Attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l’action publique : Article 2
debate, 10/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : AMEND_17_21_36_50_71_84 Je suis saisie de six amendements identiques, bknosek 17, 21, 36, 50, 71 et 84.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 17.
M. Marc Le Fur : INTER_ADT Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Les amendements bknosek 21, 36, 50, 71 et 84 sont également défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : INTER_ADT . Avis défavorable : ces amendements ont été repoussés pour tous les motifs que nous avons exposés à plusieurs reprises.
Mme la présidente : AMEND_15_19_34_48_59_69_81 Je suis saisie de sept amendements identiques, bknosek 15, 19, 34, 48, 59, 69 et 81.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 15.
M. Marc Le Fur : INTER_ADT Le projet de loi originel prévoyait que le rapport annuel de politique pénale du procureur général soit communiqué au premier président de la cour d’appel et fasse l’objet d’un débat lors de l’assemblée générale des magistrats et du parquet.
Un amendement du rapporteur de la commission des lois du Sénat a supprimé cet alinéa et une nouvelle rédaction, moins ambitieuse, semble-t-il, a été proposée par la commission des lois de notre assemblée. L’objet du présent amendement est de revenir à la rédaction initiale du texte.
Mme la présidente : La parole est à M. Georges Fenech, pour soutenir l’amendement bknoek 19.
M. Georges Fenech : INTER_ADT Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 34.
M. Xavier Breton : INTER_ADT La nouvelle rédaction issue de la commission des lois prévoit une simple information et non plus un débat.
Or, si l’on veut respecter la logique et l’état d’esprit de ce texte, alors ce débat autour du rapport annuel de politique pénale établi par le procureur général pourrait être intéressant pour en assurer la publicité et permettre de discuter de la mise en œuvre, localement et régionalement, de cette politique pénale.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bknoek 48.
M. Jean-Frédéric Poisson : INTER_ADT Cet amendement fait écho tant aux propos de M. Breton qu’à ceux de notre collègue Raimbourg sur l’article premier, concernant l’utilité et la grande nécessité d’un débat complet dans cette enceinte, notamment sur ces sujets.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bknoek 59.
M. Nicolas Dhuicq : INTER_ADT Juste une remarque, madame la présidente, sur le précédent débat : je me méfie lorsque la loi est à ce point précise qu’elle doit devenir extrêmement bavarde et ajouter termes sur termes.
Quant à la question du rapport, je pense, comme beaucoup de nos compatriotes, qu’à chaque loi, nous votons systématiquement rapport sur rapport, que personne ne lit et qui s’entassent ; et au bout du compte, on ne prend aucune décision.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 69.
Mme Marie-Christine Dalloz : INTER_ADT Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 81.
M. Philippe Gosselin : INTER_ADT Défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : INTER_ADT . Je souhaite faire un simple rappel, qui vaudra également probablement pour l’article 3 – cela nous fera économiser du temps.
Nous avions complété le texte en première lecture en faisant obligation au procureur général de transmettre le rapport pour le faire examiner par l’assemblée générale des magistrats.
Nos collègues sénateurs ont repris ce dispositif. En effet, Jean-Pierre Michel, le rapporteur, a reconnu le bien-fondé d’un dispositif destiné à permettre aux magistrats du parquet de la juridiction, mais également aux magistrats du siège, de débattre de la politique pénale du Gouvernement, ce qui renforce la conception unitaire française de l’ordre judiciaire.
Il s’était toutefois interrogé sur l’opportunité d’introduire une telle disposition au sein du code de procédure pénale plutôt que dans le code de l’organisation judiciaire qui fixe les règles relatives aux assemblées générales de magistrats.
C’est sous le bénéfice de cette observation pertinente que nous avons rétabli une rédaction différente, allant dans le sens de notre premier texte, mais tenant compte de l’hypothèse d’une introduction dans le code de l’organisation judiciaire des modalités selon lesquelles l’assemblée générale peut évoquer le rapport du procureur général s’agissant de la cour d’appel, et du procureur de la République s’agissant du tribunal de grande instance.
Madame la garde des sceaux nous confirmera peut-être que lorsque l’on revisitera le code de l’organisation judiciaire, notamment ces éléments, l’on précisera de quelle manière l’assemblée générale examinera ces rapports et en débattra.
Tel est le sens de la rédaction que votre commission a approuvée hier. Compte tenu de son approbation, je propose d’écarter ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : INTER_MINISTRE_ADT_2791 Avis également défavorable, pour les mêmes raisons.
Ces amendements de suppression sont assez étonnants, car ils portent sur une disposition qui conforte l’égalité de la politique pénale sur l’ensemble du territoire et la mobilisation de tous les acteurs.
Pour répondre à M. le rapporteur, je confirme que cela relève effectivement de la partie réglementaire du code de l’organisation judiciaire, et qu’un décret sera donc nécessaire. Il sera pris dans les délais – vous avez pu vous rendre compte, depuis un an, que je veille à ce que les décrets soient publiés dans les délais – pour préciser les modalités de transmission et de discussion de ces rapports. Avis défavorable.