Élections des conseillers de Paris : Présentation
debate, 10/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Pascal Popelin : INTER . Madame la présidente, monsieur le ministre de l’intérieur, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, il y a cinq mois, nous entamions l’examen de la réforme des modes de scrutins locaux, qui traduisait, parmi d’autres textes, l’ambition du Gouvernement et de la majorité de moderniser la vie territoriale de notre pays.
Nous proposions d’introduire dans ce texte un cadre clair et transparent, de nature à permettre au pouvoir exécutif de procéder à l’indispensable redécoupage des cantons dont les contours très historiques dérogeaient par trop au principe d’égalité devant le suffrage. En plaçant le critère démographique au cœur de ce travail de remodelage, nous faisions le choix de la neutralité et de la prudence juridique. Nous nous conformions aux exigences posées par la Constitution et par la jurisprudence de plus en plus stricte du Conseil constitutionnel.
Nos collègues de l’opposition avaient alors pris le parti de multiplier les mauvais procès,…
M. Jean-Frédéric Poisson : Ne commencez pas, monsieur le rapporteur !
M. Pascal Popelin : …avec panache, parfois, endurance toujours, mais aussi une copieuse dose de mauvaise foi. Ils s’étaient ainsi émus à l’unisson de l’interprétation trop sévère, inflexible, que nous faisions à leurs yeux, de la jurisprudence selon laquelle il ne peut être dérogé aux critères essentiellement démographiques de tout 7721découpage sur le territoire de la République française que de manière ponctuelle dans des limites n’excédant pas plus ou moins 20 % d’écart par rapport à la population moyenne des circonscriptions électorales concernées.
Dès la première lecture, M. Olivier Marleix résumait ainsi la pensée dominante de l’ensemble de l’opposition : « Vos arguments consistant à dire que la jurisprudence du Conseil constitutionnel vous contraint sont inexacts. Vous en faites une interprétation exagérée, en toute conscience. [...] Vous savez que vous avez la possibilité juridique de dépasser ce seuil de 20 %. Il faudra bien que vous nous entendiez, aujourd’hui ou demain. »
Mes chers collègues, nous vous avons effectivement longuement entendus vous obstiner dans ce déni de la réalité juridique. Force est de reconnaître que la décision du Conseil constitutionnel du 16 mai dernier, Conseil que vous-mêmes avez saisi, rappelle à chacun une réalité qui s’impose à tous, qu’il s’agisse des modalités du futur redécoupage cantonal ou de la répartition des conseillers de Paris. En décidant de censurer la nouvelle clé de répartition proposée pour la capitale, mais aussi le tableau de 1982, le juge constitutionnel ne fait en effet que durcir davantage sa jurisprudence.
Le Conseil constitutionnel nous invite à aller jusqu’au bout de la logique que nous avons développée depuis le départ. Tel est l’objet de la proposition du président Urvoas.
En trente ans, Paris a accueilli plus de 67 000 nouveaux habitants. Certains arrondissements se sont dépeuplés, comme le bkIVeek, le bkVIeek, le bkVIIeek et le bkVIIIeek arrondissements, quand d’autres ont connu une importante croissance démographique, en particulier les bkXVIIIeek, bkXIXeek et bkXXeek arrondissements, qui ont absorbé la quasi-totalité de la hausse de la population parisienne.
M. Philippe Goujon : Et le bkXVeek ?
M. Pascal Popelin : La répartition imaginée en 1982 n’avait jusqu’ici connu aucune modification et devenait, de ce fait, éloignée des réalités démographiques de la capitale.
Par le biais de l’article 30 de la réforme des modes de scrutins locaux, le Gouvernement avait pour ambition de rectifier ces déséquilibres. Il l’avait fait en conservant les principes posés et validés à l’époque dans le cadre de la loi « PLM » de 1982, qui comprenaient un nombre minimum de trois sièges par arrondissement. Comme le Conseil constitutionnel l’a indiqué avec une grande clarté, ce seuil ne saurait être conservé car il rend mathématiquement impossible le respect de l’égalité devant le suffrage. C’est donc à raison que la répartition proposée par le président Urvoas fait sauter ce verrou.
Je veux donc remercier nos collègues auteurs de la saisine, sans doute animés de la volonté de rendre hommage à la première fiction cinématographique de Louis Lumière : non seulement la décision du Conseil constitutionnel appuie indéniablement l’intention initiale du Gouvernement de revoir une répartition totalement inadaptée, mais elle fournit des éléments de méthode qui deviennent dès lors inattaquables.
M. Philippe Goujon : N’oubliez pas que le Conseil constitutionnel vous a tout de même censurés !
M. Pascal Popelin : Fallait-il profiter de cette décision pour tout changer ? Nous avons préféré nous en tenir au respect de la tradition républicaine selon laquelle on ne change pas les règles d’un scrutin dans l’année qui le précède. Nous sommes tenus juridiquement de procéder à un ajustement, mais ces modifications se doivent d’être les plus limitées possibles. Le président Urvoas a ainsi fait preuve d’une grande sagesse,…
M. Manuel Valls : Comme d’habitude !
M. Pascal Popelin : …comme l’y invitait la coutume républicaine. Tout en assurant le respect du principe constitutionnel d’égalité devant le suffrage et en répondant au vide juridique laissé par la décision du Conseil constitutionnel, sa proposition ne touche donc ni à la sectorisation par arrondissements ni à l’effectif du conseil de Paris, pas plus qu’au mode de scrutin en vigueur depuis plus de trente à Paris mais aussi, je vous le rappelle, à Lyon et à Marseille.
Pour la moitié des arrondissements parisiens, le texte ne prévoit aucun changement. Quant aux autres, les évolutions démographiques contrastées qu’ils ont connues au cours des trente dernières années justifient pleinement l’évolution du nombre de leurs conseillers.
L’article bk1erek prévoit ainsi que seuls 6 sièges sur 163 feront l’objet d’une redistribution. Le bk1erek arrondissement perdra deux sièges, les bk2eek et bk4eek arrondissements en perdront un chacun, de même que les bk8eek et bk17eek arrondissements ; les bk10eek, bk15eek, bk18eek, bk19eek et bk20eek arrondissements se verront attribuer les sièges correspondant. Ces modifications sont cohérentes avec les évolutions démographiques observées dans la capitale depuis 1982.
La méthode retenue pour cette redistribution est en outre simple et transparente : il s’agit d’une répartition à la proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne – comme c’est le cas depuis 1982 – rectifiée à la marge par un correctif démographique appliqué sur deux sièges, pour réduire les écarts à la moyenne restants et respecter ainsi la jurisprudence constitutionnelle.
Au regard de cette jurisprudence, le changement envisagé constitue un progrès indéniable. Alors qu’auparavant trois arrondissements se situaient en dehors des limites admises par le Conseil constitutionnel, la nouvelle répartition permet de réduire ces écarts à la moyenne. Tandis que les écarts allaient précédemment de - 15 à + 58 %, cette amplitude sera désormais amoindrie, avec une fourchette allant de - 4,47 % à + 25,7 %. Tous les conseillers de Paris représenteront donc un nombre d’habitants plus proche les uns des autres, et la voix de chaque Parisien aura un poids plus équitable. En redistribuant six sièges seulement, nous nous rapprochons donc considérablement de l’idéal démocratique.
Il demeure néanmoins que les habitants du bk1erek arrondissement se trouveront, avec cette nouvelle répartition, légèrement sous-représentés, puisque leur unique élu représente 17 308 électeurs, pour une moyenne de 13 766 habitants par élu dans l’ensemble de la capitale. Mais l’exigence démocratique se heurte ici aux contraintes de l’arithmétique : si l’on ajoutait un conseiller de Paris au bk1erek arrondissement, l’écart à la moyenne serait non plus de + 25 %, mais de – 37 %, ce qui n’est pas envisageable.
La proposition du président Urvoas est donc la seule solution possible. Elle est fondée sur le bon sens, et de surcroît, elle prend en compte tous les éléments qui s’imposaient à cette réforme : elle consacre un plus grand respect du principe d’égalité devant le suffrage et n’apporte que des modifications de portée limitée, compte tenu du calendrier électoral.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter en l’état cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Sandrine Mazetier : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Manuel Valls : INTER_MINISTRE_267622 Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, il nous faut aujourd’hui légiférer, pour fixer le nombre et la répartition des 163 sièges de conseillers de Paris dans les vingt arrondissements de la commune de Paris.
Lorsque je vous ai présenté la légère modification qui figurait dans le projet de loi sur les scrutins départementaux, communaux et intercommunaux, le Gouvernement pensait réellement que cette actualisation ne posait pas de problème constitutionnel, précisément parce que nous respections le plancher de trois conseillers par arrondissement figurant dans la loi de 1982, loi qui avait été validée par le Conseil constitutionnel à l’époque.
Mais le Conseil de 2013 n’est pas le Conseil de 1982.
M. Bernard Debré : On dirait !
M. Manuel Valls : Il a considérablement densifié sa jurisprudence et – c’est un élément fondamental de son évolution – il a souligné de plus en plus nettement son rôle de gardien de l’égalité du suffrage, donc sa vigilance en matière d’égalité de représentation dans toutes les circonscriptions. Dans sa décision du 16 mai 2013, le Conseil constitutionnel a validé l’ensemble de la loi sur le scrutin départemental et intercommunal, en particulier ce qui touche à l’égalité du suffrage, qui avait pourtant été parfois contestée dans cet hémicycle, mais il nous a dit que le projet de loi n’allait pas assez loin pour ce qui concerne Paris. Sa censure de l’article consacré à la capitale est donc une incitation – et même une obligation – à aller plus loin dans l’égalité de représentation des Parisiens, arrondissement par arrondissement.
Le Conseil constitutionnel a considéré qu’en conservant un nombre minimal de trois conseillers de Paris par arrondissement, le législateur avait maintenu dans les bk1erek, bk2eek et bk4eek arrondissements, un rapport du nombre des conseillers de Paris à la population de l’arrondissement qui s’écartait de la moyenne constatée à Paris dans une mesure « manifestement disproportionnée ».
La proposition de loi du président Urvoas que nous examinons aujourd’hui, et qui a été excellemment rapportée par M. Pascal Popelin, a ainsi pour objet d’établir un nouveau tableau, conforme au principe d’égalité devant le suffrage défini par le Conseil constitutionnel, sans augmenter le nombre global de conseillers de Paris et sans modifier ni la composition des conseils d’arrondissement, fixée au minimum à dix conseillers d’arrondissement, ni leur fonctionnement.
Compte tenu de la proximité des élections municipales, ce nouveau tableau permettra de prendre acte de la décision du Conseil constitutionnel, sans pour autant bouleverser – le rapporteur l’a souligné – le régime électoral parisien. Il permettra également de conserver le parallélisme entre les régimes électoraux de Paris, Lyon et Marseille, sans augmenter le nombre des conseillers de Paris. Le choix a été fait de conserver la méthode de calcul employée en 1982, c’est-à-dire de répartir les sièges entre les arrondissements à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Cette méthode est également celle qui avait prévalu pour la répartition des conseillers municipaux à Lyon et à Marseille.
Pour tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel, le nouveau tableau ne peut toutefois s’en tenir strictement à la méthode mathématique. En effet, dans les trois premiers arrondissements, l’application de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ne permet pas de respecter le bornage démographique mis en exergue par le Conseil constitutionnel dans sa jurisprudence relative au principe d’égalité devant le suffrage. Ainsi, avec une application mathématique stricte, le bk1erek arrondissement présente un écart à la moyenne de 26 %, le bk2eek arrondissement de 67 %, et le bk3eek arrondissement de 29 %.
Il est dès lors nécessaire d’appliquer un correctif dans ces arrondissements, pour se conformer à la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur le respect des écarts manifestes à la moyenne. Un tel correctif apporté à la méthode de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne avait d’ailleurs été validé par le Conseil constitutionnel dans sa décision de juillet 1987, relative à la répartition des sièges au conseil municipal de Marseille.
Un siège supplémentaire est en conséquence attribué aux bk2eek et bk3eek arrondissements, qui obtiennent dès lors respectivement deux et trois sièges. Cette nouvelle attribution permet de respecter l’égalité démographique, puisque l’écart à la moyenne est ramené à - 16 %- dans le bk2eek arrondissement et à - 14 % dans le bk3eek arrondissement. Pour respecter le nombre actuel de conseillers de Paris, les deux sièges redistribués sont retirés aux derniers arrondissements bénéficiaires dans la répartition à la plus forte moyenne, soit le bk12eek et le bk20eek arrondissements.
Mme Sandrine Mazetier : Oui, ce sont les miens…
M. Manuel Valls : En revanche, le nombre de sièges du bk1erek arrondissement n’est pas modifié, car la réattribution d’un siège aggraverait la représentativité dans cet arrondissement qui passerait de + 26 % à - 37 %, avec pour effet une perte de sièges dans le bk15eek arrondissement.
M. Philippe Goujon : Ah, tout de même.
M. Manuel Valls : Au total, à moins d’un an de la prochaine élection des conseillers de Paris, le présent texte permettra ainsi de tenir compte de l’évolution démographique intervenue depuis la loi de 1982 relative à l’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille, dans le respect – j’y insiste – des équilibres démographiques, et sans modifier l’organisation administrative de la commune de Paris.
Nous aurions pu faire un choix plus radical et réunir dans un seul et même arrondissement les bk1erek, bk2eek et bk4eek arrondissements, et éventuellement le bk3eek. Ce choix était constitutionnellement sûr, mais il bouleversait le cadre auquel les Parisiens sont désormais habitués et il supprimait trois ou quatre mairies d’arrondissement. Le Gouvernement a donc préféré faire un choix plus équilibré : le maintien des arrondissements, conjugué avec l’adaptation démographique.
Certes, il est un arrondissement, le bk1erek, qui s’écarte de l’écart à la moyenne – plus ou moins 20 % – auquel est attaché le Conseil constitutionnel. Mais nous considérons qu’il y a un motif d’intérêt général à assurer la représentation de chaque arrondissement, à assurer la lisibilité du scrutin dans un cadre dont les électeurs ont l’habitude et qu’ils connaissent, surtout 7723à moins d’un an des élections municipales, dès lors que l’écart à la moyenne n’excède pas 26 % et est limité à un seul arrondissement.
Voilà, mesdames et messieurs les députés, le sens du texte que nous examinons aujourd’hui, et que nous devons au président de la commission des lois. Le Gouvernement le remercie d’avoir permis que nous procédions rapidement, dès aujourd’hui, à l’examen de ces dispositions, sous la forme d’une proposition de loi.
Je crois que le bon sens, la stabilité des règles électorales, la juste représentation des électeurs et des arrondissements plaident pour une adoption rapide et, j’ose l’espérer, dans un esprit de grand consensus. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)