Attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l’action publique : Article 4
debate, 10/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : AMEND_24 Nous en venons à l’article 4. La parole est à M. Sébastien Denaja, pour soutenir l’amendement bknoek 24.
M. Sébastien Denaja : INTER_ADT À l’issue de la première lecture, le texte devait être « applicable sur l’ensemble du territoire de la République ». Les sénateurs ont changé la version initiale, le texte devant désormais être « applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ». Or si la garde des sceaux n’oppose aucun obstacle juridique à la première version qui, j’y insiste, prévoit une application pleine et entière du texte sur l’ensemble du territoire de la République, donc dans ces territoires ultramarins, nous souhaitons vivement le rétablissement de la rédaction initiale.
M. Philippe Gosselin : La République est indivisible !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : INTER_ADT . Je suis désolé, cher collègue Denaja, mais l’avis de la commission est défavorable. Je précise à notre collègue Dhuicq qu’il est inexact de dire que toutes les lois s’appliquent sur l’ensemble du territoire de la République. Plusieurs de nos collègues savent très bien qu’un certain nombre de dispositions ne s’appliquent pas de plein droit sur certains territoires qui ont un statut particulier et qui sont autorisés par la loi, y compris la loi constitutionnelle, à légiférer, de telle sorte que la précision que l’on apporte à cet égard dans les textes de loi a une importance considérable.
Sur le fond, ou bien l’on déclare qu’un texte s’applique sur tout le territoire, ou bien l’on déclare qu’il s’applique sur les territoires sur lesquels il pourrait ne pas s’appliquer. À la rédaction initiale qui prévoyait une application sur l’ensemble du territoire de la République, les sénateurs ont préféré mentionner la liste des collectivités dans lesquelles le texte pourrait ne pas s’appliquer et dans lesquels il va s’appliquer. Nous nous en sommes remis à la version du Sénat simplement parce que, sur le plan légistique, tout le monde pensait qu’il s’agissait de la plus pertinente, cher Sébastien Denaja.
La rédaction nous paraissant meilleure, il nous a paru plus intéressant de la garder. Voilà pourquoi, avec regret et humilité, au nom de la commission, j’ai donné un avis négatif.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : INTER_MINISTRE_ADT_2791 Les deux formules sont également recevables. La précision apportée par le Sénat a généralement du sens dans le cas de compétences partagées entre l’État et le territoire, ou bien en cas de transfert de compétences, ou encore quand un transfert est en cours. Par exemple, nous avons terminé le transfert de compétences pour la Nouvelle-Calédonie, l’échéance étant fin juillet 2013. La dernière ordonnance est passée en conseil des ministres il y a deux semaines. Les contrats sont une matière qui relève de la compétence des territoires. On précise dès lors, le cas échéant, que le dispositif en 7720question ne s’applique pas sur tel ou tel territoire. Le droit des personnes est une matière qui, elle, s’applique sur l’ensemble du territoire et il n’est pas nécessaire de préciser.
Aussi votre observation est-elle parfaitement pertinente, monsieur le député, parce que le texte peut entrer dans le cas de figure que vous mentionnez. Le Sénat a souhaité préciser que le texte s’appliquerait dans les territoires qui relèvent de l’article 74 de la Constitution, donc de la spécialité législative. Cela ne me paraît pas indispensable. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente : La parole est à M. Georges Fenech.
M. Georges Fenech : INTER_ADT Nous parvenons au terme de cette deuxième lecture et je souhaite vous dire, madame le garde des sceaux, qu’avec ce texte vous portez un mauvais coup à la justice.
M. Michel Issindou : Tout de suite les grands mots !
M. Georges Fenech : Vous affaiblissez l’action publique, vous désarmez le bras de Thémis.
M. Pascal Popelin : Rien que ça !
M. Georges Fenech : D’une République une et indivisible, vous faites des républiques judiciaires avec à leur tête des roitelets. Vous créez une rupture d’égalité des citoyens devant la loi. Votre réforme n’était souhaitée par personne, ni par les Français ni par les avocats ni par les magistrats ni par les justiciables ; mais, le rapporteur l’a rappelé, le Président de la République l’a voulue. Dont acte. C’est dire au passage l’importance que vous accordez au rôle du Parlement : nous nous soumettons à la volonté du Président de la République et, d’une certaine manière, nous affaiblissons la hiérarchie et l’institution judiciaire. C’est tout ce que je souhaitais dire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Vous oubliez un peu vite votre attitude pendant le précédent quinquennat !
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Denaja.
M. Sébastien Denaja : INTER_ADT Je souhaite préciser que le rapporteur n’a pas à être désolé de l’avis défavorable de la commission. C’est moi qui suis désolé pour lui puisqu’il s’agissait de revenir à la version initiale du texte que, sous sa houlette, nous avions votée. Mais ayant entendu les propos de la garde des sceaux sur le fait que les deux formulations étaient recevables, j’en suis encore moins désolé. Cela étant, elle s’en remet à notre sagesse et comme nous ne souhaitons pas heurter nos collègues et amis sénateurs, je retire cet amendement. (« Oh non ! » sur les bancs du groupe UMP.)
M. Marc Le Fur : et M. Jean-Frédéric Poisson. L’Assemblée n’est pas aux ordres du Sénat !
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin : INTER_ADT Si nous avons d’ores et déjà des doutes sur les territoires sur lesquels la loi serait applicable et si l’on se rappelle l’alinéa 2 de l’article 3 qui évoque le contexte particulier des ressorts, on n’est pas prêt de parvenir à une uniformité sur le territoire.
Je conclurai en soulignant, moi aussi, que Thémis a été très malmenée cet après-midi et ce soir et qu’il existe un risque réel d’atteinte à l’unité de la politique pénale, donc à l’égalité entre nos concitoyens. Je croyais encore, pour ma part, aux vertus de la République, à l’égalité, à la liberté, mais, j’y insiste, un des éléments a été ce soir malmené.