Projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 1er AA
debate, 18/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek634 et 688.
La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement bkno ek634.
M. Sylvain Berrios : Madame la ministre, vous mettez sous tutelle les élus locaux et on ne peut pas considérer que ce que vous venez de dire est exact. Vous engendrez un monstre technocratique, une sorte de démocratie administrative parallèle, et c’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : L’amendement de notre collègue vise à supprimer le Haut conseil des territoires. À l’origine, sa création devait figurer dans le dernier des trois textes relatifs à la modernisation de l’action publique locale et des collectivités, mais la commission des lois l’a finalement inscrite dans le premier de ces textes. La vocation du Haut conseil est de constituer un espace de discussion entre les exécutifs locaux, le Gouvernement et des représentants du Parlement. Il est d’autant plus important de le créer, qu’il sera en cohérence avec la fin du cumul des mandats à partir de 2017. Par ailleurs, un certain nombre de parlementaires, issus de tous les bancs, ont demandé la création de ce Haut conseil des territoires, relayant ainsi les préoccupations de très nombreuses associations d’élus locaux. Nous sommes évidemment défavorables à tout amendement qui viserait à le supprimer.
M. le président : La parole est à M. Étienne Blanc, pour soutenir l’amendement bkno ek688.
M. Étienne Blanc : Il s’agit également d’un amendement de suppression. Vous créez un Haut conseil, qui va lui-même créer des commissions, lesquelles vont se réunir régulièrement. Vous créez donc une structure, un appareil complexe, au service de la décentralisation, dont vous défendez fortement la cause.
Par ailleurs, le Haut conseil sera présidé par le Premier ministre, qui en fixera l’ordre du jour, et c’est à lui qu’il reviendra de fixer le champ de la décentralisation. C’est lui, par exemple, qui influencera le règlement et qui préparera les dispositifs réglementaires accompagnant le mouvement de décentralisation. En réalité, ce Haut conseil traduit votre volonté de recentraliser ce que vous nous dites aujourd’hui vouloir décentraliser, et c’est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de cet article.
M. Philippe Cochet : Très bien.
M. le président : La parole est à Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Marylise Lebranchu : Le Haut conseil des territoires avait fait l’objet d’un premier débat, au cours duquel on s’était demandé s’il allait remplacer le Sénat. Le Sénat est l’une des assemblées législatives de notre système bicaméral et le Haut conseil rassemble, lui, des exécutifs, donc cet argument est définitivement derrière nous. Si l’Association des maires de France – en particulier M. Pélissard – ainsi que les présidents de l’Assemblée des départements de France et de l’Association des régions de France défendent le HCT, c’est pour une raison simple : ils demandent – dans la mesure, en outre, où il y aura de moins en moins, sinon plus du tout, de représentants d’exécutifs dans les assemblées – que tous les décrets, mais surtout les lois, qui impliquent les collectivités locales soient discutés en amont pour préparer l’étude d’impact présentée au Parlement.
Mme Marylise Lebranchu : Nous avions pris, avec l’AMF, avec M. Pélissard et l’ensemble de son bureau, l’exemple des rythmes scolaires : si nous avions disposé d’un lieu où déposer le projet avant qu’il ne soit adopté, nous aurions sans doute amélioré – et le ministre de l’éducation nationale en convient tout à fait – l’implication des collectivités territoriales sur ce sujet. Avec le Premier ministre, nous avons largement suivi l’avis des élus de France, qui réclament un lieu de concertation. Je vous rappelle que, dans un souci de simplification, toutes les autres commissions – on en compte une vingtaine environ – qui réunissent à la fois l’exécutif et les élus seront supprimées. Nous simplifions les choses, puisqu’il n’existera plus désormais qu’un seul lieu, le Haut conseil des territoires, qui examinera en amont l’impact des décrets et des lois. En aucun cas il n’aura un pouvoir réglementaire, mais seulement un pouvoir de proposition.
Mme Marylise Lebranchu : Je vous rappelle, enfin, que le Comité des finances locales y sera représenté, tout comme la Commission consultative d’évaluation des normes, ce qui permettra d’éviter que certaines normes continuent à entraver l’action publique.
M. le président : La parole est à M. Sylvain Berrios.
M. Sylvain Berrios : Il n’en demeure pas moins que la création de ce Haut conseil revient à institutionnaliser une nouvelle structure présidée par le Premier ministre. Si elle n’a pas une force normative ou réglementaire, elle aura néanmoins une force considérable, qui met en réalité les élus sous la tutelle d’un avis pré-législatif. C’est pourquoi nous maintenant notre demande de suppression.
M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin.
M. Jean-Christophe Fromantin : Je partage l’inquiétude de mes collègues face à l’apparition de ce niveau supplémentaire. Il ne faut pas oublier qu’en matière de coordination des politiques publiques au niveau des territoires, il existe déjà une chambre des territoires, le Sénat, dont il faudrait peut-être repenser le rôle de coordination et d’appréciation des politiques publiques concernant les territoires, comme vous l’évoquiez à l’instant, madame la ministre. Il existe aussi le Conseil économique, social et environnemental, qui donne des avis en matière de politiques territoriales, ainsi que des conseils économiques et sociaux régionaux, qui délivrent également des avis, sans compter les multiples organisations de coordination. Je crains qu’on ne soit en train de compliquer les choses, puisque les avis de ce Haut conseil auront nécessairement un effet sur les débats. En fait, il n’a été créé que parce que l’on n’a pas réussi à clarifier les compétences et le rôle de chacun.
M. Philippe Cochet : Absolument !
M. Jean-Christophe Fromantin : Pour pallier cette absence de clarification dans le fléchage des compétences, on crée une structure qui va tenter d’y mettre un peu d’ordre. Je pense qu’elle trahit en réalité la complexité des textes qui nous sont proposés.
M. le président : La parole est à M. Jacques Lamblin.
M. Jacques Lamblin : Dans votre réponse, madame la ministre, vous avez en quelque sorte présenté ce Haut conseil comme une compensation au fait qu’il n’y aura bientôt plus de maires et de représentants des exécutifs locaux à l’Assemblée nationale. Outre, donc, la complexification introduite par ce dispositif, il y a aussi cette idée d’une compensation accordée après coup. Tout cela donne le sentiment que vous mettez en œuvre un dispositif compliqué pour corriger des décisions qui ont été prises de façon intempestive.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu : Je ne pensais pas reprendre la parole sur ce sujet, mais je ne peux pas laisser dire qu’il s’agirait de compenser quoi que soit. Je vous rappelle que le rapport demandé par Nicolas Sarkozy sur les liens entre les assemblées législatives et l’exécutif, rédigé par Gilles Carrez et Michel Thénault, a débouché sur la proposition de créer un Haut conseil des territoires. J’espère tout de même que vous ne considérez pas que ce travail est de mauvaise qualité… Enfin, le président de l’AMF, que vous connaissez bien, a repris l’idée émise par le rapport en question et l’a proposée au Premier ministre. Nous avons eu une préfiguration de ce lieu de concertation pour le Pacte de solidarité, même si nous n’avons pas abouti à un accord parfait. Il faut respecter la République, et la continuité républicaine veut que l’on prenne en compte ce que Nicolas Sarkozy, lorsqu’il était Président de la République, et son Premier ministre, avaient demandé… (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Patrick Devedjian : Quelle audace !
M. Philippe Cochet : On aura tout entendu !
Mme Marylise Lebranchu : Je pense, par ailleurs, que le président de l’Association des maires de France n’est pas totalement dénué de bon sens, et surtout d’une appréciation juridique des choses. Or il a proposé qu’on reprenne le projet de Haut conseil des territoires, et le Premier ministre l’a accepté, en juillet ou en septembre 2011, en tout cas avant la fin des états généraux. La création de ce Haut conseil a été demandée par les états généraux, c’est-à-dire par l’ensemble des élus de France, et je pense que l’on peut faire confiance à ceux qui l’ont demandée.
M. le président : La parole est à M. Patrick Devedjian, pour soutenir l’amendement bkno ek333.
M. Patrick Devedjian : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Jacques Pélissard, pour soutenir l’amendement bkno ek243.
M. Jacques Pélissard : Je vais profiter de la présentation de cet amendement pour faire le point sur l’ensemble de la question. Il arrive de plus en plus, mes chers collègues, que des décisions de l’État, quel que soit le Gouvernement, soient mises en œuvre par les collectivités locales. Qu’il y ait un lieu de dialogue, de concertation et de négociation entre les exécutifs locaux et l’État me paraît donc normal, et plusieurs arguments peuvent être avancés. Il y eut d’abord, voilà quelque temps, le rapport de Gilles Carrez et Michel Thénault, dont il a été question, et surtout, du temps de l’ancien Gouvernement, que je soutenais, la mise en place de la conférence nationale des exécutifs : elle s’est réunie à plusieurs reprises, sous l’égide du Premier ministre, et nous voulons, avec le Haut conseil des territoires, institutionnaliser et rythmer la réunion des collectivités locales – collectivités territoriales, départements, régions et communes – avec l’État.
Cela permettrait d’avancer et d’adopter une approche plus constructive et plus positive en termes de gestion et de réforme. La rencontre entre ces différents niveaux territoriaux en charge de la gestion globale de l’État paraît indispensable. C’est la raison pour laquelle ce Haut conseil des territoires est nécessaire. Mais pour qu’il soit véritablement capable d’assurer son rôle, sa consultation ne peut pas être une simple possibilité, elle doit être de droit.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : Merci, monsieur Pélissard, d’avoir rappelé l’objectif de la création du Haut conseil des territoires. Nous débattrons certainement de sa composition, des modalités de désignation de ses membres ou de son mode de saisine, mais nous partageons l’objectif de voir apparaître un lieu de concertation entre le Gouvernement et les collectivités locales sur la vie de ces dernières et leur financement.
Je présenterai plus tard au cours de nos débats des amendements afin de conforter les pouvoirs de la commission consultative d’évaluation des normes, qui deviendra une section spécialisée du Haut conseil des territoires. Nous savons que, derrière la question des normes, apparaît souvent celle des moyens. Ces amendements permettront de répondre assez largement aux demandes exprimées par le président Pélissard sur le rôle, l’utilité et les sujets traités par le Haut conseil des territoires.
S’agissant de cet amendement en particulier, la possibilité offerte au Gouvernement de consulter le HCT sur sa politique à l’égard des collectivités et sur la programmation des finances publiques ne peut être qu’une faculté.
Contrairement à la saisine sur un texte, une telle consultation n’est déclenchée par aucun événement extérieur. La rédaction proposée induirait que le HCT puisse exiger que le Gouvernement lui fasse une déclaration plutôt qu’il soit convoqué pour entendre une déclaration du Gouvernement. Prévoir ainsi que le HCT soit obligatoirement consulté revient à lui donner un pouvoir d’injonction à l’égard du Gouvernement, lui permettant de le sommer de s’expliquer sur sa politique envers les collectivités.
La Constitution ne prévoit même pas un tel pouvoir d’injonction pour le Parlement. La commission des lois a donc émis un avis défavorable à cet amendement. Nous aurons toutefois l’occasion de renforcer les prérogatives du HCT, notamment sur la question des normes, de manière à ce que son rôle soit renforcé par rapport à la rédaction initiale.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Sylvain Berrios.
M. Sylvain Berrios : Vous créez une hydre à deux têtes ! D’un côté, votre volonté de centralisme forcené, de l’autre la décentralisation jamais aboutie qui vous amène à créer ce Haut conseil par une forme de compensation. Mais dès que le président de l’Association des maires de France vous demande d’aller un peu plus loin, vous répondez qu’il n’en est pas question.
Nous voyons le paradoxe. Vous souhaitez enfermer la représentation nationale et les élus locaux dans une forme de tutelle qui n’est pas acceptable.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement rédactionnel, bkno ek1163, présenté par le rapporteur.
M. le président : La parole est à M. Jacques Pélissard, pour soutenir l’amendement bkno ek301.
M. Jacques Pélissard : Cet amendement porte sur la composition du Haut conseil. Il existe un risque, que certains de mes collègues ont soulevé, que ce conseil s’assimile à une assemblée. Avec soixante-dix membres élus, représentant départements, communes, régions et intercommunalités, il sera en effet une véritable assemblée.
Pour ma part, je souhaite que ce Haut conseil soit un lieu de travail et de négociation entre l’État et les collectivités locales. Or on ne négocie pas à soixante-dix personnes. La négociation doit se faire dans le cadre d’une instance beaucoup plus réduite. Nous proposons donc de diminuer le nombre de membres du Haut conseil. Le risque de confusion avec une assemblée, notamment avec le Sénat, haute assemblée des collectivités territoriales, serait ainsi écarté.
Le Haut conseil serait donc un lieu de négociation entre les exécutifs et l’État. Je vous rappelle la pratique de la majorité précédente : la conférence nationale des exécutifs était le lieu de dialogue, de concertation et de négociation.
Le Haut conseil permettra d’officialiser cela, malgré le rejet de l’amendement bkno ek243. Il me paraît normal d’avoir une instance de négociation et de travail. C’est la raison pour laquelle cet amendement tend à réduire le nombre de membres du Haut conseil des territoires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : Cet amendement propose d’introduire trois modifications, dont chacune est susceptible de poser un problème différent.
Tout d’abord, les douze parlementaires membres du Haut conseil des territoires seraient remplacés par les présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances. Or c’est la commission des lois, et non la commission des finances, qui est compétente en matière d’organisation des collectivités locales et de décentralisation. Les finances locales relèvent du comité du même nom, rattaché sous forme de section spécialisée.
La réduction d’un tiers à la moitié des autres membres pose aussi une difficulté. Avec huit maires et quatre présidents d’EPCI, on doute que le Haut conseil dispose d’une représentativité suffisante pour aborder l’ensemble des problèmes.
Enfin, un problème plus délicat à évoquer renvoie aux différentes associations du bloc local. L’amendement prévoit de faire de l’Association des maires de France la seule autorité de nomination. Je suis convaincu, ainsi que la commission des lois, du rôle éminent de l’AMF, mais il existe de nombreuses autres associations, représentatives de différentes strates, de différentes intercommunalités.
Le texte prévoit que les maires seront nommés dans des conditions arrêtées par un décret, afin de préserver la représentation de ces diverses strates.
Il convient donc de maintenir la rédaction issue des travaux de la commission. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Jacques Pélissard.
M. Jacques Pélissard : S’agissant de la composition et du nombre des membres du Haut conseil, à soixante-dix personnes on délibère, on exprime des positions globales, conjointes, mais on ne négocie pas. Faire croire que l’on négocie lorsque l’une des parties est représentée par soixante-dix membres, l’autre étant le Gouvernement, c’est erroné. Il faut donc réduire le format de ce Haut conseil.
Par ailleurs, j’ai en effet proposé que le président et le rapporteur des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat soient présents, plutôt que douze de nos collègues parlementaires. En effet, les négociations essentielles vont porter sur les finances. Les questions posées ne sont pas d’ordre juridique ou institutionnel. Dans ces cas, c’est le Parlement, au travers de la commission des lois, qui est compétent car c’est la commission des lois qui prévoit les mesures d’organisation de nos institutions.
Mais les questions financières constituent le cœur de la mission du Haut conseil. Dans un contexte contraint, dans une perspective de baisse de nos dotations, il me paraît important de prévoir la présence des présidents et rapporteurs de la commission des finances.
S’agissant du rôle de désignation dévolu à l’Association des maires de France, sans établir de comparaison à proprement parler, si l’Association des départements de France et l’Association des régions de France sont également des autorités de désignation, il me paraît normal que ce soit l’AMF, seule association reconnue d’utilité publique – les deux autres ne le sont pas – qui soit en charge de la désignation.
L’Association des maires de France est paritaire, elle représente la diversité géographique, démographique et politique de nos communes. Nous avons une obligation statutaire de parité s’agissant de politique et de démographie, ce qui constitue une garantie.
Je m’engage bien sûr, comme nous l’avons fait dans le passé, à ce que nous désignions les représentants locaux au sein du Haut conseil en partenariat avec les associations spécifiques représentant les petites villes, les grandes villes ou les communautés urbaines.
M. le président : La parole est à M. Sylvain Berrios.
M. Sylvain Berrios : La réponse du rapporteur est très choquante. Écarter ainsi l’AMF, la qualifier de non-représentative, c’est dire que vous déciderez de la représentativité par décret. Cela démontre votre caractère très centralisateur. Dans le secret d’un cabinet ministériel, vous allez désigner les représentants des maires de France.
On piétine à nouveau les maires et ceux qui les représentent, notamment l’AMF.
M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin.
M. Jean-Christophe Fromantin : Je soutiens l’amendement de M. Pélissard. L’AMF offre cette garantie de représentativité que des élus de tous bords et de toutes strates participent à ses travaux. Elle a montré à quel point elle pouvait être efficace et force de proposition. Pourquoi, alors que pour les 7999régions et les départements, ce sont les associations représentatives qui désigneront les membres de ce Haut conseil, l’AMF n’en serait-elle pas acteur central ?
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Dussopt : Je tiens à apporter deux précisions. Tout d’abord si le Haut conseil compte soixante-dix membres, une formation restreinte de dix-huit membres permettra de préparer les réunions. Elle aura peut-être un caractère plus délibératif que la formation plénière.
Monsieur Berrios, ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit. Regardons le texte attentivement : il prévoit qu’un décret fixera les modalités de désignation, et en aucun cas qu’un décret désignera les membres du Haut conseil des territoires.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Ce n’est pas la même chose !
M. Olivier Dussopt : C’est un décret en Conseil d’État qui fixera les modalités de désignation. Cette observation a pour objet de corriger une erreur de lecture qui a été faite.
Enfin, pour répondre aux observations du président Pélissard sur le rôle de l’Assemblée des départements de France et de l’Association des régions de France, je pense effectivement que la rédaction actuelle introduit peut-être une certaine asymétrie entre des deux associations d’une part, et les représentant les communes d’autre part. Peut-être d’ici la seconde lecture, pourrons-nous travailler la rédaction concernant ces modalités de désignation afin d’utiliser la même méthode, et ne pas créer de différences entre les associations représentant les départements et les régions d’une part et les communes d’autre part.
M. le président : La parole est à M. Jacques Pélissard, pour soutenir l’amendement bkno ek304.
M. Jacques Pélissard : C’est un amendement de repli qui se fonde sur la même logique de désignation par l’Association des maires de France.
Je constate avec regret qu’il existe une approche discriminatoire entre l’Association des départements de France et l’Association des régions de France, qui ont la capacité de désigner, et l’Association des maires de France qui est ravalée à un rang subalterne.
M. Philippe Cochet : C’est scandaleux !
M. Alain Chrétien : Quel mépris à l’égard des maires !
M. Sylvain Berrios : Ce sont eux qui font marcher notre démocratie !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : Je ne vais poursuivre le débat plus longtemps. Mais je tiens à rassurer le président Pélissard : il n’y a ni attitude discriminatoire, ni volonté de rabaisser l’AMF. Nous avons tous souligné, y compris lors des auditions, le rôle important que l’on souhaitait donner à l’AMF.
M. Sylvain Berrios : Inscrivez-le dans la loi !
M. Olivier Dussopt : Je crois pouvoir le dire en accord avec la ministre, nous travaillerons durant la navette afin que les modalités de désignation n’aient pas le caractère gênant que vous avez dénoncé.
S’agissant de votre amendement, il s’agit d’un amendement de repli, il est donc cohérent que l’avis soit défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Nous n’avions pas discuté de ce sujet lors des débats au Sénat. Je reste défavorable à vos amendements. En revanche je pense qu’il est indispensable que l’on travaille entre les deux lectures avec la commission des lois et ceux qui le souhaiteront, tel que M. Pélissard, afin de ne pas créer de discrimination entre les trois associations tout en maintenant la diversité de la représentation, car d’autres amendements tendent à ce que soient représentées les petites communes, les grandes communes, et ainsi de suite.
Je ne peux pas accepter d’amendements en l’état, mais je vous propose de travailler plus précisément, et les interventions de M. Pélissard sont intéressantes.
M. Philippe Cochet : Très bien ! Le rapporteur est désavoué !
M. Sylvain Berrios : Un désaveu clair !
M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin.
M. Jean-Christophe Fromantin : La ministre n’avait pas encore fait cette déclaration lorsque j’ai demandé la parole ; j’en prends acte. Je ne comprenais pas pourquoi le traitement réservé à l’AMF n’était pas appliqué à l’Assemblée des départements ou à celle des régions. Les mêmes raisons doivent valoir pour l’ensemble des associations. L’ouverture dans la réponse de la ministre permettra d’évoluer en ce sens.
M. le président : La parole est à M. Jacques Pélissard, pour soutenir l’amendement bkno ek302.
M. Jacques Pélissard : C’est un amendement de cohérence avec l’amendement précédent, portant sur la formation restreinte.
M. le président : La parole est à M. Jacques Pélissard, pour soutenir l’amendement bkno ek290.
M. Jacques Pélissard : Cet amendement, dont l’utilité me semble renforcée par le rejet des amendements précédents, vise à instaurer la possibilité, pour les présidents de l’Association des régions de France, de l’Assemblée des départements de France et de l’Association des maires de France – j’adopte une approche globale non discriminante –, de saisir, ensemble ou séparément, le Haut conseil de telle ou telle question intéressant les collectivités territoriales. Cette consultation sur requête de l’un des présidents permettrait de pallier l’absence de consultation automatique du Haut conseil.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : La commission des lois a émis un avis défavorable. Cependant, à titre personnel, l’amendement du président Pélissard visant à compenser l’absence de saisine automatique du Haut conseil me paraît assez bienvenu.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Cet amendement est discutable, mais que les parlementaires se saisissent de cette question !
M. le président : La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1164.
M. Olivier Dussopt : Amendement de précision.
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek992 tendant à créer un observatoire.
M. Alain Chrétien : M. Sylvain Berrios.Il y a longtemps qu’on n’avait pas créé d’observatoire !
M. Patrick Mennucci : Nous, on vous observe tous les jours ! (Sourires.)
M. Philippe Cochet : Ce n’est pas un observatoire, c’est un mirador !
M. le président : Ne vous laissez pas démonter, madame la ministre !
Mme Marylise Lebranchu : Ne vous inquiétez pas, monsieur le président, d’autant que j’ai le grand plaisir de vous dire que cet amendement émane du très bon travail de M. Carrez,...
M. Patrick Mennucci : C’est vrai !
Mme Marylise Lebranchu : …qui a remis, avec M. Michel Thénault, le rapport du groupe de travail sur la maîtrise de la dépense locale le 20 mai 2010.
M. Carrez avait raison de souhaiter doter la Conférence nationale des exécutifs d’un secrétariat permanent. L’une des fonctions-clés de l’observatoire de la gestion publique locale qu’il est proposé de créer serait de favoriser l’échange d’informations et la mise en place de systèmes d’informations statistiques communs entre l’État – tous ministères confondus, cette transversalité faisant souvent défaut –, les collectivités et les autres acteurs, notamment les organismes payeurs de prestations sociales. Cet amendement permettra de trouver des accords sur des éléments de diagnostic et les décisions à prendre. Mesdames et messieurs les députés, je vous propose de suivre l’avis éclairé de M. Carrez.
M. Philippe Cochet : Heureusement que M. Carrez essaie de rattraper le texte du Gouvernement !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : Plusieurs amendements identiques avaient été déposés par certains de nos collègues et déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution. La commission des lois n’a donc pas pu se prononcer, mais je ne doute pas que si elle en avait eu la possibilité, elle aurait donné un avis favorable.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Les voies du président de la commission des finances sont impénétrables !
M. le président : La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1165.
M. Olivier Dussopt : J’ai dit tout à l’heure au président Pélissard que nous aurions à revenir sur le rôle de la consultation consultative d’évaluation des normes : c’est l’objet de l’amendement bkno ek1166 rectifié que je présenterai tout à l’heure. L’amendement bkno ek1165 n’en énonce que le principe : il s’agit de reprendre le dispositif prévu par la proposition de loi adoptée par le Sénat à l’initiative de Jean-Pierre Sueur et Jacqueline Gourault – j’aurai l’occasion d’y revenir.
M. Patrick Devedjian : Le conseil national d’évaluation des normes s’ajoute donc à l’observatoire ?
M. Hervé Gaymard : Oui, c’est un codicille à l’observatoire ! (Sourires sur les bancs du groupe UMP.)
M. Patrick Devedjian : Quelle simplification !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Comme vous le savez, la sénatrice Jacqueline Gourault et le président de la commission des lois du Sénat Jean-Pierre Sueur ont déposé une proposition de loi, adoptée par le Sénat à l’unanimité,…
M. Hervé Gaymard : Ah !
Mme Marylise Lebranchu : …visant à faire, entre guillemets, « la chasse aux normes ». Nous aurions voulu inscrire ce texte à l’ordre du jour immédiatement après l’examen du projet de loi relatif aux collectivités territoriales, mais nous n’en aurons pas le temps. Pour prendre en compte le très beau travail de Mme Gourault et M. Sueur, nous vous proposons de suivre l’initiative du rapporteur visant à inclure les principales dispositions de cette proposition de loi dans le présent projet de loi, et à faire ainsi gagner du temps au Parlement.