Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles (suite) : Après l’article 3

Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles (suite) : Après l’article 3

debate, 18/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Étienne Blanc, pour soutenir l’amendement bkno ek703.

M. Étienne Blanc : Cet amendement vise à combler une lacune du texte. Si, en sa qualité, le chef de file échoue dans la mise en œuvre d’une procédure de délégation, dans l’élaboration d’un contrat avec les autres collectivités, que se passera-t-il alors ? Nous proposons par cet amendement de clarifier les choses : en cas d’échec, la collectivité qui a été désignée comme chef de file pour l’exercice d’une compétence pourra l’exercer à titre exclusif.
Cet amendement aura le mérite de clarifier et de renforcer la position de chef de file. Il est audacieux, il est original. J’aimerais entendre l’avis du Gouvernement sur cette proposition nouvelle.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : M. Blanc nous propose, en somme, de transformer une compétence partagée en compétence exclusive si les collectivités rencontrent des difficultés lors des discussions au sein de la conférence territoriale de l’action publique.

M. Étienne Blanc : Seulement en cas d’échec !

M. Alain Chrétien : C’est l’arme atomique !

M. Olivier Dussopt : Que se passe-t-il s’il y a échec de la CTAP sur la convention proposée par la collectivité chef de file ?

M. Étienne Blanc : C’est la question !

M. Olivier Dussopt : Chaque collectivité peut continuer à intervenir, mais il n’y a pas de financements croisés. Que se passe-t-il s’il y a accord de la CTAP sur la convention proposée par le chef de file ? La convention est transmise aux collectivités. Celles qui y souscrivent bénéficient de l’intégralité des financements, tandis que celles qui, en vertu du principe de libre administration, choisissent de ne pas y souscrire, ne bénéficient plus de l’intégralité des financements mais peuvent continuer à intervenir dans le domaine de compétence concerné.
Proposer que la compétence soit réservée ou affectée au seul chef de file en cas d’échec des discussions au sein de la CTAP ne me paraît pas tout à fait conforme à la Constitution. Il me semble en outre que les CTAP auront toutes les raisons d’aboutir dès lors que les chefs de file seront soucieux de rassembler autour des priorités qu’ils auront fixées.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Même avis.