Attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l’action publique : Article 1er bis A

Attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l’action publique : Article 1er bis A

debate, 10/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : AMEND_11_32_57_92Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 11, 32, 57 et 92, visant à supprimer l’article bk1erek bis A.
La parole est à M. Georges Fenech, pour soutenir l’amendement bknoek 11.

M. Georges Fenech : INTER_ADT Madame la ministre, si vous me le permettez, je crois pouvoir dire que jamais à ma connaissance une affaire n’aura eu autant de conséquences que l’affaire Cahuzac.
Elle a provoqué une onde de chocs sans précédent puisqu’elle est manifestement à l’origine de la réforme du Conseil supérieur de la magistrature, du projet de loi sur la transparence, du projet de loi sur le procureur financier – dont les magistrats ne comprennent pas tellement l’utilité –, de l’interdiction des instructions individuelles.
Il nous faut rester raisonnables et essayer de maintenir au maximum le bon fonctionnement de nos institutions judiciaires.
J’aimerais poser une question car je ne crois pas avoir tout compris : la suppression des instructions individuelles vaut-elle également en matière civile – nationalité, adoption, mariage ? Vaut-elle en matière commerciale – je pense aux procédures collectives ? En matière prud’homale ? En matière administrative – contentieux des étrangers, rétentions administratives ? Vaut-elle pour les extraditions, lorsqu’il y a rapports d’État à État – et nous savons que certaines affaires ont posé des problèmes dans les relations avec des pays étrangers ?
Autrement dit, ces instructions individuelles vont-elles disparaître de tous les contentieux, en dehors du contentieux pénal ?

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 32.

M. Xavier Breton : INTER_ADT Il s’agit d’un amendement de cohérence avec notre amendement de suppression de l’article bk1erek.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 92

M. Marc Le Fur : INTER_ADT Cet article est en cohérence avec une loi, loi dont nous ne voulons pas parce que nous considérons que chacun doit assumer ses responsabilités. Être homme, c’est être responsable ; être membre d’un gouvernement, c’est l’être un peu plus. Cela veut dire prendre des décisions, les assumer et ne pas donner le sentiment que l’on ne dirige pas pour utiliser d’autres biais.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : INTER_ADT . Ils ont été repoussés par la commission.
Les orateurs de l’opposition ne l’ont pas évoqué mais en introduisant cet article bk1erek bis A, le Sénat a voulu modifier certains intitulés du code de procédure pénale, en hiérarchisant les thématiques. Dans un premier temps, il a ainsi ajouté au début du titre de livre bkIerek : « De la conduite de la politique pénale ». Cela montre bien la nouvelle place qui est faite au garde des sceaux dans le code de procédure pénale : il est clairement associé à la conduite de la politique pénale alors que les dispositions qui suivent relèvent de chapitres relatifs à l’exercice de l’action publique.
Vos amendements de suppression reviennent à rejeter cette proposition très pertinente du Sénat.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : INTER_MINISTRE_ADT_2791 M. le rapporteur a eu raison de rappeler l’objet de l’article dont ces amendements visent la suppression. Les arguments invoqués pour les défendre n’ont strictement rien à voir avec l’article bk1erek bis A introduit par le Sénat, qui concerne exclusivement l’intitulé du livre bkIerek du code de procédure pénale.
Nous voyons bien que vous arrivez au bout de votre argumentation car le marqueur de l’épuisement d’arguments, nous l’avons constaté ces dernières semaines sur tous les textes, c’est d’en revenir à l’affaire Cahuzac. L’abandon des instructions individuelles remonte à juin 2012, ma circulaire, qui l’énonce explicitement, qui l’écrit précisément, date du 19 septembre 2012 et vous êtes en train d’expliquer cette modification d’intitulé par une affaire qui n’a strictement rien à y voir.
Quant à la question sur les instructions individuelles, j’y vois, là encore, un marqueur de l’épuisement de vos arguments : ce texte concerne le code de procédure pénale et vous voudriez que nous fassions des chapitres consacrés à d’autres codes juridiques.
Nous sommes rigoureux dans le travail législatif que nous produisons. Nous en restons au code de procédure pénale : ce sont bien les instructions individuelles dans les affaires pénales qui sont traitées par ce projet de loi, à travers l’article 30 notamment.

Mme la présidente : La parole est à M. Georges Fenech.

M. Georges Fenech : INTER_ADT Je vous remercie, madame la ministre, pour cette précision importante. Vous conserverez donc la possibilité de donner des instructions individuelles aux procureurs généraux dans d’autres affaires que les affaires pénales.

M. Marc Le Fur : Eh oui, c’est logique !