Projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 2

Projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 2

debate, 18/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek222 et 504.
La parole est à M. Alain Chrétien, pour soutenir l’amendement bkno ek222.

M. Alain Chrétien : Il vise à supprimer cet article qui tend à rétablir la clause générale de compétence.
Mes chers collègues, si vous voulez vraiment clarifier le fonctionnement des collectivités territoriales, il faut tendre vers un principe de spécialisation. Il faut qu’enfin, chaque Français sache qui fait quoi, du département et de la région. Nous déplorons tous, dans nos collectivités respectives, l’existence de plusieurs agences de développement économique, l’existence de plusieurs comités du tourisme… Il faut mettre fin à ce chevauchement des compétences, il faut supprimer cet écheveau des politiques publiques dans lequel plus personne ne se retrouve.

M. Jean-Frédéric Poisson : Très bien !

M. Alain Chrétien : Cet article 2 est une régression. La majorité précédente avait eu le courage de définir une tendance, car la loi de 2010 était perfectible, mais elle créait une tendance à la spécialisation des collectivités territoriales. Vous revenez dessus avec cet article 2 : pour nous, ce n’est pas une avancée mais une régression, ce n’est pas une clarification mais la poursuite d’une politique de Gribouille. Nous souhaitons qu’on ait le courage de proposer aux élus locaux que chacun sache qui fait quoi, que chacun sache quelle est sa fonction et sa responsabilité : cela rendra plus lisible la démocratie locale et améliorera l’information de nos concitoyens. C’est ce qu’ils demandent, c’est ce qu’ils espèrent, c’est ce que nous devons faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Michel Terrot, pour soutenir l’amendement bkno ek504.

M. Michel Terrot : Il est de suppression, pour les raisons excellemment rappelées par notre collègue Chrétien.
Lorsque le citoyen ne comprend plus qui fait quoi et qui paie quoi, c’est qu’il y a manifestement un problème. Je suggère donc de revenir à la rédaction qui résultait de la loi de 2010, peut-être perfectible, mais qui donnait au moins une direction.
J’ajoute que les conséquences néfastes de ces financements croisés, multiples, ont été relevées dans pratiquement tous les rapports, ceux des corps d’inspection comme ceux du Parlement. Ils constatent l’existence d’une « comitologie » nationale, régionale et départementale absolument foisonnante, des pertes de temps considérables, dans la décision comme dans la mise en œuvre, qui ralentissent l’action publique, ainsi qu’une inflation de la dépense publique, causée 8010autant par les doublons de structures que par la contractualisation – qui n’est pas, je tiens à le dire, contrairement à une idée répandue, un régulateur de la dépense. Il y a enfin une confusion des responsabilités qui dégrade la relation entre le citoyen contribuable usager et ses élus locaux ou nationaux.
C’est pourquoi je suggère de revenir à la rédaction précédente, bien meilleure que celle proposée dans ce texte.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Sans surprise, ce sera un avis défavorable. La suppression de la clause générale de compétence votée dans le cadre de la loi du 16 décembre 2010 était d’abord limitée, puisqu’elle ne visait que les actions dans les domaines ne relevant pas de la compétence exclusive d’un autre niveau de collectivité. Elle a également été source d’aberrations, puisqu’elle restait nécessaire compte tenu du manque de moyens de certaines collectivités, en particulier les petites communes, et du partage de compétence résultant soit de la loi elle-même, soit de l’intervention de l’État lorsqu’il appelle à une action concertée. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Je suis un peu surpris des arguments que je viens d’entendre, puisque dans les minutes qui ont précédé nous avons beaucoup parlé de la commune et de la nécessité de la défendre, objectif que nous partageons.

M. Philippe Cochet : Cela ne s’est pas traduit dans le vote.

M. Olivier Dussopt : Or, avec cet amendement, vous dites aux maires des petites communes que vous souhaitez les priver de l’aide que peuvent leur apporter le département et la région.

M. Jean-Frédéric Poisson : Soyez sérieux, monsieur le rapporteur !

M. Olivier Dussopt : Nous sommes donc défavorables à ces amendements : la commission souhaite rétablir la clause générale de compétence, en accord d’ailleurs avec le discours du Président de la République devant les états généraux de la démocratie territoriale.

M. Philippe Meunier : Si vous saviez ce qu’on en pense !

M. Philippe Cochet : Au moins, c’est clair !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : La clause générale de compétence ne permet pas aux collectivités locales d’intervenir dans tous les domaines des politiques publiques, mais seulement dans des domaines interstitiels non attribués par le législateur à d’autres collectivités et à l’État.
C’est pourquoi d’ailleurs sa suppression avait une portée assez symbolique, comme son rétablissement, car nous faisons confiance aux élus pour adapter leurs interventions à leur territoire.
Ce rétablissement est pour nous le corollaire des conventions territoriales de l’action publique, qui seront négociées, ainsi que les règles de financement. Je tenais à le rappeler.
Hier, vous avez beaucoup parlé d’absence de concertation : les états généraux de la démocratie territoriale avaient demandé quasi-unanimement ce rétablissement.

M. le président : La parole est à M. Patrick Ollier.

M. Patrick Ollier : Cet article est central, madame le ministre.

Mme Marylise Lebranchu : Absolument.

M. Patrick Ollier : Il nous met devant la ligne générale du texte que vous proposez. J’ai entendu hier des annonces du Premier ministre en faveur d’un « choc de simplification ». Bravo ! Nous applaudissons au choc de simplification ! Mais nous sommes en train de discuter d’un texte qui, à l’inverse, va créer de la complexité.
Il faut s’en expliquer devant les Français : eux aussi entendent ce que nous disons et eux aussi comprennent ce que vous faites, madame le ministre. La cohérence commanderait d’établir une hiérarchie des pouvoirs locaux et d’organiser leur complémentarité. La hiérarchie des pouvoirs et la complémentarité devrait aboutir au contrat qui, lui, permet d’organiser les financements.
Or, ce que vous proposez, c’est de rétablir les incohérences que nous avions supprimées dans la loi de 2010, de rétablir la confusion. C’est un peu l’auberge espagnole : chacun fera ce qu’il veut en fonction des choix et des rapports de force locaux, et non dans une logique d’efficacité au service du citoyen.
Cet article ouvre le débat sur les financements croisés. nous retombons dans une autre forme d’incohérence dont nous reparlerons tout à l’heure.
Vous dites, madame le ministre, que ce rétablissement est « symbolique ». Si c’est le cas, pourquoi le faire ? La portée juridique de l’article, elle, n’est pas symbolique. Le rétablissement de la clause générale de compétence n’est pas symbolique.
Souffrez que l’UMP insiste sur ce point, même si vous avez raison en disant que certaines décisions ne peuvent être prises parce qu’elles dépendent de l’État.
J’en appelle à l’Assemblée nationale, qui doit aller vers la simplification, vers la cohérence, comme nous l’avions fait en 2010. Le groupe UMP vous demande de renoncer à rétablir cette clause générale de compétence qui est un mauvais coup porté à la démocratie locale.

M. le président : La parole est à M. Alain Chrétien.

M. Alain Chrétien : Nous sommes en effet au cœur du débat puisqu’il s’agit de faire comprendre à nos concitoyens qui fait quoi. Je prendrai l’exemple des aides directes aux entreprises. De nombreux rapports ont montré les redondances, parfois les contradictions entre les politiques économiques des départements et des régions. Le dernier en date, le rapport Queyranne, a confirmé ces incompréhensions, ces incohérences.
Face à notre position qui consiste à spécialiser les niveaux de compétence, vous arguez qu’il faut mettre en place des chefs de filat. Pourquoi pas, mais le chef de filat ne peut être qu’une étape transitoire vers le principe de spécialisation. Or vous en faites un principe de base sans qu’il soit question de tendre vers cette spécialisation que nous appelons de nos vœux.
Plus de 6 milliards d’euros, je le rappelle, sont dépensés chaque année par les collectivités territoriales pour les aides économiques aux entreprises, et personne n’a vraiment pu analyser leur impact économique sur l’activité des territoires. 8011Comment remettre en cause les politiques économiques locales si l’on ne procède pas à une spécialisation et si l’on ne donne pas à la région, par exemple, un vrai pouvoir économique exclusif de tout ce que peuvent faire les autres collectivités comme les départements ou les intercommunalités ? Il s’agirait, par exemple, de limiter à ces dernières le pouvoir d’aménager des terrains et de donner aux régions le pouvoir d’attribuer de l’argent aux entreprises en difficulté ou en développement.
Cette clarification des compétences n’est pas la voie que vous avez choisie et nous le regrettons.

M. le président : La parole est à M. Jacques Pélissard.

M. Jacques Pélissard : Nous devons respecter trois impératifs catégoriques : celui de lisibilité pour les habitants d’un territoire, celui de responsabilité du maître d’ouvrage, enfin celui de l’efficacité de la dépense publique. Or avec le rétablissement de la clause générale de compétence, on ne sait plus qui fait quoi, qui finance quoi, qui est maître d’ouvrage de quoi. En matière culturelle, en matière sportive on pourra avoir des maîtres d’ouvrage sur l’ensemble de l’échiquier communes-départements-régions, d’où : illisibilité, irresponsabilité et dérapage garanti de la dépense publique.

M. le président : La parole est à M. Sylvain Berrios.

M. Sylvain Berrios : Patrick Ollier a évoqué la portée symbolique attribuée par Mme la ministre à l’article 2. Très symbolique il est vrai : sous couvert de donner aux uns et aux autres la possibilité de tout faire, vous confirmez, madame la ministre, chacune des collectivités dans sa capacité à agir. En même temps, comme vous avez conscience que tout cela aboutit à un véritable chaos, vous faites, au moment de constituer les métropoles, exactement l’inverse : vous allez récupérer ce que vous avez donné par le biais d’un article qui a en effet une portée toute symbolique.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : J’entendais, tout à l’heure, rappeler la portée de la clause de compétence générale. Pour la rétablir, nous nous sommes appuyés sur une jurisprudence très intéressante du 29 juin 2001 concernant la commune de Mons-en-Barœul, jurisprudence que je tiens à votre disposition et qui précise qu’une lecture stricte de la décision conduirait à conclure que la clause de compétence générale permet aux collectivités territoriales de n’intervenir que dans des domaines interstitiels non attribués par le législateur à d’autres collectivités publiques.
J’entends votre crainte de voir chacun des échelons s’occuper de tout, mais je rappelle à M. Pélissard que lorsque, à l’époque, nous avons eu ce débat très intéressant et très long, c’étaient essentiellement les maires qui demandaient qu’on laisse la possibilité aux départements et aux régions d’aider les communes à intervenir dans un domaine de compétences non-attribué. Le monde change, les technologies changent, la demande de services va changer. Les communes qui estimaient, face à une demande nouvelle, ne pas pouvoir demander l’aide du Gouvernement, considéraient qu’on allait créer des inégalités territoriales et s’estimaient dans l’obligation de solliciter le Premier ministre pour qu’un nouveau projet de loi permette le financement de services nouveaux, interstitiels, non prévus par la loi. C’était l’argument – intéressant – de l’Association des maires de France.
Nul ne peut dire, en 2013, ce qui se passera exactement dans cinq ou dix ans en termes de demande de services à la population. Et nul ne peut affirmer que les communes seules pourront répondre à telle ou telle demande de services à égalité de droits dans tous les territoires de France. À partir de ce raisonnement, pour les compétences interstitielles non-attribuées, nous revenons à la clause de compétence générale afin de sécuriser les collectivités de base, surtout celles qui disposent de peu de moyens. Nous répondons par là à la demande de l’association des maires de France qui, d’ailleurs, au cours d’un débat auquel j’ai eu l’honneur d’être invitée, a insisté sur la nécessité de faire attention aux compétences interstitielles non-attribuée.
Vous reprochez au texte sa complexité mais nous demandons que la conférence territoriale de l’action publique clarifie la répartition des compétences et responsabilise les acteurs. Je suis persuadée que nous gagnerions du temps si ladite conférence se réunissait une fois pour évoquer tous les sujets, et indiquait qui fait quoi pour les cinq ou six années à venir.
Vous évoquiez tout à l’heure l’aide directe aux entreprises qui relèverait des régions, l’immobilier d’entreprise qui relèverait des communes, des intercommunalités. La conférence peut en effet l’écrire. Ce qui est important, je pense à la société du contrat, c’est qu’on est parfaitement capable d’écrire que dans le cadre de la compétence de développement économique, par exemple, les aides directes vont aux régions qui définissent les stratégies des filières et que l’immobilier d’entreprise est confié à tel ou tel échelon. C’est sans doute ce que nous ferions aujourd’hui.
En revanche, je ne sais pas ce que l’on fera dans cinq ans, ni ce que seront dans dix ans le contenu de la compétence Développement économique, l’état du monde ou encore les grands problèmes liés à l’internationalisation de l’économie. Ne nous enlevons pas la possibilité, dans cinq ans ou dix ans, de répondre à un problème particulier, relevant d’une compétence non-attribuée et qui deviendrait d’actualité.

M. le président : La parole est à M. Jacques Pélissard.

M. Jacques Pélissard : Je relève deux dimensions totalement différentes : la maîtrise d’ouvrage et l’aide au financement, l’accompagnement d’une action conduite par une collectivité qu’il s’agisse d’une commune ou d’une intercommunalité. Il ne faut pas mélanger les deux. Il ne faut pas que le département puisse éventuellement intervenir comme maître d’ouvrage sur un territoire, en concurrence avec la commune responsable de la culture, du sport, de l’aide sociale. Une démarche d’accompagnement ne peut pas être une démarche de maîtrise d’ouvrage.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : Soyons bien clairs, monsieur Pélissard : une collectivité territoriale ne pourra pas intervenir financièrement en dehors de son champ de compétences si celui-ci est fermé. Si le conseil départemental n’en a pas la compétence, il ne pourra pas être un co-financeur d’une action qui serait lancée dans cinq ans ou dix ans. Le financement est interdit, je le répète, pour une compétence que n’a pas la collectivité.
Si vous ne rétablissez pas la clause de compétence générale, un conseil départemental ou régional ne pourra en aucun cas intervenir financièrement pour aider une collectivité communale ou intercommunale. C’est bien la compétence, j’y insiste, qui entraîne la possibilité de financer, faute de quoi le financement est interdit.

M. le président : La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement bkno ek636.

M. Sylvain Berrios : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : L’amendement est satisfait donc avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement bkno ek716.

M. Sylvain Berrios : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek46.

M. Paul Molac : Je défendrai par la même occasion l’amendement bkno ek45, si vous le permettez, monsieur le président, puisqu’ils sont dans la même veine.

M. le président : Je vous en prie, mon cher collègue, vous avez la parole pour soutenir également l’amendement bkno ek45.

M. Paul Molac : J’ai bien entendu la nécessité de réaliser des économies dans cette période de disette budgétaire afin de combler nos déficits. J’ai bien entendu également la nécessité d’une simplification administrative non seulement pour des raisons d’efficience mais aussi pour que le citoyen s’y retrouve. Or, à cause des financements couplés, on se retrouve avec un tas de paperasses et de tracasseries administratives et il paraîtrait même que cela nous coûterait deux points de PIB.
Aussi, puisque nous créons un nouvel échelon administratif, celui des métropoles, je propose tout simplement d’en supprimer un – c’est le bon sens –, en l’occurrence le département. Certains conseillers généraux m’ont même dit qu’ils le souhaitaient. (Murmures.)

M. Marc Dolez : Des noms !

M. Paul Molac : L’amendement bkno ek45 vise donc à répartir les compétences du département entre les EPCI pour ce qui relève du local, et la région pour ce qui relève de la prospective.

M. Patrick Devedjian : Voilà nos nouveaux Chouans !

M. Paul Molac : L’amendement bkno ek46 est quant à lui un peu moins révolutionnaire puisqu’il vise à éviter que la compétence générale ne soit redonnée aux départements afin que, à terme, parvenir à une simplification, une clarification.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Nous connaissons depuis longtemps la position du groupe écologiste sur ces sujets. Il ne nous paraît pas opportun de supprimer les départements, sinon le texte l’aurait prévu.
Par ailleurs, nous ne créons pas un nouvel échelon avec les métropoles puisqu’il s’agit d’un EPCI d’un nouveau type qui se substituera à des EPCI existants comme la communauté urbaine de Lyon ou celle de Rennes, ou bien qui résultera de la fusion d’EPCI existants.
En ce qui concerne la clause de compétence générale des départements, le débat que nous venons d’avoir nous a éclairés. L’avis de la commission est donc défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Hervé Gaymard.

M. Hervé Gaymard : Les députés du groupe UMP voteront évidemment contre ces deux amendements. Vouloir ainsi, monsieur Molac, supprimer le département, c’est poser très mal la question : quand bien même votre amendement serait adopté, il faudrait bien qu’il y ait toujours des travailleurs sociaux dans les centres polyvalents d’action sociale, des agents d’exploitation sur les routes, des personnels dans les collèges,…

M. Alexis Bachelay : Et alors ?

M. Patrick Mennucci : Qu’on en confie la responsabilité aux métropoles !

M. Hervé Gaymard : …et il faudrait bien, toujours, financer ce qu’il y a à financer.
Le problème ne se situe pas au niveau des structures administratives, mais à celui des élus. C’est pourquoi l’idée du conseiller territorial est la bonne,…

M. Alexis Bachelay : Cela ne réglerait pas le problème !

M. Hervé Gaymard : …puisqu’elle unifie les compétences sur un seul élu, l’assemblée au sein de laquelle il siège décidant rationnellement quel serait le meilleur niveau d’intervention.

M. Alexis Bachelay : C’est un écran de fumée !

M. Hervé Gaymard : J’ajoute que la question ne se pose pas de la même façon dans une région à deux départements et dans une région qui en compte huit. Cessons donc ce dogmatisme et soyons pragmatiques : nous avons tous hâte de rétablir le conseiller territorial…

Mme Nathalie Appéré : Non, pas tous !

M. Hervé Gaymard : …pour moderniser enfin l’organisation de notre pays.

M. le président : Je vous invite à bien distinguer les deux amendements, mes chers collègues, car ils sont tout de même très différents.
La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac : Prenons le secteur de l’enseignement. Quand une cité scolaire comprend un lycée qui relève de la région et un collège qui relève du département, il faut signer des conventions avec le département, il faut évidemment que les fonctionnaires se rencontrent… Si cela ne représente pas une perte d’argent, qu’est-ce donc ? Ma proposition est simple : attribuons aux EPCI tout ce qui relève du local et aux régions tout ce qui touche à la formation.

M. Hervé Gaymard : Il faut attribuer les collèges aux régions, c’est bien ce que j’ai dit !

M. Marc Dolez : C’est-à-dire que dans votre système il n’y a plus de communes et plus de départements !

M. le président : La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen, pour soutenir l’amendement bkno ek581.

Mme Marion Maréchal-Le Pen : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen, pour soutenir l’amendement bkno ek582.

Mme Marion Maréchal-Le Pen : Il est défendu.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek186 et 794.
La parole est à M. Matthias Fekl, pour soutenir l’amendement bkno ek186.

M. Matthias Fekl : Dans un souci de lisibilité du projet de loi, il s’agit, d’abord, de récapituler les compétences exclusives attribuées aux conseils régionaux par différentes lois. Elles ressortissent à quatre grands blocs : la formation professionnelle et l’apprentissage ; tout ce qui tourne autour de la construction, de l’aménagement et du fonctionnement des lycées ; l’organisation des services de transport terrestre de voyageurs d’intérêt régional ; l’attribution des aides financières aux entreprises.
Il s’agit ensuite d’insérer, en l’absence de codification, cette récapitulation dans le code général des collectivités territoriales. Je précise dès à présent que mon amendement bkno ek155, que je présente, comme le précédent, avec Alain Rousset et de nombreux autres collègues, a pour objet d’appliquer ces mêmes dispositions aux régions d’outre-mer

M. le président : La parole est à M. Thierry Braillard, pour soutenir l’amendement bkno ek794.

M. Thierry Braillard : Cet amendement, qui procède d’un souci de lisibilité et d’une volonté d’éviter toute confusion, a pour objet de définir une nouvelle fois dans le code les compétences exclusives de la région.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Cette récapitulation, comme le reconnaissent les auteurs des amendements identiques dans les exposés sommaires, n’est censée ouvrir aucune compétence exclusive. Pourtant, elle pose déjà un certain nombre de difficultés.
D’une part, les compétences en question ne sont pas totalement exclusives. En ce qui concerne les aides financières aux entreprises, les autres collectivités disposent de compétences pour compléter les aides ou les régimes d’aide, aux termes des articles L. 1511-2 et L. 1511-5 du CGCT, pour subventionner les organismes favorisant la création ou la reprise d’entreprises, aux termes de l’article L. 1511-7 du même code, pour attribuer des aides destinées à favoriser l’installation ou le maintien de professionnels de santé, aux termes de l’article L. 1511-8. Affirmer que la région a une compétence exclusive reviendrait à remettre en cause l’existence de ces dispositifs, ce qui n’est pas forcément une bonne idée en ce moment.
D’autre part, cette énumération est incomplète, puisque ces amendements identiques ne tiennent pas compte de la loi sur la refondation de l’école, qui a explicitement attribué aux régions l’équipement et la maintenance informatiques des lycées.

M. Patrick Ollier : Il faut retirer ces amendements !

M. Olivier Dussopt : Les auteurs de ces amendements n’ont pas non plus prévu de dispositions relatives aux compétences des autres niveaux de collectivités pour aboutir à un dispositif équilibré : départements, communes et, éventuellement, intercommunalités.
Enfin, définir précisément toutes les compétences exclusives de chaque niveau de collectivité serait certainement utile, mais ouvrirait un chantier législatif qui excéderait de loin l’objet du présent texte.
Si l’examen de ces amendements présentait l’intérêt de permettre de rappeler dans notre débat les compétences que les régions exercent de manière prioritaire, la commission des lois a émis un avis défavorable pour les raisons que je viens d’évoquer. Pour ces mêmes raisons, j’appelle les auteurs de ces amendements, y compris de l’amendement bkno ek155 sur les régions d’outre-mer, à les retirer.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Je trouve à ces amendements un intérêt pédagogique.
En revanche, j’appelle l’attention des parlementaires sur le fait qu’il y aura peut-être une petite insécurité juridique. En effet, lorsqu’on établit la liste des compétences, on ne prend pas en compte de possibles évolutions ; cela rejoint ce que je disais tout à l’heure sur les nouveaux services. Ceux qui ont assisté aux 126 réunions de concertation avec l’ensemble des associations d’élus doivent se souvenir que je citais notamment l’exemple des petits hélicoptères photovoltaïques : cela créera une demande de services qui n’existent pas aujourd’hui.
Si nous fermons trop la liste des compétences, il est possible que nous devions y revenir ensuite, si de nouvelles technologies, ou un changement dans le monde, peu importe, justifient l’ajout d’une nouvelle compétence. C’est ce qui me préoccupe.

Mme Marylise Lebranchu : J’étais donc plutôt favorable à ce que l’on n’enferme pas les régions dans les compétences évoquées, même s’il est important que chacun puisse s’y reconnaître. Au fond, le rappel des compétences de chacun pourrait faire l’objet d’un document qui serait remis au début de chaque première séance des conférences territoriales de l’action publique.

Mme Marylise Lebranchu : Je rebondis sur un point particulier. Au sein de la conférence territoriale de l’action publique, il arrivera que l’on propose, dans certaines régions, que les cités scolaires, collèges et lycées, soient gérées par un seul niveau de collectivité.

Un député du groupe UMP : Cela existe déjà !

Mme Marylise Lebranchu : Il peut être ainsi décidé, à la demande de la région et à l’unanimité des participants, que les cités scolaires seront gérées par le département, quand bien même il s’agit de lycées. Avec ces amendements, cela poserait des problèmes juridiques.
Si j’étais donc plutôt favorable à ce que l’on rappelle la liste des compétences, je souhaiterais qu’on ne la fermât point.

M. le président : La parole est à M. Hervé Gaymard.

M. Hervé Gaymard : Je ferai une remarque non sur l’organisation des débats, mais sur la répartition des matières que l’on traite entre ce projet de loi et les deux autres projets de loi à venir. La question des compétences des régions est très importante, et très intéressante pour chacune et chacun d’entre nous. Je ne vois cependant pas pourquoi on en parle à la faveur de cette loi : je croyais qu’un deuxième projet de loi devait être consacré à la question des compétences des départements et des régions. C’est vraiment un embrouillamini !
Que l’on parle des métropoles, très bien. Que l’on parle des schémas, fort bien. Mais tout le reste est, me semble-t-il, hors sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Sylvain Berrios.

M. Sylvain Berrios : C’est la deuxième fois que Mme la ministre indique que, parce que l’on ne sait pas ce qui se passera dans dix ou quinze ans, la loi ne peut pas intégrer une clarification des compétences. On préfère, par conséquent, le chaos…

M. Alexis Bachelay : Oh !

M. Sylvain Berrios : …à une clarification que l’on corrigerait ensuite par la loi.
Je ne crois pas que cet argument soit recevable. Par essence, la loi est évolutive. Il appartient au Parlement de revenir dessus si nécessaire. On ne peut pas, parce qu’on ne sait pas aujourd’hui anticiper ce qui surviendra dans dix ou quinze ans, exclure du texte un certain nombre de précisions fort utiles au demeurant.

M. le président : La parole est à M. Matthias Fekl.

M. Matthias Fekl : Ayant bien écouté les arguments du rapporteur et du Gouvernement, et eu égard notamment au fait que le même travail n’a pas été accompli pour les autres collectivités, nous acceptons de retirer notre amendement bknoek 186. Il nous semble en tout cas qu’un travail important de codification et de clarification doit être engagé, par souci de clarté.

M. le président : La parole est à M. Thierry Braillard.

M. Thierry Braillard : Nous y reviendrons certainement lorsque nous examinerons les autres textes. Je pense que Mme la ministre et M. le rapporteur en sont d’accord : une bonne fois pour toutes, il faut que l’on sache qui fait quoi.

M. Alain Chrétien : Je suis d’accord !

M. Thierry Braillard : Les prochains textes devront à cet égard jouer un rôle pédagogique, pour que l’on sache exactement quelles sont les compétences exclusives respectives du conseil régional et du conseil général.
Reprenons l’argumentation du rapporteur. Il est vrai que l’on ne peut pas préciser dans un texte quelles sont les compétences exclusives de la région sans préciser quelles sont celles du conseil général. C’est la raison pour laquelle, mus par le souci d’apporter ces précisions, nous y retravaillerons lors de l’examen des prochains textes.
Je retire donc l’amendement bkno ek794.

M. le président : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek47.

M. Paul Molac : Si vous le voulez bien, je défendrai en même temps l’amendement suivant, bkno ek48, car je pense retirer l’amendement bkno ek47.

M. le président : Bien volontiers.
Vous avez donc la parole, monsieur Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek48.

M. Paul Molac : Lorsqu’on veut préserver les langues régionales, on met en place ce qui s’appelle une « politique linguistique ». C’est pourquoi je voulais inscrire l’expression dans la loi.
C’est ce qui se fait dans un certain nombre de pays, au Pays de Galles, au Pays basque, en Catalogne, dans le Val d’Aoste, etc. Il s’agit simplement de faire en sorte que la France se mette aux standards européens.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Par l’amendement bkno ek47, qu’il veut retirer, comme par l’amendement bkno ek48, M. Molac nous rappelle son attachement à la promotion des langues régionales, à leur promotion, à leur préservation et à une politique linguistique. Malheureusement, cela peut entrer en conflit avec le principe énoncé à l’article 3 de la Constitution : « La langue de la République est le français. » Parler de « politique linguistique » pourrait donc être problématique.
Par ailleurs, l’absence de dispositions de droit positif, à l’exception de celles qui concernent la Corse et les régions d’outre-mer, n’a jamais empêché les régions concernées de mener des politiques en faveur des langues régionales. Nous pouvons donc considérer que l’amendement bkno ek48, qui aura permis de rappeler l’attachement de M. Molac aux langues régionales, est satisfait.
J’émets donc un avis défavorable à l’amendement bkno ek48.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Je suis un tout petit peu embêtée car je pourrais émettre un avis favorable sur l’amendement bkno ek47, non sur l’amendement bkno ek48.
En outre, le rapport sur l’enseignement et la préservation des langues régionales vient d’être remis à Mme Aurélie Filippetti. Un vrai travail intéressant va, enfin, être mené sur ce sujet.
Je vous propose donc, monsieur le député, de retirer plutôt l’amendement bkno ek48.

M. le président : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac : Je retire bien volontiers l’amendement bkno ek48, et je maintiens l’amendement bkno ek47.

M. le président : Pouvez-vous donc nous préciser l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek47, monsieur le rapporteur ?

M. Olivier Dussopt : La commission a émis un avis défavorable, considérant que les langues régionales appartiennent au patrimoine. Il s’agit donc plus de préservation que de promotion.
Cependant, au vu de la réalité des politiques menées par les régions, je pense, à titre personnel, que l’amendement apporte une précision bienvenue.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek155 et 1311.
La parole est à M. Matthias Fekl, pour soutenir l’amendement bkno ek155.

M. Matthias Fekl : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Thierry Braillard, pour soutenir l’amendement bkno ek1311.

M. Thierry Braillard : Je le retire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : La commission demande le retrait de l’amendement bkno ek155. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Matthias Fekl.

M. Matthias Fekl : Je retire l’amendement bkno ek155.

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek1097 rectifié.

M. Jean-Luc Laurent : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 20 à 27 de l’article 2 du projet de loi, issus d’un amendement sénatorial. Ils aboutissent à poser le principe d’une décentralisation à la carte en permettant des délégations de compétences de l’État aux collectivités qui en feraient la demande.
Il est important, à mes yeux, que l’organisation territoriale de la République assure, par sa nature même, l’égalité des citoyens qui y vivent et s’y déplacent.

M. Marc Dolez : Très bien !

M. Jean-Luc Laurent : Les compétences susceptibles déléguées doivent être les mêmes où que l’on habite, et non pas à géométrie variable, ou à la carte. Cette égalité est assurée par la dimension législative de la décentralisation.
En généralisant les conventions de délégation de l’État, le projet mettrait en place une forme de décentralisation qui pourrait être issue des rapports de force locaux et conduirait à une auto-organisation locale à géométrie variable. Or il me semble que le législateur doit avoir le souci constant de renforcer le sentiment d’appartenance commune à la France, à la République, plutôt que d’exacerber les différences territoriales.
C’est pourquoi je propose la suppression de ces alinéas 20 à 27. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et UMP.)

M. Marc Dolez : Excellent !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : C’est la commission des lois qui a introduit un article précisant que l’État pouvait déléguer un certain nombre de compétences aux collectivités locales.

M. Gérald Darmanin : Funeste commission !

M. Olivier Dussopt : Par conséquent et logiquement, elle a rendu un avis défavorable sur l’amendement de M. Laurent. Nous considérons qu’il est logique, dans le cadre d’un texte de décentralisation, de prévoir la possibilité pour l’État de déléguer l’exercice d’un certain nombre de compétences aux collectivités locales. Insistons sur le fait qu’il s’agit d’une possibilité et non d’une obligation. D’autre part, cela s’appuiera sur un accord des parties concernées. D’où cet avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Je ne suis pas d’accord avec la philosophie de cet amendement, mais je dois reconnaître que le débat en la matière était compliqué. En effet, nous faisions face à une très forte demande de l’ensemble des élus locaux, en particulier des élus régionaux, de permettre des expérimentations. Or les expérimentations sont bornées par la loi fondamentale. Si une expérimentation peut être menée par une région – collectivité à laquelle on pensait 8016principalement au cours des débats sur la révision de l’article 72 de la Constitution – et que l’on estime que le transfert expérimental de la politique publique en question à l’échelon concerné est une réussite, la compétence en question peut alors être transférée à l’ensemble des collectivités du niveau concerné.
Or les demandes qui nous parviennent sont tout à fait différentes. Si certaines collectivités sont intéressées par le transfert des compétences relatives à la gestion de l’eau, par exemple, d’autres régions peuvent ne pas l’être, en particulier celles dont la configuration géographique ne s’y prête pas. Si l’une de ces collectivités en a fait la demande, c’est parce qu’il peut s’agir pour elle d’un problème majeur de développement économique, de protection de l’environnement et de lutte contre les pollutions d’origine terrestre.
Comme nous ne voulions pas réviser les dispositions constitutionnelles portant sur l’expérimentation, je me suis engagée à discuter de délégations de compétences. On ne met pas la République en danger quand l’on prend acte, par exemple, que dans telle région les systèmes d’écoulement des eaux ne reposent pas sur des nappes phréatiques mais sur des nappes souterraines, ce qui n’est pas le cas ailleurs. Dans ce cas, le fit que des régions puissent, par exemple, intervenir sur la protection des captages ne met pas selon moi la République en danger !
Permettez-moi d’aller jusqu’au bout de ce raisonnement, pour répondre d’avance à un autre amendement. Je pense qu’il est en revanche dangereux de clore, en établissant une liste limitative, le champ des compétences délégables. Prenons le cas de l’orientation, dont nous discuterons certainement au moment de l’examen du deuxième projet de loi que je présenterai au Parlement. Il y a plusieurs manières de transférer ou de déléguer une compétence. On peut la transférer, et transférer les personnels afférents. On peut aussi simplement déléguer cette compétence, et mettre les personnels afférents à disposition du délégataire. Soyons francs : si l’on dressait une liste des compétences délégables, un certain nombre de fonctionnaires se demanderaient de qui ils dépendent, de quelle autorité ils relèvent.
Nous devons donc être très précis quant à la manière dont nous déléguons des compétences. Il s’agit, par exemple, de mettre à disposition les personnels correspondants, pour éviter que dans une région, une politique publique soit assurée par les fonctionnaires publics territoriaux du conseil régional, et que dans une autre, elle soit assurée par des fonctionnaires d’État. Dans ce cas, il y aurait une désorganisation de l’État sur ces territoires : nous ne le souhaitons pas.
Tout cela est donc complexe. C’est pourquoi il me semble que la délégation de compétence doit être possible, en particulier après un débat en conférence territoriale. Mais arrêtons-nous pour l’instant à cette possibilité, nous reviendrons à ce sujet plus tard. Nous aurons un débat plus long, plus précis, au moment de l’examen du futur projet de loi relatif aux régions.
Je comprends bien que le découpage de la réforme territoriale en plusieurs projets de loi pose problème.

M. Patrick Ollier : Exactement ! Il faut donc que vous acceptiez cet amendement !

Mme Marylise Lebranchu : C’est particulièrement vrai des enjeux soulevés par le présent projet de loi. Je le dis, parce que c’est vrai : il aurait été plus simple de faire autrement. Nous pourrons tout à l’heure débattre cette question, au moment de l’examen de la proposition de la commission des lois, sans clôturer la liste des compétences délégables, et en acceptant ces délégations.
Je finirai en disant que j’ai compris votre souci, monsieur Laurent, ainsi que celui, comme j’ai pu l’entendre hier, du groupe SRC : il n’est pas question de démanteler l’État. Pour autant, si les compétences régaliennes de l’État resteront à l’État, la question en revanche, de savoir si l’ensemble par exemple des compétences de sécurité sont ou non régaliennes, et si des transferts de compétences n’y ont pas déjà touché, peut être débattue. J’espère donc que nous pourrons revenir sur la possibilité pour l’État de déléguer une compétence régalienne.

M. le président : La parole est à M. Alain Chrétien.

M. Alain Chrétien : L’amendement défendu par notre collègue Jean-Luc Laurent est tout à fait intéressant. Il part du constat que ces délégations causeront une rupture d’égalité entre les différentes parties du territoire national. Il faut à présent qu’il aille au bout de sa démarche : ce qui est valable pour les délégations de compétences de l’État vers certaines collectivités territoriales, est aussi valable pour les transferts de compétences entre collectivités territoriales. Il faut bien avoir conscience du fait que les régions et les départements n’auront plus les mêmes compétences d’un endroit à l’autre en France ! Dans une partie du territoire, les collèges relèveront du conseil régional, ailleurs, ce sera toujours une compétence départementale ; ici, les intercommunalités obtiendront des compétences qui relèvent à l’heure actuelle du département, là, ce ne sera pas le cas…
Le raisonnement tenu par M. Laurent est donc tout à fait valable quand il s’applique aux transferts de compétences entre l’État et les collectivités territoriales. Mais il l’est tout autant quand il s’applique aux transferts de compétences entre différentes collectivités territoriales. C’est la raison même du désordre territorial que vous allez causer au niveau national : plus personne ne saura ce qui est fait par les différentes collectivités territoriales, car cela changera en fonction de l’endroit où l’on habite ! Il n’y aura plus aucune harmonie dans les services publics, plus aucune compréhension de l’action des différentes collectivités territoriales !
Allons au bout de cette démarche, monsieur Laurent : le raisonnement que vous avez tenu à propos des délégations de compétences doit aussi s’appliquer aux transferts de compétences entre les différents niveaux de collectivités territoriales. Nous touchons là au fond du problème de l’égalité des territoires. Les citoyens doivent savoir qui fait quoi !

M. le président : La parole est à M. Patrick Ollier.

M. Patrick Ollier : Je m’apprête à voter pour l’excellent amendement déposé par M. Laurent. En effet, le texte adopté par la commission des lois pose deux problèmes.
Premièrement, il pose le problème de l’unité de la République et de l’État. Deuxièmement, il suscitera un chaos territorial.

M. Stéphane Travert : Chaos, c’est un peu fort !

M. Patrick Ollier : Le simple fait, madame la ministre, d’aborder ce débat est inquiétant. Vous avez raison sur un point : c’est à l’occasion de l’examen d’un autre texte que nous aurions dû l’aborder. La commission des lois aurait dû 8017opportunément l’écarter, pour le réserver à un autre texte, et nous pourrions alors avoir un vrai débat sur l’unité de la République, l’unité de l’État. Comme tous les gaullistes, je souhaite que l’État soit fort, qu’il joue un rôle de stratège, d’arbitre, qu’il décide, mais ce n’est pas là l’objet de ce texte. Puisque la commission des lois est entrée dans ce débat, il faut accepter l’amendement de M. Laurent et supprimer cette partie du texte. Ce n’est pas aujourd’hui que ce débat doit avoir lieu.
Si vous acceptez ces dispositions, c’est-à-dire si vous rejetez l’amendement présenté par M. Laurent, un autre problème se posera. En effet, les dispositions de ce projet de loi – dans sa rédaction actuelle – qui concernent l’organisation territoriale de l’État sont imprécises, et font peser des incertitudes. Je suis prêt à vous faire confiance, madame la ministre, mais demain peut-être un autre membre du Gouvernement prendra votre place. Que signifie l’expression employée à l’alinéa 21 de l’article 2 : « l’exercice de certaines de ses compétences » ? Pouvez-vous me donner la définition juridique de cette formule ? Il faut encadrer cette notion de « certaines compétences » de manière suffisamment précise pour redonner confiance à celles et ceux qui veulent préserver l’autorité de l’État. Sinon, la lisibilité de l’organisation territoriale sera compromise, au niveau national, par le chaos territorial que ce projet de loi, tel qu’il est rédigé, ne manquera pas de provoquer. C’est l’auberge espagnole, ce que vous proposez – passez-moi cette expression : j’ai beaucoup de respect pour les Espagnols.

M. Patrick Mennucci : Et pour les auberges ? (Rires.)

M. Patrick Ollier : Pour les auberges aussi, monsieur Mennucci, surtout celles qui sont près d’Aix-en-Provence.
Ce que vous proposez, madame la ministre, c’est bel et bien le chaos territorial, en prévoyant d’attribuer les compétences à la demande. En donnant à l’État la possibilité de déléguer ses compétences à la demande, vous permettez que soient commises des injustices territoriales. Vous donnez à des départements et des régions la capacité de s’approprier des compétences que d’autres départements ou régions n’auront pas les moyens d’exercer. Ce faisant, vous organisez le chaos ! C’est bien cela qui se passera : la conséquence sera effectivement de plonger les territoires dans l’incertitude et dans l’incohérence.
La lisibilité de ce système sera nulle, car chaque collectivité fera ce que l’État voudra bien qu’elle fasse, et exercera ses compétences à sa manière. Je crois donc que ce texte causera une très forte rupture d’égalité. Pour toutes ces raisons, je souhaite que l’amendement bkno ek1097 rectifié de M. Laurent soit adopté.

M. le président : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac : Je ne vois, pour ma part, aucune rupture d’égalité, bien au contraire. Il s’agit de laisser les collectivités s’organiser en fonction de leurs besoins : c’est tout simplement une question d’équité. Si notre collègue Patrick Ollier estime que le dispositif de délégation de compétences de l’État cause une rupture d’égalité, alors il devrait aussi réclamer la suppression du statut spécial de la Corse, et de la collectivité territoriale de Corse. De même, il devrait réclamer la suppression du statut d’Alsace-Moselle, pour que tout le monde soit traité exactement de la même façon !

M. Gérald Darmanin : C’est de la jalousie territoriale !

M. Paul Molac : Non, il ne faut pas confondre l’égalité et l’équité, qui sont deux choses différentes.
Le dispositif incriminé prévoit que l’État délègue une de ses compétences. Mais cette compétence reste sous la responsabilité de l’État, évidemment par le contrôle de légalité, mais pas seulement, car l’État s’intéressera à l’exécution de cette compétence, dont il restera maître et qu’il pourra éventuellement retirer.
Simplement, on dresse une liste, qui sera limitative dans un premier temps, mais qui pourra ensuite être modifiée par une autre majorité.
Je prendrai un exemple pour montrer comment cela se passe dans les faits. Certaines régions demandent des compétences supplémentaires car elles doivent faire face à des problèmes particuliers. Une collectivité a ainsi demandé à disposer des compétences relatives à la gestion de l’eau qui posait problème. Lorsque le président du conseil régional a demandé ces compétences au Gouvernement, il n’a pas reçu de réponse positive, tout simplement parce que cette possibilité n’existait pas.
Il s’agit donc tout simplement de s’adapter aux territoires : le président du conseil régional pourra ainsi demander à l’État une compétence, car il estime être le mieux placé pour régler un problème. Je ne vois donc pas en quoi la République serait attaquée par le dispositif adopté par la commission des lois – que je soutiens, évidemment.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : Après ce qui vient d’être dit, soyons très clairs : il faut distinguer les notions de compétence et de politique publique. Prenons, par exemple, le développement audiovisuel : je ne sais pas comment on pourrait le caractériser comme une compétence. C’est une politique publique, qui se rattache à la politique culturelle. Faisons donc attention à utiliser les bons mots.
Je confirme que, pour moi, la délégation de compétence est exercée au nom et pour le compte de l’État. Je ne partage donc pas les inquiétudes de M. Ollier et de M. Laurent. Je comprends cependant ces inquiétudes, qui ont un côté très girondin : effectivement, on ne peut plus transférer par expérimentation des compétences, cette possibilité ayant été fermée par la loi en 2004. Je le répète donc, pour que cela soit clair : il s’agit d’une délégation de compétence exercée au nom et pour le compte de l’État.
J’ajouterai, pour ne pas avoir à reprendre la parole par la suite, que je suis favorable au principe de délégation et assez favorable à ce qu’on étudie davantage la question de la liste.
Je pense en effet qu’aujourd’hui, la liste telle qu’elle est écrite n’est pas opérante – je pense par exemple au développement audiovisuel. Il faudrait donc qu’entre les deux lectures, ou au cours de la discussion qui aura lieu sur le deuxième projet de loi, ce point soit davantage travaillé. Je confirme que je suis attachée à la délégation, et que je nourris des doutes sur la liste, dans sa rédaction actuelle.

M. le président : La parole est à M. Patrick Devedjian.

M. Patrick Devedjian : Je ferai simplement deux observations. La première, c’est qu’en effet, une délégation n’est pas une décentralisation. Comme vous venez de le rappeler, madame la ministre, c’est simplement l’État qui 8018concède temporairement, pour une durée qui peut être fixée par la loi ou décidée par le Gouvernement, l’exercice d’une compétence.
Nous avons déjà expérimenté ce procédé, par exemple avec la délégation des aides à la pierre.

Mme Marylise Lebranchu : Exactement ! Bel exemple !

M. Patrick Devedjian : Cette délégation fonctionne déjà, mais d’une manière inégale. En effet, la délégation est généralement assortie d’une convention. Or cette dernière n’est pas forcément la même pour toutes les collectivités. Dès lors, cela pose un véritable problème. La question soulevée par M. Laurent est donc pertinente : qu’est-ce que l’unité de la République ? C’est le fait que la loi soit la même pour tous sur l’ensemble du territoire. Ce principe est fondamental ; je pense même qu’il est de rang constitutionnel.
Or le fait que le Gouvernement se réserve la possibilité de moduler la délégation à sa convenance, selon la collectivité qui la demande, est une véritable atteinte à l’égalité des droits sur l’ensemble du territoire.
Pour que nous soyons dans les clous constitutionnels, le droit à délégation doit être le même pour tous. Je comprends bien que les besoins ne sont pas les mêmes selon les collectivités, lesquelles ne sont pas contraintes d’exercer ce droit mais doivent en avoir l’opportunité.

M. Patrick Devedjian : Si une collectivité demande une délégation, elle ne doit pas pouvoir lui être refusée pour une quelconque raison. Le droit est général, sauf à ce qu’il y ait rupture de l’égalité. De plus, la convention qui encadre la délégation doit être la même pour toutes les collectivités, même si leur particularisme est indiscutable.
Je rappelle tout de même que l’Ancien Régime s’était caractérisé par l’existence de territoires au régime de droit totalement différent. La monarchie intégrait des territoires au fur et à mesure de son histoire dans l’état de droit dans lequel ils se trouvaient et les conservait ainsi. Il y avait, ainsi, un véritable patchwork législatif sur le territoire national, ce qui a été une des causes de la Révolution. Un des grands acquis de la Révolution française est ainsi d’avoir unifié le territoire non pas par goût de l’uniformité, mais simplement pour que, sur le même territoire, chacun ait des droits identiques. J’ai le sentiment que tel n’est pas le chemin inconsciemment emprunté ici.
Ce qu’a dit M. Chrétien tout à l’heure s’agissant des compétences des métropoles est tout à fait du même ordre.

Mme Marylise Lebranchu : C’est un droit !

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire.

M. Jean-Louis Gagnaire : Il ne faut pas craindre les expérimentations de délégations. Qui se plaindrait, aujourd’hui, des expérimentations qui se sont déroulées pour les transports ferroviaires ? Je me souviens, il y a fort longtemps, que six régions avaient expérimenté la délégation du transport ferroviaire – je n’appartenais pas à la majorité de l’époque.

M. Patrick Devedjian : C’est nous qui l’avons fait !

M. Jean-Louis Gagnaire : Certes !
Qui se plaindrait, aujourd’hui, de la régionalisation des transports ferroviaires alors qu’il n’était pas très évident de procéder à cette expérimentation – les contestations étaient nombreuses, y compris dans les rangs de la SNCF ? Aujourd’hui, les cheminots eux-mêmes sont extrêmement satisfaits du travail accompli par les régions en matière d’acquisition de matériel ou de soutien au transport express régional.
J’aimerais également répondre à Patrick Ollier car je me souviens de ses propos lorsqu’il était président des affaires économiques au moment où nous débattions de la loi de modernisation de l’économie. Nous avons alors dû régulariser la situation de l’Alsace car elle était la seule région française à gérer, à sa demande, l’intégralité des fonds européens. Or je ne me rappelle pas avoir, à l’époque, entendu Patrick Ollier soutenir que la République allait être démantelée et que cette exception alsacienne allait tout mettre en péril.

M. Alexis Bachelay : Évidemment non !

M. Jean-Louis Gagnaire : Aujourd’hui, les régions ont la possibilité de gérer l’ensemble des fonds européens, et je crois savoir qu’une seule refuse de le faire. C’est le sens de l’histoire.
J’ajouterai que d’autres collectivités – départements et aux intercommunalités – sont également susceptibles de bénéficier de transferts de compétence ou de délégations et que cette disposition n’est pas réservée aux régions.
On ne peut pas varier à ce point dans son argumentation, selon que l’on se trouve dans la majorité ou dans l’opposition. Il convient de permettre la réalisation d’un certain nombre d’expérimentations parce que tel est l’intérêt de tous.

M. Patrick Devedjian : Vous refusez l’expérimentation !

M. Patrick Ollier : Il n’y a pas d’expérimentation !

M. Jean-Louis Gagnaire : Il faut veiller à ce qu’elles soient généralisables, chaque fois que c’est possible.
Enfin, quand il y a délégation, et c’est une des limites du système, les conditions de mise en œuvre des dispositifs délégués par l’État ne peuvent pas être modifiées. Cela a été l’objet d’un vrai débat en 2004 au moment de l’éventuel transfert du FISAC aux régions.

M. Alain Chrétien : On ne parle pas de la même chose !

M. Jean-Louis Gagnaire : Un certain nombre de régions souhaitaient en hériter, d’autres non parce que le transfert se faisait aux conditions antérieures de la gestion de l’État. Dans ce texte, le même service et les mêmes conditions d’accès sont garantis sur tout le territoire, seul le gestionnaire change. Il faut donc évacuer ce type de crainte. Je me rallierai, pour ma part, bien évidemment, à l’avis du ministre et du rapporteur.

M. le président : La parole est à M. Gérald Darmanin.

M. Gérald Darmanin : Je voterai l’amendement de notre collègue parce que j’ai été convaincu par ses arguments, par ceux de Patrick Ollier et par ceux d’Alain Chrétien, mais également parce que, comme cela a été souligné, on va organiser, avec cette disposition, un chaos territorial et démocratique. Vous savez tous, mes chers collègues, que les 8019citoyens ne comprennent déjà pas grand-chose aux compétences des diverses collectivités – commune, intercommunalité, département ou région.

Mme Colette Langlade : C’est récent ?

M. Gérald Darmanin : Ce n’est pas parce que ce n’est pas récent que cela doit empirer ! Il ne faut ni la politique du pire de M. Molac ni la généralisation d’une situation au prétexte qu’elle existe ailleurs ! M. Molac a établi tout à l’heure un parallèle, mais si la Bretagne, monsieur le président Le Fur, peut être jalouse de la Corse, elle n’a pas non plus la même histoire !
Les citoyens sont attachés à la commune. L’intercommunalité, le département et la région ont, bien sûr, un rôle à jouer et apporteront leur aide. Je suis personnellement favorable – et je suis minoritaire au sein de mon groupe – à la simplification, donc à la suppression du département, tout en maintenant les préfets de département. Je considère tout de même qu’aujourd’hui vous complexifiez encore plus la décision politique, donc la compréhension des citoyens.
Quand un maire, qui est premier vice-président de la communauté urbaine ou président de la communauté urbaine, renvoie ses concitoyens à la communauté urbaine car il ne s’estime pas concerné par un problème, c’est une décision politique que ces derniers ne comprennent pas et ils sont alors tout à fait en droit de penser que ce maire est incompétent ou qu’il les prend pour des idiots.
Il faut du sérieux et de la simplification. L’État doit jouer son rôle et les collectivités locales doivent toutes avoir le même pouvoir.

M. Gérald Darmanin : Alors que l’on veut complexifier une situation déjà compliquée aux yeux de nos concitoyens, l’amendement de notre collègue Laurent est donc tout à fait bienvenu.

M. Gérald Darmanin : Vous refusez d’organiser un référendum sur toutes ces questions afin de consulter les populations. Le président Chassaigne en a fait une excellente démonstration : le référendum aura lieu lors des élections municipales.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Appéré.

Mme Nathalie Appéré : Nous ne saurions laisser dire que la différenciation introduit le chaos. Au contraire, la différenciation que permet la délégation facilite l’adaptation aux spécificités du territoire afin de répondre le plus efficacement possible aux besoins des citoyens. Un certain nombre d’exemples ont été pris par notre collègue Gagnaire tout à l’heure. J’ajouterai celui de la délégation des aides à la pierre. Les collectivités qui l’exercent agissent pour le compte de l’État et, bien évidemment, dans le cadre du respect de la loi. Il n’est, en effet, pas question de porter ici atteinte à l’unité de la République et à la portée de la loi.
Cela permet, dans le respect de la loi, de répondre efficacement, pour le compte de l’État, aux besoins et de faire en sorte que cette compétence et cette volonté législative s’exercent plus efficacement. C’est pourquoi nous restons attachés au principe d’une délégation. Il nous semble même que l’esprit du texte l’exige. Nous sommes donc défavorables à l’amendement présenté par M. Laurent.
Nous comprenons la préoccupation du Gouvernement, lequel ne désire pas, dans un souci d’adaptabilité, figer définitivement la liste de compétences qui doit pouvoir s’allonger.

M. le président : La parole est à M. Patrick Ollier.

M. Patrick Ollier : Je n’ai jamais dit, madame la ministre, que la République était en danger. Simplement, il faut être cohérent dans la manière d’aborder les problèmes. A cet égard, on ne devrait pas discuter du pouvoir des régions dans ce texte. L’opposition considère en effet qu’en l’occurrence, on se trompe de texte : c’est un mauvais débat au mauvais moment. Je regrette que la commission des lois ait accepté de laisser voter cet article, notamment les alinéas 20 à 27, parce que cela crée une confusion dans le débat.
Revenons-en au fond, c’est-à-dire à l’amendement de M. Laurent, qu’il est nécessaire de voter. En effet, madame la ministre, l’article tel qu’il est rédigé n’est pas satisfaisant car il ne traite malheureusement pas de l’expérimentation – à laquelle nous somme, pour notre part, favorables.
Le texte crée une confusion parce que, dans les deux dernières lignes de l’alinéa 21, il est fait état de l’exercice de certaines compétences. Il ouvre, par conséquent, le droit à une délégation de n’importe quelle compétence. Toutes les dérogations de compétences pourront donc être accordées par l’État, s’il l’accepte, à la collectivité qui lui en aura fait la demande.
Vous créez donc bien la confusion. Nous n’affirmons rien d’autre. Dans ces conditions, comment voulez-vous que l’opposition fasse confiance à un texte aussi imprécis alors qu’elle est attachée, comme M. Laurent et d’autres sur ces bancs, à l’unité de la République ?
Patrick Devedjian l’a très bien expliqué : l’unité de la République à laquelle nous croyons passe par l’égalité de traitement et des lois pour chacun des citoyens. Cet article crée plus qu’une confusion et organisera, hélas, le chaos territorial.
Je veux bien, monsieur Gagnaire, que l’on me fasse parler surtout lorsque je n’ai pas dit grand-chose en la matière !

M. Stéphane Travert : C’est déjà trop !

M. Patrick Ollier : J’assume en tout cas tout ce que nous avons mis en place à l’époque, mais je vous rappelle simplement que le débat auquel vous faites allusion était un débat clair et précis qui a permis au législateur d’accepter ou non une délégation définie. C’est exactement ce que nous vous demandons, madame la ministre.
Il faut que se tienne à l’Assemblée nationale un débat précis, permettant au législateur de dire s’il est d’accord pour que l’État délègue telle compétence et dans quelles conditions. Or vous proposez tout le contraire dans votre projet. Vous avez dit que ce texte serait amélioré au cours des navettes. Si vous allez jusqu’au bout de votre logique, vous devez accepter l’amendement de M. Laurent. Comme l’a fait le Sénat pour un autre article, nous pouvons supprimer ces alinéas afin de proposer alors une disposition satisfaisante pour tous.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Dussopt : J’ajouterai quelques mots pour rappeler et défendre la position de la commission des lois. M. Laurent, par son amendement, propose de supprimer l’ensemble des alinéas de cet article qui envisagent la délégation. La commission ayant intégré cette possibilité dans le texte, elle a, par cohérence, donné un avis défavorable à cet amendement.
Je profiterai de cette intervention pour évoquer deux points.
Premièrement, je préciserai en écho à ce que vient de dire le président Ollier, que le texte ne parle effectivement pas d’expérimentation. Mais lorsque je vous entends, mes chers collègues, le regretter ou remettre en cause, comme ce fut le cas en commission, le principe de chef de filat, j’ai le sentiment que certains d’entre vous regrettent la révision constitutionnelle que vous avez initiée en 2003, révision qui a permis d’intégrer dans la Constitution la notion de chef de file.
C’est aussi cette révision constitutionnelle de 2003 qui a fait que l’expérimentation ne pouvait plus être considérée comme la possibilité de transférer à une région, un département ou une collectivité l’exercice d’une compétence de manière ponctuelle, précise, partagée et volontaire entre l’État et la collectivité concernée, mais comme l’enclenchement d’un processus conduisant irrémédiablement à sa généralisation, dès lors que l’expérimentation serait considérée comme concluante, quand bien même une seule collectivité l’aurait mise en œuvre.
C’est donc la Constitution après sa révision de 2003 qui impose que ce texte parle de délégation et non d’expérimentation. Cela nous évite de nous heurter à cette difficulté juridique.
Deuxièmement, si la commission des lois a intégré la possibilité de confier des délégations, c’est en s’appuyant sur un certain nombre d’exemples – M. Devedjian a cité les aides à la pierre –, mais c’est aussi parce qu’il lui paraissait important de prévoir que, collectivité par collectivité, territoire par territoire, l’État et les collectivités concernées puissent organiser une délégation si le besoin s’en faisait sentir. Cela s’appuiera sur une volonté réciproque. Une collectivité ne pourra en aucun cas exiger de l’État d’exercer une compétence et l’État ne pourra en aucun cas exiger d’une collectivité qu’elle en exerce une à sa place.
Derrière la question des délégations, il y a celle de l’unité de la République – je sais que M. Laurent y est extrêmement attaché et c’est ce qui motive son amendement de suppression des délégations –, même si nous n’en avons pas tout à fait la même vision, mais il y a aussi la question de l’organisation du service public et, à travers elle, celle des personnels concernés par d’éventuelles délégations.
La réponse est simple et peut être rassurante dès lors qu’il s’agit d’une délégation et non d’un transfert. Le principe est de permettre à une collectivité d’exercer pour le compte de l’État une compétence et, dans ce cas, la seule formule qui s’impose est la mise à disposition du personnel et non le transfert, de manière à garantir une unité de l’employeur, en l’occurrence l’État, et à pouvoir revenir éventuellement sur la délégation si celle-ci n’était pas exercée de manière convenable ou satisfaisante soit pour la collectivité qui l’exerce soit pour l’État.
Je rappelle que la commission a donné un avis défavorable à cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : Chaque mot compte a été pesé. Aux termes de l’alinéa 21, l’État peut déléguer l’exercice de certaines compétences « sauf lorsque sont en cause des intérêts nationaux »…

M. Patrick Devedjian : Ils le sont toujours !

Mme Marylise Lebranchu : …« et dans les domaines prévus par la loi ».
C’est lors la discussion de chaque loi sectorielle que l’on saura si la compétence décrite peut ou non être déléguée. C’est bien le Parlement qui le précisera. Il n’y a donc pas d’inquiétude majeure à avoir, tout est juridiquement bien bordé.

M. Jean-Louis Gagnaire : M. Ollier est rassuré !

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Laurent.

M. Jean-Luc Laurent : L’amendement, que je maintiens, a eu le mérite de permettre un débat qui me paraît important…

M. Patrick Mennucci : Décisif !

M. Jean-Luc Laurent : …sur la façon dont on conçoit l’organisation territoriale de la République entre l’État et les collectivités territoriales et leurs groupements.
Je suis attaché à une France unitaire où, de même que les droits et les devoirs sont les mêmes pour tous les citoyens, il est possible d’exercer des compétences et des pouvoirs qui sont définis par la loi et doivent être conçus de façon égale, quel que soit l’endroit où l’on se trouve.

M. Alain Chrétien : Il a raison !

M. Jean-Luc Laurent : Cela ne doit pas être une conception à la carte sauf à vouloir revenir quelques siècles en arrière. Nous devons être attachés à cette unité de la République, qui n’est pas l’uniformité, mais qui est fondé sur le principe d’une France républicaine unitaire, qui s’est construite ainsi et qui a apporté à nos concitoyens le progrès et l’égalité des droits. Cela ne doit donc pas être à la carte d’autant que, ainsi que cela a été souligné, le texte ne propose pas d’expérimentation.
Je maintiens cet amendement car la géométrie variable des délégations, et peut-être ensuite des compétences, aboutirait à une déconstruction de ce qui a été fait dans notre pays. Monsieur Chrétien, je vous renvoie à un amendement qui sera appelé plus tard pour que nous ayons un débat sur les compétences des collectivités pouvant être déléguées.

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin.

M. Jean-Christophe Fromantin : Je ne voterai pas cet amendement car l’unité territoriale dépend davantage de notre capacité à offrir des solutions cohérentes sur nos territoires. Ce que demandent nos administrés, c’est que dans les services déconcentrés, délocalisés ou centralisés, l’ensemble des acteurs publics soient capables de s’entendre pour donner sur un territoire un niveau de prestations identique. C’est à nous, dans les contrats territoriaux, de veiller, avec 8021notre bon sens aussi, à assurer une bonne articulation des solutions, territoire par territoire, en tenant compte aussi des différences structurelles entre ces derniers.
Contrairement à mes collègues de l’opposition, je pense que le texte donne de la souplesse pour garantir la cohérence des solutions proposées à nos administrés en arbitrant entre les moyens dont disposent nos collectivités et ceux dont dispose l’État.

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson : À l’évidence, et je rejoins l’argumentation de M. Ollier et de M. Devedjian, nous aurions eu besoin d’une navette parlementaire pour préciser un peu ces différents aspects.

M. Patrick Devedjian : Il aurait fallu voter la motion de renvoi en commission !

M. Jean-Frédéric Poisson : C’est vrai.
En fait, la suppression des alinéas demandée par M. Laurent n’empêcherait rien. Vu la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur les choses que l’État ne peut pas faire faire par quelqu’un d’autre que lui, et la Déclaration des droits de l’Homme, dont l’article 5 prévoit que tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché et que nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas, article qui, que je sache, s’applique aussi à l’État en tant que personne morale, il n’y a aucune raison d’écrire dans la loi que l’État ou une collectivité peut déléguer une compétence : par définition, si l’interdiction n’est pas écrite ailleurs dans le droit, le fait que ce ne soit pas interdit signifie que c’est autorisé.
Une fois encore, madame la ministre, ce sont des dispositions parfaitement déclaratives et, me référant à l’argument que vous avez employé tout à l’heure regrettant amèrement que des articles déclaratifs soient inscrits dans la loi, je suis favorable à cet amendement de suppression des alinéas 20 à 27, même s’il mériterait quelques précisions. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Plusieurs députés du groupe UMP : Dommage !

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bkno ek993.

Mme Anne-Marie Escoffier : Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 23, qui détermine un ensemble de compétences qui seraient déléguées.
La Constitution, dans son article 72, prévoit qu’une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut être habilité par le législateur à organiser les modalités de l’action commune des collectivités territoriales. Dans sa décision du 24 juillet 2008 sur la loi relative aux contrats de partenariat, le Conseil constitutionnel a rappelé clairement que le chef de file ne pouvait pas être habilité à déterminer les modalités de l’action commune ni, à plus forte raison, à déterminer son contenu.
La mission du chef de file est précisément décrite parce que le chef de file est chargé de préparer, de négocier les conventions qu’il signera avec les autres collectivités. L’action du chef de file s’inscrit dans un cadre librement consenti. Les autres collectivités sont engagées par ce qu’elles auront signé et seulement par ce qu’elles auront signé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Je suis au regret de vous dire, madame la ministre, que la commission a également émis un avis défavorable à cet amendement.
La commission a prévu une première liste de matières qui pourraient être déléguées par l’État aux collectivités afin d’engager le mouvement. C’est aussi une question de pédagogie.

M. Olivier Dussopt : Par ailleurs, cela permettra de mettre en place les modalités de mise à disposition des personnels afin que l’on n’aille pas sur le terrain des transferts dans la mesure où l’organisation ne serait pas la même sur l’ensemble du territoire.

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson : La suppression de cet alinéa n’empêchera pas l’État de déléguer les compétences considérées aux collectivités qui le souhaitent puisque cela n’est interdit nulle part ailleurs dans le droit. Même si vous le supprimez, cela n’aura en réalité aucun effet. C’est d’ailleurs pour les mêmes raisons qu’il était inutile de l’écrire puisque, par définition, comme c’était permis, ce n’était pas la peine de le préciser.
Il y a donc là une forme de paradoxe terrible de l’écriture du droit. On a introduit un alinéa qui n’a aucune utilité, qui n’apporte aucune précision pour la répartition des compétences entre l’État et les collectivités, et on s’apprête à le supprimer pour des raisons qui ne sont pas bonnes non plus. J’avoue donc être un petit peu perdu. J’ai envie de suspendre mon vote, comme le temps suspend son vol dans certains poèmes. (Sourires.)

M. le président : M. Poisson est lyrique !