Projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles : Après l’article 1er AA

Projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles : Après l’article 1er AA

debate, 18/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1166 rectifié.

M. Olivier Dussopt : Mme la ministre l’a dit à l’instant : Jean-Pierre Sueur et Jacqueline Gourault ont fait adopter à l’unanimité par le Sénat une proposition de loi le 28 janvier 2013. Nous aurions dû voir ce texte arriver devant notre assemblée lors de la session extraordinaire de septembre prochain, malgré un calendrier très chargé que des lectures définitives, après l’échec de quelques commissions mixtes paritaires, vont encore alourdir.
En commission, nous avons créé le Haut conseil des territoires dès l’examen du présent projet de loi. Le HCT intègre en son sein, en tant que sections spécialisées, à la fois le comité des finances locales et la commission consultative d’évaluation des normes. Il apparaît opportun de modifier le rôle de cette dernière et d’intégrer les dispositions de la proposition de loi Sueur-Gourault dans le présent projet de loi, pour ne pas avoir à revenir sur la nature et le fonctionnement du HCT après une éventuelle adoption de cette proposition de loi.
Je tiens à saluer le travail du Sénat, en particulier du président de sa commission des lois, M. Sueur, et de la présidente de sa délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, Mme Gourault. L’amendement bkno ek1166 rectifié est bien le fruit de leur travail, dans la droite ligne des conclusions des états généraux de la démocratie territoriale ; à un détail près, il reprend l’intégralité de leur proposition de loi. Ce n’est pas une mauvaise manière que nous ferions au Sénat, bien au contraire : nous souhaitons simplement voir les dispositions qu’il a adoptées mises en œuvre plus rapidement. Je précise que je défends cet amendement avec l’accord des principaux intéressés, que j’ai contactés et avec qui j’ai pu échanger.
Donc, l’ensemble des dispositions de la proposition de loi Sueur-Gourault sont reprises, à l’exception de quelques détails. Nous n’avons pas repris la disposition adoptée par le Sénat prévoyant d’étendre la compétence du conseil national d’évaluation des normes – c’est la nouvelle appellation de la commission consultative d’évaluation des normes – aux projets d’amendement du Gouvernement ; la saisine obligatoire de la part de ce dernier serait matériellement impossible en termes de délais. Par ailleurs, à la demande des présidents des deux assemblées, nous n’avons pas repris non plus la nécessité de soumettre au conseil national d’évaluation des normes les projets d’amendement d’un parlementaire, sauf si ce dernier le demande expressément ; nous avons simplement prévu la possibilité, pour le président d’une assemblée, de procéder à une saisine sur un texte en cours de navette. Ainsi, nous tenons compte des contraintes de délais qui n’auraient pas permis de procéder à un examen des amendements, mais qui permettent l’examen de l’ensemble des textes.
Je disais tout à l’heure au président Sueur que nous voulions renforcer le rôle et les moyens de la commission consultative d’évaluation des normes. Le comité qui vient s’y substituer sera obligatoirement consulté par le Gouvernement sur l’impact financier des projets de textes réglementaires et des projets de loi créant ou modifiant des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs regroupements, c’est-à-dire l’essentiel des textes relatifs au fonctionnement des collectivités locales.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier : Je prolonge les propos tenus par Mme Lebranchu il y a quelques minutes. Il y a un engagement fort du Gouvernement s’agissant de la réduction du stock et du flux des normes. En plein accord avec le rapporteur, je salue le travail effectué, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, à travers plusieurs propositions de loi qui concourent toutes au même objectif, repris hier dans le cadre du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique : il est absolument nécessaire de réduire ces normes dont le coût est considérable – 4 milliards d’euros dont un peu plus de 700 millions au titre de la seule année 2012.
Sur ces points, nous sommes tous d’accord : une véritable évolution est nécessaire. Comme vient de le dire le rapporteur, l’intégration des dispositions de la proposition de loi Gourault-Sueur dans le présent projet de loi permettra de hâter leur mise en œuvre. Le Gouvernement ne peut donc qu’être favorable à ces dispositions, telles qu’elles ont été reprises dans l’amendement déposé par le rapporteur.

M. le président : La parole est à M. Jacques Pélissard.

M. Jacques Pélissard : Existe, jusqu’à présent, la commission consultative d’évaluation des normes, présidée par Alain Lambert, qui a effectué un travail considérable en examinant chaque année un nombre croissant de textes. La prolifération normative engendre des coûts supplémentaires pour les collectivités chaque année – plus de 700 millions d’euros pour 2011 et pour 2012. Il faut aujourd’hui officialiser, doper, renforcer l’action de la commission consultative d’évaluation des normes ; c’est d’ailleurs le souhait de son président, Alain Lambert, que j’ai rencontré récemment.
Le fait d’intégrer la commission dans le Haut conseil me paraît une bonne démarche. Encore faut-il, en aval, que les avis exprimés par ce Haut conseil soient suivis. Peut-on envisager un avis conforme ? Ou peut-être une deuxième délibération ? Sur ce point, une explication du Gouvernement serait bienvenue.