Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles : Discussion générale

Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles : Discussion générale

debate, 16/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous en venons à la discussion générale.
La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac : INTER Madame la présidente, mesdames les ministres, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce texte n’est pas celui que nous attendions. Tout d’abord, à vrai dire, nous n’en attentions pas trois ! De fait, le découpage du texte initial en trois parties ne permet pas de faire émerger une vision globale de la réforme territoriale que nous devons mener.
Nous référant au discours prononcé à Dijon par celui qui n’était pas encore Président de la République, François Hollande, nous attendions une réforme portant sur la régionalisation. Nous attendions un texte dans lequel la région deviendrait la pierre angulaire de notre architecture administrative. Nous devons vous dire que, de ce point de vue, nous sommes déçus. À notre avis en effet, aucun véritable choix n’est fait entre une architecture administrative issue du bkXVIIIeek siècle, basée sur la commune et le département, et une autre, moderne, datant de la fin du bkXXeek siècle, basée sur les communautés de communes et les régions, face aux défis de l’action territoriale.
Le millefeuille que nous connaissons ne sera donc pas simplifié par ce texte, à notre grand regret. On ne retrouve pas l’audace des lois Defferre de 1982. Ce projet de loi n’emprunte pas suffisamment la voie entrouverte par la révision constitutionnelle de 2003, consacrant le caractère décentralisé de l’organisation de la République.
Nous ne sommes donc pas surpris par les dernières déclarations publiques du Gouvernement sur le sujet. Elles nous ont alertés : il ne s’agit plus de l’« acte III de la décentralisation », qui avait été dans un premier temps présenté comme la « mère des réformes ». Toujours au cours du même discours, à Dijon, le futur Président de la République estimait pourtant qu’il fallait « accepter notre diversité territoriale » et faire en sorte que « les régions puissent disposer d’un pouvoir réglementaire leur permettant d’adapter la loi nationale aux réalités du territoire ». Au lieu de cela, nous avons droit à un projet de loi dont nous avons vite compris la véritable ambition lorsqu’on nous a dit que l’innovation, c’est la création des métropoles. C’est aussi ce que voulait faire Sarkozy !

M. Serge Grouard : et M. Laurent Furst. Monsieur Sarkozy !

M. Alain Chrétien : Un peu de respect !

M. Paul Molac : M. Sarkozy, si vous y tenez.
En réalité, en créant les métropoles, nous alourdissons encore le millefeuille territorial, sans clarifier les compétences là où c’est pourtant nécessaire. Je le dis également pour nos collègues de droite : il semble bien que ce soit un mal français. La réforme lancée par M. Nicolas Sarkozy en 2010 opérait un vaste mouvement de recentralisation. Elle avait inventé un conseiller territorial hybride, censé réaliser la synthèse que le législateur n’avait su trouver entre le département et la région. La réforme fiscale qui l’accompagnait a en outre placé les collectivités locales sous la tutelle de l’État, en réduisant considérablement leur autonomie budgétaire. Certaines régions riches se retrouvaient traitées comme des régions pauvres, et des régions pauvres contribuaient à soutenir des régions riches.
Enfin, en guise de simplification, un nouvel échelon avait été créé au profit des grandes agglomérations : les métropoles. Avec ce projet de loi, c’est aujourd’hui cet échelon que l’on nous demande de sanctuariser, alors qu’en tant que défenseurs d’un fédéralisme différencié nous attendions que cela fût la région.

M. Gérald Darmanin : Que de mots compliqués !

M. Paul Molac : Du tout, camarade : je vous expliquerai cela.
Un constat s’impose pourtant : tous les États d’Europe de l’ouest de taille comparable à la France ont adopté un système fédéral, soit en donnant à toutes les régions la possibilité de participer au processus normatif dans son entier, comme c’est le cas en Allemagne, soit au moyen d’un système différencié d’autonomie régionale qui peut s’appliquer à l’ensemble du territoire, comme c’est le cas en Espagne et en Italie, soit encore en donnant à des collectivités des pouvoirs particuliers, comme c’est le cas en Écosse et au Pays de Galle dans le cadre du Royaume-Uni.
Il est bon de rappeler ce qui est à l’œuvre chez nos voisins : la région y partage avec l’État le pouvoir normatif, et les assemblées ou parlements régionaux s’imposent en droit et en fait aux autres niveaux de collectivités, y compris les métropoles, sans que cela ne soulève de contestation. Munich, capitale de la Bavière, ne conteste aucunement la prééminence du Land. De même Barcelone ne conteste pas l’autorité de la Generalitat de Catalogne. Qu’en est-il à Lyon ou à Paris ? Ces comparaisons permettent de mesurer à quel point l’épouvantail du régionalisme ne peut effrayer que ceux qui y ont intérêt, souvent au nom de la défense du pré carré des notables ou d’ambitions métropolitaines qui confondent intérêts particuliers et intérêt général.
Notre position fédéraliste comprend le renforcement des outils de péréquation fiscale et de solidarité, à l’image de ce qui se passe dans les États fédéraux où les régions riches participent au développement des régions pauvres. Le grand problème de la France d’aujourd’hui, c’est son incapacité à assurer une répartition équilibrée des activités et des services publics – et donc des hommes – sur son territoire. L’État donne quatre fois plus de dotations par habitant à Paris ou à Marseille qu’à une commune de 500 habitants.

M. Patrick Mennucci : Heureusement !

M. Paul Molac : C’est la vraie cause de la désunion française. Si l’État doit, plus que jamais, retrouver son rôle de garant de l’égalité et de la justice sociale, la sortie de crise impose aussi de libérer les capacités d’initiative régionales et locales. Il s’agit d’aboutir à une relocalisation de l’économie, intégrant 7897la dimension écologique et refusant la mise en concurrence libérale des territoires dans laquelle s’inscrivait la métropolisation.
Cependant, être contre une certaine forme de métropolisation ne veut pas dire être contre les métropoles. En effet, nous ne nous reconnaissons pas dans cette politique qui confond d’un côté la métropolisation, c’est-à-dire la concentration géographique des populations, des fonctions de commandement, des richesses et des emplois les plus qualifiés, et d’un autre côté le développement des fonctions métropolitaines. Pour nous, les fonctions métropolitaines doivent être pensées et organisées au niveau de la région, afin qu’elles irriguent l’ensemble du territoire. Le fait métropolitain doit permettre d’organiser des fonctions essentielles pour l’attractivité économique tandis que le fait régional doit assurer une juste répartition des richesses et des services publics sur le territoire.
Ce que nous défendons, c’est que ces fonctions doivent servir l’ensemble du territoire : toutes les collectivités locales doivent y participer et en bénéficier. Nous ne voyons pas de place pour ce qui pourrait s’apparenter à du darwinisme territorial, à l’échelle mondiale ou nationale, comme le voulait l’ancienne majorité. C’est pourquoi nous accueillons favorablement la réactivation des pays sous la forme des pôles ruraux d’aménagement et de coopération. Ils constitueront un socle structurant pour l’aménagement du territoire par les régions. Mais pour nous, il n’est pas question d’opposer d’un côté les régions et de l’autre les villes et métropoles. Il s’agit au contraire d’affirmer que les régions ont besoin de leurs grandes villes, comme les grandes villes ont besoin de leur région. C’est tout simplement ce que nous appelons l’aménagement du territoire.
Nous serons toutefois vigilants à ce que ce statut de métropole n’autorise pas les agglomérations concernées à piloter leurs propres politiques sans être tenues de prendre en compte les schémas régionaux, notamment en matière d’aides aux entreprises, d’aménagement du territoire et de soutien à la recherche et à l’enseignement supérieur. Nous aurions donc été très sensibles à la reconnaissance de l’opposabilité juridique des schémas régionaux sur l’ensemble du territoire régional, y compris les grandes agglomérations. Nous veillerons sinon à ce que les politiques publiques mises en œuvre par les métropoles prennent en compte a minima les schémas régionaux lors de leur élaboration.
C’est dans la même logique que nous demanderons, par voie d’amendement, la suppression de toute possibilité de délégation des régions vers les métropoles, la suppression de la participation des métropoles au copilotage État-région des pôles de compétitivité et, surtout, la suppression de la prise en compte par les régions de la stratégie de développement économique et d’innovation arrêtée par les métropoles car il s’agirait là d’un retournement : une région se trouverait alors sous la dépendance directe des métropoles.
Par ailleurs, la création d’un statut de collectivité particulière – aujourd’hui pour Lyon, sans doute demain pour Paris et Marseille – nous interpelle. Pourquoi les régions dotées, pour celles qui le demandent, d’un statut particulier ne sont-elles pas considérées comme majeures et prêtes à relever ces mêmes défis ? En effet, ce qui a été rendu possible pour Lyon doit l’être pour la Bretagne, le Pays Basque ou l’Alsace, là où des expressions citoyennes et politiques fortes se sont exprimées. Nous regrettons que rien ne soit proposé par le Gouvernement pour faire reconnaître le principe de différenciation, permettant ainsi de créer des collectivités locales à statut particulier aux compétences spécifiques pérennes et sécurisées sur le plan juridique.
Je tiens, d’ailleurs, à exprimer très clairement notre opposition a l’amendement du Gouvernement visant à supprimer la liste des compétences pouvant faire l’objet d’une délégation de la part de l’État aux collectivités territoriales en ayant fait la demande. Il s’agit des domaines liés à l’organisation et au soutien aux politiques culturelles, au développement de l’audiovisuel, à la gestion de la politique de l’eau, à l’orientation professionnelle et la santé scolaire : autant de sujets auxquels la gestion par les régions apportera une réelle plus-value. Dans le domaine de l’audiovisuel, la chaîne publique régionalisée Via Stella en Corse est une réussite. Si cet amendement de suppression du Gouvernement était voté, cela rendrait les possibilités de délégations inopérantes. Pourquoi nier, aujourd’hui, cette possibilité aux régions, alors que la demande existe et que les expériences menées actuellement sont très positives ? Les mêmes conseils de prudence ont naguère été entendus s’agissant des demandes d’expérimentation et de différenciation. L’expérience a montré qu’avec le transfert de compétences à la région, cela marchait et même très bien ! Je veux, bien évidemment, parler de la gestion des trains express régionaux, des lycées ou encore de la formation professionnelle qui donne toute satisfaction. Les résultats sont les mêmes concernant la gestion des fonds européens : la région Alsace les gère en direct depuis des années et l’expérimentation est concluante. C’est pourquoi nous nous félicitons que soit prévu dans ce projet de loi un début de régionalisation de la gestion des fonds européen. Toutes ces expériences ont, au final, donné de bons résultats. C’est sur ces constats objectifs que s’appuie notre conviction que décentraliser revient aujourd’hui à régionaliser.
C’est mus par ces convictions, que nous souhaitons renforcer le rôle de chef de file de la région bien que les chefs de filat consistent en un palliatif à une réelle délégation de compétences. Il est vrai que le rétablissement des clauses de compétences générales pour les départements, que nous souhaitons, à terme, voir disparaître, ainsi que pour les régions, n’a pas permis d’entrevoir une réelle clarification des compétences. C’est ainsi qu’après avoir fait, en commission, de la région le chef de file en matière d’enseignement supérieur et de recherche, nous demanderons à ce qu’elle le devienne pour les langues et cultures régionales, le tourisme ainsi que pour le climat et les énergies renouvelables.
S’agissant du rôle du département, ne voyez pas dans mes propos un désaveu des hommes qui portent et font vivre cette collectivité territoriale. Néanmoins, nombreux sont les élus locaux, en particulier dans ma région, qui conviennent que le département né à la fin du bkXVIIIeek siècle n’est aujourd’hui pas assez proche pour faire du local et pas assez grand pour avoir la hauteur de vue lui permettant de faire de la stratégie et de la prospective. Les compétences du département pourraient être avantageusement redistribuées pour une meilleure efficience de l’action publique entre, d’un côté, les EPCI basés sur les bassins de vie et, d’un autre côté, la région. Nous aurions là une véritable simplification, une rationalisation, une source d’économies en ces temps de difficultés. Pourquoi ne pas commencer en région Bretagne, par exemple ?
Toutefois, pour clarifier l’architecture, un énorme effort de transparence et de démocratie doit être consenti. Je tiens à vous le préciser de la manière la plus solennelle possible : il s’agit pour nous d’un point essentiel. Comment admettre que des institutions telles que les métropoles aussi puissantes 7898et maniant des budgets colossaux ne soient pas soumises aux mêmes principes de contrôle démocratique que les autres collectivités territoriales ? La métropole est organisée selon un modèle présidentiel fort avec une absence de séparation des pouvoirs. Le conseil de métropole, instance à la fois exécutive et délibérative, élit en son sein le président de la métropole qui, assisté de ses nombreux vice-présidents, a toute latitude pour organiser la politique métropolitaine. En l’absence de proportionnelle, le fait majoritaire sera amplifié et les contre-pouvoirs quasi inexistants. Le schéma prédominant est l’entente politique entre chefs de l’exécutif sous le contrôle bienveillant du président de métropole. L’accumulation de couches aux pouvoirs importants, mais sans légitimité démocratique suffisante, est un mauvais signal.
Nous avons étudié pendant plusieurs semaines le mode d’élection des conseils départementaux, lesquels auront moins de marges de manœuvre et d’influence que les métropoles. Comment ne pas comprendre que les citoyens s’éloignent de la vie politique quand ils n’entendent rien à nos institutions et à la façon dont sont nommés ceux qui les dirigent ? C’est ainsi que l’on sape la démocratie et que l’on crée l’abstention et le vote extrême. Il est indispensable que l’élection au sein des communautés urbaines et des conseils métropolitains se fasse au suffrage universel direct le plus rapidement possible. Nous défendrons de nombreux amendements portant sur la démocratie, le mode de scrutin, le cumul, la gouvernance et la parité femmes-hommes. Au moment où la parité femmes-hommes sera établie dans les conseils généraux, elle restera exclue des métropoles, notamment de la métropole du Grand Paris.
Le nécessaire renforcement de la démocratie et l’absence de régionalisation sont les deux grandes raisons pour lesquelles ce texte ne nous satisfait pas dans l’esprit. Il est trop loin de ce que nous avons toujours défendu. Nous ne vous en faisons pas grief, mesdames les ministres, car ce n’était pas la commande que vous avez reçue. Quant à nous, avec l’esprit d’initiative et parfois d’audace qui nous caractérise, nous ferons le nécessaire pour tenter d’améliorer ce texte que nous ne pourrions voter dans son état actuel.

M. Alain Rousset : Enfin un régionaliste ! Nous sommes deux !

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Braillard.

M. Thierry Braillard : INTER Madame la présidente, mesdames les ministres, chers collègues, dans leur histoire, les radicaux de gauche ont souvent démontré qu’il n’était pas bon d’avoir toujours une vision politique bipolaire, limitée au blanc ou au noir, si bien que tout ce qui viendrait de droite serait mauvais et tout ce qui viendrait de gauche serait toujours et automatiquement bon. Aussi, le rapport rendu le 5 mars 2009 par le Comité pour la réforme des collectivités locales présidé par Édouard Balladur contenait-il des recommandations de bon sens et des perspectives intéressantes. Ces préconisations allaient de l’achèvement de l’intercommunalité à la création de métropoles, du regroupement des régions ou des départements sur la base du volontariat à la création de la collectivité territoriale du Grand Paris. Elles traitaient également des clarifications concernant la gestion locale. L’objectif était bien que l’on clarifie les compétences et qu’on allège le processus de décision. Malheureusement, le gouvernement de l’époque a tiré peu de profit de ce rapport, à l’exception d’objectifs politiciens avec le fameux conseiller territorial, le découpage électoral qui s’en serait suivi, partial comme d’habitude et la suppression de la clause générale de compétence. Vous me direz, mes chers collègues, que la trouvaille du binôme de candidature pour les futures élections départementales nous semble aller dans le même sens surtout dans les départements ruraux.

M. Gérald Darmanin : Pire !

M. Thierry Braillard : Faisons compliqué et politicien quand les élus locaux demandent simplification et efficacité !

M. Laurent Furst : Très bien !

M. Thierry Braillard : C’est pourquoi le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale va selon nous dans le bon sens avec l’affirmation des métropoles. Il a l’ambition de permettre aux collectivités d’organiser une action concertée autour de chefs de file et de pouvoir décider ensemble comment s’organiser et mieux coordonner leurs interventions. Il prévoit la création des métropoles en tenant compte de l’évolution urbaine de notre pays et, surtout, une organisation propre pour Lyon, Paris et Marseille, à l’instar de ce qui s’est fait en 1982 avec la loi dite PLM. Il permet également aux autres intercommunalités de renforcer leur intégration, ce qui facilitera de facto le développement de ces territoires en matière de transport, d’essor économique et de services publics.
Le risque d’un tel texte, c’est qu’il ne se cantonne pas qu’au niveau des bonnes intentions qu’il dégage. Ce serait un nouveau rendez-vous raté et un mauvais signe pour les citoyens. Le débat parlementaire doit donc traduire ces intentions en futures réalités concrètes avec, à l’esprit, les quatre grands principes dégagés par le Président de la République et qui nous conviennent : clarté entre l’État et les collectivités et entre les collectivités elles-mêmes dans l’exercice de leurs compétences ; confiance entre les partenaires de l’action publique ; cohérence pour conforter la logique des blocs de compétences ; démocratie.
Compte tenu de ce besoin de simplification et de clarification des compétences, la navette parlementaire a permis de bien préciser les choses, notamment pour les compétences faisant l’objet d’un chef de filat.
La conférence territoriale de l’action publique aura un rôle de coordination de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et c’est déjà bien comme cela. Elle aura à discuter principalement des conventions territoriales qui ne seront pas imposées aux collectivités, mais suggérées après débat et approbation. L’idée est simple : éviter les doublons et faire en sorte que chacun agisse dans son rôle pour rendre l’intervention publique décentralisée encore plus efficace. Il convient toutefois, mesdames les ministres, de veiller à ce que les élus ne consacrent pas trop de temps aux réunions de concertation. Il faut, en effet, éviter le risque de réunionite aiguë, ce qui serait contraire à l’efficacité recherchée.
Le texte prévoit également, avec la création du Haut Conseil des territoires, une instance qui aura pour but d’améliorer le dialogue entre l’État et les collectivités territoriales à condition de trouver une bonne articulation entre le Haut Conseil des territoires et le suivi des contrats de projet État-région.
Ce texte est innovant. Vous permettrez à cet égard à un député lyonnais de dire tout le bien qu’il pense de la future métropole de Lyon qui sera créée le bk1erek janvier 2015. J’entends dire, depuis des semaines, que la métropole lyonnaise ne pose pas de problème. C’est un fait entendu, une réalité qui s’impose. Permettez-moi, mes chers collègues, de rappeler qu’il s’agit surtout d’un dialogue fécond entre Gérard Collomb, président de la communauté urbaine de 7899Lyon, et Michel Mercier, président du conseil général du Rhône, qui ont su privilégier l’intérêt général à l’intérêt partisan,…

Mme Pascale Crozon : Tous les deux !

M. Thierry Braillard : …non pas sur un coin de table, mais grâce à l’organisation d’un débat local. Ils ont pu également nouer cette relation, car la ville centre, Lyon, et la communauté urbaine de Lyon forte de cinquante-huit communes ont une gestion rigoureuse et dynamique. Ce n’est pas le cas de Marseille, permettez-moi de le dire !

M. Patrick Mennucci : C’est vrai !

M. Thierry Braillard : Que ce soit pour les compétences et la gouvernance, les choses sont claires. La question du transfert des dépenses et recettes du département du Rhône vers la métropole et celle des ressources humaines – 4 000 agents – font l’objet d’un groupe de travail et j’ai la certitude que les choses iront dans le bon sens. Le débat a lieu et une commission travaille localement, car nous sommes en mesure d’anticiper. Quant à la question financière, il ne sert à rien de jouer à se faire peur. En effet, le texte de loi prévoit bien que tout accroissement net de charges qui résultera, pour la métropole de Lyon, des transferts de compétences, aujourd’hui dévolues au département du Rhône, sera, en vertu du nouvel article L. 3663-1 du code général des collectivités territoriales, accompagné du transfert concomitant des ressources nécessaires à l’exercice normal des compétences concernées. Il y aura donc bien compensation intégrale des charges nettes transférées. Une évaluation préalable sera établie par une commission d’évaluation. C’est un processus normal.
J’en viens à l’organisation de l’agglomération autour du Grand Paris avec la capitale et les départements de la petite couronne. Celle-ci deviendra donc un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou chacun des maires des 124 communes aura sa place. Cette nouvelle métropole permettra de régler les problèmes de logement, de transport, d’énergie et de climat qui se posent de façon aiguë au Grand Paris. Pour conduire les investissements nécessaires à la mise en œuvre de ces actions, le texte prévoit surtout la création d’un fonds d’investissement métropolitain affecté et géré par la métropole, qui permettra notamment la construction de logements et l’attribution d’aides en faveur de la transition énergétique.
Quelques mots enfin de la métropole Aix-Marseille-Provence qui n’a pas su unir ses composantes territoriales pour construire une puissance économique et sociale et qui devient un EPCI se substituant aux EPCI existants.
Si j’ai beaucoup apprécié, comme d’habitude d’ailleurs, la qualité de l’important travail du rapporteur, il existe un point de divergence entre nous. Le groupe RRDP ne souhaite pas que la ville de Marseille profite de la création de cet EPCI pour socialiser les pertes comme l’on dit, c’est-à-dire pour noyer son déficit en s’associant à des communes périphériques qui, elles, ne connaissent pas autant de difficultés financières.
La singularité de l’organisation territoriale dans les Bouches-du-Rhône et les clivages institutionnels profonds qui perdurent nous amènent à penser que le fruit marseillais n’est pas assez mûr et qu’il aurait mieux valu procéder par étapes, ce qui n’est pas le cas avec l’article 30 du projet de loi. C’est la raison pour laquelle les radicaux de gauche soutiendront les amendements visant à créer une première étape avec une union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence, qui permettraient de créer les conditions d’un dialogue nécessaire pour aboutir par la suite à l’avènement d’une métropole à l’instar de la métropole lyonnaise.
Vous l’avez compris, le groupe RRDP votera ce texte. Encore une fois, mesdames les ministres, il y aura pour ce texte une majorité socialiste et radicale, et je tiens à le souligner. Nous souhaitons toutefois mettre l’accent sur deux questions qui ne manqueront pas de revenir.
La première concerne le découpage territorial et la fusion, essentielle, de départements ou de régions. Ce qui a eu lieu en Alsace est éclairant et toute idée d’harmoniser le découpage territorial ne doit pas être bloquée. Peut-on comparer la région Rhône-Alpes, qui a la superficie de la Suisse et la population du Danemark avec, par exemple, la région Limousin ? Avec la dimension européenne et le rôle accru des régions, c’est une question légitime, que le rapport Balladur avait parfaitement bien posée. Il faudra avoir le courage de dépasser certains conservatismes.
La seconde question a trait au décalage que l’on ne peut mettre qu’en évidence entre le projet de loi sur le non-cumul du mandat d’un parlementaire avec un mandat électif local, qui vient d’être voté à l’Assemblée en dépit de l’opposition des radicaux de gauche, et le fait que dans les territoires un élu puisse cumuler les fonctions de vice-président de région, de président d’une communauté de communes, de maire d’une commune de 8 000 habitants et, en plus, de président d’un syndicat mixte d’eau potable : quatre mandats pour un seul homme, mais cela ne gêne pas le législateur ! Le cumul des mandats méritait un débat bien plus large lié à un véritable statut de l’élu, véritable monstre du loch Ness de la vie politique française.

M. André Chassaigne : C’est bien vrai !

M. Thierry Braillard : M. Tourret a parfaitement expliqué notre position sur cette question.
Nous serons donc à vos côtés ces prochains jours pour l’examen de ce texte par des amendements qui se veulent constructifs et chargés de donner encore plus d’efficacité à l’action locale. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : INTER Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, c’est avec gravité et préoccupation que je prends la parole sur ce projet de loi d’affirmation des métropoles.
Vous l’avez compris, mesdames les ministres, notre désaccord est majeur.

M. Hervé Gaymard : Très bien !

M. André Chassaigne : Je veux tout d’abord élever une protestation solennelle contre les conditions d’examen de ce projet de loi. Alors que ce texte porte un bouleversement institutionnel inédit de l’organisation de notre République,…

M. Marc Dolez : C’est vrai !

M. André Chassaigne : …nous sommes sommés de l’examiner dans les pires conditions,…

M. Marc Dolez : Eh oui !

M. André Chassaigne : …en trois jours, en session extraordinaire, à la veille de la trêve estivale, sans préparation et sans concertation.
Le texte a en effet été modifié du tout au tout en commission, avec un mépris non dissimulé pour le travail des sénateurs. L’article 24 de la Constitution dispose pourtant que le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales de la République. Qu’importe, rien ou presque rien de ce que nos collègues ont voté n’a été maintenu. Nous avons au final, comme sorti d’une boutique à un sou de l’Histoire, un projet qui tourne le dos aux débats des états généraux lancés par le Sénat et, au mieux, pour citer Alexandre Vialatte, le détail perdu d’un ensemble tronqué. (« Très bien ! » et applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
À la dernière minute, en catimini, le Gouvernement, avec la complicité d’une poignée de députés, a réécrit intégralement le texte pour y réintroduire la métropole du Grand Paris. Il en résulte une copie particulièrement indigeste. Remodeler de fond en comble la République par voie d’amendement, en commission, c’est une insulte au Parlement, aux élus et aux citoyens.

Plusieurs députés du groupe UMP : Très bien !

M. Marc Dolez : Bravo !

Un député du groupe UMP : Quelle majorité !

M. André Chassaigne : Cela achève de nous démontrer que, sur ce texte comme sur tant d’autres, les conditions d’un travail parlementaire de qualité ne sont pas réunies. À titre d’exemple, le rapport a été rendu public trente minutes avant la clôture du délai de dépôt des amendements. Pour une réforme de cette ampleur, c’est d’une extrême gravité.

M. Marc Dolez : Il fallait le dire !

M. André Chassaigne : Je joins par conséquent ma voix à celles, nombreuses, qui se sont déjà élevées sur tous les bancs de notre assemblée pour dénoncer l’irrespect avec lequel le Parlement est traité. Il est regrettable qu’en la matière, aucun changement n’ait pu être constaté par rapport au précédent quinquennat.
Agenda surchargé, délais procéduraux foulés aux pieds, niches parlementaires vidées de tout sens, utilisation du vote bloqué et des secondes délibérations, recours au temps législatif programmé, tout est fait pour priver la représentation nationale de ses facultés et de sa légitimité.
Aucun de nous ne peut accepter que le Parlement soit abaissé de cette façon, mais la caporalisation des députés est-elle un hasard, à l’heure où nous débattons d’un texte qui prive justement les élus territoriaux de leurs marges de manœuvre ? La défiance pour les parlementaires, sommés de légiférer dans l’urgence et dans la soumission, s’abreuve à la même source que la défiance pour les élus locaux. L’irrespect pour les élus, le pluralisme, la libre expression des divergences est général. En cela, ce projet de loi est un symptôme de l’ensemble des dysfonctionnements actuels.
Certes, madame la ministre, vous avez la conviction, très bien portée dans votre exposé préliminaire de cet après-midi, que ce texte fera le bonheur des élus et populations qui le rejettent aujourd’hui. Vous vous éloignez ainsi du siècle des lumières et de Condorcet…

M. Thierry Braillard : Bonne référence !

M. André Chassaigne : …écrivant que la puissance publique « n’a pas le droit de décider où réside la vérité, où se trouve l’erreur ». Aussi faut-il bien aujourd’hui que certains se fassent les porte-parole des élus locaux, c’est-à-dire de ceux qui participent à l’enracinement de la République sur chaque parcelle du territoire. Parmi eux, nombreux sont ceux qui se sont mobilisés cet après-midi par exemple devant notre assemblée. Au-delà des appartenances politiques, ces hommes et ces femmes engagés pour leurs concitoyens dénoncent la mise au pas des territoires.
Il s’agit bien de cela lorsqu’on entend donner tant de pouvoirs à l’instance métropolitaine, lorsqu’on vide les communes de leur capacité d’action, lorsqu’on programme la disparition des départements, lorsqu’on fait reculer à ce point la mission d’égalité de l’État.

M. Marc Dolez : Très bien !

M. André Chassaigne : Quel que soit l’avis que l’on peut avoir sur ces transformations, elles sont tellement lourdes de conséquences, et d’abord pour la vie quotidienne de nos concitoyens, qu’une seule question se pose : où sont les citoyens dans tout cela ?

M. Marc Dolez : C’est la bonne question !

M. André Chassaigne : Où sont les citoyens, alors que ces trois jours de discussion auraient pu être précédés dans le pays d’un vaste débat démocratique ? Où sont les citoyens, alors que le Gouvernement aurait pu être animé de la volonté d’informer, de faire réagir les populations et de les impliquer ? Où sont les citoyens lorsque ce projet de loi, au lieu de s’adresser à leur intelligence, orchestre dans l’ombre une véritable reprise en main des instances locales ?
Si les citoyens avaient été associés à ce projet de loi, alors les termes du débat en seraient bouleversés, et nous discuterions sous l’égide de l’intérêt général et du bien commun.
Cette indispensable consultation a-t-elle eu lieu ? Interrogez aujourd’hui n’importe quel habitant sur l’ensemble du territoire national, demandez-lui s’il sait que les députés sont sur le point de prendre des décisions d’une telle importance pour les institutions de notre pays. Saura-t-il qu’ils vont peut-être créer des métropoles impactant la vie de 30 millions d’habitants ? Saura-t-il qu’ils ne pourront plus intervenir dans leur commune, comme c’est leur droit de citoyen, sur les plans locaux d’urbanisme, mais qu’ils devront s’adresser à la communauté de communes, d’agglomération, voire à la métropole ?
Parce que cette réforme s’est orchestrée à bas bruit, seule une infime minorité de nos concitoyens savent ce qui se trame.
Quant aux agents de la fonction publique, qu’elle soit d’État ou territoriale, que savent-ils des bouleversements en préparation, des mises à disposition de services entiers d’une institution à l’autre ? Rien ou presque. Il y a de fortes chances que ces hommes et ces femmes tombent de l’armoire en apprenant les nouveaux objectifs de rationalisation de la dépense publique contenus explicitement dans le projet de loi, qui se traduiront encore par des déménagements contraints, des regroupements technocratiques et des suppressions de postes.
Nul doute qu’un tel mépris pour l’avis des citoyens forcera ceux-ci à se mettre encore plus en retrait de la chose publique. Ce mépris est malheureusement conforme à l’état d’esprit dominant, qui renvoie les décisions importantes à quelques-uns, aux experts, à ceux qui savent. C’est cet état d’esprit qui est au cœur du projet, en particulier en transformant les communes en coquilles vides, en réduisant à presque rien ces espaces qui restent pourtant des foyers de démocratie, des espaces de proximité sans égal, ces espaces qui sont pour des millions de gens les lieux principaux et familiers de la République, des lieux où les habitants de tous âges et de 7901toutes conditions se reconnaissent, parce qu’ils sont un maillon essentiel de l’accès aux services publics et à la vie de citoyen et de salarié.
Bien évidemment, vous essayez de convaincre les élus locaux et de nous convaincre, mais vous faites comme l’empereur Heliogabale, qui servait à certains convives de très beaux plats, en fait des dessins figurant les mets au menu, et chaque convive devait être content.

M. Michel Piron : Quelle horreur !

M. André Chassaigne : C’est à ce genre de festin auquel vous nous conviez.

M. Jean-Frédéric Poisson : Très bien !

M. André Chassaigne : Ce projet d’affirmation des métropoles aurait pu tout aussi bien s’appeler projet d’affirmation de l’effacement des communes, tant ces superstructures qui vont disposer de pouvoirs considérables aspirent leurs compétences.
Prenons les derniers amendements du Gouvernement concernant la métropole du Grand Paris. Celle-ci exercerait de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes : le développement et l’aménagement économique, social et culturel ; la création, l’aménagement et la gestion des zones d’activité industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires et aéroportuaires ;…

M. Gaby Charroux : Tout !

M. André Chassaigne : …les plans locaux d’urbanisme ; les ZAC – zones d’aménagement concerté ; les réserves foncières ; le programme local de l’habitat ; le logement ; la politique de la ville ; le développement urbain ; l’environnement et le soutien à la maîtrise de l’énergie.
Ce n’est pas tout. Si l’intérêt métropolitain est jugé manifeste par le Conseil de la métropole, la métropole du Grand Paris prendrait aux communes l’organisation des transports urbains, la voirie, les plans de déplacement, l’eau et l’assainissement.

M. Philippe Meunier : C’est scandaleux !

M. André Chassaigne : La boucle est bouclée. Alléluia, résonnez hautbois, claironnez trompettes !

M. Michel Piron : C’est le goupillon avec la faucille !

M. André Chassaigne : La même musique est entendue s’agissant de Marseille, de Lyon et des autres concentrations urbaines visées, superbe oraison accompagnant l’enterrement de la démocratie locale.

M. Philippe Meunier : Très bien !

M. André Chassaigne : C’est là une logique d’hyper-concentration, de recentralisation des pouvoirs, une logique descendante qui porte en elle la négation des projets locaux, le mépris des besoins s’exprimant au plus près des réalités et de la parole des citoyens. C’est la porte fermée aux coopérations fructueuses entre collectivités. Une telle concentration des pouvoirs s’oppose à l’intérêt métropolitain lui-même, dans sa conception solidaire, et à l’exigence de se définir dans un mouvement démocratique, dans la capacité à fabriquer de l’acteur, à faire que les gens soient actifs et existent en tant que citoyens.
On prétend que c’est la crise qui commande de prendre ces décisions. Mais la crise ne pourra trouver d’issue par l’étouffement des revendications, par l’éloignement des citoyens, ni par des solutions autoritaires. On ne s’en sortira pas en écoutant ceux qui prônent comme seule solution l’austérité à tous les étages, et ceux, souvent les mêmes, qui voient dans la concentration des pouvoirs un gage d’efficacité. Avec le miroir aux alouettes de cette nouvelle organisation territoriale, s’agit-il bien de lutter contre la crise ?
Je cite l’exposé des motifs du projet de loi : « Notre pays a plus que jamais besoin d’une action publique efficace pour améliorer la compétitivité de ses entreprises. » Compétitivité : mot magique du bêtisier contemporain, qui figure ouvertement dans le texte, repris maintes fois, mot qui constitue la logique profonde de ce projet, sa seule logique, une logique de fer qui prétend guider toutes les transformations institutionnelles. La quintessence de la pensée unique. Sur ce point encore, comment ne pas voir que ce projet est le symptôme du mal qui ronge l’ensemble de ce quinquennat ?
Le terme de décentralisation, qui était en bonne place il y a encore quelques semaines – puisqu’on parlait d’acte III de la décentralisation –, a été abandonné en rase campagne.

M. Alexis Bachelay : Tout en finesse !

M. André Chassaigne : Il n’était pas tenable au vu du contenu des différentes versions de l’avant-projet de loi. La décentralisation a donc été sacrifiée sur l’autel du maître mot : la compétitivité.

M. Michel Piron : C’est un marxiste qui parle !

M. André Chassaigne : Avec cette philosophie, l’action publique n’a plus pour vocation l’intérêt général et la maîtrise citoyenne. Elle n’a plus pour vocation de répondre aux besoins humains, sociaux, économiques, environnementaux, démocratiques. Elle doit être mise au service de la rentabilité maximale, de la baisse du coût du travail, des largesses faites au capital, de la financiarisation. Avec cette conception, c’est la fonction même des collectivités territoriales qui est interrogée.

M. Jean-Frédéric Poisson : C’est vrai !

M. André Chassaigne : Ce projet, c’est la mise en coupe réglée de l’action publique locale pour qu’elle ne soit plus que la réplique de la politique menée au plan national. Ainsi, nos communes, nos départements, nos régions, de boucliers anti-crise qu’ils étaient, auraient vocation à devenir des relais de la compétition mondialisée.
J’étais sur ces bancs lors de la réforme territoriale menée par la droite en 2010, sous la férule de Nicolas Sarkozy, d’Édouard Balladur, de Brice Hortefeux. Chers collègues socialistes, vous n’aviez pas, alors, de mots assez durs pour critiquer la « recentralisation » dont ce texte était le nom.

M. Jean-Frédéric Poisson : C’est vrai !

M. André Chassaigne : Je dois faire une nouvelle fois le constat amer que vous ne vous sentez nullement engagés par les propos que vous avez tenus avant les élections de 2012. Vérité en deçà des élections, erreur au-delà ! Nous autres, élus du Front de gauche, nous efforçons souvent, modestement, de vous rappeler vos engagements d’hier, vos prises de position, nos combats communs, mais c’est trop souvent en pure perte.
Dans le cas présent, l’organisation institutionnelle et territoriale qui nous est proposée reprend la même clé de voûte que la réforme de la droite ultralibérale : la métropole.

M. Marc Dolez : Eh oui, hélas !

M. André Chassaigne : Je cite à nouveau l’exposé des motifs : « Cette nouvelle catégorie est destinée à regrouper plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave et qui 7902s’associent au sein d’un espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet d’aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire afin d’en améliorer la compétitivité et la cohésion à l’échelle nationale et européenne. » Le dernier bout de phrase apporte la vraie lumière : améliorer la compétitivité à l’échelle nationale et européenne.

M. Alexis Bachelay : Et mondiale ! Paris est mondial !

M. André Chassaigne : Car s’agit-il vraiment, dans cette volonté de créer cette nouvelle catégorie, de tenir compte du fait métropolitain ? S’agit-il de réduire les fractures terribles qui se creusent dans les grandes concentrations urbaines ?

Mme Marylise Lebranchu : Oui, il s’agit de cela !

M. André Chassaigne : Bien au contraire, ce projet affiche une volonté affirmée de réduction de la dépense publique à tous les niveaux.

Mme Marylise Lebranchu : Non !

M. André Chassaigne : Il répond en cela aux injonctions de la commission européenne, dans le droit fil de la stratégie de Lisbonne, de la charte européenne, du livre blanc de la gouvernance et du traité européen de stabilité que François Hollande avait promis de renégocier.

M. Gérald Darmanin : Il ne l’a pas fait !

M. André Chassaigne : Le fil rouge…

M. Michel Piron : Vous avez dit « rouge » ! (Sourires.)

M. André Chassaigne : …de ces différentes injonctions, c’est en effet de favoriser les fusions entre collectivités afin de réduire considérablement leur nombre, ce qui représente la solution la plus simple pour comprimer le volume des budgets et des emplois publics. Ainsi le Danemark a-t-il porté le nombre de ses communes de 1 388 à 98 seulement. La même logique a prévalu aussi brutalement au Portugal, en Suède, en Grande-Bretagne et en Grèce. Ces pays vont-ils mieux ? Sont-ils renforcés contre la crise ?
En ce qui nous concerne, nos 36000 communes représentent un maillage serré construit sur un principe de liberté et de présence républicaine sur tout le territoire. Il est fertile aux coopérations et projets communs, comme l’histoire récente de la décentralisation l’a montré. Mais c’est un obstacle pour le libéralisme.
Permettez-moi de citer les conclusions récentes du Conseil de l’Union européenne, reprenant les recommandations de la Commission présidée par José Manuel Barroso : « Compte tenu du niveau élevé de la dette, qui continue d’augmenter, et du nouveau report du délai de correction du déficit excessif [à 2015], il est particulièrement important que le budget 2013 soit rigoureusement exécuté et que des efforts d’assainissement substantiels soient résolument poursuivis les années suivantes. Il est impératif notamment que les dépenses publiques de la France croissent beaucoup moins vite que le PIB potentiel, dans la mesure où les améliorations du déficit structurel ont jusqu’à présent reposé principalement sur les recettes. À cet égard, l’examen en cours des dépenses publiques (« Modernisation de l’action publique ») qui concerne non seulement l’administration centrale mais aussi les administrations des collectivités locales et de la sécurité sociale, devrait indiquer comment améliorer encore l’efficacité des dépenses publiques. Il est également possible de rationaliser davantage les différents niveaux et compétences administratifs afin d’accroître encore les synergies, les gains d’efficacité et les économies. La nouvelle loi de décentralisation prévue devrait traiter cette question ». Je n’invente rien ; il s’agit des recommandations de la Commission européenne présidée par M. Barroso. Nous y voilà.

M. Alexis Bachelay : C’est un complot européiste !

M. André Chassaigne : Cher collègue, j’ignore votre nom,…

M. Gérald Darmanin : C’est l’un de vos camarades !

M. André Chassaigne : …en parlant de complot,…

M. Alexis Bachelay : Européiste !

M. André Chassaigne : …vous montrez l’étendue des connaissances que vous avez des orientations européennes ! Mais chacun peut tenir les propos de M. Personne transformé en Dimanche ! (Rires.)
Ce projet de loi est tout simplement le résultat concret, la mise en œuvre des diktats de Bruxelles.

M. Alexis Bachelay : Nous y voilà !

M. André Chassaigne : Son principal objectif est contenu dans ces lignes : l’austérité renforcée pour les collectivités et pour les EPCI. Et il faut réduire encore les financements provenant de l’État, opération qui a débuté avec la réduction de 4 milliards et demi sur trois ans de l’enveloppe attribuée aux collectivités. C’est sans doute un complot, cela aussi : j’ai inventé les 4 milliards de réduction de l’enveloppe des collectivités !
Cette coupe – le complot – est la contribution forcée des collectivités au cadeau fiscal de 20 milliards de crédit d’impôts accordés aux entreprises. Un cadeau que, nous l’avons dit, nous considérons scandaleux, parce que sans contrepartie, payé par le peuple via la TVA. Des voix de plus en plus nombreuses, y compris au sein des plus hautes instances du PS, le contestent d’ailleurs résolument.
Mais l’heure est désormais aux expérimentations avec les métropoles. La pression est forte, on en voit le résultat dans les derniers amendements gouvernementaux concernant Paris, qui testent le principe de communautés d’agglomération transformées en conseil de territoire, c’est-à-dire sans moyens propres, sans services administratifs. Quelle économie réalisée ! Mais quelle régression pour les habitants !
La France compte des milliers de communes, c’est un héritage de la Révolution française. Nous pensons que c’est là un atout historique.

M. Marc Dolez : Tout à fait !

M. André Chassaigne : Au lieu de le mettre à mal, il faut au contraire s’appuyer sur cet atout pour donner plus de souffle à la décentralisation, pour favoriser les coopérations et l’intervention de toutes et tous.

M. Marc Dolez : Parfaitement !

M. Marc Dolez : Que vaut la République si elle ne s’appuie pas sur les citoyens ? Que vaut-elle si elle ne cherche pas en permanence à construire de nouveaux droits d’intervention pour toutes et tous ?
Dans les Bouches-du-Rhône, 109 maires sur 119 et cinq intercommunalités sur six s’opposent au projet de métropole Aix-Marseille-Provence.

M. Patrick Mennucci : Elles se sont toujours opposées à tout !

M. Marc Dolez : Mon collègue Gaby Charroux prendra d’ailleurs la parole dans la suite de cette discussion pour exprimer la colère des élus. Ces 109 maires de toutes sensibilités politiques, avec des centaines d’élus du département, ne sont pas des gens qui ne savent que dire non, comme on a voulu les dépeindre. Ils ont élaboré un projet alternatif massivement soutenu par la population,…

M. Patrick Mennucci : Ils 50 dans les manifs !

M. André Chassaigne : …prenant en compte les enjeux métropolitains de leur territoire, ceux des transports en particulier.

M. Patrick Mennucci : Il ne fallait pas refuser le syndicat des transports !

M. Jean-David Ciot : C’est Jean-Claude Gaudin qui l’a refusé !

M. Jean-Pierre Maggi : C’est vrai.

M. Gérald Darmanin : Organisez des réunions intergroupes !

M. André Chassaigne : C’est la multiplication des pains à l’envers : vous n’êtes pas plus nombreux, vous n’êtes que la moitié ! Allez donc comprendre !

M. Patrick Mennucci : Vous ne connaissez pas l’histoire !

M. Jean-David Ciot : Il ne faut pas la refaire !

Mme la présidente : Mes chers collègues, seul M. Chassaigne a la parole.

M. André Chassaigne : Les propos que j’entends sont plus révélateurs que ceux que je tiens moi-même ! (Sourires.)
Ces élus proposaient un établissement public fondé sur la coopération et le respect des collectivités, du travail qu’elles ont mené année après année au service des populations. Que leur a-t-on répondu ?

M. Patrick Mennucci : Trop tard !

M. André Chassaigne : Que leur projet n’allait pas assez loin, autrement dit, qu’il ne faisait pas assez d’économies sur la dépense publique, qu’il donnait trop de place encore aux élus locaux, c’est-à-dire aux habitants ! Mon collègue Gaby Charroux y reviendra.
En Île-de-France, si cette loi est votée, ce sont toutes les communes des départements du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis et des Hauts-de-Seine, ainsi que leurs intercommunalités, qui seront dessaisies de leurs compétences stratégiques.

M. Jean-Luc Laurent : C’est vrai !

M. André Chassaigne : Ici comme ailleurs, les maires seront relégués au rang de simples exécutants des décisions prises, bien trop loin des enjeux et problématiques locales et citoyennes. Les communes deviendront des mairies d’arrondissement sans pouvoir de décision.

M. Patrick Mennucci : C’est très bien, une mairie d’arrondissement ! Qu’avez-vous contre ces maires ?

M. André Chassaigne : Mon collègue François Asensi prendra également la parole pour éclairer nos concitoyens franciliens sur ce qui se prépare.
Ici encore, plus d’une centaine de maires, d’élus associés au sein du syndicat mixte Paris Métropole, de toutes sensibilités, ont empoigné cet enjeu de la métropole. Ils l’ont fait à partir de leur connaissance du terrain, des besoins des habitants, pour une coopération entre collectivités. Ce sont deux ans de travail dans un esprit constructif pour sortir des égoïsmes locaux, deux ans de travail…

Mme Marylise Lebranchu : Trois ans !

M. André Chassaigne : …pour lutter contre les inégalités, pour co-élaborer de nouvelles solidarités.
À l’opposé de ce mouvement ascendant, de cette construction par le bas, que leur impose-t-on à l’arrivée ? Un monstre technocratique…

M. Marc Dolez : Exactement !

M. André Chassaigne : …aux vastes pouvoirs, régnant sur huit millions d’habitants, éloigné des élus locaux et des citoyens, de leur parole et de leurs besoins, et niant même les intercommunalités qui seraient transformées en relais délocalisés des décisions prises en haut.
Que peut-on attendre d’une telle technostructure ? Peut-on attendre qu’elle réponde aux besoins ? Peut-on attendre qu’elle relève efficacement les défis ? Je parle bien de votre technostructure, pas de celle qui a été construite démocratiquement. Souvenons-nous du premier projet de métro en rocade dans l’Île-de-France. Il n’avait que quarante gares ! Il délaissait des territoires entiers, qui n’étaient pas desservis parce qu’on les jugeait non compétitifs, tant l’objectif était de relier au plus vite les pôles d’affaires. Il a fallu la mobilisation des élus, et surtout des habitants, pour que le projet se transforme dans le bon sens, avec davantage de gares et partant d’emplois.
On nous dit que la métropole de Paris permettra de gagner en cohérence…

Mme Marylise Lebranchu : Oui !

M. André Chassaigne : …et d’arriver à l’objectif de 70 000 nouveaux logements par an. Mais avec quels moyens cela se fera-t-il ? L’aide à la pierre sera-t-elle plus élevée avec la métropole ? Nombreux sont les élus qui en doutent sérieusement et qui s’attendent plutôt à une nouvelle baisse. S’il suffisait de schémas impératifs et centralisés pour lever les obstacles de coûts des sols et de la construction, pour s’opposer à la spéculation et aux discriminations sociales et territoriales, cela se saurait.

M. Alexis Bachelay : On y est justement !

M. André Chassaigne : En Rhône-Alpes enfin, c’est l’égalité de traitement sur le territoire rhodanien qui est remise en cause, avec la partition programmée du département en deux. La métropole de Lyon se substituerait à la portion du département du Rhône concernée et serait une collectivité de plein exercice. À ce titre, non seulement elle prendrait des compétences aux communes, mais de plus elle exercerait une tutelle sur ces dernières, en les reléguant au rang de simples arrondissements.
Qu’adviendra-t-il des territoires ainsi relégués hors de la métropole ? Les zones rurales, notamment, qui pâtissent déjà largement de la mise en concurrence des territoires, seront encore plus abandonnées. L’Eau écarlate de votre projet de loi fera disparaître cette belle solidarité entre les urbains et les ruraux qui donne toute sa noblesse républicaine à nos départements. Cette inégalité voulue entre aires urbaines et aires rurales se doublera d’inégalités internes à ces aires. Lyon, c’est aussi près de 100 000 chômeurs et plus de 40 % de personnes non-imposables disposant de moins de 10 000 euros de revenus.
Personne ne peut se faire d’illusions sur les résultats futurs de ces superstructures en matière de lutte contre les inégalités. En dépit de tous les éléments de langage et des déclarations d’intention, leur action sera en effet dédiée au libéralisme et à l’accroissement de la compétitivité. Ces instances porteront en elles une logique d’assèchement, de consumérisme et de concurrence forcenée. Les conséquences pour l’emploi, pour la vie sociale, culturelle, associative, pour les services publics de proximité et pour les solidarités sont hélas appelées à être violentes.

M. Patrick Mennucci : C’est faux !

M. Alexis Bachelay : C’est votre théorie !

M. Michel Piron : C’est en tout cas très éclairant.

M. André Chassaigne : Au contraire, s’agissant des résultats en matière de progrès humain, on ne peut les escompter que par une mobilisation et un développement sans précédent de l’action publique sur tout le territoire pour répondre aux besoins, pour relancer la politique industrielle et pour trouver des issues concertées à la crise. Cela suppose a minima de ne pas affaiblir les collectivités locales qui représentent 20 % de l’activité économique du pays et 70 % de l’investissement public. De surcroît, cette activité échappe souvent, dans sa mise en œuvre, à la sphère financière, aux exigences féroces de rentabilité à l’origine de la crise du système.
Cela suppose également de ne pas continuer à affaiblir le rôle de l’État, mais au contraire de renforcer sa mission de garant de l’égalité des territoires et son rôle d’impulsion des politiques publiques nationales en faveur du développement, avec un vrai partenariat avec les collectivités.
Ce projet de loi, dit de modernisation, tourne complètement le dos à ces orientations, et mon collègue Marc Dolez reviendra lui aussi plus en détail sur ses funestes modalités générales. Ce projet prépare en effet un chambardement inédit pour les millions d’agents de la fonction publique – celle de l’État comme celle des collectivités territoriales. De nouvelles mutualisations sont annoncées, comme dans la réforme de la droite en 2010. Elles se traduiront en réalité par des services de proximité transformés en guichet à la personne, par des services transférés à des échelons éloignés de l’usager, par des réductions progressives d’effectifs à tous les niveaux et par des déménagements contraints pour les agents publics, à l’instar de ce qui s’est produit à France Télécom.
Mes chers collègues, cette république que nous préparons en est-elle vraiment une ?

M. Patrick Mennucci : C’est fini : il n’y a plus de République !

M. André Chassaigne : S’il s’agit de mettre en place un État réduit à ses missions régaliennes et cédant tout le reste aux métropoles, la réponse est non. Si tout va aux métropoles sur une partie du territoire, qu’advient-il de l’autre partie, de celle qui est à l’écart de la concentration du capital, celle à laquelle vous n’offrez qu’une hideuse perspective – la politique du chien crevé au fil de l’eau ? Pour ma part, vous le savez, je me range résolument aux côtés de l’immense majorité des élus ruraux indignés et inquiets pour l’avenir de leurs villages et de nos campagnes, arc-boutés contre la chronique d’une mort annoncée.

M. Patrick Mennucci : C’est le journal du parti communiste du coin qui dit ça !

M. André Chassaigne : C’est tellement intéressant pour le compte rendu, et c’est d’un tel niveau, qu’il est très important de laisser parler le représentant de la grande cité phocéenne. Vous pouvez prendre la parole quand vous le voulez, monsieur Mennucci.

M. Patrick Mennucci : J’attends surtout que vous finissiez.

M. André Chassaigne : Interrogeons-nous enfin sur l’ordonnancement de ces projets de loi. Le Gouvernement débute par les métropoles. Ce n’est pas un hasard. Il s’agit de les installer comme nouvelles clés de voûte de notre système institutionnel. Au lieu de mettre en débat une cohérence d’ensemble, à partir des besoins, de la vie des citoyens et des défis à relever, on nous impose d’emblée une vision sur laquelle doit se plier tout le reste. Dans ce scénario, nous aborderons à l’automne le rôle des régions et des départements. Dans ces conditions, ce rôle sera nécessairement rétréci, corseté par ce qui aura été décidé avant. Et que dire du troisième et dernier volet intitulé « développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale » ? Qu’en termes élégants ces choses-là sont dites ! Nous sommes profondément convaincus que nous prenons les choses à l’envers.
Dans tous les cas, il existe une contradiction profonde à voter un tel texte avant les élections municipales – moment privilégié de dynamiques et de confrontations citoyennes –, qui posera avec force la place des projets municipaux, et donc l’avenir et le rôle des communes alors que celles-ci sont promises à effacement.
À l’instar de la loi de 2010 dite Sarkozy, dont il est le prolongement, le processus amorcé avec ces trois projets de loi a tout du coup de force : coup de force parce qu’il est masqué aux citoyens et aux forces vives de ce pays ; coup de force parce qu’il est sourd au rejet grandissant qu’il suscite dans les territoires au fur et à mesure qu’il est connu des élus, des forces associatives et syndicales et des citoyens ; coup de force parce qu’il est sourd aux propositions alternatives présentées par les élus locaux…

M. Alexis Bachelay : Lesquelles ?

M. André Chassaigne : …coup de force enfin par la méthode même – trois jours seulement de débat au cœur du mois de juillet.

M. Patrick Mennucci : Il n’y a rien d’incroyable à travailler en juillet.

M. André Chassaigne : Pour notre part, nous défendons une seule exigence : celle de faire entrer les citoyens dans le jeu, de leur permettre de décider par référendum dans tous les territoires où une métropole est en passe d’être créée. Le PCF et le Front de gauche sont aujourd’hui les fers de lance de la défense de la libre administration des collectivités territoriales, principe de valeur constitutionnelle. Nous sommes fiers d’être à l’initiative partout en France pour contester les logiques de recentralisation et pour brandir l’exigence de la démocratie dans nos territoires !
Les députés du Front de gauche réclament que partout où le Gouvernement impose une caporalisation (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) des collectivités, il consulte les populations. Il faut recourir au vote des citoyens. Nous exigeons un référendum…

M. Alexis Bachelay : Sur quel sujet ?

M. Patrick Mennucci : À quoi servent alors les députés ?

M. Gaby Charroux : À rien !

M. André Chassaigne : …en Île-de-France, en Rhône-Alpes et dans les Bouches-du-Rhône. La démocratie locale ne saurait être confisquée.
Je veux m’adresser une dernière fois à mes collègues de gauche. Sur le terrain,…

M. Alexis Bachelay : Mais nous y sommes !

M. Patrick Mennucci : Tous mes électeurs sont favorables au projet.

M. André Chassaigne : …nous nous battons souvent ensemble, y compris contre l’arbitraire de ce projet de moi, exigez avec nous un référendum. Exigez que le peuple puisse s’exprimer. Refusez avec nous la fin de l’autonomie des communes et des départements. Alors que nous avons fait ensemble les clairs de lune si bien chantés par Aragon, alors que nous avons tant fait ensemble pour que les nuits tombent une à une, ne laissez pas disparaître cette si belle conquête républicaine qu’est la démocratie locale. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et quelques bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Appéré.

Mme Nathalie Appéré : INTER Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, trente ans de décentralisation, à l’initiative de la gauche, ont profondément modifié le visage de notre République. Acteurs majeurs de notre organisation politique et administrative, les collectivités locales ont su allier qualité du service public et rigueur de gestion, avec un contrôle démocratique renforcé et une participation accrue des citoyens.
Si le projet de loi que nous examinons n’est pas à proprement parler un texte de décentralisation, au sens traditionnel de transfert de compétences d’État, il n’en demeure pas moins porteur d’une réelle ambition pour les territoires et, de ce fait, d’un véritable élan décentralisateur et modernisateur.
Après l’abrogation du conseiller territorial et la mise en place de nouveaux modes de scrutin paritaires et démocratiques,…

M. Sylvain Berrios : À coups de décrets !

Mme Nathalie Appéré : …le projet de loi témoigne d’une confiance renouvelée dans les élus locaux et dans l’intelligence des territoires. Il reconnaît leur capacité à coopérer efficacement et à contractualiser pour s’organiser. Il consacre le principe de spécificité qui confirme, s’il en était besoin, que la réalité territoriale dans ce pays n’est pas uniforme. L’unité de la République n’est décidément pas l’uniformité. Ce projet de loi met un terme aux velléités de recentralisation et de régression territoriale incarnées par la loi du 16 décembre 2010. Plus qu’un big bang territorial imposé d’en haut, en contradiction avec les dynamiques en œuvre, il clarifie, simplifie et rend plus performante notre organisation, en faisant le pari du contrat et de la coopération.

M. Michel Piron : Eh bien !

Mme Nathalie Appéré : Le groupe socialiste veillera, pendant nos débats, à ce que les grandes orientations de ce texte soient pleinement confortées, ce à quoi la commission des lois de notre assemblée a déjà largement contribué.
Nous sommes ainsi très satisfaits que la commission ait introduit les dispositions relatives à la création du Haut conseil des territoires dans ce premier volet législatif. Il constituera un espace indispensable de discussion entre les pouvoirs publics nationaux et locaux. C’est le corollaire tout aussi indispensable des avancées déterminantes que nous nous apprêtons à faire en matière de non-cumul des mandats.
Nous sommes également convaincus que les amendements de notre excellent rapporteur, adoptés en commission des lois pour clarifier la composition des conférences territoriales de l’action publique et permettre l’élaboration en leur sein de conventions d’exercice concerté, sont une réponse utile aux attentes d’optimisation et de coordination des politiques publiques. La réintroduction des sanctions financières prononcées à l’encontre des collectivités récalcitrantes consacre aussi le principe de responsabilité qui accompagne d’ailleurs opportunément la réintroduction de la clause de compétence générale.
Grâce au titre II relatif à l’affirmation des métropoles, le fait urbain – et son rôle déterminant en matière de développement, de création de richesses mais aussi et surtout de cohésion sociale – est consacré. Loin de constituer un échelon supplémentaire, les métropoles ont vocation à favoriser une meilleure organisation des territoires concernés sans que ceux-ci ne se désolidarisent pour autant des schémas régionaux qui sont aussi des échelles importantes. Qui croit encore, à part peut-être M. Chassaigne, que le renforcement de l’intercommunalité fait perdre de la liberté et du pouvoir aux communes ?

M. Philippe Meunier : Mais bien sûr !

M. Gaby Charroux : et M. Marc Dolez. Nous, nous le croyons également.

Mme Nathalie Appéré : Les élus ont compris depuis longtemps à quel point l’intercommunalité, au contraire, développe les moyens et les capacités à faire.
La métropole de Lyon, façonnée par une histoire territoriale ancienne et des volontés politiques fortes, ouvre la voie. Après la page blanche laissée par le Sénat, le travail déterminé et concerté du Gouvernement et des députés de la majorité, vraiment très loin de toute soi-disant caporalisation, nous permettra de franchir une étape décisive, historique, pour la métropole parisienne. Dépassons passéisme et égoïsme territoriaux. Le pays tout entier à besoin d’une métropole Grand Paris qui relève les défis du logement et de l’accessibilité, tout comme il a besoin d’une métropole marseillaise forte et qui rayonne sur la Méditerranée.
Concernant plus spécifiquement les métropoles consacrées par l’article 31, la commission des lois a fait droit à notre demande de ne pas cantonner leur création au seul critère démographique – méfions-nous des seuils, mes chers collègues ! Bien sûr, le maillage du territoire national par des villes systématiquement transformées en métropole n’aurait aucun sens, mais les fonctions et le positionnement de certains EPCI doivent leur permettre, s’ils le souhaitent, de poursuivre leur intégration en accédant au statut de métropole, comme il permettra d’ailleurs à d’autres EPCI de devenir communautés urbaines.
Pas de décentralisation sans démocratie, sans pouvoir des citoyens : l’élection au suffrage universel direct par fléchage des conseillers intercommunaux, telle que nous l’avons récemment adoptée, est bien sûr une première étape. Mais disons-le : elle est pour nous insuffisante s’agissant des métropoles. Le groupe SRC est attaché au principe de l’élection d’une partie des conseillers sur une circonscription métropolitaine unique à compter de 2020, tout comme il sera extrêmement attentif à la parité dans les exécutifs.
Enfin, reconnaissant le rôle des villes pour entraîner les dynamiques en même temps que pour protéger les populations les plus fragiles, le texte ne commet pas l’erreur d’opposer urbains et ruraux.

M. Jean-Frédéric Poisson : Mais si !

Mme Nathalie Appéré : Ériger des barrières et entretenir les crispations est un non-sens qui fait le lit de tous les populismes. Là encore, nous avons au contraire besoin de penser les coopérations, les coordinations. Les pôles ruraux d’aménagement et de coopération introduits par les sénateurs sont utiles à cet égard, notamment parce qu’ils permettront de renforcer les pays, que nos collègues de la droite encensaient tout à l’heure alors qu’ils les ont supprimés par la loi du 16 décembre 2010.

M. Alain Chrétien : C’est nous qui les avons créés en 1995 !

Mme Nathalie Appéré : Il nous revient de préciser les conditions dans lesquelles ces pôles seront créés et exerceront leurs compétences, en veillant à ce qu’ils participent, eux aussi, d’une logique de simplification et d’efficacité.
Pour conclure, ce texte, ambitieux dans ses objectifs, réussira, j’en suis convaincue, dans sa mise en œuvre parce qu’il est une réponse, un exact opposé peut-être, à l’échec de la réforme des collectivités de 2010. Au mépris des élus locaux, nous préférons la confiance ; à une réforme imposée, nous privilégions le dialogue et la concertation ; à un schéma uniforme et descendant, nous substituons la spécificité et la responsabilité ; à la rigidité dogmatique et à l’incapacité concrète de faire évoluer notre modèle, nous préférons des avancées ambitieuses, pragmatiques et adaptées ; face à l’immobilisme, nous choisissons le changement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Devedjian.

M. Patrick Devedjian : INTER Madame la présidente, mesdames les ministres, c’est un étrange débat. Jamais on n’a connu, depuis 150 ans, un projet si important pour changer complètement l’organisation de la capitale et de sa banlieue. Pourquoi pas ? me dira-t-on : il y a suffisamment de problèmes en région parisienne pour qu’on puisse se poser la question d’une grande transformation et y réfléchir. Je ne le discute pas. Mais la méthode que vous employez, mesdames les ministres, est invraisemblable et d’une telle brutalité ! Même votre allié, M. Chassaigne, a dit que c’était « un coup de force ». (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe SRC.)

M. Alexis Bachelay : C’est votre allié, monsieur Devedjian !

M. Patrick Devedjian : Non, mon cher collègue, je me souviens qui a appelé à voter pour François Mitterrand au second tour et, plus tard, pour François Hollande. C’est votre allié traditionnel : depuis 1981, à chaque élection présidentielle, le parti communiste a soutenu le candidat socialiste. C’est donc bien sûr le vôtre, même s’il n’en reste pas moins vrai que les communistes ont été les alliés des gaullistes pendant la Résistance.

M. Alexis Bachelay : et M. Patrick Mennucci. Même après !

M. Patrick Devedjian : Et si c’est au temps de la Résistance que vous faisiez allusion, nous n’en avons pas honte ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
Je veux souligner les conditions dans lesquelles nous examinons ce texte, et que M. Chassaigne a d’ailleurs rappelées. Madame la ministre déléguée, non seulement vous n’êtes venue à la commission des lois qu’à partir du lundi bk1erek juillet, mais quand nous vous avons interrogé sur les intentions du Gouvernement après le vote du Sénat sur la métropole parisienne, vous avez répondu que vous ne pouviez rien nous dire encore et qu’il fallait attendre le mercredi : finalement, les commissaires ont eu connaissance mardi, aux alentours de minuit, de ce qu’il en était quand vous avez déposé vos amendements...

M. Patrick Mennucci : Et alors ? Elle a tenu sa promesse !

M. Patrick Devedjian : …alors que la commission était appelée à délibérer sur ces amendements le lendemain matin à neuf heures trente. Si vous considérez que c’est un délai favorisant la concertation et un examen normal, je vous en laisse la responsabilité.

M. Patrick Mennucci : C’est légal.

M. Patrick Devedjian : Ensuite, au titre de l’article 88, le Gouvernement a déposé une quarantaine d’amendements importants et, au cours de la demi-heure qui a porté sur les 1 200 amendements au total, 291 ont été adoptés : c’est dans ces conditions de concertation extrême et d’examen particulièrement attentif que le Parlement, que vous voulez à longueur de discours revaloriser, est appelé à travailler et ce, je le redis, sur un projet majeur !
Ce projet, vous avez commencé par nous expliquer que c’était le troisième acte de la décentralisation – j’ai encore le mot dans l’oreille parce que je me souviens bien du premier et du deuxième acte, et que je suis très favorable au principe –, et puis le mot « décentralisation » a disparu du texte du Gouvernement,…

M. Michel Piron : C’est vrai hélas !

M. Patrick Devedjian : …et pour que l’on soit vraiment dans l’incapacité de bien comprendre de quoi il s’agit, non seulement le projet a été tronçonné en trois morceaux, mais il n’y a pas eu la moindre concertation préalable.

M. Olivier Dussopt : Et les auditions ?

M. Patrick Devedjian : Je tiens à le rappeler, quand la droite a mis en œuvre le deuxième acte de la décentralisation, elle a organisé, pendant un an, les assises des libertés locales, et nous avons parcouru le pays entier, y compris les départements d’outre-mer,…

M. Michel Piron : Je me souviens ! C’était l’ancien temps !

M. Patrick Devedjian : …pour faire de la concertation autour du projet d’alors, quitte bien sûr à avoir quelques déconvenues. Aujourd’hui, pas la moindre concertation avec un gouvernement qui ne cesse pourtant de proclamer que son texte est une exigence démocratique majeure évidemment indispensable, et que l’attitude de la gauche est beaucoup plus exemplaire que celle de la droite qui, dans ce domaine, est bien entendu toujours en retard ! Vous nous donnez in concreto un exemple terrible.
Pas non plus la moindre évaluation, la moindre étude d’impact jointe au projet de loi. Vous avez un argument assez faible : le Sénat a annulé le projet du Gouvernement en première lecture. Mais, madame la ministre, vous n’êtes pas revenue, ce qu’on aurait pu comprendre, à votre projet initial,…

Mme Marylise Lebranchu : C’est vrai !

M. Patrick Devedjian : …que l’Assemblée était toute prête – le rapporteur n’aurait demandé que cela – à rétablir, mais, par voie d’amendements, vous avez déposé un projet nouveau.

M. Olivier Dussopt : Pas du tout !

M. Patrick Devedjian : Ne dites donc pas que c’est à cause du Sénat : c’est votre choix délibéré.

Mme Marylise Lebranchu : Je l’assume.

M. Patrick Devedjian : Je n’en doute pas, madame la ministre. Mais les Français doivent comprendre comment tout cela s’est passé pour bien mesurer vos intentions.

Mme Marylise Lebranchu : J’en suis d’accord.

M. Patrick Devedjian : Finalement, je me suis demandé si vous aviez agi par improvisation ou par malice.

Mme Marylise Lebranchu : Malicieuse, moi ?

M. Patrick Devedjian : Je me suis en effet posé la question puisque nous avons été mis devant le fait accompli tout au long de l’examen de ce projet, et on peut donc penser que vous avez voulu ne pas nous laisser le temps d’en examiner toutes les conséquences.
J’ai fini par conclure que c’était de l’improvisation parce que j’ai regardé quelles étaient ses dispositions en matière fiscale et budgétaire : vous entendez les régler par voie d’ordonnances. Ainsi, la boucle sera bouclée : il n’y aura pas de débat non plus sur les dispositions fiscales et budgétaires du projet de métropole du Grand Paris !

M. Hervé Gaymard : Très juste !

M. Patrick Devedjian : Cela a fait l’objet d’un amendement du Gouvernement. Il est dès lors impossible d’avoir une évaluation, même financière, du coût.
Les choses sont néanmoins bien claires : il s’agit d’un acte de recentralisation. S’agissant de l’urbanisme, l’État est de retour puisque c’est lui qui va encadrer la politique de l’habitat. Devant la crise du logement en région Île-de-France, il entend la régler par un retour au centralisme. Or c’est le centralisme qui est responsable de la crise du logement. En effet, du fait que toute l’administration française est massivement concentrée dans la région Île-de-France, l’économie s’y coagule – cela a été expliqué bien des fois, en dernier lieu par Laurent Davezie. Ainsi, le centralisme créant la crise du logement, vous espérez pouvoir la résoudre par le centralisme en prônant la densification de la région parisienne. Or je tiens à rappeler que la petite couronne est le territoire d’ores et déjà le plus dense de toute l’Europe.

M. Alexis Bachelay : C’est faux ! Le plus dense est Paris intra-muros : 23 000 habitants au kilomètre carré !

M. Patrick Devedjian : La petite couronne est deux fois plus dense que son équivalent londonien, pourtant lui-même très dense. On construit aujourd’hui 37 000 logements par an en région Île-de-France, et vous espérez atteindre le chiffre de 70 000 en violant par votre centralisme les populations...

M. Alexis Bachelay : Carrément !

M. Patrick Devedjian : …qui ne veulent pas de cette densification car la région explose ! Elle est à saturation ! On ne peut plus circuler, les durées de trajet augmentent de dix minutes chaque année, et la révolte des habitants est déjà très profonde contre la densification.
Sous le quinquennat précédent, le chef de l’État avait voulu pratiquer la même politique et un texte prévoyait d’augmenter le COS,…

M. Alexis Bachelay : C’était de la poudre aux yeux !

M. Patrick Devedjian : …mais cela a été rejeté massivement par toutes les communes, y compris bien sûr par les communes de droite.
Le motif invoqué est donc désastreux : la crise du logement ne sera pas résolue par le centralisme, pas plus que vous n’allez régler les problèmes de la région parisienne en confiant l’essentiel des pouvoirs à Paris.
Il y a d’ailleurs un premier paradoxe dans la démarche du Gouvernement car Paris est la seule ville de France qui n’a jamais tenté la moindre intercommunalité. Aujourd’hui, c’est à Paris que vous voulez confier les pouvoirs sur la banlieue. L’histoire de Paris et de sa banlieue, qui n’est pas achevée, est douloureuse. Les villes de banlieue ont été revivifiées par la politique de Gaston Defferre et par l’octroi aux maires du pouvoir de délivrance des permis de construire. Vous voulez leur retirer cette compétence essentielle qui a permis un rééquilibrage.
Pour cela, vous avez inventé un système de recentralisation qui refera, immanquablement et pour les mêmes raisons, les erreurs commises dans le passé avant 1982 : ces constructions massives qui ont été rejetées par la population, qui nous ont créé tant de problèmes urbains, et que la loi ANRU à grands coûts a essayé, tant bien que mal mais plutôt bien que mal, de réparer. Le premier paradoxe est que vous mettez fin à cela.
Votre deuxième paradoxe est plus grave encore : c’est la gauche qui a lancé l’intercommunalité avec les EPCI. Aujourd’hui, en Île-de-France, vous interrompez le processus au milieu du gué en faisant des EPCI des conseils de territoire dont les compétences vont être absorbées par un EPCI des EPCI – ce qui fait bien, quoi qu’on en dise, une structure en plus.

M. Hervé Gaymard : C’est vrai !

M. Alexis Bachelay : Pas tout à fait, vous n’avez pas bien lu le projet !

M. Patrick Devedjian : Non seulement les conseils de territoire vont remplacer les EPCI, mais on crée à l’échelon de la métropole parisienne un EPCI des EPCI, donc une structure supplémentaire très coûteuse qui, après avoir absorbé les compétences que les communes ont délégué à un EPCI territorial beaucoup plus proche d’elles, pourra à son tour les redistribuer aux communes !

M. Hervé Gaymard : C’est le sapeur Camembert qui creuse un trou pour en reboucher un !

M. Patrick Devedjian : Oui, c’est l’histoire du trou cette possibilité de redéléguer aux communes !

M. Alexis Bachelay : et M. Patrick Mennucci. Pas aux communes, aux territoires !

M. Patrick Devedjian : C’est d’une cohérence formidable : les communes ont délégué leurs compétences à un EPCI territorial, un établissement qu’elles connaissent et qui est proche d’elles, et celui-ci va être absorbé par un établissement qui va pouvoir restituer ces compétences à ces mêmes communes qui les avaient déléguées à l’EPCI local ! Quelle fabuleuse usine à gaz !

M. Alexis Bachelay : Il ne s’agit pas de cela : relisez le texte !

M. Patrick Devedjian : Vous interrompez complètement le processus d’intercommunalité que vous aviez lancé vous-mêmes et qui fonctionnait tant bien que mal. Vous le cassez, vous le brisez pour créer par la voie de la loi et du règlement…

M. Alexis Bachelay : C’est vous qui l’avez bloqué dans les Hauts-de-Seine !

M. Patrick Devedjian : Pas du tout, j’ai créé ma propre intercommunalité ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Vous n’êtes pas sérieux !

M. Patrick Mennucci : Et Balkany, il a fait quoi ? Il n’est pas très sérieux non plus !

M. Patrick Devedjian : C’est vous qui cassez légalement le dispositif et qui agissez par voie de délégation – un mot qui revient d’ailleurs tout le temps dans votre texte. Or la délégation est le contraire de la décentralisation : une compétence qui est délivrée de haut en bas, sous contrôle, qui est accompagnée d’une convention et qui peut être reprise.

M. Jean-Frédéric Poisson : Très bien ! Il a raison !

M. Patrick Devedjian : C’est donc bien un mouvement de recentralisation qui va coûter une fortune que vous ne voulez pas que l’on puisse évaluer. Pour cela, vous avez pris toutes les précautions : non seulement, il n’y a pas d’étude d’impact ou d’évaluation, mais en plus, pour régler les problèmes budgétaires, on le fera par voie d’ordonnances,…

M. Alexis Bachelay : C’est dans la Constitution.

M. Patrick Devedjian : …une méthode que la gauche n’a cessé de contester tout au long de son histoire…

M. Patrick Mennucci : Nous nous sommes ravisés !

M. Patrick Devedjian : …et dont elle fait un emploi régulier, de plus en plus développé. Vérité en deçà des Pyrénées, erreur au-delà : vous le démontrez tout les jours. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron : INTER Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, nous devons nous rendre à l’évidence, l’acte III de la décentralisation et l’achèvement de la réforme territoriale, que laissait espérer le discours de Dijon du 5 mars 2012, ne se feront ni avec ce projet de loi ni avec les deux suivants. C’est pour nous, décentralisateurs assumés, une vraie déception.
Tant sur la forme que sur le fond, je voudrais vous faire part de ma perplexité.
Je suis perplexe devant un texte peu soucieux de cohérence. Vous avez, en effet, fait le choix de scinder votre projet de réforme territoriale et de l’action publique en trois phases, selon une logique ou une absence de logique qui est à l’opposé de notre conception de l’aménagement du territoire : sont traitées en premier lieu des métropoles et des grandes villes, puis viendront ensuite les régions, et enfin le reste – si j’ose dire – des territoires.
Ainsi, après avoir modifié les dates des élections et les modes de scrutins, lorsque vient enfin le moment de procéder à une véritable réforme décentralisatrice, vous préférez commencer par discuter des compétences des agglomérations, avant même celles des régions, plutôt que de procéder à une véritable remise en ordre et une redéfinition du rôle de nos différents échelons territoriaux.
En somme, vous construisez l’aménagement du territoire sur le seul fait métropolitain, en reléguant la question du maillage territorial – villes moyennes comprises – et des solidarités territoriales au second plan, voire en l’oubliant.
Autre inconvénient de ce découpage en trois phases : nous allons traiter ainsi la partie avant le tout, comme l’eût dit Aristote, sans aucune perspective de l’ensemble du projet, sans aucune vue d’ensemble du sujet.
Nous ne sommes d’ailleurs pas les seuls à nous en étonner. L’Assemblée des communautés de France n’a-t-elle pas, au lendemain de la présentation de ces textes, fait part de sa crainte d’un « enlisement du nouvel acte de décentralisation » considérant que, si l’examen séparé du volet spécifique aux aires métropolitaines peut être envisagé, les autres dispositions participent d’une architecture d’ensemble qui doit préserver sa cohérence.
Je suis aussi perplexe car le texte manque visiblement de cap et de ligne directrice.
Nous aurions pourtant pu souscrire aux objectifs énoncés par François Hollande en mars 2012, lorsqu’il annonçait dans son discours de Dijon sa volonté d’engager une nouvelle étape de la décentralisation. Il affirmait alors que la décentralisation était « un facteur de clarté, de responsabilité », « une source d’efficacité de la dépense publique », qui écarterait « les superpositions, les enchevêtrements, les confusions. »
Où en sommes-nous donc avec ce texte, alors que notre organisation territoriale perpétue, en l’accentuant même, l’insoutenable enchevêtrement des compétences, alors que la multiplication des structures, associée à la complexité des circuits de décision et de financement, pèse de plus en plus lourdement sur la compétitivité de notre pays ?
Quels remèdes apporter ? Avec ces trois projets de loi, on a perdu le fil de la question et le cap.
La réaction des élus est d’ailleurs révélatrice de ce manque de perspectives. Le texte que nous examinons aujourd’hui est certes un texte complexe dans lequel chacun peut trouver quelques motifs de satisfaction ou de mécontentement, mais il recueille finalement bien peu d’approbations.
Si le projet de loi ne visait qu’à améliorer le sort de quelques métropoles, il pourrait être, à la limite, acceptable. L’organisation de territoires en métropoles conçues comme pôles de développement est en effet un facteur de croissance économique. Et, à l’exception du projet de métropole en Île-de-France, les dispositions qui concernent la structuration de la métropole lyonnaise et la reconnaissance du fait métropolitain pourraient nous satisfaire. Nous en reparlerons au cours de la discussion. Je tiens d’ailleurs à saluer le travail réalisé dans la métropole lyonnaise par nos collègues sénateurs du groupe UDI-UC, notamment par Michel Mercier qui avait lancé l’idée dès 2012.
Néanmoins, il est regrettable de constater que cette partie du texte consacrée à la métropole lyonnaise, la plus réussie, est elle-même inaboutie. L’agglomération lyonnaise représente 74 % de la population départementale. Une ambition plus forte et plus claire n’aurait-elle pas pu en faire la première agglomération-département de France ? Il y a des villes-länder dans des pays voisins.
Quant à l’Île-de-France, nous n’y avons trouvé que superpositions et confusions, pour reprendre les termes présidentiels. Cette réforme reviendra à créer trois Grand Paris sur trois périmètres différents et conduira en outre à un affaiblissement de la démocratie locale – mon collègue Jean-Christophe Fromantin y reviendra demain.
Mes chers collègues, en réduisant ce projet de loi aux seules métropoles, n’affiche-t-on pas clairement ici un manque d’ambition ? Où est cette fameuse réforme territoriale dont chacun ici a reconnu, un jour ou l’autre, la nécessité ?
Dans le domaine des compétences, votre choix, madame la ministre, c’est le non-choix. Vous avez multiplié les instances et les schémas à travers les conférences territoriales de l’action 7909publique, espérant sans doute trouver un consensus entre des collectivités dont le paysage se complexifie toujours davantage. Cette voie va rendre encore plus difficile, voire impossible dans certains cas, la prise de décision à de nombreux niveaux.

M. Étienne Blanc : Très bien !

M. Michel Piron : Elle va rendre encore plus illisibles pour nos concitoyens les politiques conduites par les collectivités.
Le rétablissement de la clause de compétence générale pour les départements et les régions est emblématique de ce refus de clarification. Cette clause n’est certainement pas un gage de rationalité ni d’efficacité ni de maîtrise des coûts. À coup sûr, le chef de filat que vous préconisez ne permettra en rien de mettre un peu d’ordre dans l’émiettement des politiques locales.
Mes chers collègues, plus de quarante ans après le rejet du référendum de 1969 qui voulait refondre notre organisation territoriale en l’appuyant sur les régions, plus de trente ans après les premières lois Defferre et plus de dix ans après les lois Raffarin, force est de constater que la décentralisation n’est toujours pas au rendez-vous dans notre pays.
Avec ce projet de loi, madame la ministre, vous n’avez donc pas saisi l’occasion qui vous était offerte de revoir l’architecture des pouvoirs de notre pays. Pire, je crains même qu’en renonçant à remédier au désordre institutionnel actuel, vous ne le consacriez.
Pour conclure, vous me permettrez, madame la ministre, d’évoquer un souvenir plus personnel. Il y a quelques années, Michel Vauzelle avait organisé à Marseille un débat portant sur la loi de 2010, qui avait notamment créé les conseillers territoriaux, auquel vous participiez. Avec votre collègue, vous m’aviez alors fait part de votre compassion. Aujourd’hui, je ne voudrais pas faire preuve d’ingratitude, madame la ministre, et je vous assure à mon tour de ma profonde compassion en voyant le texte que vous nous présentez. Vous avez choisi un chemin labyrinthique. L’UDI ne vous suivra pas sur cette voie. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La discussion générale – nous avons entendu un orateur par groupe – se poursuivra demain.