Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles : Motion de rejet préalable

Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles : Motion de rejet préalable

debate, 16/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : MOTION_REJET_1695 J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Hervé Gaymard.

M. Hervé Gaymard : INTER_MOTION Madame la présidente, madame la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique, madame la ministre déléguée chargée de la décentralisation, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, avant d’engager peut-être l’examen de ce texte étrange…

Mme Marylise Lebranchu : Non, il n’est pas étrange !

M. Hervé Gaymard : …– si d’aventure cette évidente motion de rejet préalable n’était pas adoptée –, je veux tout simplement vous dire que nous sommes partagés entre la compassion, l’indignation et peut-être la tristesse devant une formidable occasion gâchée.

M. Philippe Cochet : Exactement !

M. Jacques Myard : Bravo !

M. Hervé Gaymard : La compassion, parce que vous avez bien du mérite, madame la ministre, de feindre défendre un véritable objet juridique non identifié.

M. Jacques Myard : Un « OJNI » ! (Sourires.)

M. Hervé Gaymard : Il a fallu près d’un an de concertation et de longs conciliabules derrière le rideau avant l’adoption en conseil des ministres d’un magma juridique proprement illisible, qui ressemblait davantage à une involontaire œuvre d’art brut sortie d’un concassage d’automobiles qu’à la loi claire que nous aimons quand nous savons écrire en français.

M. Philippe Cochet : Bravo !

M. Hervé Gaymard : Mes chers collègues, nous vivons un moment historique : c’est la première fois que Dubuffet fait irruption dans l’hémicycle. (Sourires.) Curieusement, ce n’est pas le Gouvernement mais le président du Sénat qui, quelques jours plus tard, annonçait que l’étrange magma serait tronçonné en trois textes de loi, sans doute pour aider à la digestion. (Sourires.)

M. Michel Terrot : Très bien !

M. Hervé Gaymard : Madame la ministre, j’imagine le désarroi de vos collaborateurs pour trouver des intitulés à ces textes protéiformes et sans unité. Le premier s’intitulera donc « modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles », comme s’il fallait s’en convaincre. Encore un effort, camarades, pour être révolutionnaires, puisqu’il n’y a pas si longtemps, en 2010, vous aviez voté contre la loi créant les métropoles.

M. Marc Dolez : C’est vrai !

M. Philippe Cochet : Ça, c’est le summum !

M. Hervé Gaymard : Le second traitera de la « mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et la promotion de l’égalité des territoires », et le troisième du « développement des solidarités territoriales » et de la « démocratie locale ». Je pense sincèrement qu’en matière de logomachie creuse, il sera difficile de faire mieux ! Il faudra nous expliquer quelle est la différence entre la solidarité territoriale et l’égalité territoriale, ou plutôt comment la seconde n’est pas le résultat de la première. Ces deux notions figurent pourtant dans des textes qui seront sans doute discutés à une année d’intervalle, vu l’engorgement législatif dû à l’accumulation de lois inutiles et bavardes qui provoque, paraît-il, des thromboses chez les députés socialistes qui se plaignent des cadences infernales.

M. Stéphane Travert : Ça, ce sont les députés radicaux ! (Sourires.)

M. Philippe Cochet : Ne faisons pas de généralités !

M. Hervé Gaymard : La première lecture au Sénat du premier texte qui nous réunit aujourd’hui fut édifiante. Vos amis, il est vrai parfois aidés par les nôtres, ont réécrit et amendé le texte, ce qui est l’honneur de la démocratie parlementaire qu’il nous revient de faire vivre. Mais ils ont aussi supprimé certaines dispositions, en abondance, si bien que le texte examiné en commission avait éliminé le pacte de cohérence territoriale, dont nous avions pourtant compris qu’il était au firmament du texte initial, ainsi que toute disposition concernant Paris, sa métropole et l’Île-de-France. Il nous semblait pourtant que le président du Sénat était socialiste, que le maire de Paris était socialiste,…

M. Christian Jacob : Plus pour longtemps !

M. Stéphane Travert : Cela va continuer !

M. Hervé Gaymard : …que le président du conseil régional d’Île-de-France était socialiste, que le président de l’association des régions de France était socialiste,…

M. Patrick Mennucci : Et ce n’est pas fini !

M. Hervé Gaymard : …que le président de l’association des départements de France était socialiste...

M. Philippe Cochet : Mais où est la démocratie ?

M. Patrick Mennucci : Dans les urnes !

M. Hervé Gaymard : Et que croyez vous qu’il advint ? Ces socialistes n’étaient d’accord sur rien ! C’est pourquoi, madame la ministre, nous sommes très admiratifs devant votre abnégation dans ce périple parlementaire qui est loin d’être terminé.
L’indignation doit bien sûr être maniée avec beaucoup de précaution. Quand elle est feinte, elle est inopérante et contribue à transformer en théâtre d’ombres nos débats parlementaires qui devraient garder cette rigueur qui fait leur noblesse. Mais aujourd’hui, madame la ministre, je sais que je traduis le sentiment de beaucoup d’entre nous qui siégeons sur tous les bancs de notre hémicycle.
Nous sommes indignés devant le caractère illisible et protéiforme de ce projet de loi.

M. Gérald Darmanin : C’est clair !

M. Hervé Gaymard : La démocratie ne peut s’exercer que dans la clarté, et non dans un brumeux entrelacs juridique sans souffle et sans vision.
Nous sommes indignés devant la désinvolture du Gouvernement pour ce qui concerne Paris et la région parisienne. Le texte initial était mal conçu : c’est pourquoi, grâce aux sénateurs de gauche – et seulement grâce à eux, car je vous rappelle qu’au Sénat l’UMP et le centre sont minoritaires –,…

M. Thierry Braillard : Eh oui !

M. Hervé Gaymard : …il n’a pas passé le cap de la première lecture dans la haute assemblée.

M. Gilles Carrez : C’est incroyable !

M. Hervé Gaymard : La page était à nouveau blanche quand nous avons entamé l’examen en commission, il y a deux semaines. Nous attendions tous avec hâte les propositions du Gouvernement.

M. Alexis Bachelay : Avez-vous été déçus ?

M. Hervé Gaymard : Le lundi, rien. Le mardi, rien. Si, quand même : un peu avant minuit, avant de nous séparer, une liasse d’amendement nous était jetée, avec des exposés sommaires très sommaires, trop sommaires. Nous n’avons eu qu’un pauvre mercredi matin pour les examiner dans la confusion. Ce n’est pas sérieux, comme Valérie Pécresse, Patrick Devedjian et Patrick Ollier le démontreront au cours de nos débats.

M. Alexis Bachelay : Cela va voler haut !

M. Hervé Gaymard : C’est une désinvolture rare sur un sujet aussi important. Nous revient en mémoire cette sentence du cardinal de Retz : « Tel est le sort de l’irrésolution : elle n’a jamais plus d’incertitude que dans la conclusion. »

M. Patrick Devedjian : Très bien !

M. Hervé Gaymard : La tristesse est peut-être le sentiment le plus envahissant qui nous étreint lors de l’examen de ce projet de loi. Bien sûr, nous pourrions ricaner à l’envi et manier l’ironie, tant vous nous en offrez d’occasions. Nous ne le ferons pas.

M. Alexis Bachelay : Ah !

M. Patrick Mennucci : Nous avons l’impression que vous le faites quand même !

M. Hervé Gaymard : J’ai toujours pensé que le ricanement permanent et la dérision généralisée qui marquent notre société et impriment désormais tous les débats publics pavent, subrepticement, le chemin vers le cimetière de la démocratie.

M. Patrick Mennucci : Quelle formule !

M. Hervé Gaymard : Notre tristesse est grande et sincère, car vous, les socialistes, n’avez pas du tout pris la mesure de la nécessité de réformer profondément l’organisation territoriale de notre pays.

M. Alexis Bachelay : Ah bon ?

M. Hervé Gaymard : En 1969, vous avez voté non au référendum sur la décentralisation qui faisait suite au discours de Quimper du général de Gaulle, madame la ministre finistérienne. (Sourires.) En 1982, pourtant, vous avez su faire preuve d’audace en reprenant et en amplifiant les projets de notre collègue finistérien Marc Becam.

M. Alexis Bachelay : Bonne référence !

M. Hervé Gaymard : Mais depuis ce souffle initial impulsé par François Mitterrand et Gaston Defferre, mis en musique par Éric Giuily, vous avez sans cesse joué petit bras.
Vous vous êtes opposés aux transferts de compétences voulus par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin. Non seulement vous ne les remettez pas en cause, ce qui vaut validation, mais vous allez les amplifier.
Vous n’avez cessé, jusqu’au mois de mai 2012, avec des trémolos dans la voix, d’invoquer les charges indues des transferts de compétences non compensés. M. Montebourg, alors président de conseil général, voulait mener une croisade girondine contre l’État centralisateur et impécunieux : il l’attaquait même devant la juridiction administrative, avant d’être débouté. Aujourd’hui, les charges indues semblent 7883avoir disparu ; on promène les maires, les présidents de conseils généraux et les présidents de conseils régionaux comme des badauds, de commissions en rapports et en vagues promesses.
Pendant ce temps-là, on inflige aux collectivités un coup de rabot sans précédent sur leurs moyens de fonctionnement, comme le dira Gilles Carrez : on diminue leurs dotations de 4,5 milliards d’euros pour les années 2014 et 2015, soit une baisse de plus de 10 %.
Plus subrepticement, on attribue aux départements la charge complète de l’informatique des collèges, sous prétexte de clarification des compétences, mais en réalité dans un transfert de charges qui ne dit pas son nom. Où sont les cris d’orfraie ? Où sont les pétitions, les vœux, les vertueuses indignations des élus républicains maltraités par le Gouvernement dont vous nous avez abreuvés lors du quinquennat précédent,…

M. Jacques Myard : Eh oui !

M. Philippe Cochet : Quel silence !

M. Hervé Gaymard : …alors même que les dotations aux collectivités locales avaient été garanties ?

M. Thierry Braillard : Entre temps, le déficit s’est accru !

M. Hervé Gaymard : Vous avez voté contre la loi de 2010 qui, pour la première fois, établissait un cadre législatif cohérent pour les métropoles. Bien sûr, ce texte n’était pas parfait,…

M. Alexis Bachelay : Il n’était pas suffisant !

M. Hervé Gaymard : …mais pourquoi ne pas faire, un instant seulement, le pari de l’intelligence collective plutôt que de toujours tout récuser en bloc ?
Vous avez voté contre la loi créant le conseiller territorial, et vous l’avez défaite immédiatement après l’alternance, alors que c’était le seul moyen de rationaliser les niveaux de responsabilité territoriale.

M. Alexis Bachelay : Non, c’était une réformette !

M. Hervé Gaymard : Ce faisant, vous avez fait une très grave erreur, et vous le savez. Beaucoup d’élus, y compris socialistes, compte tenu de l’incompréhensible mode de scrutin binominal que vous avez concocté pour les élections départementales de 2015,…

M. Patrick Mennucci : Il n’est pourtant pas difficile à comprendre !

M. Hervé Gaymard : …en viennent à regretter le conseiller territorial, pourtant naguère voué par les mêmes aux gémonies !
En réalité, votre texte ne répond pas aux deux questions majeures qui nous sont posées : comment clarifier les compétences et rationaliser les interventions publiques ? Comment prendre en compte l’équation nouvelle des finances publiques pour rendre le meilleur service au meilleur coût ? Croyez-moi, mesdames les ministres, il ne s’agit pas d’un débat entre initiés. Les citoyens contribuables électeurs se posent des questions. Ils nous les posent, et vos textes ne répondent pas à leurs attentes : pire, vous les ignorez.
Mais comme nous croyons aux vertus de l’action publique et que nous ne baissons pas les bras face à cette formidable occasion manquée, je veux, mes chers collègues, vous faire part de quelques remarques et propositions pour guider les réformes futures que nous devrons mettre en œuvre.
Tout d’abord, le débat sur le département et la région est mal posé, car on confond le niveau pertinent d’exercice des compétences avec le niveau de décision politique. Certaines compétences doivent être exercées au niveau régional, tandis que d’autres ne peuvent l’être, pour des raisons de proximité, qu’au niveau départemental. Mais il est impératif de mettre davantage de cohérence dans les compétences facultatives et de faire des économies sur les services centraux d’état-major. Pour éviter que les collectivités poursuivent leur dérisoire concurrence, source de gaspillage d’argent public, la seule solution est de rétablir le conseiller territorial, qui siège à la fois au département et à la région. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) C’est le bon sens même ! Chacun reconnaît, le plus souvent en privé, qu’il y a aujourd’hui trop d’élus territoriaux, ce qui deviendra encore plus criant avec la montée en puissance des intercommunalités.
II faut, ensuite, aborder de front la question des compétences obligatoires des régions. Depuis 1982, personne n’a osé traiter cette question – nous pas davantage et, je le reconnais bien volontiers, ce fut une erreur. C’est parce que leurs compétences obligatoires ne sont pas assez identifiées que les élus régionaux, de tous bords politiques, se sont lancés dans une dispersion coûteuse et souvent inefficace de leurs interventions…

M. Jacques Myard : C’est aussi parce que leurs compétences sont limitées !

M. Hervé Gaymard : …et que, bien souvent, les régions ont mené la politique du coucou : elles subventionnent peu, saupoudrent toujours…

M. Alain Chrétien : Comme partout !

M. Hervé Gaymard : …et se rattrapent par une communication à tout-va, variante moderne de la tentation d’exister. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mes chers collègues, il faut renforcer les régions, par exemple en leur donnant la responsabilité des collèges, et parfaire ainsi le continuum éducation-emploi-formation professionnelle.

Mme Valérie Boyer : Bravo !

M. Hervé Gaymard : Il faut, ensuite, remettre sur le métier la loi d’orientation des transports intérieurs de 1982 et faire de la région l’autorité organisatrice de droit commun sauf, bien sûr, dans les aires urbaines et métropolitaines. S’agissant de la couverture numérique du territoire, l’amendement voté en commission va assurément dans le bon sens en renforçant les compétences obligatoires des régions.
L’unité de la République, à laquelle nous tenons tant, n’est pas incompatible avec des modes particuliers d’organisation. Cela vaut pour les compétences facultatives, comme le tourisme par exemple. Sans doute en Alsace, en Corse ou en Bretagne, l’échelon régional est-il le plus pertinent car ces régions historiques ont une identité. En revanche, dans les régions dont le périmètre ne tient pas à l’histoire mais à des découpages technocratiques, il est évident que le niveau infrarégional est plus pertinent pour la promotion du tourisme.
Enfin, l’État doit être conforté dans sa responsabilité en matière de sécurité civile. Le système des services départementaux d’incendie et de secours est aujourd’hui inégalitaire et boiteux. Il est inégalitaire car, dans certains départements, c’est l’État qui les finance, alors que partout ailleurs le financement revient aux départements et aux communes ou leurs groupements. Il est boiteux car, dans cette dernière hypothèse, c’est l’État qui commande et les collectivités locales qui paient.

M. Alain Chrétien : En effet !

M. Hervé Gaymard : Mettons de la cohérence : qui commande doit payer. Les élus locaux n’ont vocation ni à diriger, ni à financer une fonction régalienne.

Mme Valérie Boyer : Bravo !

M. Hervé Gaymard : Enfin, il n’est pas possible de légiférer sur les compétences des collectivités territoriales, sans prendre en compte l’environnement législatif et budgétaire. De ce point de vue, ce texte, comme ceux qui vont suivre, sont examinés en état d’apesanteur budgétaire. Ou plutôt de déni budgétaire. Aucune étude d’impact, aucune évaluation des dépenses supplémentaires, aucune coordination avec d’autres réformes en cours, comme celle de la dépendance des personnes âgées, ne vient les accompagner.

M. Philippe Cochet : Incroyable !

M. Hervé Gaymard : Il n’est pas possible de légiférer utilement sans vision globale.
Mes chers collègues, je crois qu’il n’est guère besoin d’insister pour vous convaincre d’adopter cette question préalable. Jamais sans doute cette motion de procédure n’a-t-elle été autant justifiée pour un texte soumis à notre examen.

M. Christian Jacob : Il a raison !

M. Hervé Gaymard : S’il y avait une seule raison d’adopter cette question préalable, je m’en remettrais à la sagesse populaire qui dit tout. Le maire d’une petite commune de mon département, que j’avais lesté de vos trois textes, madame la ministre, après les avoir examinés, m’a dit tout simplement : « Cela n’est ni fait, ni à faire ».

M. François Rochebloine : Très juste !

M. Gérald Darmanin : Le bon sens paysan !

M. Hervé Gaymard : Ni fait, ni à faire, car pas plus votre projet initial de pacte de cohérence territoriale que le système complexe de gouvernance tel qu’il est ressorti de l’examen en commission ne sera lisible pour le citoyen et l’élu local. Avec le rétablissement de la clause de compétence générale, la question des citoyens « qui fait quoi ? » n’est pas près de trouver une réponse.
Ni fait, ni à faire, s’agissant de la cohérence interne du texte, comme le dira mieux que moi Alain Chrétien tout à l’heure. Que l’on parle des métropoles, c’est évident : c’est dans l’intitulé du texte. Que l’on parle de gouvernance hors métropole est étrange, avant même d’examiner les textes qui concerneront les régions, les départements et les communes.
Mais ce qui est complètement hors sujet, c’est que l’on traite de certaines compétences des régions, ce qui par ricochet a un impact sur celles des départements, alors que nous croyions de bonne foi qu’un texte était prévu à cet effet. Cet embrouillamini relève soit de l’amateurisme, soit de la volonté de brouiller les perspectives pour que la représentation nationale n’ait à se prononcer que sur des chimères. Dans les deux hypothèses, c’est inacceptable.
Ni fait, ni à faire, car comme le relève notre collègue Serge Grouard, avec le seuil de création des métropoles tel qu’il a été retenu, aucune ville du Centre et du Massif Central ne sera concernée.

M. François Rochebloine : Excellente remarque !

M. Hervé Gaymard : Ni fait, ni à faire, car à se concentrer exclusivement sur les métropoles, sans avoir de vision d’ensemble sur l’immense majorité du reste de notre territoire, on accroît la fracture avec les territoires ruraux.
Ni fait, ni à faire, du point de vue du consentement démocratique. La présente loi va créer des métropoles de droit commun ou d’exception sans le consentement des populations intéressées, alors que pour regrouper des communes, des départements ou des régions, il faut un référendum encadré par des règles vétilleuses. Il faut que la règle soit la même pour toutes les recompositions territoriales. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Patrick Ollier : C’est inconstitutionnel !

M. Hervé Gaymard : Ni fait, ni à faire, à Paris et en Île-de-France. Vos tardives propositions méritent à l’évidence d’être mûries. Mais au fur et à mesure que les élus en découvrent la portée, et que vous-mêmes en découvrez sans doute la portée, la voix du bon sens nous dit qu’il faut remettre l’ouvrage sur le métier et se fixer un horizon moins précipité pour décider. Car décider, il le faut mais pas dans l’improvisation, pas en jouant à colin-maillard au bord du gouffre.
Ni fait ni à faire, à Lyon. Deux élus éminents ont travaillé dans leur coin, soit. Observons que leurs collègues au Grand Lyon tout comme au conseil général l’ont appris par le journal, ainsi que le président du conseil régional Rhône-Alpes qui, par ricochet, est quand même un peu concerné. La présente loi bénit donc un arrangement entre amis. Il n’est évidemment pas absurde d’unifier les compétences du département et de la communauté urbaine dans une nouvelle entité. Et il faut dire que cette idée court depuis quelques lustres. Mais tout de même ! Il n’y a pas de réflexion sur l’aire géographique optimale concernée, puisque l’est lyonnais, notamment l’aéroport international et sa zone d’activités, sont exclus alors qu’ils sont économiquement intriqués dans le Grand Lyon.

M. Philippe Cochet : Incroyable !

M. Hervé Gaymard : Pas d’étude d’impact sur la viabilité budgétaire du futur département résiduel du Beaujolais et alentour.

M. Jacques Myard : Il y a le pinard !

M. Hervé Gaymard : Pas de perspectives d’économies car aucune structure ne disparaît et des services devront être dédoublés comme ceux qui gèrent les routes départementales.

M. Patrick Ollier : Ce sera horriblement cher !

M. Hervé Gaymard : Pas d’indications sur les aspects financiers, les reprises de dettes, le devenir des emprunts toxiques.
Et la question démocratique n’est pas la moindre : pas d’élections directes par le peuple pour la nouvelle collectivité avant 2020, et entre-temps que de questions sans réponses : que deviendront les conseillers généraux en fin de mandat ? Les nouveaux élus du scrutin binominal de 2015 se superposeront-ils ou non aux représentants des communes, élus eux en 2014 ? Quant aux communes hors Lyon, que deviendront-elles ? De nouveaux arrondissements de Lyon ? Ce sont toutes ces questions et bien d’autres que se posent les Lyonnais et les Rhodaniens.

M. Alexis Bachelay : Ils auront l’occasion de s’exprimer l’année prochaine !

M. Hervé Gaymard : Ce sont toutes ces questions que nous nous posons. Elles sont légitimes. Il ne faut pas les éluder.
Ni fait, ni à faire, à Marseille. Le Sénat a beaucoup modifié le texte initial, sous l’impulsion notamment de Jean-Claude Gaudin. Sans doute, l’organisation ou plutôt l’inorganisation métropolitaine ne peut-elle rester en l’état. Mais la position de presque tous les maires démocratiquement élus, ne doit-elle pas être écoutée, puis entendue, pour améliorer encore le texte ?

M. Patrick Mennucci : Et la position de l’Assemblée nationale ?

M. Hervé Gaymard : La métropole envisagée ressemblera furieusement au département des Bouches-du-Rhône, sans que le sort de ce dernier soit précisé. Ce département a-t-il vocation à concentrer son action – et avec quels moyens ? – sur Arles, la Camargue et les Alpilles, qui ne sont pas dans la métropole ?

M. Patrick Mennucci : Vous étiez meilleur sur Lyon !

M. Hervé Gaymard : Ni fait, ni à faire, vraiment. Ce n’est pas ainsi que nous y arriverons. L’approfondissement de la décentralisation ne passe ni par l’adoption de vingt-sept pactes territoriaux d’une complexité inouïe, ni par le marchandage de nouveaux transferts de compétence, ou de transferts au profit des uns et au détriment des autres. Les collectivités sont à la fois trop nombreuses et exercent à des échelons eux-mêmes trop nombreux. Leurs compétences forment un écheveau devenu inextricable.
Édouard Balladur affirmait dans son rapport, auquel je veux rendre hommage, que « la clarification des compétences est appelée à demeurer un vœu pieux tant qu’elle ne procédera pas d’une redéfinition des structures mêmes de l’organisation territoriale de notre pays ».

M. Serge Grouard : C’est le fond du problème, absolument !

M. Hervé Gaymard : Il faut remettre le travail sur le métier au-delà des logiques partisanes et que le bon sens l’emporte. Il ne faut pas temporiser. Il faut décider, mais ni à l’aveugle, ni à l’estime. Nous ne voulons pas de ce puzzle dont il faudrait reconstituer le motif, ni d’un jeu de go dont la stratégie combinatoire nous serait cachée, ni d’un Mikado où il faudra retirer le plus grand nombre de baguettes sans faire bouger les autres, ni d’un jeu de rôles, ni d’un jeu de hasard. L’enjeu est trop important.
C’est pourquoi, mesdames les ministres, l’Assemblée nationale va vous rendre un immense service en adoptant cette question préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Ce ne sera pas un désaveu personnel, car nous savons que vous êtes de bonne volonté. Ce sera un encouragement à plus d’ambition et à davantage de cohérence pour construire la France de demain. Notre main est tendue pour travailler ensemble. Mais ce ne peut être sur la base de ce texte de guingois, tout en insuffisances et en arrière-pensées.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous invite à adopter la question préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Olivier Dussopt : INTER . Monsieur Gaymard, j’ai été surpris, surpris parce que je sais la connaissance que vous avez de ces sujets et la qualité que vous pouvez apporter à une argumentation. Je dois vous avouer que je suis resté un peu sur ma faim dans la mesure où je n’ai entendu aucun argument de nature constitutionnelle qui puisse justifier le rejet de ce projet de loi comme vous nous le proposez.

M. Patrick Ollier : Vous n’avez pas écouté !

M. Olivier Dussopt : De votre intervention, j’ai retenu trois arguments principaux.
Premier argument : il y aurait une contradiction dans notre attitude entre le fait que nous ayons rejeté la loi de 2010 tendant à la création des métropoles, telle que vous l’avez présentée, et le fait qu’aujourd’hui nous défendions une loi d’affirmation du fait métropolitain. Je dois vous rappeler, à ce stade de nos débats, que si nous nous sommes opposés à cette loi, en 2010, ce n’est pas parce qu’elle créait des métropoles mais parce qu’elle créait le conseiller territorial, parce qu’elle donnait des pouvoirs exorbitants aux préfets en matière de dessin de la carte intercommunale et parce qu’elle supprimait la clause générale de compétence que nous allons rétablir dans ce texte conformément aux engagements du Président de la République.

M. Jacques Myard : Hélas ! Hélas !

M. Olivier Dussopt : Votre deuxième argument tient à la lisibilité des politiques publiques. Je me dois là encore de vous renvoyer au texte que nous défendons. Avec la conférence territoriale de l’action publique, avec la définition d’un chef de filat, auquel nous donnons une véritable portée alors qu’il en était dépourvu depuis son introduction dans la Constitution en 2003, nous contribuons à la clarification et à la lisibilité de l’action publique. Le caractère pluriannuel des conventions d’exercice partagé des compétences permettra en outre de gagner en lisibilité puisque, au-delà de la clarification et de la réponse apportée à la fameuse question « qui fait quoi ? », nous allons pouvoir l’inscrire dans le temps en nous appuyant sur la responsabilité et l’intelligence des élus territoire par territoire.
Votre troisième argument concerne la nature de la réforme : pour vous, il ne s’agirait pas véritablement d’une réforme de décentralisation. Pourtant, ce que nous faisons en matière de chef de filat, en matière de confiance, de responsabilité, ce que nous faisons pour permettre aux territoires d’organiser comme ils le souhaitent et comme il le faut, l’exercice des compétences partagées région par région est l’illustration que cette réforme va dans le bon sens.
Je passerai rapidement sur certains éléments qui montrent que vous trouvez, malgré tout, des qualités au texte. J’ai noté ainsi ce que vous avez dit sur le choix fait par la commission des lois de notre assemblée de confier l’aménagement numérique aux régions. Je retiens encore que, selon vous, l’organisation à géométrie variable – nous parlerions plutôt d’adaptation aux circonstances et aux besoins des territoires – ne remettait pas en cause l’unité de la République. Vous avez également reconnu l’originalité et l’audace du projet lyonnais…

M. Michel Terrot : On ne peut pas vraiment parler d’audace.

M. Olivier Dussopt : …même si vous avez regretté les conditions dans lesquelles il a pu être élaboré – je pense au tête-à-tête que vous avez décrit.
J’appelle nos collègues à rejeter votre motion de rejet préalable en formulant trois observations. Adopter cette motion nous ferait perdre du temps ; or il y a une nécessité absolue d’aller vite.
Aller vite pour mieux structurer le fait urbain et lui donner les statuts qu’il mérite pour répondre aux nouveaux enjeux.
Aller vite pour répondre aux enjeux du logement à Paris (Exclamations sur quelques bancs du groupe UMP), mais plus globalement à Paris, Lyon et Marseille. Vous avez eu l’honnêteté de souligner combien il était important que la métropole marseillaise trouve une structuration et mette en place des outils de coopération pour répondre aux enjeux du développement économique, de l’assainissement ou encore de la gestion portuaire.
Aller vite pour donner plus de lisibilité, notamment à travers le chef de filat.
Rien ne serait pire que le statu quo et c’est ce à quoi conduirait l’adoption de votre motion. C’est pourquoi nous ne pouvons l’accepter. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

M. Alain Chrétien : Quel tonnerre d’applaudissements !

M. le président : La parole est à Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique.

Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_1893 Monsieur Gaymard, après des mots fort sympathiques comme « logomachie creuse » – je vous félicite à cet égard pour la richesse de votre vocabulaire –, vous avez parlé des difficultés à mettre tout le monde d’accord.

M. Jacques Myard : Au PS !

Mme Marylise Lebranchu : Il me semble que vous auriez pu suivre avec profit les débats au Sénat.

M. Hervé Gaymard : C’est ce que j’ai fait !

Mme Marylise Lebranchu : Car entre la proposition de l’un, ami de l’UMP, et la proposition des autres, vous auriez constaté qu’il aurait été impossible de mettre votre famille politique d’accord. C’est d’ailleurs pour cette raison, en particulier concernant Paris, que nous avions proposé, dans un texte que vous qualifiez de « plein de désinvolture »…

M. Christian Jacob : Nous avions dit : « vite fait, bien fait » !

Mme Marylise Lebranchu : Je vous en prie, monsieur Jacob !

M. Guy Geoffroy : Cela veut bien dire ce que ça veut dire !

Mme Marylise Lebranchu : Nous avions proposé de remédier au problème posé par Paris et l’Île-de-France, en choisissant la solution de Paris Métropole et de ses élus, qui sont totalement transpartisans. Ce texte s’appuyait sur leur travail ; la façon dont vous l’avez qualifié est d’ailleurs assez surprenante.
C’est en effet parce que le débat à l’intérieur de l’UMP a été extrêmement dur – la métropole correspondrait à la région, ou bien résulterait d’une fusion obligatoire des quatre départements, ou encore on ne proposerait rien du tout, ou en tout cas pas la solution de Paris Métropole – que le texte n’a pas été voté. Ainsi, si le but était de mettre tout le monde d’accord, il aurait fallu commencer par une réunion des sénateurs UMP sur ce sujet !
Quelques remarques encore : concernant le budget des conseils généraux, dont vous avez parlé, je suis ravie de vous informer que ce matin, lors de la réunion des présidents de conseils généraux, dont vous n’avez pas eu le temps de lire le compte rendu, une belle unanimité a salué l’effort fourni pour répondre à la demande des conseils généraux…

M. Hervé Gaymard : C’est-à-dire conseiller d’augmenter les impôts !

Mme Marylise Lebranchu : …et répondre aux difficultés rencontrées par les départements. Si vous estimez que c’est une faute, alors dites aux présidents des conseils généraux de votre famille politique qu’ils ont eu tort d’accepter et de trouver cette solution intéressante.

M. François Rochebloine : Quelle solution ?

Mme Marylise Lebranchu : Vous auriez souhaité que l’on en revienne au conseiller territorial. Je n’y reviens pas moi-même.

M. Hervé Gaymard : C’est pourtant la meilleure solution !

Mme Marylise Lebranchu : C’est vous qui le dites ! Pour ma part, je ne le crois pas !

M. Christian Jacob : Vous avez le mérite de la cohérence !

Mme Marylise Lebranchu : Je vais répondre un peu plus rapidement concernant le pacte de confiance, ce pacte de gouvernance que vous avez fustigé. Un accord peut aujourd’hui être trouvé entre une région et un département pour savoir s’il faut réunir les lycées et les collèges – vous avez en effet proposé de donner les collèges aux régions.

M. Hervé Gaymard : En compétence obligatoire !

Mme Marylise Lebranchu : Les régions et départements sont parfaitement capables, dans le cadre d’un accord concernant les lycées et les collèges, de décider par exemple de construire des cités scolaires à la charge des uns ou à la charge des autres.

M. Hervé Gaymard : Ce n’est pas le sujet ! Cela existe déjà !

Mme Marylise Lebranchu : Ce n’est peut-être pas le sujet, monsieur Gaymard, mais c’est vous qui l’avez lancé !
L’accord est donc possible à ce niveau, alors qu’il ne l’était pas auparavant. Je fais confiance aux élus – à leur intelligence, comme le disait M. le rapporteur –, et je crois également à la société du contrat, en particulier au bkXXIeek siècle : les élus sont parfaitement capables d’établir des contrats de gouvernance. Si vous n’y croyez, moi j’y crois !

M. Serge Grouard : Tout cela existe déjà !

Mme Marylise Lebranchu : Ce progrès est intéressant, après celui évoqué par le rapporteur concernant le chef de filat. Pourtant, j’ai retenu que vous ne reconnaissiez aucun mérite à ce texte.

Plusieurs députés du groupe UMP : Aucun !

Mme Marylise Lebranchu : Je trouve votre absence totale de doute extraordinaire ! Au fond, ce qui nous différencie, c’est que nous avons parfois des doutes ; mais ce soir, j’ai beaucoup de certitudes en affirmant que nous allons avancer.
Lorsque Paris, Aix-Marseille-Provence ou le Grand Lyon fonctionneront, nous nous retrouverons peut-être pour reconnaître que, finalement, nous avions raison. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

Mme la présidente : Nous en venons aux explications de vote. La parole est à M. Paul Molac pour le groupe écologiste.

M. Paul Molac : INTER Ce texte n’est pas forcément celui que nous aurions proposé ; cependant, nous ne voyons aucun intérêt à le rejeter dans l’immédiat, car la confrontation et le débat parlementaire doivent avoir lieu.
Nous comptons sur ce débat pour améliorer le texte et l’orienter dans le bon sens, en particulier dans la clarification des compétences, dans l’émergence de l’échelon régional, dans la définition d’une place pour les métropoles. Nous voulons donc y contribuer, dans l’esprit de compromis qui nous caractérise. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et divers bancs du groupe SRC.)

M. Bruno Le Roux : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Braillard pour le groupe RRDP.

M. Thierry Braillard : INTER J’apprécie beaucoup Hervé Gaymard : lorsque, en 2008, nous avons travaillé ensemble auprès d’Edouard Balladur, venu en région Rhône-Alpes dans le cadre du comité qu’il présidait, nous étions en accord sur de nombreux points – j’aurai l’occasion d’y revenir lors de la discussion générale. J’ai donc du mal à comprendre les propos tenus par Hervé Gaymard, en dépit de leur intelligence.

M. Alexis Bachelay : Il a changé d’avis !

M. Thierry Braillard : Incontestablement, l’histoire a rendu son verdict. Si l’on retrace l’histoire de la décentralisation en France, les textes majeurs en sont les lois Defferre de 1982-1983, puis les lois Raffarin en 2003-2004, plus limitées en termes de décentralisation et qui ont posé des problèmes à certaines collectivités, le transfert de compétences n’étant pas compensé par un transfert de charges à l’euro près et amenant par conséquent les collectivités à faire l’avance. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Des études ont été faites sur ce sujet, et vous avez beau utiliser la méthode Coué en répétant le contraire, telle est la vérité !
Pour conclure, je répondrai à M. Gaymard, qui parlait d’un texte « ni fait, ni à faire », que les grandes intentions affichées lors de la publication du rapport Balladur n’ont finalement débouché, après cinq années, que sur la loi du 16 décembre 2010, limitée au conseiller territorial et à la compétence exclusive : voilà un texte qui n’était pas à faire ! C’est la raison pour laquelle cette loi a été abrogée.
Parler de décentralisation sans avoir mené une grande réforme alors que vous aviez le pouvoir de la faire, je trouve cela un peu fort de café !
Nous rejetterons donc cette motion de rejet, afin d’en venir rapidement au débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Marc Dolez pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Marc Dolez : INTER Personne ne sera surpris si j’indique que notre groupe considère que le projet de loi dont nous avons entamé l’examen cet après-midi est d’une extrême gravité, et que son adoption serait lourde de conséquences.

Plusieurs députés du groupe UMP : C’est vrai !

M. Marc Dolez : En effet, le bouleversement institutionnel proposé remettra en cause l’organisation territoriale de la République, qui repose aujourd’hui sur l’égalité de tous et l’équilibre des territoires.
En prenant les choses à l’envers, vous nous proposez avec ce texte de faire des métropoles la clé de voûte de l’organisation territoriale de la République. Ces métropoles seront des monstres juridiques et technocratiques qui, là où elles seront mises en place, seront synonymes d’effacement des communes et des départements, et confineront les régions dans la subsidiarité.
Nous craignons très fortement que la mise en place de ces métropoles ne fasse qu’aggraver la fracture territoriale, et de fait n’induise une France des territoires à plusieurs vitesses. Notre opposition à ce texte, mesdames les ministres, est donc sans concession, et nous dirons dans la discussion générale que cela concerne les métropoles de droit commun comme les métropoles d’exception, à Paris, Lyon et Marseille, considérant qu’elles remettent en cause l’organisation territoriale que nous a légué la Révolution française.

M. Alexis Bachelay : Avec un tel raisonnement, on ne pourrait toucher à rien !

M. Marc Dolez : Cela étant, nous préférerions que la discussion de ce texte s’arrête à ce stade, pour plusieurs raisons. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Premièrement, nous ne pensons pas, pour les raisons indiquées, que la discussion de ce texte soit opportune. De plus, compte tenu de sa philosophie, nous ne considérons pas non plus qu’il soit améliorable.
Deuxièmement, nous pensons que ce texte porte atteinte à des principes tout à fait importants, comme le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales de la République.
Troisièmement, nous voulons, mesdames les ministres, vous offrir la possibilité de revoir votre copie,…

M. Jacques Myard : Bonne idée !

M. Marc Dolez : …et de la reprendre en concertation avec les élus locaux, avec leurs associations, avec les citoyens également, parce qu’il ne peut être question de réforme de la démocratie locale sans démocratie.
Nous voulons vous offrir l’occasion de réécrire votre copie dans le respect des conclusions des états généraux organisés il y a quelques mois par le Sénat, où quelque 20 000 élus locaux se sont exprimés très clairement pour réaffirmer leur attachement viscéral à la commune.

M. François Rochebloine : Très bien !

M. Marc Dolez : Par ailleurs, nous voulons également vous permettre de renouer avec les principes fondateurs des lois Defferre de 1982-1983.
Pour toutes ces raisons, propres à notre groupe, et qui traduisent ce que nous pensons depuis longtemps de tous ces sujets, notre groupe votera pour la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, UMP et UDI.)

Plusieurs députés du groupe UMP : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Doucet pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Philippe Doucet : INTER Je vais vous faire une confidence : j’aime la droite ! Elle use encore une fois de la procédure parlementaire pour tenter de faire échouer le projet de loi relatif à la modernisation de l’action publique territoriale et à l’affirmation des métropoles.

M. Christian Jacob : C’est notre droit : nous sommes en démocratie !

M. Philippe Doucet : Elle joue encore une fois avec les conservatismes. La droite est contre : c’est son habitude !
Je vais vous faire une autre confidence : je préfère la gauche ! Ce texte et l’engagement des ministres, Mmes Lebranchu et Escoffier, sont la preuve que nous assumons notre devoir. Je préfère la gauche qui pense de nouvelles organisations territoriales, qui parie sur la responsabilité et l’efficacité des élus locaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Confiance mutuelle, efficacité, démocratie : tels sont les maîtres mots de ce projet de loi !

M. Jacques Myard : C’est un diktat !

M. Philippe Doucet : La décentralisation était jusqu’à très récemment subie, dévoyée de son esprit de 1982 ; renouons avec ! Ce projet de loi relance la confiance mutuelle entre le Gouvernement et les élus locaux. Il a été discuté, partagé comme une œuvre collective, pour reprendre les mots de Gaston Defferre. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Dans les années 1980, les transferts de compétences aux collectivités s’accompagnaient des ressources correspondantes. Quelques gouvernements de droite plus tard, les collectivités recevaient de manière imprévisible et désordonnée des compétences que l’État refusait d’assumer pour diminuer son budget. Ce projet de loi met fin à cette perversion.

M. Guy Geoffroy : C’est inadmissible ! Ce n’est pas possible d’entendre une chose pareille !

M. Philippe Doucet : La décentralisation regagne en cohérence puisque les chefs de filat sont organisés et que la répartition des compétences est clarifiée. Des outils de coordination garantissent une meilleure efficacité de la dépense publique et de l’action politique, pour mieux servir le bien public.

M. Philippe Cochet : Pour ce qui est de la dépense, on peut compter sur vous !

M. Philippe Doucet : Enfin, penser et agir pour une nouvelle étape de la décentralisation est un gage de vitalité démocratique permettant au pays de progresser, tout comme la reconnaissance du fait urbain, l’organisation du monde rural, le respect des spécificités des territoires.
La commission des lois a travaillé. Elle a initié la partie francilienne : création de la métropole du Grand Paris, afin que notre capitale puisse se positionner dans l’économie mondiale de manière compétitive et sans relégation de la grande couronne ; renforcement des moyens au service de l’habitat et du développement durable ; achèvement de la carte intercommunale.
Il est temps d’en débattre ici, et de prendre nos responsabilités. C’est pourquoi le groupe SRC votera contre cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Étienne Blanc pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Étienne Blanc : INTER Le groupe UMP votera naturellement cette motion de renvoi. Il la votera pour quatre raisons.
La première raison tient à ce que les élus sur l’ensemble du territoire de la République demandent aujourd’hui de la clarté. Ce qui les gêne, qu’ils soient maires, présidents de communautés de communes, conseillers généraux ou régionaux, c’est cet empilement, cet enchevêtrement au fil du temps qui a créé une vaste confusion qui n’affecte pas seulement les élus, mais aussi tous les partenaires, tous ceux qui, au quotidien, doivent travailler avec des collectivités territoriales. Bref, les Français ne comprennent plus aujourd’hui une architecture devenue complexe au fil du temps.
Votre texte ajoute-t-il de la clarté ? Non, bien au contraire ! La conférence territoriale, le pacte de gouvernance, tout cela sous l’autorité de chefs de file, ne répondent en rien à ce besoin de clarté. Et il réussit cet exploit extraordinaire de rendre plus confuse la définition du chef de file après l’examen par la commission des lois qu’elle ne l’était dans le projet du Gouvernement !
En second lieu, il ne répond pas à la profonde inquiétude sur le financement, suite à l’effondrement des dotations de l’État aux collectivités territoriales. Sur ce sujet, aucune étude d’impact, aucune prévision n’ont été faites, il n’y a rien de solide. Et je peux vous assurer que, partout en France, ce sujet inquiète les élus locaux.
En troisième lieu, vous faites surgir au milieu de ce texte les métropoles. Nous l’avions voulu, nous majorité de l’époque, mais lorsque vous avez mis en place le système dans ce texte confus, vous n’avez pas pensé à l’articulation entre les métropoles et les régions. La grande inquiétude, sur l’ensemble du territoire national, c’est aujourd’hui de créer au sein des régions des métropoles puissantes. En Rhône-Alpes notamment, plus de la moitié de la valeur ajoutée sera produite sur le périmètre de la grande métropole. Quelle articulation avez-vous prévue avec les hinterlands, ces pays qui seront constitués entre deux métropoles ? Sur ce sujet, votre texte est absolument muet. Et ce ne sont pas les pôles ruraux qui apportent une réponse.
Enfin, madame la ministre, sur ces questions comme sur bien d’autres, le Gouvernement manque cruellement de courage. En politique, sur ce sujet-là, il fallait faire des choix, il fallait clarifier, spécifier les compétences, il fallait encadrer une décentralisation. En réalité, votre texte ouvre à la confusion, à l’éparpillement, à l’imprécision.

Mme Bérengère Poletti : Tout à fait !

M. Étienne Blanc : Si nous n’adoptons pas cette motion de rejet préalable, nous sortirons de ce débat avec encore plus de confusion qu’il n’y en avait avant ce texte. C’est la raison pour laquelle l’UMP votera cette motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

50 000 et 500 000la présidente : La parole est à M. Michel Piron, pour le groupe UDI.

M. Michel Piron : INTER Où est la vision d’ensemble de ce texte ?

Mme Bérengère Poletti : Nulle part !

M. Michel Piron : Où est la cohérence ?

M. Patrick Ollier : Il n’y en a pas !

M. Michel Piron : Où est le principe directeur ?

M. Guy Geoffroy : On aimerait bien le savoir !

M. Michel Piron : Vous nous proposez, au mieux, une loi qui répond à quelques exigences locales, importantes certes, mais avec quelle perspective nationale ? Vous ne traitez rien au fond, mais, j’en conviens, vous y mettez les formes, beaucoup de formes. Qu’en reste-t-il après l’examen de votre texte au Sénat ? Là où l’on pouvait, là où l’on était en droit d’attendre une véritable réforme des territoires, une clarification, il reste, certes, des territoires, mais où est la réforme ? Faute de l’avoir, de l’entrevoir même, nous adopterons sans hésitation la motion de rejet préalable si bien 7889argumentée, je dis bien argumentée, par M. Hervé Gaymard. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)

Mme la présidente : Je mets aux voix la motion de rejet préalable.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin sur la motion de rejet préalable :

M. Bruno Le Roux : Il y en a qui devraient y réfléchir à deux fois avant de voter !

M. Christian Jacob : Il y en a qui votent mal !