Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles (suite) : Après l’article 9 bis A
debate, 18/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Gaymard, pour soutenir l’amendement bkno ek745, portant article additionnel après l’article 9 bis A.
M. Hervé Gaymard : Il s’agit d’un amendement de cohérence. Nous allons, en quelques heures, modifier les textes applicables pour réformer considérablement les aires métropolitaines de Paris, Lyon et Marseille ; demain, pour les métropoles de droit commun, un décret suffira à les créer dès lors que les seuils de population sont atteints.
Dans le même temps, quand deux régions, deux départements ou deux communes veulent fusionner, une procédure de référendum est prévue par la loi, à la suite de l’adoption d’un amendement de Michel Charasse au Sénat lors du vote de la loi relative à la réforme des collectivités territoriales en 2010.
J’aurais pu déposer un amendement prévoyant des référendums à tous les niveaux, mais je connaissais par avance votre réponse, madame la ministre, monsieur le rapporteur : je sais que vous auriez refusé d’organiser des référendums à Paris et en Île-de-France, à Lyon et dans le département du Rhône, ainsi qu’à Marseille et dans le département des Bouches-du-Rhône.
Comme je sais que vous auriez refusé ces référendums, il me paraît cohérent de les supprimer pour les autres collectivités territoriales ; tel est le sens de cet amendement.
Mme Dominique Nachury : Cela va de soi !
M. Jean-Frédéric Poisson : Excellent amendement !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : Monsieur Gaymard, je ne résiste pas au plaisir de vous dire que certains de vos collègues – pas vous ! – ont appelé à des référendums sur certains sujets, notamment ceux que vous avez évoqués concernant Paris, Lyon et Marseille, tant lors de nos débats en séance publique depuis mardi qu’en commission.
M. Hervé Gaymard : Je connais les rapports de force !
M. Olivier Dussopt : Cependant, nous en avons discuté tous les deux dans un autre cadre, notamment à l’occasion d’un débat, la commission a émis un avis favorable, que je partage d’ailleurs totalement car cela permet d’avancer ; les collectivités peuvent ainsi s’organiser librement pour mettre en place des expériences aussi innovantes que celles citées pour Lyon. La commission émet donc un avis favorable.
Mme la présidente : Par conséquent, l’amendement bknoek67 rectifié présenté par M. Paul Molac tombe.
M. Paul Molac : En effet. J’ai soutenu l’amendement de M. Gaymard en pensant notamment au référendum organisé en Alsace : les deux collectivités ainsi que la majorité des habitants voulaient la fusion, mais celle-ci a achoppé sur l’impossibilité de réunir la majorité des suffrages dans l’un des départements.
Cela m’a semblé dommage, raison pour laquelle j’ai soutenu l’amendement de M. Gaymard. Nous présenterons simplement un petit changement en deuxième lecture.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek1021.
M. Marc Dolez : Je vais faire entendre un son de cloche un peu différent dans l’hémicycle. Nous proposons un renforcement de la démocratie participative locale. Nous considérons que les changements qui peuvent être induits par le projet de loi que nous examinons peuvent conduire à des bouleversements tout à fait considérables pour la vie des citoyens.
C’est la raison pour laquelle nous proposons l’organisation de la consultation des citoyens en cas de création d’une nouvelle collectivité territoriale ou en cas de modification du périmètre d’une collectivité ou d’un établissement public de coopération intercommunale.
Cet amendement relève du même esprit que ceux que nous avons proposés depuis ce matin. Il rappelle un principe auquel on ne devrait pas pouvoir déroger : on ne peut pas réformer la démocratie locale sans démocratie.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : Si je donnais un avis favorable, je serais en contradiction avec ce que je viens de dire à l’instant en réponse à l’amendement de M. Gaymard. M. Dolez ne sera donc pas surpris que je donne, à la suite de la commission, un avis défavorable !
M. Marc Dolez : Je le regrette !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Je n’avais pas compris l’avis de la commission ; le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde : Je voudrais indiquer à notre rapporteur que je ne partage pas son avis, et que je soutiens par conséquent l’amendement de M. Dolez.
Monsieur le rapporteur, il existe deux façons de regrouper ou de modifier le périmètre des collectivités territoriales.
Il y a quelques mois, en Alsace, des collectivités volontaires, des représentants élus légitimes ont décidé, par délibération, de se regrouper. Dans un tel cas, je ne vois pas bien quel est l’intérêt réel d’un référendum dans la mesure où les élus sont censés pouvoir prendre un certain nombre de décisions pour le compte de leurs mandants.
À l’inverse, l’amendement de M. Dolez vise autre chose. Le texte que nous examinons prévoit que des communes – et c’est le cas pour 124 d’entre elles, excusez du peu – se verront imposer une super structure. Cette super administration les chapeautera et fixera des pouvoirs importants qui appartiennent normalement aux maires. Ces pouvoirs seront donc transférés sans que la population ni les élus représentant la majorité de la population n’aient été consultés à aucun moment.
Les deux cas sont donc totalement différents. Il n’est pas nécessaire d’avoir recours à un référendum lorsque deux collectivités décident de se regrouper parce que la décision est prise à la majorité de leurs élus représentant eux-mêmes la majorité des populations. Cela n’a rien à voir avec les dispositions qui sont contenues dans le texte de loi et qui visent, tout à l’inverse, à obliger des gens qui ne veulent pas faire partie d’une métropole, pour parler de la métropole de Paris, à se regrouper sans que la population puisse être consultée et cela à quelques semaines des élections municipales.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Dussopt : Monsieur Lagarde, je vous précise que l’amendement de M. Dolez prévoit l’obligation d’une consultation référendaire en cas de création d’une nouvelle collectivité territoriale dotée d’un statut particulier, mais aussi pour toute modification du périmètre d’une collectivité territoriale ou d’un EPCI, ce qui à mon avis est bien trop large.
Aussi, je maintiens mon avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde : Monsieur le rapporteur, j’ai parfaitement compris l’amendement de M. Dolez. Je pense que Mme la ministre et vous-même pouvez entendre qu’il y a deux cas différents : d’un côté des collectivités qui sont volontaires et dont les élus représentent la majorité de la collectivité, de l’autre des élus qui ne sont pas volontaires et à qui l’Assemblée nationale, le Sénat, le Gouvernement imposent de force un regroupement. Dans ce cas, la population devrait être consultée.