Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles (suite) : Avant l’article 35 A (suite)

Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles (suite) : Avant l’article 35 A (suite)

debate, 18/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Jean-Jacques Urvoas : Je préciserai, pour éclairer Jean-Frédéric Poisson, que le Gouvernement a demandé la réserve parce que cet amendement va être déplacé. Il visait dans un premier temps à créer un article additionnel avant l’article 10, or le Gouvernement souhaite le placer à la fin du troisième chapitre portant sur les métropoles de droit commun, avant l’article 35 A. C’est donc simplement une question de place dans le texte et non de fond.

M. Jean-Frédéric Poisson : Le libellé de l’amendement doit donc être lu autrement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Absolument !

Mme la présidente : Exactement, c’est le titre de l’amendement qui devait être rectifié.
La parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin : Je remercie vraiment Mme la ministre car nous sommes à un moment important du texte. Nous avions dit à de nombreuses reprises notre inquiétude de voir s’accumuler des structures avec un risque d’appauvrissement de la démocratie, les avancées proposées se réduisant dès lors à des avancées technocratiques. Nous sommes donc très heureux que ce message ait été entendu.
Nous avions, sur cette question, déposé des amendements, repoussés au titre de l’article 40 de la Constitution sans que nous ne comprenions vraiment pourquoi. Aussi, le fait que le Gouvernement dépose cet amendement nous permet de constater que le message que nous voulions faire passer a été entendu. Les écologistes réclament depuis très longtemps l’élection des conseillers des métropoles au suffrage universel direct.
Je souhaite simplement, madame la ministre, que vous nous précisiez bien que l’amendement concerne l’ensemble des métropoles, y compris, donc, Paris, Marseille et Lyon.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Myard.

M. Jacques Myard : Les choses sont claires : voilà un amendement qui n’est pas rédigé correctement puisque c’est dans l’exposé sommaire qu’est précisée la date d’application du mécanisme envisagé – 2020 – et non dans le corps du texte ; ensuite, il est évident, et M. Baupin vient de le rappeler, que la minorité écologiste règne en maître dans cette assemblée. (Rires et exclamations.)

M. Paul Molac : Merci ! Si seulement c’était vrai !

M. Jacques Myard : C’est ce que signifie l’attitude du Gouvernement car, sinon, les écologistes vont menacer de claquer la porte du Gouvernement. Nous en sommes revenus à la bkIVe ekRépublique, c’est une évidence.

M. Alexis Bachelay : La bonne blague !

M. Jacques Myard : Il est clair également que cet amendement est, madame, franchement bâtard ! (Oh ! » sur les bancs du groupe SRC.) Vous me direz que les bâtards peuvent parfois traverser l’histoire, je vous l’accorde. Avoir un collège représentant les communes et un collège élu au suffrage universel, cela va créer quelques petites étincelles
Il va falloir revenir rapidement sur ce dispositif ni fait ni à faire car non seulement 2020 est un horizon qui risque de s’éloigner mais le texte montre que les métropoles sont appelées, petit à petit, à se substituer à l’ensemble des communes.

M. Marc Dolez : Eh oui, c’est bien le problème !

M. Jacques Myard : La métropole a vocation, pour vous, à devenir le Deus ex machina de l’organisation territoriale ; or, du fait d’un dispositif qui est une véritable camisole de force, la métropole devant compter au moins 200 000 habitants, la proximité en prendra un coup. Ce texte n’apporte pas une amélioration démocratique mais plutôt le règne du diktat. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek1349 rectifié ?

M. Olivier Dussopt : Évidemment, la commission n’a pas examiné cet amendement que vient de déposer le Gouvernement. Cependant, à titre personnel, je donne un avis favorable.

M. Jacques Myard : Aux ordres !

M. Olivier Dussopt : Je motiverai cet avis de deux manières. D’abord, à l’occasion des auditions réalisées par la commission, il est ressorti à de multiples reprises que l’exigence démocratique était au cœur de la question métropolitaine. La possibilité qu’auront les métropoles d’exercer des compétences particulièrement intégrées et, de plus, de faire éventuellement l’objet, dans le cadre d’accords réciproques, d’une délégation de compétences de la part des départements et des régions, oblige à un contrôle démocratique par le suffrage universel direct, de la composition du conseil communautaire et de ses activités.

M. Daniel Goldberg : Très juste !

M. Jacques Myard : C’est une machine de guerre contre les communes !

M. Olivier Dussopt : La seconde raison qui, toujours à titre personnel, m’amène à donner un avis favorable à cet amendement, c’est que le groupe SRC, notamment par la voix de Mme Appéré, avait déposé des amendements pour entériner le principe d’une élection au suffrage universel direct des conseillers métropolitains et, au-delà, des conseillers communautaires. Or ces amendements ont été déclarés irrecevables.

M. Jacques Myard : Les socialistes ont moins de chance avec le Gouvernement que les Verts !

M. Olivier Dussopt : C’est donc une bonne nouvelle que le Gouvernement dépose un amendement reprenant les propositions des membres de mon groupe.