Séparation et régulation des activités bancaires : Présentation

Séparation et régulation des activités bancaires : Présentation

debate, 17/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Karine Berger, rapporteur de la commission mixte paritaire.

Mme Karine Berger : INTER , rapporteure de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, madame la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, à l’issue de l’examen du texte dans les deux assemblées ne restaient que treize articles en discussion, étant donné que nous étions déjà parvenus à un accord sur les premiers articles du texte, relatifs à la séparation des activités bancaires proprement dite.
Je veux donc tout d’abord me réjouir du fait que la commission mixte paritaire ait abouti et que je puisse aujourd’hui vous en présenter les conclusions.
Dans la première partie, le Sénat avait supprimé le débat parlementaire annuel sur la liste des États non coopératifs. Il nous a semblé nécessaire de le maintenir, compte tenu de l’importance de ce sujet et des évolutions en cours au niveau international en matière de lutte contre les paradis fiscaux.
Pour ce qui est de la publication d’informations par les banques et les grandes entreprises sur leurs activités ou celles de leurs filiales à l’étranger, disposition qui émanait de notre assemblée, deux points doivent retenir votre attention. En termes de sanction tout d’abord, nous avons retenu le dispositif sénatorial prévoyant une injonction sous astreinte, qui me paraît plus efficace et opérationnel que le dispositif que nous avions initialement envisagé. Deuxièmement, est apparu un point de désaccord concernant le périmètre des informations à publier. Les majorités, en commission mixte paritaire, sont parfois improbables. Ainsi les voix de l’opposition se sont-elles toutes jointes à celles des sénateurs socialistes pour réduire le champ de cette obligation de publication des comptes par les entreprises.

M. Gilles Carrez : Pour la bonne cause !

Mme Karine Berger : La commission mixte paritaire a donc finalement retenu le texte du Sénat qui limite l’obligation aux comptes consolidés. Il faudra sans doute que nous nous assurions, dans le cadre du contrôle de l’application de la loi, que cette disposition n’est pas trop restrictive. Il n’en reste pas moins que c’est une avancée historique vers la transparence des positions bancaires dans les paradis fiscaux et qu’il faut bien évidemment nous en réjouir.
Pour ce qui est de l’encadrement du négoce sur les matières premières agricoles, le Sénat a renforcé à bon escient le texte de l’Assemblée, et nous l’avons suivi.
Concernant le Haut conseil de stabilité financière, le Sénat n’a pas remis en cause les dispositions permettant l’application du principe de parité entre les hommes et les femmes. Nous conservons donc le dispositif voté à l’Assemblée nationale, qui consiste à jouer sur les nominations de personnalités qualifiées pour assurer le respect du principe de parité.
La commission mixte paritaire a par ailleurs amélioré le régime de prévention des incompatibilités applicable aux membres du Haut conseil. Ceux-ci ne pourront être prestataires d’une entreprise soumise au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel, future Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ni de l’Autorité des marchés financiers. Entrent dans ce champ les fonctions d’avocat ou de conseil, ainsi que le prévoyait le texte initial du Gouvernement. Cela avait été supprimé au Sénat en seconde lecture.
Sur le contrôle de la nomination des dirigeants d’établissements bancaires – le fameux article 14 – deux points restaient en discussion. Le Sénat a tout d’abord étendu le dispositif au monde de l’assurance, ce qui nous est apparu pertinent et bienvenu, et la CMP a retenu cette rédaction.
En revanche, le Sénat avait exonéré les établissements mutualistes régionaux de tout contrôle de l’ACPR sur la nomination de leurs dirigeants. Cette option n’était pas satisfaisante, ne serait-ce qu’en raison de l’importance de ces structures. Nous avons donc rétabli ce contrôle, tout en veillant à la spécificité des banques mutualistes puisque les caisses locales sont exemptes de ce contrôle.
Le principal point de désaccord entre l’Assemblée nationale et le Sénat a porté sur le plafonnement des frais bancaires.
La majorité socialiste, à l’Assemblée, soutenait le principe d’un plafonnement unique qui bénéficierait à l’ensemble des clients des banques, sans risque de stigmatisation des clients les plus modestes. Le Sénat, en revanche, soutenait le 7916principe d’un double plafonnement, dont l’un serait spécifique aux ménages les plus modestes. C’est le Sénat qui l’a emporté, car il était soutenu par l’opposition de notre assemblée. On peut regretter cette issue mais, compte tenu de l’ampleur de la tâche accomplie, il aurait été excessif de faire échouer la CMP sur ce point.
Madame la ministre, puisque l’occasion nous est donnée d’examiner une dernière fois ce projet de loi, nous attendons bien évidemment confirmation aujourd’hui des fuites parues dans Le Parisien sur les montants des deux plafonnements qui sont désormais prévus dans le texte.

M. Jean-Marie Sermier : C’est la presse qui décide ?

Mme Karine Berger : Enfin, sur les règles d’utilisation des comptes de personnes défuntes, la CMP a retenu le texte du Sénat.

M. Jean-François Lamour : Qui est le pilote dans cet avion ?

M. Marc Le Fur : Qui est le prochain… Batho ?

Mme Karine Berger : La disposition introduite au Sénat et relative au remboursement de la monnaie électronique a été supprimée.
La commission mixte paritaire a donc abouti à un texte commun. Ce projet de loi est une étape essentielle dans l’effort de régulation financière et traduit un engagement de campagne du président de la République. C’est pourquoi je vous invite évidemment à l’adopter.
Je profiterai des dernières minutes qui me sont accordées pour ouvrir les nouveaux chantiers de cette tour de Babel de la régulation financière. Tout au long de la construction de ces premiers étages de la tour, on m’a reproché de lutter contre la crise de 2008, mais pas contre les futures crises financières. Peut-être, quoique je sois déjà pleinement satisfaite de pouvoir lutter contre les causes profondes de la catastrophe économique de 2008, en prolongeant certaines décisions prises plus tôt mais dans un contexte à mon sens beaucoup plus global, beaucoup plus ambitieux, beaucoup plus transversal.
Mais soyons beaux joueurs : oui, il y aura évidemment un jour ou l’autre d’autres étages à ajouter à la tour de Babel de la régulation financière,…

M. Marc Le Fur : Vous savez comment ça se termine, bien sûr ?

Mme Karine Berger : …car il y aura bien évidemment d’autres crises financières, d’autres crises économiques.
On pourrait parler par exemple, et certains l’ont fait, du fameux shadow banking, même s’il n’est pas abordé dans notre texte. Il fait naître beaucoup d’inquiétudes. De toute évidence, c’est un sujet complexe, et des mesures réglementaires sur l’assurance-vie que le ministre de l’économie et des finances vient d’annoncer tendent plutôt à élargir son champ. Le shadow banking, littéralement la banque noire, est à la fois une menace probable qui pèse sur certaines évolutions financières et une réalité qui n’est pas suffisamment connue à l’heure actuelle pour pouvoir faire l’objet d’une régulation.
On pourrait bien évidemment souligner l’instabilité générale du mécanisme des hedge funds, ces fonds qui sont capables, en quelques minutes, de porter des attaques spéculatives contre des dettes, des États ou des entreprises. Pour autant, à ce jour, nul n’a su prévenir le risque d’instabilité qu’ils créent. Je suis prête à parier que cela entrera dans le champ des prochaines réflexions qui seront menées sur l’instabilité financière, par nous-mêmes ou peut-être par d’autres.

M. Jean-Marie Sermier : On ne gouverne pas avec des paris, on n’est pas au casino !

Mme Karine Berger : On pourrait aussi s’interroger sur la question des risques systémiques venant d’autres pays, émergents notamment, qui ne se sentent pas, sans doute à raison d’ailleurs, parfaitement liés par nos objectifs de régulation actuels.
Ces questions se posent toujours, ces menaces sont toujours présentes. Cette finance avide et cupide que nous essayons de réguler par cette loi produira de nouvelles inventions, de nouvelles innovations, et ne sera sans doute pas plus soucieuse de l’économie réelle dans le futur qu’elle ne l’a été jusqu’à présent. Gageons que la bataille menée ces derniers mois, dont j’espère qu’elle se conclura par l’adoption, aujourd’hui, de cette loi ambitieuse sera une première étape. Elle instaurera au moins, pour les prochaines années, un cessez-le-feu entre nous et cette finance folle. Elle ne signifiera pas la fin de la guerre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique.

Mme Fleur Pellerin : INTER_MINISTRE_588876 Nous arrivons aujourd’hui au terme de plusieurs mois d’échanges extrêmement intenses sur le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, qui sera l’un des textes marquants de cette première année de travaux parlementaires.
Ce texte, qui était porté par le ministre de l’économie et des finances, Pierre Moscovici, avec votre concours, avait pour objectif de répondre aux causes profondes de la crise financière de 2008 qui a si brutalement déstabilisé nos économies. Ses principales innovations sont encore présentes, j’en suis sûre, dans vos esprits.
Je pense à la séparation des activités spéculatives, cantonnées dans une filiale soumise à des règles strictes.
Je pense aux dispositions à la fois ambitieuses et justes sur la résolution, qui font d’abord peser le poids de la faillite d’une banque sur ses actionnaires et certains de ses créanciers pour protéger les épargnants et les contribuables.
Je pense aux nouvelles prérogatives de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution : ce projet lui donne encore davantage de moyens d’intervenir pour prévenir et dénouer les crises.
Je pense à la surveillance des risques systémiques, avec la création du Haut conseil de stabilité financière.
Je pense également aux nombreuses mesures qui auront un effet sur la vie quotidienne de nos concitoyens, dans leurs relations avec leur banque.
Je pense enfin aux progrès réalisés en seconde lecture, avec le plafonnement des bonus des dirigeants des banques et des traders et l’obligation d’information qui pèsera sur les banques, demain, pour préparer le terrain à un futur FATCA européen.
Mais ce texte n’est pas que l’incarnation de la volonté du Gouvernement de remettre la finance à sa juste place, au service de la croissance. Il est la manifestation d’une 7917ambition partagée au sein de la majorité présidentielle, car c’est, mesdames et messieurs les députés, avec votre concours précieux et déterminé à chaque étape que ce texte s’est progressivement complété et renforcé. La coopération, le dialogue entre le Gouvernement et la représentation nationale sur cette grande réforme ont en effet été exemplaires, et je sais que le ministre de l’économie y était très attaché.
Nombre des innovations de ce projet de loi sont en effet la résultante directe des échanges que nous avons eus.

M. Patrick Hetzel : C’est de l’autocongratulation !

Mme Fleur Pellerin : Ce sont vos travaux qui ont permis d’ajouter au projet un pan complet sur la lutte contre le blanchiment et les paradis fiscaux, avec notamment la transparence pays par pays, réclamée depuis longtemps par les ONG, s’appliquant aux banques mais aussi aux grandes entreprises. Ce sont aussi vos propositions qui ont permis d’électrifier la barrière entre la banque et sa filiale, pour éviter les risques de contournement. Les dispositions adoptées pour brider les manipulations d’indice financier et le trading à haute fréquence sont aussi issues de la réflexion des assemblées, qui ont également amélioré les dispositions relatives aux dérivés de matières premières agricoles. Ce projet, mesdames et messieurs les députés, nous pouvons en être collectivement fiers. Il est véritablement le fruit d’une coproduction entre l’exécutif et le législatif, dont le meilleur est sorti.
Je sais que vous l’avez suivi de très près, jusqu’au bout, à juste titre car c’est une réforme majeure. Jusqu’en CMP, les discussions se sont poursuivies entre les chambres, jusqu’à ce qu’un compromis satisfaisant soit finalement trouvé.
La question du double plafond pour les commissions d’intervention a particulièrement retenu votre attention. Il est vrai qu’elle est importante, car ce projet de loi n’est pas qu’un projet pour les banques mais aussi un projet pour nos concitoyens, trop souvent oubliés dans les enjeux si techniques de la régulation des activités bancaires. En fin de compte, vos travaux ont permis de déterminer le cadre de ce double plafonnement, par mois et par opération, adapté à la situation économique et sociale du client. Le décret qui en donnera le détail est en cours d’élaboration et sera publié au plus vite.
Nous sommes parvenus là, je crois, à un bon compromis, à la fois conforme à la volonté du Gouvernement et satisfaisant pour la représentation nationale. Le principe du double plafond est maintenu. Il s’applique, comme le souhaitaient les députés, à tous les citoyens. Je tiens à vous rassurer sur ce point, madame la rapporteure : le Gouvernement précisera dans les prochains jours, comme il s’y est engagé, le niveau des plafonds.
Voilà, mesdames et messieurs les députés, les quelques mots de conclusion que je souhaitais vous dire après ces longs mois de travaux. Surtout, je vous remercie chaleureusement, en mon nom et au nom du ministre de l’économie et des finances, pour les échanges approfondis et fructueux que nous avons eus. Si la réforme bancaire est une réussite, c’est grâce à notre implication à tous. Je m’en félicite, je vous en félicite et je crois que nous pouvons profiter de ce jour pour saluer ce beau succès commun. Merci. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Éric Alauzet : Bravo !