inscrit en première lecture, dans la lettre même du code de procédure pénale, le principe de la publicité des instructions générales de politique pénale adressées par le garde des sceaux. Le Sénat n’a toutefois pas souhaité retenir cette publicité. Loin d’y être hostile par principe, le rapporteur du Sénat a notamment estimé que les instructions générales doivent pouvoir être rendues publiques, sauf si l’intérêt général s’y oppose.
Considérant les précautions que vous avez souhaité prendre et conscient des difficultés que peut poser le contenu de certaines instructions, j’ai pensé que nous pourrions réaffirmer le principe de publicité des circulaires de politique pénale, tout en veillant à l’encadrer : ainsi, cette publicité pourra être écartée lorsqu’elle risque de porter atteinte à la sûreté de l’État, à la sécurité publique, au déroulement des procédures engagées ou des investigations préliminaires à ces procédures. Voilà la proposition que j’avais faite pour faire un pas vers le Sénat en prenant en compte votre dispositif. Je reconnais qu’en altérant ainsi le principe de publicité, j’ouvre, comme on le sait très bien en droit, toutes les hypothèses de contestation – vous avez évoqué le débat il y a quelques instants.
Vous avez déposé, madame la garde de sceaux, un amendement visant à supprimer cette partie du dispositif. Je me suis permis de demander à la commission de repousser cet amendement, non par principe, mais parce que je considère comme loyal à l’égard des membres de la commission de ne pas reprendre un débat clôturé par le vote que je lui avais proposé. Néanmoins, nous devrons avoir ce débat en séance publique, débat qu’il faut envisager avec l’intelligence dont le Parlement doit faire preuve et notamment notre assemblée. Nous allons donc étudier la manière dont l’amendement que vous déposez peut ou non être retenu, compte tenu des difficultés que vous avez évoquées.
Enfin, notre commission a voulu réaffirmer avec force et conviction l’exigence d’impartialité qui s’impose dans l’exercice de l’action publique. Vous avez, madame la garde des sceaux, rappelé mon attachement à ce principe : je suis de ceux qui veulent défendre le parquet à la française et je sais qu’il est critiqué, contesté, au profit d’autres systèmes juridictionnels qui tendent à s’imposer, y compris dans notre Europe. En outre, il y a dans cette contestation la remise en cause constitutionnelle de l’unité du corps des magistrats, qui comprend ceux qui jugent et ceux qui poursuivent. On a vu la Cour de cassation elle-même, excusez du peu, préférer l’approche conventionnelle à l’approche constitutionnelle. C’est un problème qui intéresse ceux qui, comme moi, aiment le débat, la controverse juridique au plus haut niveau de l’intelligence telle qu’elle est sollicitée dans nos modestes compétences, mais je reconnais aussi qu’il y a un danger pour notre pays, madame la garde des sceaux. Il ne faudrait pas qu’un jour, une question prioritaire de constitutionnalité vienne nous poser des problèmes alors que, je le rappelle, à trois reprises déjà, notre pays a été condamné pour des décisions de maintien en détention prises uniquement par le parquet.
Il faut donc que nous donnions des signes. Il y en avait un magistral, madame la garde des sceaux, et nous reprendrons l’ouvrage avec vous : la réforme du Conseil supérieur de la magistrature.

M. Marc Dolez : Bien sûr !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Ce point est fondamental et je vous assure qu’avec Dominique Raimbourg, et l’aide du président de notre commission, nous reprendrons ce dossier, parce qu’il est impossible que nous ignorions cette exigence.
Par ailleurs, il importe de rappeler le principe d’impartialité dans l’article du code de procédure pénale, qui confie au parquet l’exercice de l’action publique. Après avoir supprimé les instructions individuelles, c’est signifier que le statut des magistrats du parquet s’inscrit constitutionnellement dans l’unité du corps. Le magistrat est impartial quand il classe au nom de l’opportunité des poursuites, impartial quand il choisit une procédure – le renvoi devant le juge d’instruction, la comparution immédiate, la reconnaissance préalable de culpabilité, l’ordonnance… Toutes ces procédures, le parquet doit les utiliser dans l’idée qu’il exerce l’action publique et qu’il l’exerce avec impartialité. Cette proclamation n’est pas une suspicion, mais un rappel indiquant que les magistrats du parquet agissent dans l’impartialité.

M. Alain Tourret : Excellent !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Et cela nous évitera au passage, mes chers collègues, d’entendre des commentaires sur ce qu’a fait ou n’a pas fait, ce qu’aurait dû ou ce que devrait faire tel parquet général et tel procureur de la République. C’est pour cela, madame la garde des sceaux, que je souhaite conserver ce principe et que je vous demande de participer à ce débat.
Chers collègues, l’ensemble des amendements que vous avez déposés en commission, j’ai considéré que nous devions les réexaminer en séance publique : c’est pourquoi je les ai rejetés. Nous avons en effet statué, hier, sur l’ensemble des amendements et je n’ai pas pensé provoquer, par mon avis personnel, un infléchissement des débats.
Chers collègues, c’est un beau texte. C’est un texte dont les gens ne mesurent pas immédiatement l’importance,…

M. Patrick Devedjian : C’est sûr !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : …mais qui s’inscrit dans le travail que nous faisons, petit pas après petit pas, pour que la justice se distingue de la politique, dans ce qu’elle a de noble et de moins noble. Nous voulons que la distance prise soit pour nos concitoyens une garantie que la justice est au service de la justice : uniquement de la justice ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)