Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles (suite) : Rappels au règlement
debate, 18/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Ollier, pour un rappel au règlement.
M. Patrick Ollier : Je souhaite une clarification de nos débats, madame la présidente, car, sincèrement, nous n’y comprenons plus rien. J’ai entendu tout à l’heure que cet amendement était réservé jusqu’avant l’article 35 A ; or le rapporteur ouvre la discussion sur cet amendement. La réserve est de 8067droit, nous ne la contestons pas, mais passons à la suite du débat et nous examinerons l’amendement du Gouvernement avant l’article 35 A.
Mme la présidente : C’est l’inverse, monsieur Ollier : la réserve concerne tous les articles jusqu’aux amendements portant articles additionnels avant l’article 35 A, cela afin que le présent amendement puisse d’ores et déjà être examiné.
M. Patrick Ollier : Ce n’est pas ce que j’avais compris, veuillez m’excuser, madame la présidente.
Mme la présidente : Mais je vous en prie, monsieur Ollier.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Frédéric Poisson : Je souhaite que vous nous précisiez, madame la présidente, comment s’applique le droit de sous-amendement à un amendement de telle nature. Je reviens ensuite, monsieur le rapporteur, madame le ministre, sur les conditions d’examen du texte. Très franchement, il ne s’agit pas ici d’un amendement anodin, ce qui n’aura échappé à personne. (Sourires sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Marylise Lebranchu : Tout à fait !
M. Jean-Frédéric Poisson : Je constate que mon intervention provoque un certain nombre de sourires ; c’est d’autant plus malheureux qu’il n’est pas conforme à l’idée que nous nous faisons de la pratique des institutions de présenter des textes dont le niveau de préparation est ainsi variable, en particulier dans le cas d’amendements de cette importance, qu’il s’agisse, comme en commission, du dispositif francilien, ou bien, comme ici, de la proposition – en plein milieu de nos débats – d’une disposition de droit commun.
Si, comme vient de le souligner Jacques Myard, le mécanisme prend effet à partir de 2020, il faut le faire figurer dans le corps de l’amendement et non dans le seul exposé sommaire – ce qui ne saurait avoir un effet juridique majeur. Ensuite, il reste, madame le ministre, un certain nombre de failles dans cet amendement.
M. Marc Dolez : Absolument !
M. Jean-Frédéric Poisson : Je ne vois pas très bien comment on va déterminer, cas par cas, la proportion, parmi les conseillers, entre ceux qui seront élus au suffrage universel et les élus qui représenteront les communes. Il faudrait le préciser, à moins que cela ne signifie que chacune des métropoles s’organisera comme elle l’entendra, mais je ne suis pas sûr qu’il s’agisse de l’esprit du texte. Aussi, et je vous le dis en souriant, sans aucune agressivité, madame la ministre, comment nous présenter un texte aussi mal préparé depuis le début ? Et comment le rapporteur peut-il donner un avis favorable à un amendement de cette importance qui n’est pas rédigé avec la précision minimale qu’exige le code électoral ?
Je comprends qu’il vous faille satisfaire les impatiences d’un certain nombre de vos alliés.
M. Jacques Myard : Eh oui !
M. Jean-Frédéric Poisson : Reste que l’Assemblée ne peut pas tout avaler ainsi sans rien dire. Les conditions ne sont donc pas réunies pour débattre normalement d’un sujet de cette importance et tout cela ne fait pas honneur à la commission des lois ni au Parlement.
M. Jacques Myard : Absolument !
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez, pour un rappel au règlement.
M. Marc Dolez : Notre groupe est très surpris, madame la ministre, de cette manière de faire.
M. Jacques Myard et M. David Douillet : Évidemment !
M. Marc Dolez : On nous soumet en plein débat, alors que nous devions entamer la discussion sur l’Île-de-France, un amendement…
M. Jacques Myard : Majeur !
M. Marc Dolez : …qui n’a pas été examiné par la commission et qui est, il faut bien le reconnaître, rédigé d’une telle manière qu’il contient bien des ambiguïtés,…
M. Patrick Ollier : C’est le moins que l’on puisse dire !
M. Marc Dolez : …bien des imprécisions, c’est le moins que l’on puisse dire, en effet. Il renvoie d’ailleurs à une loi ultérieure, à l’horizon 2020.
Pourquoi tant de précipitation ? Bien sûr – je le dis amicalement – pour envoyer un signe…
M. Paul Molac : Aux citoyens !
M. Marc Dolez : …à un groupe de la majorité qui fait de cet engagement une condition pour voter l’ensemble du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Frédéric Poisson : Bien sûr !
M. Marc Dolez : Voilà pour la manière de faire ; elle n’est pas acceptable pour l’Assemblée nationale.
Ensuite, sur le fond, au-delà des modalités qui seraient précisées par la suite, mais compte tenu de l’engagement très clair pris par le biais de cet amendement, nous y voyons la confirmation de toutes nos craintes, de toutes nos inquiétudes.
M. Jacques Myard : Toutes !
M. Marc Dolez : Nous y voyons la confirmation que lorsque toutes les métropoles – puisque toutes les métropoles sont concernées, celles d’exception et celle de droit commun – seront, pour partie et au moins pour moitié et probablement assez vite en totalité, élues au suffrage universel direct, quoi que vous en disiez, vous aurez créé une nouvelle catégorie de collectivités territoriales et ce sera la mort des communes et des départements. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Il n’y a pas d’autre conclusion à tirer de la proposition que vous nous faites dans des conditions que je considère comme inqualifiables. En signe de protestation, madame la présidente, je demande, au nom de mon groupe, une suspension de séance.
M. Jacques Myard : Bravo !
Mme la présidente : La suspension est de droit, elle sera de cinq minutes.