Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles (suite) : Avant l’article 35 A (suite)
debate, 18/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu : Vous me demandez en premier lieu pourquoi avoir choisi la date de 2020. Nous avons eu le même débat au Sénat, et le compte rendu témoigne des engagements que nous avons pris sur le suffrage universel.
Cette mesure ne pourra pas s’appliquer en 2014, car les métropoles ne seront pas créées. On ne peut donc pas demander au code électoral de définir le mode de scrutin destiné à des collectivités qui n’existent pas.
Les métropoles ne seront en place au plus tôt qu’en 2015, soit après les élections municipales.
Il faut par ailleurs avoir en tête que les EPCI pour lesquels nous avons adopté le fléchage sont des collectivités territoriales puisque les élections ont lieu au suffrage universel direct. Vous n’avez d’ailleurs pas relevé lorsque j’ai dit tout à l’heure que les élus des EPCI n’étaient pas élus au suffrage direct mais grâce à un mode de scrutin qui s’appelle le fléchage.
Lorsque nous avons proposé de créer les métropoles – ce débat existe depuis la naissance des grandes communautés urbaines –, nous nous sommes engagés à réfléchir et à déposer un texte relatif à la loi électorale. J’entends bien vos remarques sur l’amendement, et peut-être, je vous le dis en souriant, aurais-je réagi de la même façon si j’avais été à votre place (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Frédéric Poisson : C’est certain !
Mme Marylise Lebranchu : Cet amendement engage simplement le Gouvernement à déposer un projet de loi électorale afin que l’on puisse avoir un nouveau mode de scrutin en 2020. Ce mode de scrutin nécessitera une nouvelle loi électorale. Pourquoi ne peut-on pas régler cette question dès maintenant ? Parce qu’il y aura deux types de métropoles. Au sein de certaines d’entre elles, compte tenu du nombre de communes, on pourra avoir – cela nous semble essentiel, et tels étaient les éléments de notre débat – des représentants des maires. Il est en effet très important que, dans ces métropoles, les maires puissent représenter leurs territoires et qu’il existe un deuxième collège, élu au suffrage universel, comportant une tête de liste et un projet, ce qui permettra d’avoir des discussions sur le projet des métropoles.
En effet, j’entends souvent dire, comme vous sans doute, qu’une difficulté se pose concernant les élections municipales, puisqu’on ne peut proposer un projet que pour sa commune, et non pour les intercommunalités ni pour les métropoles. Aussi pensons-nous qu’une bonne réponse consiste à organiser un scrutin de ce type, portant sur deux collèges : un collège des territoires et un collège élu au suffrage universel direct avec un projet.
Il n’en reste pas moins que lorsqu’une métropole atteint la dimension de celles du Grand Paris, de Lyon – le débat y a d’ailleurs débuté, vous l’avez lu comme moi – ou de Marseille, il est difficile d’avoir uniquement deux collèges, avec des représentants des communes et une seule liste au suffrage universel direct. C’est pourquoi il faut que nous réfléchissions, et nous le ferons ensemble.
M. Claude Goasguen : On réfléchira plus tard ! Pour l’heure, parlons de votre texte.
Mme Marylise Lebranchu : Ce n’est d’ailleurs probablement pas moi qui défendrai ce projet de loi au Parlement.
Il conviendra donc, je le répète, de réfléchir aux modalités du suffrage universel.
J’entends le fait que, dans le cadre d’une interprétation stricte du droit, l’amendement en discussion puisse susciter des interrogations. Il renvoie à une loi, parce qu’il n’est pas possible de procéder autrement.
M. Patrick Devedjian : Il dit des choses ! Il dit qu’il y a deux collèges !
Mme Marylise Lebranchu : Il dit simplement qu’il y aura deux collèges, mais ne dit pas comment le collège élu au suffrage universel direct pour les grandes métropoles de Paris, Lyon et Marseille, sera déterminé.
M. Patrick Devedjian : Il évoque le nombre de conseillers métropolitains.
Mme Marylise Lebranchu : Il dit simplement, monsieur Devedjian – je répondrai ainsi à toutes les questions – que le nombre de sièges élus au suffrage universel direct, quelles que soient les caractéristiques de ce suffrage – par exemple à une liste s’il s’agit d’une petite métropole, étant entendu que je ne prends pas le qualificatif « petite » dans une acception stricte, ou dans d’autres conditions en présence de grandes métropoles comme Paris, Lyon et Marseille – sera supérieur au nombre de sièges représentant le collège des territoires.
M. Marc Dolez : Non, il est au minimum équivalent.
Mme Marylise Lebranchu : Pourquoi l’amendement porte-t-il la mention : « Au minimum » ? Cela s’explique par une raison simple : on ne peut défendre un projet qu’en étant majoritaire.
M. Patrick Devedjian : L’amendement ne parle pas des territoires mais des communes !
Mme Marylise Lebranchu : Permettez-moi d’aller au terme de mon propos, monsieur Devedjian. L’amendement ne fixe pas le nombre de conseillers métropolitains car, en l’état actuel des choses, il est prévu un mode de scrutin pour les métropoles de droit commun. Il est possible, et sans doute souhaitable de discuter ensemble – le Parlement aura tout le temps nécessaire pour en débattre – d’un mode de scrutin pour les métropoles de Paris, Lyon et Marseille.
M. Patrick Ollier : C’est fou d’entendre cela !
Plusieurs députés du groupe UMP : C’est un chèque en blanc !
Mme Marylise Lebranchu : Vous-même, d’ailleurs, mesdames et messieurs les députés de l’UMP, au sein de votre groupe, vous posez un certain nombre de questions, y compris sur les élections à Paris. Aussi me semble-t-il nécessaire que ce sujet fasse l’objet d’un débat et d’une loi électorale. J’ai en effet entendu beaucoup de questions sur Paris qui rejoignent d’autres questions fréquemment abordées.
M. Jean-Frédéric Poisson : Et la réponse à M. Lagarde ?
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin.
M. Jean-Christophe Fromantin : Madame la ministre, je ne comprends pas cette stratégie consistant à avancer à petits pas. À plusieurs reprises, au commencement des débats, on a condamné votre absence de vision. À tout le moins, sur les métropoles, sur Paris, Lyon et Marseille, comment se fait-il que l’on n’arrive pas à avoir une feuille de route plus claire pour éclairer nos débats ? Il y a dix jours est arrivé un amendement qui consacrait la métropole du Grand Paris et, maintenant, en plein débat en séance publique, arrive un mode de scrutin qui raye d’un trait l’avenir de nos communes situées en zones métropolitaines et qui transfère insidieusement l’ensemble des pouvoirs à ces métropoles. Pourquoi pas ? C’est une option possible. Mais vous ne pouvez pas l’introduire en cours de débat sans qu’il y ait un minimum d’échanges, de débats, de concertation, d’ouverture et de préparation de nos argumentaires. C’est la raison pour laquelle, vous devez, me semble-t-il, à ce stade, apporter une réponse à notre collègue Jean-Christophe Lagarde sur le temps qui sera dévolu à la préparation de sous-amendements, puisque nous n’avons pas de véritable débat sur le fond, comme l’auraient mérité un texte comme celui-là et un amendement comme celui qui vient d’être déposé.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Appéré.
Mme Nathalie Appéré : Le groupe socialiste se réjouit sans réserve – j’insiste sur ces termes – du dépôt par le Gouvernement de cet amendement.
M. Alain Chrétien : Ils n’ont pas l’air très réjoui !
Mme Nathalie Appéré : Ce dépôt n’est d’ailleurs pas une surprise puisque, comme l’a dit Mme la ministre, il a été évoqué lors des débats au Sénat. Nous savions que telle était l’intention du Gouvernement.
M. Hervé Gaymard : Pourquoi ne pas l’avoir déposé il y a quinze jours en commission ?
Mme Nathalie Appéré : Cet amendement a le mérite de clarifier la position du Gouvernement.
Nous l’avons dit en commission des lois, puis lors de la discussion générale, et nous le disons d’ailleurs de manière constante : il ne peut y avoir de décentralisation sans approfondissement démocratique.
M. Étienne Blanc : C’est un coup d’État !
Mme Nathalie Appéré : C’est un objectif que nous voulons porter, et je regrette que cela puisse gêner certains de nos collègues situés sur d’autres bancs (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC - Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Patrick Ollier : C’est la méthode qui est inacceptable !
Mme Nathalie Appéré : Nous avions dit que le texte dit « Valls » que nous avons adopté récemment constituait une première marche intéressante en matière d’approfondissement démocratique, en permettant l’élection des conseillers intercommunaux dans les EPCI au suffrage universel direct par fléchage.
M. Patrick Ollier : Vous foulez aux pieds les droits du Parlement !
Mme Nathalie Appéré : Nous considérons toutefois que cette avancée est insuffisante s’agissant des métropoles, qui sont des territoires particulièrement intégrés, exerçant des compétences majeures et qui revêtent une importance majeure pour les citoyens. Dans ce cadre, il faut aller plus loin en ce qui concerne le suffrage universel. Certains amendements que nous aurions aimé défendre sont passés sous les Fourches Caudines de l’irrecevabilité financière, au titre de l’article 40 de la Constitution. Aussi je note avec satisfaction que les dispositions de l’amendement en discussion consacrent la dimension intercommunale et favorise la coopération intercommunale des métropoles…
M. Claude Goasguen : Vous vous foutez de nous : c’est le contraire !
Mme Nathalie Appéré : …puisqu’elles prévoient la représentation des communes à travers leurs délégués, tout en permettant aux citoyens de se prononcer clairement sur un projet porté à l’échelon métropolitain. En ce sens, je crois que cet amendement constitue une belle avancée, une belle victoire pour la démocratie locale, et nous nous en réjouissons (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Gaymard.
M. Hervé Gaymard : Madame la ministre, votre argumentation est clairement irrecevable : vous nous dites que l’on a évoqué cette question au Sénat, et que, pour avoir lu les comptes rendus des débats de la Haute assemblée, nous le savions. Tout cela est vrai, bien sûr. Mais pourquoi cet amendement n’est-il pas venu en commission des lois, il y a deux semaines et demie, lorsque nous avons commencé à examiner ce texte ? Pourquoi avoir déposé de manière subreptice, au milieu d’un débat où, comme l’a dit Marc Dolez tout à l’heure, nous avons engagé la discussion sur la région Île-de-France, cet amendement à portée générale qui concerne toutes les métropoles ? Telle était ma première remarque.
En deuxième lieu, comme l’a fort bien souligné Patrick Devedjian, avec qui nous sommes tous solidaires, au sein du groupe UMP, il est tout de même incroyable de créer une nouvelle catégorie d’élus sans se poser la question de la superposition, sur les territoires concernés, entre, d’une part, les conseillers régionaux, d’autre part, les conseillers départementaux qui vont être élus. Vous allez créer de nouveaux élus, non issus des communes concernées, élus au suffrage universel direct, qui vont, dans toutes les métropoles, se superposer aux autres élus. Si nous y voyons une volonté de créer des emplois publics pour lutter contre le chômage, force est de constater que vous créez des élus alors qu’il y en a déjà beaucoup trop dans ce pays. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Je vous rappelle que la disposition en discussion concerne toutes les métropoles, et pas seulement Paris, Lyon, et Marseille, à moins que j’aie mal lu votre amendement : nous allons donc avoir une nouvelle catégorie d’élus qui vont se superposer aux autres.
Tout cela n’est véritablement pas très sérieux. On ne peut examiner un tel sujet en quelques minutes, de cette façon, en recourant à des slogans préenregistrés. J’ai bien entendu ce qu’a dit Mme Appéré – vous ne pouvez pas dire autre chose dans la position qui est la vôtre – mais faites preuve tout de même d’un peu de respect pour le Parlement. On débat de sujets extrêmement graves, qui tiennent à l’organisation des collectivités territoriales et à la façon dont les élus sont représentés pour gérer ces collectivités. Vous nous présentez le sujet comme s’il s’agissait d’un amendement de précision…
M. Claude Goasguen : D’intention !
M. Hervé Gaymard : …faisant suite à une déclaration de principe qui aurait été exprimée au Sénat. Or, il ne s’agit pas d’un amendement de précision. Si vous avez une loi à l’esprit – c’est ce qui est dit dans l’amendement – dites-nous son contenu, ou alors n’en parlons pas aujourd’hui et attendons de voir le texte pour en savoir plus sur ce sujet important.
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Geoffroy. Je précise que huit orateurs sont encore inscrits.
M. Guy Geoffroy : Madame la ministre, je veux vous dire avec le plus de sérénité possible et en même temps avec gravité, que je suis totalement affligé de voir et d’entendre que le groupe majoritaire, qui vous soutient – et c’est bien normal – dans la défense de ce texte, se réjouit de ce que vous êtes en train de faire. Permettez-moi de vous dire, avec tout le respect que je vous porte, que, sur ce texte, vous êtes passée de la désinvolture à l’affront.
Désinvolture lorsque vous zappez la seule réunion de la commission des lois au cours de laquelle on a un peu travaillé, où on a légiféré…
Mme Sandrine Mazetier : C’est quasiment un fait personnel, c’est une insulte.
M. Guy Geoffroy : …pour déposer en séance publique une quarantaine d’amendements que nous avons examinés au cours de la réunion de l’article 88 du règlement. Puis vous nous présentez cet amendement en séance, en choisissant un emplacement improbable – je l’ai sous les yeux – qui n’est en vérité situé nulle part : vous proposez de le placer après l’article 34 quater |, qui supprime un article de la loi portant engagement national pour l’environnement et avant l’article 35 A, qui a trait au coefficient de mutualisation des services d’un EPCI. Autrement dit, vous proposez de ne situer cet amendement nulle part, en tout cas en un lieu où on ne comprend pas sa présence
De surcroît, vous prétendez expliquer son sens dans l’exposé sommaire, où l’on ne retrouve pourtant aucun des éléments figurant dans l’amendement. C’est un affront que vous faites aujourd’hui à la représentation nationale. Je suis très affligé par tout cela.
Nous avons essayé, en commission des lois, de travailler, chacun à notre place. La majorité est dans son rôle : elle impose logiquement sa volonté. L’opposition essaie de faire valoir son point de vue.
Vous nous proposez des dispositions à la sauvette, en nous disant qu’elles étaient inscrites dans le filigrane des travaux du Sénat. En 1988, il n’y avait pas eu de débat, alors qu’aujourd’hui, me semble-t-il, on était en train d’essayer d’avancer de manière assez intelligente dans le respect mutuel de nos convictions.
M. Claude Goasguen : C’est chronophage !
M. Guy Geoffroy : Ce que vous êtes en train de faire faire, aujourd’hui, par votre majorité, pour l’avenir de nos collectivités, est affligeant : c’est un véritable coup de force contre la démocratie locale, et je le regrette profondément, surtout venant de vous, madame la ministre (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Étienne Blanc : C’est du jamais vu !
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac : Je tenais à dire que nous approuvons pleinement les propos de notre excellente collègue Nathalie Appéré.
Par ailleurs, j’ai beaucoup apprécié le numéro de vierges effarouchées qui se drapent dans leur dignité en disant : « Comment ? Nous n’étions pas au courant. Cela vient d’arriver. » Mais non, cela ne vient pas d’arriver !
Plusieurs députés du groupe UMP : Mais si !
M. Paul Molac : On en a parlé en commission. J’ai déposé systématiquement des amendements sur les droits de métropole communs, pas sur Lyon car c’était déjà fait, mais sur Paris et Marseille. Mme Appéré elle-même a déposé un amendement. Je suis désolé de vous dire que nous en avons amplement parlé. Pourquoi n’a-t-on pas pu déposer ces amendements et les faire voter, ce qui est tout de même étonnant ? Parce qu’ils ont été à chaque fois déclarés irrecevables au titre de l’article 40 (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) |Voilà la manière dont nous travaillons !
Le Gouvernement fait bien de présenter ces dispositions, qui vont dans le bon sens, celui du renforcement de la démocratie. Comment pourrait-on accepter que des métropoles, qui concentrent une population aussi nombreuse, autant d’argent et des pouvoirs aussi considérables, ne connaissent pas une élection au suffrage universel ?
M. Guy Geoffroy : À la sauvette.
M. Paul Molac : Je suis d’accord avec vous, monsieur Geoffroy, à défaut de ce mode de scrutin, les conseillers communautaires seraient élus à la sauvette.
On fait donc œuvre de démocratie. Comme vous le savez, je ne suis pas un zélateur des structures administratives françaises actuelles. Cet amendement va dans le bon sens. En tout état de cause, il faut faire évoluer les choses. On est tout à fait favorables à ce que ceux qui auront la charge des métropoles soient élus pour partie au suffrage universel et reviennent devant leurs électeurs, qui les reconduiront ou, éventuellement, les sanctionneront (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Sylvain Berrios.
M. Sylvain Berrios : Ce qui vient de se passer, voilà la véritable insulte au Parlement ! Ce n’est pas ce qu’a dit Patrick Devedjian, avec qui nous sommes tous solidaires. La véritable insulte, c’est ce que vous faites en ce moment. Vous n’allez pas au bout des choses, vous agissez en cachette, à la sauvette, dans le cadre d’un deal pour essayer de souder votre majorité. C’est un véritable scandale !
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Destot.
M. Michel Destot : Tous ces propos me semblent bien excessifs. Nous avons aujourd’hui la responsabilité d’éclairer la population, pas simplement la représentation nationale.
Mme Valérie Pécresse : Elle va être éclairée, c’est sûr !
M. Michel Destot : Nous faisons cette loi pour nos concitoyens.
D’abord, ce serait effectivement irrecevable si l’on modifiait ce soir le mode de scrutin pour 2014. Il n’en est pas question, c’est clair…
M. Claude Goasguen : Non, ce n’est pas clair du tout dans le texte ! Il n’y a pas de date !
M. Michel Destot : …c’est le mode de fléchage qui a été retenu pour l’élection des exécutifs intercommunaux en 2014.
Il s’agit simplement de réfléchir à ce qui sera retenu comme mode de scrutin pour 2020 et qui ne concernera pas seulement Paris, Lyon et Marseille, mais toutes les métropoles, y compris les métropoles de droit commun, des métropoles qui ont des budgets de plusieurs centaines de millions et des populations de plusieurs centaines de milliers de personnes, avec des fonctions métropolitaines, donc, des compétences nouvelles qui nécessitent que cette dimension démocratique soit évoquée.
Une loi spécifique sera débattue de la façon la plus démocratique pour déterminer les règles du jeu, qui sont claires.
Mme Valérie Pécresse : On n’y comprend rien !
M. Michel Destot : Elles ont été décidées, sur le principe, dans nos discussions internes, y compris en commission des lois. On nous a retoqués en expliquant que l’article 40 ne permettait pas d’en discuter. Ce n’est pas le cas. Il faut éclairer, non seulement la représentation nationale, mais aussi la population tout entière.
M. Claude Goasguen : Il n’y a rien dans le texte !
M. Michel Destot : C’est une exigence démocratique. C’est pour cette raison qu’il faut soutenir cet amendement du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Braillard.
M. Thierry Braillard : J’ai pu consulter mes collègues. Le groupe RRDP fait part de son embarras tant sur la forme que sur le fond.
Sur la forme, car nous avons travaillé longuement en commission des lois et cet amendement arrive soudainement en séance. Mon collègue Molac a rappelé à juste titre qu’il avait défendu cette idée, laquelle avait été mise de côté. Or elle réapparaît du fait du Gouvernement. On ne peut s’empêcher de penser que le Gouvernement, entre le jour où nous en avons discuté en commission des lois et aujourd’hui, a dû avoir soit une fulgurance, soit une discussion qui ne donne pas une bonne image de la façon dont nos débats doivent être menés.
Sur le fond, et c’est plus ennuyeux, j’entends Michel Destot dire que cette mesure est un signal démocratique. Il serait bon de faire une étude d’impact sur la constitutionnalité d’un tel mode de scrutin.
M. Claude Goasguen : Bien sûr ! On va rigoler !
M. Thierry Braillard : Car si nous adoptons ce texte, il y aura un collège de conseillers métropolitains élus au suffrage universel direct et un collège de représentants des communes. C’est ce qui est écrit dans le texte. Est-ce constitutionnel ? Avant de se lancer dans de tels débats, alors que nous sortons à peine de débats sur les modes d’élections des conseillers communautaires par fléchage et des conseillers départementaux par binômes, il eût été bon d’affirmer le principe du suffrage universel direct pour les élus métropolitains – nous sommes tous d’accord sur ce point –, tout en se laissant un peu de temps afin de vérifier la constitutionnalité des règles énoncées dans l’amendement gouvernemental – ce qui, selon moi, n’est pas le cas.
M. Claude Goasguen : Il n’y a pas de date ! Pas de scrutin !
Mme la présidente : La parole est à M. Carlos Da Silva.
M. Carlos Da Silva : Je tiens à ce que ce débat soit le plus serein possible. Il faut arrêter les invectives. Les propos tenus tout à l’heure par M. Devedjian à l’égard de notre collègue Mennucci…
M. Claude Goasguen : Allez, ça suffit !
M. Carlos Da Silva : …et à travers lui, à l’encontre de tous les Marseillais, sont absolument insupportables !
M. Patrick Ollier : Et M. Le Guen, qu’a-t-il fait ?
M. Carlos Da Silva : Cela fait suite, monsieur Ollier, à ce que vous disiez hier sur notre collègue Bachelay.
Je l’ai dit hier à cette tribune, cette loi est une grande loi.
Mme Valérie Pécresse : C’est une insulte faite aux parlementaires !
M. Carlos Da Silva : C’est une grande loi pour les élus et pour l’organisation territoriale, et ce sera demain une grande loi pour nos concitoyennes et nos concitoyens. Mme la ministre a raison de vouloir pousser l’avantage démocratique chaque fois qu’elle le peut sur cette loi. La façon dont elle a été conçue tient compte des réalités lyonnaises et de l’accord produit localement, elle tient compte des difficultés et des réalités marseillaises, elle tient également compte du débat qui a eu lieu, notamment parmi les parlementaires et les élus locaux parisiens.
Néanmoins, madame la ministre, et sans vouloir fâcher l’oratrice de notre groupe Nathalie Appéré, je trouve que la méthode de dépôt de cet amendement va à l’encontre de l’excellent travail qui a été fait jusqu’à présent. Je ne saurais trop souhaiter que la réserve demandée pour examiner immédiatement cet amendement soit levée afin que nous ayons le temps d’en discuter et qu’il soit réexaminé avant l’article 35 A.
Mme la présidente : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert : Je voudrais rappeler à certains d’entre vous que ceci n’est pas un signal envoyé aux écologistes. (« Non, bien sûr ! » sur les bancs du groupe UMP.)
M. Alain Chrétien : C’est un aveu !
M. François-Michel Lambert : C’est seulement un signal envoyé aux citoyens...
M. Alexis Bachelay : Absolument !
M. François-Michel Lambert : …pour leur indiquer que l’on va qu’on va redonner du sens à la démocratie et qu’ils vont pouvoir voter directement pour les élus qui seront à la tête de cette métropole.
M. Guy Geoffroy : Il va se moquer de nous jusqu’à quand ?
M. François-Michel Lambert : Je voudrais dire à mes collègues, surtout ceux de droite, que si nous étions, nous, élus non pas au suffrage universel direct, mais avec un autre mode d’élection…
M. Guy Geoffroy : Vous seriez moins nombreux !
M. François-Michel Lambert : …nous ne serions sans doute pas aussi libres de nos propos.
Ce que nous demandons pour nous-mêmes, donnons-le aux futurs élus de la métropole !
Merci, madame la ministre (« Oui, vous pouvez dire merci ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP), de proposer de corriger l’affront du mode d’élection en 2014. Si nous l’acceptons…
M. Alain Chrétien : Le bel aveu !
M. Hervé Gaymard : Les largesses du PS !
M. François-Michel Lambert : … c’est parce que ce mode de scrutin coupe les électeurs de la future gouvernance de la métropole et parce que votre amendement permettra, en 2020, d’avoir une métropole de gouvernance pour les citoyens avant tout. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Le Guen.
M. Jean-Marie Le Guen : Nous devons mieux nous écouter aujourd’hui, mais il eût fallu le faire hier également. (« C’est trop tard ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.) |Je vous renvoie au point numéro deux de l’intervention de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet qui a critiqué le projet de la métropole du Grand Paris au prétexte qu’il n’y avait pas de perspectives électorales et de démocratisation de la métropole du Grand Paris. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Et nos collègues, notamment vous, monsieur Goasguen, vous êtes visiblement contre l’idée et vous avez argumenté…
M. Claude Goasguen : C’est un torchon, votre truc !
Mme la présidente : Ne criez pas, cela ne changera rien ! Restez calmes !
M. Jean-Marie Le Guen : Vous avez tout à fait le droit d’être contre, monsieur Goasguen ! Mais je vous appelle à la cohérence. Il est assez peu crédible que les parlementaires de Paris viennent aujourd’hui argumenter sur le fond contre la proposition qui a été défendue hier par leur soi-disant chef de file.
M. Claude Goasguen : Il n’y a pas de date ! Pas de scrutin !
M. Jean-Marie Le Guen : Cela montre vos incohérences. Cela montre aussi que Mme Kosciusko-Morizet est finalement bien inspirée de rejoindre les positions défendues par le groupe socialiste et par le Gouvernement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Nachury.
Mme Dominique Nachury : Si j’ai bien compris, mesdames les ministres, cet amendement concerne l’ensemble des métropoles, dont la métropole de Lyon. Comment rendre cet amendement compatible avec l’alinéa 28 de l’article 20, qui précise déjà que les conseillers métropolitains sont élus au suffrage universel direct dans les conditions prévues par le code électoral ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : Je vais maintenant lever la séance ce qui donnera le temps nécessaire à ceux qui ont souhaité en disposer.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.