Attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l’action publique : Article 1er bis

Attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l’action publique : Article 1er bis

debate, 10/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : AMEND_12_33_58_68_80_90Je suis saisie de six amendements identiques, bknosek 12, 33, 58, 68, 80 et 90, visant à supprimer l’article bk1erek bis.
L’amendement bknoek 12 est défendu, monsieur Fenech ?

M. Georges Fenech : INTER_ADT Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Les amendements bknoeks 33, 58, 68, 80 et 90 sont également défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : INTER_ADT . Ces amendements visent à supprimer la référence à l’impartialité que j’ai proposé d’introduire à l’article 31 du code de procédure pénale, qui attribue au parquet la compétence de l’exercice de l’action publique.
J’ai longuement développé les raisons pour lesquelles, à mes yeux, il est important d’introduire cette notion d’impartialité, non que j’imagine que les membres du parquet en sont dénués mais parce que l’inscrire dans cette partie du code permet de rappeler que leur statut de magistrats, au titre de l’unité du corps, implique le respect de cette exigence.
L’impartialité ne se confond pas avec l’indépendance, mes chers collègues. L’indépendance se définit par rapport aux autres ; l’impartialité, elle, se définit par rapport à soi-même. Elle renvoie à la capacité de se détacher de ses idées, parfois de ses idéologies, de ses conceptions propres. C’est cela qui est important. Quand le constituant a évoqué cette double exigence d’indépendance et d’impartialité, il a pensé à cet enjeu.
L’indépendance n’est pas concevable pour le parquet puisqu’il est dans un lien de subordination hiérarchique. L’inscription de l’impartialité permettra de rétablir les impératifs auxquels sont soumis les magistrats du parquet. Encore plus que de leur rappeler à eux, ce sera un signal donné à tous sur ce qu’est l’exercice de l’action publique, au nom de tous.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : INTER_MINISTRE_ADT_2791 J’ai tenu à traiter ce sujet extrêmement important dans mon intervention à la tribune, je ne reviendrai pas sur les arguments que j’ai déjà avancés. J’ai exposé aux parlementaires les réserves que j’émettais sur cet ajout à l’article 31.
Je maintiens ces réserves mais j’entends la préoccupation du rapporteur, de la commission des lois et des députés. Je prendrai acte du vote qui va suivre : je m’en remets à la sagesse de votre assemblée.

Mme la présidente : La parole est à M. Georges Fenech.

M. Georges Fenech : INTER_ADT J’avoue que je ne comprends plus très bien, monsieur le rapporteur. Vous recommandez aux procureurs de faire preuve de vigilance quant à leurs propres conceptions, leurs propres idéologies. Voilà un très bon conseil, peut-être un vœu pieu : ils apprécieront quelles précautions vous prenez à leur égard. Ainsi, vous leur rappelez ce qu’est l’objectivité d’un magistrat du parquet, si besoin en était.
Est-ce à dire que nous aurons demain des procureurs indépendants ? Il n’y a plus d’instructions individuelles : sont-ils encore dépendants ? Sont-ils encore hiérarchisés ? Nous sommes en pleine eau trouble : je ne sais plus quel est vraiment le statut du procureur que vous nous proposez.
Permettez-moi de vous dire que le procureur, c’est quand même l’accusation. L’accusation est partiale, que vous le vouliez ou non. Elle défend un point de vue, par définition partial : il n’y a rien de déshonorant ou de péjoratif à dire cela. Le procureur défend la société et l’avocat, lui aussi partial, défend un intérêt privé particulier. Je ne comprends pas ce que vous voulez apporter de plus au procureur avec cette mention de l’impartialité.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur : INTER_ADT Je n’ai pas pris la parole tout à l’heure pour défendre mon amendement mais puisque notre rapporteur nous y invite, j’interviens maintenant, dans le même esprit que mon collègue Georges Fenech.
Tous ces mots sont sympathiques : ils ne me posent pas de difficultés. Mais que les choses soient bien claires : le procureur défend la société, il défend un ordre nécessaire, qui protège les petits et les faibles, il défend les victimes. Ne nous étonnons pas ensuite que les victimes aient de plus en plus tendance à se porter partie civile, réclament des droits et veuillent obtenir un jugement en appel : elles se sentent mal défendues par le procureur. C’est peut-être une attitude exagérée, je veux bien l’admettre, mais plus on cultivera ce genre de position, plus on donnera l’impression aux victimes que le procureur est au-dessus de tout cela et qu’il n’est pas là pour les défendre.
Il me semble important de rappeler ces réalités.

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Denaja.

M. Sébastien Denaja : INTER_ADT Je ne sais pas s’il faut reprendre les termes « robespierristes » de notre collègue Tourret, qui affirmait tout à l’heure que l’indépendance est une vertu et l’impartialité une qualité – ou l’inverse, peut-être !
Quoi qu’il en soit, nous pensons, au groupe SRC, que nous aurions raison aujourd’hui d’entendre les arguments à nouveau avancés par le rapporteur, d’une part parce que ce sujet avait été longuement débattu en commission, d’autre part parce que lui-même avait accepté de revenir sur sa version initiale, dans laquelle il faisait référence tout à la fois à l’indépendance et à l’impartialité. En l’occurrence, il s’agit de ce que l’on appelle en droit européen l’impartialité subjective, plutôt que l’impartialité objective qui renvoie davantage à la notion d’indépendance.
Ce texte permettant d’assurer l’impartialité, cette disposition paraît avoir toute sa pertinence. C’est la raison pour laquelle les députés du groupe SRC, entendant l’appel à la sagesse de la garde des sceaux et souhaitant en même temps se montrer solidaires des travaux du rapporteur, voteront dans le sens indiqué par notre collègue Le Bouillonnec.

M. Philippe Gosselin : Quelle belle explication !