Attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l’action publique : Discussion générale
debate, 10/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Sébastien Denaja.
M. Sébastien Denaja : INTER Madame la garde des sceaux, j’ai bien failli gravir les marches de cette tribune en courant, pour tenter de conquérir le maillot de meilleur grimpeur, mais assurément nous ne vous disputerons pas le maillot jaune de la meilleure oratrice, car à peine descendue de votre bicyclette et le souffle un peu court, vous nous avez prouvé que vos discours, eux, ne manquaient jamais de souffle. (Sourires.)
M. Marc Le Fur : Si les magistrats sont comme ça…
M. François Vannson : À peine démago !
M. Sébastien Denaja : Nous voici réunis pour la deuxième lecture du projet de loi sur les relations entre la chancellerie et le parquet, autrement dit sur la conduite de la politique pénale.
Je souhaite avant tout rappeler que ce texte s’articulait avec le projet de loi constitutionnelle portant réforme du CSM.
Notre majorité défendait ainsi la conception d’une justice pleinement indépendante qui se trouve être à l’opposé de la position d’une certaine droite, d’une droite conservatrice, considérant comme naturelle la soumission de la justice au pouvoir politique.
M. Patrick Devedjian : Allons !
M. Sébastien Denaja : Je déplore donc que le Sénat n’ait pas voté dans des termes proches des nôtres la réforme du CSM. C’est un mauvais coup porté à l’indépendance de la justice, à la démocratie. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Le présent projet de loi a néanmoins sa propre cohérence. En définitive, c’est parce que les conservateurs de tout poil empêchent la réforme du CSM qu’à plus forte raison il nous faut clarifier l’organisation des relations entre la chancellerie et le parquet.
Il est en effet devenu indispensable de réformer la loi en plusieurs points. Tout d’abord, nous avons le devoir impérieux de restaurer la confiance des Français en leur justice – vous l’avez dit, madame la garde des sceaux –, car ils sont imprégnés de l’idée que certains puissants disposent du moyen de ralentir ou même d’arrêter le bras de la justice.
Cette justice à la tête du client, cette République des affaires étouffées, ce n’est pas la nôtre. Et c’est à votre honneur, madame la garde des sceaux, d’avoir mis fin à cette pratique insidieuse des instructions dans des affaires individuelles.
M. Georges Fenech : Des noms !
M. Sébastien Denaja : L’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 pose le principe que la loi doit être la même pour tous. Près de deux cent trente ans après, nous allons enfin supprimer l’insidieuse possibilité d’arranger des affaires personnelles au détriment de l’intérêt général : c’est le sens du nécessaire rétablissement de la prohibition explicite des instructions individuelles.
Le présent projet de loi organise également, de manière plus claire, la définition et l’exécution de la politique pénale. Nous devons revenir aux fondamentaux d’une politique déterminée par le ministre et appliquée par les parquets dans l’intérêt général.
La conduite de cette politique doit se faire dans la sérénité, loin de la frénésie textuelle qui avait agité le précédent quinquennat. Faut-il rappeler qu’en 2011, il arrivait près d’une circulaire d’instruction générale tous les trois jours dans les tribunaux ? Est-ce ainsi que l’on entend conduire une politique cohérente et intelligible ? Bien sûr que non.
En outre, ce texte sécurise notre droit vis-à-vis des règles européennes. Nous ne pouvions en effet continuer à prendre le risque de fragiliser le parquet dans son action. Il suffit de relire l’arrêt Medvedev de 2010 pour comprendre qu’une grande partie de nos procédures judiciaires pourraient être mises en péril au regard de la position européenne si nous ne précisions pas la place du parquet comme une entité hiérarchisée, certes, mais exempte de pressions individuelles.
C’est là tout l’équilibre de ce texte : l’opportunité des poursuites exige en retour le respect absolu de l’intérêt général et, vous avez raison, monsieur le rapporteur, le respect du principe d’impartialité.
Par ailleurs, la question de la transparence publique des instructions générales a fait l’objet d’un débat durant cet examen parlementaire. Au cours de la première lecture, il avait semblé logique aux députés du groupe SRC que les citoyens puissent accéder à ces informations ; c’était le sens de 7689notre vote. Après nos débats et ceux du Sénat, nous nous en remettrons sans doute à votre sagesse, madame la garde des sceaux, même si, par le dépôt d’un amendement proposant de revenir au texte initial, nous souhaitons, à tout le moins, approfondir notre réflexion.
Ce projet de loi est important également parce qu’il organise méthodiquement une politique d’évaluation des objectifs et de leur mise en œuvre effective. L’administration de la justice doit respecter le principe d’unité de la République.
Il importe donc d’apprécier l’exécution des politiques voulues par le Gouvernement ressort par ressort pour garantir le respect de l’égalité des citoyens devant la loi sur l’ensemble du territoire. Il est de plus essentiel, en cette période où l’argent public est rare et où le besoin de justice au sens le plus élevé du terme s’exprime avec une acuité particulière, de pouvoir évaluer concrètement les résultats de l’action des parquets.
Enfin, l’information du Parlement sur la mise en œuvre de la politique pénale en vue d’un débat me paraît essentielle. À cet égard, je ne partage par les craintes d’ordre constitutionnel émises au Sénat quant à l’instauration d’un débat annuel au Parlement sur la politique pénale, débat qui me paraît indispensable.
J’irai même plus loin : de même que nous votons les missions budgétaires, de même l’Assemblée devrait s’engager plus avant dans la co-construction d’une politique judiciaire plus partagée.
Chers collègues, le Sénat a, si ce n’est dénaturé, en tout cas modifié significativement le texte que nous avions adopté en première lecture. Croyant en la sagesse de la Haute assemblée – pari pascalien sans doute –, croyant en tout dans l’intérêt du débat entre nos deux chambres, je crois qu’il est de notre responsabilité de rétablir le texte dans son économie générale, tel qu’issu de la première lecture.
Je renouvelle en tout cas, au nom du groupe SRC, notre attachement au principe d’une claire définition de la politique pénale par le garde des sceaux, au principe de transparence et de respect de l’intérêt général qui est absolument contraire à la pratique des instructions individuelles, à la nécessité, enfin, d’une évaluation des politiques générales qui sont conduites ressort par ressort.
Pour ces raisons, à l’issue de notre débat, le groupe SRC appellera à voter ce beau texte – vous avez raison de le qualifier ainsi, monsieur le rapporteur –, qui inscrira ces principes dans notre réalité judiciaire, en vue de poser l’une des pierres sur lesquelles doit reposer la République exemplaire que nous appelons de nos vœux. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Devedjian.
M. Patrick Devedjian : INTER Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, je reprendrai, madame la ministre, les points que vous avez énumérés avec beaucoup d’à-propos, à mon avis, même si je ne partage pas toujours vos conclusions. Je résumerai mon intervention en qualifiant le texte d’inutile, d’hypocrite et de contradictoire.
M. François Vannson : Très juste !
M. Patrick Devedjian : Pourquoi le texte me paraît-il inutile ? Vous l’avez vous-même souligné, madame la garde des sceaux : depuis les lois de 1993 – une loi de gauche, une loi de droite –, la question des instructions individuelles a été tranchée et, me semble-t-il, de manière très raisonnable. On a alors établi que les instructions individuelles devaient être écrites et jointes au dossier, donc communicables à la défense. Au texte a été très loyalement jointe une étude d’impact qui, de 2004 à 2013, dresse l’inventaire des instructions individuelles données et établit qu’il n’y a eu aucun incident et aucune polémique. La question paraissait donc vraiment réglée : elle n’a donné lieu à aucun problème depuis 1993.
Le Gouvernement explique, M. Denaja affirme que les petits arrangements sont désormais finis. Mais je rappelle que les instructions individuelles, vous le savez, naturellement, étaient uniquement destinées aux poursuites et non pas au classement ou aux petits arrangements. Contrairement à ce que soutient M. Denaja, elles ne permettaient pas cette facilité.
Ensuite, nonobstant les satisfecit que vous avez attribués à plusieurs de vos prédécesseurs, j’ai encore à l’esprit les propos de Mme Guigou, ici même, quand elle était à la chancellerie, protestant – de mon point de vue à juste raison – contre les déclarations intempestives d’un acteur politique et invitant, sans avoir besoin de donner des instructions écrites, à poursuivre cette personne.
Quand le Gouvernement, qu’il s’agisse du garde des sceaux – ce n’est pas votre cas –, assez rarement, du ministre de l’intérieur souvent, ou d’autres ministres, appelle publiquement à des poursuites en réaction à tel ou tel événement, si le parquet n’entend pas, c’est qu’il est bien sourd. Il ne sert par conséquent à rien de dire que c’en est fini avec les instructions quand le Gouvernement émet aussi publiquement son souhait : il se trouve des gens pour comprendre sans avoir besoin de davantage d’explications.
M. Georges Fenech : Tout à fait !
M. Patrick Devedjian : Deuxième point, il s’agit d’un texte hypocrite parce que nous savons bien comment fonctionne le parquet. De manière très naturelle, les parquets sont en relation avec la direction des affaires criminelles et des grâces ; le directeur des affaires criminelles et des grâces, et c’est légitime, est nommé par le Gouvernement, et le cabinet lui-même est en relation, et c’est tout aussi légitime, avec le directeur des affaires criminelles et des grâces. Le canal est assez évident et l’on n’a pas besoin de donner des instructions écrites.
Tocqueville avait déjà abordé ce débat de manière très circonstanciée et il avait une formule assez heureuse et toujours valable en ce qui concerne les procureurs : « Qu’importe qu’on ne puisse le contraindre si on peut le gagner. » Cette observation, d’un grand magistrat, demeure d’actualité.
Enfin, ce texte est contradictoire. Vous avez abordé vous-même, madame la garde des sceaux, la question des instructions générales. Moi aussi, monsieur le rapporteur, je suis favorable au fait que ces instructions soient publiques ; je n’ai pas du tout d’état d’âme à cet égard. Je m’étonne néanmoins que vous ayez pu penser qu’on pouvait en excepter les cas où sont en jeu la sûreté de l’État ou la sécurité publique – vaste domaine : même le vol de poules est une forme d’atteinte à la sécurité publique. (Sourires.)
Monsieur le rapporteur, vous préconisez en réalité des instructions secrètes puisqu’elles ne pourront pas être publiées. Vous supprimez les instructions individuelles transparentes pour établir des instructions générales secrètes, et vous estimez que c’est un grand progrès du droit ! L’avocat que vous êtes peut-il penser que, dans ces conditions, les 7690libertés de la défense y trouvent leur compte, que le procès équitable est ainsi possible, que l’égalité des armes est garantie ?
Vous avez abordé la question du statut du parquet, en indiquant que ce n’est pas une partie comme les autres. Je me souviens de ce disait un grand garde des sceaux de gauche, Moro-Giafferi : « C’est par une erreur de menuiserie que le parquet est situé plus haut dans le prétoire. »
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : C’est une erreur historique !
M. Patrick Devedjian : Moro-Giafferi s’est sûrement trompé, mais c’était un grand avocat.
Or vous, vous voulez établir des instructions secrètes. Les libertés publiques seront-elles respectées lorsque des circulaires auront un caractère secret ? Je rappelle qu’une circulaire est un acte juridique qui peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État ; c’est un acte qui fait grief ; et vous voudriez qu’il puisse être secret ! C’est d’ailleurs assez amusant, historiquement, parce que cela correspond à un travers tout à fait classique : les gouvernements qui veulent la transparence en viennent finalement, le plus souvent, à réduire les libertés publiques les plus élémentaires au nom même de cette transparence. Vous n’échappez pas à ce paradoxe.
Comme Mme la garde des sceaux, je m’interroge sur le concept d’impartialité que vous avez voulu créer. De manière très amusante, et cela figure dans le rapport, vous nous avez dit qu’il existait plusieurs sortes d’impartialités. Comme Alfred de Musset, je crois, pour ma part, qu’une porte doit être ouverte ou fermée : on est impartial ou on ne l’est pas ; on ment ou on dit la vérité. Entre les deux, il y a le mensonge par omission, j’entends bien, mais c’est un mensonge tout de même.
L’impartialité ne se divise pas, ne se distingue pas. Je partage les inquiétudes de la garde des sceaux sur les effets que votre conception curieuse peut engendrer. Franchement, comment un procureur peut-il rester impartial quand il est soumis à des instructions générales auxquelles il doit se tenir ? Il agit dans le cadre de la discipline imposée par les instructions générales, ce qui exclut le cas de conscience. Je rappelle, s’agissant de l’ouverture d’une information ou de réquisitions écrites, que la plume est serve. Que vient donc faire ici le principe tel que vous le définissez ?
En réalité, vous confondez le juge et le procureur.
M. Georges Fenech : C’est exactement cela !
M. Patrick Devedjian : Vous les mettez tous les deux sur le même piédestal, et c’est assez grave au regard de la notion de procès équitable, du rapport à la défense. L’accusation est le symétrique de la défense. À cet égard, je ne partage pas votre point de vue, madame la garde des sceaux. Vous avez déclaré que le parquet était une partie particulière. Non : c’est une partie comme les autres, d’abord parce qu’il arrive qu’un particulier agisse sur citation directe et exerce des poursuites. Il arrive qu’il soit plaignant et que la constitution de partie civile soit obligatoire pour que les poursuites soient diligentées. Le parquet est donc une partie absolument, historiquement, comme les autres. Nous avons bel et bien un désaccord sur ce point.
Malgré la proclamation gouvernementale, le texte est en réalité, paradoxalement, un texte de recul des libertés judiciaires. Ce n’était pas votre projet, j’entends bien : je ne doute pas de votre bonne foi et je ne vous soupçonne pas de malignité ; mais vous vous êtes laissée entraîner par votre propre discours. Vous supprimez les instructions individuelles transparentes ordonnant l’accusation pour les remplacer par des instructions générales secrètes dont le champ est d’une étendue extraordinaire puisqu’il concerne la sécurité publique : tout est possible !
M. Philippe Gosselin : Voilà une très belle démonstration !
M. Patrick Devedjian : Vous privez donc la défense de l’égalité des armes et vous privez le citoyen d’une liberté publique, celle justement de former recours contre un acte qui fait grief.
Vous comprendrez que, dans ces conditions, nous ne puissions pas vous suivre. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Bourdouleix.
M. Gilles Bourdouleix : INTER Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, nos débats s’engagent aujourd’hui dans un contexte particulier, puisque le présent projet de loi se voit privé de ce que le Gouvernement présentait comme son pendant, nécessaire à l’engagement d’une réforme cohérente, à savoir le projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature.
Pour notre part, nous considérons qu’en privilégiant une certaine logique autogestionnaire, la réforme du CSM n’était pas souhaitable en l’état. Réunir le Congrès sur ce seul texte, selon une procédure dont nous connaissons tous la lourdeur et le coût important, n’était pas pertinent. Nous nous réjouissons donc que nos débats se limitent aujourd’hui au projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière pénale et d’action publique.
Ce texte a pour principal objet de clarifier la nature des relations entre le ministre de la justice et les magistrats du parquet. Cette question s’articule autour d’un principe fondamental dans une démocratie qui se veut respectueuse de la séparation des pouvoirs : celui de l’indépendance de la justice. De ce principe, de cette exigence, dépendent, non seulement la crédibilité des institutions judiciaires, mais également la confiance que chacun de nos concitoyens place en la justice de son pays. Or, la justification d’une intervention du pouvoir exécutif dans les affaires judiciaires individuelles est contestée, à cause des soupçons d’une éventuelle motivation politique à l’origine des instructions adressées par le garde des sceaux.
En outre, les récentes décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, considérant que le procureur de la République ne peut être une autorité judiciaire, en raison de son manque d’indépendance à l’égard du pouvoir exécutif, ont relancé le débat sur le rôle, le statut et l’indépendance de ce parquet à la française. C’est en effet de cette subordination statutaire des magistrats du parquet au garde des sceaux que découlent les principaux soupçons pouvant affecter l’indépendance de la justice. Le texte entend restituer au garde des sceaux la responsabilité de conduire la politique pénale déterminée par le Gouvernement, conformément à l’article 20 de la Constitution, et confier le plein exercice de l’action publique aux seuls magistrats du ministère public.
Tirant les conséquences de la restitution au bénéfice des seuls magistrats du parquet de l’exercice de l’action publique, le projet de loi prohibe toute instruction du garde des sceaux aux magistrats du ministère public dans des affaires individuelles. En supprimant cette disposition essentielle, le Sénat a vidé le projet de loi de sa substance. En effet, la suppression 7691des instructions individuelles est au cœur des débats sur la clarification de l’architecture des attributions du garde des sceaux et de ses relations avec le parquet général.
Il s’agit de consacrer la volonté du législateur de garantir l’impartialité des décisions des magistrats du parquet et de mettre fin aux doutes pouvant s’insinuer dans le déroulement des procédures judiciaires. Nous pourrions difficilement nous opposer à une telle mesure, qui relève d’une intention louable, et qui de plus revêt une portée symbolique forte.
En revanche, nous considérons, ainsi que je l’avais indiqué en première lecture, qu’il est des moments, lorsque la sécurité de l’État est en jeu, où le garde des sceaux doit conserver la responsabilité de la cohérence de l’action publique. De ce fait, nous estimons que le ministre de la justice doit être en mesure de donner des instructions individuelles aux procureurs généraux dans les seules affaires mettant en jeu les intérêts fondamentaux de l’État. Les infractions consistant en atteintes aux intérêts fondamentaux de l’État, et notamment le terrorisme, que le code pénal qualifie de « crimes et délits contre la nation, l’État et la paix publique », touchent à la sécurité, qui est l’un des domaines de responsabilité essentiels de l’État, et dont il est inconcevable qu’il se dessaisisse. Cette exception permettrait de maintenir la régulation de l’action publique, tout en écartant les risques de suspicion politique.
Pour autant, nous regrettons la portée limitée de ce texte. Les problématiques qui entourent la question de l’indépendance de la justice sont vastes et ne sauraient se résumer à ces seules dispositions. Car, convenons-en : nous allons institutionnaliser une pratique dont nous savons bien qu’elle ne suffira pas, à elle seule, à améliorer le fonctionnement de la justice et à garantir son indépendance.
L’un des objectifs affichés de ce projet de loi, celui de rénover la confiance de nos concitoyens dans la justice, implique d’aller plus loin et de repenser la justice dans son ensemble, en ne prenant pas seulement en compte les relations entre la chancellerie et les magistrats du ministère public, mais en considérant l’ensemble des acteurs de notre système judiciaire et l’ensemble des problématiques qui l’entourent. Notre système judiciaire englobe, en effet, toute une chaîne de compétences, depuis l’agent qui reçoit les justiciables à l’accueil d’un tribunal jusqu’au juge, en passant par tous les personnels de la chaîne juridique.
De même, les dysfonctionnements de la justice, responsables du désarroi des professionnels, des citoyens et des justiciables, sont nombreux. Nous sommes face à un service public de la justice qui ne dispose plus de capacités d’absorption suffisantes pour répondre aux exigences d’une société en pleine judiciarisation. Nous sommes face à une justice jugée complexe, parfois illisible, dont l’usage est difficile et souvent incohérent. Nous sommes face à une défense à deux vitesses et à une réelle inégalité en matière d’accès au droit. En somme, ce dont notre société a besoin, c’est une réforme en profondeur de la justice.
Mes chers collègues, en dépit de ces réserves, et compte tenu du rétablissement dans le texte de la suppression des instructions individuelles – que nous souhaitons –, le groupe UDI votera, dans sa très grande majorité, en faveur de la clarification des rapports entre la chancellerie et les magistrats du ministère public, qui est opérée par le texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et RRDP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac : INTER Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous ne pouvons que déplorer le vote du Sénat et l’attitude de l’opposition, qui ont tenté de vider de leur sens ou de bloquer deux textes importants pour l’indépendance de notre système judiciaire, celui sur la réforme du Conseil supérieur de la magistrature et celui qui est aujourd’hui en discussion, et dont la principale mesure vise à interdire les instructions individuelles de la chancellerie aux magistrats du parquet.
Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui en deuxième lecture répond pourtant à une exigence fondamentale de notre démocratie. Vous connaissez notre attachement à l’indépendance la plus large possible du système judiciaire et des juges ; de tous les juges, ceux du parquet, comme les autres. Ils doivent bien sûr dépendre des lois, mais certainement pas du pouvoir politique.
C’est ce qui fait toute l’importance de ce projet de loi, qui vise à empêcher toute ingérence de l’exécutif dans le déroulement des procédures judiciaires, et notamment des procédures pénales. L’enjeu est important : nous avons tout intérêt à dissiper les soupçons de nos concitoyens sur les liens, parfois incestueux dans le passé, entre le pouvoir politique et l’autorité judiciaire. Le lien de confiance entre la justice et les citoyens s’est distendu au fil des chroniques judiciaires, au point que la cote de désamour des juges en vient à tutoyer les sommets. Vous me pardonnerez ce trait d’ironie, mais je dirais que les juges ont presque aussi mauvaise réputation que les hommes politiques.
Il importe donc d’inscrire clairement dans la loi la prohibition des instructions individuelles du ministre de la justice aux magistrats du parquet, et nous savons gré à notre rapporteur d’avoir réintroduit, lors de la réunion de la commission des lois qui s’est tenue hier, l’article introduisant cette mesure, à laquelle nous apportons tout notre soutien. Cela permet d’entrevoir la fin de cette pratique contestable pour notre démocratie.
Rappelons toutefois que si les instructions individuelles écrites sont peu fréquentes, les instructions orales ont été bien plus nombreuses, et bien plus discrètes, puisque, du fait de leur nature, elles ne sont pas versées au dossier. Plusieurs médias ont ainsi souligné que des membres du cabinet de différents gardes des sceaux et la direction des affaires criminelles et des grâces étaient intervenus en transmettant oralement des consignes aux parquets.
Ces faits sont permis par l’organisation très hiérarchique du parquet, dont le ministre de la justice est maître des carrières. Tant que l’évolution des carrières restera en partie dans les mains de la chancellerie, il subsistera un doute sur la soumission, consciente ou non, des magistrats du parquet à leur environnement politique proche. Le fait que les substituts puissent être dessaisis à tout moment par leur procureur pose également le problème de leur indépendance. Cela relève toutefois moins des liens entre la chancellerie et le parquet, que de l’organisation du parquet lui-même. Il faudra veiller à ce que l’autonomie et la protection des magistrats du parquet rejoignent, à terme, celles des magistrats du siège.
La réforme du Conseil supérieur de la magistrature, initialement proposée par le Gouvernement, était une avancée importante dans ce domaine, puisqu’elle entendait confier au CSM un rôle substantiellement renforcé dans la nomination des magistrats du parquet. La réforme du Conseil supérieur de la magistrature aurait dû accompagner ce 7692projet de loi, pour que la fin des instructions individuelles données par le pouvoir exécutif ait une plus forte incidence sur l’indépendance des juges du parquet.
Dès lors, nous ne pouvons que regretter le refus exprimé par l’opposition de soutenir ces deux textes, car l’indépendance de la justice aurait mérité un consensus transpartisan. L’opposition pourra continuer à s’élever dans la presse contre les décisions de justice qui ne lui conviennent pas, mais ce genre d’attaques risque de décrédibiliser le système judiciaire, et par extension la démocratie, qui reposent sur l’État de droit. Les vives critiques, émises encore récemment, contre les membres du Conseil constitutionnel, pourtant jugés impartiaux par certains membres de l’ancienne garde présidentielle, qui en avait d’ailleurs nommé un certain nombre, ne renforcent pas l’autorité judiciaire.
En ce qui concerne ce projet de loi, j’ai cru comprendre que certains d’entre nous craignaient l’avènement d’une République des magistrats – que j’ai même entendu qualifier de « roitelets de la République » – où ceux-ci, étant parfaitement indépendants, pourraient se servir de la justice à des fins personnelles ou politiques. Nous en sommes très loin en France, où la dépendance des juges du parquet vis-à-vis du pouvoir politique a maintes fois été critiquée par la Cour européenne des droits de l’homme. Nous ne sommes pas dans un pays où les juges sont élus, et le projet du Gouvernement ne va absolument pas dans ce sens.
Ces critiques sur la possibilité d’un gouvernement des juges masquent en fait une opposition au renforcement de la démocratie au sein de nos institutions judiciaires, au moment où un ancien Président de la République semble vouloir revenir aux affaires, alors qu’il est lui-même cerné par les affaires.
M. Philippe Gosselin : Oh !
M. Paul Molac : En tout état de cause, il convient de supprimer dès aujourd’hui, dans la loi, les types de pressions qui peuvent déjà l’être. Les instructions individuelles sont autorisées par le dernier alinéa de l’article 30 du code de procédure pénale résultant de la loi du 9 mars 2004. Mettons-y un terme, en veillant à ce que le terme d’« instructions individuelles » couvre le spectre le plus large de pratiques. Il ne faudrait pas qu’avec la suppression des instructions écrites, versées au dossier, nous oubliions les instructions orales qui, pour être moins visibles – parce que non versées au dossier – n’en existent pas moins.
Sur ce point, nous avons été rassurés par la garde des sceaux lors de la première lecture : elle nous a affirmé que, depuis sa prise de fonctions, aucune instruction, de quelque type que ce soit, n’avait été donnée. Elle renoue ainsi avec une pratique de la gauche héritée du gouvernement de Lionel Jospin, puisqu’aucune instruction écrite n’avait été relevée entre 1997 et 2002 – à titre de comparaison, une centaine d’instructions écrites ont été rédigées entre 2002 et 2012. C’est bien là l’exemple de deux visions totalement différentes du rôle de la justice et de son assujettissement. On ne peut, dès lors, que se féliciter que ce projet de loi contribue à la réalisation de l’engagement bknoek 53 du Président de la République, stipulant qu’il garantirait « l’indépendance de la justice et de tous les magistrats », en même temps qu’il interdirait « les interventions du Gouvernement dans les dossiers individuels ».
En première lecture, nous avions affiché notre satisfaction lorsque, à l’initiative du rapporteur, il a été décidé de donner une plus forte publicité aux instructions générales de politique pénale adressées par le garde des sceaux. Encore une fois, je ne peux que regretter que le Sénat se soit opposé à ce principe de transparence et qu’il n’ait pas jugé utile de reprendre les modalités d’information introduites par notre commission.
Je vous avoue toutefois notre scepticisme quant à la nouvelle formulation proposée par notre rapporteur, qui vise à instaurer un principe d’exception à cette nécessité de transparence si la publicité est de nature à porter atteinte à la sûreté de l’État, à la sécurité publique ou au déroulement des procédures engagées devant les juridictions, ou des investigations préliminaires à de telles procédures. Par définition, la reconnaissance d’exceptions au principe de transparence ne peut qu’en affaiblir la portée : il sera toujours sujet à interprétation, voire à des instrumentalisations de tous types. C’est une vraie difficulté.
Nous sommes, en revanche, satisfaits que notre rapporteur ait réintroduit l’information, au moins une fois par an, de l’assemblée des magistrats du siège et du parquet sur les conditions de mise en œuvre, dans le ressort, de la politique pénale et des instructions générales adressées par le garde des sceaux. Nous sommes par ailleurs attachés au caractère obligatoire de cette information, tel que réintroduit par notre commission. Cela procède de la logique de transparence, à laquelle nous tenons beaucoup.
Au final, même si elle est amputée de celle du Conseil supérieur de la magistrature, cette réforme est emblématique des principes directeurs qui guident la nouvelle politique pénale qu’a décidé d’impulser notre garde des sceaux, et nous la soutenons totalement dans cette voie. Cette réforme s’inscrit également dans la lignée de la politique du Gouvernement qui, depuis le début, s’est efforcé d’être responsable et garant de l’indépendance de la justice : la création d’une commission d’enquête parlementaire sur l’affaire Cahuzac en est l’exemple. En instaurant des rapports plus sains et transparents entre la chancellerie et le parquet, la gauche désire ainsi mettre fin aux soupçons d’une justice qui serait aux ordres, et dont les citoyens en ont plus qu’assez d’apprendre les ressorts dans la presse.
Consacrer l’indépendance de la justice était un engagement du Président de la République, et nous sommes fiers de pouvoir y contribuer aujourd’hui. C’est donc avec la même conviction qu’en première lecture que nous voterons, une nouvelle fois, pour ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Tourret.
M. Alain Tourret : INTER Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, durant les quarante ans au cours desquels j’ai participé à l’œuvre de justice, j’ai rêvé d’une justice dont la clef de voûte serait le garde des sceaux, ministre au-delà des ministres, ministre incontestable. C’eût été le premier de tous les ministres, siégeant par définition à la droite du Président de la République, ministre d’État, et incontestable dans sa capacité à diriger l’ensemble du parquet de France. Cela aurait pu être une grande personnalité, chaque fois choisie par la droite et par la gauche.
Ce rêve est resté un vœu pieu, et nous sommes restés dans un système traditionnel où le garde des sceaux est un ministre parmi les ministres. Je regrette profondément que nous ne soyons pas allés jusque-là.
Cette réforme doit impérativement restaurer la confiance du citoyen dans le système judiciaire. Cette confiance est gravement altérée, ce qui soulève un certain nombre de questions. La première d’entre elles, c’est celle des instructions individuelles qui pourraient être déposées dans chaque 7693dossier et notifiées aux parties. Pendant très longtemps, avec mon ami Michel Crépeau qu’il me semble encore entendre en parler, j’ai défendu ce système. Est-il encore d’actualité ? Nous devons évoluer, et je m’interroge sur ce point.
Dès lors que l’usage a rendu les instructions individuelles caduques, il me semble de bon sens de les supprimer. J’avoue que cela a constitué une évolution dans le cheminement jacobin qui est le mien en la matière. J’ai fini par admettre que les instructions individuelles soient supprimées et que cela soit inscrit dans le texte de la loi, mais cela m’a été difficile, madame le garde des sceaux, très difficile ! (Sourires.) Si vous ne m’en aviez pas convaincu, je n’y serais jamais arrivé !
Puisque nous supprimons les instructions individuelles, et que vous avez démontré l’absolue nécessité qui est la vôtre d’intervenir par des instructions générales, quelles caractéristiques auront ces instructions générales ? Il est indispensable qu’autour du garde des sceaux se fasse l’unité de l’action publique sur l’ensemble du territoire. Il n’est pas concevable que puisse varier, selon les secteurs de la République, la manière d’appréhender l’ordre public. Je comprends que celui-ci puisse avoir une intensité plus ou moins grande, mais serait-il possible qu’ici, un procureur décide de ne plus poursuivre le trafic des drogues douces au motif que ce sujet est en débat, tandis que, là, on place en détention provisoire certains citoyens pour les mêmes agissements, dans l’attente d’une décision de justice ?
M. Marc Le Fur : C’est vrai !
M. Alain Tourret : Une chose est certaine : il ne peut pas y avoir, sur l’ensemble du territoire de la République, deux manières d’appréhender l’action publique.
M. Xavier Breton : Excellent !
M. Philippe Gosselin : Il est décidément bien, cet Alain Tourret !
M. Alain Tourret : Dès lors, vos instructions générales ont un poids très important, madame le garde des sceaux. Doivent-elles être rendues publiques ? Je vous le dis d’autant plus facilement que je vous apprécie beaucoup : je ne comprends pas votre argumentation sur cette question.
M. Patrick Hetzel : Nous non plus !
M. Alain Tourret : Nous en avons discuté ce matin, et je pense vraiment que vos instructions générales doivent, par définition, être rendues publiques. Vous allez m’expliquer que la confidentialité peut être nécessaire pour tel ou tel acte de terrorisme. Mais c’est l’image même qui compte, madame le garde des sceaux : elle est essentielle, et elle dépasse tout. Vos instructions doivent donc nécessairement être rendues publiques, et les exceptions que vous apporterez à ce principe général vous seront reprochées.
Tout ce que vous aurez gagné par la suppression des instructions individuelles, à laquelle je suis désormais converti, vous allez le perdre avec cette mesure sur les instructions générales. C’est à mon avis une perte pour l’action politique que vous menez par cette réforme.
Je souhaite également partager mes réflexions sur le terme d’impartialité. Nous en avons longuement discuté avec M. le rapporteur, et c’est à la suite de cette discussion qu’il a décidé de réintroduire le principe d’impartialité du parquet. Je m’étais permis à ce sujet une formule à la Robespierre : « L’impartialité, c’est une vertu ; l’indépendance, c’est une qualité. »
M. Franck Gilard : Bien trouvé !
M. Alain Tourret : Ce n’est pas la même chose. L’impartialité recouvre la notion d’équité, qui dans ce sens est utilisée par anglicisme. J’ai écouté avec beaucoup d’attention ce que disait Patrick Devedjian : si l’on applique le principe de l’opportunité des poursuites, l’impartialité est encore plus nécessaire.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Bien sûr !
M. Alain Tourret : Dans un système de légalité, il n’y a pas besoin d’impartialité ; dans un système d’opportunité, elle est essentielle. Et l’impartialité n’est pas l’objectivité. Je vous renvoie à cette définition de Raymond Aron : l’objectivité ne signifie pas l’impartialité, mais l’universalité. Cela veut bien dire que l’impartialité, plus que l’objectivité, plus que l’universalité, est la vertu essentielle dont je parlais tout à l’heure.
Que voulons-nous ? Nous voulons que les citoyens retrouvent confiance dans la justice, et d’abord dans leurs procureurs. Car après tout, c’est au regard de l’action publique que l’on juge en bien ou en mal l’action de la justice. L’ajout de la notion d’impartialité est donc à mon avis indispensable.
Voilà, madame la garde des sceaux, les observations que je voulais vous faire. Nous allons adopter ce Projet de loi. Il s’agit d’un texte d’équilibre qui rappelle que l’action publique est le centre même de l’action de l’État, et qu’il ne peut y avoir de véritable État sans une action publique objective, mais surtout impartiale. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Monsieur Tourret, vous avez été excellent aujourd’hui. Bien meilleur qu’hier !
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez.
M. Marc Dolez : INTER Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme notre groupe l’a indiqué avec force en première lecture, la clarification des compétences respectives du ministre de la justice et des magistrats du parquet constitue une exigence républicaine et un impératif démocratique.
Le renforcement de l’indépendance des magistrats du parquet est aujourd’hui une nécessité afin de lever le soupçon qui pèse de manière récurrente sur la capacité du parquet à mener ses missions en toute impartialité.
Ce projet de loi, simple et lisible, vise à empêcher toute ingérence de l’exécutif dans le déroulement des procédures pénales par la clarification de l’architecture des relations entre le garde des sceaux et les magistrats du ministère public. Sans remettre en cause le statut du parquet à la française et le principe de subordination hiérarchique, il restitue au garde des sceaux la responsabilité de conduire la politique pénale, et confie au ministère public le plein exercice de l’action publique.
L’article 30 du code de procédure pénale, largement réécrit, dispose que le garde des sceaux « conduit la politique pénale déterminée par le Gouvernement » sur le territoire de la République, conformément à l’article 20 de la Constitution. Cette nouvelle rédaction lève toute équivoque sur la possibilité pour le garde des sceaux d’intervenir dans la mise en œuvre de l’action publique devant les tribunaux.
Le ministère public, pour sa part, se voit confier le plein exercice de l’action publique et constitue ainsi le véritable relais local de la politique pénale du garde des sceaux.
Les instructions générales du garde des sceaux – justifiées par le principe de la subordination hiérarchique des membres du ministère public – apparaissent nécessaires, tant pour garantir une bonne conduite de la politique pénale de la nation que pour assurer l’égalité des citoyens devant la loi sur l’ensemble du territoire de la République.
Au contraire, les instructions individuelles alimentent les soupçons de pression politique qui pèsent sur les magistrats du parquet. C’est pourquoi l’inscription explicite dans la loi de l’interdiction sans exception des instructions du garde des sceaux dans les affaires individuelles constitue une avancée importante et revêt une forte valeur symbolique.
C’est aussi la raison pour laquelle, en commission, nous avons souscrit à la proposition de notre rapporteur de rétablir à l’article bk1erek cette prohibition curieusement supprimée par le Sénat.
C’est évidemment la disposition majeure de ce projet de loi. Elle affirme clairement que les consignes particulières données par le ministre dans le cadre d’affaires spécifiques ne relèvent pas d’une politique pénale légitime, mais s’apparentent au contraire à des pressions exercées sur l’autorité judiciaire.
Cette disposition permet de concilier le principe selon lequel le Gouvernement conduit la politique de la nation, en l’occurrence la politique pénale, avec l’exercice de l’action publique par des magistrats indépendants et impartiaux, bien que hiérarchiquement subordonnés. Cette prohibition sera désormais gravée dans le marbre de la loi, même s’il est vrai qu’aucune disposition du texte n’en garantit l’effectivité.
Notre groupe est également satisfait que la commission des lois ait rétabli l’essentiel des garanties supplémentaires de transparence votées en première lecture par notre assemblée, notamment en ce qui concerne la publicité des instructions générales de politique pénale. Nous préférerions cependant, madame la garde des sceaux, que cette publicité ne connaisse pas d’exception.
Je terminerai en vous faisant part de deux remarques. Tout d’abord, la question des moyens alloués aux parquets, et plus généralement à la justice, reste cruciale. Sans l’attribution de moyens adaptés, ce projet de loi pourrait ne pas avoir d’incidence réelle sur le fonctionnement des parquets.
Par ailleurs, il s’inscrit explicitement dans le prolongement du projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature, lequel renforce l’indépendance statutaire des magistrats du parquet, par une modification de leur mode de nomination et de leur régime disciplinaire. Ces deux textes sont évidemment complémentaires.
C’est pourquoi nous ne pouvons que déplorer que la discussion du projet de loi réformant le CSM soit actuellement suspendue. C’est aussi pour cela que nous souhaitons, comme la garde des sceaux et le rapporteur, que le processus parlementaire soit rapidement réengagé sur ce projet de loi constitutionnelle.
Ceci étant précisé, c’est avec conviction que les députés du front de gauche confirmeront en deuxième lecture leur vote de première lecture en faveur de ce projet de loi clarifiant les attributions du garde des sceaux et des magistrats du parquet. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Elisabeth Pochon.
Mme Elisabeth Pochon : INTER Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, chers collègues, « la justice n’est pas une administration comme les autres, confrontée aux défis de la modernité, elle a pour fin ultime la Justice, c’est-à-dire une valeur ». Ces mots du professeur Loïc Cadiet illustrent la particularité et l’importance de la mission dévolue à l’institution judiciaire.
L’article 66 de la Constitution le rappelle avec force lorsqu’il dispose que l’autorité judiciaire est la gardienne de la liberté individuelle. Cette mission est fondamentale dans un État de droit soucieux de la séparation des pouvoirs, et donc de l’indépendance de la justice.
C’est tout le sens de ce projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique. L’exposé des motifs du texte le souligne d’emblée, en rappelant que « l’indépendance de la justice constitue une condition essentielle du fonctionnement d’une démocratie respectueuse ». Pourquoi, dès lors, s’opposer à une plus grande indépendance des magistrats, derniers remparts contre l’arbitraire qui nourrit chez nos concitoyens le sentiment d’injustice et la défiance envers les institutions ? Pourquoi ne pas parvenir à aller au-delà des postures, lorsqu’il s’agit de renforcer l’effectivité d’un principe salutaire alors que l’actualité est rythmée par la multiplication des affaires impliquant les plus hauts sommets de l’État ?
En réalité, mes chers collègues, nous ne devons pas nous étonner des choix que fait la droite en matière de justice, ni des réticences qu’elle manifeste. La droite a tant malmené l’institution judiciaire et ses magistrats lors du dernier quinquennat !
M. Jean-Frédéric Poisson : Oh !
Mme Elisabeth Pochon : Il ne faut y voir que la crainte d’une vérité qui est l’objectif de la justice. Nous, nous avons choisi le changement. Nous voulons rendre caducs les propos de La Fontaine qui déclarait : « Selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir. »
M. Julien Aubert : Bravo ! (Sourires sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Frédéric Poisson : Belle formule, madame !
Mme Elisabeth Pochon : Cette défiance à l’égard de l’institution judiciaire et des magistrats ne date pas d’aujourd’hui. Puisque vous aimez les citations, vous en aurez d’autres ! (Sourires.)
M. Jean-Frédéric Poisson : Ah ! Très bien !
Mme Elisabeth Pochon : Au bkXVIIeek siècle, La Bruyère manifestait son désarroi en ces termes : « Le devoir des juges est de rendre la justice ; leur métier de la différer ; quelques-uns savent leur devoir et font leur métier. » Quant à Anatole France, deux cents ans après, il prêtait à l’abbé Coignard les propos suivants : « Cela me cause un insurmontable embarras qu’il faille que ce soient les juges qui rendent la justice. »
M. Philippe Gosselin : On ne raisonne pas que par citations, madame !
M. Marc Le Fur : Réfléchissez par vous-même !
Mme Elisabeth Pochon : Le mal est donc ancien et semble intemporel. La droite l’alimente constamment lorsqu’elle critique l’intégrité de nos magistrats ou remet sans arrêt en cause les décisions de justice, au risque de déstabiliser les institutions et la démocratie.
Nous, nous respectons les décisions de justice et nous les acceptons. Nous n’attendons pas du juge un quelconque accommodement selon que la décision nous cause du tort ou nous satisfait. Ce n’est qu’au service du citoyen et du justiciable que nous concevons que la force de la justice se déploie. C’est l’égalité de chacun devant la loi qui dicte notre conception de la justice.
Nous apportons à ce mal une partie du remède avec ce projet de loi qui fait un pas vers plus d’indépendance, et qui est une nécessité que la Cour européenne des droits de l’homme appelle de ses vœux depuis les arrêts Medvedyev et Moulin rendus en 2010, sous l’ancienne majorité qui n’a rien fait depuis. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
C’est dans cet esprit que s’inscrit ce projet de loi qui s’articule autour de deux axes forts : l’affirmation de la souveraineté du Gouvernement dans la définition de la politique pénale, et le renforcement de l’indépendance de la justice par l’interdiction formelle, pour le garde des sceaux, d’adresser des instructions individuelles.
Nous redéfinissons donc avec cohérence la manière dont est conduite la politique pénale sur le territoire, en réaffirmant le principe de subordination hiérarchique des magistrats du ministère public qui permet de donner une cohérence d’ensemble à l’exercice de l’action publique. Nous restons ainsi attachés à l’article 20 de la Constitution,…
M. Jean-Frédéric Poisson : Cela tombe bien !
Mme Elisabeth Pochon : …aux termes duquel « le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation ». Le garde des sceaux donnera donc des instructions générales, publiques, aux magistrats du parquet qui auront pour mission de décliner localement les orientations définies par le Gouvernement.
En parallèle, ce projet de loi comporte une vraie avancée en réaffirmant l’interdiction des instructions dans les affaires individuelles. Il met fin à une possibilité tout à fait discutable au regard du principe de l’égalité des citoyens devant la loi, et que la doctrine dénonce avec vigueur. En 1997, déjà, la commission Truche avait proposé de l’interdire. Sous le gouvernement Jospin, les ministres de la justice s’étaient interdit de donner des instructions. Alors que la droite avait renforcé le pouvoir hiérarchique du garde des sceaux en maintenant son pouvoir d’instructions individuelles et en étendant ses prérogatives à l’action publique, nous, nous respectons la ligne fixée par le Président de la République François Hollande pour empêcher toute ingérence du pouvoir exécutif dans les procédures pénales. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Frédéric Poisson : Tu parles !
M. Julien Aubert : Vous avez déjà terminé ?
M. Jean-Frédéric Poisson : Où sont les autres citations ?
Mme Elisabeth Pochon : Je vous en apporterai d’autres ! (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. Georges Fenech.
M. Georges Fenech : INTER Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous ne pouvons qu’approuver la position du Sénat, qui n’est pas plus conservatrice, me semble-t-il, que celle de l’opposition ici représentée à l’Assemblée nationale.
La politique pénale d’un pays a besoin de cohérence et d’unité. Or les seules instructions générales adressées par le garde des sceaux aux parquets généraux ne peuvent assurer cette unité sans ce prolongement, rare mais nécessaire dans certaines situations, effectif, que représentent des instructions individuelles transparentes et versées au dossier.
En effet, la mise en œuvre d’une politique pénale incombe, in fine, au garde des sceaux, seul détenteur légitime de cette responsabilité gouvernementale devant le peuple. Vouloir rendre les parquets totalement autonomes relève d’une confusion des rôles entre le procureur et le juge.
M. Julien Aubert : Parfaitement !
M. Georges Fenech : Si le juge, magistrat du siège, doit bénéficier d’une garantie d’indépendance totale, notamment par son statut, pour rendre la justice, le procureur, chargé de la poursuite, appartient à une hiérarchie indivisible dont le ministre de la justice est le chef ultime. Si l’on poussait le raisonnement jusqu’à l’absurde, pourquoi ne pas supprimer aussi les instructions du procureur général aux procureurs de la République ?
M. Julien Aubert : En effet !
M. Georges Fenech : Pourquoi ne pas supprimer les instructions du procureur de la République à ses substituts ?
M. Julien Aubert : Vous avez raison !
M. Georges Fenech : La mise en œuvre d’une politique pénale ne saurait, en effet, être à géométrie variable. Madame la garde des sceaux, en supprimant les instructions individuelles – au demeurant fort peu nombreuses : une dizaine en moyenne par an –, vous ferez régner au sein des parquets une grande cacophonie à l’origine d’une rupture d’égalité des citoyens devant la loi. Les procureurs seront livrés à eux-mêmes et devront décider de tout dans leur coin, en leur âme et conscience et non plus au nom de la République tout entière. Le parquet, aujourd’hui indivisible et fondu dans l’unité, se divisera en autant de principautés judiciaires que notre pays compte de cours d’appel. Et gageons qu’au sein d’un même parquet, certains substituts n’hésiteront plus à revendiquer leur propre sphère d’autonomie.
Madame la garde des sceaux, je vous mets au défi, très respectueusement, de citer un seul exemple d’instruction individuelle versée au dossier qui aurait été entachée d’une suspicion quelconque de protection d’intérêts particuliers, d’autant que, comme vous l’avez rappelé dans votre intervention, l’article 36 du code de procédure pénale n’autorise que des instructions de poursuite, jamais de classement sans suite.
Personne, à cet égard, n’a émis de critiques sur le fait que le garde des sceaux Dominique Perben ait enjoint au procureur général de Bordeaux de former un pourvoi en cassation à la suite de la libération anticipée de Maurice Papon. De même, personne n’a émis de critiques lorsque Michèle Alliot-Marie a donné des instructions individuelles dans l’affaire de Youssouf Fofana et du gang des barbares.
M. Julien Aubert : C’est vrai !
M. Georges Fenech : Qu’en sera-t-il, demain, lorsqu’un grave conflit social, de nature syndicale, pouvant causer un trouble important à l’ensemble de la société française, sera laissé à l’appréciation des différents procureurs dans leurs ressorts respectifs ? Il n’y aura plus d’unité de la politique pénale, puisqu’il n’y aura plus d’instructions dans les dossiers.
Rappelons-nous aussi que la matière pénale n’est pas la seule concernée. Nous ne l’avons pas encore évoqué au cours de nos débats : le procureur dispose – faut-il le rappeler ? – d’importantes attributions en matières commerciale et civile. Je ne prendrai qu’un seul exemple : celui du contentieux de la nationalité. Aujourd’hui, les procureurs généraux appliquent strictement les instructions générales, mais aussi individuelles, dans des situations d’une grande complexité qui nécessitent une harmonie actuellement assurée par la direction des affaires civiles et du sceau. Demain, ce ne sera plus le cas.
En outre, madame la garde des sceaux, la suppression des instructions individuelles risque de mettre le parquet sous la pression indirecte des médias et de vous-même. N’avez-vous pas, lors du procès des viols collectifs de Fontenay-sous-Bois, rappelé que les parties civiles – c’est-à-dire les victimes – pouvaient faire appel ? Le parquet a aussitôt fait appel, entendant sans doute vos bons conseils. N’allez-vous pas augmenter le risque de réhabiliter les instructions orales, suggérées ou secrètes ?
M. Julien Aubert : Parfaitement !
M. Georges Fenech : Finalement, en supprimant les instructions individuelles, vous faites aussi évoluer le ministère de la justice que vous transformez en un simple ministère de la loi. Sans le dire, vous videz d’une partie de sa substance l’article 20 de la Constitution, qui dispose que « le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation », dont la politique judiciaire est un élément à part entière. En d’autres termes, vous nous demandez de réformer, d’une certaine manière, la Constitution sans passer par une révision constitutionnelle.
Madame la garde des sceaux, le projet de réforme du CSM semble renvoyé aux calendes grecques, s’il n’est pas complètement abandonné – nous le verrons plus tard. Vous seriez bien inspirée, pour préserver la confiance de nos concitoyens dans la justice, de reporter également le présent projet de loi à une date ultérieure ou, en tout cas, de ne pas persister à vouloir faire adopter cette réforme à la fois inutile et dangereuse pour l’unité de la justice dans l’ensemble du pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Christiane Taubira : INTER_MINISTRE_2791 Je souhaite, par courtoisie, remercier les différents intervenants. J’interviendrai assez sommairement car je sais que de nombreux amendements ont été déposés, et que nous aurons donc l’occasion de revenir sur un certain nombre de points.
M. Patrick Hetzel : et M. Jean-Frédéric Poisson. Oh oui !
Mme Christiane Taubira : Je salue à nouveau la constance avec laquelle les députés de la majorité, mais aussi l’orateur du groupe UDI – même s’il n’est plus avec nous –, conçoivent l’importance de la prohibition des instructions individuelles. Je salue également la constance avec laquelle ils s’expriment sur la question de la publicité des circulaires – avec des interrogations qui ne sont pas négligeables –, ainsi que sur la question de l’impartialité, même s’il est normal que nous débattions de ce point.
Je remercie également les orateurs de l’opposition, même si je vois dans leurs interventions des contradictions et une diabolisation qui me paraît assez inutile. On me demande, par exemple, pourquoi je souhaite à la fois supprimer les instructions individuelles et me permettre de ne pas diffuser immédiatement certaines instructions générales. Je crois avoir été claire : quelles que soient nos différences d’opinion, de sensibilité ou d’appréciation, nous avons suffisamment le sens de l’État pour savoir que la responsabilité d’État consiste, dans certaines situations, à agir sans qu’il soit nécessaire que les informations soient rendues publiques.
Je le rappelle : en règle générale, les circulaires sont publiées. Depuis que je suis en responsabilité, elles l’ont toutes été, sans exception. J’en tiens la liste à votre disposition : il y en a seize. Toutes n’ont pas été signées de ma main : certaines l’ont été par la directrice des affaires criminelles et des grâces, tandis qu’en matière civile, elles peuvent être signées par le directeur des affaires civiles et du sceau. Toutes les circulaires ont été publiées, au Bulletin officiel du ministère de la justice et parfois au Journal officiel. La publication est donc la règle.
Bien que nous renoncions aux instructions individuelles, les contentieux que vous évoquez – ou que vous n’évoquez pas mais que l’on devine en écoutant vos propos – ne vont pas poser problème, parce que les juridictions sont organisées et que les procédures sont au point. La vigilance des procureurs et des procureurs généraux permet à la justice de fonctionner, notamment pour les contentieux les plus graves.
En tout état de cause, la société peut être confrontée à une situation particulière qui justifierait que le garde des sceaux, sans donner d’instructions individuelles, puisse publier une circulaire générale impersonnelle qui contiendrait, comme je l’ai dit tout à l’heure à la tribune, des éléments de stratégie judiciaire assurant l’efficacité de l’action publique. Dès lors, il est nécessaire que ces informations ne soient pas immédiatement publiées ; toutefois, je vous rappelle que ce projet de loi introduit l’obligation consentie – je proclame que je suis consentante et je suppute que mes successeurs le seront également (Sourires) – de publier annuellement un rapport sur les politiques pénales. Je dis « les politiques pénales », au pluriel, car j’ai publié une circulaire générale de politique pénale, mais également quatre circulaires territoriales,…
M. Philippe Gosselin : Certes.
Mme Christiane Taubira : …tandis que nous sommes en train d’en finaliser deux autres.
M. Philippe Gosselin : Quelle production ! (Sourires.)
Mme Christiane Taubira : Nous allons donc rendre public le rapport sur la politique pénale, qui sera transmis au Parlement devant lequel nous nous présenterons, s’il le souhaite, pour donner toutes les explications nécessaires. Dès lors, une circulaire dont l’efficacité est garantie par le fait qu’elle est entre les mains du parquet général et du parquet sans être mise en circulation, peut être rendue publique.
Et, je le disais tout à l’heure, si vous le souhaitez, vous pouvez en avoir connaissance. Le rapport de l’exécutif au législatif, vous le savez, c’est un rapport de confiance, puisque des documents qui ne sont pas publics peuvent être transmis aux parlementaires. Ceux-ci peuvent se présenter dans les administrations, interroger sur toutes sortes de sujets et accéder aux informations. Il existe pour cela des commissions d’accès aux documents administratifs. Mais un certain nombre de ceux-ci, vous le savez, ne font pas l’objet d’une publication ; cela résulte de la loi du 6 janvier 76971978 qui a créé la CNIL. Il y a des documents dont la publication peut être immédiate et automatique, il y en a d’autres qui ne font pas l’objet de publication.
Je vous le répète : Nous avons suffisamment le sens de l’État pour considérer que cette possibilité doit demeurer, tout en sachant que la règle, c’est la publicité. Je le répète aussi : en un an, je n’ai pas eu à ne pas publier la moindre circulaire ; elles ont toutes été publiées, et je tiens à votre disposition leur liste, que j’ai apportée. Vous le savez, et je pense que vous m’en ferez crédit, je mets à votre disposition toutes les informations qui sont nécessaires. J’ai ainsi tenu à ce que l’on dresse, pour l’étude d’impact, la liste exhaustive de toutes les interventions individuelles, de façon à ce que vous ayez connaissance non seulement des contentieux concernés mais également des procédures. C’est que je sais avoir, vis-à-vis des parlementaires, un devoir d’information et de transparence,…
M. Jean-Frédéric Poisson : Ça, c’est vrai !
M. Julien Aubert : C’est même dans la Constitution ! Ça nous fait un point d’accord !
Mme Christiane Taubira : …qui me conduit à mettre à votre disposition tous ces éléments.
J’ai donc du mal à comprendre que l’on réclame de conserver la possibilité d’instructions individuelles tout en prétendant que les instructions générales ne devraient pouvoir en absolument aucune circonstance ne pas être publiées immédiatement, et c’est sur ce dernier mot que j’insiste, car en réalité, le rapport que je présenterai au Parlement vous donnera toutes les informations.
On a aussi prétendu qu’il y aurait des instructions orales, ou que les procureurs entendent…
M. Philippe Gosselin : La chancellerie n’est pas muette, et les procureurs ne sont pas sourds !
Mme Christiane Taubira : Que se passe-t-il lorsqu’on m’interroge sur une procédure ? M. Fenech prétend que si je dis que les parties civiles peuvent faire appel, c’est une consigne donnée au procureur. Pardonnez-moi, mais nous sommes là en pleine schizophrénie !
M. Georges Fenech : Non !
M. Nicolas Dhuicq : Du clivage, pas de la schizophrénie !
Mme Christiane Taubira : garde des sceaux. Je suppose que c’est une réplique d’expert, monsieur Dhuicq ! (Sourires.)
M. Philippe Gosselin : Fait personnel, madame la garde des sceaux ! (Sourires.)
Mme la présidente : Écoutons Mme la garde des sceaux, mes chers collègues.
Mme Christiane Taubira : M. Devedjian nous a fait un exposé sur les circulaires secrètes, assez revigorant en cette heure de l’après-midi, mais nous ne sommes pas dans une salle obscure. Aussi, si le scénario était bien ficelé, cela n’allait pas plus loin.
Un député du groupe UMP : On n’est pas chez les bisounours !
Mme Christiane Taubira : Précisément, parce qu’on n’est pas chez les bisounours, je demande que l’État puisse avoir la possibilité, en cas de stratégie judiciaire, en cas de consigne particulière relative à des techniques d’enquête, de ne pas rendre publiques les circulaires.
D’autre part certains, notamment M. Bourdouleix, ont mis en avant des capacités insuffisantes. J’entends constamment l’antienne des moyens, et je remercie les parlementaires de la majorité de ne pas la faire leur. Nous connaissons la situation des finances publiques en général, et donc les contraintes très fortes qui s’imposent à nous ; nous savons aussi à quel point les moyens de la justice ont été réduits, et notamment les effectifs : c’est le cas pour les magistrats, les greffiers, d’autres fonctionnaires, et la protection judiciaire de la jeunesse a perdu 600 emplois en moins de trois ans ! On a tout entendu sur la délinquance des mineurs, et il y a lieu de lutter contre elle, d’être sévère et efficace, mais il faut aussi que les mineurs entrent en désistance, c’est-à-dire qu’ils sortent du parcours de délinquance. Or 600 emplois supprimés en trois ans, cela fait quand même 8 % de l’effectif ! Autre réalité : la réforme de la carte judiciaire a supprimé 80 postes de magistrat et 400 postes de greffier, et la pénitentiaire a aussi perdu des postes, comme la PJJ.
Donc, je veux bien entendre cette antienne, mais, je vous ai donné l’information nécessaire.
Nous allons avoir 1 400 départs en retraite sur le quinquennat. Je suis obligée de mettre en place toute une série de dispositifs pour essayer de les compenser.
M. Franck Gilard : La retraite à soixante-cinq ans ?
Mme Christiane Taubira : En plus, je vous en ai informé, 368 postes sont vacants sur l’ensemble du territoire, 368 postes qui existent et que l’on ne peut pourvoir,…
M. Jean-Frédéric Poisson : Pourquoi ?
Mme Christiane Taubira : …faute de magistrats ! Je vous ai même indiqué que nous cherchions des solutions immédiates et à terme. Des solutions à terme, avec les promotions de l’École nationale de la magistrature, avec les concours spécifiques, les concours externes ; mais aussi des solutions immédiates, et pour cela j’ai mobilisé la direction des services judiciaires pour sur la situation des magistrats qui sont actuellement dans des structures extérieures. Ils représentent près de 3 % de l’effectif du corps. J’ai fait établir la liste exhaustive de ces magistrats, et je fais examiner leur situation pour voir dans quelle mesure nous pourrons en récupérer et en ramener en juridiction.
Voilà la réalité des effectifs : suppression de postes, pas de prévisibilité, pas d’anticipation des départs à la retraite. Malgré tous les postes que nous créons – 500 chaque année dans le cadre de la programmation triennale, soit 1 500 postes –, nous avons un certain nombre de difficultés. Donc, si je veux bien entendre l’antienne sur les effectifs, chacun doit prendre sa part.
L’essentiel, ce sont les juridictions et la façon dont elles doivent fonctionner. Je suis totalement d’accord avec vous : l’accumulation de textes ces dernières années a élargi du périmètre d’intervention des magistrats, diversifié leurs missions, engendré une complexité et donc de réelles difficultés, qu’ils affrontent tous les jours. Comment y ai-je répondu ? J’ai d’abord confié une étude à l’institut des hautes études sur la justice, qui m’a rendu son rapport. Cette étude portait sur les juridictions du vingt-et-unième siècle et sur la mission de juger, c’est-à-dire l’office du juge. Il s’agit de recentrer très précisément la mission du juge sur l’acte de juger et de travailler sur l’équipe qui doit l’entourer, notamment sur les profils d’assistants spécialisés. J’ai égale7698ment mis en place des groupes de travail, l’un sur les juridictions du vingt-et-unième siècle, un autre sur les juges du vingt-et-unième siècle.
Effectivement, vous avez raison : nous devons réfléchir à la façon d’organiser nos juridictions sur l’ensemble du territoire, aussi bien en première instance qu’au niveau des cours d’appel, et nous devons réfléchir à la mission de juger.
Cher, cher Alain Tourret,…
M. Philippe Gosselin : Quand on le dit deux fois, généralement, c’est un rappel à l’ordre ! (Sourires.)
M. Jean-Frédéric Poisson : Jamais deux sans trois !
Un député du groupe UMP : C’est pour le garder dans la majorité !
Mme Christiane Taubira : Cherissime Alain Tourret (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs), nous savons quelle vision chacun de nous a des institutions ; nous avons eu suffisamment d’échanges sur ce sujet.
Je n’ai rien à offrir, il n’y a donc nul lieu à la complaisance, et encore moins à la flagornerie, des parlementaires à mon égard. Ils n’ont rien à m’offrir non plus,…
M. Jean-Frédéric Poisson : Ça, c’est vrai !
Mme Christiane Taubira : …sinon la qualité intellectuelle de nos débats. Je leur en sais gré. Par conséquent, ce ne sont pas des politesses que nous échangeons.
J’ai entendu les préoccupations que vous exprimez, monsieur Tourret. Je les comprends, parce que je les connais de longue date, et je connais votre argumentation sur ce point. Je vous demande simplement, de votre côté, en ce qui concerne la publicité des instructions, d’entendre ce que j’ai exposé tout à l’heure. On a proposé une série d’exceptions. Cette méthode est beaucoup plus susceptible d’engendrer polémiques et discussions sans fin. La publication étant la règle générale, il appartiendra au Gouvernement de s’expliquer devant la représentation nationale s’il estime qu’il y a lieu de ne pas publier dans l’immédiat.
Monsieur Dolez, j’ai bien entendu également vos préoccupations. Je vous remercie pour l’engagement constant du Front de gauche sur les deux textes de la réforme du Conseil supérieur de la magistrature et sur cette réforme des attributions du garde des sceaux et de ses rapports avec le ministère public.
Je crois vraiment qu’il s’agit d’un texte responsable. Le climat actuel de notre société est délétère, de la confiance de plus en plus rabougrie que les citoyens accordent aux institutions en général, à la justice en particulier. Nous devons y apporter une réponse. Nous ne pouvons rester sur notre Aventin, en considérant que ce que fait chacun est incontestable et qu’il ne faut rien changer. Nous devons entendre les inquiétudes des citoyens ordinaires, les inquiétudes de la société, et nous y répondons de cette façon responsable.
Je vous remercie profondément, vous qui ferez en sorte que ces dispositions soient adoptées. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR et RRDP.)