Séparation et régulation des activités bancaires : Discussion générale

Séparation et régulation des activités bancaires : Discussion générale

debate, 17/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-François Lamour, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Jean-François Lamour : INTER Notre assemblée a été saisie en février dernier d’un projet de loi qui visait à aller plus avant dans la régulation bancaire. Ce projet prévoyait notamment la mise en place d’un mécanisme de résolution et le renforcement de la supervision des activités de marché. Ce texte, ou à tout le moins son titre II, s’inscrivait en fin de compte dans le prolongement de la loi de régulation bancaire et financière votée en 2010 – dont je précise qu’elle a été votée sans les voix des socialistes. Il en reprenait et en prolongeait les principaux dispositifs, qu’il s’agisse de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, du Fonds de garantie des dépôts et de résolution ou encore du Conseil de la stabilité financière.
Le titre bkIerek , en revanche, posait plus de questions. Dans son principe, il n’apportait finalement pas grand-chose. Qui peut croire en effet que la filialisation des activités pour compte propre est réellement de nature à conjurer le risque systémique ? Mais passons : l’application des règles Vickers, Volcker ou Liikanen à notre modèle traditionnel de banque universelle, qui a pourtant mieux résisté que les autres à la crise financière, ne souffrait semble-t-il pas le moindre questionnement.
Dès la première lecture, le groupe UMP a dénoncé une entrée en vigueur trop précoce du dispositif prévu, en décalage par rapport aux évolutions des législations de nos partenaires – en tout cas de ceux d’entre eux qui se sont engagés dans cette voie. Nous avions également alerté le Gouvernement au sujet des obligations nouvelles que ce dispositif ferait peser sur les réseaux bancaires français. Sur ce dernier point, nous avons été écoutés, mais pas entendus : preuve en est l’amendement du président Carrez, adopté en première lecture, qui prévoit qu’avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport détaillant l’impact de la loi sur la compétitivité du secteur bancaire français par rapport aux établissements de crédit américains et européens.
Voilà pour le texte initial. Mais à partir de cette version, qui était sinon consensuelle, du moins susceptible de servir de base à une discussion sérieuse, les travaux parlementaires ont abouti à un texte décalé par rapport à la réalité économique et financière, et décalé aussi par rapport au contexte européen.

M. Patrick Hetzel : Très juste !

M. Philippe Vigier : Eh oui !

M. Jean-François Lamour : D’où vient ce hiatus ? Je ne me ferai pas le commentateur du conflit entre éthique de responsabilité et éthique de conviction chez les socialistes. Cela n’intéresse pas les Français. Pour la clarté de nos débats, il est cependant intéressant de revenir au texte fondateur de ce quinquennat, les « 60 engagements pour la France » de François Hollande.

M. Philippe Vigier : Excellent !

M. Jean-François Lamour : Excellent, monsieur Vigier ?

M. Philippe Vigier : Le fait de rappeler ces engagements !

Mme Karine Berger : Merci de ces compliments pour le programme socialiste !

M. Jean-François Lamour : Souvenez-vous du septième de ces engagements – chiffre hautement symbolique : « Je séparerai les activités des banques qui sont utiles à l’investissement et à l’emploi, de leurs opérations spéculatives ». Au sein de la majorité nouvellement élue, un certain nombre de nos collègues ont adopté une interprétation que je qualifierai de littérale de ce programme qu’ils considèrent comme de nouvelles Écritures saintes.
Ils n’ont d’ailleurs pas bien compris, madame la ministre, pourquoi un gouvernement issu de leurs rangs leur proposait une mesure moins orthodoxe que celle que le candidat à la présidentielle leur avait promise ! Le résultat a été que nous, députés de l’opposition, avons assisté, circonspects, à un débat entre majorité et Gouvernement, ou, si vous préférez, entre l’aile droite et l’aile gauche du Parti socialiste, qui dans la plupart des cas a tourné au net avantage de l’aile gauche.

M. Alain Chrétien : Voire d’extrême-gauche !

M. Jean-Marie Sermier : On se demande même s’il y a toujours des ailes au Parti socialiste !

M. Alain Chrétien : Tout cela, c’est une histoire de canard !

M. Jean-François Lamour : Nos propositions, nos amendements, nos remarques ont ainsi fait les frais des tentatives, souvent fructueuses, de durcissement du texte. En résumé, le groupe UMP n’a sauvé que ce qui pouvait l’être, en contribuant parfois à maintenir la version du Sénat en commission mixte paritaire, comme l’a dit Mme la rapporteure il y a quelques instants.

Mme Karine Berger : Je vous l’ai dit, monsieur Lamour : je le regrette !

M. Jean-François Lamour : Cela a été le cas, par exemple, pour l’article 17 relatif au plafonnement des commissions d’intervention.
Venons-en un instant à ce double plafonnement, et au seuil spécifique applicable aux personnes qui bénéficient des services bancaires de base. C’était la seule façon de protéger les publics les plus fragiles. Madame la rapporteure, chers collègues de la majorité, je ne comprends pas que vous ayez rejeté ce dispositif frappé au coin du bon sens, vous qui vous targuez d’agir pour plus de justice sociale.

M. Patrick Hetzel : Eh oui !

M. Philippe Vigier : Il a raison !

M. Jean-François Lamour : Sur ce texte peut-être encore plus que sur d’autres, il était difficile de parvenir à une position unanime au sein de chaque groupe. Au cours des débats, le groupe UMP a adopté une attitude constructive,…

M. Jean-Marie Sermier : Comme toujours !

M. Jean-François Lamour : …avec pour seul souci d’avancer de manière cohérente et équilibrée dans la voie de la régulation des activités financières et bancaires.

M. Alain Chrétien : L’intérêt général avant tout !

M. Jean-François Lamour : Exactement.
Il est une démarche, mes chers collègues, que nous ne pouvons pas accepter. Elle consiste à faire supporter aux réseaux bancaires français, et en définitive à toute notre économie, des contraintes qui leur feront subir un véritable désavantage compétitif. Faut-il rappeler que les banques françaises sont un élément essentiel de la compétitivité de notre industrie ? Qu’en 2009, elles représentaient 10 % du système bancaire mondial et n’avaient subi que 3 % des pertes liées à la crise financière, alors que les banques du Royaume-Uni, elles, en accumulaient jusqu’à 11 % ?
Faut-il rappeler que le secteur bancaire représente dans notre pays pas moins de 800 milliards d’euros de crédit aux entreprises et près de 400 000 emplois directs ?
N’oublions pas non plus le contexte. À partir de 2014 et progressivement jusqu’en 2019, les banques devront mettre en œuvre les règles de Bâle III pour renforcer la qualité et le niveau de leurs fonds propres et améliorer leur gestion de la liquidité. Les dispositifs imposés par ce projet de loi interviennent donc au moment précis où l’application de la nouvelle réglementation exigera des efforts particuliers de la part des réseaux bancaires.
Au-delà de la filialisation proprement dite, à laquelle j’ai fait référence tout à l’heure, la principale difficulté, pour notre groupe, réside dans l’article 4 bis, introduit dans le projet de loi par voie d’amendement et substantiellement densifié depuis. Dans sa rédaction initiale, cet article prévoyait que les établissements de crédit, les compagnies financières et les holdings mixtes publient, au plus tard six mois après la reddition de leurs comptes annuels, des informations sur leurs implantations et leurs activités dans chaque État ou territoire. Ces informations comprennent le nom des entités, la nature de l’activité, le produit net bancaire ou encore les effectifs en personnel.

M. Christian Paul : C’est un excellent article, vous ne pouvez pas être contre !

M. Jean-François Lamour : Nous avons fait valoir en première lecture, monsieur Paul, que ces obligations, qui conduisent à la divulgation d’informations stratégiques, risquent de porter atteinte à la compétitivité des banques françaises. Pourtant, d’autres éléments y ont encore été ajoutés, notamment par la gauche sénatoriale. Il s’agit entre autres du bénéfice ou des pertes avant impôt et du montant total des impôts dont les entités sont redevables.
Je tiens à préciser la position du groupe UMP sur cet article 4 bis. Je l’ai déjà fait en deuxième lecture, mais je crois en la valeur pédagogique de la répétition.

M. Jean-Marie Sermier : Il faut répéter un paquet de fois, avec les socialistes !

M. Razzy Hammadi : Vous cherchez à balkaniser le débat !

M. Jean-François Lamour : Tout compte fait, nous ne sommes pas opposés à faire peser sur les banques de nouvelles obligations en matière de transparence. C’est évidemment l’horizon de la régulation bancaire européenne et internationale. Toute une série de règles contribuent à cette évolution, à commencer par la directive CRD IV. Mais pour être efficaces, c’est-à-dire pour renforcer la régulation sans porter atteinte à la compétitivité d’un réseau bancaire, ces obligations nouvelles ne peuvent entrer en vigueur que dans un cadre concerté, et si possible au même moment ! Or ce n’est pas le cas : la France va mettre en œuvre avant ses partenaires les dispositions de la directive CRD IV concernant les informations relatives à l’implantation et aux activités de ses banques.
Madame la rapporteure, je sais que vous aimez avoir un temps d’avance. Méfiez-vous toutefois : ce temps d’avance peut vite se transformer en faux départ, synonyme de disqualification ! (Sourires.)

M. Jean-Marie Sermier : C’est un grand sportif qui le dit ! Un spécialiste de la qualification ! (Sourires.)

M. Jean-François Lamour : Mme la rapporteure aussi est sportive, je n’en doute pas un instant.
En seconde lecture, nous avons proposé plusieurs amendements. Il s’agissait de supprimer les obligations d’information, ou alors de faire en sorte qu’elles soient transmises au ministère de l’économie et des finances plutôt que publiées en annexe aux comptes consolidés. Il s’agissait surtout de différer, je l’ai dit tout à l’heure, la date d’entrée en vigueur des obligations d’information afin de la faire coïncider avec l’application de la directive CRD IV.
Non seulement ces propositions ont été rejetées, mais un nouveau dialogue entre la majorité et le Gouvernement a débouché sur l’application des obligations d’information prévues à l’article 4 bis à toutes les sociétés dont le total de bilan ou le chiffre d’affaires et le nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d’État. C’est un nouvel obstacle qui vient freiner la compétitivité de notre réseau bancaire et de nos entreprises !
Vous l’aurez compris, et je conclurai par là, nous ne pouvons pas nous satisfaire d’un projet de loi qui, lecture après lecture, n’a fait que s’éloigner de sa version initiale.

M. Patrick Hetzel : Très bien ! Très juste !

M. Jean-François Lamour : Compte tenu surtout de ses modalités d’entrée en vigueur, il est devenu un texte dogmatique et militant. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Laurent Baumel.

M. Laurent Baumel : INTER À ce stade, nos débats ont déjà été longs et riches. Nous avons déjà passé plusieurs nuits sur ce texte. Je me contenterai donc d’exposer succinctement quatre raisons pour lesquelles le groupe socialiste sera fier de le voter définitivement cet après-midi.
La première, c’est que grâce à ce texte, nous nous donnons les moyens de séparer réellement les activités spéculatives des banques de leurs activités utiles au financement de l’économie. Le Parlement a, de ce point de vue, beaucoup contribué à améliorer le texte. Le ministère de l’économie et des finances a désormais les moyens d’opérer cette séparation. C’était fondamental, d’une part parce que la crise de 2008 nous a légué la question du risque systémique dans le système bancaire, et d’autre part parce qu’il faut assurer la confiance de base de nos concitoyens dans leurs agences bancaires.
Deuxièmement, nous sommes fiers du rôle important joué par le Parlement dans l’élaboration de ce texte. Certains ont parlé de coproduction : peut-être est-ce un peu exagéré. Toujours est-il qu’il y a eu indéniablement une collaboration qui mérite d’être prise en exemple dans d’autres domaines.
Une troisième source de fierté vient du fait que la France, grâce à cette réforme, est à l’avant-garde. Ce diagnostic n’est peut-être pas consensuel, mais pour ma part je l’assume. Nous avons démontré qu’il est possible d’aborder ces questions au niveau européen sans se contenter de suivre les autres, ou se lamenter en permanence sur nos singularités et nos différences. De temps en temps, la France fait entendre, sur ces questions de régulation, une voix originale. Elle peut ainsi entraîner les autres pays, dans une dialectique intéressante entre le niveau national et le niveau européen.
J’ai promis d’être court, et je le serai. Notre quatrième et dernière source de fierté, c’est d’avoir pris à bras-le-corps la question de la protection des consommateurs français, grâce à ces mesures sur les plafonds bancaires dont nous nous sommes beaucoup occupés à la fin de notre discussion. C’était fondamental, parce qu’il s’agissait, pour le groupe SRC, de protéger non seulement les Français les plus fragiles, ceux qui relèvent par exemple de la gamme des paiements alternatifs, mais aussi, de façon plus générale, les couches populaires et moyennes qui, dans cette période de crise, peuvent être amenées à connaître, du fait du chômage, de ruptures familiales ou de tous ces accidents de la vie qui se multiplient, des passages difficiles et donc être confrontées au problème des découverts bancaires. Nous avons eu le sentiment qu’il est dans le rôle de l’État aujourd’hui de fixer des limites, des plafonds, des protections pour éviter que ces personnes qui traversent des difficultés soient pénalisées encore davantage par des pratiques bancaires inadaptées ou excessives.
Voilà pourquoi nous avons défendu le principe d’un plafond général. Le Sénat, quant à lui, a souhaité définir deux plafonds. Au bout du compte, les engagements pris – pour l’instant par voie de presse – par le ministère de l’économie et des finances quant au niveau de ces deux plafonds ont conduit la CMP à considérer qu’il fallait adopter ce texte en y incluant ces dispositions. Nous avons donc conservé l’intégralité des résultats de notre enthousiasme, en première comme en deuxième lecture.
Voilà ce que je souhaitais vous dire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier : INTER Le groupe UDI a eu l’occasion d’expliquer à de nombreuses reprises à votre collègue Pierre Moscovici, madame la ministre, sa position sur ce texte qui, loin d’être fondateur et précurseur, comme le voulait le Gouvernement, est éloigné des fameux 60 engagements défendus par François Hollande. Improprement appelé projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, ce texte, force est de le constater, ne sépare en réalité pas grand-chose, comme l’a très bien souligné Jean-François Lamour.

Mme Valérie Rabault : Vous avez mal lu !

M. Philippe Vigier : Nous sommes très loin des grands discours enflammés du Bourget, lorsque François Hollande expliquait que son véritable ennemi, c’était la finance sans visage. Ce texte signe, avant tout, vous l’avez bien compris, un énième renoncement, en l’occurrence cette fois-ci à l’engagement bknoek 7 du projet présidentiel : « Je séparerai les activités des banques qui sont utiles à l’investissement et à l’emploi, de leurs opérations spéculatives ». M. Baumel est très optimiste, je le suis pour ma part un peu moins !
L’Assemblée nationale, vous l’aurez compris, est saisie d’une réforme timide, quelque part frileuse.

Mme Valérie Rabault : Ce n’est pas ce que vous ont dit les Allemands, monsieur Vigier !

M. Philippe Vigier : Certains parlent même de non-réforme bancaire, bien loin du Glass-Steagall Act à la française que le Gouvernement nous avait promis.
Au-delà de ce nouveau reniement, les critiques du groupe UDI sont de deux natures.
Tout d’abord, madame la ministre, le Gouvernement ne semble toujours pas avoir compris qu’il ne pouvait pas se passer de ses partenaires européens pour s’attaquer à la régulation du secteur bancaire. Vous n’avez pas attendu la fameuse directive européenne et vous avez choisi de ne pas mener de concertation, alors que notre principal partenaire, l’Allemagne, travaille comme vous le savez en ce moment même à une réforme du système bancaire.

Mme Valérie Rabault : Monsieur Vigier, vous savez ce qu’ils vous ont dit à Berlin !

M. Philippe Vigier : Vous préférez faire cavalier seul, condamnant par avance, madame Rabault, ce projet de loi à être revu et corrigé une fois la prochaine loi européenne adoptée.
Les députés du groupe UDI, profondément européens, vous le savez, ne croient pas en une vision étriquée et franco-française.

M. Jean-François Lamour : Voilà !

M. Philippe Vigier : Ils ne croient pas non plus à l’efficacité d’une réglementation financière nationale. À l’heure où les échanges sont justement mondialisés, où les transactions passent par New York, Singapour, Londres, Tokyo, il est insensé d’imaginer qu’une réforme à l’échelle de la France sera suffisante. Votre réforme, c’est une sorte de ligne Maginot contre la finance mondiale !

M. Jean-François Lamour : Très bonne analyse !

M. Philippe Vigier : Nous croyons que, face à une crise financière mondiale, la réponse doit être globale et que seul l’échelon européen permettra à la France de faire entendre sa voix. Il est donc regrettable de constater que votre projet de loi ne fera que pénaliser les banques françaises vis-à-vis de leurs concurrentes européennes et mondiales.
Je souhaiterais d’ailleurs que M. Moscovici puisse m’expliquer pourquoi il n’entend pas cet argument. En effet, quand il s’agit de justifier son échec annoncé sur la mise en place d’une taxe sur les transactions financières en Europe, il se réfugie derrière cette explication qu’il convient de travailler à l’échelle européenne.

M. Jean-François Lamour : Très bonne remarque !

M. Philippe Vigier : Mais là, il faudrait partir tout seul ! Moi qui apprécie le parallélisme des formes, je n’y comprends rien !
En réalité, vous opérez un nouveau renoncement à une promesse du candidat Hollande : il n’y a pas de séparation des banques, et toujours pas de taxe Tobin non plus. Il ne vous restera donc qu’une loi d’affichage qui imposera aux banques françaises des contraintes très fortes dès 2014, alors même que, vous me l’accorderez, leur modèle a plutôt bien résisté à la crise. Cela ne pourra que nuire, à nos yeux, à leur compétitivité, déjà mise sous pression, comme celle de toutes les autres entreprises, dont chacun sait qu’elles subissent depuis un peu plus d’un an un véritable matraquage fiscal.
À l’heure où les chiffres du chômage ne cessent de battre des records, est-il nécessaire de vous rappeler que l’industrie bancaire est l’un des premiers employeurs du secteur privé en France, avec près de 400 000 emplois ? Comme l’a très bien dit le président de la commission des finances Gilles Carrez, nous devons avoir la même préoccupation pour l’industrie bancaire que pour le reste de l’industrie. Au lieu de cela, les banques françaises verront leurs contraintes se durcir dès l’année prochaine alors même que leurs concurrentes ne seront pas touchées, puisque la réforme bancaire n’entrera en vigueur qu’en 2015 en Allemagne, qu’en 2017 aux États-Unis et qu’en 2019 au Royaume-Uni. Pourquoi ce décalage ? Une fois de plus, c’est la compétitivité d’un pan entier de notre industrie que vous sacrifiez sur l’autel des dogmes et des promesses de campagne.
Nous vous avons répété nos critiques envers la faiblesse globale de ce texte, notamment en ce qui concerne le trading à haute fréquence et la spéculation sur les matières premières agricoles qui, contrairement à ce que vous prétendez, ne seront pas interdites. Il est vrai que ces dispositions ont été améliorées par nos collègues sénateurs et que le Gouvernement s’est timidement engagé à continuer de travailler sur le sujet. À nos yeux, un travail important reste à faire. Nous resterons donc très vigilants et nous nous inviterons dans le débat entre la gauche et sa gauche sur ce sujet.
Nous vous avons également dit notre inquiétude quant à la transformation du Fonds de garantie des dépôts en Fonds de garantie des dépôts et de résolution, juste un petit mot de plus, mais qui change fondamentalement la philosophie de cet outil initialement prévu pour garantir les dépôts des épargnants en cas de faillite de leur banque. Ce fonds est, à nos yeux, indispensable pour assurer la confiance des Français dans leurs établissements bancaires. C’est grâce à la garantie qu’il apporte que des millions de Français acceptent de confier leur épargne à ces établissements. Or votre projet de loi, nous vous l’avons dit, propose de faire un amalgame dangereux entre garantie des dépôts et mise en œuvre de la résolution. Comment conserver la crédibilité et la fiabilité de ce fonds, si l’on sait qu’il pourra également servir à la résolution des banques ? Nous l’avons dit, lorsque nous étions dans la majorité et nous le disons aujourd’hui dans l’opposition : ce n’est pas aux contribuables de payer le prix des dérives de la finance. Nous aurions souhaité que le Gouvernement modifie le texte sur ce point.
Je voudrais dire un mot du cantonnement des activités spéculatives, censé être la mesure phare de ce projet de loi. Nous l’avons répété, ce cantonnement ne revient, en aucun cas, à séparer banques d’affaires et banques de dépôt. Il est certes utile en cela qu’il peut contribuer à réduire la spéculation des banques, activité qu’elles ont d’ailleurs sensiblement diminuée au lendemain de la crise de 2008. Nous doutons cependant de l’efficacité du dispositif proposé.
L’amendement de la rapporteure visant à donner au Gouvernement la possibilité de faire basculer des activités dans la filiale dès lors qu’elles dépassent un seuil fixé par arrêté a apporté une première réponse. Je vous en donne acte, madame la rapporteure !

Mme Karine Berger : Merci, monsieur Vigier !

M. Philippe Vigier : Vous voyez que nous sommes constructifs, lorsqu’il le faut !
Il aurait toutefois été préférable qu’un seuil critique soit fixé par la loi, comme en Allemagne, plutôt que de laisser le ministre en décider. Mais peut-être des amendements seront-ils présentés. C’est la troisième fois que nous le répétons. Même si nous imaginons que le ministre prendra une décision parfaitement éclairée, il me semble fondamental de le rappeler.
En revanche, si le projet de loi est faible sur le sujet qui devrait en constituer le cœur, nous souhaitons saluer les avancées concernant les droits des TPE et la protection des consommateurs. Cela fait, vous le savez, plus de dix ans que nous travaillons sur ce sujet. Les dispositions de renforcement des droits des TPE et PME vis-à-vis des banques sont particulièrement bienvenues, alors que nombreux sont les professionnels en situation de fragilité dont la trésorerie est engloutie par les frais bancaires. Nous regrettons toutefois que nos propositions sur ce sujet n’aient été plus nombreuses à être retenues, car il en existait d’autres, vous le savez, madame la rapporteure.
Nous saluons également les avancées en matière de protection des consommateurs, notamment en ce qui concerne l’assurance emprunteur et la procédure de surendettement.
Nous nous félicitons également du plafonnement des frais bancaires et du fait que la proposition du Sénat sur l’instauration d’un double plafonnement ait été retenue…

M. Jean-François Lamour : Très bien !

M. Philippe Vigier : …même si je crois que ce n’était pas tout à fait votre souhait, madame la rapporteure. Cela permettra de mieux protéger les populations les plus fragiles et de préserver leur pouvoir d’achat déjà très attaqué, en particulier par ce gouvernement.
Donc, ce texte n’est pas la réforme des réformes, la mère des réformes. « Il y aura d’autres guerres » : c’est, je crois, la teneur de la fin de votre intervention.

Mme Karine Berger : Tout à fait !

M. Philippe Vigier : Nous sommes très loin des emportements des anciens candidats à la Présidence de la République.
Pour autant, ce texte présente un certain nombre d’avancées. C’est la raison pour laquelle, dans un but d’équilibre, le groupe UDI s’abstiendra.

Mme Karine Berger : Merci, monsieur Vigier !

M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet : INTER C’est avec une satisfaction particulière que je prends aujourd’hui la parole, au moment de finaliser le débat parlementaire sur la régulation de la finance.
Il faut rappeler que cette loi prend racine dans la crise financière de 2008, une crise qui est venue ponctuer trois décennies de dérégulation croissante au cours desquelles les transferts financiers se sont accumulés, du travail vers le capital mais également des générations actuelles vers les générations futures, au point de mettre en danger l’action publique, l’économie et la situation des ménages.
Le point d’orgue de cette dérégulation est atteint fin 2008, avec la crise des subprimes. Nous ne pouvions espérer que les acteurs économiques deviennent d’eux-mêmes vertueux après cette crise. Souvenez-vous de celles qui avaient précédé : celle de 2006-2007, quand le prix du blé et des céréales double, voire triple, le prix du blé passant de 100 à 250 euros la tonne ; la crise du pétrole en 2007-2008, lorsque le prix du baril de pétrole est multiplié par deux, passant de 40 à 80 euros. Suite à ces crises, le système est resté inchangé et s’est écrasé contre le mur des subprimes. C’est donc au politique d’imposer sa loi au marché.
L’impact négatif de ces crises sur les comptes publics et sur l’emploi a profondément altéré la confiance de nos concitoyens envers les banques et a conduit le Président de la République à prendre un engagement fort lors de son discours du Bourget pendant la campagne présidentielle. C’est cet engagement que nous concrétisons aujourd’hui.
Avec ce projet de loi, nous affirmons notre volonté de reprendre la main sur le système financier, de lui donner des règles, notamment en renforçant les moyens de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Cette autorité nous permettra de prévenir toute nouvelle crise et, le cas échéant, de ne pas faire porter sur le contribuable et le petit épargnant la résolution des crises bancaires. Nos objectifs sont clairs : protéger leur épargne, protéger les contribuables, protéger l’économie.
C’est à la gauche et aux Écologistes qu’il revenait d’agir concrètement. Il faut le dire, si l’opposition avait été aux manettes, il ne se serait rien passé. Le peu de mobilisation de sa part pour cette loi en témoigne. Quand on vous a entendus, chers collègues de l’opposition, c’était pour proclamer qu’il ne fallait surtout rien faire, sous prétexte de protéger l’économie, et que nous allions fragiliser l’industrie bancaire. Pire, vous vous êtes opposés à l’obligation faite aux banques par cette loi de transmettre les informations concernant leurs filiales dans le monde.
Pour notre part, nous aurions souhaité une vraie séparation, solution qui apparaissait comme la plus sûre. C’est un autre chemin qui a été choisi par le Gouvernement. Nous souhaitons vraiment qu’il soit efficace. Le chemin choisi consiste à filialiser les activités spéculatives. Beaucoup ont raillé la mesure, arguant du peu d’activités filialisées. Mais si, aujourd’hui, ces filiales sont de petite taille, c’est parce que les banques ont cessé les activités les plus risquées pour leur propre compte, alors qu’elles représentaient une part importante de leur activité avant la crise : elles sont passées de 15 % à 1 % de leur activité totale.
L’objectif de cette filialisation est de faire en sorte que ces pratiques restent marginales afin que, le calme revenu, les banques ne reprennent pas leurs mauvaises habitudes. Pour nous assurer de l’effectivité de cette filialisation, nous avons, en collaboration avec le Gouvernement, renforcé les barrières entre la banque et ses filiales. Ainsi Karine Berger et Laurent Baumel ont-ils mené un travail minutieux sur les activités méritant d’être filialisées et, notamment, la tenue de marché pour compte propre. Le Sénat a adopté des amendements intéressants permettant de s’assurer que les calculs de ratio de division des risques sont opérants dans le cadre de cette nouvelle construction et empêchant ces nouvelles filiales de prendre des risques inconsidérés.
Aurions-nous pu aller plus loin ? Certainement ! Il nous semblait important d’inscrire dans la loi la participation des créanciers seniors à la résolution bancaire, tout en sacralisant en droit français la préservation des placements en deçà de 100 000 euros, comme cela est inscrit en droit européen et a été mis en application à Chypre. John Vickers lui-même, répondant à l’une de mes questions, lors d’un duplex avec la commission des finances, nous a dissuadés d’agir seuls dans cette voix et nous a recommandé d’adopter ce dispositif de manière conjointe avec nos voisins européens
De même, nous aurions souhaité que le Gouvernement soit plus ferme avec les banques, leur interdisant la distribution de bonus et de dividendes lorsqu’elles se trouvent en procédure de résolution. Mais nous ne sommes pas à la fin de l’histoire. L’Europe pourra faire évoluer significativement ce sujet.
La deuxième lecture aura été l’occasion pour le Gouvernement de proposer l’échange automatique d’informations à l’échéance de 2015 conjointement avec les objectifs européens. En effet, entre la première et la deuxième lecture, deux événements importants se sont produits : la déplorable affaire Cahuzac et la crise chypriote. Ces événements ont, une fois encore, mis au grand jour les dérives financières des banques, auxquelles ce texte a justement l’ambition de s’attaquer, et leur rôle nocif lorsqu’elles couvrent l’évasion fiscale, ce qui rend d’autant plus pertinentes les opérations de transparence qu’il initie. Ces deux événements ont symbolisé l’importance d’agir et ont contribué à une accélération de nos réformes.
De nouveau, ce sont des crises politiques et économiques qui ont permis une prise de conscience française et européenne. On peut le regretter ou s’en réjouir, mais ce sont les crises qui nous font progresser si l’on sait saisir les opportunités.
J’en veux pour preuve ce qui s’est passé sur la question de la transparence bancaire. Cette disposition, qui est une première mondiale, est le fruit d’un riche débat qui arrive lui-même après des années de batailles menées notamment par les ONG.
Ainsi, avec le groupe SRC et le soutien du Gouvernement, les Écologistes ont fait adopter en première lecture un amendement faisant entrer dans la loi la transparence des activités bancaires pays par pays. C’est une première, mais certains ne trouvaient pas cet amendement assez ambitieux, certains avaient peur qu’il ne représente la conclusion avant l’heure du débat européen. C’est exactement le contraire qui s’est produit : non seulement il n’a pas empêché l’Europe d’aller de l’avant mais il a donné une impulsion permettant au Sénat, se fondant sur le travail du Parlement européen, d’inclure des critères que la France n’osait pas s’imposer seule.
Ces dispositions, qui représentent un pas en avant majeur dans la lutte contre les paradis fiscaux, auront trouvé un complément avec les dispositions intégrées dans le cadre de la loi relative à la fraude sur les lanceurs d’alerte ou la transparence des trusts.
En quelque mois, avec ces deux lois, nous aurons agi davantage que pendant les quinze dernières années.

M. Christian Paul : En tout cas dix !

M. Jean-François Lamour : Quinze, c’est mieux ! (Sourires.)

M. Éric Alauzet : J’avais écrit dix mais j’ai préféré dire quinze pour ne pas agacer certains de mes collègues. Habile, n’est-ce pas ? (Sourires.)
Pour expliquer cette accélération de l’histoire, il faut reconnaître qu’au-delà de la volonté politique, aussi forte soit-elle, l’impasse financière et budgétaire dans laquelle se trouvent les États, notamment notre pays, a joué un rôle décisif.
Devant le gouffre de la dette et le risque de l’austérité, la lutte contre l’évasion et l’optimisation fiscale apparaît véritablement comme une solution.
Je défends la trajectoire de réduction de la dette, c’est une nécessité, mais je récuse le choix de l’anéantissement de l’action publique. Il existe plus d’une façon de réduire la dette. Tout faire porter sur la réduction de la dépense constitue en réalité une stratégie traduisant un terrible aveu de faiblesse, à savoir l’incapacité à aller rechercher l’argent de la fraude et de l’évasion.
Il est de la responsabilité des dirigeants européens de se donner aujourd’hui les moyens de réduire la dette, non pas en asphyxiant les États, l’économie et les ménages mais en luttant résolument contre la fraude et l’évasion fiscale. Au total, c’est la question même des moyens de retrouver la stabilité budgétaire qui est en jeu.
Enfin, je souhaitais souligner une autre disposition à travers laquelle cette loi permettra une réglementation bienvenue : la lutte contre la spéculation sur les matières premières agricoles. Je me réjouis, en effet, que le Parlement ait introduit un nouveau chapitre sur la régulation du marché des matières premières. Il était essentiel de rappeler que les biens de première nécessité ne pouvaient être utilisés à la seule fin de tirer des profits.
L’ensemble de ces avancées, nous les avons obtenues grâce à la méthode adoptée par le Gouvernement et la rapporteure. Nous avons travaillé dans le respect les uns des autres et dans l’écoute mutuelle. C’est cette collaboration entre les différentes composantes de la majorité qui nous a permis de toujours chercher à améliorer les dispositions intégrées dans le texte, et je m’en réjouis. J’en remercie particulièrement le Gouvernement et la rapporteure Karine Berger. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Thierry Robert.

M. Thierry Robert : INTER Nous voici à la fin de l’examen du projet de loi sur la séparation et la régulation des activités bancaires. Ce texte a été enrichi par le Parlement. Je tiens à saluer le travail de mes collègues et de Mme la rapporteure. Je tiens également à remercier le Gouvernement du soutien qu’il a apporté à nombre de nouvelles dispositions introduites par notre assemblée.
Le texte sur la séparation et la régulation des activités bancaires n’est pas isolé. Il s’inscrit dans des réformes continues depuis 2008. La plupart des gouvernements, français ou étrangers, ont pris conscience de l’importance que revêt une meilleure régulation du secteur bancaire. C’est heureux. Ici même, en seulement quelques mois, nous avons vu les positions évoluer.
Certains se levaient contre l’obligation faite aux banques de publier des informations sur leurs activités à l’étranger afin de lutter contre les paradis fiscaux. Cette disposition semble désormais faire l’unanimité. Elle a non seulement été adoptée par notre assemblée en première lecture, mais encore élargie en seconde lecture à l’ensemble des entreprises et non plus seulement aux établissements de crédit. C’est dire le chemin parcouru.
Les progrès entérinés par ce projet de loi portent avant tout sur la résolution de futures crises bancaires. On peut désormais espérer que, dans le cas d’une grave crise financière, la gestion des banques sera moins hasardeuse qu’en 2008. Le rôle de l’Autorité de contrôle prudentiel a été étendu, et elle bénéficie désormais de pouvoirs élargis dans les procédures de résolution. La loi permettra de mettre à contribution ceux qui ont pris des risques, même lorsque la banque sera sauvée. Toutes ces mesures devraient diminuer l’aléa moral, dont les grandes banques n’ont que trop usé jusqu’à présent car « trop grandes pour faire faillite ».
Toutefois, si les crises doivent être mieux gérées, pourront-elles être évitées ? Malheureusement non. Cette loi contribue modestement à leur prévention.
Il y a tout d’abord la séparation des activités bancaires. En surenchérissant le coût de la spéculation, la loi devrait limiter les possibilités d’y recourir mais, contrairement à ce que proposaient les députés du groupe RRDP, le champ des activités à filialiser est resté à un minimum. Il semblerait même que les banques semblent désormais préférer l’arrêt total de leurs activités pour compte propre – en tout cas c’est ce qu’elles affirment – plutôt que de créer des filiales.

Mme Karine Berger : C’est vrai !

M. Thierry Robert : Quand on sait que deux des quatre grandes banques systémiques françaises envisagent de ne pas mettre sur pied une filiale, on peut raisonnablement se demander si la séparation telle qu’elle est envisagée sera bien utile.
Le Gouvernement rétorque que le but sera atteint car les banques arrêteront leurs activités spéculatives. Après deux siècles de tentatives infructueuses, le politique aura-t-il enfin maîtrisé la finance ? D’un coup de fronde, une loi, David aurait-il vaincu Goliath ? Le plus probable, c’est qu’en réalité les établissements bancaires continueront tout simplement leurs activités spéculatives au sein des banques de dépôt. Il paraît donc indispensable qu’après l’adoption de 7923cette loi, le Gouvernement fixe le plus rapidement possible, par arrêté, un seuil au-delà duquel les activités relatives à la tenue de marché doivent être filialisées.

Mme Karine Berger : Très bien !

M. Thierry Robert : Vous le savez, les députés RRDP auraient préféré que cette disposition soit explicitement inscrite dans la loi. À défaut, c’est au Gouvernement de prendre la décision. Elle est absolument indispensable. Sans cela, tout le travail réalisé sur la séparation des activités bancaires sera vain.
Au-delà de la séparation, le projet de loi prévoit d’autres moyens de prévention des crises. La création de plans préventifs et leur contrôle par l’ACPR en est un, la surveillance des activités sur les marchés de matières premières également. Les rémunérations des dirigeants d’entreprises seront limitées. Les conditions d’emprunt des collectivités locales seront contraintes. Certaines activités de trading à haute fréquence seront interdites. Tout cela devrait contribuer à assainir un peu plus le monde de la finance, mais ces mesures sont insuffisantes pour prévenir de nouvelles crises.
On peut d’ailleurs se demander si cette loi n’est pas déjà un peu dépassée avant même d’être votée. Le projet de loi a été présenté en conseil des ministres le 19 décembre 2012. Près de sept mois auront été nécessaires à son adoption. Cela parait peu à la lumière de la durée d’existence du secteur bancaire mais dans le monde de la finance, c’est beaucoup, tout le monde le sait. Les nouvelles bulles financières, le développement de la finance de l’ombre ou encore les initiatives prises à l’étranger doivent nous inciter à poursuivre dans cette voie.
Les États-Unis demandent aux banques de remplir des critères de solvabilité bien plus contraignants que ceux des accords de Bâle III. Les fonds propres devront atteindre un ratio non pas de 3 % mais de 5 à 6 % et ces fonds devront couvrir non pas les seuls actifs risqués, mais l’ensemble des actifs. Si les banques américaines sont dangereuses avec un ratio de solvabilité de 3 %, n’est-ce pas aussi le cas des banques européennes ? À ce propos, on notera que les ratios américains reposent sur des données observables plutôt que sur des données calculées. Cela n’est pas sans faire écho au calcul du PIB potentiel, qui est lui-même utilisé dans le calcul du déficit structurel et des efforts budgétaires qui lui sont associés.

Mme Karine Berger : Tout à fait !

M. Thierry Robert : On peut se demander si les Américains, contrairement aux Européens, ne sont pas en train de sortir d’une logique s’appuyant sur les indicateurs non observables, et donc plus aisément manipulables !
Par ailleurs, tandis que l’on se concentre sur les banques, le shadow banking se déploie à très grande vitesse. Sa régulation est pourtant urgente car les nouvelles contraintes sur les banques traditionnelles ont pour corollaire le développement d’acteurs qui ne sont pas soumis aux mêmes règles. Le poids de la finance de l’ombre équivaut à la moitié des actifs des banques. Et que dire des produits dérivés et de la spéculation sur les matières premières agricoles, principalement échangées non pas par les banques mais par des marchés de gré à gré ?
Avec le développement de la finance de l’ombre, n’assiste-t-on pas à la démultiplication de plusieurs grosses bombes, les banques systémiques, en de plus petites grenades, dont la déflagration, incontrôlable serait peut-être encore plus dommageable que dans le cas où nous avions affaire à de grands établissements de crédits ? Cette réflexion, nous devrons l’avoir, et il nous faudra certainement légiférer. Une loi de régulation financière devra s’attaquer en priorité à la finance de l’ombre. J’espère que ce sera le cas.
L’autre facteur de déstabilisation de la finance internationale, c’est la fraude fiscale. Lutter contre cette fraude n’est pas seulement un impératif de justice fiscale, c’est aussi un moyen de mieux contrôler les flux de capitaux. Le texte que nous examinons n’en traitait pas dans sa version initiale. Or une loi de régulation bancaire sans régulation de la fraude fiscale aurait été incomplète. Les banques jouent un rôle majeur dans l’institutionnalisation de la fraude et de l’évasion fiscale. Nous avons ici commencé à nous attaquer aux paradis fiscaux. Ce n’est qu’une porte d’entrée. Il nous faudra bien colmater les très nombreuses brèches.
Le rapport d’information du rapporteur général sur la gestion de la fameuse liste HSBC et les recommandations de MM. Pierre-Alain Muet et Éric Woerth pour contrer les stratégies d’optimisation fiscale agressive font consensus. On voit bien que les positions pour lutter contre l’évasion fiscale évoluent, dans le bon sens. Ceux qui passaient pour utopistes il y a encore quelques mois ne sont pas loin d’être considérés comme des modérés aujourd’hui. Au vu des intentions des uns et des autres, nous pouvons espérer l’adoption de dispositions substantielles dès le projet de loi de finances pour 2014. Ainsi, nous pourrons œuvrer à une meilleure régulation de la finance, sans attendre une nouvelle loi.
En dépit de ses imperfections, le projet de loi a plusieurs mérites, la résolution des crises, je l’ai évoquée tout à l’heure, mais aussi nombre de dispositifs favorables aux consommateurs.
La commission mixte paritaire s’est beaucoup attardée sur le plafonnement des commissions d’intervention, à juste titre. Cette mesure symbolise les excès des banques à l’encontre de nos concitoyens. À l’initiative des parlementaires, tous les consommateurs pourront bénéficier de ce plafonnement.
Toutefois, je voudrais une nouvelle fois signaler les abus constatés dans les départements d’outre-mer. Je regrette vivement que ce texte ne serve pas à lutter contre cette injustice, en dépit des amendements que nous avions déposés. Ainsi, il n’a toujours pas été mis fin à la tarification excessive des services bancaires dans les outre-mer, et l’inégalité d’accès aux crédits et services d’une banque entre la métropole et les outre-mer perdure. Certains services bancaires continueront d’être gratuits en métropole et tarifés outre-mer.
Néanmoins, le texte comporte des progrès que nous ne devons pas sous-estimer. Les députés du groupe RRDP sont donc favorables à l’adoption définitive du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et SRC.)

M. le président : La parole est à M. Gaby Charroux.

M. Gaby Charroux : INTER Nous arrivons au terme de l’examen de ce projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires avec un sentiment d’inachevé. En effet, ce texte apparaît, au final, décevant tant il édulcore l’engagement du candidat François Hollande à réformer en profondeur notre système financier et de lutter contre le cancer financier qui ronge notre économie.
Nous sommes loin, avec ce texte, de la concrétisation de l’intention initiale de mettre enfin les banques « au service de l’économie », en rétablissant la séparation entre activités de 7924dépôt et activités d’investissement. Nous savons pourtant que cette séparation est une étape indispensable de la refonte du système financier.
Depuis l’abrogation en 1999 du Glass-Steagall Act aux États-Unis, suppression qui est l’une des causes de la crise économique et financière actuelle, la question de la séparation taraude nombre de responsables politiques. Pour le moment, seuls les États-Unis et la Grande-Bretagne l’ont remise au goût du jour. En Europe, le rapport Liikanen a montré tout l’intérêt d’une telle démarcation.
La crise actuelle a amplement démontré que les activités de marché sont de véritables bombes à retardement et qu’il importe en particulier, pour reprendre les termes de la commission Vickers, de réduire les garanties implicites accordées par les gouvernements, diminuer le risque pour les États et les contribuables, et ainsi rendre moins probables des prises de risques excessives par les banques. La confusion des activités de dépôt et des activités d’investissement fait peser des risques énormes sur les dépôts de millions de citoyens.
Si l’on se réfère au point bknoek 7 du programme du candidat François Hollande, la réforme du système bancaire et financier devait s’accompagner de mesures de lutte contre les paradis fiscaux ainsi que d’autres dispositions telles que la suppression pure et simple des stock-options. Nous constatons que ces mesures n’ont pas encore trouvé pleinement de traduction concrète.
Le texte qui nous est proposé sort certes renforcé de son parcours parlementaire, notamment sur les volets relatifs à la lutte contre les paradis fiscaux, à l’élargissement du reporting pays par pays aux entreprises à vocation internationale, ainsi qu’à la prise en compte du phénomène grandissant du trading à haute fréquence.
Nous avons également pu enregistrer une avancée sur la question de l’assurance emprunteur et quelques progrès en matière de protection des clients, particulièrement des clients fragiles, avec le plafonnement, néanmoins perfectible, des commissions d’intervention, qui s’élèvent aujourd’hui à plus de 2 milliards d’euros, sans compter les agios.
Nous nous réjouissons également de la transposition en droit français du principe de plafonnement des bonus des banquiers adopté mi-avril par le Parlement européen. Quand on sait que le PDG d’une certaine banque française a doublé ses revenus depuis la crise, revenus qui atteignent 2,5 millions d’euros, et qu’un autre directeur général a perçu 2,9 millions en 2012, dont 1,7 million de part variable, c’est une mesure d’assainissement indispensable. Rappelons, à titre de comparaison, que, tandis que le président d’une banque s’augmentait de 42 %, les 20 000 techniciens de l’établissement étaient augmentés de 2,8 % en moyenne entre 2010 et 2011. Une autre banque a quant à elle récemment annoncé la suppression d’un millier de postes cette année, dont la moitié en France.
Nous reconnaissons au Gouvernement et à la majorité le mérite d’avoir versé l’ensemble de ces questions au débat, mais nous restons cependant, nous semble-t-il, au milieu du gué. La séparation des activités bancaires par la voie de la filialisation des activités les plus dangereuses nous semble d’une portée beaucoup trop limitée. Le texte limite en effet au maximum la partie des activités à isoler au sein de filiales de cantonnement. En cause : une vision restrictive de la notion de risque. Seules les activités de marchés réalisées par les banques pour leur compte propre devront être filialisées. Ces activités sont devenues si marginales pour certaines banques que le Crédit agricole ou la BPCE, par exemple, ne seront pas tenus de créer une filiale de cantonnement des activités à risque.
Ce constat nous conduit à nous interroger sur la portée réelle de ce texte. Comme nous l’avons indiqué tout au long de nos débats, il est nécessaire de définir plus largement l’activité spéculative. Le fameux modèle de banque universelle que vous avez voulu préserver coûte que coûte suppose l’exposition des dépôts des épargnants aux vicissitudes des marchés financiers. C’est à ce péril que prétendait parer le candidat Hollande avec sa septième proposition. Force est de constater que, dans ce texte, le compte n’y est pas tout à fait.
D’autant moins que le Gouvernement a malheureusement confirmé la fusion du fonds de garantie des dépôts avec le fonds de résolution. Cela veut dire qu’en cas de problème, la nouvelle Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pourra puiser dans ce panier pour redonner de la solvabilité à une banque ou à un fonds spéculatif, mais qu’au coup d’après il ne restera rien dans les caisses pour garantir les dépôts en deçà de 100 000 euros. Cette mesure est parfaitement contradictoire avec l’objectif de protection des épargnants.
Cette situation est d’autant plus choquante que nous savons que les banques bénéficient de la garantie de l’État destinée à préserver les dépôts des épargnants. Grâce à cette garantie, nos banques peuvent emprunter sur les marchés à des taux très faibles et financer l’économie réelle à des taux plus élevés.
En l’état, vous l’aurez compris, le texte ne nous satisfait pas suffisamment pour que notre abstention de la première lecture se transforme en un vote favorable. Malgré les avancées qu’il porte, le système bancaire, cela a été dit, possède encore beaucoup d’avance sur notre volonté de contrôle, de régulation et d’assainissement du secteur.
Certes, le texte contient des mesures très positives, notamment en matière de régulation, mais leur portée est grandement limitée et la séparation entre activités de dépôt et activités spéculatives demeure trop marginale pour nous convaincre pleinement. En conséquence, madame la ministre, chers collègues, nous nous abstiendrons.

M. le président : La parole est à M. Dominique Lefebvre.

M. Dominique Lefebvre : INTER Reprendre la main face aux dérives de la finance, répondre avec précision aux causes profondes de la crise financière qui a ébranlé les économies occidentales, renforcer le contrôle démocratique sur un secteur qui, depuis, fait l’objet d’une défiance certaine : tels étaient les objectifs énoncés par Pierre Moscovici lors de la présentation du texte que nous allons définitivement adopter, après le succès, dont, comme Mme la rapporteure, je me félicite, de la commission mixte paritaire la semaine dernière.
Ces objectifs, madame la ministre, nous les avons faits nôtres et nous les avons atteints au terme d’une discussion parlementaire dans les deux assemblées riche et fructueuse. Je veux saluer le travail de notre rapporteure, Karine Berger, du rapporteur du Sénat, Richard Yung, ainsi que de l’ensemble de nos collègues et des groupes, mais aussi l’écoute du Gouvernement devant les préoccupations de la représentation nationale, qui a permis l’enrichissement de ce texte. C’est aussi probablement ce qui explique que l’ensemble des groupes de la majorité gouvernementale vont le voter. Je ne suis pas certain que l’abstention du Front de gauche à l’Assemblée nationale reflète la position de leur groupe au 7925Sénat, mais j’ai bien compris qu’il s’agissait d’une abstention positive, d’un encouragement à aller plus loin, ce qui est bien notre intention.
Ce texte traduit l’engagement pris par le Président de la République François Hollande de remettre la finance au service de l’économie réelle et d’apporter une réponse forte aux dérives constatées et aux carences évidentes de la régulation qui ont conduit à la crise de 2008. Ce texte est-il, madame la ministre, suffisant ? Probablement pas. Était-il néanmoins nécessaire et marque-t-il des avancées considérables ? Oui, à l’évidence.
Nous le savons, sur ce sujet comme sur bien d’autres – je pense en particulier à la lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales – les choses se jouent aussi et surtout aux plans européen et mondial. Mais, contrairement à nos collègues de l’opposition, nous avons considéré que notre responsabilité était de montrer la voie, sans attendre l’adoption de dispositifs de régulation communautaire et internationale. Le résultat, c’est que nous sommes d’une certaine manière les fers de lance de la lutte contre les dérives financières aux niveaux européen et international, et que nous influençons et même anticipons dans de nombreux domaines les règles communautaires à venir. Je pense en particulier au dispositif permettant l’application immédiate, lorsqu’ils entreront en vigueur, des accords d’échange automatique d’informations de type FATCA : c’est une grande avancée que nous puissions les appliquer directement et rapidement.
Je voudrais revenir sur l’objectif commun qui est le nôtre, sous-jacent à ce texte. Ce que nous voulons, c’est la croissance ; nous voulons la croissance parce que nous voulons l’emploi, et pour cela il faut une économie compétitive, dynamique, financée. C’est notamment, mais pas seulement – nous avons fait, avec Karine Berger, des propositions sur le financement de l’économie qui devraient se traduire prochainement, si j’ai bien compris, en loi de finances – le rôle des banques. Aussi devons-nous conforter les banques françaises et les inciter à concentrer leur activité sur le financement de l’économie réelle. Nous devons aussi les protéger contre des risques trop importants qu’elles prendraient et qui pourraient les affaiblir et affaiblir notre pays. C’est ce que nous faisons dans ce texte, de même que nous faisons en sorte que les mécanismes nécessaires soient adoptés au plan européen et au plan mondial.
Efficacité économique, stabilité et contrôle, justice fiscale et sociale : ce sont les trois axes que je veux retenir de ce texte.
En ce qui concerne l’efficacité économique, je pense en premier lieu à la séparation des activités spéculatives des banques des activités de crédit utiles à l’investissement et à la croissance. Ces dispositions ont été complétées par l’encadrement des hedge funds et du trading à haute fréquence. Je pense aussi à l’interdiction, pour les banques, de détenir des stocks physiques de matières premières agricoles, mesure qui constitue une avancée importante contre l’immoralité financière. C’est enfin la lutte contre les paradis fiscaux. Je partage le propos de la rapporteure sur le périmètre de communication, qui porte désormais sur la publication des bénéfices et des impôts des filiales, pour éviter toute échappatoire.
Au sujet du contrôle des banques, nous pouvons nous féliciter du renforcement des pouvoirs de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui pourra interdire à un établissement de se livrer à des activités présentant des risques trop élevés pour elle-même et pour le système bancaire, ainsi que ceux du Haut conseil de stabilité financière, doté de pouvoirs d’intervention juridiquement contraignants.
La justice sociale, enfin, c’est protéger les clients des banques, les épargnants. Cela passe par la mise en avant de la responsabilité des actionnaires et des créanciers, juniors et seniors, des banques. Cela touche également au plafonnement des commissions d’intervention des banques. Je me félicite que le Gouvernement et les sénateurs aient enregistré la demande de la représentation nationale d’un plafond général pour tous.
Je crois que le texte de la CMP est un bon compromis. J’espère que le Gouvernement confirmera rapidement les chiffres annoncés en début de semaine dans la presse, qui permettront que la volonté des députés socialistes et des sénateurs socialistes, écologistes et du Front de gauche, qui avaient également demandé un plafond pour les plus fragiles, ne reste pas sans force. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Jacques Bompard.

M. Jacques Bompard : INTER Comme je me suis déjà prononcé sur la question en février dernier, vous n’êtes pas sans savoir que je rejoins avec enthousiasme l’idée de séparer et de réguler les activités bancaires. J’affirme même que la crise qui pèse, aujourd’hui encore, de tout son poids sur notre économie n’aura pas été vaine si elle nous ouvre les yeux sur l’illusion financière dont nous avons été les victimes plus ou moins éclairées. Aussi ne ferai-je pas l’affront d’ôter au Gouvernement le mérite qui lui revient et ne puis-je que soutenir l’esprit de réforme bancaire qui semble sous-tendre le projet de loi.
Seulement, mon soutien et mon enthousiasme pour ce projet n’iront, si vous le permettez, pas plus loin que la quatrième de couverture, le restant du texte n’étant à mon sens qu’un vulgaire travail de sape rendant caduque la réforme elle-même. On en arrive à un projet de loi qui ne répond à aucun des problèmes soulevés par la mixité des activités bancaires.
Tout d’abord, le cantonnement des activités à risque dans des filiales prévu par le projet repose sur des critères volontairement flous. Il suffira aux banques « commerciales » de requalifier les contreparties des opérations sur les marchés financiers en « client » pour pouvoir inclure la quasi-totalité des activités de négoce sur les marchés dans la catégorie des activités non sujettes au cantonnement.
Par ailleurs, s’il est prévu de séparer « toute opération impliquant des risques de contreparties non garantis » vis-à-vis des hedge funds, cela est aberrant puisque les crédits accordés par les banques à ces fonds sont toujours montés avec des garanties. Les dépôts continueront ainsi, à leurs dépens, à soutenir le développement des produits dérivés sur les marchés financiers, et le premier des grands problèmes induits par la mixité des activités bancaires demeurera.
Le deuxième de ces problèmes est celui de l’aléa moral dans les activités commerciales. Par la titrisation et la revente des crédits sur les marchés financiers, les banques pouvaient se permettre de faire leur métier de prêt de façon irresponsable, puisque le risque ne leur incombait plus. Or le projet de loi autorise toujours la revente d’une créance titrisée entre filiales d’une même banque. Le problème de l’aléa moral reste donc entier et les banques ne sont nullement incitées à faire leur métier de prêt de façon plus responsable.
Le troisième problème relève du conflit d’intérêts entre le métier de banque commerciale et celui de banque de marché. Les activités de cette dernière sont beaucoup plus rentables que celles de la première. Dans une économie réelle qui croît à 1 % tandis que le taux de rendement du capital sur les 7926marchés est de 8 %, il est difficile d’empêcher qu’en cas de contrainte un arbitrage soit fait aux dépens du crédit à l’économie réelle. Tant que les deux activités bancaires ne seront pas séparées en deux entités juridiques distinctes, le problème demeurera.
Le quatrième problème est celui de la sécurisation des dépôts. Le système de cantonnement par filiale prévu par le projet de loi en cas de faillite de l’activité marché ne pourra empêcher un phénomène de vases communicants entre les différents secteurs d’activité. Pour peu que la perte soit grande, la garantie des dépôts par le contribuable français à hauteur de 100 000 euros ne suffira pas.
Enfin, le dernier problème que ne règle pas ce texte est celui du risque systémique des mégabanques. Comme l’a clairement illustré la quasi-faillite d’AIG, la faillite d’une micro-filiale suffit pour faire tomber tout un groupe. Les opérations à fort effet de levier permettent en effet à une petite filiale d’accumuler des dettes plusieurs milliers de fois supérieures à ses fonds propres. La filialisation n’y change donc rien : le risque systémique se mesure à la taille du groupe.
À tous ces arguments, on répond que le projet de loi remédie à ces problèmes en prévoyant un régime de résolution bancaire piloté par l’Autorité de contrôle prudentiel. Établi comme une sorte de testament des banques, il serait appliqué en cas de faillite et garantirait une juste répartition du bilan. Par cette manigance, le législateur se défausse totalement puisqu’il sait très bien qu’au régulateur se substituera inévitablement l’exécutif en cas de faillite à risque. Et quand on sait qu’une banque comme la BNP représente 2,5 fois le PIB français en actifs, on se doute bien que l’État, et partant le contribuable, n’aura d’autre choix que de les renflouer.
En fin de compte, le projet de loi n’est nullement un projet de scission, pas même un projet de résolution et il n’honore en rien la proposition bknoek 7 du candidat Hollande.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault : INTER Nous voici arrivés au terme de l’examen de cette loi bancaire et depuis la première lecture, il y a six mois, de grands pas se sont ajoutés à ceux déjà réalisés alors. Ces avancées sont structurelles, c’est-à-dire qu’elles amorcent un changement dans l’organisation du système bancaire et donnent la direction pour de véritables évolutions : sur la philosophie du sauvetage du système bancaire – pas d’argent public pour sauver des activités spéculatives ; sur la philosophie de la liquidité des produits bancaires ; sur la philosophie des commissions bancaires ; enfin, sur la philosophie de la lutte contre les paradis fiscaux.
En ce sens, cette loi s’inscrit pleinement dans la lignée des grandes réformes bancaires et de structure qui ont chacune eu pour conséquence de redessiner le système financier. Par exemple, le Glass-Steagall Act avait instauré, il y a longtemps, un système dans lequel le crédit était fortement régulé et distribué par le monde bancaire. Dans les années 1980, nous avons assisté à une dérégulation qui a ouvert de nouvelles possibilités de financement et permis un accès plus facile au crédit. Mais l’emballement du système a conduit à la crise que nous connaissons depuis juin 2007.
La réforme que nous votons aujourd’hui va contribuer à redessiner le monde bancaire de demain. La gestion des risques bancaires sera plus resserrée, permettant de réduire toutes les poches de risque de produits non liquides puisque ces derniers ne seront plus sauvés par de l’argent public Pour ce faire, la France a mis en œuvre une solution novatrice qui permet d’atteindre un double objectif : maintenir une gamme complète de financement pour l’économie et le financement des grandes entreprises et des PME – je pense notamment au risque de change – tout en mettant un frein à la spéculation financière.
Comme nous l’avons vu, de nombreux pays tentent aujourd’hui de copier cette solution, à savoir la séparation des activités, dont certaines sont confiées à la filiale. J’espère, à l’instar de mes collègues de deux autres groupes, que le décret sera signé rapidement par le ministre et le seuil défini très prochainement.
Cette mesure vient en complément des accords de Bâle III et de la résolution qui met chacun face à ses responsabilités en termes d’activités bancaires. Ces deux piliers auront pour conséquence une réduction de tout ce qui peut constituer des poches de risque, puisque la garantie implicite de l’État diminue et que les activités qui étaient supposées garanties vont en conséquence être réduites.
Le deuxième grand pilier de cette réforme, c’est évidemment la lutte contre les paradis fiscaux. Je n’y reviendrai pas ici.
Le troisième, c’est le plafonnement des frais bancaires. Pour qu’une réforme bancaire soit juste, il faut qu’elle soit portée également par chaque citoyen et que chaque citoyen puisse en voir une conséquence concrète sur son pouvoir d’achat et sa vie quotidienne.

M. Christian Paul : Très bien !

Mme Valérie Rabault : Je me réjouis de l’adoption d’une mesure de plafonnement, portée ici, en première lecture, à l’Assemblée nationale. Vous savez que nous avons eu à ce sujet des divergences avec nos collègues sénateurs, qui ont instauré un deuxième plafonnement dit de base. Nous l’avons tout de même soutenu en CMP, afin que le texte puisse être adopté dans son ensemble, même si nous ne partagions pas cette idée des deux plafonnements. Il m’aurait paru important, madame la ministre, que la marque de confiance manifestée par l’Assemblée nationale sur ce point de la loi bancaire soit réciproque, ce qui aurait pu se traduire par une communication officielle du montant des deux plafonds, mensuels et par opération, en amont de cette dernière lecture. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La discussion générale est close. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Fleur Pellerin : INTER_MINISTRE_588876 Je voudrais d’abord renouveler mes remerciements à l’ensemble des députés, ainsi qu’aux sénateurs, pour le travail qu’ils ont accompli sur ce texte qui marquera, je crois, la législature et qui signe, en tout cas, un net progrès en matière de régulation bancaire et financière, de lutte contre les paradis fiscaux et de protection des consommateurs.
Je veux adresser des remerciements particuliers à Mme la rapporteure, Karine Berger, au groupe socialiste, au groupe écologiste et au groupe radical pour ce travail commun qui a été exigeant et qui a abouti à un texte régulateur, ambitieux mais également maîtrisé.
Je voudrais rassurer l’opposition, et notamment M. Lamour : je ne crois pas qu’il s’agisse d’un faux départ, mais plutôt d’un match de référence…

M. Jean-François Lamour : On jugera dans la durée !

Mme Fleur Pellerin : …avant la coordination avec la législation européenne. Je note qu’en matière bancaire comme en matière électorale, il y a ceux qui créent les conditions de la transparence et ceux qui s’y disent favorables, mais qui s’y opposent à chaque fois.
Pour conclure, c’est bien notre majorité qui fait entrer dans les textes la régulation bancaire et la transparence. Il ne s’agit que d’une première pierre, puisque la régulation de la finance est un chemin qu’on ne cesse de parcourir. C’est pourquoi le Gouvernement poursuit ce combat aux niveaux européen et international – je pense à la législation FATCA ou à l’union bancaire. Merci à nouveau pour votre contribution à ce travail.