Recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires : Article unique (suite)
debate, 11/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek288.
M. Xavier Breton : Vous souhaitez libéraliser la recherche sur l’embryon, en l’ouvrant à la recherche fondamentale et à la recherche appliquée, aux laboratoires publics, mais également aux laboratoires privés. La preuve en a été faite.
Nous souhaitons l’organisation d’états généraux, prévue par l’article 46 de la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, qui a inséré dans le code de la santé publique un article L. 1412-1-1. Jusqu’à preuve du contraire, vous n’avez pas modifié cet article en excluant l’organisation d’états généraux pour la libéralisation de la recherche. Cet article continue donc de s’appliquer, que cette libéralisation soit introduite par le biais d’un projet de loi ou d’une proposition de loi.
Le président Schwartzenberg a indiqué tout à l’heure que son groupe avait déposé une proposition de loi pour éviter l’organisation d’états généraux. Mais non, monsieur Schwartzenberg, vous ne les évitez même pas ! Je lis l’article 46 de la loi du 7 juillet 2011 qui s’applique à « tout projet de 7787réforme », et non à « tout projet de loi » ou à « toute proposition de loi » : « Tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé doit être précédé d’un débat public sous forme d’états généraux. » Nous avons bien affaire à un projet de réforme, et il importe peu qu’il prenne la forme d’une proposition de loi ou d’un projet de loi. Ce projet de réforme concerne des problèmes éthiques ou des questions de société – on le constate à la lumière de nos débats – soulevés par les progrès de la connaissance. Avec les cellules souches adultes et les cellules souches reprogrammées, il y a eu effectivement une évolution qui justifiait tout à fait ces états généraux.
Pourquoi refusez-vous l’organisation d’états généraux ? Parce que vous voulez passer en force sur une question de société qui divise les Français. Vous utilisez les mêmes méthodes depuis plusieurs mois, en divisant les Français et en refusant le débat. Là où vous devriez chercher à rassembler les Français autour d’un objectif, notamment en termes économiques, d’emploi et de pouvoir d’achat, que faites-vous ? Vous divisez, vous créez le clivage.
Encore une fois, n’ayez pas peur des états généraux ! N’ayez pas peur des citoyens ! Ils nous donneront leur avis, que nous suivrons ou non – nous conservons notre pouvoir de législateur –, mais nous serons au moins éclairés par le débat qui aura eu lieu dans la société.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Orliac : Nous débattons de ce sujet dans cet hémicycle depuis 1994, dans la plus grande transparence. Notre position n’a pas changé. Je répondrai à quelques arguments pour éclairer à nouveau notre assemblée. Cependant, ce débat tourne en rond, puisque vous posez toujours les mêmes questions et que les réponses apportées seront toujours les mêmes !
Comme l’a dit Roger-Gérard Schwartzenberg tout à l’heure, notre assemblée avait déjà acté en 2002, avec les voix de nombreux membres de la majorité de l’époque, dont MM. Fillon, Sarkozy, Juppé et Myard – pour ne citer qu’eux –,…
M. Marc Le Fur : Les termes du débat n’étaient pas les mêmes !
Mme Dominique Orliac : …le principe d’autorisation de la recherche. Le Sénat a fait de même en 2011.
Les citoyens ayant participé aux états généraux de la bioéthique en 2009…
M. Xavier Breton : Ils ont été consultés, à l’époque !
Mme Dominique Orliac : …ont également jugé que les embryons voués à la destruction, en l’absence de projet parental, pouvaient être utilisés sous certaines conditions à des fins de recherche, et que l’embryon destiné à naître devait bénéficier d’un statut protecteur. C’est exactement ce que ce texte propose, et c’est exactement ce que vous avez refusé d’entendre en 2011.
M. Marc Le Fur : Consultez les citoyens, si vous êtes si sûrs de leur réponse !
Mme Dominique Orliac : M. Breton a soulevé une question juridique qui appelle une réponse simple. L’article 46 de la loi relative à la bioéthique n’a pas de valeur supralégislative : ce que le législateur a fait, il peut le défaire.
M. Marc Le Fur : Consultez les citoyens !
Mme Dominique Orliac : Surtout, il ne nous semble pas que la réunion d’états généraux s’imposait à nouveau, car notre pays et nos chercheurs n’ont que trop attendu. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso : Défavorable.
M. Jacques Myard : Quel effort d’argumentation !
Mme Geneviève Fioraso : Je ne me répéterai pas.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Cette proposition de loi avait d’abord été débattue au mois de mars, mais nous n’avons pas pu mener le débat à son terme au cours de la journée d’initiative réservée au groupe RRDP.
Mme Geneviève Fioraso : La faute à qui ?
M. Patrick Hetzel : Le Gouvernement a fait le choix de mettre cette proposition de loi à l’ordre du jour de la session extraordinaire : dès lors, sa responsabilité est engagée. Il y a un effet miroir : on passe d’une proposition de loi à une sorte de projet de loi. À partir du moment où c’est le Gouvernement qui demande que ce texte soit discuté, il doit l’assumer.
Nous souhaitons procéder à une consultation du Comité consultatif national d’éthique, parce que la loi oblige le Gouvernement à le faire lorsqu’il s’agit d’un projet de loi. Le Gouvernement est extrêmement gêné : il souhaite très vivement que ce texte soit adopté, mais en même temps il ne souhaite pas que tous les dispositifs qui s’appliqueraient normalement à un projet de loi soient mis en œuvre. Il s’agit là d’une véritable ambiguïté juridique, d’une forme de faux nez juridique. En procédant de cette manière, il est parfaitement évident que le Gouvernement veut éviter de poser un débat véritablement clair.
Si vous étiez sûrs de l’avis du Comité consultatif, vous seriez sans doute moins gênés d’y faire référence. Vous savez pertinemment qu’il aurait sans doute une approche bien plus mesurée que la vôtre. Ce sujet mérite autre chose que de dire simplement : « Nous sommes majoritaires : circulez, il n’y a rien à voir ! » Nous discutons de sujets de nature éthique : il est de très mauvaise augure d’instrumentaliser de la sorte des sujets scientifiques dans une finalité uniquement politique.
M. Marc Le Fur : Il faut apporter une réponse éthique !
M. Patrick Hetzel : Et cela montre bien qu’en réalité, vous n’êtes pas en train de servir les scientifiques, mais qu’au contraire, vous vous servez des scientifiques dans une finalité politique.
M. Jean-Frédéric Poisson : Très bien !
M. le président : Sur l’amendement bkno ek288, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Mme Marion Maréchal-Le Pen : Je partage l’objectif de cet amendement : l’organisation d’états généraux est indispensable.
Mme Catherine Coutelle : Cela a déjà été fait !
Mme Marion Maréchal-Le Pen : Vous ne semblez pas avoir saisi la finalité éthique de ce débat. Votre seul argument, que nous avons entendu à plusieurs reprises, est celui de la compétitivité de la recherche. Cet argument est extrêmement dangereux, parce qu’il est faux : les faits ont prouvé que la recherche n’était pas entravée par le système actuel car les autorisations délivrées par l’agence sont souples. Votre argument est également dangereux parce qu’il met la science au-dessus de toute autre considération. En raisonnant de la sorte, vous allez ouvrir des brèches morales. Comme vous le savez, les cellules souches embryonnaires sont insuffisantes pour répondre à toutes les demandes d’études : demain se posera donc la question – pourquoi pas ? – de la création de cellules souches embryonnaires en dehors de l’assistance médicale à la procréation. Se posera la question du clonage thérapeutique.
M. Marc Le Fur : Absolument !
Mme Marion Maréchal-Le Pen : Se posera la question de la création d’être hybrides. À ce moment-là, madame la ministre, peut-être allons-nous remonter dans les classements publiés par les revues scientifiques, puisque cela semble être votre seul objectif. Mais, mon Dieu, à quel prix !
M. Thierry Mandon : Dieu n’a pas sa place dans cette enceinte.
Mme Catherine Coutelle : Quel mauvais discours !
M. Patrick Hetzel : Quel sexisme, madame Coutelle !
M. le président : La parole est à M. Pierre Lequiller.
M. Pierre Lequiller : J’ai assisté à plusieurs débats en matière d’éthique dans cet hémicycle. Je me souviens notamment d’un débat organisé à l’initiative de M. Mattei, ministre de la santé, auquel participaient tous les parlementaires, qui avait été précédé d’une consultation du Comité consultatif national d’éthique, et qui avait fait l’objet de débats pendant un an et demi dans tout le pays. Aujourd’hui, nous sommes en train de statuer sur un sujet majeur qui devrait faire appel à la conscience de chacun. À l’époque, les votes avaient traversé les partis politiques : ce n’était pas un débat entre les partis, mais un débat de conscience pour chacun. Aujourd’hui, nous sommes en train de décider d’un sujet majeur lors d’un débat auquel participent quatre-vingts députés, soit 10 % de la représentation nationale.
M. Julien Aubert : En effet !
M. Pierre Lequiller : Il s’agit pourtant d’un sujet absolument majeur ! (Exclamations sur les bancs des groupes écologiste et RRDP.)
Monsieur le président, vous donnez la parole à deux orateurs par amendement.
Mme Catherine Lemorton : C’est le règlement !
M. Marc Le Fur : Dans les débats d’éthique, on n’avait jamais fait cela !
M. Pierre Lequiller : On a connu, à l’époque, des débats majeurs au cours desquels il y avait eu des prises de parole très nombreuses. Il est absolument scandaleux que, sur un sujet aussi important, nous légiférions alors que les collègues en séance ne sont pas plus de 10 % de la représentation nationale, alors que la ministre ne répond pas et que la rapporteure se contente de dire « même avis ».
M. Julien Aubert : C’est n’importe quoi !
M. Pierre Lequiller : Franchement, ce n’est pas sérieux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Paul Giacobbi.
M. Paul Giacobbi : Depuis hier, nous entendons de manière répétitive les mêmes arguments.
M. Jacques Myard : Mieux vaut se répéter que se contredire !
M. Marc Le Fur : Nous avons encore d’autres arguments !
M. Paul Giacobbi : Je n’en doute pas ! Je ne doute pas, cher ami Marc Le Fur, de votre capacité d’invention : votre intuition créatrice vous a permis de rédiger un sous-amendement fondamental, alors qu’il ne l’était pas quelques minutes auparavant. Fiat lux : la lumière est arrivée.
Sur la forme, nous avons le débat que nous méritons. Si vous voulez que nous soyons plus nombreux, soyez-le vous aussi : ce n’est pas la question. Si le débat se tient aujourd’hui, c’est parce que, lorsqu’il devait se tenir, vous avez fait de l’obstruction.
M. Marc Le Fur : Non ! Il y a eu un débat !
M. Paul Giacobbi : Vous êtes intervenus sur des sujets qui ne vous intéressaient pas, vous avez déposé des motions que vous ne votiez pas, simplement pour retarder ce débat-là. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et écologiste.)
M. Patrick Hetzel : Ce que vous dites est scandaleux !
M. Paul Giacobbi : Il existe un principe général du droit romain : Nemo auditur propriam turpitudinem allegans.
Un député du groupe UMP : En français ?
M. Paul Giacobbi : Je le dis en français, mais le latin est admis dans le droit – l’anglais aussi, parfois, pour la common law : « Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. »
M. Jacques Myard : C’est une autocritique ?
M. Patrick Hetzel : Cela vous concerne aussi !
M. Paul Giacobbi : Vous êtes très mal placé pour le faire.
M. Marc Le Fur : Vous êtes un spécialiste !
M. Paul Giacobbi : Pour le reste, de quoi s’agit-il ? D’une question…
M. Jacques Myard : Grave !
M. Paul Giacobbi : …de procédure très importante, effectivement. Aujourd’hui, nous connaissons un régime d’interdiction de principe avec, il est vrai, des autorisations accordées dans un certain nombre de cas. Ces autorisations sont systématiquement contestées, toujours par les mêmes,…
M. Jean-Yves Le Déaut : La fondation Jérôme Lejeune !
M. Paul Giacobbi : …pour des raisons qui tiennent à l’éthique ou à une certaine vision religieuse des choses…
Mme Catherine Lemorton : Absolument !
M. Paul Giacobbi : …que je ne conteste pas, mais qui rendent la vie des chercheurs et leurs recherches très difficiles. Les uns et les autres sont soumis à un harcèlement permanent : voilà le problème. Si nous voulons inverser la charge de la preuve, c’est pour faciliter les choses.
On nous dit que nous touchons au principe fondamental de la vie : j’avoue que les bras m’en tombent ! D’abord parce que le régime qui serait institué est entouré de toutes les précautions possibles et imaginables. Ensuite parce que, mes chers collègues, quand vous dites que la recherche sur l’embryon constitue une atteinte à la civilisation – et, pendant que vous y êtes, à l’humanité ! –,…
Mme Catherine Coutelle : Ils n’hésitent jamais !
M. Paul Giacobbi : … je me demande pourquoi vous acceptez que subsiste dans notre ordre juridique la possibilité de détruire lesdits embryons dès lors qu’il n’y a plus de projet parental…
Mme Michèle Bonneton : Très bien !
Mme Catherine Lemorton : Vous avez raison !
M. Paul Giacobbi : …et, plus encore, pourquoi vous admettez et ne considérez pas comme un scandale…
M. le président : Merci de conclure, monsieur Giacobbi.
M. Paul Giacobbi : …le fait de pouvoir procéder à des interruptions volontaires de grossesse sur des embryons de six semaines.
Mme Catherine Lemorton : Bien sûr !
M. Paul Giacobbi : Je ne comprends pas ce dont vous êtes en train de nous parler. Votre pétition de principe n’a aucun sens dans ce contexte juridique. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP, SRC et écologiste.)
M. Marc Le Fur : Monsieur le président, j’ai été mis en cause ! Je veux m’exprimer !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek288.
Voici le résultat du scrutin :