Attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l’action publique : Article 3
debate, 10/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : AMEND_18_20_35_49_70_82 Je suis saisie de six amendements identiques, bknosek 18, 20, 35, 49, 70 et 82, visant à supprimer l’article 3.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 18.
M. Marc Le Fur : INTER_ADT Je constate une fois de plus qu’il existe un vrai risque d’imprévisibilité de l’action publique, et un risque d’inégalité selon les régions. Je souhaite donc que Mme la garde des sceaux puisse nous rassurer.
Ce n’est pas un risque, mais déjà une réalité ! Chacun sait que, autour de Marseille, du fait de la masse des contentieux, les poursuites à l’égard des trafiquants de stupéfiants ne sont pas de la même nature et n’ont pas la même intensité que dans d’autres régions. En vérité, ce risque va s’accentuer avec votre politique – absence de cohésion nationale, absence d’instruction individuelle.
Cet amendement de suppression de l’article 3 constitue donc un amendement d’appel afin que des garanties nous soient données quant à la cohésion de l’action publique sur l’ensemble de notre territoire.
Je ne suis pas du tout dans la tradition jacobine, mais plutôt dans la tradition girondine ; il n’en demeure pas moins qu’il faut un minimum de cohésion sur notre territoire.
Mme la présidente : La parole est à M. Georges Fenech, pour soutenir l’amendement bknoek 20.
M. Georges Fenech : INTER_ADT Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 35.
M. Xavier Breton : INTER_ADT Cet amendement vise à la suppression de l’article 3, dont le deuxième alinéa ainsi rédigé : « En tenant compte du contexte propre à son ressort, le procureur de la République met en œuvre la politique pénale définie par les instructions générales du ministre de la justice, précisées et, le cas échéant, adaptées par le procureur général. », soulève de nombreuses interrogations.
Entre l’uniformité totale sur l’ensemble du territoire et une adaptation qui pourrait vraiment se faire au cas par cas et de manière partielle, il existe en effet de nombreux degrés. Nous nous interrogeons sur la manière dont cela sera mis en œuvre.
Que le territoire et ses caractéristiques soient pris en compte, cela se comprend et ne peut se nier. Mais l’on peut tout de même s’interroger sur la précision et l’adaptation par le procureur général, car le mot « adapter » peut laisser une grande marge de manœuvre, ce qui pose problème.
Compte tenu de l’imprécision de la rédaction de cet article 3, et particulièrement de son alinéa 2, nous proposons la suppression de cet article.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bknoek 49.
M. Jean-Frédéric Poisson : INTER_ADT Défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 70.
Mme Marie-Christine Dalloz : INTER_ADT Prenons quelques exemples : dans une tribune publiée dans un journal très respecté trois magistrats ont lancé un appel à ne pas voter la réforme du Conseil supérieur de la magistrature. Parallèlement, le président de la Conférence nationale des procureurs de la République a quant à lui écrit à plusieurs députés pour les inviter à voter le projet de loi.
M. Jean-Frédéric Poisson : Ce n’est pas bien !
M. Marc Le Fur : C’est scandaleux !
Mme Marie-Christine Dalloz : Je voudrais rappeler une évidence : le procureur de la République met en œuvre dans son ressort la politique pénale définie par les instructions générales du ministre de la justice et du procureur général.
Vous allez adresser aux procureurs une instruction pour faire appliquer les mêmes règles pénales sur l’ensemble du territoire français. Je souhaiterais savoir comment, dans ces différents cas, seront appliquées la règle et la loi dans chacun de leurs ressorts ?
Nous sommes confrontés là à un véritable exemple de distorsion ou de différence de comportements. Dans l’application de la loi, ils n’auront pas le même comportement, la même attitude ni la même lecture des instructions générales. C’est un vrai problème, et c’est la raison pour laquelle il me semble cohérent de supprimer cet article 3.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 82.
M. Philippe Gosselin : INTER_ADT « La République est une et indivisible. » – sans doute cette citation paraît-elle trop ancienne, aujourd’hui ! Cela signifie que la politique pénale doit être appliquée de manière uniforme à l’ensemble des justiciables.
Je me pose réellement et sincèrement la question : qu’en sera-t-il si les magistrats du parquet peuvent, en fonction de la masse des contentieux qui leur est présentée, de la capacité de gestion des dossiers pénaux, adapter la loi ?
Comment, « en tenant compte du contexte de son ressort », le procureur pourra-t-il mettre en œuvre la politique pénale et comment, sur l’ensemble du territoire, cette politique pénale pourrait-elle être appliquée ? Les instructions générales n’y suffiront pas si l’on doit tenir compte de son ressort.
Le droit pénal est un droit très particulier, qui nécessite une application uniforme à l’ensemble du territoire. C’est la concrétisation du principe d’égalité : la République ne se découpe pas en ressorts. Il importe naturellement que la loi soit intelligible et applicable ; mais elle doit surtout être compréhensible sur l’ensemble du territoire.
Comment expliquer à un justiciable qu’en fonction du ressort dans lequel il serait jugé ou serait victime, les poursuites pénales seraient différentes ? Cela créerait une atteinte très forte à ce principe d’égalité.
La question sous-jacente est la suivante : faudra-t-il dorénavant tenir compte non seulement de la « jurisprudence locale », mais aussi de la politique choisie par le parquet ? Très sincèrement, je pense qu’il y a là le plus lourd risque de rupture du principe d’égalité et d’atteinte à l’unité de la politique pénale en France.
Plus encore que les autres éléments, cet article 3 me paraît nécessairement devoir être supprimé.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : INTER_ADT . L’article 3 indique dans quelles conditions la politique pénale est mise en œuvre au niveau des tribunaux de grande instance.
Je voudrais rappeler que l’article 2 donne compétence au procureur général pour animer et coordonner l’action des procureurs…
M. Marc Le Fur : Au niveau des cours d’appel !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Laissez-moi finir : c’est parce que vous ne lisez pas le texte jusqu’au bout que vous me posez des questions !
Le procureur général anime et coordonne l’action des procureurs de la République, dans tous les domaines. Il procède à l’évaluation de leur application de la politique pénale. Cela veut dire que le procureur général regarde ce que font les procureurs de la République et l’évalue. C’est le lien de subordination.
L’article 3 indique de quelle manière les procureurs de la République mettent en œuvre la politique pénale, en tenant compte du contexte propre à leur ressort. Mes chers collègues, ce que prévoit ce texte est lié à une réalité incontestable puisque, je me permets de vous le dire, en territoire urbain, en territoire rural, à la montagne, au bord de la mer, dans un site insulaire, outre-mer, on n’applique pas la politique pénale de la même manière.
M. Marc Le Fur : C’est déjà une difficulté !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : L’essentiel, c’est l’application de la politique pénale sur ces territoires. Sur ce point, chers collègues, je vous rappelle que le procureur de la République dispose de l’opportunité des poursuites.
Si vous commencez à donner des réponses à des questions qui ne sont posées que pour alimenter le débat, des questions qui remettent en question ce principe, cela veut dire que vous vous placez dans le dispositif de légalité des poursuites, c’est-à-dire l’obligation pour le procureur d’agir en toutes circonstances pour poursuivre : alors, il faut le dire.
Je me permets de vous indiquer que vous remettriez en question non seulement toute la conception française du parquet, mais l’institution judiciaire elle-même. Vous ne l’avez d’ailleurs jamais fait lorsque vous étiez aux responsabilités.
Dire qu’il y a une politique pénale, qu’elle doit être mise en œuvre par le procureur de la République qui est le seul à exercer l’action publique et qui le fait en tenant compte des réalités de son territoire relève d’une évidence que nous traduisons dans la loi.
Cela signifie la notation des substituts par le procureur, celle des procureurs par le procureur général et, demain, la présentation par le garde des sceaux, devant la représentation nationale, de son rapport sur la politique pénale et sur sa mise en œuvre.
Tout cela est parfaitement cohérent et ne dissout pas la politique pénale en négligeant l’exigence d’égalité des citoyens devant la loi : l’opportunité des poursuites est au cœur de l’action publique qui est exercée par des magistrats – des magistrats ! – impartiaux.
Tout cela est cohérent et c’est pourquoi nous avons repoussé vos amendements en commission ; il faut, bien entendu, maintenir cette position.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : INTER_MINISTRE_ADT_2791 Avis défavorable. J’invite les parlementaires de l’opposition à quitter le monde d’avant… Il est vrai que cela faisait plus de dix ans qu’il n’y avait pas eu de circulaire générale de politique pénale. Je comprends tous les exemples que vous donnez de parquets généraux qui définissent eux-mêmes la politique pénale. Désormais, d’une part il y en a une, d’autre part les procureurs généraux l’adaptent, dans le cadre strict de la circulaire générale.
Je vous l’ai déjà dit, la preuve que les procureurs généraux ne disposent pas d’un pouvoir discrétionnaire, c’est qu’en cas de nécessité, le garde des sceaux publie une circulaire territoriale de politique pénale, en tenant compte d’un ressort particulier et de la typologie de la délinquance qu’on y trouve. Pour illustrer ce que je suis en train de vous dire, il est arrivé que des ressorts adaptent la politique nationale. C’est ainsi qu’à Lille, nous avons mis le focus sur la lutte contre le racisme et les discriminations, et à Marseille, toujours dans le cadre de la circulaire générale, sur les mineurs et sur la lutte contre l’habitat indigne ou encore sur les avoirs criminels. Tout cela se fait à l’intérieur d’une même politique et il faut cesser de mettre de l’inquiétude dans l’esprit des Français en leur faisant croire que la politique pénale va se disloquer sur le territoire. Désormais, il y a une circulaire générale.
M. Nicolas Dhuicq : Tout va bien...
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin : INTER_ADT Que le procureur général évalue, très bien ! Cela me paraît, dans tous les cas, une nécessité. Mais une évaluation ne suffit pas en soi à assurer l’unité, si on n’en tire pas les conséquences.
Il faudra le cas échéant modifier les circulaires de politique pénale, cela va être un jeu incessant de montée et de descente qui va créer une insécurité juridique préjudiciable à nos concitoyens.
Je sais qu’il n’y a pas uniformité du territoire, j’entends bien les arguments de Mme la garde des sceaux et de M. le rapporteur sur la nécessité d’adapter la politique nationale selon qu’on est à la montagne ou au bord de la mer. Chacun d’entre nous le comprend, c’est du bon sens. Ce qui nous inquiète, c’est que le texte tel qu’il est formulé sous-entend que les adaptations pourraient aller bien au-delà des simples explications données tout à l’heure. Cette formulation me paraît avoir des conséquences sous-évaluées, sous-estimées, et je crois qu’il serait plus sage que le Gouvernement nous propose une autre formulation. Je maintiens mon amendement de suppression.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur : INTER_ADT Nous avons quand même des soucis en matière de délinquance. Ne laissons pas croire que tout va bien et que les voyous sont sanctionnés.
Monsieur le rapporteur, vous parlez d’or. Vous nous expliquez qu’il y a déjà de multiples forces centrifuges à l’œuvre, comme les contraintes respectives de chacun des ressorts. Il y a des endroits où la délinquance a pris des proportions telles…
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Il y a même des endroits où le parquet n’a pas les moyens d’agir, depuis des années !
M. Marc Le Fur : Peut-être, je ne le nie pas, mais nous savons aussi qu’il y a déjà des substituts plus répressifs ou plus laxistes que d’autres. Il en va de même du côté du siège : on se rappelle d’un juge pour enfants en Seine-Saint-Denis dont on connaissait la générosité, la gentillesse : on l’appelait Papa Noël… Il a d’ailleurs eu – et nous lui en savons gré – un éclair de lucidité au moment du débat sur le mariage, car là il a parfaitement compris qu’il fallait malgré tout conserver un certain nombre de principes.
Il n’en demeure pas moins qu’en présence de toutes ces forces centrifuges, il nous faut une cohérence. Nous revenons au cœur du texte : je crois que vous l’atténuez en incitant les procureurs généraux à tenir compte des circonstances particulières de leur ressort. Veillons à ce qu’il y ait une cohérence nationale, c’est déjà très difficile, même avec des instructions, même avec une hiérarchie. Au moins, conservons ce qui peut se faire.
Mme la présidente : AMEND_9_14_30_44_55_65_77Je suis saisie d’une nouvelle série d’amendements identiques, bknosek 9, 14, 30, 44, 55, 65 et 77.
La parole est à M. Georges Fenech, pour soutenir l’amendement bknoek 9.
M. Georges Fenech : INTER_ADT Je voudrais bien savoir pourquoi, à partir du moment où vous supprimez les instructions individuelles, vous maintenez l’obligation pour les procureurs de vous adresser des rapports individuels. Il faut respecter le parallélisme des formes : plus d’instructions individuelles, plus de rapports individuels.
Actuellement, quand une affaire est dite « signalée », le procureur fait un rapport au procureur général, lequel vous adresse un rapport. Très bien, mais qu’est-ce que vous allez en faire, puisque vous ne pouvez pas donner d’instructions individuelles ? Vous allez peut-être répondre que cela va nourrir une réflexion générale pour une politique générale… On voit très bien l’utilité de tous ces rapports. Je crois donc que, dans un souci de parallélisme des formes, il faut supprimer aussi les rapports individuels. Et dans l’hypothèse où vous les maintiendriez, au moins versez-les aux dossiers pour que ce soit transparent et soumis à la contradiction de toutes les parties au procès.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour présenter l’amendement bknoek 14.
M. Marc Le Fur : INTER_ADT Mon collègue Fenech a dit ce qu’il fallait dire. Vous êtes en pleine contradiction. À partir du moment où vous supprimez les instructions individuelles, il n’y a aucune raison qu’il y ait des remontées d’information, si ce n’est pour remplir les armoires, occuper le temps d’un certain nombre d’administrateurs ou de magistrats en administration centrale : cela n’a pas de sens.
Je ne vois pas très bien l’intérêt de ce dispositif. Et si ces remontées d’information sont très particulières, sur certaines affaires, il faut évidemment que l’ensemble des parties en aient connaissance. Il faut que ces rapports soient versés au dossier. Sinon, votre contradiction est totale.
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 30.
M. Xavier Breton : INTER_ADT On voit bien qu’il y a une contradiction, puisqu’il y aura des rapports particuliers, c’est-à-dire relatifs à des affaires, dont on peut se demander quelle va être l’utilité. Si on peut comprendre l’intérêt d’une remontée d’information, elle peut se faire à travers des rapports thématiques ou généraux. S’il s’agit de rapports particuliers, cela pose vraiment une question importante : à tout le moins, on doit prévoir, comme le précise mon amendement, que tout rapport particulier doit être versé au dossier de la procédure, sinon il y aurait une dissymétrie troublante.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bknoek 44.
M. Jean-Frédéric Poisson : INTER_ADT Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bknoek 55.
M. Nicolas Dhuicq : INTER_ADT Ce texte crée de l’aléatoire, à tel point qu’au dernier article, un collègue de la majorité défendra un amendement pour préciser qu’il s’applique sur l’ensemble du territoire de la République…
Quelle est la portée d’une loi si elle ne s’applique pas par définition sur l’ensemble du territoire de la République ? Vous êtes en pleine contradiction, en pleine défiance par rapport aux magistrats – et peut-être par rapport au Gouvernement, qui est relativement secoué, divers, dispersé, peu cohérent, parfois méprisant avec sa propre majorité –, néanmoins vous continuez à vouloir un système bavard,…
Mme Luce Pane : Vous avez dit bavard ?
M. Nicolas Dhuicq : …avec des rapports dans tous les sens, que personne ne lira, et au bout du compte, vous organisez l’arbitraire local, parce que vous détruisez l’État central.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 65.
Mme Marie-Christine Dalloz : INTER_ADT Si ce texte supprime purement et simplement l’instruction individuelle, on comprend mal pourquoi vous tenez à ce système des rapports particuliers dans lequel le procureur de la République, soit à son initiative, soit à la demande du procureur général, peut vous adresser des rapports particuliers qui ne seront pas versés à la procédure. Sincèrement, s’agissant du parallélisme des formes, il y a un vrai problème.
Vous parlez souvent de « justice » pour définir vos différentes politiques : pour une vraie justice, il faudrait supprimer cette possibilité ou, à tout le moins, faire en sorte que ces rapports soient versés au dossier. Cela serait cohérent.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 77.
M. Philippe Gosselin : INTER_ADT Puisque depuis quelques mois, avec l’affaire Cahuzac, le grand mot à la mode est « transparence, transparence ! », jouons la transparence !
M. Guy Delcourt : Oh, ça va !
M. Philippe Gosselin : À partir du moment où il y a des rapports particuliers, qu’ils soient publics et que chacun puisse en avoir connaissance : cela me paraît la meilleure solution, c’est ainsi qu’on assurera le respect des droits de la défense. C’est un principe qui me paraît aussi essentiel que celui de transparence.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : INTER_ADT . Vous faites une confusion volontaire – volontaire non pas dans l’intelligence que vous avez du texte, mais dans la volonté de prolonger nos débats. Ce dont nous parlons, ce ne sont pas des rapports que le garde des sceaux donnerait aux procureurs de la République, mais des rapports que les procureurs de la République transmettent au procureur général en vue de l’évaluation de la politique pénale poursuivie dans leurs ressorts.
C’est uniquement cela et donc je ne vois pas pourquoi ce rapport pose problème. Il y a une confusion délibérée de votre part entre la suppression des instructions individuelles et le rapport particulier – qui n’est pas, je tiens à le souligner, un rapport sur une affaire particulière. La procédure mise en place consiste en réalité à provoquer la remontée d’informations sur les modalités de mise en œuvre de la politique pénale dans son ressort par le procureur de la République au procureur général. C’est très exactement ce que signifie cet alinéa et c’est pourquoi je vous propose de rejeter ces amendements comme ils l’ont déjà été en commission.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces mêmes amendements ?
Mme Christiane Taubira : INTER_MINISTRE_ADT_2791 Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton : INTER_ADT Selon le rapporteur, un rapport particulier n’est pas un rapport sur une affaire particulière. Le rapport de la commission, enregistré le 21 mai dernier, indique pages 22 et 23, au sujet des articles 2 et 3, que, « plus qu’elles n’innovent, ces dispositions tendent à conforter la pratique existante en matière de remontée d’information, dans le souci de nourrir en particulier la réflexion du garde des sceaux dans la définition des instructions générales de politique pénale adressées ensuite aux magistrats du ministère public ». Et, comme l’avait souligné à juste titre le rapport de la commission de réflexion sur la justice présidée par Pierre Truche : « la politique nationale se nourrit des informations venues des parquets et parquets généraux à l’occasion d’affaires particulières et par un rapport annuel ».
Il y a donc effectivement un rapport annuel et des rapports particuliers qui concernent bien des affaires particulières, puisque vous vous appuyez sur le rapport de la commission Truche. Encore une fois, vous-même, dans votre explication, indiquez qu’il s’agit d’un rapport fait à l’occasion d’affaires particulières.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : C’est vous qui ajoutez les mots « affaires particulières » !