Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles (suite) : Article 9 bis
debate, 18/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Étienne Blanc, pour soutenir l’amendement bkno ek605.
M. Étienne Blanc : L’article 9 bis prévoit que les collectivités territoriales françaises situées dans les zones frontalières peuvent passer des accords avec les collectivités territoriales voisines mais pas avec l’État voisin, sauf lorsqu’il s’agit d’un 8064accord destiné à permettre la création d’un groupement européen de coopération territoriale ou d’un groupement eurorégional de coopération.
Je rappelle qu’en l’état actuel du droit, il existe trois outils de coopération : les groupements européens de coopération territoriale, les groupements eurorégionaux de coopération et les groupements locaux de coopération transfrontalière.
Madame la ministre, je vous propose de compléter les dispositions de l’article L. 1115-5 du code général des collectivités territoriales et d’y inclure les groupements locaux de coopération transfrontalière.
Nous faisons cette demande car un certain nombre de groupements locaux de coopération transfrontalière se sont dotés de compétences pour lesquelles, dans le pays voisin, c’est l’État qui est compétent. Par exemple, à la frontière franco-suisse, le transport ferroviaire est une compétence de l’État et non du canton.
Faciliter ces coopérations en ajoutant les GLCT paraît extrêmement important. Tel est le sens de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : Les GLCT ou eurodistricts sont des groupements de collectivités transfrontaliers prévus par l’accord de Karlsruhe du 23 janvier 1996 sur les coopérations transfrontalières entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux entré en application le bk1er ekseptembre 1997. Les parties de cet accord sont la République fédérale d’Allemagne, la République française, le grand-duché de Luxembourg, pour les collectivités situées sur la frontière, ainsi que le Conseil fédéral suisse agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-campagne, d’Argovie et du Jura.
L’accord de Karlsruhe vise à faciliter et à promouvoir la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et les organismes publics locaux français, allemands, luxembourgeois et suisses dans leurs domaines de compétences et dans le respect du droit interne et des engagements internationaux des parties prenantes.
Les groupements locaux de coopération transfrontalière ne semblent pas, a priori, nécessiter d’accord avec l’un des quatre États étrangers pour être mis en place. Cependant, par parallélisme, et afin d’éviter toute ambiguïté, ils pourraient être ajoutés à la liste des organismes dans la mise en place que justifie la signature d’accords entre une collectivité territoriale et un État étranger. C’est la raison pour laquelle la commission est favorable à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Le Gouvernement a émis un avis défavorable à cet amendement, ses arguments étant à peu près les mêmes que ceux qui viennent d’être développés par le rapporteur. Je maintiens cet avis défavorable.