Attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l’action publique : Article 1er
debate, 10/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : INTER Comme mes collègues ont déjà pu l’indiquer dans le cadre de la discussion générale, avec ce texte, nous n’aurons plus d’unité de la politique pénale. En réalité, ce n’est pas la première fois que vous procédez de la sorte. Depuis le début de la législature, votre logique est de chercher à diviser, à cliver. Et, avec ce texte, vous vous attaquez à une vision unifiée de la politique pénale.
M. Julien Aubert : et M. Marc Le Fur. Très bien !
M. Patrick Hetzel : Cela a été indiqué à plusieurs reprises. On voit bien que vous êtes dans un véritable processus de déconstruction des fondements de notre société.
M. Julien Aubert : Tout à fait !
M. Patrick Hetzel : Je crois que c’est quelque chose de grave. Il y a deux possibilités : ou bien vous ne mesurez pas l’impact réel du texte que vous proposez, même si, depuis son retour du Sénat, il est fortement en retrait par rapport à vos intentions initiales ; ou bien vous avez parfaitement conscience de ce que vous faites, et c’est d’autant plus grave que vous êtes en train de déconstruire la politique pénale, alors qu’il est essentiel qu’elle soit la même pour tous nos concitoyens, quel que soit le lieu où ils résident. À l’unité, à l’unicité de cette politique, vous proposez de substituer l’éclatement, dans votre perspective de déconstruction.
C’est évidemment ce qui nous amène à nous opposer à ce texte et à défendre un certain nombre d’amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur : INTER Madame la présidente, madame la garde des sceaux, avec cet article premier, nous revenons à ce qui fait l’essentiel du texte : la suppression des instructions individuelles, la publication, ou non, des instructions générales et le rapport que vous vous engagez à faire devant le Parlement. Mes collègues Devedjian et Fenech ont été excellents, et ils ont dit l’essentiel.
M. Julien Aubert : Tout à fait !
M. Marc Le Fur : Moi qui ne suis ni magistrat ni avocat, je m’exprimerai ici en tant que citoyen et en tant que député. La vraie question est la suivante : la politique pénale regarde-t-elle le peuple ? À mon avis, oui, elle regarde le peuple, elle regarde donc les représentants du peuple.
M. Julien Aubert : Parfaitement !
M. Marc Le Fur : En dépouillant le garde des sceaux – c’est la logique de ce texte –, vous dépouillez une autorité qui répond de son action devant nous, donc indirectement devant le peuple. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.) En lui retirant tous ses pouvoirs, vous conférez ceux-ci à une aristocratie certes de qualité mais qui ne répond ni devant le peuple ni devant ses représentants, une aristocratie qui a sa logique, laquelle sera de plus en plus, comme les uns et les autres ont su le dire, une logique régionale. En effet, en dernière analyse, ce sont les procureurs 7699généraux des cours d’appel qui auront la main et se substitueront à une action publique qui relevait naguère de votre autorité, madame la garde des sceaux.
Nous étions parvenus à une situation qui me semble assez saine. Il y a une totale traçabilité des instructions écrites : on sait qui les donne, elles sont jointes au dossier, et l’ensemble des parties peut en avoir connaissance. Cette logique de traçabilité disparaît. On a l’impression que désormais, le rôle du ministère de la justice sera de se complaire dans des propos généraux, dans une réflexion globale, et ne mettra plus les mains dans le cambouis.
Je reviendrai sur ce point à l’occasion de l’examen des amendements de suppression à l’article bk1erek. Il me semble que nous devons promouvoir une logique de transparence. Je crois que M. Tourret a presque accepté cette logique ; il aurait tout intérêt à l’accepter. Nous savons que les instructions générales sont nécessaires. Notre collègue Georges Fenech a parfaitement illustré cela en donnant des exemples considérables comme l’affaire Papon, les affaires sociales ou les conflits sociaux.
M. Julien Aubert : Très bien !
Mme la présidente : Merci de conclure, monsieur Le Fur.
M. Marc Le Fur : On ne peut pas laisser au seul parquet, pris isolément, la possibilité d’engager des poursuites. Il faut qu’il y ait une cohérence au niveau national.
M. Patrick Hetzel : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : INTER Madame la garde des sceaux, ce texte pose deux problèmes à la représentation nationale : il s’agit d’un recul du droit, et d’un problème politique.
Il s’agit tout d’abord d’un affaiblissement du droit. Ne nous cachons pas derrière notre petit doigt ! Il existe des instructions individuelles. Vous voulez les supprimer. Si elles existent, c’est pourtant qu’elles ont une utilité. Croire qu’elles n’existeront plus parce que vous les supprimerez en droit, cela relève d’une démarche très optimiste quant à la nature humaine. Cela peut aussi témoigner d’une forme de reconnaissance du fait que le ministre de la justice est incapable de piloter son administration.
Or, comme mon collègue Georges Fenech l’a souligné, vous privez les citoyens de tout recours pour excès de pouvoir dans le cas où une instruction individuelle restreignant les droits serait donnée par voie orale. C’est en cela qu’à mon avis, vous affaiblissez le droit : vous enlevez aux citoyens un moyen de corriger les dysfonctionnements éventuels de la justice.
Le deuxième problème est encore plus grave : il touche à l’esprit de ce texte. Qu’il s’agisse de la réforme du Conseil supérieur de la magistrature ou du texte qui nous est présenté aujourd’hui, vous suivez toujours la même logique, et présidez à un repli de l’autorité judiciaire sur elle-même, faisant ainsi de la réussite au concours d’entrée à l’École nationale de la magistrature le seul titre permettant aux magistrats de diriger la politique pénale et judiciaire de ce pays. À cela, nous répondons : non ! Il doit y avoir une politique pénale, car il n’y a pas de pouvoir judiciaire, simplement une autorité judiciaire. C’est au Parlement de contrôler cette politique. Vous ne pouvez pas l’émanciper totalement du politique.
Que cache la tentation de dire que le garde des sceaux doit flotter quelque part au-dessus de son ministère, qu’il doit se contenter d’être une sorte de concierge de la place Vendôme ? Une méfiance profonde envers le politique. Cette méfiance profonde, vous l’avez alimentée avec les projets de loi relatifs à la transparence de la vie publique, en pointant systématiquement du doigt les responsables politiques. Pour vous, dès que l’on prononce le mot « politique », il faut se méfier ! Vous vous méfiez du politique, des hommes politiques : c’est pourquoi vous voulez interdire les instructions individuelles. Quelque part, en effet, le message que vous envoyez aux citoyens est le suivant : il faut se méfier du ministre de la justice, car il peut cacher des arrière-pensées
À mon avis, c’est pour cela que vous vous trompez. Il doit y avoir une politique pénale : il ne faut la remplacer par une forme de bureaucratisme pénal.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson : INTER Madame la garde des sceaux, je ferai trois remarques, l’une d’ordre général, les deux autres plus étroitement liées à cet article.
Premièrement, il est vrai que la notion même d’indépendance de la justice est difficile à penser. Il faut assurer le contrôle de l’autorité judiciaire par le pouvoir politique, car ce dernier doit assurer la cohérence de la politique pénale sur l’ensemble du territoire, par souci d’égalité de traitement des citoyens. L’indépendance de la justice ne peut donc, par définition, être absolue : elle est régulée, contenue. Certes, cette limitation concerne les décisions et la mise en œuvre de moyens : elle ne va pas au-delà. Dès lors, bien évidemment, se pose la question de l’intervention du pouvoir exécutif et du pouvoir politique en général dans le fonctionnement des institutions judiciaires.
Je peux, madame la garde des sceaux, comprendre les motifs qui justifient le texte que vous nous proposez. Simplement, il comporte quand même une part d’affichage extrêmement importante ! En effet, vous avez l’intention de rendre totalement impossible quelque intervention que ce soit dans le cours des affaires judiciaires, du moment qu’elle est de nature politique. Mais cela, personne ne peut le garantir ! Par surcroît, chacun peut voir que le passage d’un régime dans lequel toutes les instructions sont publiques à un régime dans lequel il est possible de n’en pas publier un certain nombre affaiblit le principe des droits de la défense.
Je veux bien reconnaître votre bonne foi, et prendre acte de ce que vous avez dit devant le Parlement. Je n’ai pas de raison de remettre en cause vos propos quand vous dites qu’aucune des circulaires que vous avez signées n’a été couverte par le secret, que toutes ont été publiées. C’est très bien : je comprends que vous en tiriez argument pour justifier vos intentions. Mais nous ne sommes pas en train d’évaluer la politique que vous avez menée depuis un an, nous sommes en train d’établir des principes généraux de fonctionnement de l’institution judiciaire.
Mme Christiane Taubira : Justement !
M. Jean-Frédéric Poisson : Votre action peut tout à fait être appréciée au regard de ce que vous nous dites. Encore une fois, je ne la remets pas en cause. Pour autant, sur le plan des principes, le fait que l’autorité politique puisse apprécier elle-même et décider seule des raisons pour lesquelles telle ou telle instruction ne serait pas publiée, me paraît relever, pour le 7700coup, plutôt d’une extension du pouvoir politique que de l’inverse. C’est peut-être contraire à ce que disaient mes collègues tout à l’heure : ils m’en excuseront !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : C’est vrai : il y a une contradiction dans l’opposition.
M. Jean-Frédéric Poisson : Cette organisation générale ne me paraît donc pas convenable. C’est la raison pour laquelle nous nous opposerons à cet article – moi, en tout cas, je m’y opposerai.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Raimbourg.
M. Dominique Raimbourg : INTER Je ferai trois brèves observations, en réponse à mes collègues de l’opposition.
Ce texte a beaucoup de vertus. La première, c’est d’afficher la vertu : c’est très important pour rétablir la confiance de nos concitoyens. La deuxième, c’est qu’il représente la première étape vers l’instauration, dans notre pays, d’un débat de politique pénale. Nous n’avons jamais organisé, en France, de débat de politique pénale. Il ne s’agit pas d’un débat à l’occasion de l’examen d’un projet ou d’une proposition de loi, mais d’un débat sur la politique pénale menée au quotidien, et sur ses résultats.
Nous commençons à essayer de discuter de cela : nous voulons qu’un tel débat soit organisé chaque année devant le Parlement. C’est quelque chose de neuf. Cela représente une reprise en main de la politique pénale par le politique, ce qui est extrêmement important.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Très bien !
M. Dominique Raimbourg : Troisièmement, des efforts sont nécessaires pour que la loi pénale soit appliquée de manière uniforme dans notre pays. Il s’agit là d’un point important. Aujourd’hui, les modes de poursuite diffèrent d’un département à l’autre, d’un ressort de tribunal à l’autre. C’est le procureur qui décide de cela, en fonction de ses priorités et de ses moyens. Nous savons que le choix du mode de poursuites influe énormément sur l’application de la loi. Cela veut donc dire qu’en instaurant ces circulaires de politique générale, nous essayons de donner une plus grande uniformité à la politique pénale sur l’ensemble du territoire. Il faut saluer cet effort, qui est extrêmement important. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : AMEND_1_7_28_42_53_75_94 Nous en venons à l’examen des amendements à l’article bk1erek.
Je suis saisie de sept amendements identiques, bknosek 1, 7, 28, 42, 53, 75 et 94, visant à supprimer l’article bk1erek.
La parole est à M. Le Fur, pour présenter l’amendement bknoek 1.
M. Marc Le Fur : INTER_ADT Je me suis déjà exprimé sur l’article ; permettez-moi d’y revenir.
Vous voulez supprimer les instructions individuelles, qui disparaîtront donc en théorie. Elles avaient la particularité d’être exceptionnelles, mais ce n’est pas parce qu’elles étaient très rares – voire inexistantes – qu’elles ne sont pas nécessaires dans certaines circonstances. Elles avaient pour autres particularités d’être écrites, d’être authentifiées, et d’être connues des différentes parties. Que voulez-vous substituer à ce système ? L’opacité et l’hypocrisie !
M. Julien Aubert : Très bien !
M. Marc Le Fur : Chacun sait que, dans notre société, l’écrit n’est plus un passage obligé. M. Bell – je ne parle pas du président du Sénat, mais de l’inventeur du téléphone – a découvert un certain nombre de moyens de transmission qui permettent de ne pas passer par l’écrit. Des instructions diverses et variées, qui seront peut-être même encore plus incertaines, parviendront aux parquets et aux parquets généraux : elles rendront le fonctionnement de la justice plus opaque et plus hypocrite. Évitons cela !
Personne n’est naïf, ici : nous savons parfaitement qu’un garde des sceaux ne peut se désintéresser de certaines affaires. Quoi qu’il en soit, un certain nombre de magistrats, de procureurs et de procureurs généraux considéreront les choses de cette manière. Ils seront donc à l’affût de tous les éléments, de tous les indices qui leur apparaîtront comme des instructions déguisées. Ils utiliseront ces éléments comme des perspectives, des hypothèses de travail. Soyons clairs, disons-le clairement : il existe des instructions qui ne sont pas illégitimes. Elles ne sont illégitimes que dans le cas où elles visent à protéger des gens. Si c’est le cas, il faut les dénoncer. Mais, d’une manière générale, cela n’est pas le cas !
Dans la plupart des cas, il s’agit de combattre la drogue, la pédophilie. Il faut donc se donner les moyens de travailler et d’agir, pour ne pas en rester à des principes et à des règles abstraites et générales, et pour considérer les situations dans leur singularité. Il n’y a pas de règle qui ne s’applique concrètement. Le responsable politique, dans cette affaire, n’est pas un être éthéré !
Pour toutes ces raisons, nous considérons que la disparition des instructions individuelles est une erreur. Je suis convaincu que nous ferions mieux de revenir à quelque chose de simple, de clair, de traçable, de lisible, et d’identifié. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Georges Fenech, pour défendre l’amendement bknoek 7.
M. Georges Fenech : INTER_ADT Je regrette, madame la ministre, que vous n’ayez pas pris le temps – ou la peine – de répondre aux arguments que j’ai développés tout à l’heure.
Mme Christiane Taubira : Je les ai écoutés avec patience.
M. Georges Fenech : C’est pourtant un vrai débat ! Je respecte votre position, mais vous aussi devez respecter les opinions des autres, qui peuvent aussi avoir du sens. Vous vous êtes simplement contentée de traiter ma position de schizophrénique. Je vis mal cette façon de me répondre !
Mme Christiane Taubira : J’en suis désolée.
M. Georges Fenech : J’argumente ici en tant que représentant de l’opposition. Je vous ai opposé des arguments. Je vous ai également mise au défi de me donner l’exemple d’une instruction individuelle, adoptée par le passé, qui ait posé un problème. Or vous ne m’avez pas répondu !
Mme Christiane Taubira : C’est une scène !
M. Georges Fenech : Je vous ai également dit, toujours à propos de l’article bk1erek, que vous voulez réformer la Constitution sans le dire. Que dit l’article 20 de la Constitution ? Tout le monde le sait : que le Gouvernement détermine et 7701conduit la politique de la Nation. Or la politique de la Nation, c’est aussi la politique judiciaire. De facto, vous faites une exception à l’article 20 : si la politique pénale est déterminée au moyen de la loi, de circulaires et d’instructions générales, vous privez le Gouvernement du moyen de la conduire quand c’est nécessaire, dans certains cas particuliers. Vous n’avez pas répondu à cet argument.
De même, vous savez très bien que si la plume est serve, la parole est libre. Certes, cet adage n’a pas valeur constitutionnelle. Un procureur de la République qui reçoit des instructions individuelles n’en demeure pas moins un magistrat ! Il ne lui est pas interdit de développer oralement, à l’audience, des réquisitions contraires à ses réquisitions écrites, ces dernières étant rédigées selon les instructions de la chancellerie. Cela s’est déjà vu : c’est tout à l’honneur des magistrats du parquet. C’est une protection à valeur constitutionnelle.
Vous voulez, pour des raisons d’affichage, rompre le cordon ombilical qui relie le garde des sceaux aux procureurs de la République. Les parquets font déjà, en réalité, leur travail en toute conscience, mais ils ont parfois besoin d’instructions : il en va de l’harmonie de la politique pénale de la France.
J’aimerais donc, madame la ministre, que vous preniez la peine de répondre à mes arguments.
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton, pour défendre l’amendement bknoek 28.
M. Xavier Breton : INTER_ADT Madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cet amendement tend à supprimer l’article bk1erek, qui est au cœur de ce projet de loi.
Comme on l’a bien vu lors de la discussion générale, grâce aux démonstrations magistrales de nos collègues Patrick Devedjian et Georges Fenech, cet article pose deux grands problèmes. D’une part, il supprime les instructions individuelles : il faut rappeler que ces instructions sont écrites et communicables. On a vu qu’en pratique, elles ne posent pas de problème. Cette question a été posée deux fois par notre collègue Georges Fenech : y a-t-il un exemple d’instruction individuelle qui ait posé problème ? Si oui, dites-nous lequel ! Il serait intéressant d’examiner des cas précis plutôt que de nourrir des fantasmes, ce qui ne conduira à rien de bon dans ce débat.
Deuxième point : en plus de la suppression des instructions individuelles, des instructions générales feront leur apparition. Certaines de ces instructions générales seront publiques, d’autres ne le seront pas. Des incertitudes pèsent sur cette délimitation, ce qui prêtera à suspicion. Nous voyons bien que la rédaction de ces dispositions n’est pas du tout fixée : il suffit de voir l’évolution du texte depuis la version présentée au conseil des ministres. La première lecture à l’Assemblée nationale, puis la première lecture au Sénat, puis enfin l’examen en deuxième lecture par la commission des lois l’ont fait évoluer : il y a beaucoup d’imprécision sur des questions qui sont quand même importantes.
L’enfer est pavé de bonnes intentions, dit-on. C’est bien de cela qu’il s’agit : c’est un texte d’affichage. Notre collègue Dominique Raimbourg disait tout à l’heure que ce projet de loi permettra d’afficher la vertu : le problème, c’est que la vertu, cela ne s’affiche pas. Au contraire, il faut se méfier de ceux qui affichent la vertu. La vertu, cela se vit ! Ce sont les Tartuffes qui affichent leur vertu : ce texte aboutit effectivement à une tartufferie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bknoek 42.
M. Jean-Frédéric Poisson : INTER_ADT Je ferai deux remarques pour réagir aux propos de notre collègue Dominique Raimbourg et je poserai une question à Mme la garde des sceaux.
Je me souviens, cher collègue, que dans le débat que nous avons eu sur les conditions de détention, vous avez souhaité effectivement, que se tienne dans notre enceinte un débat sur la politique pénale, même si ce n’est pas le seul endroit où cela peut se dérouler. Aucun signal ne me permet de considérer qu’un tel débat approche, mon cher collègue. Je le regrette d’ailleurs, car cet exercice serait intéressant. Sans remettre en cause la véracité de votre intention, car je vous sais sincère sur ce point comme sur d’autres, je ne vois pas de référence dans le texte que nous étudions à ce souhait que nous partageons parce que je crois que c’est l’intérêt du Parlement.
Vous avez dit tout à l’heure, mais peut-être cela a-t-il outrepassé votre pensée, que ce texte instaurait des circulaires générales. Non ! Je vois que vous corrigez votre propos en opinant du chef. Mon analyse est donc la bonne. Les circulaires existent, en effet, déjà, mais nous en modifions, ici, la forme et la destination.
Madame la garde des sceaux, je saisis l’occasion de cette défense d’amendement de suppression de l’article bk1erek pour vous demander si vous avez prévu, dans les décrets d’application de ce projet de loi, de préciser les modalités selon lesquelles seront établies les notions de sécurité publique, de sûreté de l’État ou toutes les notions mentionnées comme des conditions possibles de non-publication de ces circulaires, d’en définir le contour, les circonstances ou, en tout cas, de citer un certain nombre de cas d’espèce permettant d’en délimiter clairement la portée afin que personne ne se considère comme étant face à une zone floue. Que l’on soit bien d’accord, je ne parle pas de vos intentions personnelles, car tel n’est pas ici le problème, mais des principes généraux de fonctionnement de l’institution judiciaire. Il me paraît nécessaire que les modalités en vertu desquelles ces circulaires pourraient ne pas être publiées soient précisées d’une manière ou d’une autre, à un moment ou à un autre. Vous ne voulez pas que cela figure dans la loi, ce que je peux comprendre. Cela relève, en effet, sans doute du pouvoir réglementaire. Si vous pouviez nous éclairer sur cette dimension réglementaire, nous aurions une réponse à quelques-unes de nos interrogations.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bknoek 53.
M. Nicolas Dhuicq : INTER_ADT Madame la garde des sceaux, vous essayez de résoudre, par ce texte, l’inéluctable tension entre la nécessité pour l’exécutif de gouverner et la supposée indépendance absolue des magistrats. Ces dernières années, le balancier a plutôt penché de l’autre côté, jusqu’à pousser certains de nos collègues dans cet hémicycle à la tentative de police de la pensée et d’organisation des interdits verbaux, y compris dans l’hémicycle. Mais vous prenez un peu les pieds dans le tapis parce que vous êtes contrainte d’intégrer parallèlement ce que l’on appelait auparavant, à juste titre, la raison d’État. L’éthique du prince n’est pas la morale individuelle. Elle est parfois en contradiction avec cette morale individuelle pour la sauvegarde de la nation et l’intérêt même de l’État. Vous créez, en fait, avec toutes ces contradictions, une absence de clarté, une confusion et une ambiguïté supplémentaires. Vous supprimez ces instructions 7702éthiques qui, nous l’avons constaté, n’ont posé jusqu’à présent aucune difficulté, pour essayer d’intégrer modestement l’indéfinissable dans le texte de loi.
Pour toutes ces raisons, nous pensons que cet article bk1erek doit être supprimé.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 75.
M. Philippe Gosselin : INTER_ADT L’indépendance de la justice est une vraie question que nul ne conteste ici. Cela a été excellemment bien dit par nos collègues Devedjian et Fenech. En réalité, la question est en pratique résolue depuis une vingtaine d’années. Nous ne rencontrons pas de difficultés particulières en la matière sauf à vouloir polémiquer. Je constate, ici, que le Gouvernement a, une fois de plus, choisi de cliver et de monter les uns contre les autres alors que ce sujet d’intérêt général concerne la paix publique au sens large. Je qualifierai donc volontiers ce texte d’affichage. Pour cette raison, il me paraît fondamental de supprimer cet article bk1erek.
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bknoek 94.
M. Julien Aubert : INTER_ADT Une question devrait, en réalité, tous nous animer : à quoi sert un gouvernement qui ne peut plus donner d’ordres à ses fonctionnaires ?
M. Georges Fenech : Eh oui !
M. Pascal Popelin : Vous donnez des ordres aux magistrats ? C’est bien ! Cela mérite d’être dit !
M. Julien Aubert : La même philosophie anime l’action publique depuis près de trente ans. Nous avons démembré l’État, multiplié les autorités prétendument indépendantes, considéré que la démocratie était plus sauve quand un conseil ou un comité Théodule opaque requalifié de « Haute autorité » prenait la décision au lieu du politique. Nous en voyons le résultat : à force de convaincre le citoyen que le politique est dangereux lorsqu’il prend des décisions, le politique n’en prend plus, l’administration décide en totale autonomie et le citoyen se demande à quoi sert de voter !
Je me demande donc, madame la garde des sceaux, pourquoi vouloir absolument perdre tout moyen d’action sur l’action publique. Pour permettre l’indépendance, me répondrez-vous. Je procéderai par analogie. Ainsi, un comptable public est indépendant. Néanmoins, un ordonnateur peut le contraindre à décaisser une dépense, mais il engage alors sa responsabilité en signant un papier qui décharge le comptable public de sa responsabilité. Le comptable public est indépendant, mais l’écrit lui permet de dégager sa responsabilité. Il en va de même pour le magistrat, lequel engagera sa responsabilité s’il prend une initiative individuelle qui pourrait être néfaste. Vous voulez afficher la vertu, je vois surtout du dogmatisme puisque vous créez des problèmes là où il n’y en a pas et faites perdre du temps au Parlement alors qu’il pourrait traiter des vrais sujets qui intéressent les Français.
M. Sébastien Denaja : C’est vous qui avez déposé tous ces amendements !
M. Julien Aubert : Enfin, vous n’avez pas confiance dans vos propres procureurs et dans votre parquet. Ce n’est pas parce que l’on donne des instructions individuelles que les procureurs perdent leur esprit d’indépendance. Faisons confiance à la responsabilité politique ! Faisons confiance à nos magistrats !
M. Jean-Frédéric Poisson : et M. Nicolas Dhuicq. Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : INTER_ADT . Les trois derniers amendements qui viennent d’être défendus n’ont pas pu être examinés par la commission, car déposés trop tardivement. C’est donc à titre personnel que je répondrai et je rejoindrai en cela notre commission qui a rejeté les premiers amendements.
J’ai trop pratiqué cet exercice pour ne pas éclairer tout de suite les étudiants en droit qui parcourront les procès-verbaux de notre séance et les grands débats lorsqu’ils voudront connaître la structuration du parquet en France. Je sais ce que c’est que gagner du temps et j’en connais la difficulté ! Je mesure également le risque qu’il y a, chers collègues, à être confronté à la contradiction des arguments. Vous nous avez dit que nous remettions en cause l’article 20 de la Constitution.
Plusieurs députés du groupe UMP : Oui !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : À vous entendre, la garde des sceaux ne fera plus rien sur les territoires, mais les membres du parquet agiront, en revanche, à leur guise.
M. Julien Aubert : Oui !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Je me permets simplement de vous rappeler le texte de l’article bk1erek que vous voulez supprimer parce que c’est essentiel pour le sens du débat. « Le ministre de la justice conduit la politique pénale déterminée par le Gouvernement. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République. » Permettez-moi de vous répondre que c’est la traduction concrète de l’article 20 de la Constitution.
M. Julien Aubert : Il conduit, mais il n’a pas de voiture ! (Sourires.)
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Je poursuis la citation « À cette fin, il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales. » Il veille donc à la cohérence de l’application de la politique pénale.
Dans les deux autres articles de ce dispositif législatif, nous organisons les conditions dans lesquelles le parquet général met en œuvre ces instructions et coordonne leur application dans son ressort.
Nous précisons dans un autre article de quelle manière le procureur de la République, seul détenteur de l’exercice de l’action publique, je me le permets de le rappeler, coordonne l’action des magistrats et la met en œuvre sur le territoire.
Comme si c’était insuffisant, nous demandons à chacun de ces magistrats, le procureur au procureur général et le procureur général au garde des sceaux de rendre compte des conditions dans lesquelles les instructions générales sont appliquées.
Nous proposons, enfin, que le garde des sceaux rédige un rapport sur la politique pénale, sur les instructions générales et sur les informations émanant des procureurs. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Nous aurons connaissance de 7703ce rapport, chers collègues. Je suppose que vous savez tous ce que ce que signifie pour le Parlement la remise d’un rapport par le gouvernement.
C’est de cela que traitent ces articles. Vos arguments sont donc contradictoires.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur les amendements dont elle a eu à connaître. Concernant les trois derniers amendements qu’elle n’a pu examiner, j’en propose, à titre personnel, le rejet.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : INTER_MINISTRE_ADT_2791 Cette série d’amendements vise à supprimer l’article bk1erek du projet de loi. Tous les arguments que nous avons entendus ne concernent, cependant, que la suppression des instructions individuelles. Cet article bk1erek traite effectivement de la prohibition des instructions individuelles, il précise que le garde des sceaux est responsable de la politique pénale et qu’il la conduit par le biais d’instructions générales et impersonnelles. La commission des lois a demandé qu’un rapport annuel soit transmis au Parlement, lequel pouvait en débattre. Vous donnez comme seul argument votre opposition à la suppression des instructions individuelles ! Je n’en suis pas d’ailleurs le seul témoin. C’est prendre une tronçonneuse pour tailler un rosier ! Un alinéa vous dérange et vous proposez de supprimer l’intégralité de l’article !
Monsieur Fenech, la souffrance qui émanait de vos propos m’a extrêmement troublée !
M. Jean-Frédéric Poisson : Il est sincère !
Mme Christiane Taubira : Lorsque j’ai parlé de schizophrénie, j’évoquais les arguments contradictoires. Vous n’étiez pas, à ce moment précis, personnellement visé ! Connaissant davantage l’intention de vos propos que moi, si vous vous êtes senti visé, ce dont je serais profondément désolée, je n’y serai pour rien !
Je vous rappelle simplement que l’actuel article 20 de la Constitution confie à l’exécutif la conduite de l’action publique. Lorsque j’ai, un jour, rappelé que vous étiez magistrat, monsieur Fenech, des députés de votre groupe s’en sont trouvés froissés. Je vous ai alors demandé s’il était infamant d’être magistrat ! C’est n’est pas au magistrat que vous êtes, monsieur Fenech, que je rappellerai la différence entre la politique pénale et l’action publique. La loi du 9 mars 2004 a introduit dans le code de procédure pénale la disposition selon laquelle le garde des sceaux est responsable de la conduite de l’action publique sans dire toutefois un mot de sa responsabilité en matière de politique pénale. Vous prétendez que nous clivons. Mais ce sont vos arguments qui prouvent qu’il est impossible de débattre au fond des institutions ! Il est tout de même extraordinaire de constater qu’il n’y a pas un mot dans l’actuel code de procédure pénale sur la responsabilité du gouvernement en matière de conduite de la politique pénale ! Or certains d’entre vous – et peut-être vous-même, monsieur le député Fenech – ont rappelé qu’aux termes de l’article 20, l’exécutif, donc le gouvernement, était responsable des grandes politiques publiques sur le territoire. La politique pénale est une grande politique publique de la justice et vous savez parfaitement, monsieur le député, que l’action publique est directement exercée par le procureur et par personne d’autre ! Le procureur général doit l’animer et la coordonner ! Le fait de rappeler que le garde des sceaux est responsable de la politique pénale sur l’ensemble du territoire et que, par circulaire générale et impersonnelle, il donne ses orientations sur la politique pénale prouve l’engagement du Gouvernement à ce que la politique pénale soit la même sur tous les territoires. Les procureurs généraux doivent y veiller !
Nous savons aussi que, sur le territoire, il y a des situations différenciées, avec parfois des contentieux particuliers justifiant que l’on donne des orientations particulières. Lorsque nous sommes confrontés par exemple à de la criminalité organisée, à du grand banditisme ou à de la corruption, il y a lieu de définir une politique pénale territoriale, de donner des orientations sur les options possibles en matière d’enquête. C’est ce que nous avons fait sur certains territoires en indiquant par exemple que, chaque fois que c’était possible, il fallait privilégier la cosaisine, et nous commençons à avoir des résultats significatifs sur la saisie des avoirs criminels. Tous les territoires ne sont pas concernés par ce type de contentieux. Sur un territoire où ce type de contentieux est structuré, structurel et durable, il y a lieu d’avoir une politique pénale territoriale particulière. Le procureur général n’a pas un pouvoir discrétionnaire, il a des obligations et des devoirs, il a la responsabilité de s’assurer de la politique pénale menée sur le territoire qui relève de son ressort.
Vous me demandez de vous citer un seul exemple, mais la réponse est venue de vos rangs. C’est M. Jean-Frédéric Poisson qui vous répond que la question n’est pas de savoir comment nous organisons l’institution judiciaire et son fonctionnement. Il ne s’agit pas d’aller piocher un exemple. On peut s’amuser à ce jeu-là, je n’ai pas envie d’y jouer lorsqu’il s’agit des institutions.
M. Georges Fenech : Vous n’avez pas répondu.
Mme Christiane Taubira : Je vous ai donné l’information. Il n’y a pas un seul cas de contentieux ayant donné lieu à une instruction particulière, et le recensement que j’ai fait établir est exhaustif, qui ne puisse pas faire l’objet d’une orientation par circulaire générale.
La question n’est pas de savoir s’il y en a un que l’on peut contester en particulier. Elle est de savoir si, à partir du moment où l’on décide de ne plus donner d’instructions individuelles et où la politique pénale s’organise sur des instructions générales, il y aurait un seul cas qui ne pourrait pas relever d’une circulaire. Il n’y en a pas un.
M. Georges Fenech : L’affaire Papon !
Mme Christiane Taubira : Quel problème voulez-vous régler avec une instruction individuelle qui ne puisse pas se régler par une instruction générale ?
Monsieur Hetzel, vous essayez d’inventer des intentions et des projets qui n’existent pas et vous êtes dans la dramaturgie. Vous nous avez parlé de déconstruction, je pense que vous vouliez parler de destruction. Derrida appréciera.
Oui, les magistrats sont formés à l’École nationale de la magistrature. Lorsque vous en parlez, particulièrement M. Aubert, vous nous faites une suggestion que nous avons entendue explicitement lors des débats aussi bien sur la fraude fiscale que sur la réforme du Conseil supérieur de la magistrature. Je vous rappelle simplement que nous avons introduit la parité, prévu un collège, dont vous contestez la composition et, notamment, le fait que le CSM soit présidé par une personnalité civile. Mettez-vous d’accord, ou vous voulez que la magistrature s’enferme sur elle-même, que le CSM reste entre les mains de la magistrature et qu’à l’ENM, les magistrats restent entre eux, ou vous estimez qu’il faut 7704ouvrir à la société et, dans ce cas, la réforme du Conseil supérieur de la magistrature est bien la réponse à vos préoccupations.
Vous me demandez, monsieur Poisson, si j’envisage de prendre un décret. Il n’y a pas lieu d’en prendre un. La rédaction actuelle introduit des exceptions,…
M. Jean-Frédéric Poisson : Dans quels cas ?
Mme Christiane Taubira : …qui sont énoncées. Ce n’est donc pas utile. Et si, ce que j’espère, cette disposition était revue par l’Assemblée nationale, ce ne serait pas non plus nécessaire puisque nous serions dans le droit actuel. Le Gouvernement n’a introduit aucune disposition concernant les circulaires. J’ai simplement précisé que la règle, c’était qu’elles soient publiées, mais qu’il fallait laisser à l’État la possibilité de ne pas les publier immédiatement. C’est le droit actuel, je ne vois pas pourquoi il faudrait un décret. Ce n’est pas prévu.
Le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Denaja.
M. Sébastien Denaja : INTER_ADT Nous avons la chance inestimable d’avoir une ministre qui prend la peine de répondre point par point à chaque intervenant sur chacune des questions soulevées.
M. Christian Jacob : C’est la moindre des choses pour un ministre !
M. Sébastien Denaja : Nous avons en plus sur les bancs de l’UMP des collègues, pour lesquels j’ai le plus grand respect et la plus grande estime, qui défendent de réels arguments tout à fait respectables.
Cela dit, ne soyons pas naïfs, comme disait tout à l’heure M. Le Fur, nous sommes tout de même face à une entreprise d’obstruction qui vise à retarder nos débats puisque ce sont des amendements strictement identiques qui sont défendus en ce moment, et d’autres le seront par la suite, pour repousser l’examen d’un texte suivant qui, vous le savez, pose des questions beaucoup plus sensibles encore.
Plusieurs députés du groupe SRC : Exactement !
M. Sébastien Denaja : Je me demande donc, madame la garde des sceaux, s’il est bien nécessaire de répondre à chacun de nos collègues de manière aussi précise et détaillée (Protestations sur les bancs du groupe UMP), même si, je le sais, vous avez le souci de prendre le droit au sérieux et de mener le débat parlementaire avec beaucoup de soin.
Mme la présidente : INTER_PRES_267797 Monsieur Denaja, votre intervention ressemblait plutôt à un rappel au règlement, sur le fondement de l’article 58, alinéa 1.
Vous avez pu remarquer que j’ai veillé attentivement à ce que chacun défende son amendement dans le temps prévu, qui est de deux minutes par amendement. Mme la garde des sceaux, comme tout membre du Gouvernement, a pris le temps qu’elle souhaitait pour répondre.
M. Christian Jacob : Ce qui est normal !
Mme la présidente : C’est à elle de décider du temps qui lui semble nécessaire, je me permets de vous le rappeler.
M. Sébastien Denaja : Je ne vous ai pas mise en cause.
Mme la présidente : Je vous réponds simplement sur la façon dont nos débats se déroulent. Au Parlement, comme vous le savez, le temps du Gouvernement n’est pas limité. Mme la garde des sceaux fait donc comme elle l’entend.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson : INTER_ADT J’avais renoncé à répondre au Gouvernement après les explications de Mme la garde des sceaux mais M. Denaja m’invite à lui répondre.
Tout le monde n’a pas votre sens du droit public, mon cher collègue, et souffrez que nous ayons besoin des explicitations tout à fait précises de la garde des sceaux sur des points de droit qui restent pour nous obscurs. Comprenez que, sur un texte d’une telle importance, nous ayons besoin de passer un peu de temps,…
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : C’est un plaisir !
M. Jean-Frédéric Poisson : …car nous ne sommes pas en train d’imprimer dans le droit de petites modifications, ou alors vous êtes en train de mobiliser le Parlement pour des fadaises, ce que je ne peux même pas imaginer une seule seconde, au milieu de cette session extraordinaire.
Nous allons donc défendre nos amendements, Mme la garde des sceaux, qui est une femme courtoise et énergique, nous répondra certainement, avec toute la gamme de la mise en scène et de la mise en œuvre de ses propres émotions comme elle sait le faire, et nous verrons quand nous aborderons le prochain texte, qui, initialement, devait être débattu demain matin, je me permets de vous le signaler au passage. Mais, sur les modifications hâtives et brutales du calendrier parlementaire, nous aurons l’occasion de dire deux ou trois autres mots. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : AMEND_16_22_37_60_72_86Je suis saisie de six amendements identiques, bknosek 16, 22, 37, 60, 72 et 86.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 16.
M. Marc Le Fur : INTER_ADT Nous revenons aux instructions générales et là, l’alternative est entre la rédaction du Sénat et celle de l’Assemblée. Celle du Sénat devrait faire l’unanimité puisqu’elle précise simplement que le garde des sceaux peut donner des instructions de nature générale.
Le sujet, c’est la publicité donnée à ces instructions. Vous souhaitez, monsieur le rapporteur, qu’elles soient rendues publiques et donc connues de tous. Pourquoi pas. Mais, immédiatement, vous constatez qu’il faut imaginer un certain nombre d’exceptions.
Tout le monde conviendra que, lorsque la sûreté de l’État est engagée, on est obligé de faire une exception. Mais il se pose un autre problème, et, sur ce point, madame la ministre, j’aimerais que vous me répondiez car je n’ai pas eu cette chance tout à l’heure, c’est lorsque l’instruction générale arrive précisément à un moment où une affaire est pendante devant un tribunal et revêt peut-être une certaine réalité médiatique, et que cette instruction générale peut être 7705interprétée par les différentes parties comme une instruction très adaptée à la situation précise qui est à l’esprit des uns et des autres. Cela peut être une vraie difficulté.
Pour toutes ces raisons, je suis plutôt favorable à la formulation du Sénat, qui, si j’ai bien compris, a aussi votre agrément, c’est-à-dire que la règle soit la publicité mais qu’il puisse y avoir des exceptions, à l’initiative du garde des sceaux, sans que celles-ci soient définies précisément par la loi qui nous rassemble aujourd’hui.
Mme la présidente : La parole est à M. Georges Fenech, pour défendre l’amendement bknoek 22.
M. Georges Fenech : INTER_ADT Je vous remercie, madame la garde des sceaux, pour vos réponses de tout à l’heure, qui sont assez éclairantes puisque vous n’avez pas été en mesure de nous citer une seule instruction individuelle qui, par le passé, aurait pu poser un problème. J’en prends acte.
Sur le fond, on peut avoir des opinions divergentes, mais je tiens tout de même à rappeler que le souci de l’indépendance des procureurs n’est pas l’exclusivité de la gauche. Je me souviens très bien que, sous Jacques Chirac, il avait été envisagé aussi de rendre les procureurs indépendants. On avait programmé une réforme constitutionnelle qui avait avorté la veille même du jour où elle devait être discutée, en 1998, me semble-t-il, et je reste persuadé que la réforme que vous nous proposez aujourd’hui pose un problème de constitutionnalité parce que supprimer les instructions individuelles, c’est rendre les parquets indépendants, c’est toucher au statut de la magistrature et, quelque part, à la Constitution.
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton, pour défendre l’amendement bknoek 37.
M. Xavier Breton : INTER_ADT Mme la garde des sceaux nous a répondu qu’il n’y avait aucun dossier dans lequel une instruction individuelle avait pu être donnée de manière écrite et communicable et qui posait problème. M. Denaja ou M. Molac nous ayant expliqué dans la discussion générale que la suppression des instructions individuelles était un grand progrès par rapport à tout ce qui s’était passé, on se rend compte que ce n’est que dans les fantasmes et l’esprit de nos collègues qu’il y avait des instructions individuelles pouvant faire pression, et on peut s’inquiéter de l’évolution à venir.
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 3 de l’article bk1erek, selon lequel les instructions générales seront publiques, sauf exceptions. Il y en a certaines que l’on peut entendre, notamment l’atteinte à la sûreté de l’État, mais il y a une définition sur laquelle on peut s’interroger, c’est l’atteinte à la sécurité publique. Qu’entend-on par sécurité publique ? M. Devedjian a évoqué la question à juste titre. Où est-ce que cela commence, où est-ce que cela se termine ? On risque d’avoir une notion très large, très floue, qui peut entraîner ensuite des contestations, des imprécisions, voire de la suspicion, et il serait intéressant que Mme la ministre et M. le rapporteur puissent nous éclairer sur cette notion de sécurité publique qui permettrait de ne pas publier les instructions générales.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour défendre l’amendement bknoek 60.
M. Jean-Frédéric Poisson : INTER_ADT L’amendement est défendu.
Madame la garde des sceaux, vous avez failli tout à l’heure, et je le dis amicalement, nous faire un tour de passe-passe. Cela me fait penser à cette remarque adressée un jour à un père jésuite : on dit que les jésuites répondent toujours à une question par une autre question. Ah oui, qui vous a dit ça, demande le père jésuite.
Nous sommes un peu dans le même cas de figure. M. Fenech vous demande s’il y a eu un seul cas d’instruction individuelle problématique par le passé et vous lui demandez en réponse s’il y a eu un seul cas exorbitant de l’ensemble des instructions générales publiées jusqu’à présent. Vous avez raison tous les deux, mais vous répondez par une question à la question de M. Fenech et, en ne lui répondant pas vraiment, vous attestez que les instructions individuelles ne posent pas de problème tel qu’elles méritent d’être supprimées.
Cet alinéa 3 m’interpelle. Vous écrivez : « sauf si cette publicité est de nature à porter atteinte à la sûreté de l’État, à la sécurité publique ou au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou des investigations préliminaires à de telles procédures ». Le flou des notions de « procédures engagées » et d’« investigations préliminaires » ne permet pas de distinguer juridiquement les exceptions au principe, ce qui permet d’inclure beaucoup d’actes de procédure. C’est cette ambiguïté qu’il faut impérativement lever, en supprimant purement et simplement l’alinéa 3, pour une plus grande clarté.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 86.
M. Philippe Gosselin : INTER_ADT Notre collègue Sébastien Denaja semble ennuyé par la longueur des réponses de Mme la garde des sceaux. Puis-je lui suggérer de ne pas lui donner d’instructions individuelles (Sourires), car elle est à même de décider de ce que doivent être ses réponses ?
Cet amendement bknoek 86 tend à supprimer l’alinéa 3. Vous voulez, madame la garde des sceaux, jouer la transparence. Nous avons tenté de démontrer qu’il s’agissait, au moins en grande partie, d’un affichage, mais dès lors que vous dites « transparence », pourquoi est-elle à géométrie variable ? Transparence quand cela vous arrange et non dans le cas contraire : c’est une conception que je trouve un peu curieuse. La transparence est ou elle n’est pas.
On peut admettre, pour des raisons impérieuses que chacun ici comprendra, que la sûreté de l’État soit un élément important, mais qu’est-ce que la « sécurité publique » ? Quelle définition peut-on en donner ? C’est une notion qui peut être très largement entendue et est donc de nature à restreindre considérablement la transparence. Nous en revenons à la case départ : c’est une transparence d’affichage, une espèce de chambre noire, alors que vous vouliez jouer la lumière, ainsi que vous l’avez dit. Je souhaiterais donc quelques explications sur cette notion. Sans précisions sur ce point, nous voterions un texte qui serait de la poudre aux yeux, et je ne peux imaginer que ce soit votre volonté.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : INTER_ADT . Notre commission a rejeté ces amendements. Vous proposez, chers collègues, la suppression de l’alinéa 3 relatif aux instructions générales, alors que c’est un fondement de la loi ; ces amendements sont donc contraires à l’esprit et à la portée de celle-ci.
En ce qui concerne les questions de M. Le Fur et de notre autre collègue, ces points seront examinés dans quelques instants, à l’occasion d’autres séries d’amendements qui évoqueront les circonstances dans lesquelles sont ou non publiées les instructions générales. S’agissant de la sécurité de l’État, je renvoie très modestement nos collègues à la loi de 1978 sur la consultation des actes administratifs, car mon amendement vise très exactement les circonstances de cette loi. Nous aurons le débat dans un instant.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : INTER_MINISTRE_ADT_2791 La réponse que j’ai donnée à M. Fenech est valable et solide. Je le répète : il n’y a pas un contentieux, dans la liste que je vous ai présentée, qui ne puisse faire l’objet d’une circulaire générale, qu’elle soit thématique, territoriale, sectorielle.
Nous avons vraiment un désaccord de fond. Nous estimons que l’exécutif n’a pas à s’immiscer dans les affaires individuelles. Vous pensez le contraire, c’est votre droit, mais nous présentons ce texte pour traduire notre volonté de ne pas permettre l’ingérence du pouvoir politique dans des affaires individuelles.
J’émets un avis défavorable sur ces amendements. Monsieur Gosselin, je connais le calendrier parlementaire et je sais qu’ont lieu trente-six réunions à la même heure, mais vous auriez eu la réponse à votre question en commission des lois, car c’est une rédaction de la commission et non du Gouvernement. Comme le rapporteur vient de l’indiquer, de telles dispositions sont déjà dans la loi de 1978.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur : INTER_ADT Au fond, madame la garde des sceaux, vous nous expliquez qu’il n’est pas nécessaire de prendre des instructions individuelles puisque les instructions générales ont réponse à tout. On court ainsi le risque que ces dernières soient utilisées comme des instructions individuelles. Le rapporteur a d’ailleurs pressenti cette difficulté puisqu’il prévoit une exception. Dans le cas d’un contentieux en cours, quand celui-ci revêt une dimension médiatique, quand tout le monde est à l’affût de ce qui peut venir de la chancellerie, et qu’opportunément paraît une instruction générale qui, malgré son nom, est très adaptée à la situation particulière en question, nous sommes en pleine hypocrisie.
En réalité, vous ne supprimez pas les instructions individuelles : vous les appelez instructions générales ! Mais cela ne change rien. Je n’avais pas saisi la difficulté avant de vous entendre, mais c’est à présent très clair, et vous le dites vous-même, puisque aucune situation individuelle ayant donné lieu à instruction individuelle n’aurait pas pu être réglée par instruction générale.
Je repose donc ma question : que se passe-t-il quand une instruction générale de nature publique apparaît au moment d’un contentieux conséquent, médiatisé, divisant la France ? On peut imaginer tous les cas de figure, c’est arrivé par le passé. Il y a là une vraie difficulté. On peut d’ailleurs tout à fait considérer, dans un tel cas, que l’instruction ne soit pas publique, pour ne pas aggraver les difficultés dans le pays. J’attends des réponses, y compris de la part de notre rapporteur, puisque son amendement pressentait cette difficulté.
Mme la présidente : La parole est à M. Georges Fenech.
M. Georges Fenech : INTER_ADT Pour prolonger la réflexion très juste de Marc Le Fur, je reprends l’exemple de Maurice Papon. Imaginons qu’une personne accusée pour crime contre l’humanité soit remise en liberté avant le jugement ; la question se pose : faut-il un pourvoi en cassation ou non ? Le garde des sceaux, évitant toute instruction individuelle, prendra dans l’urgence une instruction générale ainsi rédigée : « Lorsqu’un accusé est poursuivi pour crime contre l’humanité, qu’il est remis en liberté avant le procès, il y a lieu, dans tous les cas, de saisir la Cour de cassation pour un pourvoi. » Ce serait une instruction générale d’un caractère extrêmement particulier.
M. Nicolas Dhuicq : Très bien !
Mme la présidente : AMEND_38_10_13_31_45_56_66_78_39 Je suis saisie de neuf amendements, bknosek 38, 10, 13, 31, 45, 56, 66, 78 et 39, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 38, 10, 13, 31, 45, 56, 66 et 78 sont identiques.
La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bknoek 38.
Mme Christiane Taubira : INTER_MINISTRE_ADT_2791 L’amendement tend à supprimer, à l’alinéa 3, les mots suivant « générales », de façon que l’alinéa se lise ainsi : « À cette fin, il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales. » J’ai déjà largement développé les arguments justifiant cette demande : la règle est la publication, en quelque temps que ce soit, car nous écrivons des lois de portée générale et intemporelle.
M. Philippe Gosselin : L’intemporel peut parfois être très court !
Mme Christiane Taubira : Je souhaite donc que cette disposition proposée par la commission ne soit pas introduite dans le texte.
Mme la présidente : La parole est à M. Georges Fenech, pour soutenir l’amendement bknoek 10.
M. Georges Fenech : INTER_ADT Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 13.
M. Marc Le Fur : INTER_ADT Dans l’hypothèse de l’adoption de cet amendement gouvernemental, nous en reviendrions à la rédaction du Sénat, qui incite à la publication, sans en faire une obligation pour le garde des sceaux. Cela me convient, car je ne pense pas que notre rôle soit de lier les mains de l’exécutif, qui doit pouvoir, dans certains cas, s’adapter aux circonstances.
J’attends toujours, madame la garde des sceaux, une réponse à la question des instructions générales intervenant à un moment précis et dont le véritable objet est individuel et particulier, ces instructions pouvant de fait interférer dans une procédure. Il ne s’agit pas d’un cas de figure abstrait.
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 31.
M. Xavier Breton : INTER_ADT Il s’agit en effet de supprimer ce qui suit le mot « générales ». Je repose ma question sur la notion de sécurité publique, en m’adressant plus particulièrement au rapporteur, qui a introduit cette rédaction. C’est une notion très floue qui peut être interprétée de diverses manières. Nous proposons, par ces amendements, de supprimer les exceptions à la publication, parmi lesquelles figure l’atteinte à cette sécurité publique.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bknoek 45.
M. Jean-Frédéric Poisson : INTER_ADT Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bknoek 56.
M. Nicolas Dhuicq : INTER_ADT Défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 66.
Mme Marie-Christine Dalloz : INTER_ADT Ces amendements, identiques à celui du Gouvernement, visent à apporter de la clarté dans la publication des instructions. L’objectif est de revenir à la rédaction du Sénat, pleine de bon sens, et qui offre aux administrés une sécurité juridique ainsi qu’une meilleure lisibilité.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 78.
M. Philippe Gosselin : INTER_ADT Je sens le Gouvernement à la peine et je voudrais faire la démonstration que nous sommes une opposition ouverte, prête à tendre la main. Ces amendements ne diffèrent pas de celui qu’a présenté Mme la garde des sceaux, et je ne résiste pas à l’envie d’aider Mme Taubira à revenir à la rédaction du Sénat. Je ne crois pas qu’il faille lier l’exécutif outre mesure. La suppression de la fin de l’alinéa 3 va dans le bon sens. L’amendement du Gouvernement est une excellente chose.
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Denaja, pour soutenir l’amendement bknoek 39.
M. Marc Le Fur : Il est défendu !
M. Sébastien Denaja : INTER_ADT Le groupe socialiste, comme je l’ai indiqué dans la discussion générale, souhaitait être cohérent. Il avait voté en première lecture la publicité générale des instructions. Hier, nous avons adopté en commission un amendement du rapporteur introduisant des dérogations à cette publicité. Personne, madame la garde des sceaux, n’osera vous disputer le maillot jaune de l’art oratoire.
M. Marc Le Fur : Vous allongez les débats !
M. Sébastien Denaja : En revanche, ce que vous ne disputerez jamais à un député de la majorité, c’est la faculté d’effectuer en un temps record un triple salto. (Sourires.) Nous avons voté la publicité en première lecture, nous avons adopté hier des dérogations, mais ce soir – c’est là le triple boucle piqué – nous allons sagement nous en remettre aux arguments d’une grande pertinence que vous avez avancés,…
M. Gérald Darmanin : Godillots !
M. Sébastien Denaja : …faisant évoluer la réflexion de l’ensemble du groupe socialiste, qui votera votre amendement. Je retire l’amendement bknoek 39.
M. Gérald Darmanin : Quel homme de conviction !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : INTER_ADT . Le Sénat a eu une excellente idée, et sa version est la bonne. Il faut rendre au Gouvernement ce qui lui appartient : je rappelle que le texte initial ne prévoyait pas la publicité des instructions générales et que c’est moi qui l’ai proposée à la commission. Par cet amendement, le Gouvernement revient à sa rédaction. Si j’avais évoqué la publicité des instructions générales, c’est parce que je pensais traduire la volonté fondamentale de ce texte : que les choses soient désormais dites et connues. Nous en avons débattu, et en commission puis en séance, adopté mon amendement, alors que le Gouvernement exprimait le souhait de maintenir la rédaction initiale.
Nous savions que des enjeux relatifs à la responsabilité de l’État et du Gouvernement pouvaient être mis en cause par une publicité non mesurée.
Ayant pris en compte les observations successives – et intangibles – du Gouvernement et celles du Sénat, j’avais proposé une rédaction plus modeste, avec des précisions permettant l’exclusion du caractère public, qui relèvent de la loi de 1978 – la loi d’accès par les particuliers aux documents administratifs. En tout état de cause, l’instruction générale pourra être connue d’un particulier qui pourra en demander la communication, puisque cela relève des actes de l’administration. En cas de besoin, la transmission en sera altérée, selon certains éléments contenus dans la loi de 1978 que j’ai repris. Je ne créais donc pas de règle particulière. Je reprenais ce que le citoyen se verrait opposer par la CADA transmettant la décision de l’administration, dans le cas où celle-ci ne voudrait pas communiquer un document.
Je suis à l’origine de cette rédaction et je le revendique franchement. Comme vous tous, j’ai l’envie d’être parlementaire jusqu’au bout : aussi ai-je proposé cette initiative. Je pensais prolonger la volonté du Gouvernement. Or celui-ci a toujours été contraire à cette idée. Hier, j’ai fait adopter cette disposition en commission – et je remercie la majorité de m’avoir suivi – pour voir jusqu’où pouvait aller cette hypothèse. La commission a donné un avis défavorable aux amendements identiques, mais je m’inclinerai très volontiers devant la décision que prendra notre assemblée.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur : INTER_ADT Même si nous revenons à la rédaction du Sénat, qui était initialement celle du Gouvernement, demeure le problème des instructions générales prises à des moments délicats sur des sujets sensibles. J’aimerais obtenir sur cette question une réponse de Mme la garde des sceaux. Je n’en aurai pas, visiblement…
M. Sébastien Denaja : La concorde nationale !
Mme la présidente : AMEND_2_8_29_54_64_76 Je suis saisie d’une nouvelle série d’amendements identiques, bknosek 2, 8, 29, 54, 64 et 76.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 2.
M. Marc Le Fur : INTER_ADT Nous revenons avec cet amendement au cœur de l’article bk1er ek: les instructions individuelles qui, chacun l’a bien compris, disparaissent en théorie, mais continueront à exister de fait. Si nous voulons nous opposer à l’hypocrisie, à l’opacité et à ce qui se substituerait à ces instructions individuelles, c’est-à-dire à une forme de corporatisme – nous connaissons le fameux « mur des cons » –, mieux vaut des instructions provenant de l’exécutif, d’un membre du Gouvernement soumis au contrôle parlementaire, plutôt que de la doxa des syndicats de magistrats, fruit d’une atmosphère politique, ce qui serait redoutable.
Il faut que nous en revenions à des choses simples. L’instruction individuelle ne doit pas être la règle, mais une exception. Elle doit pouvoir exister. Ce n’est pas parce qu’elle n’a pas été pratiquée pendant de longues années qu’elle n’a pas de raison d’être aujourd’hui. Notre pays peut connaître des crises considérables – ne serait-ce que des crises sociales, qu’il faut savoir oublier pour revenir vers des attitudes plus consensuelles. Il faut pour cela que le garde des sceaux ait une prise sur l’action publique et sur celle des parquets. Cela n’a rien d’illégitime ; encore faut-il que ces instructions soient connues, publiques, jointes au dossier et communiquées aux parties. C’est la solution qui existait jusqu’à présent : elle me semble être bonne.
Je suis convaincu que la suppression de ces instructions individuelles serait non seulement une erreur, mais une hypocrisie et plus encore un mensonge, puisque existera toujours un ministère, de même que les directions, les coups de fil, les échanges et les rencontres plus ou moins informelles qui ne laissent pas de traces – c’est bien cela la difficulté.
Mme Christiane Taubira : Paroles d’expert !
M. Marc Le Fur : Il faut revenir à des choses simples et plus lisibles.
Mme la présidente : La parole est à M. Georges Fenech, pour soutenir l’amendement bknoek 8.
M. Georges Fenech : INTER_ADT En supprimant les instructions individuelles, vous supprimez de fait la clé de voûte de l’action publique. On peut suivre votre argumentation concernant l’ingérence ministérielle et réfléchir à cette question. Encore faudrait-il, si vous supprimez les instructions individuelles du garde des sceaux, que vous les remplaciez par autre chose qui puisse harmoniser l’action publique sur l’ensemble du territoire.
Nous avions réfléchi à l’UMP, au moment de la campagne électorale, sur l’institution d’un procureur général de la nation, d’un procureur général de la République qui aurait pu être une personnalité élue aux trois-cinquièmes par le Parlement et qui aurait harmonisé l’action publique. Ce pourrait d’ailleurs être le procureur général de la Cour de cassation, qui n’a aucun pouvoir aujourd’hui en matière d’action publique. Or vous supprimez la clé de voûte de tout le système de l’action publique sans la remplacer.
Une question précise : actuellement, lorsqu’un procureur n’exécute pas une instruction individuelle écrite, il s’expose à une sanction disciplinaire, est-ce qu’à l’avenir, avec la suppression des instructions individuelles, dans le cas où le procureur n’obéirait pas à des instructions générales, il continuerait à être soumis à des sanctions disciplinaires ?
Mme Christiane Taubira : Mais bien sûr ! Il a son procureur général.
M. Georges Fenech : De plus, comment allez-vous apprécier l’application qu’il fera de ces instructions générales ?
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 29.
M. Xavier Breton : INTER_ADT L’amendement vise à supprimer l’alinéa 4 qui indique que le ministre de la justice ne peut adresser aux magistrats du ministère public aucune instruction dans des affaires individuelles. Comme on l’a déjà dit, ces instructions individuelles, qui existent, sont aujourd’hui écrites et communicables : il ne s’agit donc pas de choses secrètes, d’autant qu’elles n’ont provoqué aucun problème. La question que nous n’avons cessé de poser avec Georges Fenech n’a pas eu de réponse. Cela montre bien qu’il n’existe pas un seul exemple permettant de dire qu’une instruction individuelle a posé un problème. Nous sommes donc bien loin des fantasmes.
Dans le rapport de notre collègue Le Bouillonnec, nous pouvons lire, page 21 : « Cette interdiction de toute instruction du ministre de la Justice à l’occasion d’affaires individuelles revêt une valeur symbolique d’autant plus forte qu’elle consacre la volonté du législateur de garantir l’impartialité des décisions des magistrats du parquet et de mettre fin au soupçon – qui trop souvent mine la confiance que les citoyens placent dans l’institution judiciaire – dans le déroulement des procédures judiciaires et notamment pénales. »
Mais le soupçon n’est pas appuyé sur des faits. Il est porté peut-être par des discours politiques qui contribuent à alimenter ces rumeurs…
Mme Christiane Taubira : Les vôtres !
M. Xavier Breton : …en connivence avec certains pouvoirs médiatiques. Il vaut mieux dire la vérité, plutôt que d’avoir des instructions qui vont se donner par en dessous,…
M. Marc Le Fur : Exactement !
M. Xavier Breton : …de manière oblique et opaque, comme on a pu le voir dans des affaires récentes, avec des prisonniers politiques qui ont pu être libérés hier, ce qui montre que nous n’avons pas de leçons à recevoir dans ce domaine. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Sébastien Denaja : Des prisonniers politiques !
Mme Anne-Yvonne Le Dain : et Mme Elisabeth Pochon. C’est indécent !
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bknoek 54.
M. Nicolas Dhuicq : INTER_ADT Dans votre souci de pureté absolue et de transparence extrême, vous êtes en train de mettre en place un système totalitaire (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) qui opprime la pensée et qui opprimera toute pensée différente qui sera traitée de déviante, d’incorrecte ou de politiquement irrecevable, comme vous savez très bien le faire. Je l’ai dit à l’occasion d’autres textes : le drame, c’est que c’est la démocratie qui met en place le système totalitaire.
De deux choses l’une : Soit il faut extraire la fonction du garde des sceaux de l’exécutif et du Gouvernement, comme l’évoquait Georges Fenech, pour créer une espèce d’entité idéale qui serait totalement coupée du pouvoir politique – mais que faisons-nous alors dans cet hémicycle et, en agissant ainsi, ne prenons-nous pas le risque que le peuple soit encore plus coupé de sa justice, puisque les représentants de la nation 7709que nous sommes n’auraient plus, à terme, leur mot à dire sur les affaires relatives à la justice ? Soit vous avez très peu confiance dans votre autorité et dans celle magistrats au point qu’il faudrait que des instructions soient transmises en sous-main.
Mais, à force de mettre du particulier dans le général, vous allez inéluctablement affaiblir le général, parce que vous allez encore une fois, comme dans d’autres textes, courir après le réel. Or le réel est toujours en avance sur les mots. C’est pourquoi notre Constitution est sage et la règle des instructions écrites était sage puisqu’elle permet au garde des sceaux, qui fait partie de l’exécutif, de transmettre en toute transparence des instructions, lorsque cela est nécessaire. S’agissant de la raison d’État, comme d’habitude dans ce gouvernement, vous êtes soit dans l’incapacité de connaître le monde tel qu’il est aujourd’hui, soit dans l’illusion la plus absolue qui, comme je le disais pour commencer, nous mènera au totalitarisme.
M. Sébastien Denaja : Au totalitarisme !
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 64.
Mme Marie-Christine Dalloz : INTER_ADT Je veux revenir sur les propos de Georges Fenech qui avance que la suppression des instructions individuelles détruit la clé de voûte du système, ainsi que sur sa question. Lorsqu’un magistrat ne se soumet pas aux instructions individuelles, il est sanctionnable, lorsqu’il ne se soumettra pas aux instructions générales, Mme la garde des sceaux répond qu’« il a son procureur général ». Certes, mais est-ce à dire qu’avec la suppression des instructions individuelles, vous confiez la conduite de l’action publique aux procureurs généraux ? Cet inquiétant raccourci m’étonne.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 76.
M. Philippe Gosselin : INTER_ADT Nous débattons de la question des instructions individuelles sur lesquelles on fantasme beaucoup. Il faut rappeler qu’il ne s’agit que de quelques cas par an. Nous ne sommes pas dans la multiplication des petits pains, ni dans le miracle républicain permanent, pour reprendre une expression de Jean-Pierre Chevènement. En réalité, depuis une vingtaine d’années, le cas de ces instructions individuelles s’est réglé sans poser aucune difficulté particulière, sauf à entretenir un certain nombre de fantasmes.
Il est important de rendre plus transparente la conduite de l’action publique et de clarifier les relations entre le ministère, le ministre et les parquets. Pour autant, pourquoi interdire au garde des sceaux la possibilité de demander aux procureurs généraux s’ils ont connaissance d’infractions à la loi et d’intervenir, à condition que l’instruction individuelle ait un intérêt et qu’elle soit faite au cas par cas ? Il s’agit bien d’individuel. Cela ne pose pas de difficulté particulière, dans la mesure où cette instruction est publique et accessible aux parties, et partant dans le respect des droits de la défense. Ce dernier élément est aussi à mettre dans la balance. C’est pourquoi mon amendement vise à supprimer l’alinéa 4 de ce texte de loi.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : INTER_ADT . La commission a repoussé toute hypothèse de réintroduction des instructions individuelles dans le dispositif législatif, alors que c’est leur suppression qui en fait le fondement. Il n’y a aucun moyen de transiger avec les amendements que vous avez déposés, puisque nous voulons supprimer les instructions individuelles. Nous nous approprions les intentions qui ont été celles du Président de la République…
M. Marc Le Fur : C’est l’ultime argument !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : …et qui sont celles de ce gouvernement. Il n’est pas question d’envisager autre chose que le maintien de cette suppression. Ayant regretté ce qu’a fait le Sénat qui a vidé ce texte de son sens, nous proposons de le rétablir purement et simplement. Avis défavorable.
M. Philippe Gosselin : Ce n’est pas une vraie démonstration. C’est seulement pour plaire au Président !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : INTER_MINISTRE_ADT_2791 Avis également défavorable. Je veux répondre aux précédents intervenants. Il y a manifestement une confusion, que M. Fenech n’est pas censé faire, entre la responsabilité du procureur et celle du procureur général. C’est le procureur qui est le seul en capacité d’enclencher l’action publique. Vous pouvez imaginer des scenarii dans lesquels le procureur déciderait sur une affaire importante, médiatique, de ne pas poursuivre. Mais ce cas de désobéissance, y compris à des consignes écrites, est déjà prévu dans le code de procédure pénale. Si cela n’était pas suffisant, il reste la procédure disciplinaire qui sera déclenchée chaque fois que nécessaire.
Vous nous faites, notamment vous, monsieur Le Fur, une véritable dramaturgie à propos d’échanges téléphoniques, de M. Bell, alors que nous prohibons les instructions individuelles, c’est clair, nous le proclamons publiquement, et le compte rendu des débats de l’Assemblée nationale comme celui du Sénat en porte foi au Journal officiel. Par ces déclarations du Gouvernement, nous protégeons les magistrats, y compris des instructions orales. Je ne peux pas attester de l’existence de ces dernières par le passé, vous êtes certainement mieux placé que moi pour le savoir puisque vous semblez évoquer un univers qui vous est parfaitement familier.
M. Marc Le Fur : C’est la vie ! C’est comme ça !
Mme Christiane Taubira : Quant à nous, je le répète, nous protégeons les magistrats et par-dessus tout les justiciables.
Mme la présidente : AMEND_3_6_27_41_52_62 Je suis saisie d’une nouvelle série d’amendements identiques, bknosek 3, 6, 27, 41, 52 et 62.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 3.
M. Marc Le Fur : INTER_ADT Imaginons un patron qui donnerait des instructions générales sans aller voir ce qui se passe, sans contrôler, sans sanctionner : ce ne serait pas un patron ! Plus rien ne serait dirigé ! Le propre d’une autorité, c’est de donner des instructions générales, abstraites, et de veiller à leur application, quitte dans certains cas à descendre au 7710niveau d’une situation particulière. L’opinion attend de nous que nous prenions les choses en main, ce qui, dans le domaine de la justice, passe par une hiérarchie au sommet de laquelle vous vous trouvez, madame la garde des sceaux. Si la voie hiérarchique s’arrête aux procureurs généraux, on autonomise complètement le monde de la magistrature, et celui-ci va se fixer ses propres règles, qu’elles soient de nature syndicale, des règles de copinage, d’usage ou encore résultant des pressions des uns et des autres. Pourtant, chaque niveau hiérarchique le sait, l’instruction protège les autorités locales, en l’occurrence le parquet.
Chacun sait que les instructions individuelles étaient exceptionnelles, devaient être argumentées et versées au dossier, et le fait d’y renoncer me semble une erreur de fond. Il faut en revenir à une logique simple : le procureur général ne tient pas son autorité de je ne sais quel angélisme, mais de vous-même, madame la garde des sceaux, membre d’un gouvernement responsable devant le chef de l’État, parce que nous sommes en bkVe ekRépublique, et devant nous, au titre du régime parlementaire. Si ce n’est plus le cas, comprenez bien que l’opinion va devenir de plus en plus populiste. « À quoi servez-vous, les uns et les autres, si chaque fois que quelque chose nous intéresse, vous nous expliquez que ce n’est vous, que c’est l’autre, qu’il faut aller voir le guichet d’à côté ? », va-t-on nous demander. Or ce qu’on attend de nous, c’est que l’on prenne les problèmes à bras-le-corps et qu’on l’assume, fût-ce en prenant des risques, et c’est ainsi que notre pays avancera. C’est le propre non pas de la démocratie, mes chers collègues, mais de la République, et je vous engage à y être attentifs.
M. Nicolas Dhuicq : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Georges Fenech, pour soutenir l’amendement bknoek 6.
M. Georges Fenech : INTER_ADT Madame la ministre, je suis convaincu que votre réforme est à la fois incohérente et inachevée car pourquoi supprimer les instructions individuelles du garde des sceaux à l’égard des procureurs généraux et maintenir celles des procureurs généraux à l’égard des procureurs de la République ? De deux choses l’une : ou l’on veut que tous les procureurs soient indépendants, ou bien l’on estime qu’au sein d’une cour d’appel, il faut harmoniser la politique pénale et donc maintenir les instructions individuelles. C’est d’autant plus vrai que si le procureur de la République n’obéit pas aux instructions écrites du procureur général, celui-ci, vous le savez très bien, ne peut pas se substituer à lui pour déclencher l’action publique.
Par conséquent, allez jusqu’au bout de votre réforme : supprimez les instructions individuelles des procureurs généraux. Je repose la question à laquelle on aimerait avoir une réponse car elle est vraiment d’une importance majeure pour l’égalité des citoyens devant la loi : comment allez-vous harmoniser l’action publique sur l’ensemble du territoire ? J’ai connu des procureurs de la République qui ne poursuivaient jamais en matière d’usage de stupéfiants parce que c’était contraire à leur conscience… Comment allez-vous harmoniser l’action publique au niveau national si vous vous privez du moyen qu’offrent les instructions individuelles ?
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 27.
M. Xavier Breton : INTER_ADT Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 41 est également défendu.
La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bknoek 52.
M. Nicolas Dhuicq : INTER_ADT Nous vivons dans un pays totalement morcelé, avec des réalités démographiques et sociales différentes, et un État central s’affaiblissant. À chaque fois qu’il y a un tel affaiblissement, ce sont les féodalités locales qui gagnent en puissance. Je rappellerai que l’Ancien Régime est tombé en partie à cause des parlements, constitués majoritairement de magistrats.
Votre texte, madame la garde des sceaux, porte clairement atteinte à la construction de la République, à son unité, affaiblit le pouvoir central et par conséquent nous fait tomber dans l’arbitraire local. Soit votre fonction a une utilité, et vous continuez donc à maintenir la possibilité d’instructions écrites qui sont rendues publiques, soit elle n’a pas d’utilité, et à ce moment-là autant supprimer la fonction de garde des sceaux et revenir à un système judiciaire totalement décentralisé, localisé : ce sera alors la fin de la République.
Mme la présidente : Madame Dalloz, l’amendement bknoek 62 est-il défendu ?
Mme Marie-Christine Dalloz : INTER_ADT Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : INTER_ADT . Le contenu de ces amendements ne correspond pas aux explications que vous venez de nous donner, chers collègues. Ils avaient pour objet de permettre au garde des sceaux de dénoncer au procureur général les infractions à la loi dont il a connaissance et de lui demander quelles poursuites celui-ci entendait engager, son instruction étant versée au dossier de la procédure. Nous avons déjà eu ce débat et en commission, et en séance, et j’avais rappelé qu’il était inconcevable que le garde des sceaux, la seule autorité publique gouvernementale à figurer dans le code de procédure pénale, n’utilise pas les dispositions de l’article 40 qui impose à « toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit […] d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ».
M. Jean-Frédéric Poisson : Ce n’est pas la seule fonction d’un garde des sceaux !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Vos amendements tendant à ce que le garde des sceaux transmette de tels éléments sont donc bien entendu superfétatoires puisqu’il est tenu, comme toute autorité publique, de le faire. Je me permets de vous rappeler, avec beaucoup de confraternité parlementaire, que c’était pourtant le sens de vos amendements, dont vous n’avez manifestement pas commenté le texte.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : INTER_MINISTRE_ADT_2791 garde des sceaux. Avis défavorable. Je ne suis pas surprise de l’idée fixe qui embrume les argumentaires. (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Frédéric Poisson : Ce n’est pas un avis distancié, madame la ministre !
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur : INTER_ADT Pas d’argutie de procédure, monsieur le rapporteur, bien que ce ne soit pas sans fondement. Le sujet de fond, c’est l’unité de l’action publique. Cette unité est déjà difficile à trouver : les policiers et les gendarmes savent bien qu’en fonction du substitut de service durant la nuit, l’action publique va être plus ou moins répressive ou plus ou moins mollassonne. Mais on va assister à un écart très net des décisions d’une cour d’appel à une autre. Mes chers collègues de la majorité, vous qui vous inscrivez plutôt dans une tradition jacobine – qui n’est pas du tout la mienne –, caractérisée notamment par les mots d’« unité », d’« égalité », vous allez casser la logique de l’action publique en différenciant la sanction. On saura que dans telle région, on risque ceci, et dans telle autre région cela ; ce sera la logique des cinquante États américains. Pourquoi pas ? Mais vous n’en acceptez pas le principe. Je ne comprends pas que vous soyez contre et que, dans la pratique, vous preniez des dispositions qui vont aboutir exactement à cela. Retrouvez un peu de logique. Il n’est en rien illégitime que le peuple contrôle l’action du Gouvernement, le Parlement celle du garde des sceaux et que celui-ci donne des instructions générales ou individuelles à ses procureurs généraux ; cela doit se faire de manière encadrée et selon une hiérarchie, mais c’est nécessaire.
Mme la présidente : AMEND_4_5_26_40_51_61_73Je suis saisie de sept amendements identiques, bknosek 4, 5, 26, 40, 51, 61 et 73.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 4.
M. Marc Le Fur : INTER_ADT Il y a des circonstances où même si l’instruction individuelle doit disparaître puisque telle est votre volonté, celle-ci s’impose car l’urgence, l’intérêt de l’État, la cohésion nationale l’exigent. Il faut au moins que le garde des sceaux ait la faculté d’exprimer très explicitement ce qu’il veut. Sinon, quand nous interrogerons le ministre dans cette enceinte, à la suite d’un drame, nous dira-t-il : « Je ne peux rien faire, même pas donner une instruction » ? Non, il nous répondra qu’il s’en occupe,…
M. Jean-Frédéric Poisson : Ce sera du bla-bla !
M. Marc Le Fur : …mais très hypocritement puisqu’il ne pourra rien faire ! Nous allons donner le sentiment de n’avoir aucune prise sur les choses. Il faut donc qu’au moins dans des circonstances exceptionnelles, le pouvoir d’instruction demeure.
Mme la présidente : La parole est à M. Georges Fenech, pour soutenir l’amendement bknoek 5.
M. Georges Fenech : INTER_ADT Je crois que les avocats, ceux de la défense notamment, n’aiment pas se retrouver face à des procureurs indépendants. Ils préfèrent débattre avec des procureurs hiérarchisés, qui appliquent une politique pénale. Autrement dit, ils préfèrent connaître la politique pénale plutôt que d’en ignorer le contenu, de ne pas savoir comment pense le procureur, quelles sont ses intentions et ses priorités. À cet égard, le sujet touche aussi aux droits de la défense.
Mais, de même que vous avez accepté, madame la ministre, des exceptions au régime de non-publicité des instructions générales, il serait important d’accepter aussi des exceptions pour les instructions individuelles qui mettent en cause l’intérêt fondamental de la nation. Je pense bien sûr notamment à la sûreté de l’État et aux affaires de terrorisme. Il faudrait qu’au moins dans de tels cas tout à fait exceptionnels, le représentant du Gouvernement, le seul responsable devant le pays, c’est-à-dire vous-même, puisse se réserver la possibilité d’imposer son point de vue au nom du peuple français – je rappelle que les procureurs n’ont jamais demandé autant de responsabilité parce qu’ils n’en ont pas la légitimité.
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 26.
M. Xavier Breton : INTER_ADT Dès lors qu’il n’y a plus d’instructions individuelles, il s’agit tout de même de les permettre dans des cas très délimités, liés aux infractions visées aux titres Ier et II du livre IV du code pénal, parce qu’il y a certains dossiers qui justifient une exception. Autrement, on aura soit des déclarations d’intention, soit des suspicions, sur des dossiers pourtant essentiels puisqu’il s’agit de ceux qui touchent aux intérêts fondamentaux de l’État. L’exception est, je le répète, très encadrée, elle va dans le sens d’une amélioration du texte. Je ne comprends pas pour quelle raison on pourrait être contre ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bknoek 40.
M. Jean-Frédéric Poisson : INTER_ADT Je rappelle à notre hémicycle, pour la clarté de la discussion, que les faits visés dans cette série d’amendements concernent les attentats, les sabotages, les complots ou encore les insurrections, soit des actes extrêmement graves qui mettent en cause l’intégrité du territoire ou qui constituent des atteintes directes à la République, ce qui peut justifier des pratiques personnalisées en la matière.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bknoek 51.
M. Nicolas Dhuicq : INTER_ADT Ce débat me rappelle quelque peu celui que nous avions eu, lors de la législature précédente, entre commissaires de la défense nationale et juristes à propos du secret-défense. Les membres de la majorité d’aujourd’hui avaient alors du mal à admettre le secret-défense. Dans le monde réel, la raison d’État existe pourtant et le chef de l’État, les ministres, leurs exécutants, peuvent prendre parfois des décisions qui n’obéissent pas aux règles communes.
Vous l’admettez à demi-mots tout en créant la confusion dans les cas individuels où vous refusez, encore une fois, d’utiliser votre autorité. Vous êtes dans une école de pensée politique qui n’admet pas que l’autorité puisse exister et être protectrice. Vous allez encore une fois créer le désordre, la désorganisation et l’affaiblissement du rôle de l’État !
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour défendre l’amendement bknoek 61.
Mme Marie-Christine Dalloz : INTER_ADT Vous nous disiez tout à l’heure, madame la garde des sceaux, que la réforme du CSM visait à ouvrir le monde de la magistrature à la société civile et ne plus avoir une entité qui ne parle qu’à elle-même. Nous avons entendu cela.
Mais l’action publique est conduite par l’État et lui seul. C’est bien son rôle. Quand la sécurité de l’État est menacée, il est nécessaire et fondamental de pouvoir revenir à la notion d’instruction individuelle. C’est la raison pour laquelle cet amendement prévoit une exception à la suppression des instructions individuelles dans des cas bien précis, notamment quand la sûreté de l’État est menacée.
Il est fondamental d’accepter cette notion et d’intégrer une telle exception. C’est ce que nous vous demandons par cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour défendre l’amendement bknoek 73.
M. Philippe Gosselin : INTER_ADT Les intérêts fondamentaux de l’État sont ou doivent être supérieurs à tout. La République peut être en danger. On ne peut pas se permettre de laisser la République aller à vau-l’eau. Elle est ce bien commun qui nous réunit et qu’il est important de défendre.
Au nom de cet intérêt supérieur, on doit pouvoir continuer, dans des conditions très strictes et très encadrées, à permettre des instructions individuelles pour peu qu’elles soient écrites, publiques et motivées. Dans ces conditions, elles ne sont donc pas à la tête du client car tout est vérifiable et elles s’inscrivent dans le respect des droits de la défense. Cette procédure ne serait donc pas inéquitable, inique. Il me paraît important que l’État, le garde des sceaux puissent faire en sorte que la justice soit assurée et que la République puisse triompher quand les intérêts fondamentaux de l’État sont en jeu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : INTER_ADT . La commission est défavorable à ces amendements qui sont de même nature que les précédents.
Vous essayez de redonner au garde des sceaux la capacité d’instruire, de dire comment il faut faire. Mais le Gouvernement détermine la loi pénale tandis que le parquet exerce l’action publique. Cela ne date pas d’aujourd’hui, il en a toujours été ainsi en vertu de l’article 31 du code de procédure. Telle est la règle que, loin d’entamer, nous confortons : le parquet exerce l’action publique et il est le seul à en avoir l’initiative. Sur ce point, c’est un renforcement.
Vous semblez oublier – de façon volontaire, je pense, car intellectuellement vous êtes parfaitement à même de l’apprécier – que l’article 30 du code de procédure pénale donne au ministre de la justice mission de conduire la politique pénale et de veiller à sa cohérence. Le ministre de la justice adresse des instructions qui, monsieur Fenech, ne seront plus publiques, en vertu de l’amendement du Gouvernement que nous avons adopté tout à l’heure.
Chaque année, le garde des sceaux fait un rapport sur la politique pénale qu’il a conduite dans lequel il précise les conditions de sa mise en œuvre et les instructions générales adressées en application du deuxième alinéa. Cela signifie que le garde des sceaux, le ministre de la justice, devra non seulement présenter la politique pénale suivie mais aussi rendre compte au Parlement de la mise en œuvre des instructions, ainsi que le texte le prévoit. Dans les articles 2 et 3, nous verrons la manière dont est structurée, au niveau des cours d’appel et des tribunaux de grande instance, la mise en œuvre de ces instructions générales.
Par ailleurs, je rappelle que l’article 40 du code de procédure pénale n’exclut pas l’autorité publique que représente le ministre de la justice.
Ces amendements doivent donc être rejetés.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : INTER_MINISTRE_ADT_2791 Il est également défavorable.
Madame Dalloz, puisque vous êtes revenue, je redis à votre intention que le Gouvernement s’assume comme responsable de la politique pénale et c’est pourquoi nous l’inscrivons à l’article 30 du code de procédure pénale. Ce n’était pas le cas avec la loi du 9 mars 2004 par laquelle le Gouvernement s’était donné la responsabilité de la conduite de l’action publique. J’ai envie de savoir et de comprendre comment cela a pu se faire.
L’action publique est réservée au ministère public. Le procureur enclenche et exerce l’action publique, et le procureur général la coordonne. Le Gouvernement, lui, est responsable de la politique pénale. Il l’assume en tant que telle, il rédige des circulaires établissant les orientations de politique pénale et veille à leur application sur l’ensemble du territoire. C’est précisément pour éviter que des territoires deviennent des fiefs, des zones réservées à une autorité discrétionnaire des procureurs généraux que ces circulaires générales de politique pénale sont établies et diffusées.
L’action publique revient donc au ministère public. Quant au Gouvernement, rompant avec les dispositions de la loi de 2004, comme le prévoit dorénavant l’article 30 du code de procédure pénale, il assume pleinement ses responsabilités en matière de conduite et d’application de la politique pénale parce que c’est lui qui répond devant la société, devant les citoyens, du bon fonctionnement de l’institution judiciaire, du service public de la justice.
Par conséquent, les choses sont claires, sans ambiguïtés. Les dispositifs qui existent, du fait notamment de l’ordonnance de 1958, fonctionnent.
Il n’y a pas d’inquiétude à avoir, vous le verrez à l’usage. Rappelons qu’il en a été ainsi pendant cinq ans, de 1997 à 2002, de même que depuis un an. En tout cas, j’en réponds pour ces gouvernements-là. Il vous revient d’en répondre pour les gouvernements que vous avez soutenus. En l’occurrence, le garde des sceaux du précédent gouvernement n’a pas cessé de dire que lui-même n’a pas procédé ainsi. Si vous avez envie de vous inventer des inquiétudes, vous en avez la liberté et la latitude, mais voilà ce qu’il en est du fonctionnement de la justice.