Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles : Présentation
debate, 16/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique.
Mme Marylise Lebranchu : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, qui avez tant travaillé, 7863mesdames et messieurs les rapporteurs des commissions saisies pour avis, mesdames, messieurs les députés, le Sénat, après un travail acharné, vous a laissé un énorme chantier législatif. Je tiens d’abord à vous remercier. J’ai vu, monsieur le président de la commission des lois, l’agenda que nous vous avons imposé, avec l’ensemble des projets de loi et des propositions de loi qu’il vous a été demandé d’examiner. Avec vous, je remercie l’ensemble des commissaires, qui ont su, malgré tout, faire face à l’arrivée d’un texte revu par le Sénat ainsi qu’à un très grand nombre d’amendements, lesquels ont été traités les uns après les autres avec beaucoup de sérieux. À travers vous, je remercie donc l’ensemble des parlementaires de tous les bancs qui ont affronté ce travail.
Pierre Mauroy disait que « nos institutions locales s’enracinent dans l’histoire du pays ». « La commune et le département, ajoutait-il, ont une existence séculaire. La région, dans son découpage, aussi insatisfaisant soit-il, est désormais connue et appréciée de l’ensemble de nos concitoyens. Cette organisation a certes l’inconvénient d’une superposition de niveaux. Mais elle a aussi pour contrepartie des légitimités et un enracinement démocratique qu’il serait vain de bousculer au nom de l’efficacité. » C’est en relisant ces mots de Pierre Mauroy, qui nous a récemment quittés, qu’Anne-Marie Escoffier et moi-même avons travaillé, sous l’autorité du Premier ministre, à l’écriture du projet de loi remanié par le Sénat. Treize ans nous séparent de ces mots qui, sous la plume de Pierre Mauroy, dessinaient sa France territoriale de 2015.
Je ne résiste pas à l’envie de vous faire part de la fin de sa citation : « La France est bâtie autour d’un pouvoir régional fort, apte à engager la compétition économique avec ses partenaires européens, dépassant l’exception française liée à l’éparpillement communal par le jeu d’une coopération inter-communale qu’il convient peut-être – et je lis ces mots en souriant – de doter par l’élection au suffrage universel direct d’une légitimité démocratique nouvelle. » Nous avons donc d’autres chantiers qui nous attendent peut-être. Il ajoutait également que ces intercommunalités, étant dotées d’un conseil départemental aussi, à côté d’elles – dont le mode d’élection est fortement modernisé –, des compétences sont, en application du principe de subsidiarité, transférées au niveau où elles peuvent être le mieux exercées. Nous avons essayé de répondre à ce challenge-là.
Le Sénat aussi, avant vous, a mené un travail acharné. Au cours de plusieurs séances, qui ont montré à quel point ce besoin de changement est un besoin qui ne s’arrête pas aux strictes frontières des familles politiques, nous avons eu des débats intéressants mais très transpartisans. Je suis certaine que nous allons retrouver les mêmes. La philosophie du Gouvernement a été simple : il faut écrire l’action publique du bkXXIeek siècle et prendre en compte les conséquences d’une crise majeure commencée en 2008, mais surtout prendre en compte l’absolue nécessité de dessiner une France juste, solidaire, dynamique et compétitive.
Chaque enfant de France doit être assuré de pouvoir choisir son avenir malgré les contraintes liées à sa naissance. J’ai envie de dire : à égalité de chances, on perd l’égalité des possibles selon que l’on naît ici ou que l’on naît là. Aujourd’hui, les inégalités territoriales s’ajoutent aux inégalités sociales. Le Gouvernement s’engage à ce que chaque enfant de France ait égalité d’accès à ses droits et à son avenir.
De même, chaque jeune de France devrait pouvoir regarder son avenir avec confiance. Pourtant, nous en sommes loin. Une intercommunalité en difficulté, un département dont les comptes ne permettent plus de financer l’accompagnement, une région qui ne peut plus assurer au mieux la construction des lycées ou l’entrée dans l’économie de la connaissance, c’est-à-dire le droit à la connaissance, ne peut plus dire à chaque jeune de France qu’il a le droit à l’égalité des possibles. C’est pourquoi nous allons ensemble, mesdames, messieurs les députés, parler à nouveau de formation professionnelle, d’apprentissage et de moyens pour les enfants de France.
Chaque citoyen de France doit aussi avoir, là où il vit, là où il travaille, les moyens de se loger, les moyens de se déplacer. Aujourd’hui, les inégalités de logement comme de transport sont violentes.
Chaque entreprise, chaque agriculteur doit trouver un interlocuteur attentif à toutes les étapes de la création de son activité et tout au long de la vie de celle-ci, et je n’oublie pas l’engagement des grandes villes portuaires, des départements ou des régions qui ont su, « parfois même sans l’État », disent-ils, répondre aux grands chantiers des transports maritimes ou de la pêche.
Chaque famille de France doit savoir qu’elle importe à l’action publique et que, compétence après compétence, il s’agit avant tout d’améliorer sa vie.
L’État s’engage sur tous ces sujets. Mais l’action publique, si elle est une en tant qu’exercée par l’État, est aussi et pour beaucoup exercée par les collectivités territoriales. Le choix fait par le Gouvernement est simple : faire confiance aux élus, arrêter les discours rampants, parfois bruyants, à propos d’élus trop nombreux, d’élus laxistes laissant filer les dépenses, d’élus gabegiques et inefficaces. En effet, qu’ils soient dans les communes, dans les départements ou dans les régions, les élus ont au contraire permis, et nous devons en être tous convaincus, de mieux résister à la crise majeure que nous connaissons.
En revanche, après les observations formulées par les élus eux-mêmes, les gouvernements successifs ont décidé de conduire des évaluations de politique publique, celui-ci a fortiori en tenant compte du rapport de la Cour des comptes ou encore du rapport Rebière-Weiss sur l’administration territoriale de l’État. Ainsi, ce matin, au cours d’une longue réunion, nous avons scellé dans le marbre le pacte de confiance et de stabilité avec l’ensemble des représentants des associations d’élus, et Anne-Marie Escoffier et moi-même avons dit, sous l’autorité du Premier ministre, à quel point nous sommes non seulement attachées à mieux définir les compétences mais aussi, à chaque pas de cette définition, à mieux évaluer avec eux nos politiques publiques.
Je pense que nous sommes unanimes à vouloir éviter ce qu’on a nommé « les doublons ». Le Gouvernement, après la lecture au Sénat, veut définir avec vous un cadre clair de l’exercice des compétences. Il s’agit donc de préciser la notion de chef de file, inscrite dans la Constitution depuis 2003 mais restée trop floue. Des propositions vont dans ce sens et je sais que nos débats seront riches et précis. Nul ne doit pouvoir affirmer désormais que l’action publique est complexe, opaque et inefficace.
M. Dominique Tian : Ce n’est pas bien parti !
M. Alain Chrétien : Ça n’a pas changé !
Mme Marylise Lebranchu : Chaque chef de file, chaque région, chaque département, chaque bloc communal aura à porter la compétitivité, l’innovation, les solidarités, la transition énergétique et les conditions de vie de nos concitoyens. Au-delà des chefs de filât – expression certes dénuée de toute forme de poésie –, le Gouvernement veut prendre 7864acte de la diversité des territoires de France. L’unité de la République est là. Nous la voulons, nous la portons, nous l’assumons, dans le respect de notre loi fondamentale. Mais c’est à partir, par exemple, de l’égalité d’accès aux droits, que nous prenons acte des inégalités territoriales comme de leur diversité.
Ajoutons que le monde change vite, que les technologies interfèrent sur les échanges, les services, l’industrie et la connaissance. Nous devons éviter à tout prix qu’un nouveau projet de loi tous les deux ou trois ans déconcerte les collectivités, crée du doute pendant les débats, ralentisse l’investissement et les décisions, c’est-à-dire leur engagement. C’est pourquoi je propose, avec Anne-Marie Escoffier, de faire du bkXXIe eksiècle celui du contrat entre nos collectivités, avec le double but de gouverner avec lisibilité et avec efficacité les compétences transférées. Ainsi, sur chaque territoire de France, sur chaque territoire des régions de France, et sans débats trop longs, je sais que régions, départements, agglomérations, communautés de communes rurales sont capables de passer accord de gouvernance avec rendez-vous de revoyure et évaluation partagée des politiques mises en œuvre.
La Conférence territoriale d’action publique a eu un cheminement complexe. Mais elle est un nouveau paradigme qui érige la confiance et l’évaluation partagée comme déterminants de l’action publique des collectivités. J’ajoute que l’État reconnaît, comme je le disais au début de mon propos, le droit à la diversité en permettant aux collectivités, non par l’expérimentation – malheureusement trop encadrée dans la Constitution –, mais par de nouvelles délégations de compétences, de choisir celles qui seront le mieux exercées au plus près des citoyens.
J’entends parler du système à la carte. En fait, plus sérieusement, il s’agit de reconnaître qu’en raison de la présence d’une ou deux métropoles, ou bien d’un littoral développé ou encore de zones de montagne, les territoires de nos régions ne sont pas les mêmes et qu’une délégation demandée ici peut avoir peu de sens ailleurs. De plus, le Gouvernement doit aussi, c’est notre engagement et notre contrat, respecter les libertés de choix de nos collectivités locales.
Reste l’architecture de la France urbaine. Je ne crois pas aux métropoles versus la stratégie de Lisbonne, mais aux métropoles têtes de réseau dans une France polycentrique qui a bâti une histoire de ses solidarités territoriales, des grands pôles urbains jusqu’aux petites villes d’équilibre. De cette architecture urbaine, nous avons voulu extraire trois cas particuliers, qui correspondent à ce qu’était la loi PLM.
Tout d’abord, Aix-Marseille-Provence. Grande porte méditerranéenne, le pôle provençal, ce grand pays de terre et de mer, a tous les atouts pour réussir au bénéfice de sa population.
M. Patrick Mennucci : Très bien !
Mme Marylise Lebranchu : Aujourd’hui, les embolies de circulation le matin et le soir, les déséquilibres entre telle et telle partie de l’aire urbaine sont générateurs non seulement de frustration pour les habitants, mais aussi de difficultés pour les entreprises, celles-ci étant même obligées de créer leur propre système de transport.
M. Dominique Tian : Tout à fait !
Mme Marylise Lebranchu : Les déséquilibres de cette aire urbaine créent désarroi dans les populations, mais également une absence forte pour la France, celle d’une porte vers les autres pays du bassin méditerranéen. Le Gouvernement n’avait pas le droit de laisser des populations dans un tel désarroi et des élus devant une telle complexité. Il faut en effet rendre hommage à ces derniers : ils ont essayé de travailler ensemble, bâti des intercommunalités, tenté de trouver des accords pour des moyens de transport satisfaisants, souvent prolongé des axes difficiles mais aussi su protéger leur territoire, leur terre et leur environnement – ceux en tout cas qui ont su résister. Il faut les encourager. Si aujourd’hui – vous voyez que je ne vous cache rien –, ils ne sont pas tout à fait d’accord avec le projet, je pense qu’au terme de la préfiguration et avec le temps,…
M. Alain Chrétien : Avec le temps ? Avec un décret, surtout !
Mme Marylise Lebranchu : …nous réussirons avec eux à créer cette grande aire urbaine vers le sud qui se porte mieux, et une grande porte de la France vers le bassin méditerranéen. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Patrick Mennucci : On va y arriver !
Mme Marylise Lebranchu : J’entends votre remarque, monsieur Chrétien. Mais vous savez, la France a réuni à Marseille, aux côtés du président du Parlement européen, quarante-deux présidents des parlements du bassin méditerranéen, et ils nous ont dit : « Nous sommes à la porte de la France, à la porte de l’Europe. » Je n’aurais pas été fière que le Gouvernement ne prenne pas à bras-le-corps le problème d’Aix-Marseille-Provence.
M. Dominique Tian : C’était au conseil général de le faire !
Mme Marylise Lebranchu : Il y avait aussi Lyon. Le Grand Lyon, dans la même logique, a fait proposition d’un accord entre l’agglomération lyonnaise et le département.
M. Alain Chrétien : Le mille-feuille lyonnais !
Mme Marylise Lebranchu : Il ne faut pas oublier qu’il y a un autre département à côté, de 440 000 habitants, avec des populations rurales, et qu’il faudra y être extrêmement attentifs. Mais à partir du moment où le Gouvernement voulait réécrire la loi PLM et que les élus lui proposaient de travailler sur la solution Grand Lyon, il l’a accepté, reprenant, comme pour Aix-Marseille-Provence, l’idée que dans ces grandes aires urbaines, il faut faire attention à gérer la proximité. Je vois ici au moins un parlementaire qui connaît les questions métropolitaines, et il est vrai que la métropole doit être un grand outil, mais tout en pouvant privilégier le travail de proximité. Le Gouvernement a proposé à cet effet la création de conseils de territoires. Beaucoup s’interrogent sur ces conseils. Ils n’existent pas encore, nous les découvrirons ensemble, mais j’ai l’assurance, à partir de l’expérience lyonnaise, que ce sera une réussite.
Dans le PLM, reste Paris. Je voudrais d’abord saluer ici ceux qui ont créé Paris Métropole, saluer l’engagement de ces élus, eux qui ont tant travaillé en commun pour trouver des solutions, conduit tant de réunions publiques que des milliers de Parisiens et de Franciliens ont pu être entendus, consultés.
M. Patrick Ollier : Ils n’ont, hélas, pas été entendus !
Mme Marylise Lebranchu : Je les salue. Leur travail a été totalement transpartisan. Il a été immense.
M. Claude Goasguen : Et n’a servi à rien !
Mme Marylise Lebranchu : Mais nous n’avons pas pu trouver avec Paris Métropole la solution consensuelle que nous aurions souhaitée. M’appuyant, sous l’autorité du Premier ministre, sur les quatorze points de Paris Métropole 7865que sans doute nous reverrons au cours de nos débats, j’ai estimé, après l’échec au Sénat de la proposition de Paris Métropole de créer un syndicat mixte, qu’on ne pouvait pas laisser le Grand Paris ainsi.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Très bien !
Mme Marylise Lebranchu : Il n’y a pas beaucoup de compétences à transférer. Le travail mené avec les régions sur les transports va porter ses fruits, même si, on l’a vu lors du récent drame ferroviaire, beaucoup reste à faire. Mais il reste au moins une compétence qui n’est pas suffisamment prise en compte et qui pose problème à l’ensemble des habitants de cette zone urbaine dense : c’est le logement. À partir de cette problématique, le Gouvernement a donc proposé de créer une métropole fusionnant des établissements publics intercommunaux et qui aura comme compétences essentielles le logement, l’environnement et la qualité de l’air. Je suis persuadée qu’après le travail qu’ils ont accompli au sein de Paris Métropole, les élus de cette aire urbaine dense, et tellement remarquable puisqu’elle contient notre capitale, sauront régler les problèmes de leur population. Nous avons besoin d’eux parce que la Capitale ne peut supporter d’être en difficulté, je pense en particulier à ses nouveaux habitants.
S’agissant des zones urbaines et des métropoles de droit commun, le Gouvernement reconnaît ce fait urbain sans adopter, je l’ai dit, la ligne de la stratégie de Lisbonne, mais celle du polycentrisme. Le Gouvernement a décidé – comme le Président de la République l’avait annoncé dès le 5 octobre – de rendre aux régions et aux départements la clause générale de compétence, qui n’est pas la cause des maux de nos territoires.
M. Claude Goasguen : C’est une folie !
Mme Marylise Lebranchu : Bien au contraire, cette liberté locale fondamentale, dit le Président de la République, a permis la création de services innovants essentiels dans nos villes et dans nos villages, par exemple les services à la petite enfance qui sont pensés pour les enfants mais aussi pour que les femmes accèdent à l’emploi. Dans un paysage clarifié, la clause générale de compétence retrouvera sa nature. C’est un socle de droits qui permet aux élus de donner corps à une idée, de trouver une solution pour améliorer leur action en faveur de leur population et du développement de leur territoire.
J’ajoute, parce que je l’ai trop entendu sans doute, que nous gardons les départements de France. Il paraissait simple de supprimer les départements d’Île-de-France – je l’ai lu – même si d’autres se sont mis en colère contre cette idée.
M. Alain Chrétien : Pas simple ! Courageux !
M. Claude Goasguen : C’est toujours difficile de supprimer !
Mme Marylise Lebranchu : Tout cela est évidemment transpartisan. Si nous avons gardé les départements de France, c’est aussi parce qu’ils ont permis la solidarité dans le contexte de crise que nous avons connu. Nulle personne âgée ou en situation de handicap ne peut regretter que les départements, en dépit de leurs difficultés financières, que nous avons examinées ce matin, aient porté ses demandes ou sa détresse. À ce titre, les élus des départements méritent un hommage. Nous leur demandons, au-delà des solidarités qu’ils ont déjà portées envers les personnes les plus fragiles, de porter aussi les solidarités territoriales. Ce n’est pas un vain mot au moment où, comme je le rappelais au début de mon propos, il n’est pas anodin pour un enfant de naître ici ou là, compte tenu de la violence des inégalités territoriales.
Restera un bloc communal actif, auquel on demande en plus, c’est vrai, de s’occuper de transition énergétique. Ce bloc communal, que certains portent avec beaucoup d’enthousiasme sur les bancs de cette assemblée, travaille de concert avec les départements et les régions et reste attaché à ce que toute forme de contrat entre les régions et les départements n’oublie nulle commune et que dans la préparation des contrats de plan proposés ce matin par le Premier ministre, chaque commune, chaque président d’intercommunalité puisse être associé aux choix qui seront faits dès la fin de cette année.
Nous répondons au désir des maires de France – après la création de l’agence de financement qu’ils demandaient depuis tant d’années – en faisant en sorte que, pour chaque loi votée ici ou chaque décret écrit là-bas, dans tel ou tel ministère, pour chaque décret pris en Conseil d’État, tous les élus de France puissent être consultés en amont, afin de discerner l’impact de telle ou telle mesure.
C’est avec plaisir que j’accepterai donc, au nom du Gouvernement et au nom d’Anne-Marie Escoffier, la création du Haut conseil des territoires, qui permettra de discuter en amont avec les exécutifs. C’est d’autant plus important qu’il n’y aura bientôt plus, sur les bancs de cette assemblée, de représentants des exécutifs locaux.
M. Claude Goasguen : Ah bon ?
Mme Marylise Lebranchu : Ce lieu de concertation est donc souhaitable et souhaité.
Ce projet de loi, nous l’espérons, va nous faire entrer dans une nouvelle ère, celle du contrat, de la confiance, de la conception des politiques publiques, de la coproduction de l’action publique entre l’État et les collectivités territoriales.
M. Michel Piron : Rien que ça !
M. Alain Chrétien : Quelle ambition !
Mme Marylise Lebranchu : Mais aucun outil ne remplace la volonté politique. Je ne doute pas de notre volonté. Construisons donc ici l’outil qui permettra à ces milliers d’élus locaux – si souvent bénévoles, dont l’engagement doit être salué et qui font avec l’État l’unité et la force de la République – d’agir au plus près de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Olivier Dussopt : Madame la présidente, madame la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique, madame la ministre déléguée chargée de la décentralisation, mes chers collègues, dans son discours devant les états généraux de la démocratie territoriale, à Paris le 5 octobre dernier, le Président de la République a tracé les perspectives d’une nouvelle étape de la décentralisation, tout en soulignant qu’elle devrait s’accompagner d’une réforme de l’État, car les deux mouvements vont de pair.
C’est à l’aune de ce discours que le Gouvernement a préparé les trois textes qui, regroupés, constituent la réforme de l’action publique territoriale et de la décentralisation. C’est aussi en conformité avec les priorités alors fixées que sera rétablie par ce texte la clause de compétence générale et que va être engagé le chantier de la modernisation de 7866l’action publique locale. C’est l’objet du premier des trois textes qu’a préparés le Gouvernement et dont nous sommes saisis aujourd’hui.
Si l’on a parfois un peu rapidement réduit ce texte à la seule création des métropoles – ce qui est normal puisqu’elle constitue, en volume, la majeure partie de ce projet –, il semble important de rappeler le premier des deux termes qui figurent dans son intitulé : ce texte a avant tout pour objectif la modernisation et l’organisation de l’action publique au service des territoires.
Plus de trente ans après le lancement d’un processus de décentralisation par le gouvernement dirigé par Pierre Mauroy, auquel je souhaiterais moi aussi rendre hommage ici, les collectivités territoriales remplissent des missions de proximité mais aussi de stratégie de développement, avec une efficacité qui n’est plus contestable.
Cependant, au-delà de leurs compétences propres, il convient aussi de prendre en compte la complexité des nouveaux sujets et les nouvelles attentes de nos concitoyens, qui ne peuvent se satisfaire d’un éparpillement complet des initiatives locales. La théorie des blocs de compétences étanches, qui pourraient être exercés par chaque collectivité de son côté et à sa manière, a vécu. Il est devenu nécessaire de préciser les conditions dans lesquelles les interventions des unes et des autres peuvent se compléter pour être plus efficaces et surtout plus lisibles.
Comment le citoyen peut-il se satisfaire lorsqu’il voit ses élus mener des opérations, décider d’investissements, proposer des aides, avec parfois – je dis bien parfois – le sentiment qu’aucune coordination ne cherche à éviter les doublons et les surcoûts et, plus souvent encore, en ayant le sentiment de ne plus savoir lequel de ces élus est responsable de quoi ? Le défi d’aujourd’hui est donc de fédérer les initiatives locales qui cherchent souvent à aller dans le même sens, par-delà les frontières administratives, sans pour autant mettre à bas les structures de proximité et la richesse démocratique que constituent nos 36 000 collectivités territoriales.
C’est ce à quoi s’emploie le présent texte. Dans un premier temps, il permet aux collectivités d’organiser une action concertée autour de chefs de file. Il offre aux collectivités un espace de liberté et de discussion, avec la mise en place de la Conférence territoriale de l’action publique au sein de laquelle les collectivités, en confiance et en toute responsabilité, pourront décider ensemble comment s’organiser et coordonner leurs interventions.
Je voudrais revenir sur un malentendu ou plutôt sur des interrogations au sujet de la notion de chef de file, qui transparaissent dans nos échanges en commission comme dans certains des amendements qui ont été déposés sur ces articles. Je le répète, la définition d’un chef de file ne peut pas être assimilée à la délégation d’une compétence partagée à un seul niveau de collectivité. Elle est simplement la reconnaissance que si tous les niveaux ont vocation à entreprendre des actions dans ce domaine, il est tout à fait indispensable qu’une coordination ait lieu et, pour reprendre la Constitution, qu’un chef de file organise les modalités de l’action commune.
En application du principe de libre administration, cette coordination ne peut être que volontaire et si une collectivité refuse de se joindre à la convention d’exercice concerté, elle pourra évidemment continuer d’avoir une action dans ce domaine, mais elle ne pourra alors compter que sur ses propres deniers pour la financer.
La notion de chef de file a été introduite dans la Constitution à l’occasion de la réforme de 2003, à l’initiative de Jean-Pierre Raffarin, alors Premier ministre, mais jusqu’alors, comme Mme la ministre l’a rappelé, personne ne lui avait donné une réalité en dehors de cette affirmation constitutionnelle.
Cela étant, il faut aussi le rappeler, le Sénat a jugé que le projet initialement présenté par le Gouvernement, destiné à fournir un cadre global à une discussion d’ensemble de ces questions dans une Conférence territoriale réunie à l’échelle régionale, afin de discuter d’un ensemble de conventions réunies en un seul et même pacte, était trop compliqué et trop contraignant. Par conséquent, le Sénat a fait le choix de supprimer l’article 5 du projet gouvernemental.
Lors de l’examen du texte en commission, j’ai proposé à la commission des lois un dispositif allégé qui repose avant tout sur le consentement des collectivités concernées et ainsi sur l’intelligence territoriale. Mais je tiens aussi à dire que j’aurai encore l’occasion, au cours de nos débats, de proposer de nouvelles mesures de simplification de ce dispositif de Conférence territoriale de l’action publique et des dispositifs de coordination des politiques publiques au niveau local.
M. Serge Grouard : Mieux vaut la supprimer carrément !
M. Olivier Dussopt : Dans un second temps, le présent projet de loi prévoit de doter le fait métropolitain de statuts qui correspondent aux besoins de cette nouvelle urbanité, tout en reconnaissant que les habitudes de travail en commun qui ont été prises territoire par territoire, les niveaux d’intégration et les solidarités locales ne sont pas équivalents dans toutes ces métropoles. Cela justifie en particulier que le projet de loi propose, pour les trois plus importantes d’entre elles, une organisation qui leur soit propre.
Pour Paris, le manque d’ambition du projet initial pouvait se justifier par la volonté affirmée et respectable du Gouvernement d’aller vers une solution de compromis. Cependant, cette proposition n’a pas résisté au manque de consensus des élus sur un dispositif précis, en particulier sur l’achèvement de la carte intercommunale. Cela a conduit le Sénat à le rejeter en bloc malgré les efforts très importants de tous les présidents successifs de Paris Métropole qui ont œuvré et qui, je le sais, œuvrent encore à la construction d’un langage commun et d’une culture de la coopération en Île-de-France.
Le projet initial, il faut le rappeler, ne prévoyait qu’une structure de coopération entre les intercommunalités au sein de la zone urbaine de la capitale et un dispositif spécifique pour le logement à l’échelle de l’Île-de-France. Il a été rejeté et à toute chose malheur est bon puisque ce rejet a joué un rôle d’électrochoc.
M. François Asensi : C’est clair ! On s’en est aperçu !
M. Olivier Dussopt : Les auditions que nous avons pu organiser, les concertations menées par le Gouvernement, montrant sa capacité d’ouverture en acceptant que sur de nombreux points la version initiale du texte puisse être remise sur le métier, l’initiative collective de parlementaires franciliens qui se sont rassemblés autour d’un même texte et au-delà des considérations relatives à leur implantation à Paris, en petite ou en grande couronne, tout cela a permis de sortir par le haut et de proposer une réponse à la hauteur de l’enjeu du Grand Paris.
À Marseille, le projet initial avait, lui, été substantiellement enrichi au Sénat, notamment grâce à la mise en place des conseils de territoires, dotés de compétences réelles et ambitieuses, faisant de la métropole d’Aix-Marseille-7867Provence un modèle de métropole décentralisée. Notre commission a d’ailleurs voté conformes les articles concernant Marseille et sa métropole.
À Lyon, le consensus local et les habitudes de travail en commun ont permis de mettre en place un modèle innovant, reposant sur une collectivité à statut particulier, qui cumulera sur son territoire les compétences intercommunales et départementales, avec une gouvernance dont les grandes lignes n’ont pas été modifiées au Sénat ni dans notre commission.
Dans un troisième temps, ce texte permet aux autres intercommunalités de renforcer leur intégration et de s’organiser pour agir de façon plus efficace, notamment en matière de transports individuels et collectifs. Il renforce aussi les compétences des communautés urbaines et permet aux agglomérations de 250 000 habitants d’accéder à ce modèle de gestion plus intégré. En outre, répondant à une revendication désormais ancienne des élus locaux, le Sénat a décidé de mettre en œuvre la dépénalisation du stationnement payant. L’analyse du dispositif voté par nos collègues, éclairée par les auditions que nous avons pu organiser, a montré que s’il répondait à une vraie demande, il crée un dispositif de sanction administrative nécessitant l’organisation de son contentieux mais aussi des garanties à apporter aux droits de la défense.
En outre, ses conséquences financières sont loin d’être neutres pour l’État comme pour les collectivités concernées. Aussi, il importe que les incertitudes de ce dispositif puissent être levées et que soient prises en compte les conclusions de la mission confiée aux inspections générales et dont nous aurons bientôt le rapport.
Enfin, ce texte étend aux intercommunalités les possibilités de se fédérer entre elles pour mettre en place un projet de territoire et mener des actions communes grâce à deux structures fédératives : entre territoires urbains avec le pôle métropolitain, instance de projet permettant de mettre en réseau des agglomérations ; entre territoires ruraux avec le pôle rural d’aménagement et de coopération, permettant de regrouper des EPCI afin de mener en commun un projet de territoire.
M. Alain Chrétien : C’est le pays ! On crée encore une structure !
M. Jacques Myard : Ce n’est plus un mille-feuille, c’est un mille-pattes !
M. Olivier Dussopt : En cela, le projet de loi fait bien confiance à l’intelligence des territoires et propose à tous des solutions innovantes pour prendre en main leur développement. Cependant, son examen par le Sénat a montré qu’il avait fait naître des inquiétudes et des critiques, notamment sur la complexité de certains dispositifs proposés par le Gouvernement, ce que j’évoquais à propos du pacte de gouvernance. À nous d’y répondre aujourd’hui.
M. Alain Chrétien : Quel aveu !
M. Olivier Dussopt : J’en viens maintenant à l’examen du projet de loi par notre commission. Celle-ci a procédé à l’examen de ce texte au cours de cinq séances successives entre le bk1erek et le 3 juillet dernier. Après avoir entendu les ministres, elle a débattu de 654 amendements et en a adopté 237, dont de nombreux amendements issus des travaux de la commission des affaires culturelles, de la commission des affaires économiques, de la commission du développement durable et de la commission des finances.
En matière d’organisation de l’exercice concerté des compétences locales, la commission des lois a décidé d’instituer dès à présent le Haut conseil des territoires, appelé à devenir l’instance nationale de concertation entre l’État et les collectivités territoriales. J’aurai l’occasion de vous proposer d’aller plus loin sur la question des normes et du rôle que doit jouer l’actuelle commission consultative et d’évaluation des normes au sein du Haut conseil des territoires. La commission a également revu la composition de la Conférence territoriale de l’action publique, afin que les communes et intercommunalités des différentes strates démographiques y soient représentées dans leur diversité. Elle a modifié la répartition des compétences partagées pour lesquelles les communes et leurs groupements, les départements et les régions sont reconnus chefs de file, afin de les adapter à leurs capacités.
Elle a ensuite prévu un nouveau mécanisme d’organisation de l’action commune dans ces domaines de compétences, reposant sur l’assentiment de la conférence territoriale de l’action publique et de chaque collectivité concernée au projet de convention territoriale d’exercice concerté, tel qu’il est proposé et piloté par la collectivité chef de file.
En matière d’organisation de la région francilienne, l’examen par la commission a été l’occasion pour le Gouvernement de présenter un projet nettement plus ambitieux que le projet initial. D’une part, en grande couronne, les regroupements intercommunaux dont le siège se situe dans l’unité urbaine de Paris, devront former des ensembles d’au moins 200 000 habitants. D’autre part, un schéma régional de l’habitat et de l’hébergement en Île-de-France a été rétabli. À l’initiative de la commission des finances, a aussi été garantie la lisibilité du fonds de solidarité propre aux départements de la région d’Île-de-France. Surtout, a été prévue la création d’un EPCI dénommé « métropole du Grand Paris », au bk1erek janvier 2015. Il regroupera la commune de Paris, l’ensemble des communes des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et les communes franciliennes appartenant a un établissement public de coopération intercommunale comprenant au moins une commune de la petite couronne. D’autres EPCI des départements de grande couronne pourront être intégrés à la métropole, et celle-ci reposera sur une organisation par territoires reprenant les périmètres des EPCI existants.
Pour ce qui concerne la métropole de Lyon, qui constituera une collectivité à statut particulier, la commission a souhaité prendre date, en adoptant un amendement du groupe SRC à l’initiative, notamment, de notre collègue Pascale Crozon. Il précise que les conseillers métropolitains devront être élus au suffrage universel direct lors du renouvellement général en 2020. C’est d’ailleurs une question qui se pose pour l’ensemble des métropoles du fait de l’importance des compétences qu’elles ont et auront à exercer.
M. Serge Grouard : Allez, un niveau de plus !
M. Olivier Dussopt : S’agissant, justement, des compétences de la métropole de Lyon, la commission a notamment, sur l’initiative des commissions des saisies pour avis, renforcé la cohérence des compétences reconnues à cette métropole avec celles des métropoles dites de droit commun. Elle a aussi adopté deux amendements du Gouvernement, le premier ayant pour objet d’instaurer un nouvel équilibre en ce qui concerne les transferts de compétences de l’État en matière de logement, le second revenant assez largement au texte initial en ce qui concerne les compétences exercées par le président du conseil de la métropole en matière de police spéciale.
Pour les métropoles de droit commun, la commission des lois a rétabli le principe d’automaticité de la transformation en métropoles des établissements publics de coopération 7868intercommunale éligibles à ce statut. Si les EPCI susceptibles de se transformer en métropole devront former un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants, la commission des lois a prévu des dispositions dérogatoires en faveur des chefs-lieux de région et des centres d’une zone d’emplois de plus de 400 000 habitants au sens de l’INSEE exerçant un certain nombre de compétences stratégiques et structurantes.
Par ailleurs, la commission des lois a également précisé le champ des compétences communales susceptibles d’être transférées aux métropoles en matière d’actions de développement économique et de copilotage des pôles de compétitivité, de promotion du tourisme, de soutien et d’aides aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche, mais aussi d’aménagement urbain autour des gares situées sur le territoire métropolitain et de gestion des milieux aquatiques.
Enfin, la commission n’a pas souhaité revenir sur les dispositions adoptées par le Sénat donnant un caractère volontaire et conventionnel à la délégation de certaines compétences départementales ou régionales aux métropoles.
En matière d’encadrement de l’endettement des collectivités territoriales, à l’initiative de la commission des finances, la commission des lois a intégré plusieurs propositions issues du rapport rendu en 2011 par la commission d’enquête sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux, afin de prévoir l’expiration des délégations consenties aux responsables exécutifs dès le début de la campagne électorale, de soumettre tous les contrats de prêt au contrôle de légalité, d’organiser un débat annuel des assemblées délibérantes sur la stratégie financière et le pilotage pluriannuel de l’endettement, d’obliger à provisionner les risques liés a la souscription de produits financiers par les collectivités territoriales et de conserver un rapport annuel sur l’endettement du secteur local.
Vous le voyez, tous les sujets ont donc été vus et revus en profondeur par la commission des lois. Ils pourront encore l’être au cours de l’examen des 1 307 amendements qui ont été déposés.
Cependant, et afin de donner la philosophie générale qui sera la mienne en abordant chacun de ces amendements, il me semble utile de rappeler que l’organisation de notre architecture locale repose sur une ligne de crête permanente, entre le choix de la responsabilité des élus – qui passe par la clause de compétence générale, rétablie par le présent texte – et la nécessite de clarifier des actions devenues parfois illisibles pour le citoyen – qui passe par la reconnaissance effective du rôle de chef de file, sans que cela aboutisse à une mise sous tutelle d’une collectivité par une autre.
M. Jean-Frédéric Poisson : Ce n’est pas bien parti !
M. Olivier Dussopt : Nous devons relever un défi : rester sur cette ligne de crête, répondre à la nécessité de clarifier, de dire qui fait quoi, qui reste responsable de quoi, tout en garantissant le maintien effectif de la clause de compétence générale et dans le respect du principe de libre administration qui, l’un comme l’autre, s’accommodent assez mal des entreprises de spécialisation des compétences.
Cette ligne de crête, par ailleurs, ne nous dispensera pas, j’en suis convaincu, d’évoquer aussi, tout au long de nos échanges, la question de la place de l’État dans notre organisation territoriale.
Je conclus d’un mot, mes chers collègues. Je suis convaincu que le présent texte repose sur un équilibre : entre les métropoles et les régions, entre la libre détermination des politiques locales et l’obligation d’une organisation claire et lisible de l’action publique locale. Et je suis convaincu que nos débats nous aideront à l’améliorer encore. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Travert, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. Stéphane Travert : Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, la force de notre pays, ce sont nos territoires, qui sont capables de se mettre en mouvement pour amorcer le redressement économique et relever les défis de la compétition mondiale. Confiance, clarté, cohérence et démocratie sont les objectifs fixés par le Président de la République pour cette grande réforme de la décentralisation et de la modernisation de l’action publique portée par la majorité.
Dans ce contexte de crise économique, les territoires sont les maîtres d’œuvre de la croissance et de la solidarité. La clarification des compétences entre l’État et les collectivités territoriales est de nature à permettre une action publique simplifiée, plus proche des citoyens et donc moins coûteuse.
La commission des affaires culturelles et de l’éducation s’est saisie du titre bkIerek du projet de loi, consacré à la clarification des compétences des collectivités et à la coordination des acteurs. Sa principale disposition est le rétablissement de la clause de compétence générale. Elle revêt une importance particulière pour notre commission, tant il est vrai que cette clause est à l’origine du développement de politiques locales ambitieuses et d’un véritable foisonnement dans les domaines culturels et sportifs, deux domaines qui nous tiennent particulièrement à cœur.
Dans le domaine culturel, la décentralisation a moins répondu à une logique de blocs de compétences ou de spécialisation des compétences qu’à une logique d’exercice conjoint d’une compétence générale par chacun des niveaux de collectivités publiques. D’ailleurs, la loi fondatrice du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État était relativement timide s’agissant des transferts de compétences culturelles, mais elle a accompagné le dynamisme de l’action culturelle des collectivités territoriales grâce à la clause de compétence générale.
Bien sûr, certaines compétences relèvent de manière privilégiée d’un niveau de collectivités. Ainsi en est-il notamment de la compétence des départements en matière d’archives. Mais chaque niveau de collectivités territoriales reste compétent pour intervenir dans l’ensemble des fonctions culturelles, l’État restant, dans tous les cas, le garant de la cohérence nationale, par l’édiction de règles et l’exercice du contrôle scientifique.
Les résultats de la dernière enquête sur les dépenses culturelles des collectivités territoriales menée par le département des études, de la prospective et des statistiques du ministère de la culture confirment que les communes, départements et régions, ainsi que, désormais, les groupements de communes, sont des acteurs majeurs du financement public de la culture en France. Les collectivités territoriales engagent dans ce domaine des crédits plus de deux fois supérieurs au budget du ministère de la culture.
Ce sont ainsi près de 7 milliards d’euros que les collectivités territoriales ont mobilisés pour la culture en 2006, dont 4,4 milliards pour les seules communes de plus de 10 000 habitants. Départements et régions ont engagé respectivement 1,3 milliard et 556 millions d’euros pour la culture cette même année. Le partage des compétences culturelles qu’a permis la clause de compétence générale se traduit par l’importance des financements croisés : les subventions versées entre collectivités représentent 231 millions d’euros en 2006, soit 3,4 % des dépenses culturelles nettes locales.
Dans le domaine du sport, les collectivités, au premier rang desquelles les communes, assurent depuis longtemps la plus grande partie de l’effort financier public pour l’organisation de la pratique du sport. Cet effort des communes s’élevait, en 2007, à 8,95 milliards d’euros, soit près des deux tiers de l’ensemble des dépenses finançant les projets sportifs. Les régions et les départements investissent respectivement à hauteur de 0,5 et 0,8 milliard d’euros. D’après la Cour des comptes, la dépense sportive en France avoisine les 33 milliards d’euros. Les collectivités interviennent à la fois à travers l’octroi de subventions aux associations et aux sociétés sportives, et pour le financement de la construction et de l’entretien des équipements sportifs. D’après un recensement réalisé en 2006 par le ministère des sports, on dénombre 144 000 installations sportives, comprenant plus de 311 000 équipements sportifs, les collectivités étant propriétaires de plus de 83 % de ces équipements.
Dans ce contexte, la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités a suscité une grande inquiétude, non seulement des collectivités territoriales, mais de l’ensemble du mouvement sportif et des acteurs culturels, en particulier sur deux points. Le premier concernait la répartition des compétences : la loi supprimait en effet la clause de compétence générale des départements et des régions et consacrait le principe des compétences exclusives. Le deuxième sujet d’inquiétude concernait les financements croisés, qui subissaient de sérieuses limitations. Grâce à la mobilisation des élus et des acteurs concernés, ces principes avaient été assouplis dans un certain nombre de domaines, pour lesquels toute attribution d’une compétence exclusive à un niveau de collectivité aurait semblé arbitraire et inadaptée. Ainsi le sport, la culture et le tourisme avaient-ils été reconnus comme des compétences partagées. De même, les limites apportées au cumul de subventions ne s’appliquaient pas aux subventions de fonctionnement accordées aux projets sportifs, culturels et en matière de tourisme. Il n’en reste pas moins que le dynamisme des collectivités en ressortait fortement corseté.
Le présent projet de loi procède d’une tout autre logique, bien sûr. Il repose d’abord sur la confiance : confiance dans les collectivités et leurs acteurs pour exercer leurs compétences au plus près des territoires et confiance dans leur capacité de dialogue pour coordonner leurs interventions.
Première observation, le présent projet de loi n’est pas un texte qui procède à de nouveaux transferts de compétences. Cette perspective est particulièrement adaptée aux domaines du sport et de la culture ; je pense en particulier que, dans le domaine de la culture, nous avons atteint un régime de croisière et les collectivités n’expriment d’ailleurs pas le souhait de nouveaux transferts. En effet, même si le transfert de l’inventaire aux régions, dans la loi de 2004, fait l’objet d’une appréciation globalement positive, je pense que le rétablissement d’un dialogue serein avec l’État constitue le préalable nécessaire à tout transfert supplémentaire.
M. Christophe Léonard : Très bien !
M. Stéphane Travert : Sans cette condition, tout transfert nouveau ne peut qu’être entouré d’une certaine méfiance. J’en veux pour preuve le résultat mitigé des transferts de monuments historiques opérés par la loi de 2004. Ainsi, sur les 176 monuments classés ou inscrits de l’État et du Centre des monuments nationaux susceptibles d’être transférés, sur leur demande, aux collectivités territoriales, seules 73 candidatures ont été adressées aux préfets de région.
Pas de transferts supplémentaires, donc. C’est une bonne chose.
En outre, le projet de loi mise sur la responsabilité des collectivités. Le rétablissement de la clause générale de compétence est ainsi assorti de la désignation de chefs de file, chargés de coordonner les interventions des différents niveaux de collectivités, et de conférences territoriales de l’action publique, instances de dialogue et de mise en musique des compétences partagées.
La commission des lois a apporté d’importantes modifications au texte tel qu’il nous était arrivé du Sénat : le triptyque « chef de file – CTAP –- conventions territoriales d’exercice concerté des compétences » formalise davantage le processus de coordination des interventions des collectivités.
Ce processus avait, c’est vrai, été réduit à sa plus simple expression dans le texte du Sénat. Pourtant, dans la mesure où la clause de compétence générale est rétablie, le dispositif que nous propose aujourd’hui la commission des lois est sans doute plus équilibré. J’appelle toutefois l’attention sur la charge que représentera l’élaboration des conventions d’exercice concerté des compétences pour les chefs de file. C’est un exercice nécessaire, mais nos collectivités croulent déjà sous les schémas en tous genres, dont l’élaboration constitue une tâche particulièrement chronophage.
M. Jean-Frédéric Poisson : Je ne vous le fais pas dire !
M. Stéphane Travert : Or leur intérêt pour la transparence de l’action publique ne me paraît pas complètement démontré. J’espère que l’article 9 bis A, introduit en commission des lois, et qui prévoit un rapport sur les possibilités de rationalisation et de regroupement de ces schémas, ouvrira des perspectives de simplification.
M. Alain Chrétien : Un rapport de plus !
M. Stéphane Travert : En tout état de cause, l’amélioration de la coordination des interventions des collectivités par les collectivités elles-mêmes est de bonne méthode. S’agissant en particulier du chef de filat des régions, la commission des lois a adopté un amendement de rédaction globale de son rapporteur, que je salue car il a donné satisfaction à plusieurs des préoccupations qu’avait exprimées notre commission, en particulier s’agissant des compétences relatives au développement des réseaux de communications électroniques et de leurs usages, ainsi qu’à l’enseignement supérieur et à la recherche. Je vous proposerai à ce sujet un amendement de précision, ainsi qu’un amendement désignant les régions chefs de file dans le domaine de la formation et de l’accompagnement vers l’emploi.
En outre, notre commission a exprimé le souhait d’une coordination plus étroite des interventions des collectivités et de l’État dans le domaine culturel, au niveau territorial.
Cet amendement découle de trois constats. Premièrement, du fait qu’il repose en grande partie sur le volontarisme local, le paysage institutionnel de l’action culturelle peut apparaître quelque peu confus. Ce diagnostic a été confirmé à l’occasion des Entretiens de Valois pour le spectacle vivant, engagés par 7870le ministère de la culture sous la précédente législature. Ces entretiens ont notamment permis de relever la multiplicité des guichets auxquels les acteurs culturels doivent s’adresser pour faire vivre leur institution ou monter leurs projets.
Deuxième constat : en dépit de leur rôle incontournable pour le dynamisme culturel des territoires, les collectivités locales ont souvent le sentiment de n’être que des guichets, le dialogue et le partenariat avec l’État restant perçu comme déséquilibré voire déresponsabilisant.
M. Christophe Léonard : Tout à fait !
M. Stéphane Travert : À l’inverse, pour certains dossiers, il arrive que la demande d’accompagnement, d’expertise et de conseil adressée aux DRAC par les collectivités ne puisse être satisfaite. Le président de la FNCC a ainsi souligné « la nécessité de réaffirmer le rôle essentiel de l’État ».
Je vous proposerai donc de prévoir un débat annuel obligatoire, au sein de la CTAP, en présence du responsable de l’État et du développement culturel. Il ne s’agit pas là d’une tentative d’assurer l’hégémonie de l’État sur les politiques culturelles locales, mais de répondre à la demande exprimée par les collectivités d’un dialogue plus nourri et plus formalisé avec l’État, sur le fondement d’un véritable partenariat. Cela constituerait le pendant au niveau local du dialogue noué au sein du conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel, placé près la ministre en charge de la culture, et qui a été récemment réactivé.
Mme la présidente : Il faut conclure, monsieur le député.
M. Stéphane Travert : J’en termine, madame la présidente.
Dans le cadre de ce conseil national, les associations de collectivités ont formé le vœu qu’une déclinaison locale de cette structure soit mise en place. C’est que je proposerai au cours du débat.
Pour conclure, l’objectif de ce texte de loi est de redonner au territoire sa légitimité de porteur de projet, et d’en faire un acteur à part entière de sa croissance et de son développement. Notre commission a donc donné un avis favorable à son adoption. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. Christophe Léonard : Bravo, monsieur Travert !
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Blein, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
M. Yves Blein : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur de la commission des lois, madame et messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, nul ne peut contester aujourd’hui le fait métropolitain et la nécessité de le situer le plus clairement possible dans l’action publique territoriale et dans la chaîne d’exercice de l’action publique dans son ensemble.
Mme Nathalie Nieson : Tout à fait !
M. Yves Blein : La commission des affaires économiques s’est saisie pour avis d’un certain nombre de dispositions contenues dans ce texte car elles jouxtent de façon directe des sujets éminemment économiques, tels que la concession de la distribution d’énergie ou le développement économique.
M. François Brottes : Elle a eu bien raison de le faire !
M. Yves Blein : Elle s’est aussi et avant tout saisie de ces dispositions car le fait métropolitain et la bonne coordination des services publics locaux, y compris en milieu rural, sont souvent des vecteurs puissants pour un bon développement économique.
Au-delà des fondamentaux économiques comme la fiscalité et le coût de la main d’œuvre, de l’énergie et des matières premières, quels critères territoriaux peuvent décider un chef d’entreprise à choisir d’implanter son activité ici plutôt qu’ailleurs ? Il sera attentif à la capacité du territoire à favoriser la recherche et le développement, c’est-à-dire à mettre en réseau entreprises et universités, et à soutenir des programmes de recherches dont il pourra bénéficier. Il sera aussi attentif à la qualité de l’environnement pour ses salariés, et donc aux transports en commun, au logement, à l’offre de loisirs, aux capacités de garde et d’éducation des enfants, en un mot à tout ce qui fait la qualité du cadre de vie. Il sera attentif enfin aux ressources humaines que le territoire a la capacité de former, et dont il peut assurer l’évolution en matière d’acquisition de compétences et de formation.
Le territoire est ainsi appréhendé dans son ensemble : il se doit d’être compétitif, c’est-à-dire d’offrir la meilleure offre au meilleur coût, tant les métropoles aujourd’hui se comparent. Le fait métropolitain en soi est devenu un fait économique majeur.
La commission des affaires économiques s’est saisie pour avis des dispositions relatives aux compétences pour lesquelles les collectivités chefs de file exercent une mission de coordination. Elle s’est également saisie des articles 12 et 13, relatifs à la métropole de Paris, supprimés par le Sénat ; des dispositions relatives à la création des métropoles de Lyon, d’Aix-Marseille-Provence et à l’évolution du statut des métropoles de droit commun, notamment en ce qui concerne leurs compétences dans les domaines de l’énergie, du développement économique et du logement ; de l’article 13 bis introduit par le Sénat, qui prévoit la fusion des quatre établissements publics fonciers de l’État de la région Île-de-France ; des dispositions relatives aux compétences obligatoires des communautés urbaines ; de l’article 45 relatif aux établissements publics fonciers de l’État, supprimé par le Sénat.
Lors de sa réunion du 26 juin dernier, la commission des affaires économiques a émis un avis favorable à l’adoption des articles 3, 13 bis, 20, 30, 31 et 42. Elle a adopté seize amendements sur ces articles. Bien que favorable à la création de la métropole de Paris, elle a estimé qu’il ne lui appartenait pas de rétablir les articles 12 et 13 car leur champ dépassait celui de sa saisine ; néanmoins, à titre personnel, je salue le rétablissement de ces articles par la commission des lois.
Ayant procédé à plusieurs auditions sur la question de la gouvernance du logement en Île-de-France, je tiens à souligner les avancées du projet de loi dans ce domaine, qui constitue un enjeu essentiel compte tenu de la grave crise du logement que connaît cette région. À cet égard, il faut rappeler que la loi sur le Grand Paris fixe un objectif de construction de 70 000 logements par an, ce qui suppose un quasi-doublement du rythme de construction. Le projet de schéma directeur de la région île de France définit un objectif de 30 % de logement social à l’horizon 2030. Actuellement, le nombre annuel de demandes de logement social s’élève à 500 000 pour 80 000 attributions.
Plusieurs avancées du projet de loi initial ont été rétablies par la commission des lois : la création d’un plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement, avec lequel les diffé7871rents documents locaux d’urbanisme devront être compatibles ; la création d’un schéma régional de l’habitat et de l’hébergement, élaboré par le conseil régional, qui fixe les objectifs globaux et leurs déclinaisons territoriales, notamment en matière de construction et de logements sociaux ; la possibilité pour l’État de déléguer à la métropole de Paris des compétences en matière de logement – l’attribution des aides au logement locatif social, l’attribution des aides en faveur de l’habitat privé, par délégation de l’Agence nationale de l’habitat, la gestion de la garantie du droit à un logement décent et indépendant, appelée « DALO », la gestion de tout ou partie des réservations de logements dont l’État bénéficie pour le logement des personnes prioritaires, la mise en œuvre des procédures de réquisition, la gestion de la veille sociale, de l’accueil, de l’hébergement et de l’accompagnement au logement.
S’agissant toujours de la gouvernance du logement, la commission a approuvé la fusion des quatre EPF de l’État en région Île-de-France, telle que l’a prévue l’article 13 bis introduit par le Sénat. Cette fusion permettra d’assurer une plus grande cohérence des actions foncières à l’échelle régionale et renforcera l’efficacité de la politique du logement.
La commission des affaires économiques a salué la création de la métropole de Lyon, qui s’est appuyée sur la forte volonté des élus locaux, déterminés à mener à bien le projet métropolitain. Je tiens à saluer particulièrement le travail de qualité, créatif et innovant qu’ont réalisé nos deux collègues sénateurs Gérard Collomb et Michel Mercier, ainsi que tous les élus de l’agglomération lyonnaise et du département du Rhône qui les entourent. Car il s’agit bien là de donner tout son sens et toute sa force à une grande métropole, en supprimant une couche du mille-feuille et en préservant le rôle essentiel de proximité qu’exercent les communes. S’agissant de ses compétences en matière de développement économique, la commission a approuvé l’ajout par le Sénat de la participation aux sociétés d’investissement et de financement, tout en précisant que celle-ci devait s’inscrire dans les orientations définies par le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation.
La commission des affaires économiques est également favorable à la création de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, car elle estime que ce projet relève de l’intérêt général. Il repose en effet sur la volonté d’encourager le développement social et économique de l’agglomération en remédiant au morcellement des lieux de décision, ainsi que de développer la solidarité financière dans des territoires qui connaissent de forts écarts de richesse. Il est donc souhaitable que les élus locaux s’approprient cette initiative.
Enfin, s’agissant de l’évolution du statut des métropoles de droit commun, la commission des affaires économiques s’est réjouie de la meilleure reconnaissance institutionnelle du fait métropolitain. Plus de 60 % de la population française réside dans une aire urbaine de plus de 100 000 habitants. Les métropoles jouent donc un rôle essentiel dans le développement économique du territoire, et doivent disposer des instruments nécessaires à leur action, dans un contexte de compétition croissante entre métropoles au niveau européen.
La commission des affaires économiques a adopté plusieurs amendements relatifs aux compétences des collectivités territoriales, notamment en matière d’énergie. Elle a estimé en particulier qu’en matière de transition énergétique – notion qui n’est d’ailleurs pas encore définie sur le plan juridique – et de concession de distribution publique d’électricité, il est nécessaire d’attendre les résultats de la concertation actuelle, lancée à l’initiative du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, qui seront prochainement traduits par un projet de loi. De plus, la politique énergétique s’appuie sur le principe de péréquation nationale des tarifs de l’électricité, qui ne doit pas être remis en cause : il convient donc de conserver une politique nationale cohérente en la matière.
La commission des affaires économiques a adopté des amendements afin de permettre aux métropoles de soutenir la création et l’entretien des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. De cette manière, les possibilités d’intervention des communes seront préservées. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Florent Boudié, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. Florent Boudié : Madame la présidente, mesdames les ministres, madame et messieurs les rapporteurs, messieurs les présidents de commissions, mes chers collègues, notre pays entretient une relation paradoxale avec l’esprit même de la décentralisation. D’un côté, le processus de décentralisation fait désormais partie du patrimoine de la République : nul ne songerait aujourd’hui à remettre en cause la reconnaissance par la Constitution de l’organisation décentralisée de la République depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Mais, dans le même temps, notre pays ne parvient pas à dégager un compromis national sur la forme que doit prendre cette organisation décentralisée de la République. Ces derniers mois, en tant que rapporteur pour avis, j’ai vu tant de responsables publics se précipiter dans les allées du pouvoir pour réclamer le maintien du statu quo, tant d’élus qui ne conçoivent pas d’autre manière de réformer l’organisation territoriale de la République qu’à coup d’imperceptibles adaptations…
Voilà pourquoi la tâche du Gouvernement était si difficile ! Et s’il est malaisé de satisfaire toutes les revendications, surtout lorsqu’elles sont antagonistes, personne ne pourra accuser ce gouvernement et cette majorité de ne pas avoir laissé la porte ouverte à la concertation, de n’avoir pas tenté de desserrer les verrous qui bloquent l’esprit décentralisateur dans notre pays.
M. Florent Boudié : Il faut ajouter que les orientations prises par la précédente majorité ont, sinon abîmé, du moins infléchi l’esprit de la décentralisation. Comme je le disais encore il y a quelques instants à l’un de nos collègues, cinq ans après le lancement de la révision générale des politiques publiques, le champ des services s’est réduit dans nos territoires. Quatre ans après la suppression de la taxe professionnelle, la question de la dépendance financière des régions et des départements est plus criante que jamais. Trois ans après la réforme territoriale du 16 décembre 2010, ni la lisibilité des compétences, ni la démocratie locale, ni l’efficacité publique n’ont été renforcées.
M. Alain Chrétien : Et pour cause : vous l’avez abrogée, cette loi !
M. Florent Boudié : Il est vrai que son application était des plus probantes !
M. Jean-Frédéric Poisson : Il n’y avait pas d’urgence à l’abroger !
M. Florent Boudié : Dans ce contexte, l’objectif du présent projet de loi est double : moderniser l’action publique et renforcer son efficacité. C’est ce que vous nous avez dit, madame la ministre ; bien entendu, M. le rapporteur est allé dans le même sens.
Pour y parvenir vous proposez, madame la ministre, une démarche simple. J’en soulignerai simplement deux aspects. Pour commencer, dans la mesure où notre pays ne parvient pas à dégager un compromis national sur son organisation territoriale et sur la redistribution des compétences locales, vous proposez d’organiser les conditions de compromis locaux au moyen des futures conférences territoriales de l’action publique.
M. Serge Grouard : C’est une usine à gaz !
M. Alain Chrétien : C’est la tutelle organisée, là où il y avait du consensus !
M. Florent Boudié : Non, monsieur Chrétien, c’est une innovation majeure qui permettra de faire émerger des solutions locales, concertées, consensuelles, contractuelles, à l’image du projet lyonnais.
Ensuite, et c’est sans aucun doute l’axe principal de ce projet de loi,vous proposez de renforcer l’intégration intercommunale à toutes les échelles territoriales. Vous le faites tout d’abord par le phénomène de métropolisation. Certes, nous devons la reconnaissance de ce phénomène à la loi du 16 décembre 2010.
M. Jean-Frédéric Poisson et M. Alain Chrétien : C’est bien de le rappeler !
M. Florent Boudié : Mais, chers collègues, il faut rappeler que la loi du 16 décembre 2010 a été construite dans un climat de conflit, et même d’autoritarisme.
M. Jean-Frédéric Poisson : Parce que ce projet de loi-ci est élaboré dans un climat de parfait consensus ?
M. Patrick Ollier : Vous aviez voté contre !
M. Florent Boudié : Je n’étais pas élu à l’époque, mon cher collègue, mais je l’aurais fait bien volontiers.
M. François Brottes : Il n’était même pas né !
M. Patrick Ollier : En tout cas, le groupe socialiste avait voté contre !
M. Florent Boudié : Près de trois ans après son adoption, une seule métropole a vu le jour en France…
M. Alain Chrétien : C’est une belle métropole : c’est un bon exemple !
M. Florent Boudié : Une seule : celle de Nice. J’ai d’ailleurs auditionné son président, Christian Estrosi. Toutes les autres collectivités se sont gardées d’entrer dans cette formule dont elles se méfiaient comme de la peste.
Affirmer les métropoles, c’est leur donner la vie, d’une certaine façon ; c’est leur donner de la consistance ; c’est reconnaître l’ambition de ces projets de territoires hyper-urbains. C’est aussi, et même surtout, voter une loi compréhensible, une loi qui est attendue sur le terrain…
M. Patrick Ollier : Où est la démocratie ?
M. Florent Boudié : …une loi qui ne soit pas à l’image de la précédente, une loi qui ne tombe pas de Paris sur les territoires comme le marteau sur l’enclume !
M. Serge Grouard : C’est trop drôle !
M. Florent Boudié : Quel est l’enjeu ? Les métropoles françaises ont l’ambition, légitime, de soutenir la comparaison avec les autres métropoles européennes et internationales par leur rayonnement. Or l’on voit bien que ce concept de rayonnement est difficile à définir, puisqu’il ne dépend pas seulement de critères démographiques et de la concentration des fonctions métropolitaines, mais qu’il implique aussi de franchir un degré supplémentaire vers une gouvernance efficace, démocratique et durable des métropoles.
Cette gouvernance peut et doit être adaptée, M. le rapporteur l’a rappelé, aux particularités des métropoles lorsque ces particularités sont historiquement – et je dirais même quantitativement – marquantes : ainsi, Paris, Lyon et Marseille doivent non seulement posséder un statut distinct du droit commun des « nouvelles métropoles », mais elles appellent aussi des solutions différenciées. En matière de rayonnement, d’attractivité et d’intégration des fonctions métropolitaines, il fallait que la loi vienne conforter les dynamiques déjà à l’œuvre dans les faits.
Mais il faut aussi que nous veillions, dès ce premier projet de loi, et sans attendre le volet consacré aux solidarités territoriales, à ce que les grandes dynamiques urbaines que le projet de loi s’apprête à reconnaître et à consolider n’aboutissent pas à un antagonisme frontal, ou même larvé, entre les métropoles et les autres territoires. Si les métropoles sont un enjeu à part entière de la décentralisation, les territoires dont elles se démarquent ne doivent pas être laissés pour compte. Le Sénat a pris ce risque en considération et a introduit dans le texte un nouvel outil de coopération pour faire pendant aux métropoles : les pôles ruraux d’aménagement et de coopération.
M. Alain Chrétien : Il y a déjà les pays !
M. Jean-Frédéric Poisson : Qui ne servent à rien !
M. Florent Boudié : Vous le savez, mesdames les ministres, le terme « rural » me gêne. Pas en tant que tel, mais parce qu’il est restrictif et qu’il traduit une conception que je crois dépassée : une conception qui rejoue sans cesse l’opposition entre le rural et l’urbain qui, dans les faits, entretiennent pourtant des relations d’influence réciproques. Les métropoles ne sont pas des enceintes fermées : ce sont des réalités mouvantes, reliées de multiples façons aux territoires qui les avoisinent. Sur ce point, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a souhaité engager un débat de fond, en préconisant d’abord un rééquilibrage du projet de loi en direction des territoires qui n’exercent pas de fonctions métropolitaines, mais qui s’incarnent dans nos villes moyennes, dans nos zones périurbaines et dans nos territoires ruraux et hyper-ruraux, qui territoires attendent beaucoup de la République ; en proposant ensuite de donner de la consistance aux pôles ruraux, sous la forme d’une sorte de coopérative d’établissements publics de coopération intercommunale, pour accentuer les coopérations locales et dégager des périmètres d’action d’intérêt commun.
Je voudrais enfin dire quelques mots sur le second champ de compétence de la commission qui m’a désigné comme son rapporteur pour avis : le développement durable. Nous sommes bien sûr dans l’attente de la clôture du débat sur la transition énergétique, et il est à cet égard heureux que les 7873dispositions relatives à l’énergie soient placées dans le dernier des trois projets de loi. Je voudrais néanmoins souligner plusieurs avancées, à commencer par l’affirmation du rôle de chef de file de la région en matière de développement durable. Le projet de loi fixe également des ambitions nouvelles en matière de transports, à travers la mobilité durable, les modes de transport plus respectueux de l’environnement et la coordination, par la région, des actions locales en matière d’organisation des transports et d’intermodalité. Nous avons ajouté ces dispositions en commission d’aménagement du territoire et en commission des lois. Ce sont des avancées importantes ; nous nous en réjouissons et nous en approuvons bien sûr le principe.
Mes chers collègues, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a émis un avis favorable à l’adoption de ce projet de loi.
M. Florent Boudié : À la suite de la commission, le groupe SRC a d’ailleurs déposé plusieurs amendements qui traduisent cette ambition. Au fond, mes chers collègues, il ne s’agit de rien de moins que de trouver un nouvel équilibre des pôles : pôles métropolisés d’un côté, pôles d’équilibre de l’autre. Nous aurons l’occasion d’évoquer ces questions, lorsque viendra l’examen de l’article 45 quinquies. Vous l’avez compris, l’enjeu de nos discussions sera d’aboutir à une vision d’ensemble, celle qui consiste à donner à tous nos territoires, urbains ou pas, des armes nouvelles pour exister et s’affirmer
M. Alain Chrétien : Quelle erreur !
M. Florent Boudié : Il ne surmonte pas tous les blocages, vous l’avez dit, madame la ministre, ni toutes les contradictions de notre organisation territoriale. Il faudrait pour cela que se forme dans notre pays un consensus, qui n’existe pas, sur l’organisation décentralisée de la République. Nous sommes convaincus de son bien-fondé, parce qu’il est de nature à réconcilier nos élus et nos concitoyens avec la décentralisation…
M. Jean-Frédéric Poisson : Ce n’est pas sûr !
M. Florent Boudié : …en encourageant les régulations locales et en instaurant un dialogue serein avec les collectivités locales, et parce qu’il permettra à nos territoires de franchir un nouveau saut qualitatif, dans le respect de leur diversité. Mes chers collègues, votons ce projet de loi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Frédéric Poisson : Non !
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme Christine Pires Beaune : Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, en 1906, l’un de nos plus illustres prédécesseurs, Georges Clemenceau, se prononçait en faveur d’une forte décentralisation. Le ministre de l’intérieur qu’il était alors déclarait : « Permettre aux régions diverses de développer toute l’intensité de leur propre vie, supprimer des divisions administratives surannées que ni la géographie, ni les besoins régionaux, ni l’état actuel des communications ne peuvent plus justifier ; susciter, grouper, développer en des formes nouvelles les initiatives locales, rapprocher les administrés des administrateurs, ou plutôt faire que les administrés s’administrent eux-mêmes, puisque la démocratie suppose que les hommes sont devenus majeurs : ce sont là quelques-unes des idées directrices de la réorganisation administrative en vue d’une administration meilleure, plus efficace, plus prompte, plus économique. » Clemenceau soulignait là les trois enjeux essentiels de la décentralisation : la nature des divisions administratives, la nécessité de rapprocher les administrés des administrateurs, et le besoin d’une administration plus efficace.
Avec le projet de loi que nous examinons aujourd’hui, le Gouvernement nous propose de franchir une nouvelle étape. Contrairement à 1982 ou 2004, il ne s’agit toutefois pas d’un transfert massif de nouvelles compétences. Certains ont pu le regretter ; ce n’est pas mon cas. Je vois dans ce projet une opportunité rare, après plus de trente années de décentralisation : celle d’ancrer dans la loi le principe d’une coordination cohérente et simplifiée de l’action publique entre l’État et les territoires, d’une part, et les collectivités elles-mêmes, d’autre part.
Cette œuvre de simplification entre les collectivités ne va pas s’accompagner de la disparition d’échelons de compétence et c’est une bonne chose. Une partie de l’opposition souhaite une suppression des départements et des communes ; ce n’est pas la position de notre majorité.
M. Alain Chrétien : Qui a dit cela ? Jamais nous n’avons parlé des communes !
Mme Christine Pires Beaune : François Fillon indiquait en effet, dans une interview au journal Les Échos |, le 23 avril dernier : « Je défends la fusion des départements et des régions, des communes et des communautés de communes ».
M. Sylvain Berrios : Nous ne parlons pas de la même loi !
Mme Christine Pires Beaune : Mesdames et messieurs de l’opposition, ce n’est pas en supprimant les deux échelons territoriaux que sont les communes et les départements, c’est-à-dire ceux qui sont les mieux identifiés, et auxquels nos compatriotes sont le plus attachés, que vous apporterez une réponse aux difficultés qu’ils rencontrent.
M. Serge Grouard : Mais il ne s’agit pas de les supprimer !
Mme Christine Pires Beaune : Une bonne réforme territoriale est une réforme comprise par tous.
M. Alain Chrétien : Vous ne manquez pas de culot !
Mme Christine Pires Beaune : Une telle mesure affaiblirait également nos territoires ruraux, qui n’ont vraiment pas besoin, après dix ans de destruction, d’être encore maltraités. Du reste, ce projet de loi doit aussi être l’occasion pour nous de réfléchir à une meilleure organisation des territoires ruraux. C’est la raison pour laquelle le Sénat a introduit les pôles ruraux dans ce projet de loi, et que mon collègue Florent Boudié, rapporteur pour avis de la commission du développement durable, nous proposera une série d’amendements sur ce point essentiel pour l’aménagement et le développement de ces territoires.
L’ampleur de la tâche a toutefois justifié que le texte soit découpé en trois projets de loi distincts. Le premier porte sur la modernisation de l’action publique territoriale et l’affirmation des métropoles : c’est celui que le Sénat a adopté le 6 juin dernier et dont notre assemblée s’apprête à débattre. Le deuxième concerne la mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et la promotion de l’égalité des territoires. Le dernier, consacré au développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale, est, comme le précédent, déposé sur le bureau du Sénat depuis le 10 avril.
Comme de nombreux collègues, j’aurais préféré pour ma part un projet de loi unique, même si je sais combien nos deux ministres sont déterminées à faire aboutir chacun des trois volets. Je tiens, à cet égard, à saluer leur constance et leur pugnacité, puisqu’elles ont su rechercher et trouver des compromis pour mener à bien les projets de métropoles du Grand Paris et d’Aix-Marseille-Provence, qui avaient suscité tant de débats passionnés au Sénat. C’est notre intérêt collectif de voir émerger ces deux métropoles dont le pays a besoin dans une économie mondialisée, et c’est également l’intérêt particulier de Paris de voir enfin traité le problème du logement à l’échelle de l’ensemble de la région Île-de-France.
Cette réforme, comme chacun sait, s’inscrit dans un contexte financier difficile. Le Gouvernement a annoncé, au début de l’année, sa volonté de diminuer les dotations aux collectivités territoriales de 1,5 milliard d’euros en 2014, et du même montant en 2015. Les modalités de la baisse des dotations et la répartition de l’effort entre les niveaux de collectivités sont en cours de discussion, dans le cadre plus large du « Pacte de confiance et de responsabilité » voulu par le Président de la République. Dans ces conditions, l’impact financier de l’acte III a été attentivement mesuré. Trop faibles, les bonifications des dotations, notamment celle d’intercommunalité, ne permettraient pas de faire évoluer les structures locales et d’atteindre l’objectif de cohérence de l’action publique. Trop prodigues, ces mécanismes risqueraient de reporter sur d’autres collectivités un fardeau insoutenable.
Comme l’a indiqué le chef de l’État lors des états généraux de la démocratie territoriale : « La décentralisation, c’est une chance, et non une position de principe. Elle permet à l’État de se réformer, aux territoires de se mobiliser et aux citoyens de s’impliquer ». Tel est le fil conducteur qui m’a guidée durant les travaux préparatoires en commission.
Saisie pour avis de dix-huit articles du projet de loi adopté par le Sénat, la commission des finances a examiné le projet de loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles au cours de sa réunion du 26 juin. J’ai eu l’honneur d’en être la rapporteure. Sur mes recommandations, la commission des finances a adopté seize amendements. Tous ont été votés par la commission des lois et intégrés au texte qui vous est aujourd’hui soumis.
J’ai d’abord pris l’initiative de proposer une réécriture de l’article 14, qui permet d’avancer dans la mise sur pied d’un fonds de solidarité des départements de la région d’Ile-de-France. J’ai proposé d’en définir le volume ex ante |, sur le modèle du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, et de renvoyer à la loi de finances la définition des modalités de prélèvement et de reversement. Néanmoins, je prends acte de la volonté de mes collègues franciliens de renvoyer l’ensemble des modalités de ce fonds de péréquation, ainsi que son montant, au prochain projet de loi de finances pour 2014. Je serai particulièrement vigilante, en ma qualité de rapporteure spéciale de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », à l’articulation des différents fonds de péréquation des départements, car la solidarité territoriale ne doit pas s’effectuer au détriment de la solidarité entre tous les départements
Trois amendements présentés par notre collègue Jean-Louis Gagnaire ont été adoptés aux articles 20 et 31. Ils visaient à clarifier les compétences respectives de la région et de la métropole en matière de développement économique.
J’ai appuyé la dépénalisation du stationnement payant sur voirie, introduite par nos collègues sénateurs aux articles 36 bis et 36 ter. Il me semble toutefois que cette réforme risque d’achopper sur les pertes de recettes qu’elle induirait pour l’État et pour une partie des collectivités territoriales. Avec le rapporteur général Christian Eckert, nous avons d’abord entendu mettre fin à toute ambiguïté sur la possibilité d’assujettir, ou non, la redevance de post-stationnement à la TVA. Consciente de la nécessité d’assurer le bouclage financier de cette réforme à l’occasion d’une prochaine loi de finances, j’ai également fait inscrire le principe de neutralité de la réforme pour les finances de l’État dans le présent projet
D’accord avec le Gouvernement, j’ai supprimé le dispositif dérogatoire de déliaison des taux pour Lyon, introduit au Sénat à l’article 22, qui risquait d’être excessivement défavorable aux contribuables. J’ai aussi fait adopter plusieurs mesures de coordination concernant les recettes fiscales de la métropole de Lyon, aux articles 20 et 22. Les six amendements restants reprenaient les conclusions de la commission d’enquête sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux, animée par MM. Claude Bartolone et Jean-Pierre Gorges, adoptées à l’unanimité en décembre 2011 et que j’ai faites miennes.
M. Jean-Louis Gagnaire : Ce sont de très bons amendements ! J’espère que le Gouvernement va les approuver !
Mme Christine Pires Beaune : Il est suffisamment rare que des propositions fassent consensus dans notre Assemblée – a fortiori quelques mois avant des élections nationales – pour le relever.
Le nouvel article 56 encadre la conclusion des contrats d’emprunt avant les échéances électorales en fixant l’échéance des délégations consenties à l’exécutif à l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement de l’assemblée délibérante des communes, départements, régions et EPCI, soit deux semaines avant la date du scrutin.
En cas de nécessité, il restera ainsi loisible à l’exécutif de la collectivité de réunir l’assemblée pour demander l’autorisation de prendre des mesures ponctuelles, telles que l’autorisation exceptionnelle de souscrire un emprunt, mais dans des conditions permettant l’exercice du contrôle démocratique jusqu’à la fin des mandats locaux en cours.
L’article 57 étend le contrôle de légalité à l’ensemble des contrats de prêt, qu’ils soient de nature publique ou privée, afin que le contrôle préfectoral puisse s’exercer sur le respect des nouvelles règles d’encadrement des emprunts des collectivités et de leurs groupements.
L’article 58 instaure un débat annuel des assemblées délibérantes sur la stratégie financière et le pilotage pluriannuel de l’endettement. Le choix fait a été de rattacher cette obligation à celle du débat d’orientation budgétaire dont l’organisation est obligatoire pour les communes et EPCI de plus de 3 500 habitants, les départements et les régions.
L’article 59 prévoit l’obligation, pour les collectivités territoriales, de provisionner les risques liés à la souscription de produits financiers à hauteur des charges financières supplémentaires potentielles, en faisant des provisions pour de tels risques une dépense obligatoire des communes, départements, régions et organismes en charge du logement social.
L’article 60 précise le contenu du rapport annuel au Parlement sur la dette locale, reprenant une partie des dispositions de l’article 108 de la loi de finances pour 2012.
Enfin, un nouveau titre IV a été créé à la fin du projet de loi pour rassembler toutes ces dispositions.
Nul doute que le très long débat qui nous attend permettra d’approfondir ces différents points. J’en termine donc avec le compte rendu des travaux de notre commission sur ce projet de loi : la commission des finances a émis un avis favorable à son adoption et je vous invite à mon tour à l’adopter.
Pour conclure, permettez-moi de remercier notre rapporteur, Olivier Dussopt, qui a su coordonner l’ensemble des commissions saisies pour avis d’une main de maître, dans un gant de velours. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Marc Dolez : Flagornerie !
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. François Brottes : Madame la présidente, mesdames les ministres, madame et monsieur les rapporteurs, monsieur le président de la commission du développement durable, mes chers collègues, la commission des affaires économiques a choisi, elle aussi, de se saisir pour avis de ce texte. Ce projet de loi, comme bien des textes qui traitent de décentralisation, touche en effet plusieurs domaines qui concernent directement notre commission : ainsi en est-il des dispositions relatives aux compétences des métropoles, notamment en matière d’énergie, de développement économique et de logement.
Pendant l’examen de ces dispositions en commission, nous avons en permanence été animés par le souci de conserver la cohérence d’un certain nombre de mécanismes performants existants, de législations en vigueur – y compris européennes – ou encore de respect des travaux et consultations en cours, comme le grand débat sur la transition énergétique.
C’est dans leur ensemble que nous devons aborder les projets de lois qui nous sont soumis, et celui-ci pas plus que les autres ne doit être appréhendé isolément du reste. À chaque fois que l’on légifère sur les territoires ou la décentralisation il peut être tentant de modifier la loi à l’aune de préoccupations prioritairement locales…
M. Alain Chrétien : Ou politiciennes !
M. François Brottes : Car oui, chacun voit la loi en fonction des ambitions légitimes de son territoire ou des questions locales à régler de manière plus ou moins urgente. Et je l’avoue, il m’arrive à moi aussi de ne pas échapper à cette règle non écrite – je fais preuve d’humilité en la circonstance.
M. Alain Chrétien : Bravo !
M. François Brottes : Si certains sujets et certaines préoccupations peuvent se prêter à des évolutions législatives que je qualifierai de rapides, il y a des domaines délicats auxquels on ne peut pas toucher sans en avoir préalablement mesuré l’impact en profondeur. Parce que ce sont des domaines qui engagent des milliards d’euros et qui ont un impact considérable sur l’économie du pays et sur la sécurité de nos concitoyens ; parce que ce sont des domaines dans lesquels les règles sont tellement contraignantes qu’on ne peut pas se permettre sans danger d’utiliser, dans la loi, des notions qui ne sont définies nulle part.
M. Patrick Ollier : Tout à fait !
M. François Brottes : Donner une compétence en chef de filat pour exercer une mission dont la définition n’existe nulle part est extrêmement dangereux.
M. Alain Chrétien : Bravo !
M. François Brottes : C’est le cas de l’énergie. L’énergie est un de ces domaines où les interventions du législateur sont subordonnées à différents types de contraintes, et où l’arsenal législatif et réglementaire est colossal.
C’est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas traiter de cette question de manière périphérique dans un texte dont l’énergie ne constitue pas le cœur sans vérifier que ce que nous projetons de faire n’entrera pas en contradiction, par exemple, avec ce que nous imposent les directives de l’Union européenne.
M. Patrick Ollier : Il a raison !
M. François Brottes : Les règles européennes, qui touchent le plus souvent à la concurrence, mais aussi aux missions de service public, sont très rigoureuses. Et nous payons parfois très cher nos écarts en la matière.
Nous ne pouvons pas traiter de cette question sans avoir la certitude que les termes ajoutés ne remettront pas en cause l’équilibre des réseaux. Car, vous le savez, c’est ce qui caractérise largement l’industrie de l’énergie : c’est pour l’essentiel une industrie de réseaux.
Nous ne pouvons pas traiter de cette question sans nous assurer que les changements que nous mettrions en place ne vont pas conduire à isoler des pans entiers de notre territoire – fussent-ils des pôles ruraux – par une remise en cause improvisée de la péréquation tarifaire à laquelle je crois que dans cet hémicycle, nous sommes tous très attachés, sur tous les bancs.
Décentralisation ne doit pas rimer avec exclusion des uns au bénéfice des autres. Soyons attentifs.
M. Patrick Ollier : Bravo !
M. François Brottes : Dans le texte qui nous revient du Sénat, à l’occasion de son examen en commission des affaires économiques, nous avons relevé plusieurs incohérences et plusieurs dispositions à risque, notamment en ce qui concerne le service public de la distribution d’électricité et de gaz. Certaines ont pu être réparées, et d’autres le seront en séance, je l’espère.
Je tiens à remercier chaleureusement et personnellement le rapporteur de la commission saisie au fond, Olivier Dussopt, qui a fait preuve d’une écoute minutieuse, avec la complicité de Jean-Yves Le Bouillonnec que j’associe à ces remerciements.
De la même manière, pourquoi vouloir d’ores et déjà inscrire dans ce projet de loi des dispositions relatives à la transition énergétique alors que les débats publics viennent tout juste de prendre fin, que leur contenu n’a pas encore été analysé, et que le Gouvernement n’a pas encore procédé aux arbitrages ?
M. Sylvain Berrios : Ce n’est pas faux !
M. Alain Chrétien : Il faut avoir le courage de le dire !
M. François Brottes : D’autant plus que nous savons qu’une grande loi de programmation de cette transition va arriver très prochainement à l’ordre du jour de notre assemblée. Il me semble nécessaire avant de vouloir l’organiser, d’attendre de savoir en quoi elle va consister, dans sa cohérence générale.
Je partage l’avis de nos amis sénateurs – une fois n’est pas coutume – sur la nécessité d’y associer étroitement les collectivités territoriales. Mais comment peut-on savoir aujourd’hui dans quelle mesure et sur quelles actions nous les associerons ?
Nous devons, en matière énergétique comme dans bien d’autres domaines, nous garder de prendre des décisions sans cohérence. Nous ne devons pas couper le fil de la réflexion en cours. Vous savez tous à quel point en matière d’électricité une coupure peut être source de difficultés sérieuses ; en matière de gaz, les questions d’approvisionnement sont vitales.
Le travail législatif ne peut pas se faire de manière décousue. Bien sûr, lorsqu’il s’agit de réseaux de chaleur, ou d’autres productions d’énergie renouvelable pour l’autoconsommation, ou encore de prendre le maximum d’initiatives en matière d’économies d’énergie, on peut sans délai agir localement, et il est juste que ce texte porte cette préoccupation. Mais lorsqu’il s’agit de prendre le risque de démanteler la gestion harmonieuse de nos réseaux de transport ou de distribution, il est urgent, chers collègues, de prendre le temps de la réflexion. (Applaudissements sur certains bancs des groupes SRC, RRDP et UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. Jean-Paul Chanteguet : Madame la présidente, mesdames les ministres, madame la rapporteure, monsieur le président de la commission des affaires économiques, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, comme notre rapporteur Florent Boudié l’a indiqué, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire s’est saisie pour avis du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles pour deux raisons principales : premièrement, du fait de sa compétence sur l’aménagement du territoire ; deuxièmement, parce que nous ne pouvions pas rester insensibles à certains transferts de compétences.
C’est pourquoi la saisine de la commission du développement durable a porté sur l’article 3 au titre premier et sur le titre II relatif à l’affirmation des métropoles.
Nos débats en commission, mercredi 26 juillet, ainsi que les interventions de notre rapporteur pour avis devant la commission des lois ont montré quelles étaient nos préoccupations : l’organisation territoriale dans notre pays, le nécessaire équilibre entre affirmation des métropoles et prise en compte des espaces ruraux, la rationalisation des compétences entre les différents niveaux d’administration territoriale.
De plus, même si on peut le comprendre, le choix de présenter l’acte III de la décentralisation en trois textes, dont deux sont renvoyés à l’année prochaine, et la perspective des projets de loi sur la transition énergétique et sur la biodiversité ne facilitent pas la meilleure cohérence quant aux sujets qui nous tiennent à cœur.
M. Marc Dolez : C’est vrai !
M. Jean-Paul Chanteguet : Or, nous voyons bien que la situation actuelle reste insatisfaisante et que de réelles questions se posent, tant sur le maintien de l’ensemble de nos structures administratives que sur la nature des compétences qui pourraient leur être transférées.
Le risque existe de nuire à la lisibilité de l’action des collectivités territoriales, notamment en direction de nos concitoyens, et de rendre plus complexe leur articulation.
M. Serge Grouard : Absolument !
M. Jean-Paul Chanteguet : Je ne reviendrai pas sur les amendements que la commission a approuvés et transmis à la commission des lois, compétente au fond. Je regrette néanmoins que certains n’aient pas été retenus, en particulier sur deux sujets. D’une part, nous n’avons pas réussi à trouver un équilibre entre la métropolisation et l’architecture des intercommunalités en milieu rural. Notre rapporteur pour avis Florent Boudié vous l’a indiqué : son projet de pôle rural n’a pas pu être discuté pour des raisons de recevabilité financière alors qu’un tel obstacle n’a pas empêché nos collègues sénateurs de proposer leur solution. À cet égard, je souhaiterais indiquer que je n’avais pas fait référence à l’article 40 en commission afin de laisser libre cours au débat.
D’autre part, il est sans doute trop tôt pour légiférer sur les compétences des collectivités territoriales en matière d’énergie et de transition énergétique, comme l’a rappelé le président de la commission des affaires économiques.
M. Jacques Pélissard : Et avec quel talent !
M. Jean-Paul Chanteguet : Mais comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, les questions sont posées.
La commission du développement durable s’est fortement investie en organisant des auditions et des tables rondes sur la transition écologique et énergétique. Nos travaux ont mis en avant des points d’accord et de désaccord entre les groupes politiques. Les premiers consensus ont porté sur le changement climatique, l’efficacité énergétique et le rôle des collectivités territoriales.
Dans le cadre du paquet énergie climat, notre pays s’est engagé à diminuer de 20 % sa consommation d’énergie : c’est tout à la fois un impératif politique, une nécessité économique et un enjeu climatique. Nous souhaitons tous que la France se dote d’infrastructures performantes dans le parc immobilier et dans le secteur des transports, qui sollicitent moins d’énergie pour le même résultat.
Le principe d’une réduction de la consommation d’énergie sans nuire au niveau de vie recueille bien sûr un consensus, mais nous ne réussirons pas la transition énergétique en la pilotant uniquement d’en haut, sur un modèle centralisé. La participation des élus locaux et des collectivités territoriales apparaît comme une condition sine qua non de son succès. Pour cela, nous ne devons pas nous interdire de réfléchir à une évolution de la loi de 1946 sur l’électricité et le gaz, et à une adaptation aux exigences de la modernité des monopoles publics de distribution d’énergie.
M. François Brottes : Prudence avec la modernité !
M. Jean-Paul Chanteguet : Ces monopoles ne sont d’ailleurs pas tout à fait complets. Des entreprises locales de distribution, fondées avant la Libération, perdurent aux côtés de GRDF et d’ERDF.
Aujourd’hui, posons-nous la question : ne serait-il pas pertinent, performant, d’autoriser les collectivités à se doter d’opérateurs semblables à travers le pays pour ajuster au plus finement la gestion électrique de proximité, et encourager d’autant mieux les comportements vertueux ?
M. François Brottes : Très dangereux !
M. Jean-Paul Chanteguet : C’est le sens de l’amendement adopté par la commission, demandant au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur la faisabilité technique, l’opportunité politique et l’impact financier de la création d’entreprises locales de distribution par les collectivités territoriales.
M. Alain Chrétien : Un rapport de plus !
M. Jean-Paul Chanteguet : L’examen pour avis effectué par la commission du développement durable nous conduira donc à approfondir notre réflexion sur ce sujet qui correspond à un véritable enjeu de société.
En conclusion, madame la ministre, j’émets le souhait que ce débat nous permette d’identifier et de préciser la politique d’aménagement du territoire portée par le Gouvernement et qui ne se résume pas, je l’espère, à reconnaître purement et simplement le fait urbain, le fait métropolitain. (Applaudissements sur certains bancs du groupe SRC.)