Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles : Motion de renvoi en commission
debate, 16/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : MOTION_RENVOI_1695J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. Alain Chrétien.
M. Alain Chrétien : INTER_MOTION Mesdames les ministres, à défaut d’avoir obtenu le rejet de ce texte, nous allons essayer de vous convaincre de le renvoyer en commission.
Pour bien comprendre ce texte, il faut faire l’effort de lire les trois projets de loi. Ça commence par là, et c’est très dur, mais j’ai fait cet effort…
Mme Marylise Lebranchu : Bravo !
M. Alain Chrétien : …en espérant pouvoir trouver la vision socialiste de la décentralisation au bkXXIeek siècle. Mais malgré tous ces efforts, je n’ai pas réussi à trouver la moindre cohérence, parce je n’ai vu dans ces trois textes que l’addition de dispositions qui s’intercalent les unes aux autres, sans aucun lien. J’y ai vu des dispositions sur le tourisme, sur le transport, sur l’exercice des mandats locaux, sur la DGF, sur l’ensemble des compétences des régions, des départements et des communes, mais le tout mélangé dans ces trois projets de loi. Comprenez donc ma déception lorsque j’ai voulu faire comprendre à mes collègues qu’il y avait une vraie vision de l’avenir du côté des territoires : nous ne sommes pas parvenus à trouver cette cohérence.
Madame la ministre, ces trois projets de loi sont issus d’un seul projet, d’un mastodonte qui avait été présenté par le Gouvernement en début d’année et que vous vous êtes résolue à diviser en trois pour diminuer encore cette fameuse cohérence qui manque tant à ce texte.
Pourtant, les socialistes nous avaient habitués à des textes fondateurs. Les textes de 1982, de 1983 et de 1984 sont d’une bonne facture.
M. Jean Launay : Il est temps de le reconnaître !
M. Alexis Bachelay : Il ne faut pas oublier le texte de 1999 de Jean-Pierre Chevènement !
M. Alain Chrétien : Bien que je sois un jeune député, j’ai malgré tout fait de l’archéologie juridique pour comprendre d’où venait cette vision décentralisatrice. Vous auriez pu vous inspirer de ces textes qui datent des trois premières années du premier mandat de François Mitterrand pour continuer à progresser dans la décentralisation.
Ces textes ont été suivis d’une autre loi importante issue de votre majorité, la loi ATR, administration territoriale de la République, de 1992 qui, elle aussi, méritait qu’on s’y intéresse. Elle a créé notamment les communautés de communes et les communautés de ville, lesquelles ont ensuite disparu.
Si l’on continue la recherche, car il faut bien comprendre d’où l’on vient pour comprendre où vous voulez aller, on constate qu’une loi de droite a aussi marqué l’histoire de la décentralisation de notre pays : la loi d’orientation pour l’aménagement du territoire qui a créé notamment les pays, le rapporteur de cette loi étant Patrick Ollier, ici présent.
Madame la ministre, vous me pardonnerez de revenir longuement sur l’historique, mais il est indispensable de comprendre comment une loi peu être créée et quelle est son histoire.
Enfin, je citerai la loi Chevènement de 1999…
M. Christian Hutin : et M. Jean-Luc Laurent. Excellente loi !
M. Alain Chrétien : …dont j’ose dire effectivement qu’elle était excellente.
Cette loi avait le mérite de la cohérence et de la lisibilité. Elle créait trois étages intercommunaux : les communautés de communes pour les communes de moins de 50 000 habitants, les communautés d’agglomération qui comptent entre 50 000 et 500 000 habitants, enfin les communautés urbaines pour les communes de plus de 500 000 habitants.
Telle est encore, actuellement, l’architecture principale de l’intercommunalité.
C’est une belle loi et, même si je fais partie de l’UMP, je sais reconnaître quand des textes ont des conséquences positives sur l’architecture territoriale.
M. Jean-Luc Laurent : Merci pour cet éloge !
M. Alain Chrétien : Si je poursuis l’historique, je citerai encore la réforme importante de Jean-Pierre Raffarin de 2004 qui a achevé le dispositif qui avait été mis en place par Gaston Defferre en 1983 en achevant les transferts de compétences qui avaient été stoppés à un moment donné en raison de certains conservatismes.
La réforme de Jean-Pierre Raffarin est souvent dénommée l’acte II de la décentralisation. C’est dire si elle avait, elle aussi, une vision cohérente de l’action territoriale. Or, madame la ministre, vous avez judicieusement, et avec beaucoup d’humilité, transformé votre acte III en un simple projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale.
Mme Marylise Lebranchu : C’est déjà pas mal !
M. Alain Chrétien : J’y vois la marque d’une humilité bien connue parce que nous sommes très loin de ce fameux acte III que le candidat Hollande appelait de ses vœux lors de sa campagne. Cet acte III, nous ne le verrons pas cette année, parce que lorsque l’on établit des comparaisons avec toutes les lois qui ont été votées depuis 1982, ces trois textes n’arrivent à la cheville d’aucun de ses prédécesseurs.
M. Guy Geoffroy : Très bien !
M. Alain Chrétien : Madame la ministre, je me suis arrêté aux réformes de Jean-Pierre Raffarin car il y a une dernière loi que nous considérons comme étant fondatrice de la décentralisation du bkXXIeek siècle, la loi du 16 décembre 2010.
M. Jean-Frédéric Poisson : Très bonne loi !
M. Alain Chrétien : Pour ma part je ne l’ai pas votée puisque je n’étais pas député. Mais en tant qu’élu local, j’ai pu suivre la confection de cette loi, j’ai pu comprendre quelle était l’envie du législateur et j’ai pu la mettre en œuvre. D’où l’importance, quand on est parlementaire, d’être aussi élu local, si l’on veut comprendre comment ça fonctionne dans les communes, dans les départements et les régions. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Je pense que je ne tiendrais pas ce discours si je n’étais pas un cumulant, si je ne savais pas ce qu’est l’exercice des fonctions locales.
La loi du 16 décembre 2010 comportait deux grandes orientations : la première renforçait le couple commune-intercommunalité et la seconde le couple département-région pour éviter le sacrosaint et très vieux débat entre les départementalistes et les régionalistes, un débat sans fin que personne n’avait jamais osé trancher. Le président Sarkozy avait eu l’intelligence de ne pas mettre les deux face à face mais de rapprocher les deux collectivités pour qu’elles continuent d’exister et que le lundi nous débattions des affaires du département à la préfecture de département, que le mardi nous débattions des affaires de la région à la préfecture de région, mais que nous ne débattions pas des mêmes affaires que le lundi parce que chacun savait ce qu’il avait à faire dans chacun de ces hémicycles.
Mais cela, mes chers collègues, vous n’avez pas pu l’accepter non par bon sens mais par anti-sarkozisme primaire parce qu’il fallait trouver des marqueurs pour se différencier de la majorité sortante. La critique du conseiller territorial n’est pas un argument de bon sens, mais contre Sarkozy !
La preuve que la loi de 2010 n’était pas si mauvaise que cela : vous avez conservé le premier pôle qui concerne le rapprochement entre les communes et l’intercommunalité. D’ailleurs, vous avez tous, y compris sur les bancs de la gauche, approuvé la rationalisation des intercommunalités et la réduction de leur nombre dans les schémas départementaux de coopération intercommunale élaborés par les commissions départementales.
Cela a pu être parfois sanglant, compliqué, mais l’objectif était atteint : plus de simplification, moins d’entités juridiques et plus d’efficacité. Là aussi, vous vous y êtes soumis et vous êtes très heureux d’avoir, dans vos départements, des communautés de communes plus fortes, plus efficaces et moins nombreuses.
C’est la preuve que l’on peut parvenir à rédiger une loi qui soit ambitieuse, courageuse et visionnaire. C’était le cas de la loi de 2010 que nous rétablirons si nous redevenons majoritaires dans les années qui viennent. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Patrick Mennucci : C’est du pipeau !
M. Alexis Bachelay : Vous n’aurez pas le courage !
M. Alain Chrétien : Si ! Nous aurons le courage !
M. Alexis Bachelay : Non, vous ne connaissez que l’immobilisme !
M. Alain Chrétien : J’en viens au projet de loi.
Vous vivez, mes chers collègues, dans un monde idéal où les collectivités négocient les unes avec les autres en toute bonne foi, sans arrière-pensées, pour le bien-être de nos concitoyens. Eh bien, je pense que c’est un peu plus compliqué.
Mes chers collègues de la majorité, il vous faudrait un peu plus de réalisme, un peu moins d’idéologie, pour comprendre ce que sont les négociations entre collectivités territoriales.
M. Patrick Mennucci : Donnez-nous la leçon, allez-y !
M. Alain Chrétien : Penser que les collectivités vont négocier entre elles la répartition des compétences, sans que ce soit le plus fort qui impose au plus faible ses obligations, c’est faire un doux rêve, mes chers collègues et madame la ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Vous rêvez quand vous pensez que ces négociations vont se passer dans un climat de grande sérénité. On le sait déjà : quand on négocie entre collectivités, c’est le plus fort qui impose ses vues aux autres.
M. Patrick Devedjian : C’est ce que fait Paris avec la banlieue !
M. Alain Chrétien : Madame la ministre, vous dites souvent que vous préférez le contrat à l’ordre…
Mme Marylise Lebranchu : Non.
M. Alain Chrétien : Vous l’avez dit en commission : vous préférez le contrat à l’ordre. On pourra ressortir les minutes.
Eh bien nous, nous pensons que l’ordre et le contrat sont compatibles. C’est ce que nous souhaitons : pour qu’une loi soit bonne, il faut qu’elle puisse allier le contrat à l’organisation rationnelle des territoires. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Madame la ministre, c’est donc une tutelle organisée que vous allez installer avec ce pacte territorial et nous ne sommes pas dupes.
Deuxième point concernant les métropoles : c’est la première fois que, sur le territoire de la République, on crée des métropoles sur mesure à la demande de certains élus locaux. Là non plus, nous ne sommes pas dupes : des négociations ont eu lieu à Lyon et à Marseille. D’ailleurs, je me demande pourquoi une grande métropole régionale, frontalière d’un pays de l’Union européenne, n’a pas mené de telles négociations. Pourquoi Lille ne bénéficie-t-il pas d’un statut de métropole d’exception, vu sa taille et son importance démographique ?
M. Jacques Myard : Parce que Martine ne le voulait pas !
M. Alain Chrétien : Vous vous appuyez sur la loi PLM, qui est une loi fondatrice, mais qui n’est pas non plus l’alpha et l’oméga de l’organisation territoriale. Pourquoi ne pas organiser la métropole de Lille comme la métropole de Marseille ou comme la métropole de Lyon ? Il faudra nous expliquer pourquoi Martine Aubry ne nous a pas demandé pour Lille le même système que Gérard Collomb pour Lyon.
M. Patrick Mennucci : Parce qu’il y a moins d’habitants !
M. Alain Chrétien : Nous sommes contre le principe des métropoles d’exception. Nous sommes contre la création d’un droit spécial qui ne se justifie pas.
M. Patrick Mennucci : Tout le monde sous la toise !
M. Christian Paul : Conservateur !
M. Patrick Mennucci : Vous savez les problèmes qu’il y a chez nous ?
M. Alain Chrétien : D’ailleurs, vous l’avez avoué : vous avez accepté le principe des métropoles. Vous l’aviez refusé en 2010 et vous le défendez en 2013, c’est là aussi un beau paradoxe qui témoigne d’une belle hypocrisie devant la représentation nationale.
Ce qui était mauvais en 2010, vous en faites un projet en 2013 : on ne comprend pas votre incohérence et votre hypocrisie.
M. Guillaume Bachelay : Vous brûlez ce que vous avez adoré !
M. Alain Chrétien : J’essaie de vous convaincre de renvoyer ce texte en commission, parce que la plus grande aberration, c’est tout de même de découvrir un dispositif pour la région capitale – quelque chose qui va déterminer l’avenir de la plus grande région d’Europe – un soir à 23 heures 30, en deux heures d’examen. Les commissaires ont découvert le dispositif, y compris les socialistes, et n’ont même pas le temps de l’examiner, même pas le temps de le critiquer : ils devaient l’avaler tout cru, sans avoir pu le lire jusqu’au bout. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Là aussi, madame le ministre, c’est un exercice de style particulièrement dégradant, y compris pour votre majorité, que de créer une métropole de Paris en deux heures, en pleine nuit, en commission ! Vous avez donné beaucoup de leçons à l’ancienne majorité, je pense je vous pouvez vous appliquer vos critiques à vous-mêmes. (Mêmes mouvements.)
M. Guillaume Bachelay : Vous ne savez rien sur rien !
M. Alain Chrétien : Madame le ministre, certains chez vous ont trouvé que vos textes faisaient la part trop belle au fait urbain.
Mme Colette Capdevielle : Qui ?
M. Alain Chrétien : François Sauvadet n’est pas ici, mais il vous dirait que dans les rangs socialistes, on pense beaucoup à l’urbain, on pense beaucoup moins à la campagne.
Vous avez donc essayé de rajouter, pour compléter et rééquilibrer le projet de loi, un chapitre sur les pôles ruraux.
M. Christian Paul : Bon chapitre !
M. Alain Chrétien : Vous allez me dire : « Ce n’est pas moi, ce sont les sénateurs. » Il va falloir m’expliquer quelle est la valeur ajoutée de ce pôle rural d’aménagement et de coopération, quand on sait que les pays, organisés pendant dix ans, couvrent maintenant 80 % du territoire de la France rural et qui sont devenus de vrais outils de coopération territoriale.
M. Patrick Mennucci : Vous avez voulu les supprimer !
M. Alain Chrétien : Lorsqu’on lit les objectifs du pôle rural d’aménagement et de coopération, on retrouve mot pour mot ceux des pays créés par Patrick Ollier et par Charles Pasqua en 1995. Ce n’est qu’une redondance, pour faire croire que vous vous préoccupez aussi du monde rural et pas seulement de vos copains des métropoles !
M. Christian Paul : Un peu d’humilité : vous avez tenté de les supprimer.
M. Alain Chrétien : Vous avez essayé d’introduire un autre système, le pôle de développement économique, avec notre collègue de la commission des affaires économiques, qui a été repoussé par la commission des finances, et vous revenez avec ce pôle rural d’aménagement et de coopération.
Je vous le répète, madame le ministre, je demande une réponse sur la valeur ajoutée de ce nouveau dispositif. Je n’ai jamais pu trouver de réponse, si ce n’est du pur affichage : on change le nom. Croyez-vous que les élus locaux, déjà submergés par les dispositions complexes, par les changements de procédure, par le droit de l’urbanisme, vont essayer de changer leur pays en pôle rural d’aménagement et de coopération ?
Madame le ministre, en quelques mots, j’ai essayé dans un style différent d’Hervé Gaymard de vous convaincre.
M. Patrick Mennucci : Vous n’avez pas réussi.
M. Alain Chrétien : Je n’en sais rien ; j’ai voulu vous convaincre de renvoyer ce texte en commission, parce qu’il est mal ficelé, parce que les trois projets ne sont pas cohérents et parce qu’il faut que vous dialoguiez avec la minorité pour essayer de trouver certains accords. Je suis sûr qu’on pourrait en trouver et voter ensemble des articles utiles au pays.
En conclusion, madame le ministre, je crois qu’aujourd’hui, avec ces trois projets, nous allons mettre en place le désordre territorial institutionnalisé. Vous souhaitiez mettre de l’ordre dans les compétences des collectivités, vous allez au contraire créer le désordre, parce que d’une région à l’autre, on ne fera pas la même chose.
M. Olivier Dussopt : Eh bien oui !
M. Alain Chrétien : Parce que les départements n’auront pas les mêmes compétences. Comment voulez-vous que les Français s’y retrouvent, si chacun fait sa petite soupe dans son coin, pour paraphraser humblement le général de Gaulle ? Madame la ministre, nous ne voulons pas que les acteurs locaux fassent leur petite soupe dans leur coin : nous voulons une vraie, une belle, une grande réforme territoriale. Celle de 2010 nous convenait, et c’est vers celle-là que nous reviendrons quand nous redeviendrons majoritaires. (Applaudissements soutenus sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Dussopt : INTER . Monsieur le député, comme notre règlement ne prévoit pas qu’on puisse défendre deux motions de rejet préalable, vous avez intitulé la vôtre « motion de renvoi en commission », mais je n’ai pas trouvé d’arguments pour revenir en commission.
M. Jacques Myard : Mais si !
M. Olivier Dussopt : Vous avez simplement évoqué une série de points sur lesquels je vais essayer de vous répondre, au moins partiellement.
Sur les pôles ruraux d’aménagement et de coopération que vous voulez absolument mettre en concurrence avec les pays, il faut rappeler que la loi de 2010 que vous vantez tant a prévu de supprimer les pays. Avec les pôles ruraux d’aménagement et de coopération, nous donnons la possibilité à des pays au sens de la loi d’orientation sur l’aménagement durable du territoire de continuer à exister et de se structurer, notamment dans le cas des pays qui existent sous forme associative.
Sur la région parisienne, le dispositif que le Gouvernement soutient à l’initiative d’un collectif de parlementaires semble vous heurter, ou du moins vous regrettez que nous l’ayons examiné en commission. En réalité, le mal-être est plus profond. Après le rejet au Sénat de la partie du texte relative à Paris, un certain nombre de parlementaires, plutôt dans les rangs de l’opposition, n’entretenaient qu’un souhait, celui d’un échec à l’Assemblée : soit que nous sortions du débat avec une page blanche, pour pouvoir 7892nous reprocher de ne pas avoir agi, soit que nous sortions avec un dispositif prévoyant une strate supplémentaire, pour nous reprocher d’ajouter à la complexité. Or, avec le dispositif que le Gouvernement propose et que les parlementaires socialistes et autres soutiennent, nous aboutissons à un dispositif intégré qui n’ajoute pas une couche au millefeuille et qui permettra d’être plus efficace en matière de logement. Il n’est nul besoin de retourner en commission pour voir l’intérêt qu’il y a à l’adopter.
Vous avez développé deux autres arguments. D’abord vous nous reprochez une absence de cohérence. Je tiens à vous rassurer : nous savons où nous allons.
M. Laurent Furst : Droit dans le mur !
M. Olivier Dussopt : Nous savons où nous allons avec les conférences territoriales de l’action publique et la confiance que nous faisons aux élus locaux pour organiser au mieux le partage des compétences sur leur territoire.
Nous savons ce que nous faisons au sujet des métropoles, je l’ai dit tout à l’heure à M. Gaymard, parce que nous pensons qu’il faut doter ces zones urbaines d’un statut adapté aux enjeux auxquels elles doivent faire face.
Nous savons aussi où nous allons, malgré le découpage de la réforme en trois textes, puisque, après la définition des chefs de file et des conditions de la gouvernance, nous aurons l’occasion d’examiner deux textes : l’un qui précisera encore plus la répartition des compétences entre les régions et les départements, l’autre qui s’intéressera au partage des compétences au sein du bloc local entre communes et intercommunalités.
Je finis sur une remarque qui m’a frappé car elle est révélatrice. A propos des conférences territoriales d’action publique et des conventions d’exercice partagé des compétences, vous avez dit que la négociation, par principe, finissait toujours par la victoire du plus fort. Je dois vous faire un aveu : la loi du plus fort n’est pas notre philosophie. Nous considérons qu’avec le système du chef de file, tel qu’il a été inscrit en 2003 dans la Constitution, en permettant au chef de file de proposer des conventions et de les piloter, nous faisons justement en sorte de permettre aux collectivités, quelle que soit leur taille, quels que soient leurs moyens, de faire valoir leurs compétences et leurs prérogatives en sortant de ce rapport de force et de cette loi du plus fort qui semble caractériser votre manière d’appréhender la décentralisation.
Je l’ai dit, il n’y a aucun argument dans votre démonstration qui nous permette de penser une minute que nous devions renvoyer ce texte en commission : c’est pourquoi j’appelle à rejeter votre motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la décentralisation.
Mme Anne-Marie Escoffier : INTER_MINISTRE_415491 J’ai bien entendu l’ensemble de votre démonstration pour défendre cette motion de renvoi en commission. Nous sommes tous ici des élus locaux.
Mme Isabelle Le Callennec : Pour l’instant !
M. Hervé Gaymard : C’est bientôt fini !
Mme Anne-Marie Escoffier : Nous avons l’habitude de parler à nos concitoyens et de les entendre. L’objectif qui est le nôtre, à quelque niveau que ce soit, est de toujours apporter une réponse à leurs attentes.
Et c’est bien l’objectif de notre texte. Vous avez relevé le titre du projet, « modernisation de l’action publique territoriale ». Eh bien oui, nous en sommes fiers : depuis le vote de la loi de 1982 sur la décentralisation, nous avons vu se succéder des textes sur les collectivités territoriales et des textes sur l’État, mais jamais de projet sur les liens entre les deux. Nous sommes arrivés, vous l’avez noté, à cette complexification que nous combattons, du fait que les positions de l’État et des collectivités territoriales ne sont pas coordonnées.
Notre fierté aujourd’hui, avec Mme Lebranchu, c’est d’arriver à un texte qui a justement cette cohérence que nous voulons forte, solide, entre ce que l’État peut faire au niveau local et ce que feront les collectivités territoriales pour répondre aux attentes de nos concitoyens.
Peut-être que ce qui nous différencie le plus, c’est la confiance que le Gouvernement entend faire aux élus locaux. Confiance, parce que nous savons que les élus locaux sont des gens responsables, parce que nous savons que leur objectif est la solidarité entre les territoires et parce que nous savons qu’ils ont à cœur l’intelligence des territoires. Celle-ci oublie, que nous invoquons bien souvent, consiste à rassembler ce qui est épars : c’est tout l’objectif de notre dispositif.
J’ajoute qu’au cœur de notre démarche se trouve toujours ce principe que je rappelle lors de mes déplacements : celui de l’unité de la République, une unité – vous l’avez souligné vous-même – à laquelle nous tenons par-dessus tout.
M. Marc Dolez : Unité que vous mettez à mal !
Mme Anne-Marie Escoffier : Mais, au-delà de l’unité, il y a la diversité des territoires. Nous sommes bien obligés, les uns et les autres, en conscience, d’admettre que nos territoires ne vivent pas de la même façon, qu’ils ne sont pas les mêmes et qu’il nous faut prévoir des dispositifs adaptés à leurs spécificités.
Cela, nous devons le faire dans le cadre de cette vraie proximité que nous voulons établir avec le citoyen, pour pouvoir non seulement être à ses côtés, mais encore être là pour l’écouter, pour l’entendre ou encore pour apporter de véritables réponses à ses questions. Voilà le sens de notre projet de loi de modernisation de l’action publique.
J’en viens aux conditions d’examen du texte. Vous avez soulevé le problème des trois métropoles, issues d’ailleurs de la loi PLM. L’ensemble du Gouvernement a longuement travaillé pour faire en sorte qu’elles puissent bénéficier des meilleurs dispositifs afin de répondre aux problématiques d’aujourd’hui et, en particulier, afin de garantir cet équilibre, cette solidarité entre des territoires riches et d’autres qui le seraient moins.
Au-delà de ces métropoles, j’insisterai sur le pôle rural, dispositif introduit par un amendement sénatorial. Il s’agit de mettre en place un véritable équilibre entre les territoires : il n’y a pas, d’un côté, un fait urbain et, de l’autre, un fait rural ; il y a en réalité des villes, des métropoles et des zones interstitielles dans lesquelles on constate une véritable dynamique, une véritable vie. Nos petites villes, nos villes moyennes, représentent 60 % de notre économie. Nous ne pouvons donc pas considérer qu’elles ne valent rien. Ce pôle de coordination au niveau rural aura donc cet objectif d’équilibre territorial.
Tout cela, mesdames et messieurs les députés, nous l’avons voulu, ressenti, travaillé. Je souhaite que pendant ce débat nous puissions vous faire comprendre un texte…
M. Serge Grouard : Eh bien, ce n’est pas gagné !
Mme Anne-Marie Escoffier : …qui n’est pas si complexe que l’on veut bien le dire et qui, en vérité, peut très facilement être expliqué aux uns et aux autres.
Enfin, je soulignerai combien le rapporteur et les rapporteurs pour avis ont travaillé avec la volonté d’améliorer et de clarifier le texte plus encore que ne l’avait fait le Sénat. Cela dans le but d’apporter une vraie réponse aux attentes et aux besoins des uns et des autres. Voilà pourquoi le Gouvernement ne peut pas donner un avis favorable au renvoi du texte en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : Nous en venons aux explications de vote sur la motion de renvoi en commission.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour le groupe écologiste.
M. François-Michel Lambert : INTER Je surprendrai peut-être certains d’entre vous, mais nous sommes entrés dans le bkXXIeek siècle. Cette motion de renvoi proposée par l’UMP sent terriblement la naphtaline, le conservatisme.
M. Hervé Gaymard : Vous êtes bien présomptueux !
M. François-Michel Lambert : On voit que l’opposition s’est mise dans une posture de blocage de toute avancée pour nos territoires et cherche par tous les moyens à éliminer le moindre risque de progrès.
Le bkXXIeek siècle, cela veut dire modernité,…
M. Jacques Myard : Elle est belle, votre modernité !
M. François-Michel Lambert : …idées novatrices, renouvellement de nos propositions politiques. Pour entrer dans ce bkXXIeek siècle, nous devons innover pour mettre nos territoires en dynamique. Eh bien, le Gouvernement propose une innovation.
Il en avait déjà proposé une toute première qui était la concertation à laquelle nombre d’entre vous ont refusé de participer. Nous reconnaissons, pour notre part, le travail du Gouvernement qui propose des innovations. Je prendrai l’exemple de mon territoire – Aix-Marseille-Provence – qui a inauguré une nouvelle forme de travail en réseau pour environ quatre-vingts communes non seulement urbaines – Marseille, Aix – mais aussi plus rurales. Elles ont besoin de sortir du cercle négatif dans lequel elles sont pour entamer une nouvelle dynamique. En ce sens, nous devons suivre le Gouvernement quand il soumet à notre examen l’idée de métropole.
Alors, chers collègues de l’opposition, quand j’entends que vous ne croyez pas aux hommes et aux femmes de ce siècle (Rires sur les bancs du groupe UMP), quand vous nous dites, à propos des conseils de territoire, que les plus forts mangeront les plus faibles (Exclamations et sourires sur les bancs du groupe UMP), je vous répondrai que le bkXXIeek siècle, c’est celui d’une nouvelle gouvernance, celui d’une nouvelle façon de travailler ensemble ; ce n’est pas votre façon de faire, mais c’est celle que nous défendons, nous, à gauche, et c’est pour cela que le groupe écologiste repoussera votre motion de renvoi. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur quelques bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Braillard, pour le groupe RRDP.
M. Thierry Braillard : INTER Le groupe des radicaux de gauche rejettera cette motion de renvoi en commission. J’adresserai quelques mots à M. Chrétien qui a rappelé…
M. Christian Jacob : Avec talent !
M. Thierry Braillard : …que, lors du vote de la loi de 2010, les élus de l’opposition étaient aveuglés par un anti-sarkozysme primaire.
M. Guy Geoffroy : Ça, c’est vrai !
M. Thierry Braillard : Selon ses propres mots, il s’agissait d’un texte visionnaire. J’avoue que je me pose la question de savoir quelle pouvait bien être la vision de Nicolas Sarkozy au sujet des collectivités et il me souvient que, pendant la campagne électorale de 2012, il avait décidé, s’il était réélu, d’infliger des pénalités aux collectivités trop dépensières, qu’il s’agisse des départements ou des régions, en les montrant du doigt et en dénonçant une gabegie gestionnaire (« Exactement ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP) alors que, dans le même temps, force était de constater que le déficit de l’État était devenu abyssal.
M. Alexis Bachelay : Selon le bon vieux principe de l’arroseur arrosé !
M. Thierry Braillard : Aussi la vision de M. Sarkozy, selon nous, aurait-elle dû d’abord consister à se montrer exemplaire en matière de gestion des comptes publics avant de donner des leçons aux collectivités territoriales.
Ensuite, Étienne Blanc a regretté l’absence d’étude d’impact, suivant en cela la fameuse maxime : « Faites ce que je dis mais pas ce que je fais. » Il se trouve en effet que, lors du vote de la loi de 2004, prévoyant en particulier le transfert de la gestion des agents des lycées aux régions, il n’y a pas eu d’étude d’impact, mon cher collègue, si bien que les régions se sont trouvées dans la situation de devoir financer, entre autres, les dépenses liées aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Et l’État n’ayant rien remboursé, les dépenses ont dû être prises en charge directement par les collectivités.
M. Patrick Ollier : Oh, cela suffit !
M. Thierry Braillard : Plutôt que de vitupérer, monsieur Ollier, vous feriez mieux de lire les courtes études que je vous communiquerai et vous verrez qu’il n’y a pas eu transfert de compétences avec compensation à l’euro près. Les études d’impact sont prévues par la Constitution sans jamais pourtant avoir été mises en application.
Pour ces raisons, le groupe RRDP, je le répète, ne votera pas cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et SRC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour le groupe SRC.
Mme Anne-Yvonne Le Dain : INTER Ce texte est la reconnaissance d’un fait : la France change, elle a toujours changé au fil de son histoire parce que les Français changent. Ils bougent dans leur tête, dans leur corps, dans leur vie et dans leur vision de la France et du monde.
M. Christian Jacob : L’Assemblée aussi va changer !
Mme Anne-Yvonne Le Dain : Ainsi, moi qui suis bretonne, cent pour cent pur beurre, eh bien, j’ai changé : j’ai fait souche à Montpellier et j’en suis même devenue députée. La France change dans sa tête et le rôle du politique est de capter ces évolutions et donc d’assumer que la loi change pour ne pas être gravée dans le marbre pour l’éternité, celui des tombes peut-être, (Sourires sur de nombreux bancs du groupe UMP) évoqué par Hervé Gaymard tout à l’heure.
Notre pays est vivant et mouvant, actif et remuant, il demande une puissance d’action au plus près du réel, cela pour être acteur de son propre développement dans un 7894monde qui change vite et qui change bien. Ne réchauffons pas ici la vieille querelle des Girondins et des Jacobins longtemps déclinée entre ruralité et centralité. Paris aurait été la France et le reste serait la province : non ! Nous n’en sommes plus là, fort heureusement.
Eh oui, nous, nous assumons cette France métropolitaine et cette France des territoires, cette France urbaine qui accueille 80 % de la population et cette France rurale qui d’ailleurs se repeuple et qui porte une agriculture garante de notre indépendance alimentaire, de notre biodiversité et de nos paysages. C’est sur cette réalité qu’est fondé le texte. Oui, nous sommes tous de quelque part et nous avons tous un avenir là où ailleurs. Et c’est cette liberté, cette force qu’assume ce texte qui consacre des réalités et les affirme : le fait métropolitain est un fait qui ne se cantonne plus à Paris, Lyon, Marseille, évidence qu’il convient d’articuler enfin politiquement et administrativement à l’aune de la démographie. Et ce texte dit aussi que d’autres métropoles sont nées, se sont développées, et doivent disposer des leviers de leur croissance et de leurs solidarités internes.
M. Guy Geoffroy : Des mots, des mots !
Mme Anne-Yvonne Le Dain : Je pourrais également évoquer la création du Haut conseil des territoires, vraie nouveauté, et bien d’autres dispositions. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mais ce que je retiens, c’est qu’elle bouscule et c’est tant mieux ! Un pays qui somnole et ne veut rien changer est un pays qui s’éteint. (Mêmes mouvements.)
M. Christian Jacob : Vous rendez-vous compte que c’est des Français que vous parlez ainsi ?
Mme Anne-Yvonne Le Dain : Ce projet est une avancée forte. Il suscite des inquiétudes : c’est la preuve qu’il va changer les choses et les pratiques, y compris politiques. Tant mieux. Plus tard, d’autres que nous le changeront encore. Ainsi va la loi car ainsi va la vie. (Rires sur les bancs du groupe UMP.)
M. Guy Geoffroy : C’est beau, ça !
Mme Anne-Yvonne Le Dain : Faisons-nous confiance à nous-mêmes, à nous les politiques. Ne parions pas, comme l’a fait Alain Chrétien tout à l’heure, sur l’inaptitude du politique, des politiques, faisons-nous confiance à nous-mêmes, je le répète, nous apprendrons vite.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
Mme la présidente : Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Laurent Furst : Si vous pouviez rappeler par la même occasion qu’on ne peut voter qu’une fois !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour le groupe UMP.
M. Jean-Frédéric Poisson : INTER Je commencerai par deux remarques à l’attention de nos collègues de la majorité. D’abord, les orateurs des groupes socialiste et écologiste nous ont reproché de vouloir renvoyer ce texte en commission ; je me permets de leur rappeler qu’ainsi est prévu le fonctionnement des institutions, qu’il s’agit d’un droit fondamental de tous les groupes et qu’il ferait beau nous reprocher d’en user.
M. Guy Teissier : Mme le Dain vient de nous dire qu’elle voulait apprendre…
M. Jean-Frédéric Poisson : Ensuite, j’exprime un désaccord formel avec ce que vient de dire Anne-Yvonne Le Dain : les territoires ne somnolent pas, ma chère collègue ! Les trésors d’énergie que les élus et les autres acteurs déploient tous les jours pour essayer de développer une activité, nous rendent justement des plus craintifs vis-à-vis de dispositifs d’une lourdeur qui n’a pas de précédent, d’une lisibilité que personne ne comprend, d’une mise en œuvre qui sera certainement beaucoup plus difficile que les beaux jours que nous annoncent les deux ministres ici présentes et le rapporteur.
En ce qui concerne le renvoi en commission, je reviens sur les modalités d’examen du texte. Nous avons découvert plus que tardivement, on l’a dit, les dispositions pourtant essentielles portant sur la métropole de Paris. Certains se souviennent qu’à la fin d’une longue journée de débats en commission, on nous a obligeamment – et je remercie les services de l’Assemblée, au passage, de l’avoir fait – distribué les amendements un peu avant vingt-trois heures avec prière de revenir le lendemain matin.
Ces amendements ne concernaient pas moins de six ou sept millions de personnes, sans doute une bagatelle dans l’économie du texte, mais, pour un dispositif de cette importance pour l’ensemble du pays, être prévenus, grosso modo, un quart d’heure avant le début de la discussion, même s’il y avait la nuit entre-temps, convenons, cher président de la commission, que c’est insuffisant.
Lors de la réunion au titre de l’article 88, le Gouvernement a déposé quarante amendements obligeamment présentés par le rapporteur – courtois à l’égard du Gouvernement –, cela dès la séance initiale de la commission, le rapporteur lui-même présentant autant d’amendements. Madame le ministre, j’avoue ne pas bien comprendre cette démarche. La plupart du temps, dans cette maison, lorsque le Gouvernement veut amender son propre texte, il vient en séance, prenant le risque de devoir passer un peu de temps à expliquer à sa propre majorité les raisons pour lesquelles il souhaite amender un texte adopté par la commission.
Nous avons débattu au titre de l’article 88 dans des conditions qui font encore mon admiration.
M. Guy Geoffroy : Dans des conditions qui ne sont pas normales !
M. Patrick Ollier : Et même scandaleuses !
M. Jean-Frédéric Poisson : Le président de la commission a en effet démontré une capacité à égrener des chiffres que je ne lui connaissais pas.
Il a ensuite fait preuve, pendant une demi-heure, d’un mélange de stakhanovisme et de taylorisme appliqué dont je ne connais pas d’équivalent (sourires) – j’ai pourtant passé quelques années dans l’industrie. Il a enfin fait preuve d’une égalité d’âme qui force l’admiration : franchement, monsieur le président de la commission des lois, je ne suis pas certain que vous-même acceptiez le cœur léger de faire travailler votre commission dans de telles conditions. Je comprends en revanche que vous ne puissiez pas exprimer votre mécontentement avec toute l’énergie dont nous vous savons capable en d’autres circonstances, et que je me souviens d’avoir vue à l’œuvre au cours de la législature précédente pour des raisons similaires.
291 amendements ont été adoptés cet après-midi par la commission des lois réunie au titre de l’article 88 du règlement, dont certains représentent une page et demie de texte.
M. Guy Geoffroy : Ils ont été adoptés au pas de charge !
M. Jean-Frédéric Poisson : Ce ne sont pas des amendements rédactionnels, monsieur le rapporteur : l’un de ceux que vous avez qualifiés de rédactionnels a remplacé une occurrence du mot « département » par le mot « région » ! C’est sans doute, pour vous, une bagatelle, mais enfin admettez, tout de même, que nous avons travaillé dans des conditions tout simplement incompatibles avec un texte de cette importance.
M. Pierre Lequiller : et M. Patrick Ollier. Des conditions scandaleuses !
M. Guy Geoffroy : Il faut que le texte revienne en commission !
M. Jean-Frédéric Poisson : Surtout quand on nous annonce enfin le grand soir, les lendemains merveilleux, la libération de toutes les énergies territoriales qui dorment dans ce pays ! Très franchement, notre travail n’est pas au niveau d’un texte de cette importance. Monsieur le rapporteur, vous savez que je ne remets pas en cause votre travail. Il est réel : cela se voit. Je ne remets pas plus en cause celui que les rapporteurs pour avis des autres commissions ont fourni : ce n’est pas cela qui est en jeu.
Ce qui est en jeu, c’est l’ensemble des conditions dans lesquelles notre commission des lois a travaillé sur un texte d’une telle importance. Ces conditions ne sont pas satisfaisantes ! M. le président de la commission des lois ne m’a pas désavoué sur ce point : je n’en dirai pas plus pour ne pas le mettre mal à l’aise.
Très franchement, sans même considérer le fond du texte, de telles conditions d’examen justifieraient à elles seules le renvoi de ce texte en commission. Je ne parlerai pas de tout le reste car madame la présidente nous permettra sans doute d’évoquer le fond un peu plus en détail au cours de la discussion générale. Quoi qu’il en soit, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues – je n’oublie pas Mmes les ministres, mais ce que je vais dire les concerne moins – je demande, simplement par respect pour la commission des lois, que notre Assemblée adopte cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin pour le groupe UDI.
M. Jean-Christophe Fromantin : INTER Madame la présidente, mesdames les ministres, chers collègues, je trouve assez stupéfiant, pour ma part, qu’on évoque les termes de « modernité » et de « progrès » à propos d’un simple changement de statut. Comme si la création d’un statut de métropole pour quelques villes françaises et d’un statut de pôle d’excellence rurale pour quelques régions à faible densité était un motif suffisant pour se réjouir ! Comme si l’on pouvait s’émerveiller d’un geste de modernité et de progrès !
M. Hervé Gaymard : Très bien !
M. Jean-Christophe Fromantin : Le jour où l’on considérera la complexification des statuts, de l’administration et de la gouvernance comme un élément de progrès, il faudra s’inquiéter.
Je pense pour ma part que le progrès, dans une matière telle que celle-ci, nécessite un peu plus de débat, de profondeur, de recul. Le monde a changé, la France n’est plus qu’un territoire au milieu du monde : il faut donc qu’elle s’adapte à de nouveaux rythmes, à de nouvelles échelles, à de nouveaux enjeux. Isoler dans ce projet de loi les dispositions concernant les métropoles et quelques pôles d’excellence rurale, et reporter les dispositions concernant les régions à un texte qui sera examiné dans quelques mois, cela n’est pas une manière efficace de prendre en compte les impératifs de la modernité. Cela ne permet pas de mener un grand débat national sur les territoires.
Nous sommes confrontés à des enjeux économiques incroyables : les enjeux numériques sont tout particulièrement impressionnants. Et l’on résoudrait le problème de la modernité, de l’adaptation de notre territoire à la mondialisation, simplement en créant un statut de métropole et de pôle d’excellence rurale ? C’est une vue de l’esprit !
C’est la raison pour laquelle il me paraît fondamental de revoir ce projet de loi. Cela se justifie par la complexité des mécanismes territoriaux, mais aussi par l’idée que j’évoquais à l’instant : la modernité, dans un texte comme celui-ci, serait de renforcer la capacité des métropoles à créer de la valeur ajoutée et celle des zones à faible densité à retrouver une vocation productive. C’est parce que l’on n’a pas fait cela que la France connaît actuellement une désindustrialisation dramatique.
Enfin, ce texte mérite davantage d’ambition pour une autre raison, liée à la confiance de nos concitoyens. Vu la complexité de cet enchevêtrement de strates territoriales, complexité qui sera encore accrue par ce projet de loi, comment voulez-vous que nos concitoyens fassent confiance à ces institutions ? Comment voulez-vous qu’ils puissent adhérer aux politiques qui sont menées dans les domaines économique, social et territorial ?
Je crois que ce texte souffre de deux failles essentielles : sa structuration d’ensemble, et son effet négatif sur la confiance des Français. C’est la raison pour laquelle le groupe UDI votera pour cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Gaby Charroux, pour le groupe GDR.
M. Gaby Charroux : INTER Madame la présidente, mesdames, messieurs, chers collègues, notre groupe considère que ce projet de loi serait, s’il était adopté, lourd de conséquences. Plusieurs raisons nous poussent à vous demander son renvoi en commission. D’abord, les amendements concernant la métropole parisienne ont été présentés trop tard à la commission des lois : ils ont été transmis le mardi dans la nuit pour examen le mercredi matin – cela a déjà été dit. Il n’y a pas eu de concertation avec les élus pour cette même métropole parisienne. Ensuite, une large opposition s’est fait jour dans le département des Bouches-du-Rhône contre le projet de métropole Aix-Marseille-Provence, au bénéfice de propositions alternatives constructives et modernes. Enfin, le fondement même de la coopération intercommunale doit rester la libre volonté des communes d’élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité.
Pour ces raisons, les députés du groupe GDR souhaitent renvoyer ce projet de loi en commission pour en poursuivre l’étude. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et quelques bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin sur la motion de renvoi en commission :