Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles (suite) : Article 3 (suite)

Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles (suite) : Article 3 (suite)

debate, 18/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je vais donc mettre successivement aux voix les amendements bknos ek274 et 273 rectifié.

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, bknos ek160, 790, 1036 et 477, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek160 et 790 sont identiques.
La parole est à M. Florent Boudié, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement bkno ek160.

M. Florent Boudié : Étant donné le débat que nous avons eu tout à l’heure sur le chef de filat et les précisions qui ont été apportées par la ministre et le rapporteur, l’amendement est retiré.

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Braillard, pour soutenir l’amendement bkno ek790.

M. Thierry Braillard : Je maintiens pour ma part cet amendement, car les explications qui nous ont été données étaient certes intéressantes et pertinentes, mais non dénuées d’ambivalence. Le rapporteur nous a renvoyés à la conférence territoriale de l’action publique et au dialogue qui pourrait s’y ouvrir, mais il me semble logique, à partir du moment où c’est la région chef de file qui finance, qu’elle détermine et organise les politiques menées. C’est pourquoi je pense que cette précision est utile.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

M. Olivier Dussopt : Je comprends l’objectif que poursuit M. Braillard avec cet amendement, mais il découle de la jurisprudence constitutionnelle que la notion de chef de filat ne permet pas à une collectivité de déterminer les politiques à mener, ce qui entraînerait des conséquences en matière de tutelle et de libre administration des autres collectivités.
Dans le cadre des CTAP – nous aurons l’occasion d’y revenir tout à l’heure –, les collectivités chefs de file auront à proposer, conformément à la Constitution, les modalités de l’organisation et de l’exercice commun d’une compétence, sans pour autant déterminer l’action commune.
En revanche, nous prévoirons un certain nombre de dispositifs empêchant la collectivité chef de file de voir la convention de partenariat qu’elle propose dénaturée par une majorité de circonstance.
Il n’en reste pas moins que le Conseil constitutionnel nous interdit de donner un avis favorable à votre amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement bkno ek1036.

M. Gaby Charroux : La notion de chef de file nous semble ambiguë. D’un côté sa portée est limitée par le fait qu’une collectivité territoriale ne peut exercer de tutelle sur une autre ; de l’autre, la notion de chef de file est clairement destinée à contourner ce principe de non-tutelle d’une collectivité sur une autre.
Chaque niveau de collectivité sera donc appelé à exercer les fonctions de chef de file pour certaines compétences partagées. Pour notre part, nous considérons que la désignation de collectivités de niveaux différents comme chefs de file pour la mise en œuvre de compétences partagées est susceptible d’entraîner des difficultés entre collectivités, voire de les conduire à confondre coopération et relation autoritaire.
En outre, elle donnera lieu à la mise en place de pratiques variées sur le territoire national, rompant ainsi avec le principe d’égalité républicaine.
Pour autant, il apparaît nécessaire de coordonner les politiques publiques. Vous souhaitez définir une autorité organisatrice, nous considérons que c’est la notion de coopération, plus ouverte, qui doit être retenue dans la loi. Eu égard aux compétences actuellement dévolues aux communes, aux départements et aux régions, il nous semble préférable de préciser que chacun de ces échelons coordonne ses actions avec celles des autres collectivités. Il s’agit tout simplement de respecter pleinement le principe de compétence générale, rétabli dans ce projet de loi pour l’ensemble des collectivités publiques.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Myard, pour soutenir l’amendement bkno ek477.

M. Jacques Myard : Regardons les choses en face : à travers cette notion de chef de file, c’est la caporalisation des communes que l’on nous propose ! Mais votre formule est totalement inconstitutionnelle, car lorsque la Constitution autorise l’une d’entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune, cela n’implique nullement qu’il y ait un chef de file.
Je suis donc intimement convaincu que votre loi ne passera pas la barrière du Conseil constitutionnel. D’ailleurs, le seul objet de cette notion est de renforcer l’ hubris des hobereaux régionaux. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Et je pèse mes mots !
Moi qui suis souverainiste pour ma commune, je ne saurais admettre la trique de la région ou du département !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements bknos ek1036 et 477 ?

M. Olivier Dussopt : Défavorable. Je ne suis pas constitutionnaliste, mais j’ai lu la Constitution, qui dit d’une part que le rôle du chef de file est d’organiser les modalités de l’action commune, ce qui implique, ainsi que l’a confirmé la jurisprudence, qu’il n’y ait ni détermination ni coordination, et qui précise par ailleurs que c’est la loi – et non la CTAP ou une réunion d’élus locaux, à quelque niveau que ce soit – qui désigne les collectivités chefs de file.
Ce qui serait inconstitutionnel à mon sens, ce serait donc d’intégrer au texte les amendements sur la détermination ou la coordination de l’action publique.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Marylise Lebranchu : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour soutenir l’amendement bkno ek575 rectifié.

M. Patrice Martin-Lalande : Le texte initial du projet de loi, confirmé par le Sénat, prévoyait de faire des départements les chefs de file de l’aménagement numérique. Notre commission des lois a souhaité transférer cette compétence à la région, et notre rapporteur mentionne clairement, à la page 100 de son rapport, qu’une collectivité peut être désignée chef de file, soit par la loi, soit par les autres collectivités appartenant au même périmètre géographique.
Nous savons tous que les départements disposent déjà de nombreux instruments de mise en cohérence, comme les SCoRAN, stratégies de cohérence régionale pour l’aménagement numérique, ou les conférences régionales numériques, coprésidées par le préfet de région et le président du conseil régional.
Je rappelle que, là où le schéma d’aménagement numérique est en train d’être mis en place, c’est le plus souvent grâce à des syndicats mixtes ouverts, auxquels participent le conseil régional, le conseil général et les EPCI.
J’ajoute que, dans la plupart des départements, on prépare des conventions interdépartementales, permettant d’atteindre une taille critique facilitant la négociation avec les opérateurs sur les investissements à réaliser.
La loi actuelle permet d’instituer un chef de file sur la base du volontariat : cela s’est fait dans le Limousin et dans d’autres régions, ainsi que dans plusieurs départements.
Il serait sage, me semble-t-il, de conserver le cadre actuel, qui autorise la liberté de choix : les collectivités désirant se donner un chef de file peuvent le faire. Il n’est pas bon d’imposer par la loi une solution uniforme sur l’ensemble du territoire, alors que les solutions à apporter doivent être sur mesure.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : La commission a émis en toute logique un avis défavorable puisque, comme l’a rappelé notre collègue à l’instant, elle avait attribué aux régions, par un autre amendement, le chef de filat en matière d’aménagement numérique. Il ne s’agit pas de contester l’importance des efforts et des investissements consentis par les départements dans le domaine numérique. La commission s’estime cohérente en considérant que, les régions étant chefs de file pour les politiques de développement économique et d’aménagement du territoire, elles doivent l’être aussi en matière d’aménagement numérique – que recouvrent, à notre sens, les deux domaines précités.
Attribuer le chef de filat aux régions en matière numérique signifie non pas qu’elles détiendront une compétence exclusive, mais qu’elles devront, comme je l’ai dit il y a un instant à propos d’un autre amendement, proposer à l’ensemble de leurs partenaires les modalités de l’action commune. Cela 8032n’empêchera pas les autres collectivités d’intervenir, en particulier les départements, mais leur action s’inscrira dans le cadre des priorités régionales. Si les département ne souhaitent pas intervenir dans ce cadre, ils pourront toujours prendre des initiatives, mais sans bénéficier de financements croisés : autrement dit, comme cela a été rappelé ce matin, ils devront faire appel à leurs propres deniers.
Tel est le principe du chef de filat, qui n’attribue pas une compétence exclusive mais confère la responsabilité d’organiser l’action commune. Cela nous a paru cohérent avec les compétences détenues par les régions en matière d’aménagement du territoire et de développement économique. Aussi l’avis de la commission est-il défavorable.

M. Patrice Martin-Lalande : Cela va remettre en cause les opérations déjà engagées !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Sagesse.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Chrétien.

M. Alain Chrétien : Toujours sur cette notion de chef de filat, si l’on comprend qu’une région comprenant plusieurs départements et plusieurs centaines de communes assure, fort logiquement, la coordination de l’action des collectivités infrarégionales, si l’on comprend aussi que les départements, sur le territoire desquels se trouvent plusieurs centaines de communes, assurent la coordination de l’action des collectivités infradépartementales – communes et EPCI –, il est moins aisé de comprendre comment un chef de filat pourra exister au niveau communal.
En effet, les communes étant par définition égales entre elles, comment l’une d’elles pourrait-elle prendre le pas sur les autres ? On peut encore moins comprendre qu’une commune assure le chef de filat pour des entités supracommunales – EPCI à compétences dédiées, départements et régions.
Concernant l’article 3, et plus précisément le III de l’article L. 1111-9, une ambiguïté demeure quant au fonctionnement du chef de filat au niveau des communes : on se trouve là dans le flou le plus complet. Qui peut définir l’« aménagement local », tel que prévu à l’alinéa 17 de l’article 3 ? S’agit-il de maisons de service public, de documents d’urbanisme, de l’aménagement de rivières ou de terrains économiques ?
Le III de l’article L. 1111-9 se caractérise donc par une grande incertitude et donne lieu à des difficultés de compréhension, s’agissant tant du concept même de chef de filat communal que de l’expression «aménagement local », qui ne correspond à rien, ni juridiquement ni concrètement.

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Braillard, pour soutenir l’amendement bkno ek831.

M. Thierry Braillard : Cet amendement s’inscrit dans le droit fil des propos tenus ce matin par notre collègue Christian Paul. Il a pour objet d’ajouter les mots : « à l’aménagement numérique du territoire ». Je veux refaire un peu d’histoire : lorsque l’ancienne majorité avait lancé le soi-disant « grand plan numérique », qui s’est vite révélé être une coquille vide sur le plan financier, on avait demandé aux opérateurs privés d’investir dans des zones prioritaires, dites AMII.
On s’est vite aperçu que, si les départements urbains allaient être rapidement couverts, les départements à dominante rurale connaîtraient de grandes difficultés. Il est vrai que certains d’entre eux ont pris des initiatives, notamment celle de créer des réseaux d’initiative publique, qui leur ont permis d’être extrêmement performants. Reste qu’à un moment donné les départements ont ressenti le besoin d’une coordination. Puisque les régions assurent le financement de ces opérations, elles doivent être chefs de file en matière d’aménagement numérique du territoire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Cet amendement est satisfait, puisque l’alinéa 4 de l’article 3 prévoit que la région est chef de file en matière de développement des réseaux de communications électroniques et de leurs usages, ce qui recouvre la notion d’aménagement numérique. J’invite donc M. Braillard à le retirer. À défaut, mon avis serait défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Je demande également le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Guillet, pour soutenir l’amendement bkno ek272.

M. Jean-Jacques Guillet : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement bkno ek991.

Mme Anne-Yvonne Le Dain : Cet amendement a pour objet de revenir, à l’alinéa 5, à la notion de biodiversité, en insistant davantage sur la fonction de gestion raisonnée que sur celle de protection de la biodiversité, qui est encore à mi-chemin du scientifique et du politique. Cet amendement introduit également la notion de paysages, véritables construits sociaux que chacun peut voir et traverser, et qui contribuent à la notion même de biodiversité.
L’objet de cet amendement est donc de faire figurer ce concept, nouveau, considéré dans l’acception de la gestion raisonnée de la biodiversité et des paysages, dans un texte de loi concernant les collectivités territoriales, afin de leur indiquer qu’elles doivent y être attentives.

M. Patrick Ollier : M. Alain Chrétien.Qu’est-ce que c’est qu’un construit social ?

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : La commission a émis un avis défavorable, considérant que la gestion des paysages, qu’elle soit ou non raisonnée – il s’agit après tout d’un jugement de valeur –, est un objectif et ne peut être considérée comme une compétence. Surtout, elle a estimé que, si cette compétence devait être définie en matière de gestion des paysages, cela engloberait l’aménagement du territoire, l’urbanisme et la protection de l’environnement, soit l’ensemble des compétences des collectivités territoriales en matière d’espace.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Madame Le Dain, je souhaiterais que vous retiriez votre amendement, car ce chef de filat, tel que vous le concevez, est peu compatible avec les responsabilités actuelles et à venir des différentes collectivités. De surcroît, s’agissant des paysages, une difficulté constitutionnelle pourrait survenir à propos des compétences exclusives du bloc communal en matière d’urbanisme. Il convient d’ajouter que, concernant la biodiversité, le département détient également des compétences importantes en matière de protection des espaces naturels sensibles et des espaces naturels agricoles et périurbains. Si je comprends votre préoccupation, force est de reconnaître que les dispositions prévues par cet amendement ne sont pas compatibles avec le champ de compétence des collectivités.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Chrétien.

M. Alain Chrétien : Il convient de prendre garde à ce que l’on écrit, car ce type d’amendements peut donner lieu à une jurisprudence abondante. Qu’est-ce qu’une gestion « raisonnée » ? Quel sens juridique conférer à ce terme ? Où s’arrête la raison, où commence la déraison ? Ce type d’amendements peut avoir des conséquences juridiques extrêmement importantes, bloquer des projets et des initiatives, parce qu’un juge aura estimé que ce n’est pas « raisonnable ». Il faut donc avoir conscience, lorsqu’on rédige un amendement, que tous les mots ont une portée juridique. Les expressions employées doivent revêtir une valeur juridique minimale. Le risque, en la matière, est de donner naissance à une jurisprudence dont on ne maîtrise plus les conséquences.

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.

Mme Anne-Yvonne Le Dain : Nous savons tous que la jurisprudence contribue à l’élaboration du droit. En revanche, j’entends parfaitement les arguments de Mme la ministre : aussi retiré-je mon amendement.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek359 et 569, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek359.

M. Paul Molac : Cet amendement vise à étendre les compétences faisant l’objet d’une action commune des collectivités et des établissements publics, dont les modalités sont organisées par la région chef de file, à la « qualité de l’environnement, notamment la qualité de l’air, et aux milieux aquatiques ».

M. Jacques Myard : C’est pour les poissons !

Mme la présidente : La parole est à M. Florent Boudié, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek569.

M. Florent Boudié : Il s’agit, par cet amendement, de replacer la qualité de l’air dans le champ du chef de filat régional, en laissant évidemment cette compétence aux mains des communes et des EPCI. Cette disposition serait cohérente avec le chef de filat en matière de transports, et avec le fait que les régions traitent déjà de la qualité de l’air, notamment à travers le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Olivier Dussopt : Elle a émis un avis défavorable, considérant que la qualité de l’environnement, au même titre que celle de l’air, constitue un objectif et non une compétence. Par ailleurs, la gestion des milieux aquatiques est une compétence confiée au bloc communal par l’article 35 B.
En ce qui concerne la qualité de l’air, l’amendement est déjà satisfait puisque la région, étant chargée d’élaborer un plan régional du climat, de l’air et de l’énergie, peut élaborer un projet de convention d’exercice concerté en cette matière. J’ajoute qu’avec le maintien du chef de filat en matière de biodiversité et les amendements que nous allons examiner sur le chef de filat énergie climat, il y a matière à satisfaire les amendements de MM. Molac et Boudié.

M. Jacques Myard : C’est l’air politique !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Il aurait fallu scinder l’amendement bkno ek359, car autant, sur la qualité de l’air, je ne suis pas tout à fait d’accord avec le rapporteur, autant, concernant les milieux aquatiques, l’amendement ne me semble pas opportun. Dans la mesure où il n’est pas sous-amendé, il ne me paraît pas acceptable en l’état, mais peut-être aurons-nous l’occasion de reprendre ce débat en deuxième lecture. Je demande donc aux auteurs des amendements de bien vouloir les retirer, sans quoi je devrai émettre un avis défavorable.

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknos ek361 rectifié, 391, 796 et 1225 deuxième rectification.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek361 rectifié.

M. Paul Molac : Cet amendement, qui a reçu, me semble-t-il, un avis favorable de la commission, est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Florent Boudié, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek391.

M. Florent Boudié : La rédaction du Sénat attribuait à la région un rôle de chef de file en matière de transition énergétique, mais cette formulation me paraissait trop vague pour être retenue : la transition énergétique est en effet plus un objectif qu’une norme juridique. Nous souhaitons introduire le chef de filat « climat énergie », ce qui est tout à fait cohérent avec la compétence relative au développement durable dans le cadre du chef de filat.

M. Alain Chrétien : Le président Brottes est-il d’accord ?

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Braillard, pour soutenir l’amendement bkno ek796.

M. Thierry Braillard : Cet amendement est défendu, compte tenu du fait que la plupart des régions ont d’ores et déjà adopté des plans régionaux sur l’énergie et le climat. Aussi cette disposition, me semble-t-il, va-t-elle de soi.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Appéré, pour soutenir l’amendement bkno ek1225 deuxième rectification.

Mme Nathalie Appéré : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Florent Boudié, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek393.

M. Florent Boudié : Je le retire, car il est satisfait en ce qui concerne l’intermodalité.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Travert, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour soutenir l’amendement bkno ek338.

M. Stéphane Travert : Cet amendement vise à préciser la mission de chef de file confiée à la région en matière d’enseignement supérieur et de recherche. La commission des affaires culturelles et de l’éducation avait souhaité souligner le rôle particulier des régions en ce domaine, mais la rédaction issue de la commission des lois me semble trop large au regard du champ d’intervention réel des régions en matière d’enseignement supérieur et de recherche, l’État et les universités exerçant l’essentiel des compétences en la matière.
Il convient dès lors de préciser que le rôle de chef de file des régions concerne le soutien à l’enseignement supérieur et à la recherche, les régions ayant vocation à coordonner les actions de soutien des collectivités territoriales en la matière.

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, bknos ek392, 167, 799 et 557, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek167 et 799 sont identiques.
La parole est à M. Florent Boudié, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek392.

M. Florent Boudié : Il s’agit de reconnaître le chef de file en matière d’orientation, de formation et d’accompagnement vers l’emploi, afin de mettre en cohérence l’ensemble de la chaîne qui va de l’orientation à l’accompagnement vers l’emploi, en passant par la formation.
L’accompagnement vers l’emploi ne se confond pas avec la politique nationale de l’emploi. Il existe toute une série d’associations, de structures locales qui font de l’accompagnement vers l’emploi – je pense aux missions locales, aux PLIE, les plans locaux pour l’insertion et l’emploi, par exemple. Il serait nécessaire, étant donné cette diversité d’acteurs, de les mettre en cohérence à travers le chef de file.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire, pour soutenir l’amendement bkno ek167.

M. Jean-Louis Gagnaire : Même argumentation. Il s’agit, non pas de se substituer à l’État, mais d’organiser correctement les choses sur le terrain régional, en partenariat avec les autres collectivités.

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Braillard, pour soutenir l’amendement bkno ek799.

M. Thierry Braillard : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Travert, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek557.

M. Stéphane Travert : Le présent amendement a pour objet d’établir que, dans les domaines de la formation et de l’accompagnement vers l’emploi, la région exerce le rôle de chef de file. À la différence de ce que prévoyaient les amendements précédents, les régions assurent un rôle de premier plan en matière de formation professionnelle.
Depuis la loi du 13 août 2004, la région définit et met en œuvre la politique régionale d’apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d’un emploi ou d’une nouvelle orientation professionnelle.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : La commission a émis un avis défavorable, considérant que ces sujets sur la formation et l’accompagnement vers l’emploi relevaient plutôt du deuxième projet de loi et que la question de l’orientation n’était pas abordée puisqu’il n’y avait pas de transfert des personnels liés aux CIO – les centres d’information et d’orientation.
À titre personnel, j’invite les auteurs de l’amendement à le retirer pour que nous puissions en rediscuter lors de l’examen du deuxième projet de loi.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : J’entends parfaitement le débat, mais la notion d’accompagnement n’est pas anodine puisqu’elle recouvre le rôle de Pôle Emploi.
Nous avons eu de nombreuses discussions en amont de celle que nous avons aujourd’hui sur Pôle Emploi et les régions. Autant on peut envisager d’ouvrir le débat, en particulier dans le deuxième projet de loi, sur la coordination de l’orientation professionnelle et de l’information, autant, concernant l’accompagnement, le Gouvernement reste sur sa position ferme de départ : Pôle Emploi reste de la compétence de l’État, en lien avec les partenaires sociaux.
Il nous semble donc dangereux de garder le mot « accompagnement ».
Je propose que vous retiriez ces amendements, afin que nous puissions travailler sur la coordination de l’orientation et de la formation dans les territoires régionaux. Mais il ne faut en aucun cas faire entrer Pôle Emploi dans les compétences des régions.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Chrétien.

M. Alain Chrétien : Avant d’en venir aux amendements, je m’arrêterai un instant sur la thématique de l’énergie.
François Brottes, en commission des affaires économiques, a fait sauter tout ce qui avait trait à l’énergie et à la transition énergétique. Il faudra aussi nous expliquer ce que vous entendez par « énergie ». Cela veut-il dire que les conseils régionaux seront compétents pour construire des centrales 8035nucléaires, par exemple ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Ou pour faire de la recherche sur les gaz de schiste ?
Il va falloir nous expliquer ce que vous mettez derrière le mot « énergie ». François Brottes n’est malheureusement pas là, mais nous lui dirons que vous avez réintroduit ce qu’il avait passé des semaines à enlever de ce texte.
J’en viens aux amendements. On vous a reproché, dans les différentes motions de procédure comme dans la discussion générale, d’avoir scindé en trois le projet originel, car cela fait perdre toute cohérence à votre démarche. Nous nous en rendons d’ailleurs compte présentement, puisque nos collègues réintroduisent des notions que vous réservez au deuxième projet de loi et que l’on reviendra à cette occasion sur ce qui a été dit à propos du premier. On ne voit vraiment pas où vous voulez aller !

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Ollier.

M. Patrick Ollier : Je voudrais poser une question à Mme la ministre pour compléter celle qui vient d’être posée.
Je suis inquiet de voir le nombre de compétences rajoutées au fur et à mesure à l’article 3. Quelle relation de cause à effet établissez-vous entre l’article 2 et l’article 3 ? Tout à l’heure, vous avez parlé des compétences « interstitielles » Or nous parlons en ce moment de compétences qui sont en train de devenir des compétences légales puisqu’elles rentrent dans la loi.
Je voudrais savoir comment la délégation de compétences peut s’organiser avec le chef de filat de l’article 3 ? J’ai quelques inquiétudes à ce sujet, car ces compétences « interstitielles » dont on parle ont pour effet de multiplier le nombre des compétences légales. Je voudrais notamment savoir où s’arrête et où commence la capacité de l’État à déléguer.
Par ailleurs, ce que vient de dire M. Chrétien est important. Je comprends pourquoi M. Brottes a rejeté tout ce qui concerne l’énergie. J’ai exercé avant lui la présidence de cette commission, et nous étions extrêmement prudents en matière de délégations concernant l’énergie, car l’énergie regroupe un ensemble de compétences très différentes, ainsi que M. Chrétien a eu raison de le souligner.
Or, nous sommes en train d’écrire la loi, madame la ministre, et j’aimerais que cette loi soit suffisamment précise et ne se borne pas à énoncer des intentions générales. Je comprends fort bien qu’on ait le souci de s’occuper du climat. Mais la compétence « climat et énergie », pardonnez-moi, je ne ne sais pas ce que cela veut dire en droit !
Je vous vois faire des gestes de dénégation, madame la ministre. Que quelqu’un se lève et m’explique comment s’établissent en droit, notamment dans la perspective de recours devant les tribunaux – tribunal administratif, Conseil d’État –, la compétence « climat » et c »la compétence « énergie » ! Peut-on me répondre ?

M. Alain Chrétien : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Braillard.

M. Thierry Braillard : S’agissant des explications que Mme la ministre vient de nous donner, on ne peut pas tout limiter à Pôle Emploi. Il y a déjà d’autres prescripteurs que Pôle Emploi en matière d’accompagnement vers l’emploi.
De nombreuses régions ont créé des dispositifs : il existe par exemple, en Rhône-Alpes, les CARED – contrats d’aide et de retour à l’emploi durable – qui amènent les régions à soutenir un public jeune sans emploi, sans lien direct avec Pôle Emploi et la prise en charge par l’assurance chômage. Je pense donc que conserver ce chef de filat aux régions s’impose, compte tenu de ce qui se fait déjà dans de nombreuses régions.

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac : S’agissant de l’énergie, il ne paraît pas stupide que ce soit une région ayant mille kilomètres de côtes avec des courants forts qui s’occupe des hydroliennes !

M. Alain Chrétien : Ce n’est pas son boulot !

M. Paul Molac : Peut-être, mais si elle ne le fait pas, personne ne le fera !
Il y a dans ces hydroliennes tout un secteur industriel en devenir, et c’est la région Bretagne qui est très en pointe là-dessus. Si elle ne le faisait pas, personne ne le ferait à sa place. C’est donc une très bonne chose que d’avoir inclus l’énergie dans le chef de filat de la région.
La région a déjà la formation professionnelle, dont l’orientation professionnelle et l’accompagnement vers l’emploi me semblent complémentaires, d’autant que la région a aussi la compétence économique.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : Les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie, confiés aux régions, et les plans « climat-énergie » territoriaux, confiés aux EPCI, ont été écrits, inventés et documentés par le Grenelle 2, que vous avez voté avec enthousiasme !

M. Hervé Gaymard : Mais c’est déjà dans la loi !

Mme Marylise Lebranchu : Monsieur Gaymard, je suis ravie de vous répondre, mais M. Ollier m’a demandé quelle était la portée de cette compétence. Je lui dis qu’elle avait été écrite, documenté et votée lors du débat sur le Grenelle 2 auquel vous avez largement participé. Je n’ai pas besoin de vous décrire à nouveau le contenu de cette compétence puisque vous le connaissez par coeur.

M. Patrick Ollier : On n’a pas établi la compétence !

Mme Marylise Lebranchu : Si c’est le cas, je ne vois pas pourquoi il aurait été décidé qu’il y aurait des plans « climat-énergie » territoriaux confiés aux EPCI…

M. Patrick Ollier : C’est autre chose ! C’est un plan, pas une compétence !

Mme Marylise Lebranchu : Les EPCI serait donc incompétents, mais ils devraient faire des plans « climat-énergie »…On entend vraiment tout et son contraire !
Vous aviez, dans ce même Grenelle 2, confié aux régions un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, et vous me dites aujourd’hui que vous ne savez pas ce que cela veut dire !
Concernant l’orientation, nous voulons mieux qu’un chef de filat : nous voulons une région pleinement responsable. Le seul point discuté avec l’Association des régions de France et les organisations syndicales, c’est la question des personnels. 8036Nous sommes convenus d’ouvrir la possibilité de mettre des personnels à disposition, afin qu’ils ne soient pas enfermés dans leur région. Tel est l’objectif que nous nous sommes assigné après de longs débats.
Je maintiens en revanche, concernant l’accompagnement tel qu’il est mentionné dans les amendements, qu’il s’agit bien d’une compétence de Pôle Emploi. Nous y reviendrons lors du deuxième projet de loi.
À M. Gaymard qui déplore qu’on ait coupé le projet initial en trois, je rappelle qu’il en avait été de même des lois Defferre, qui ont été au nombre de trois ou quatre, compte tenu du nombre d’articles. J’entends l’argument, monsieur Gaymard, mais je n’avais pas la possibilité de faire autrement.
Quant à M. Ollier, je veux lui dire que, pour moi, chef de filat et délégation, ce n’est pas la même chose.
Le chef de filat, cela consiste, par exemple, à renforcer les prérogatives des collectivités que la loi désigne comme chefs de file, et qui sont aujourd’hui réduites à un rôle de facilitateurs sans pouvoir de décision. C’est aussi avoir plus fréquemment recours à la notion d’autorité organisatrice, qui permet un affichage clair de la compétence, tout en offrant la souplesse nécessaire à sa mise en œuvre opérationnelle. C’est très différent de la délégation de compétences. Je pense que nous sommes d’accord là-dessus.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Ollier.

M. Patrick Ollier : Ne croyez pas, madame la ministre, que je souhaite prolonger inutilement le débat. Je m’interroge néanmoins sur ce que vous venez de dire. Certes, le chef de filat est clairement défini, mais la délégation aussi. Dès lors que les éventuelles délégations de l’État au titre de l’article 2 ne figurent pas dans la définition du chef de filat telle que nous sommes en train de l’écrire, aucune compétence ne pourra être déléguée par l’État dans ce cadre, qui les exclut.

Mme Marylise Lebranchu : Certes, mais quelle est votre question ?

M. Patrick Ollier : L’article 2 dispose que l’État peut déléguer certaines compétences, même si on ne sait pas lesquelles, et nous définissons à présent les compétences susceptibles de figurer dans le cahier des charges du chef de filat d’une commune, d’un département ou d’une région. Cela veut dire que les futures délégations de l’État aux collectivités ne peuvent en aucun cas faire partie de la mission du chef de file, dont elles sont distinctes.

Mme Marylise Lebranchu : Voilà !

M. Patrick Ollier : Voilà qui est clair, à défaut d’être logique. Quant au plan et au schéma, je ne voudrais pas qu’on les confonde. J’ai en effet ardemment travaillé au Grenelle 2, car je présidais à l’époque la commission qui traitait du problème, dont on a discuté pendant des heures. La définition du plan ou du schéma, selon l’échelon de collectivité, a été très bien écrite. Le plan ou le schéma est une organisation horizontale des initiatives que peuvent prendre les collectivités et qui sont clairement établies dans la définition du plan ou du schéma. Les collectivités savent donc parfaitement ce qu’on peut inclure dans le plan ou le schéma, qui est programmatique et horizontal.
Mais vous donnez là une compétence verticale, madame le ministre, celle de l’énergie. Ce n’est pas du tout un plan programmatique des initiatives que l’on peut prendre dans tel ou tel domaine ! Quand le texte de la loi, car c’est de cela que nous parlons, établit noir sur blanc le transfert de la compétence de l’énergie à une région, je veux savoir ce que cela veut dire, car il s’agit d’une compétence verticale, d’une compétence d’autorité impliquant des prises de décision. Le transfert de la compétence aux régions implique-t-il celui de l’ensemble des décisions que l’État est en droit de prendre en matière énergétique, et si oui à qui ? Cela manque pour le moins de précision.

M. Yves Albarello : C’est évident !

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : Je n’ai malheureusement pas le texte ici, mais le schéma tel que vous le décrivez et tel qu’il est défini dans le Grenelle 2 est bien un plan d’action et non un dessein. Pour le mener à bien, on désigne parmi les collectivités territoriales un chef de file. C’est extrêmement simple : nous prenons la suite du Grenelle 2 ! Je n’ai pas le texte ici et j’en suis désolée, peut-être pourrons-nous nous y reporter en séance de nuit, mais il n’a jamais été question, ni pour le schéma ni pour le plan « énergie-climat », que, par exemple, les collectivités concernées produisent de l’électricité nucléaire ! Nous sommes bien dans le strict suivi du Grenelle 2, que vous avez d’ailleurs fort brillamment défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Ollier.

M. Patrick Ollier : Je ne veux pas prolonger le débat et j’accepte volontiers que vous ayez raison, madame le ministre. Mais il faut alors préciser : « le climat et l’énergie dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional ».

M. Alain Chrétien : Oui, il faut restreindre !

M. Patrick Ollier : Vous ne le précisez pas. C’est dans la loi, c’est voté ; je vous dis simplement que vous ne l’avez pas précisé, madame le ministre. Il ne s’agit pas d’une compétence verticale, mais d’une compétence liée à la mise en œuvre d’un schéma régional, qui consiste en une multitude d’actions parfaitement définies et identifiées dans le Grenelle 2 et qu’on a le droit de mener. Vous devriez préciser « le climat et l’énergie dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional ».

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin.

M. Jean-Christophe Fromantin : Il y a bien une imprécision mise en lumière par l’échange qui vient d’avoir lieu. Je trouve regrettable et surprenant que l’État puisse déléguer aux régions l’orientation professionnelle, au titre de l’article 2 et du pouvoir de délégation que nous avons validé tout à l’heure, sans que la région puisse être chef de file sur l’orientation professionnelle alors même que celle-ci interagit avec le développement économique. On voit bien qu’entre la notion de délégation de l’État et celle de chef de filat subsiste une imprécision qui, compte tenu du caractère stratégique de sujets comme l’orientation professionnelle et les perspectives de développement économique, mériterait d’être levée dans le texte.

M. Patrick Ollier : Il faut préciser « dans le cadre du schéma ».

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : Sur l’orientation, monsieur Fromantin, nous comptons aller plus loin que ce que vous voulez, en faisant de la région le chef de file. En revanche, notre refus porte sur Pôle Emploi, qui reste dépendant de l’État.
À la remarque de M. Ollier, je réponds qu’une compétence déléguée par l’État reste une compétence de l’État. Lorsque nous parlons de chef de file, nous parlons bien d’une collectivité qui a le chef de filat pour un plan d’action entre collectivités territoriales, donc de la mise en œuvre horizontale de la compétence déléguée.

M. Patrick Ollier : Ce n’est pas ce qui est écrit !

Mme Marylise Lebranchu : Je m’efforce d’être convaincante, mais vous consulterez un document extrêmement intéressant que j’ai ici, que je peux vous montrer mais que je ne nommerai pas…

M. Alain Chrétien : Vous en avez trop dit, madame le ministre !

Mme Marylise Lebranchu : Vous y trouverez exactement la réponse à votre question, monsieur le député, compte tenu de ce qui a été fait par la commission que vous présidiez sous l’ancienne majorité. Si vous reprenez ce document, qui est la suite de ce que vous avez fait, vous serez ravis d’y trouver tout ce que vous cherchez, c’est-à-dire la différence entre la délégation et le chef de filat.

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek360.

M. Paul Molac : C’est un amendement sur les langues régionales, ce qui ne surprendra personne… (Sourires.) Je me demande, et je me rangerai à l’avis du rapporteur, s’il est bien nécessaire, après en avoir fait une compétence à l’article 2, de les faire entrer dans le cadre du chef de filat, compte tenu de la complexité de notre pays. Ainsi, en Languedoc-Roussillon, tous les départements sont concernés par l’occitan, sauf les Pyrénées-Orientales où l’on parle catalan. L’amendement permettait évidemment de répondre à cette situation particulière, mais je pense que la région, grâce à la promotion des langues régionales, arrivera très bien à s’arranger avec le département des Pyrénées-Orientales.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : M. Molac a sans doute anticipé ce que j’allais lui demander, c’est-à-dire de retirer son amendement… (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Braillard, pour soutenir l’amendement bkno ek779.

M. Thierry Braillard : Le Premier ministre rappelait hier soir encore l’intérêt, l’importance et la priorité que constitue la jeunesse pour notre majorité. Or la jeunesse concerne aujourd’hui les régions à plusieurs niveaux : l’apprentissage, les lycées, la politique culturelle, et en particulier toutes les aides visant à faire bénéficier les lycéens d’avantages pour les infrastructures culturelles, sportives ou de découverte. Les régions prennent aussi en charge l’orientation professionnelle des jeunes. C’est pourquoi il nous apparaît comme une évidence qu’en matière de politique de la jeunesse le chef de filat revienne à la région. Un tel signe fort est attendu. Mettre en exergue la politique de la jeunesse répond à une priorité de notre majorité, et je crois que ce serait une excellente chose.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : La commission a donné un avis défavorable, considérant que la jeunesse est une politique transversale, comme toutes les politiques s’adressant à une classe d’âge. Ainsi, s’il fallait retenir un chef de file pour les actions sociales en faveur de la jeunesse, ce serait le département, tandis qu’en matière de proximité ce serait la commune. La commission a donc préféré donner un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Je comprends parfaitement l’idée, mais la politique de la jeunesse, comme vient de le dire le rapporteur, est une politique transversale et non une compétence. On verra par ailleurs à l’article suivant que la mission du chef de file consiste à préparer et à négocier les conventions d’exercice concerté des compétences. Augmenter le nombre des domaines relevant d’un chef de file revient à augmenter le nombre de conventions supplémentaires à élaborer, ce qui se heurtera à la limite de l’impossibilité pratique. En outre, je vois mal l’État se désengager de la politique de la jeunesse !

M. Jacques Myard : Les chantiers de jeunesse ! Jeunesse et Montagne ! (Sourires sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Marylise Lebranchu : En matière de formation des jeunes, de prise en charge de l’orientation professionnelle, de leurs loisirs, de leur vie même, oui, sans doute, mais s’agissant de la jeunesse en tant que telle, non.
Ainsi, dans le domaine de la santé, nous avons des politiques spécifiques pour la jeunesse, auxquelles les régions s’associent parfois. Contre les addictions, par exemple, nous avons de nombreuses politiques spécifiques de prévention qui ne peuvent relever entièrement des régions. Elles n’y arriveraient d’ailleurs pas, et l’on pourrait s’étonner que l’État abandonne sa jeunesse aux régions, même si celles-ci sont extrêmement compétentes et actives.
Je demande donc le retrait de l’amendement, dont je comprends l’idée mais dont la rédaction ne convient pas.

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Braillard.

M. Thierry Braillard : La notion de chef de filat n’implique pas que l’État abandonne ses compétences. On accorde par exemple le chef de filat à la région en matière de numérique, mais Mme Pellerin continuera à conduire la politique du numérique au niveau national. Le chef de filat est donc complémentaire d’une politique nationale. Il serait bon d’affirmer que, à côté de la politique de la jeunesse menée par le Gouvernement, la région peut prendre en charge le chef de filat de politiques qui se coordonnent : le rapporteur citait l’exemple des départements qui s’occupent de la politique sociale destinée à la jeunesse, mais certains départements ont fait de grands investissements dans les réseaux d’initiative publique en matière de numérique, ce qui 8038n’empêche pas que le chef de filat revienne à la région. Je ne suis donc pas convaincu par les arguments qui me sont opposés, et je maintiens mon amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : J’entends bien, monsieur Braillard. Ce qui va être délégué ou transféré, comme les lycées ou l’orientation, entrera dans le cadre du chef de filat, mais aussi de compétence de la région. En revanche, l’éducation nationale restera du ressort de l’État ; or elle constitue l’une des grandes politiques de la jeunesse.
Nous avons un vrai problème d’écriture de la politique de la jeunesse. Il nous faudra entrer, par d’autres articles, dans le détail des compétences relevant de la jeunesse, qu’elles soient déléguées ou transférées. Mais la jeunesse d’une manière globale, sans l’éducation nationale, la santé et un certain nombre de politiques d’État, je ne vois pas comment cela peut fonctionner. C’est donc vraiment un problème d’écriture, pas un problème de fond, à moins que l’État n’abandonne, par exemple, l’éducation nationale, ce qui est impossible. Nous sommes bien face à un problème d’écriture des éléments de la politique de la jeunesse et je vois, monsieur le député, que vous êtes d’accord avec moi.

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Gaymard.

M. Hervé Gaymard : Je suis d’accord avec ce que viennent de dire M. le rapporteur et Mme la ministre, et me contenterai de faire deux brèves remarques.
Premièrement, les échanges que nous avons eus montrent à l’envi que les régions, qui ont une frustration en matière de compétences obligatoires, s’estiment compétentes sur tous les sujets. Il est donc urgent de renforcer les compétences obligatoires des régions, c’est pourquoi j’ai proposé que les collèges soient transférés aux régions afin d’assurer un continuum éducation-emploi-formation. J’estime que, sauf dans les aires métropolitaines, il faut que les régions soient seules autorités organisatrices en matière de transport et que, pour le reste, nous soyons beaucoup plus pragmatiques.
Deuxièmement, je veux rappeler le rôle des caisses d’allocations familiales, puisque personne ne l’a fait jusqu’à présent. Sur le terrain, l’essentiel des crédits des politiques spécifiques en faveur de la jeunesse vient des CAF, et non des collectivités décentralisées.

M. Gérald Darmanin : C’est vrai !

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek364.

M. Paul Molac : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek363.

M. Paul Molac : L’amendement bkno ek363 a pour objet de donner aux régions le chef de filat sur le tourisme, intimement lié à l’économie. De plus, dans le contexte de compétition internationale que l’on connaît actuellement – il y a en Inde et en Chine entre 100 et 200 millions de personnes appartenant à la classe moyenne –, la promotion faite par les régions permet de donner à celles-ci une visibilité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : La commission a donné un avis défavorable, considérant que le projet de loi initial confiait le chef de filat aux départements. La commission des lois du Sénat l’a confié aux régions mais, après l’adoption de cinq ou six amendements quelque peu contradictoires, le Sénat a finalement adopté un amendement définitif aux termes duquel il était précisé qu’il n’y avait pas de chef de filat. La commission a jugé opportun d’en rester à cette rédaction du Sénat. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : À bien y regarder, nous n’aurions jamais dû avoir ce débat. Dans la compétence « tourisme », le volet « développement économique du tourisme » revient à la région, qui a le chef de filat en matière de développement économique.
Il existe d’autres outils destinés à développer le tourisme, notamment les offices de tourisme, les chambres d’hôtes ou les villages de vacances, confiés soit aux départements, soit à des agglomérations. Pour prendre l’exemple des offices de tourisme, comment imaginer la région investie du chef de filat en la matière, et dès lors obligée de s’occuper de tous les offices du tourisme – qu’il s’agisse du personnel, de la gestion ou des documents administratifs – se trouvant sur son territoire ? D’ailleurs, les régions elles-mêmes ne le souhaitent pas. N’oublions pas que le volet « développement économique » du tourisme est déjà inclus dans la compétence économique globale de la région.
Pour le reste, il me semble que nous avons trouvé avec le Sénat une lecture appropriée de l’organisation de cette compétence très particulière, car née des comités départementaux et régionaux du tourisme et d’un certain nombre d’autres outils de ce type, ajoutés au fur et à mesure. Aujourd’hui, la compétence en matière de tourisme est peu lisible, assez onéreuse, et il sera sans doute intéressant d’en discuter de façon sérieuse dans le cadre des conférences. Si, pour beaucoup, cette très belle compétence se rapporte davantage à des questions d’image qu’à une activité économique, elle consomme actuellement beaucoup d’argent public pour un retour sur investissement qui n’est peut-être pas suffisant.

Mme la présidente : La parole est à M. Florent Boudié, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek394.

M. Florent Boudié : Cet amendement, qui vise à ce que la région établisse un Agenda 21, est satisfait à l’alinéa 12 de l’article 2. Par conséquent, je le retire.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek332 et 478.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek332.

M. Jean-Frédéric Poisson : Je l’ai déjà défendu tout à l’heure, avant l’interruption de nos travaux, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Myard, pour soutenir l’amendement bkno ek478.

M. Jacques Myard : Ce que vous êtes en train de nous proposer, madame la ministre, c’est du droit mou !

M. Gérald Darmanin : Comme le caramel !

M. Jacques Myard : Du droit mou, imprécis, aux frontières indistinctes. On a bien compris que le chef de filat ne voulait pas dire grand-chose – ou alors, c’est inconstitutionnel. En procédant de la sorte, vous n’allez pas rendre service aux collectivités, qui vont se marcher dessus mutuellement.
À chaque fois que nos collègues ont voulu ajouter quelque chose, on a bien vu que cela heurtait soit des politiques publiques, soit des compétences de droit dur. Je suis convaincu que cette notion ne va faire qu’ajouter de la bouillie pour les chats à un dispositif déjà bien compliqué. (« C’est quoi, le droit dur ? » sur les bancs du groupe SRC.)
Le droit dur, c’est le droit pénal : « Tout condamné à mort aura la tête tranchée ! » (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Nous avons déjà débattu de cette question tout à l’heure : défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Je n’aime pas l’expression « droit mou ». L’Association des maires de France avait écrit à tous les candidats à la présidence de la République afin de les interroger, notamment sur ce que vous appelez le droit mou. Dans sa réponse, Nicolas Sarkozy (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) avait indiqué que, parmi les outils permettant de renforcer la coordination entre collectivités, il convenait, par exemple, de « renforcer les prérogatives que les collectivités que la loi désigne comme « chefs de file », qui sont aujourd’hui réduites à un rôle de facilitateur, sans pouvoir de décision. ». « C’est aussi, », écrivait-il, « avoir plus fréquemment recours à la notion d’autorité organisatrice ».

M. Gérald Darmanin : C’est bien de citer les grands auteurs !

M. Alain Chrétien : Il est rare qu’il vous inspire !

Mme Marylise Lebranchu : Bref, la notion de chef de file, que vous qualifiez de droit mou, est une notion que Nicolas Sarkozy a portée avec force. Je suis désolé que cela vous ait échappé jusqu’à présent.

M. Marc Dolez : Vous ne nous rassurez guère !

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Myard.

M. Jacques Myard : Je vais vous dire une chose, madame la ministre. Savez-vous ce que disait le premier lord de l’Amirauté britannique de l’amiral Jellicoe ?

M. Christian Paul : Je sens que cela va bien nous aider !

M. Jacques Myard : « Il a toutes les qualités de Nelson, sauf une : il ne sait pas désobéir. » Pour ma part, j’ai été capable de dire non à un Président de la République que je soutenais. Je maintiens donc ma position : ce que vous nous proposez, c’est du droit mou, et ce n’est pas bon pour la République !

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek145 et 76 rectifié.
La parole est à M. Florent Boudié, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek145.

M. Florent Boudié : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek76 rectifié.

M. François-Michel Lambert : Les compétences relatives à l’action sociale sont aujourd’hui confiées aux départements, qui ont donc une vision fine des problématiques sociales sur leur territoire. C’est pourquoi il apparaît opportun de leur confier par la loi – tant qu’ils existeront – les missions de lutte contre la précarité énergétique. Les conseils généraux peuvent coordonner leurs actions dans le cadre du FSL, le Fonds de solidarité pour le logement, avec celles des communes et intercommunalités, de l’État et des fournisseurs d’énergies.
Il ne s’agit pas de confier à une collectivité unique la lutte contre la précarité énergétique, qui est l’affaire de tous : en vérité, chacun des échelons territoriaux a vocation à s’impliquer à son niveau dans cette politique publique d’urgence. Le département peut cependant intervenir utilement en se faisant le chef d’orchestre des nombreuses interventions en la matière, dans un souci de renforcement des actions préventives.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : La commission a donné un avis défavorable, considérant que la lutte contre la précarité énergétique est incluse dans l’action sociale. Les personnes ayant des difficultés pour régler leur facture d’énergie sont, en général, confrontées à bien d’autres difficultés. Nous considérons donc que la préoccupation exprimée est déjà satisfaite.
Par ailleurs, la lutte contre la précarité énergétique passe aussi par les dispositifs d’aide à la rénovation et d’aide à la pierre – domaines se trouvant déjà, par délégation, dans le champ de compétence des départements. Les amendements étant satisfaits, il n’y a pas lieu d’ajouter la précision proposée.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Quand on examine le chef de filat des départements, on constate que la problématique spécifique évoquée ici a été prise en compte, notamment en termes d’action sociale, par la coordination de l’action du département, via le FSL, et de l’action de proximité des communes par les CCAS. Ces amendements étant totalement satisfaits, je souhaite qu’ils soient retirés

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Chrétien, pour soutenir l’amendement bkno ek228.

M. Alain Chrétien : À l’article 3 du projet de loi, vous évoquez la « solidarité des territoires ». Pour nous, le mot « solidarité » ne convient pas à l’objectif de réduction des inégalités. Nous préférerions que soit employée l’expression « équité entre les territoires », qui signifie qu’il faut donner plus à ceux qui ont moins – ce traitement différencié étant destiné à aboutir à une réduction des disparités et des inégalités entre les territoires.
Parler de « solidarité » signifierait également que deux territoires pauvres peuvent s’entraider. Certes, ils peuvent le faire, mais ce n’est pas l’objectif premier de la politique de réduction des inégalités. Nous proposons donc, à l’alinéa 14 de l’article 3, de remplacer les mots « la solidarité des » par les mots « l’équité entre les ».

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Défavorable. L’équité est un objectif, non une compétence.

M. Alain Chrétien : La solidarité non plus !

M. Olivier Dussopt : Par ailleurs, nous considérons qu’il est préférable de s’en tenir à la notion de solidarité, prévue par le texte, plutôt que d’introduire celle d’équité.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Même avis, d’autant qu’il est question de solidarité sociale et territoriale.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement bkno ek1198, dont les auteurs sont absents mais que la commission a adopté, et qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek1321.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement.

M. Olivier Dussopt : La commission est en effet favorable à l’amendement bkno ek1198, qui prévoit la consultation des conseils généraux dans le cadre de l’élaboration des contrats de plan conclus entre l’État et la région.

Mme la présidente : Pouvez-vous nous présenter également le sous-amendement bkno ek1321, monsieur le rapporteur ?

M. Olivier Dussopt : Il vise à substituer, dans un souci de précision rédactionnelle, au mot « projet » le mot « plan ».

M. Patrick Ollier : C’est la moindre des choses !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Favorable à l’amendement comme au sous-amendement, car je ne vois pas comment la région pourrait signer un contrat de plan demandant une participation aux départements sans consulter ceux-ci. Pour moi, cela va de soi.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Chrétien, pour soutenir l’amendement bkno ek229.

M. Alain Chrétien : L’amendement bkno ek229 a pour objet de supprimer les alinéas 15 à 19 de l’article 3. En effet, nous ne voyons pas comment envisager un chef de filat pour des collectivités toutes placées sur un plan horizontal.
Par ailleurs, nous aimerions obtenir des précisions au sujet de la définition des modes de transport alternatifs et de l’aménagement local – car, là aussi, la définition proposée ne correspond à aucune définition figurant dans les textes en vigueur, ce qui est susceptible de donner lieu à de l’interprétation, donc de la jurisprudence, ce qui compliquerait encore l’application de ces dispositions.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : La commission est défavorable à cet amendement. J’en profite pour répondre à la question posée tout à l’heure par M. Chrétien sur la façon de définir un chef de filat au niveau local, compte tenu du grand nombre de communes. Il faut, en fait, se replacer dans la mécanique proposée par le texte. Nous allons créer, à l’article 4, des conférences territoriales de l’action publique, au sein desquelles seront discutées les conventions d’exercice partagé des compétences. Il est prévu que les collectivités chefs de file proposent une convention d’exercice partagé.
Lorsqu’il s’agit de la région, c’est simple : puisqu’elle est seule, elle proposera à son chef de file la convention qu’elle souhaite. Dans le cas du département, il faudra que les départements membres de la conférence territoriale de l’action publique disposent d’un temps de préparation afin de proposer une convention commune.
Enfin, lorsqu’il s’agira d’un chef de filat à renvoyer au bloc local, les représentants des communes et des intercommunalités devront, eux aussi, se mettre d’accord pour proposer aux autres partenaires de la CTAP une convention d’exercice partagé. Le chef de filat n’est donc pas à renvoyer individuellement à chaque commune ou EPCI, mais aux représentants du bloc local au sein de la CTAP. C’est pour cette raison que nous estimons pouvoir désigner le bloc local comme chef de file pour un certain nombre de compétences, et que la commission a donné un avis défavorable à l’amendement bkno ek229.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Même avis, mais j’ajouterai qu’après de longs débats au Sénat nous nous sommes mis d’accord pour que l’aménagement local recouvre l’espace public local, la voirie, l’aménagement urbain et l’urbanisme.

Mme la présidente : La parole est à M. Alexis Bachelay, pour soutenir l’amendement bkno ek826.

M. Alexis Bachelay : Cet amendement vise à préciser que le bloc communal est chef de file en matière de mobilité durable et non en matière de modes de transports alternatifs. C’est en effet la région qui est compétente en matière d’organisation de l’intermodalité et de la complémentarité des modes de transport, aussi cet amendement permettrait-il de renforcer son rôle de chef de file en la matière. Il apparaît important de bien définir les rôles et les prérogatives de chacun à l’heure où, enfin, nos politiques publiques prennent en compte les différents types de mobilité. Ce nouvel intérêt permettra, en particulier sur la question des 8041mobilités actives, de trouver des solutions aux problèmes de mobilité auxquels sont chaque jour confrontés nos concitoyens.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : En l’état de la rédaction de l’amendement, la commission a rendu un avis défavorable, considérant qu’il n’y avait pas lieu de désigner un chef de filat sur la question de la mobilité urbaine.

M. Alexis Bachelay : Je vous parlais de mobilité durable.

M. Olivier Dussopt : Certes, mais nous nous sommes prononcés, en commission, sur un chef de filat en matière de mobilité urbaine. Je sais que votre amendement a été rectifié par la suite, mais la commission n’a pas pu donner son avis sur cette nouvelle rédaction.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Dans la mesure où il s’agit de mobilité durable et non urbaine, nous pouvons donner un avis favorable.

M. Alain Chrétien : Il faut le sous-amender, dans ce cas !

Mme la présidente : Un instant, madame la ministre : tel qu’il est rédigé, l’amendement bkno ek826 ne vise que la mobilité urbaine.

Mme Marylise Lebranchu : Pardonnez-moi, madame la présidente, j’avais cru comprendre qu’un sous-amendement avait été déposé.

Mme la présidente : Non, ce n’est pas le cas.

Mme Marylise Lebranchu : Dans ce cas, je demande que l’amendement soit rectifié, de façon à remplacer les termes de « mobilité urbaine » par ceux de « mobilité durable ».

Mme la présidente : La parole est à M. Alexis Bachelay.

M. Alexis Bachelay : J’accepte d’autant plus volontiers la rectification que je pensais qu’elle avait déjà été faite, suite à ma demande. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, calmez-vous. Je vais donc mettre aux voix l’amendement bkno ek826 rectifié qui vise à rédiger ainsi l’alinéa 16 de l’article 3 : « 1° à la mobilité durable ; ».

M. Patrick Ollier : Quelle est donc la définition de la mobilité durable ?

M. Alain Chrétien : La République en est transformée !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek637.

M. Jean-Frédéric Poisson : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 17, au motif que l’aménagement local relève de la compétence exclusive des communes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Défavorable car, si les communes étaient seules compétentes en matière d’aménagement local, un risque réel pèserait sur les financements croisés des projets existant en ce domaine.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Pélissard, pour soutenir l’amendement bkno ek465.

M. Jacques Pélissard : Il paraît légitime que le rôle de chef de file soit reconnu aux communes pour l’offre et l’accès aux services publics de proximité et au développement local. Seules les communes sont à même d’identifier les spécificités de leur territoire, qui ne sont pas identiques, par construction, d’un territoire à l’autre. Il n’y a pas de schéma uniforme. La spécificité est une vraie valeur et les communes sont capables de concrétiser des projets de développement dans une approche globale et transversale. Si les communes n’avaient pas existé, nous n’aurions pas eu d’agences postales communales ou intercommunales. C’est à elles que l’on doit la transversalité entre les services municipaux, ou postaux.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Cet amendement reprend les termes du texte tel qu’il avait été adopté au Sénat. La commission des lois n’ayant pas souhaité les retenir, elle a donné un avis défavorable. Reconnaître aux communes le rôle de chef de file pour l’offre et l’accès aux services publics de proximité présenterait, à nos yeux, un certain nombre de risques, en particulier celui de les mettre en situation de devoir pallier les reculs de l’État en matière de services publics de proximité.
Par ailleurs, la notion de développement local n’a pas de définition suffisamment précise, et empiète sur le chef de filat des régions en matière de développement économique. Puisque M. Poisson m’y invite (Sourires), je note qu’il y a quelques instants le groupe UMP a bataillé contre le principe d’aménagement local. Il serait étonnant qu’il se rallie à présent au principe du développement local.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Même avis, d’autant que M. Poisson vient de faire perdre un certain nombre de droits au bloc communal.

M. Jean-Frédéric Poisson : Pas du tout !

Mme Marylise Lebranchu : Si !

M. Sylvain Berrios : C’est l’inverse !

Mme Marylise Lebranchu : Je considère que le développement local, pour reprendre une expression entendue tout à l’heure, est une « notion floue et source de confusion », notamment avec le chef de file confié à la région en matière de développement économique. Il ne me paraît donc pas opportun de confier un tel chef de file à la commune.
S’agissant de l’accès aux services publics de proximité,…

M. Sylvain Berrios : Vous ne voulez rien confier aux communes ! Vous les piétinez !

Mme Marylise Lebranchu : …nous avons proposé de le confier aux départements, ce qui a paru convaincre tout le monde. M. Pélissard pourrait retirer son amendement dans la mesure où, compte tenu de l’ensemble des chefs de file, il est satisfait.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson : Rassurez-vous, madame la ministre, je n’entends retirer aucun pouvoir aux collectivités, au contraire !

M. Sylvain Berrios : Bien sûr !

M. Jean-Frédéric Poisson : Je m’étonne qu’à quelques secondes d’intervalle Mme la ministre prétende que la notion d’aménagement local serait claire alors que celle de développement local ne le serait pas, à moins qu’elle n’ait pas voulu dire cela.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Pélissard.

M. Jacques Pélissard : Seules les communes, et non le département, peuvent veiller au service public de proximité. Reprenons l’exemple de La Poste. Sans les communes, les agences postales communales ou intercommunales n’auraient pas existé. Ce ne sont pas les départements qui ont négocié avec La Poste, ce sont les communes, car elles sont en prise directe sur les attentes et les besoins de la population qu’elles veulent satisfaire.
Il me paraît évident que l’offre et l’accès aux services publics de proximité relèvent de la compétence municipale.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Je reconnais volontiers le rôle des communes, qui est essentiel, mais prenons par exemple le cas de l’aménagement rural. Certaines aides aux petites communes en matière d’eau et d’assainissement sont apportées par les départements. Ne leur retirons donc pas non plus toute compétence en la matière ! La compétence ne doit pas être exclusivement celle des communes. Il est heureux d’ailleurs, pour certaines communes et communautés de communes rurales, que cette compétence soit partagée avec le département, qui peut les aider. Attention à ce que nous allons écrire ! J’espérais que vous alliez retirer cet amendement, dans un souci de logique d’aménagement entre le bloc communal et les départements.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Ne pas reconnaître aux communes le statut de chef de file en matière d’accès aux services publics de proximité ne revient pas à nier leur rôle. C’est au contraire leur permettre de continuer à le jouer aux côtés des départements et des régions, comme c’est le cas aujourd’hui, sans prendre le risque que les départements et les régions se reposent sur elles pour définir les modalités de l’action commune. Il serait dangereux de faire des communes et des intercommunalités les seuls chefs de file en matière de protection et d’accès aux services publics.

M. Jacques Myard : Loi bavarde !

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Appéré.

Mme Nathalie Appéré : Je souscris aux arguments du rapporteur, car il me semble à moi aussi risqué de confier le chef de filat aux communes pour l’accès aux services de proximité, étant entendu qu’elles ne peuvent être comptables de décisions qui, pour partie, ne dépendent pas d’elles.
Je voudrais en revanche inviter nos collègues, en particulier M. Pélissard, à étudier avec attention un amendement que nous déposerons à l’article 45 pour instaurer une conférence territoriale d’accès aux services afin de favoriser la concertation et la coordination.

M. Jacques Myard : Une usine à gaz !

Mme Nathalie Appéré : Bien évidemment, les maires y seraient représentés, en lien avec l’ensemble des acteurs qui proposent des services sur le territoire.

M. Alain Chrétien : Nous allons passer notre temps en commission !

Mme Nathalie Appéré : Ce sera vraisemblablement le bon échelon pour permettre le développement des services publics sur le territoire, en particulier en milieu rural.

M. Alain Chrétien : Et après, il faudra demander un rapport pour savoir si tout fonctionne bien !

M. Jacques Myard : Déposé chaque année !

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Estrosi.

M. Christian Estrosi : Madame la ministre, il me semble que vous empruntez une voie bien dangereuse. Faites attention : nous avons en France 36 000 communes. Parmi elles, combien comptent plusieurs services publics ? Pour les deux tiers d’entre elles, le seul service public où l’on trouve une porte à laquelle frapper est la mairie. Il n’y en a pas d’autre !

M. Marc Dolez : C’est vrai !

M. Christian Estrosi : Ne pas concéder, dès lors, ce rôle à l’ensemble des communes de France serait une grave erreur.

Mme Marylise Lebranchu : Les métropoles seraient fichues !

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek1040 rectifié.

M. Marc Dolez : Tous nos débats, depuis le début, révèlent combien la notion de chef de filat est floue et susceptible de multiples interprétations, aussi nous semble-t-il indispensable de rappeler à ce stade du texte qu’une collectivité chef de file ne peut pas exercer de tutelle sur une autre.
L’on me rétorquera qu’il s’agit d’un principe constitutionnel qu’il est inutile de rappeler ici et l’on me renverra à l’article 72 de la Constitution.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Madame la présidente, M. Dolez a développé mon argumentation avant que je ne puisse le faire.

M. Jean-Frédéric Poisson : Ce n’est pas prudent, monsieur Dolez ! (Sourires.)

M. Olivier Dussopt : La commission des lois a décidé d’ôter cette disposition adoptée par le Sénat. Considérant que celle-ci constitue un rappel du principe constitutionnel de libre administration, qui exclut toute tutelle d’une collectivité sur une autre, elle a jugé en effet qu’il était inutile de l’inscrire dans la loi. Son avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Même avis. La loi fondamentale prime sur la loi.

M. Marc Dolez : Certes !

Mme la présidente : La parole est à M. Sylvain Berrios.

M. Sylvain Berrios : De la même façon que nous avons, en milieu de matinée, réaffirmé le rôle prépondérant des communes, il me semble tout à fait utile de réaffirmer ici le principe de solidarité et de non-tutelle d’une collectivité sur une autre. Je vous rappelle au demeurant – il me paraît important de s’y arrêter – que, aux termes de la Constitution, la loi peut autoriser les collectivités et leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune…

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Cela vaut pour les chefs de file !

M. Sylvain Berrios : Certes, il s’agit de l’action commune à l’ensemble des collectivités concernées. Toutefois, dès lors qu’on revient à une compétence qui ne peut être exercée que par une collectivité – nous avons évoqué tout à l’heure l’aménagement local – on retrouve la configuration qui justifie la disposition soutenue par M. Dolez, laquelle doit donc utilement être réaffirmée à ce stade de la discussion. Pour ma part, je voterai donc cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Florent Boudié, rapporteur pour avis.

M. Florent Boudié : Je souhaite apporter une simple précision. Il n’a pas échappé à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire que cette disposition insérée par le Sénat était redondante avec le texte constitutionnel. Nous en avons donc proposé la suppression.

M. Jacques Myard : L’Assemblée est souveraine, cher collègue !

M. Florent Boudié : Je tiens à vous dire, chers collègues, que l’amendement visant à supprimer cette disposition a été adopté à l’unanimité, c’est-à-dire y compris par vos collègues du groupe UMP siégeant dans notre commission. Je tenais à le préciser pour qu’il y ait au sein de votre groupe une certaine cohérence.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Chers collègues, on ne peut pas sérieusement inscrire dans un article de loi un principe qui reprend mot pour mot un article de la Constitution. Or c’est ce que tend à faire le texte de l’amendement qui nous est proposé, et dont nous comprenons néanmoins parfaitement le fondement car c’est une inquiétude que nous partageons. Les dispositifs législatifs que nous proposons doivent de toute façon être en conformité avec les principes constitutionnels. Il serait donc ridicule de voter un article qui reprend littéralement le texte de la Constitution.
Pour autant, nous avons bien compris l’intention de notre collègue et le principe ainsi réaffirmé est incontestable. C’est précisément pour cette raison qu’il a été un jour inscrit dans la Constitution ; c’était en 2003.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Myard.

M. Jacques Myard : Monsieur Le Bouillonnec, cher collègue et néanmoins ami (Sourires), il est clair que vous eussiez raison si la notion de chef de file apparaissait dans la Constitution. Mais elle n’y est pas. Vous aurez donc beau tordre les textes, les interpréter à votre manière, vous n’aurez pas raison pour autant. Cette notion soulève une grande incertitude au regard de l’article 72 de la Constitution, et le Conseil constitutionnel le dira.

M. Marc Dolez : Absolument !

M. Jacques Myard : Le présent amendement n’est pas ridicule, tant s’en faut !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Dussopt : Monsieur Myard, le cinquième alinéa de l’article 72 de la Constitution dispose que : « Lorsque l’exercice d’une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l’une d’entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune. » Le Conseil constitutionnel, dans sa jurisprudence, a rappelé qu’il s’agissait là du rôle de chef de file.

M. Jacques Myard : Mais il n’y a pas de chef de file !

Mme la présidente : Veuillez garder votre calme, chers collègues.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : Je suis du même avis. Il ne servira à rien de reprendre la même argumentation.

M. Sylvain Berrios : Vous allez voter contre la Constitution, mes chers collègues !

Mme Marylise Lebranchu : Mais non !

Mme la présidente : La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement bkno ek638.

M. Sylvain Berrios : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement bkno ek1035.

M. Gaby Charroux : Nous reprenons dans le présent amendement une proposition qui figurait dans les conclusions publiées en juin 2009 par la mission sénatoriale sur l’avenir des collectivités territoriales présidée par le sénateur Claude Belot. Elle vise à créer sous le nom de conférence des exécutifs une structure de concertation et de coopération entre les différents niveaux de collectivités pour conduire les politiques publiques au plus près des besoins des populations.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Le projet de loi que nous examinons prévoit en effet de supprimer les conférences régionales des exécutifs, puisqu’il instaure les conférences territoriales de l’action publique, qui devront examiner des conventions d’exercice partagé des compétences et trouver un débouché concret que nombre de conférences régionales des exécutifs n’ont pu trouver en plusieurs années d’existence. L’avis de la commission est donc défavorable. Je vous propose, monsieur Charroux, de vous rallier au dispositif des CTAP, qui permettra de satisfaire les attentes qui figurent dans votre exposé sommaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Les lois de 2004 et de 2010 avaient créé puis modifié les conférences des exécutifs dont il est question dans le rapport auquel vous faites référence, monsieur Charroux. Pour notre part, nous revenons sur ces textes pour créer les conférences territoriales de l’action publique. Nous nous étions opposés, tout comme vous, d’ailleurs, aux lois de 2004 et de 2010 pour les raisons que vient d’exposer le rapporteur. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek365.

M. Paul Molac : Les différents schémas régionaux prévus par le législateur doivent s’appliquer dans leurs dispositions à l’intégralité du territoire régional, quel que soit le statut juridique des collectivités ou établissements publics infrarégionaux. Cet amendement permettrait aux régions de remplir effectivement la mission que le législateur leur a confiée il y a trente ans, à savoir l’aménagement du territoire.
En effet, il est important que le statut des métropoles n’autorise pas ces dernières à piloter leur propre politique économique sans tenir compte des schémas régionaux et de la compétence économique des régions.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : J’ai peur d’énerver à nouveau M. Myard (Sourires) si je relis l’article 72 de la Constitution qui renvoie à la question des chefs de file : « Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. Cependant, lorsque l’exercice d’une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l’une d’entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune. »
L’amendement que propose notre collègue Molac serait contraire au principe que je viens d’énoncer, et par conséquent au texte constitutionnel. Je souhaite donc qu’il le retire. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Même avis, puisque cette disposition est en effet contraire à la Constitution.

Mme la présidente : Monsieur Molac, acceptez-vous de retirer votre amendement ?

M. Paul Molac : Non, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Ollier.

M. Patrick Ollier : Je voudrais intervenir avant le vote de l’article 3, car je souhaite revenir sur ce que je considère – pardonnez-moi, madame la ministre – comme une erreur majeure. Ainsi, je l’aurai dit et ce sera publié au compte rendu. Je pense en effet que nous devrons revenir sur ce point en deuxième lecture. Il s’agit de l’exercice des compétences relatives au climat et à l’énergie, que vous avez introduit dans le texte de l’article sans y avoir réfléchi au préalable en commission…

Mme Marylise Lebranchu : Nous y avons réfléchi !

M. Patrick Ollier : Non, puisque cela a été fait subrepticement en séance.
Madame la ministre, j’ai sous les yeux l’article relatif au schéma régional, qui a été introduit dans le code de l’environnement par la loi Grenelle I ; il s’agit de l’article L. 222-1, qui fait une page. Cet article dispose que : « Le préfet de région et le président du conseil régional élaborent conjointement le projet de schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie […]. » La suite du dispositif donne ensuite des définitions très précises. Telle est la compétence énergétique ou climatique de la région.

M. Florent Boudié : Vous avez donc la définition !

M. Patrick Ollier : Dans l’alinéa 2 de l’article 3 du projet de loi, il est écrit « et de leurs établissements publics pour l’exercice des compétences relatives à ». De deux choses l’une : ou vous écrivez « de ses compétences », pour renvoyer aux compétences de la région, et dans ce cas on peut inclure dans l’énumération le climat et l’énergie, puisque le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie dépend bien de la région ; ou vous conservez la rédaction actuelle, et il faudrait alors préciser que les compétences relatives au climat et à l’énergie s’entendent dans le cadre ou au sens de l’article L. 222-1 du code de l’environnement. Vous ne pouvez conserver les termes actuels sans cette précision, car vous attribueriez alors à la région une compétence générale dans le domaine de l’énergie et du climat, ce qui n’a pas de sens.
Je souhaitais faire cette précision pour qu’elle figure au compte rendu de nos débats, que nous puissions y revenir plus tard dans la navette et qu’elle soit également portée à la connaissance des membres du Conseil constitutionnel.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : En vous écoutant, monsieur Ollier, j’ai retrouvé l’article que vous avez évoqué. Il a été modifié par l’article 90 de la loi bkno ek2010-788 du 12 juillet 2010 ; je le précise afin que cette information figure elle aussi au compte rendu.
Permettez-moi de le lire : « Le préfet de région et le président du conseil régional élaborent conjointement le projet de schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, après consultation des collectivités territoriales concernées et de leurs groupements. Ce schéma fixe, à l’échelon du territoire régional et à l’horizon 2020 et 2050 : 1° Les orientations permettant d’atténuer les effets du changement climatique et de s’y adapter, conformément à l’engagement pris par la France […] de diviser par quatre ses émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050, et conformément aux engagements pris dans le cadre européen. À ce titre, il définit notamment les objectifs régionaux en matière de maîtrise de l’énergie » ; vous avez ici la réponse à votre question.
Je poursuis : « 2° Les orientations permettant, pour atteindre les normes de qualité de l’air mentionnées à l’article L. 221-1, de prévenir ou de réduire la pollution atmosphérique ou d’en atténuer les effets. » Je pourrais continuer cette lecture, mais ce serait trop long. Monsieur Ollier, très honnêtement, je ne vois pas où est le problème. Je pense qu’il doit y avoir une incompréhension quelque part.

M. Patrick Ollier : C’est que vous ne faites pas référence à ce texte-là !

Mme Marylise Lebranchu : Nous avons la même référence, mais une interprétation divergente. Il s’agit bien pourtant de l’article issu de la loi de 2010.

M. Patrick Ollier : Mais non !

Mme Marylise Lebranchu : Je fais référence à une loi de 2010 que vous avez votée…

M. Patrick Ollier : C’est l’article L. 222-1 du code de l’environnement !

Mme la présidente : Monsieur Ollier, seule Mme la ministre a la parole. Vous répondrez ensuite si vous le souhaitez.

Mme Marylise Lebranchu : Monsieur Ollier, si vous reprenez l’intégralité de l’article, que vous n’avez pas lue tout à l’heure… Je l’ai perdu.

M. Alain Chrétien : C’est une ministre high-tech ! (Sourires.)

Mme Marylise Lebranchu : Je vais le retrouver, l’imprimer, et nous reprendrons le débat après l’interruption de fin d’après-midi.

M. Patrick Ollier : Il vaut mieux !

M. Hervé Gaymard : Oui, en privé !

Mme Marylise Lebranchu : Nous risquons, sans cela, d’être un peu longs.

Mme la présidente : Souhaitiez-vous prendre la parole, monsieur Ollier ?

M. Patrick Ollier : Nous ne nous comprenons visiblement pas, madame la ministre. Nous verrons cela plus tard.