Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 12 (précédemment réservé)

Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 12 (précédemment réservé)

debate, 18/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Sur l’article 12, plusieurs orateurs sont inscrits.
La parole est à M. Patrick Ollier.

M. Patrick Ollier : Madame la présidente, je serai bref car je sais que nous sommes nombreux à être inscrits sur cet article.
Madame la ministre, il ne vous échappera pas que nous ne sommes pas favorables à la manière dont vous mettez en place la métropole du Grand Paris. Je voudrais ici rappeler les principes qui nous ont guidés tout au long de ce débat et les points sur lesquels nous souhaitons vous interroger.
Il s’agit tout d’abord de la gouvernance du Grand Paris.
De quelle manière comptez-vous organiser le pouvoir dans cette assemblée ? Beaucoup d’interrogations demeurent sur le fonctionnement de cette gouvernance : il n’est pas suffisamment précis ni juridiquement bordé. Nous étions favorables à la solution d’une coopérative de villes, construite à la base par les communes, avec une volonté d’harmoniser et de coordonner les travaux du Grand Paris, à l’échelle de plus de 200 communes. Cela n’a pas été votre choix.
Il s’agit ensuite de la disparition des intercommunalités.
Vous voulez leur substituer des conseils de territoire. Nous attendons de la discussion que soit précisée juridiquement la façon dont ils seront créés. Pour l’instant, il s’agit d’objets juridiques non identifiés, comme je l’ai indiqué dans la discussion générale. Vous supprimez les intercommunalités, en laissant un vide juridique que la simple création d’un conseil de territoire ne suffit pas à combler. Un conseil de territoire ne permet en effet pas, juridiquement, de rassembler des communes et de faire émerger un pouvoir clairement établi.
Il s’agit, par ailleurs, du périmètre de l’intercommunalité.
Nous considérons que vous êtes beaucoup trop modestes dans sa délimitation. L’effet de seuil entre petite couronne et grande couronne va malheureusement être conforté par votre décision, ce qui aura forcément des conséquences négatives. Il n’est pas bon d’avoir bloqué si rigoureusement la possibilité d’élargir le périmètre du Grand Paris Métropole.
J’estime qu’il faut être plus audacieux en maintenant les intercommunalités et en allant plus loin en matière de périmètre.
Il s’agit encore du problème de l’étude d’impact.
Cette réforme va forcément provoquer des dépenses financières importantes. Or aucune perspective financière n’est dressée. Aucune méthode de travail ne vient préciser si les conseils de territoire auront ou non la possibilité juridique de lever l’impôt comme les intercommunalités pouvaient le faire. Qu’en est-il des communes qui ont délégué volontairement aux intercommunalités leurs pouvoirs en matière d’imposition directe ? Il semble que vous allez brutalement, sans prendre l’avis de qui que ce soit, faire remonter au conseil communautaire l’ensemble des revenus de ces communes.
Autant d’éléments qui nous conduisent à vous demander une étude d’impact pour cerner les perspectives sur le plan financier. Nous sommes condamnés aux suppositions. Le concept est intéressant, même si nous ne sommes pas d’accord avec vous. Vous avez toute légitimité pour le présenter. Mais pour qu’il soit mieux discuté, il faudrait qu’il soit mieux précisé. Or il ne l’est ni sur le plan financier, ni sur le plan juridique. C’est une pétition d’intentions qui ne répond pas à la rigueur que la loi requiert.
Dernier point sur lequel nous souhaitons vous interroger, madame la ministre : ce sont les contrats de développement territorial, les CDT.
J’espère que nous trouverons un accord, car ils constituent de beaux instruments de développement qui permettent, à travers les intercommunalités, de concevoir le développement à une grande échelle. Je regrette que ce texte n’envisage pas qu’ils puissent être fondés sur le plus grand périmètre possible : au moins deux intercommunalités – mais le problème, c’est que vous voulez les supprimer. Cela permettrait de retrouver la notion de bassin de vie et mieux établir les principes qui doivent orienter le développement économique, la construction de logements, l’urbanisme partagé.
Ces CDT mériteraient également d’être harmonisés au niveau de l’ensemble de la métropole. C’est pourquoi nous vous demanderons, par amendement, d’établir une grille de lecture identique pour l’ensemble de la métropole, de telle sorte que cette harmonisation se fasse en amont afin d’éviter des incompatibilités, voire des contradictions avec des CDT qui auraient été organisés par les uns ou les autres.
À Paris Métropole, la loi nous a donné la possibilité de valider les CDT. Et nous travaillons depuis plusieurs mois, avec des collègues issus de tous les bancs de cet hémicycle, à la validation de ces contrats, tâche passionnante et enrichissante.

M. Jean-Marie Le Guen : Ce n’est pas en tant que député que vous y travaillez !

M. Patrick Ollier : Vous n’y travaillez pas du tout, monsieur Le Guen : ne parlez pas de ce que vous ne connaissez pas.
Nous travaillons à la construction de ces CDT et nous avons beaucoup d’admiration pour la manière dont les communes les élaborent. La question qui se pose, madame la ministre, c’est celle de la possibilité de les harmoniser. Pour éviter d’aller au devant de difficultés, la loi doit prévoir une grille de lecture pour une meilleure harmonisation.
Voici les différentes questions que nous nous posons. Vous aurez compris que nous sommes en désaccord avec le fondement même de votre texte.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Kossowski.

M. Jacques Kossowski : Mes chers collègues, avec cet article 12, qui institue la Métropole du Grand Paris, nous entrons vraiment dans le cœur du débat.
Nous sommes ici quasiment tous d’accord pour que cette métropole prenne enfin son envol. Nous ne pouvons continuer à œuvrer chacun dans notre pré carré. Mais tout changement doit se faire de manière raisonnée et par étapes. Si donc nous partageons un même objectif, il n’en va pas de même pour la méthode à adopter.
Nous devons nous appuyer sur les quatre piliers suivants, inspirés de la philosophie qui a toujours prévalu au sein de l’association de Paris Métropole : le polycentrisme, la coopération, la péréquation et le respect des identités locales.
Comme le disait récemment le maire de Paris en guise d’avertissement aux législateurs : « Attention, regardez bien : les interco, ça marche bien ! ». L’intercommunalité doit former un territoire de projets, avec une certaine taille critique, mais ce dispositif doit aussi s’inscrire dans la proximité afin de construire une communauté de destin et de solidarité. Cela signifie que la construction de la métropole du Grand Paris doit progressivement trouver son appui sur les villes et les territoires.
Madame la ministre, nous estimons, comme vous le savez, que la voie choisie par le Gouvernement est assez mal vécue. Que pèseront certains CDT au sein du futur conseil métropolitain ? Quel rôle vont encore pouvoir jouer les maires dans le nouveau dispositif que vous êtes en train de mettre en place ? Que vont devenir les dynamiques économiques et les solidarités locales construites dans la durée et dans la confiance, souvent au-delà des étiquettes politiques ? Il a fallu du temps pour faire cela.
Je pense que la métropole doit avant tout laisser aux maires leurs compétences de proximité, leurs aptitudes à développer l’économie, à construire des logements, à choisir des équipements publics de proximité, à continuer d’élaborer leur urbanisme au travers des PLU et du PADD, et de mener des actions de solidarité.
Au lieu de cela, je crains que la métropole qui nous est proposée ne puisse réduire les inégalités territoriales, ni soutenir le développement économique durable que nous souhaitons pour nos concitoyens.
Pour conclure, nous avions l’occasion, loin de tout débat idéologique, de faire progresser la construction d’une métropole en s’appuyant sur les intercommunalités. Malheureusement, l’occasion d’arriver à un consensus politique sur ce sujet est manquée, et nous le regrettons.

M. Patrick Ollier : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj : Mon intervention obéit à une sorte de parallélisme des formes avec mes propos sur l’article 10. À cette occasion, pour la complétude de la couverture de la carte intercommunale, je vous avais dit que nous avions besoin de ces intercommunalités renforcées, cohérentes, de masse suffisante pour pouvoir participer à la dynamique métropolitaine.
Avec cet article 12 et la création de la métropole du Grand Paris, je veux dire, comme député de la nation élu dans un département de la grande couronne, que j’ai le bonheur de présider, que nous sommes convaincus que ce sont ce pragmatisme et ce réalisme qui nous permettront de nous inscrire dans une dynamique, et non les vertus incantatoires évoquées ici ou là.

M. Patrick Ollier : Ce ne sont pas des vertus incantatoires, mais le fruit d’un travail quotidien et laborieux !

M. Jérôme Guedj : Mme Pécresse semblait nous dire tout à l’heure que la position naturelle d’un élu de la grande couronne devrait consister à s’offusquer de la construction de cette métropole du Grand Paris.

Mme Valérie Pécresse : En effet !

M. Jérôme Guedj : Je ne conçois pas l’intérêt général comme étant la somme des intérêts particuliers – la somme des intérêts de la région Île-de-France, des intérêts des départements de la grande couronne, des intérêts de ceux de la petite couronne.

Mme Valérie Pécresse : Et l’intérêt des Franciliens ?

M. Jérôme Guedj : Nous faisons face à un défi, madame Pécresse. Le texte qui nous est proposé élabore un compromis.

Mme Valérie Pécresse : Justement non !

M. Jérôme Guedj : La production d’un compromis à l’intérieur de la majorité peut vous étonner, mais il n’y a pas eu d’oukase ni de mandat impératif : chacun s’est dépassé, chacun est sorti de son pré carré – président de région, président de département, maire de Paris, président d’intercommunalité de la petite couronne – pour construire précisément cet intérêt général.

M. Patrick Ollier : Le maire de Paris n’est pas d’accord !

M. Jérôme Guedj : Savez-vous ce qui anime cet intérêt général, madame Pécresse, monsieur Ollier ? J’ose à peine vous le dire, parce que M. Ollier dira encore que je fais preuve d’arrogance : c’est tout simplement la volonté de répondre aux défis auxquels, au cours des trente dernières années, nous n’avons pas su collectivement répondre, à savoir les transports, le logement, la qualité de vie, la réduction des mouvements pendulaires qui frappent les habitants de la grande couronne.

Mme Valérie Pécresse : Vous êtes un donneur de leçons !

M. Jérôme Guedj : Ainsi que je l’ai dit tout à l’heure, il n’y aura pas de Grand Paris sans grande couronne ; mais il n’y aura pas non plus de Grand Paris et de qualité francilienne sans une métropole du Grand Paris aux compétences lisibles, partagées, qui s’articulent avec le partenariat avec le conseil régional. C’est ce que nous faisons !

M. Sylvain Berrios : En quoi cela concerne-t-il les transports ?

Mme Valérie Pécresse : Cela ne sert à rien !

M. Jérôme Guedj : Vous pouvez constater que c’est une démarche pragmatique, loin des postures idéologiques et des positions à courte vue que vous avez trop longtemps défendues.

Mme Valérie Pécresse : C’est totalement idéologique et électoraliste !

M. Jérôme Guedj : M. Ollier me qualifiera peut-être d’arrogant ; je suis en tout cas ambitieux et exigeant pour la métropole francilienne.

M. Patrick Ollier : L’arrogance, c’est bon pour les nains politiques !

M. Alexis Bachelay : C’est donc pour vous !

M. Patrick Ollier : Pauvre malheureux !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.

M. Jean-Pierre Blazy : J’interviendrai dans le même sens que Jérôme Guedj à l’instant, en tant qu’élu de la grande couronne, même si je suis bien évidemment aussi un élu de la nation.
Monsieur Ollier, vous vous disiez tout à l’heure partisan de faire une coopérative de villes en Île-de-France et de la proposition de Paris Métropole. Mais vous avez oublié de nous rappeler qu’en 2007, Nicolas Sarkozy proposait de créer une communauté urbaine de Paris, de six, huit ou neuf millions d’habitants !
À cette époque, en 2007, soit un an avant les élections municipales, cela avait été perçu comme un instrument de la droite contre la gauche, élaboré dans l’espoir de reconquérir Paris – puis vite abandonné au lendemain des élections municipales, qui avaient vu la défaite de la droite.
Aujourd’hui, il ne s’agit pas de faire une communauté urbaine : nous proposons de passer de Paris Métropole à la métropole de Paris. Comment peut-on penser, depuis dix ans que Paris Métropole existe, que l’on ne peut pas progresser un peu plus rapidement et proposer autre chose qu’une simple coopérative de villes – institution molle et certainement pas assez audacieuse ?
S’agissant de la grande couronne, je voudrais dire moi aussi avec force, madame la ministre, que réduire la métropole à 124 communes, Paris et les départements de la petite couronne, serait réducteur si l’on oubliait la grande couronne.

Mme Valérie Pécresse : Ah ! Vous n’êtes pas d’accord avec M. Guedj !

M. Jean-Pierre Blazy : Le texte ne l’oublie pas, comme nous l’avons vu tout à l’heure. Mais il est en effet essentiel que le territoire du nouveau Grand Paris soit taillé assez large et qu’il intègre les territoires de projet.
Je suis élu d’un territoire de projet, le Grand Roissy ; il en existe d’autres. Depuis quelques années, le Gouvernement précédent avait initié une réflexion sur la gouvernance de ce territoire de projet à cheval sur trois départements, un de la petite couronne – la Seine-Saint-Denis – et deux de la grande couronne – le Val-d’Oise et la Seine-et-Marne –, sans pouvoir aboutir.
Ce sont les élus qui ont pris l’initiative de créer une association des élus du Grand Roissy. Ils réfléchissent, et sont sans doute prêts à faire mouvement dans le cadre du projet de la métropole de Paris.
Madame la ministre, je vous demande un instant d’attention car j’aimerais obtenir un éclaircissement de votre part. L’article 12 dispose que « Le périmètre de la métropole du Grand Paris est étendu au périmètre de tout autre établissement public à fiscalité propre dont le siège est situé dans l’unité urbaine de Paris, en continuité avec la métropole du Grand Paris et d’au moins 300 000 habitants ». Si « l’unité urbaine » et la « continuité » sont claires, en revanche la condition d’un seuil de 300 000 habitants surprend dans la mesure où nous avons fixé, de façon pertinente, le seuil visé à l’article 10 à 200 000 habitants.

M. Jean-Frédéric Poisson : Ce n’est pas la même chose !

M. Jean-Pierre Blazy : Une clarification doit être apportée, car le seuil de 300 000 habitants fixé à l’article 12 me paraît excessif et pourrait devenir un facteur de blocage empêchant des territoires de la grande couronne de rejoindre la métropole de Paris s’ils le souhaitent.
Peut-être pouvez-vous me répondre dès maintenant ? Je crois avoir compris qu’un amendement du Gouvernement répondra favorablement à mon objection.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Goldberg.

M. Daniel Goldberg : Je souhaite vous faire part de mon appréciation sur quelques points de ce débat. Jusqu’à présent, je ne suis pas intervenu : j’ai écouté les remarques de nos collègues de l’opposition. Ils s’opposent, ce qui est normal, mais ils ne proposent rien, ou alors des solutions différentes ; pour des députés du même groupe, cela mériterait un peu de coordination !

Mme Valérie Pécresse : Vous aussi, vous proposez des solutions différentes !

M. Daniel Goldberg : J’entends parler d’objet politique non identifié pour qualifier le Grand Paris. Permettez-moi de m’adresser à celles et ceux d’entre vous qui siégeaient dans le précédent gouvernement, ainsi qu’à ceux qui, dans l’opposition, avaient approuvé la démarche précédente, en particulier celle de Nicolas Sarkozy : avant d’en venir à ce texte, qui pouvait décrire, pour l’ensemble des citoyens, ce qu’est le Grand Paris ?
Qui pourrait dire, en termes de forme organisationnelle, quelle est la réponse coordonnée des collectivités franciliennes à la crise du logement et aux questions que se posent les Franciliens sur la manière dont nos collectivités travaillent ensemble ?
Le précédent Président de la République avait voulu avancer, dès 2007, pratiquement dès son élection, sur une forme de gouvernance institutionnelle au niveau de la métropole francilienne. Il avait finalement été bloqué par certains conservatismes, que j’entends ce soir. Était en jeu notamment un schéma de transports, dont nous avons beaucoup discuté. J’invite d’ailleurs tous les Franciliens à venir demain, car nous assisterons à un pas en avant supplémentaire dans la définition du nouveau Grand Paris des transports, signé notamment par le Premier ministre et le président de la région.
Je voudrais faire œuvre de pédagogie pour nos collègues de l’opposition. Nous vous proposons aujourd’hui un trépied, qui permet de faire avancer la métropole sur le territoire de Paris et des trois départements limitrophes.
Cette métropole qui avance aura la possibilité de discuter – deuxième pied du trépied – avec des intercommunalités fortes, des territoires de projet en deuxième couronne ; c’était l’objet des articles précédents.
La coordination sera renforcée sur la question essentielle en Île-de-France – le logement – avec le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement, proposé dans un article suivant.
C’est le trépied que nous vous proposons, et qui permettra d’avancer avec efficacité, avec cohérence et avec ambition – tout ce qui a manqué précédemment.
Je l’ai dit en commission et je le répète ici : le Grand Paris que vous nous avez proposé jusqu’à présent, c’est le Grand Paris de l’entre soi. Celui que nous vous proposons aujourd’hui, c’est le Grand Paris de l’entre nous sur le territoire de la métropole, sur l’ensemble du territoire francilien, et aussi pour tout le territoire français.

M. Sylvain Berrios : C’est entre vous et la rue de Solférino !

M. Daniel Goldberg : Car une meilleure organisation en Île-de-France, la résorption des inégalités en Île-de-France se feront au bénéfice de l’ensemble du territoire français.
Cette métropole que nous vous proposons aujourd’hui, c’est le Grand Paris pour tous ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. Jérôme Guedj : Très bien !

Mme Valérie Pécresse : C’est faux ! Pas pour tous !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Le Guen.

M. Jean-Marie Le Guen : À l’évidence, nous sommes tous d’accord sur au moins un point : avec l’article 12, nous entrons au cœur du projet politique présenté par le Gouvernement !
Indiscutablement, il y a ceux qui se placent dans une logique de métropole, pour un certain nombre de raisons, et ceux qui pensent que ce pas nous emmène trop loin, trop vite, trop fort.
Il m’apparaît clairement, après plusieurs heures de débat, que, à entendre certains de nos collègues, la situation serait bonne : tout se passerait bien dans nos petites intercommunalités, il n’y aurait pas véritablement aujourd’hui d’urgence en matière de logement,…

M. Jean-Frédéric Poisson : Qui a dit cela ?

M. David Douillet : Personne ne le prétend !

M. Jean-Marie Le Guen : …ni de problème de solidarité financière entre les collectivités territoriales, ni de problème d’aménagement de cette région – où pourtant chacun considère que, globalement, les emplois se trouvent à l’ouest tandis que les logements sont à l’est. Il n’y aurait pas non plus de problème de développement durable, tel qu’il se pose dans une métropole moderne, dans un site urbain moderne.
Vous avez, pour l’essentiel d’entre vous, boycotté la démarche de Paris Métropole initiée depuis quelques années. Cette démarche a été portée à bout de bras par les élus de gauche, alors que vous la brocardiez,…

Mme Valérie Pécresse : C’est Nicolas Sarkozy qui l’a créée !

M. Alexis Bachelay : Non, c’est Bertrand Delanoë !

M. Jean-Marie Le Guen : …parce que Bertrand Delanoë et les élus de gauche portaient cette perspective et y travaillaient.
Il a fallu des négociations assez compliquées pour que, brutalement, les élus, notamment des Hauts-de-Seine, et vous également, madame Pécresse, viennent tout d’un coup se rallier à la problématique de Paris Métropole, (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) pour constater que les questions qui étaient discutées au sein de Paris Métropole… (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente : Calmons-nous, chers collègues ! Seul M. Le Guen a la parole !

Mme Valérie Pécresse : Qui a voté la loi, monsieur Le Guen ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Ce n’est pas Nicolas Sarkozy !

Mme Valérie Pécresse : C’est Nicolas Sarkozy, monsieur Le Bouillonnec !

M. Jean-Marie Le Guen : Je vous rappelle une histoire qui n’est pas à votre gloire : vous, madame Pécresse, qui avez toujours la prétention de parler de la région Île-de-France et de la modernisation de cette agglomération, vous avez compté parmi ceux qui, pendant des années, ont bloqué toute discussion sur l’avenir de la métropole !

Mme Valérie Pécresse : Mais de quoi parlez-vous, monsieur Le Guen ? C’est faux !

M. Jean-Marie Le Guen : Vous avez boycotté Paris Métropole, et vous êtes bien mal placée aujourd’hui pour pouvoir en parler !

Mme Valérie Pécresse : Vous parlez de vous-même, monsieur Le Guen !

M. Patrick Ollier : C’est incroyable !

M. Jean-Marie Le Guen : De même, le projet, que vous avez défendu, transformant la région en une sorte de tutelle de toutes les collectivités territoriales de l’Île-de-France, n’a été en aucune façon défendu par Paris Métropole.
Vous êtes bien mal placée aujourd’hui pour en venir en parler !

M. Patrick Ollier : C’est fou d’entendre des stupidités pareilles !

M. Jean-Marie Le Guen : Mais nous avons constaté, depuis maintenant deux ans, que votre présence dans Paris Métropole était essentiellement due à votre volonté de blocage. Reconnaissez au moins qu’il n’a pas été possible d’avancer sur la base du consensus.
Alors le Gouvernement a travaillé et a fait une proposition de compromis. Mais que s’est-il passé au Sénat ? Ce texte de compromis – certes pas totalement satisfaisant, mais il s’agissait après tout d’un compromis –, que vous trouvez aujourd’hui finalement bien sympathique et auquel vous trouvez, les uns et les autres, bien des qualités, qu’en avez-vous fait ? Vous l’avez massacré, vous l’avez refusé ! Vous ne l’avez pas amendé : vous l’avez rejeté !
Vous n’avez pas voulu du consensus,…

M. Sylvain Berrios : Il n’y a pas de consensus !

M. Jean-Marie Le Guen : …vous n’avez pas voulu du compromis. Et aujourd’hui vous nous donnez des leçons en prétendant vouloir la métropole. Mais vous ne la voulez en aucune façon. Comme le disait Daniel Goldberg, vous vous satisfaites de l’entre-soi, de vos petits territoires, des rapprochements de territoires qui se font essentiellement sans la population, avec des élus qui y trouvent ici ou là un certain nombre d’avantages, mais qui ne sont en aucune façon des projets de territoires.

M. Patrick Ollier : Faites-le taire ! Il se permet de parler savamment de ce qu’il ne connaît pas !

M. Jean-Marie Le Guen : Savez-vous que la région parisienne a des années de retard par rapport à la plupart des villes de notre pays et que Lyon et les villes de l’ouest sont bien plus en avance ?
Vous qui êtes toujours prêts à regarder du côté de l’étranger pour mieux dénigrer ce qui se passe dans notre pays et les éléments qui freinent notre compétitivité, croyez-vous que les villes de Londres, Berlin, New York, Barcelone sont morcelées, atomisées et qu’elles n’ont pas une volonté politique de s’exprimer en matière de solidarité et de compétitivité ?
Vous avez mis tout cela de côté et vous vous satisfaites de la situation telle qu’elle est parce que vous voulez faire perdurer la fragmentation politique et sociale qui caractérise cette agglomération.

M. Patrick Devedjian : C’est un comble de vous entendre dire cela ! Vous n’avez jamais fait une démarche d’intercommunalité !

M. Jean-Marie Le Guen : Avec l’article 12, nous mettons fin à cet obscurantisme urbain qui vous caractérise (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

M. Patrick Ollier : Quelle audace de tenir de tels propos ! C’est honteux !

Mme Valérie Pécresse : Plus c’est gros, plus ça passe !

M. Jérôme Guedj : Le Grand Paris, vous en rêviez, nous le faisons !

M. Jean-Frédéric Poisson : Cela se fait contre vous !

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Goujon.

M. Philippe Goujon : M. Le Guen défend avec fougue son rôle de futur président de la métropole du Grand Paris, car tout le monde le sait, c’est le secret de Polichinelle, c’est bien cela la réalité. A Paris, il y a l’arrangement Delanoë-Hidalgo-Le Guen.

M. Alexis Bachelay : C’est votre vision des petits arrangements !

M. Philippe Goujon : C’est comme cela que M. Le Guen s’est désisté de la compétition parisienne, mais c’est un autre sujet.

M. Sylvain Berrios : Heureusement, on va gagner les élections municipales !

M. Philippe Goujon : Alors même que le fonctionnement administratif de Paris combine l’échelon municipal et l’échelon départemental, le nouveau territoire de Paris que vous créez, composé uniquement de la commune de Paris, constituera de facto un doublon du Conseil de Paris. C’est assez inexplicable.
On voit bien, à travers cet exemple, que vous rajoutez inutilement des couches au millefeuille territorial que nous ne cessons de dénoncer. Pourquoi ne pas avoir attribué directement ces compétences au Conseil de Paris plutôt que d’imaginer cette nouvelle structure au fonctionnement complexe et à laquelle vous venez d’ajouter, de façon subreptice et improvisée, l’élection au suffrage universel direct des conseillers métropolitains alors que, pas plus tard que la semaine dernière, vous refusiez absolument ce mode de scrutin que proposait Nathalie Kosciusko-Morizet pour le maire de Paris dans une proposition de loi de M. Urvoas ?
Autre détail sans doute pour M. Le Guen : une fois de plus les maires d’arrondissement sont totalement absents de votre réflexion, hormis quand il s’agit de les exclure de tous les dispositifs.

Mme Annick Lepetit : C’est vous qui voulez les exclure !

M. Philippe Goujon : Pourtant, les maires d’arrondissement sont élus par toute la population. Ils ont la même légitimité que le maire de Paris et ils sont élus par toute la population qu’ils administrent. Il serait inadmissible qu’ils n’y siègent pas alors que la métropole de Paris sera largement financée par les contribuables parisiens, au travers d’ailleurs d’une formule de péréquation que vous n’avez même pas encore complètement définie et dont le Sénat n’avait pas manqué de souligner l’absence d’étude d’impact. Je crois que nos collègues écologistes regrettent aussi que les maires d’arrondissement ne figurent pas dans ce dispositif.
Nous avions prévu de vous proposer que le conseil de territoire comprenne, outre les maires d’arrondissement, tous les conseillers de Paris, afin d’assurer une représentation des différentes forces politiques telles que résultant du scrutin municipal. Hélas, notre amendement bkno ek714 à ce sujet a subi le couperet de l’article 40, sans qu’on comprenne pourquoi, alors même que votre texte ne fixe pas le nombre des conseillers territoriaux, habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances.
Aussi, le législateur se trouvant privé de marge d’action en la matière, étant dans le flou total quant au fonctionnement de cet instance, je vous invite, mesdames les ministres, à vous engager à ce que le conseil de territoire de Paris ait la même composition que le Conseil de Paris. Ce serait tout à fait logique et cohérent.
J’ajoute que le nombre de 163 conseillers de Paris bénéficiant de surcroît de la légitimité, évidemment conférée par leur élection, ne semble certainement pas excessif pour représenter un territoire de plus de 2 millions d’habitants, quand on sait que l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales fixe à 130 le nombre des sièges dans les EPCI de plus d’un million d’habitants. Voilà la proposition concrète que nous sommes amenés à faire.

Mme la présidente : La parole est à M. François Asensi.
J’indique à celles et ceux qui me font signe qu’une dizaine de députés sont inscrits sur l’article 12.

M. François Asensi : L’article 12 concentre en lui-même la plupart des critiques que nous pouvons faire sur ce projet de loi. Il est indéfendable par la méthode qui a été mise en œuvre pour l’imposer, autant que dans son contenu.
La méthode d’abord. Il n’est pas possible, dans notre pays, dans notre démocratie, d’engager un tel big bang institutionnel pour la région Île-de-France en introduisant subitement un amendement gouvernemental à mille lieues de l’intention initiale que le Gouvernement défendait au Sénat dans son projet initial. Aucune consultation n’a eu lieu sur cet amendement. Nous avons été tout simplement baladés avec le premier projet de loi. Cet article 12 n’a pas pu être produit en si peu de temps. Le Gouvernement demande à notre assemblée, en trois jours, de supprimer les intercommunalités en petite couronne, de vider de leurs compétences les communes et de créer une institution gigantesque, couvrant 7 millions d’habitants, qui disposera de tous les leviers stratégiques, de tous les moyens nécessaires pour imposer par le haut des décisions qui auront été fixées entre techniciens. Cette raison seule suffirait pour ne pas soutenir cet article 12.
Mais ce qu’il promeut est encore plus dangereux. La métropole du Grand Paris qu’institue l’article 12 va créer un véritable monstre technocratique – l’expression vient d’ailleurs des principaux syndicats et associations des directeurs généraux territoriaux – qui sera doté de pouvoirs exorbitants : recevant les compétences stratégiques en matière d’urbanisme, de logements, et plus globalement toutes les compétences que les communes avaient volontairement transmises à des communautés d’agglomération. Mais bien plus encore, la métropole pourra recevoir des compétences supplémentaires de l’État si elle le demande, pour des projets de logements. C’est un mouvement centralisateur brutal, fait dans le dos des élus locaux, fait dans le dos des citoyens, en plein été.
Demain, la métropole sera dans la même situation que l’État après la guerre. Voulant accélérer la construction de logements, des décisions autoritaires seront prises, et nous reverrons surgir des cités, des concentrations de logements sociaux sur les dernières réserves foncières à la lisière de la petite couronne. Nous verrons peut-être de nouveau 4 000 logements fleurir le long des axes de transports, dans le meilleur des cas, et nous reproduirons les mêmes erreurs que par le passé. Évidemment, la répartition de ces nouveaux logements ne sera pas égale, nous les construirons sur le foncier le moins rentable, c’est-à-dire dans les villes populaires, dans les quartiers défavorisés. Les banlieues cossues seront épargnées.
On assistera peut-être demain à la création de ZAC, de ZUP et vous allez imposer la construction de logements. Comment allez-vous faire, madame la ministre ? On construit actuellement 30 000 logements en Île-de-France Pensez-vous qu’avec la métropole on va pouvoir imposer la construction de 70 000 logements ? Où allez-vous les mettre ? Là où le foncier est le moins cher ? La ville de Sevran compte 6 900 logements sociaux, soit un pourcentage de 43 %, Aubervilliers en compte 11 000, soit 43 % de logements sociaux, Saint-Denis en compte 18 000, soit 50 % de logements sociaux. Nanterre compte 58 % de logement sociaux et Gennevilliers 62 % alors que Neuilly-sur-Seine n’en compte que 2 %, monsieur Fromentin. Cela veut dire, madame la ministre, que vous allez imposer de manière autoritaire aux communes les plus défavorisées de construire des logements dans les zones périurbaines. Nous aurons droit à nouveau à la chaîne des grandes cités que l’on a connue avec M. Delouvrier. Manifestement, on va vers des situations qui seront ingérables du point de vue social.
Est-ce que tout cela est une exagération ? Bien sûr, la réduction des inégalités est placée en dernier sur la liste des objectifs. Nous trouvons bien avant l’attractivité du territoire, la compétitivité et le développement durable. Pour remplir ces objectifs, la métropole devra élaborer un projet métropolitain. Qui participera à l’élaboration de ce projet ? Des agences d’urbanisme, lisons-nous dans le rapport. Nous voilà rassurés… Les citoyens, leurs représentants, les élus locaux ? Il n’en est pas question. Qui d’autre pourtant que les élus locaux pourrait évaluer les besoins en matière de réduction des inégalités territoriales ? Comment pouvons-nous accepter que le projet métropolitain qui déterminera les orientations stratégiques en matière de logements, d’infrastructures, d’investissements soit le seul produit de cabinets d’experts et de techniciens, sans prise en compte de la parole démocratique ?
Enfin, comme toujours, le projet de métropole du Grand Paris sera une nouvelle fois l’occasion de consacrer le désengagement de l’État de son rôle de garant de l’égalité des territoires. Comme toujours, les compensations financières ne seront pas à la hauteur des compétences transférées. Comme toujours, c’est la réduction des dépenses publiques et donc des services publics rendus à la population qui prime.
Pour toutes ces raisons, vous vous invitons, mes chers collègues, à rejeter l’article 12. D’ailleurs, nous présenterons un amendement de suppression de l’article. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Pietrasanta.

M. Sébastien Pietrasanta : La création de la métropole du Grand Paris est une bonne nouvelle pour tous les Parisiens et tous les habitants des communes de la petite couronne, une bonne nouvelle pour plus de 6 millions de nos concitoyens qui vivent déjà au quotidien ce fait métropolitain. Eux qui résident en banlieue et qui travaillent à Paris, ou le contraire ; eux qui se déplacent pour leurs achats, leurs loisirs ou leurs familles entre ces différents départements.
Pourtant, alors que les problématiques sont communes, les pouvoirs publics étaient divisés. Ils agissaient chacun de leur côté, avec le résultat que l’on connaît : une absence de coordination et de continuité dans l’action publique. Avec la métropole du Grand Paris, une approche commune des problématiques franciliennes sera désormais garantie.
Demeure toutefois la question de la gouvernance qu’il faudra bien régler si l’on veut être efficace et améliorer la qualité de vie de tous. C’est la condition nécessaire au développement économique de nos départements.
Alors oui, il fallait de l’audace et cette volonté politique. Cette audace, ne pouvait-elle pas aller un peu plus loin en supprimant un échelon administratif pour réduire un peu notre millefeuille ? Dès lors, quel échelon supprimer ? Pas la commune évidemment, qui crée le lien social et apporte les services publics de proximité. Pas la région non plus car elle coordonne les politiques publiques et représente un espace pertinent en matière de développement économique. Pas l’intercommunalité non plus, comme cela est proposé dans ce texte. On ne peut en effet pas expliquer que « l’interco », c’est bien partout en France, sauf dans les départements de la petite couronne ! C’est aujourd’hui le meilleur échelon pour élaborer et conclure les contrats de développement territoriaux, pour mettre en place les nouveaux contrats de ville prévus par la réforme de la politique de la ville. Ce sont 8107également elles qui sont les mieux à même de définir les stratégies d’urbanisme de proximité. Les remplacer par des conseils territoriaux, un échelon hybride sans véritable pouvoir, ne me semble pas le plus pertinent.
Alors oui, je pense que l’audace aurait été de supprimer les départements de la petite couronne. Pourquoi les compétences des départements n’auraient-elles pas pu être transférées à la métropole et aux intercommunalités ? Pourquoi la belle expérience lyonnaise n’est-elle pas transposable à la région parisienne ? Voyons le conseil général du Rhône qui a déjà transféré un certain nombre de ses attributions au Grand Lyon, ce qui a eu pour effet d’améliorer le service public offert aux habitants.
Alors oui, mes chers collègues, il peut y avoir des doutes, des interprétations, des interrogations, mais ils doivent nous encourager à aller de l’avant en y répondant de manière concrète afin d’accoucher enfin de cette belle idée qu’est la métropole du Grand Paris.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Devedjian.

M. Patrick Devedjian : J’ai été un peu stupéfait par les propos véhéments tenus à l’instant par M. Le Guen.
C’est vrai, c’est Bertrand Delanoë qui a créé Paris Métropole, mais c’est le président Sarkozy qui en a fait, par la loi, un instrument légal de concertation.
Si tous ceux qui ont participé de bonne foi à la démarche de Paris Métropole doivent aujourd’hui se faire insulter par M. Le Guen qui y participait fort peu, je demande à M. Le Bouillonnec, qui a présidé Paris Métropole, s’il considère que ses collègues de droite qu’il a entraînés dans le dialogue de Paris Métropole avaient des intentions malicieuses et voulaient faire de l’obstruction, simplement en raison de désaccords entre la gauche et la droite qui ne sont pas une surprise. En fait, il y avait un véritable esprit de travail en commun. Je demande à M. Le Bouillonnec d’apporter son témoignage et de nous dire si les outrages de M. Le Guen sont justifiés.

M. Jérôme Guedj : Les outrages !

M. Patrick Devedjian : Oui : nous étions là pour faire obstruction, nous étions là pour bloquer le système, nous étions là avec des intentions les plus malicieuses… Et reprocher à Mme Pécresse de ne pas avoir participé à Paris Métropole, c’est juste oublier une petite chose : cela lui était impossible, car les statuts de Paris Métropole faisaient que l’opposition au conseil régional ne pouvait pas être représentée. La gauche a tout fait pour qu’elle n’y siège pas ; il y a une certaine malhonnêteté à venir le lui reprocher aujourd’hui ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Il vaut mieux entendre cela que d’être sourd, quand Paris vient donner des leçons d’intercommunalité. Vous êtes un élu de Paris, monsieur Le Guen, or Paris est la seule ville de France, pratiquement, à n’avoir, de son histoire, sous la droite comme sous la gauche, jamais entamé la moindre procédure d’intercommunalité !

M. Patrick Ollier : Jamais !

M. Patrick Devedjian : Après tout, depuis longtemps, Paris aurait pu prendre des initiatives dans ce domaine. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : Un peu de calme, mes chers collègues !

M. Patrick Devedjian : Cela ne fait pas plaisir, mais quand on veut parler à ses adversaires sur le ton que vous employez, monsieur Le Guen, il ne faut pas s’étonner qu’ils vous répondent.
Je voudrais ajouter que les maires de banlieue voient bien ce qu’on leur promet : c’est finalement le statut des maires d’arrondissement. Là aussi, excusez-moi : Paris veut faire métropole, mais quand on voit la manière dont la mairie centrale a traité les mairies d’arrondissement, quand on voit la faiblesse des pouvoirs délégués aux mairies d’arrondissement, qu’elles soient d’ailleurs de gauche ou de droite, cela n’incite pas à faire métropole avec Paris !

M. Philippe Goujon : Exactement !

M. Pascal Cherki : C’est faux !

M. Patrick Devedjian : Il faut voir la manière dont Paris s’est comporté avec les maires d’arrondissement, sous tous ses maires, même sous celui qui a créé Paris Métropole.

Mme Annick Lepetit : Le premier qui a appliqué la loi, c’est Bertrand Delanoë.

M. Patrick Devedjian : Enfin, si Paris veut faire métropole, je ne peux pas m’empêcher de dire que Paris aurait dû aussi donner l’exemple de relations un peu plus convenables avec ses voisins. Paris a organisé le rétrécissement des portes d’entrée pour les banlieusards… (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mais oui ! Ce sont des élus de banlieue qui vous le disent.

M. Denis Baupin : Il n’y a pas que la voiture dans la vie !

M. Patrick Devedjian : Paris a resserré toutes les portes d’entrée, Paris a réduit les possibilités de stationnement pour les malheureux qui y viennent travailler et qui habitent en banlieue !

M. Jean-Marie Le Guen : Cela vous fait du bien, n’est-ce pas, cet anti-parisianisme de base ?

M. Patrick Devedjian : Paris a capté pendant très longtemps - c’est moins vrai aujourd’hui - l’essentiel des crédits en matière de transports !

M. Jean-Marie Le Guen : Dites-le à Mme Kosciusko-Morizet, ce n’est pas ce qu’elle dit !

M. Patrick Devedjian : Quand Paris ferme les voies sur berges, il n’y a aucune concertation avec ses voisins. Le département des Hauts-de-Seine, le département du Val-de-Marne, le département de la Seine-Saint-Denis ont des espaces de confrontation, des espaces communs avec Paris : il n’y a jamais la moindre concertation possible !
Pourtant, j’avais fait la démarche de préparer un accord avec l’Atelier parisien d’urbanisme, pour les Hauts-de-Seine. Nous avons des problèmes d’interface, par exemple à la porte Maillot. J’ai accepté d’apporter un financement des Hauts-de-Seine à l’Atelier parisien d’urbanisme ; je n’ai jamais vu aucun résultat. Dès que les études ont été faites, elles ont été gardées sous le coude par les élus de Paris : on n’a plus jamais eu de nouvelles !

M. Alexis Bachelay : Ridicule !

M. Patrick Devedjian : Ce comportement de Paris avec ses voisins est-il un exemple qui incite à faire métropole ? Certainement pas. On voit que Paris, qui pendant très longtemps s’est vidé de ses habitants parce que c’était trop cher, en même temps que les impôts y étaient les plus bas de France…

M. Jean-Marie Le Guen : Dites-le à Mme Kosciusko-Morizet, dites-le à M. Goujon !

M. Patrick Devedjian : Bien entendu, vous étiez subventionnés à prix d’or !

Mme la présidente : Seul M. Devedjian a la parole, mes chers collègues.

M. Patrick Devedjian : J’ai entendu M. Pietrasanta se plaindre tout à l’heure de l’existence des départements. Je veux lui dire qu’il est aussi le maire d’une ville qui n’a pas fait non plus la moindre démarche d’intercommunalité. Cela va venir maintenant ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mais ne vous énervez pas. Les leçons que vous voulez donner, elles se jugent à travers le comportement que vous avez eu avec vos voisins.
Paris s’est vidé de ses habitants pendant des années… (Mêmes mouvements.)

Mme Sandrine Mazetier : Nous gagnons des habitants !

M. Patrick Devedjian : C’est ainsi que vous voulez faire métropole ? En empêchant vos adversaires de s’exprimer ?

Mme la présidente : Seul M. Devedjian a la parole, madame la présidente Mazetier.

M. Patrick Devedjian : Vous voulez que je me taise, madame ? Vous voulez m’empêcher de parler ? Et vous voudriez que nous établissions une assemblée démocratique ensemble ? C’est cela, votre comportement ?
Je disais que Paris a vidé ses arrondissements centraux, où il y avait des logements, pour les transformer en bureaux et a exporté la population vers la banlieue.

M. Jean-Marie Le Guen : Chirac !

Mme Annick Lepetit : Qui a fait cela ?

M. Patrick Devedjian : Vous ! Vous avez fait cela et vous continuez à le faire. Paris Habitat est si assuré de sa mission de logement qu’il va construire des logements sociaux en banlieue, et non dans Paris. En banlieue ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
C’est comme cela que vous voulez faire métropole ? Pensez-vous que c’est ainsi que vous allez nous donner l’envie de construire avec vous ? Sur ce ton-là, sur ces invectives ?

M. Christophe Caresche : C’est vous qui invectivez !

Mme Annick Lepetit : Ce n’est pas digne du débat, monsieur Devedjian !

M. Patrick Devedjian : C’est ainsi que vous pensez que nous allons travailler démocratiquement, dans l’usine à gaz que vous nous fabriquez de manière impromptue, sans même permettre au Parlement de pouvoir débattre normalement ? Sans lui permettre d’examiner attentivement, sérieusement, des textes totalement improvisés ?

M. Philippe Goujon : C’est vrai !

M. Patrick Devedjian : Par exemple, Paris Métropole, qu’est-ce que ce sera au plan juridique ? Un EPCI ? Un statut particulier, mais lequel ? Juridiquement, ce sera quoi, Paris Métropole ?

Mme Marylise Lebranchu : C’est dans le texte !

M. Patrick Devedjian : Non, ce n’est pas dedans. La Conférence métropolitaine du Grand Paris, qu’est-ce que ce sera juridiquement ? Elle réunit des présidents de conseils généraux, le président de région et des élus municipaux. Ce sera un syndicat mixte, rien d’autre qu’un syndicat mixte, ce qui au plan fiscal va poser un certain nombre de problèmes. Tout cela n’est pas examiné, pas étudié, n’a même pas fait l’objet d’une étude d’impact ni de la moindre évaluation… Et vous voulez en plus nous donner des leçons ? C’est beaucoup !

Mme Annick Lepetit : C’est vous qui nous en donnez !

M. Sylvain Berrios : C’est à cause de l’échec de Paris que nous en sommes là.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Laurent.

M. Jean-Luc Laurent : Je pense qu’il faut retrouver un petit peu de sérénité dans ce débat qui en a besoin.

Mme Annick Lepetit : Et de sérieux !

M. Jean-Luc Laurent : Simplement, monsieur Devedjian, si on veut faire avancer la métropole – et je me félicite que vous ayez rejoint Paris Métropole –, vous savez bien que le dialogue, pour être constructif, doit éviter ce qui est excessif.

M. Patrick Ollier : Comme l’a fait M. Le Guen !

M. Jean-Luc Laurent : Ayant un peu d’ancienneté comme maire d’une ville aux portes de Paris, je sais, pour avoir connu les deux maires, que Bertrand Delanoë s’est engagé dans la métropolisation, dans l’ouverture aux villes. Il n’a pas pu faire d’intercommunalité parce que la loi ne l’y autorise pas, mais il a noué des accords de coopération qui vous ont d’ailleurs permis d’obtenir quelques couvertures du périphérique, ce que nous n’avons pas obtenu en Val-de-Marne.

M. Patrick Devedjian : Mais non !

M. Jean-Luc Laurent : Si, si ! Du côté de Vanves, par exemple : c’est dans les Hauts-de-Seine.

M. Patrick Devedjian : C’est Paris !

M. Jean-Luc Laurent : C’est Paris, et les Hauts-de-Seine, et la commune de Vanves, j’ai tout cela en tête. Et j’ai aussi en tête le prédécesseur de Bertrand Delanoë qui appliquait une stratégie de repli, consistant à tourner le dos à la banlieue, à la mépriser, à fermer quasiment le périphérique.

M. Philippe Goujon : Caricature !

M. Jean-Luc Laurent : Il faut être raisonnable. Comme on dit encore chez moi, entre Delanoë et Tibéri, il n’y a pas photo, s’agissant de l’ouverture à la banlieue.
Madame la ministre, deux difficultés majeures apparaissent dans la constitution de votre intercommunalité unique. La première est politique. La suppression des EPCI créés depuis 2000 et leur remplacement par des conseils de territoire sans personnalité juridique ni autonomie financière constituent 8109– ou constitueraient, car l’espoir fait vivre – une régression. C’est le modèle des mairies d’arrondissement de Paris que vous nous proposez : c’est à rebours de l’histoire.

M. Philippe Goujon : Vous n’allez pas être déçus !

M. Jean-Luc Laurent : L’autre erreur est matérielle. Le démantèlement forcé des intercommunalités existantes constitue un chantier dont on doit faire l’économie. On croit gagner du temps ; on va en perdre. Dix-huit intercommunalités, des dizaines de milliers de personnels à transférer, 4 à 5 milliards de fiscalité locale intercommunale transférables à la métropole, des mécanismes de relations financières qui ne sont pas prévus…
Le coefficient d’intégration fiscale, qui mesure la masse financière transférée des communes vers les intercommunalités, s’échelonne en petite couronne de 6 à 42 % : 6, ce n’est pas beaucoup, mais au-delà de 40, c’est beaucoup. Qu’adviendra-t-il de ces compétences communautaires, différentes d’une intercommunalité à une autre, et ne relevant pas d’un intérêt métropolitain qui reste à définir ? Que deviendront les transferts existants ? Il y aura des transferts complexes à organiser entre la métropole, les conseils territoriaux, mais aussi les communes, avec des retours. Il va falloir du temps.
En outre, des questions complémentaires se posent, qui n’ont pas été abordées. Les communes dites « isolées », c’est-à-dire celles qui ne sont pas dans un espace intercommunal et qui ont gardé toutes leurs compétences, que devront-elles faire pour les territoires limitrophes, surtout s’il faut atteindre le seuil des trois cent mille habitants pour les conseils territoriaux ?
Quelles seront les conséquences fiscales, pour les entreprises et les habitants ? Les EPCI ont effectué la convergence des taux de fiscalité des entreprises. Cette convergence n’est pas la même d’un endroit à un autre. Comment le tout va-t-il converger au sein de la métropole que vous nous proposez ? Quid de la DGF, madame la ministre ? Selon les mécanismes retenus, nous sommes entre 400 millions et un total allant de 80 à 85 millions. Quel dispositif retenez-vous, et est-ce bien sur l’enveloppe normée que la somme sera prélevée ? Autrement dit, quels seront les mécanismes de compensation pour dégager cette masse financière au profit de la métropole ?
Madame la ministre, tout cela va prendre du temps et, à l’arrivée, je crois que nous allons en perdre. Ce n’est pas ce « machin » qui apportera les réponses aux enjeux essentiels, urgents, comme l’emploi et le logement, et qui, pour nos concitoyens, n’ont que trop attendu d’être traités.
Une page blanche est sortie du Sénat. Vous avez voulu, et je vous en donne acte, faire en sorte qu’une page soit écrite à l’Assemblée pour la métropole de Paris ; eh bien, elle est mal écrite. Je considère qu’il faudra la reprendre dans le cadre de la navette, pour aboutir à une belle page aux fondements politiques plus larges, sans lesquels la mise en œuvre de la métropole du Grand Paris sera des plus risquées, des plus hasardeuses et des plus difficiles.
C’est seulement ainsi que nous pourrons réussir ce projet. Évitons un « chamboule-tout » insuffisamment réfléchi,…

M. Marc Dolez : En effet, le texte chamboule tout !

M. Jean-Luc Laurent : …insuffisamment partagé. C’est pourquoi je n’approuverai pas l’article 12. (sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe UMP.)

M. Marc Dolez : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Le temps est venu de réaliser la métropole parisienne dont on a beaucoup parlé pendant très longtemps. Nombreux sont ceux qui ont mobilisé leurs réflexions, produit des analyses, effectué des visites partout en France et en Europe pour savoir comment on pourrait la concevoir.
Le mérite du texte est de poser un acte, de franchir le pas nécessaire – non parce que plus de temps n’était pas indispensable, mais parce que les habitants de ce territoire attendent de la part des élus, de l’État et du Gouvernement les solutions à leur situation. Or nous nous trouvons dans une situation de blocage.

M. Christophe Caresche : Très juste !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : J’ai exercé des responsabilités, on l’a rappelé, dans le cadre du débat préparatoire et j’ai largement favorisé le consensus auquel nous avions abouti – et je parle sous le contrôle de collègues qui y ont participé. Mais ce n’était pas une fin en soi. La démarche de Bertrand Delanoë et de quelques-uns d’entre était bien d’aboutir à ce qu’il existe effectivement une métropole ! Voilà l’idée que nous avons portée. Or force est de constater que nous n’avons pas pu aller jusqu’au bout, pour de multiples raisons.
Aussi, je remercie le Gouvernement car nombre d’entre nous ont été meurtris par la page blanche à laquelle il a été fait allusion. Je peux vous dire que quand le Sénat a supprimé les dispositions en question, j’ai considéré qu’il s’agissait d’un mépris pour tout ce qui avait été fait pendant des années.

M. Alexis Bachelay : Absolument !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Et je donne acte au Gouvernement de s’être mis dans les traces de Paris Métropole.
Il faut passer à l’acte et c’est ce que le texte propose. Les difficultés évoquées par Jean-Luc Laurent sont réelles. Personne n’a jamais imaginé que tout irait bien dès le lendemain de l’adoption du texte. Le plus dur commence. Mais cela ne peut pas nous faire plus peur que la situation dans laquelle se trouvent les habitants de nos territoires. C’est une exigence.
C’est pourquoi, madame la ministre, je souhaite que vous donniez suite aux débats que nous avons eus, afin que le traitement des questions évoquées notamment par Jean-Luc Laurent ne se fasse pas selon un processus purement bureaucratique, purement technocratique.
Nous avions évoqué l’idée d’un amendement que nous n’avons finalement pas présenté pour ne pas encourir le risque de l’article 40 de la Constitution qui a savonné la planche de beaucoup d’entre nous. Mais l’hypothèse de faire participer l’ensemble des acteurs de ce territoire, notamment ceux qui ont une compétence d’élus, à la mise place de ce dispositif me paraît essentielle.
Vous avez indiqué que vous considéreriez la question. Je souhaite qu’à l’occasion du débat, non au Sénat mais à l’Assemblée, le Gouvernement propose à tous les acteurs d’emprunter un même chemin pour réaliser la métropole après la promulgation de la loi. C’est pourquoi le Gouvernement doit favoriser la venue autour de la même table de tous 8110ceux qui sont à même de trouver des solutions aux problèmes soulevés ici par les uns et les autres. Il s’agit en quelque sorte de prolonger le dialogue entamé par Bertrand Delanoë comme un instrument de construction. Ce doit être, madame la ministre, la démarche à proposer demain à l’Assemblée puis, j’espère au Parlement dans son ensemble.

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Pécresse.

Mme Valérie Pécresse : Madame la ministre, parlons un peu de l’intérêt général puisque nous y avons été invités. Mais soyons clairs : l’intérêt général qui est ici en cause, ce n’est pas seulement l’intérêt général du parti socialiste, c’est bien évidemment l’intérêt général des Franciliens. (Exclamations sur quelques bancs du groupe SRC.)

M. Alexis Bachelay : M. Le Bouillonnec vous a tendu une perche !

Mme Valérie Pécresse : Quel est-il ? Nous sommes un certain nombre ici à connaître les besoins, les attentes des Franciliens : plus de logements, plus de transports et plus d’emplois situés de préférence, à côté de ces logements et de ces transports. L’intérêt général, c’est par conséquent de confier à la même collectivité le soin de construire ces transports et ces logements.

M. Sylvain Berrios : Évidemment !

Mme Valérie Pécresse : L’idée de donner à la région Île-de-France la compétence pour réaliser tous les transports du Grand Paris, compétence relevant aujourd’hui du Gouvernement, se heurte de plein fouet à la compétence logement que vous allez donner à cette nouvelle métropole que vous avez affublée du nom très trompeur de métropole du Grand Paris. Je demande que cette ambiguïté soit levée car s’il y a un projet du Grand Paris, il doit couvrir à la fois Paris, la petite couronne et la grande couronne.

M. Christophe Caresche : Et les communes ?

Mme Valérie Pécresse : Ce projet est un projet de transports, d’emplois et de logements, de développement, de qualité de vie ; il s’agit d’un projet global qui coûtera très cher et sur lequel nous nous interrogeons. Nous nous interrogeons sur la volonté du Gouvernement de le porter jusqu’à son terme.
Certes la ligne 15 du métro va être lancée ; il s’agit d’une ligne couvrant la petite couronne, d’une ligne prioritaire pour le Val-de-Marne, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis. Fera-t-on demain les lignes couvrant la grande couronne ? Permettez-moi de vous dire que tout le monde en doute parce que l’intérêt général consistait à donner la compétence logement à celui qui avait la compétence transports, sinon, évidemment, vous nourrissez le soupçon que vous construirez des logements et des transports à Paris, dans la petite couronne, et qu’on s’arrêtera là parce qu’on n’aura pas assez d’argent. Il fallait donc lier logements et transports, c’était cela, l’intérêt général.
L’intérêt général, ce n’était pas non plus de couper l’Ile-de-France en deux. Ce n’était pas de revenir à la vision des années 1960 : si le département de la Seine a été supprimé, avec le département de la Seine-et-Oise, c’est peut-être parce que certains de nos grands prédécesseurs ont considéré qu’il fallait en finir avec une vision trop étriquée d’une région beaucoup plus vaste.

M. Christophe Caresche : C’était pour des raisons politiques !

M. Philippe Goujon : Mais non, ne soyez pas réducteur : c’était pour des raisons d’efficacité !

Mme Valérie Pécresse : Aujourd’hui, des millions de Franciliens se déplacent quotidiennement entre la zone centre et la périphérie, entre la grande couronne, la petite couronne et Paris – des millions de personnes ! Vous allez mettre ensemble la zone dense, les riches, les puissants et vous allez laisser les autres dehors.

M. Alexis Bachelay : Vous dites vraiment n’importe quoi !

Mme Valérie Pécresse : Eh bien, nous ne devons pas avoir cette vision de l’intérêt général, d’autant plus que les marges de développement du Grand Paris se trouvent à l’extérieur de la zone dense. Vous le savez bien, monsieur Le Guen, vous qui avez le privilège de vivre à Paris centre, dans une ville magnifique, qui a le plus beau réseau de transports du monde, ou presque. Eh bien, dites-vous que tout le monde n’a pas cette chance.

M. Christophe Caresche : N’avez-vous pas la chance, vous, d’habiter à Versailles ?

Mme Valérie Pécresse : Les prix de l’immobilier à Paris forcent un certain nombre d’habitants à partir derrière une barrière qui s’appelle le périphérique. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Annick Lepetit : Il y a vingt ans, on faisait comment ?

Mme la présidente : Merci de rester calmes et d’écouter l’oratrice, mes chers collègues !

Mme Valérie Pécresse : Et qu’attendent-ils ? Une banlieue bétonnée ? Une banlieue plus dense encore que ne l’est Paris ?

M. Jean-Marie Le Guen : C’est votre échec !

M. Alexis Bachelay : Et les logements sociaux, où vous allez-vous les construire ?

Mme Valérie Pécresse : Nous ne les construirons pas seulement dans la métropole du Grand Paris,…

M. Alexis Bachelay : À Versailles ?

Mme Valérie Pécresse : Parfaitement, à Versailles. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.) Nous avons un certain nombre de projets…

M. Jean-Marie Le Guen : Alors qu’attendez-vous ?

Mme Valérie Pécresse : Mais je ne suis pas maire de Versailles, mon cher collègue,…

M. Alexis Bachelay : Dommage !

Mme Valérie Pécresse : …mais présidente de l’opposition au sein du conseil régional d’Île-de-France. J’encourage tous les maires qui construisent en Île-de-France…

M. Jean-Marie Le Guen : Vous habitez la dure banlieue francilienne !

M. Sylvain Berrios : Vous ne connaissez pas l’Île-de-France, chers collègues de la majorité, vous êtes tous les mêmes !

Mme Valérie Pécresse : Permettez-moi de vous dire que la population de Vélizy-Villacoublay, qui est le cœur de ma circonscription, est en train d’augmenter sa population de 25 %. Connaissez-vous beaucoup de villes dont la population s’est accrue de 25 % au cours des cinq dernières années…

M. Daniel Goldberg : Combien de PLAI ?

Mme Valérie Pécresse : …pour 30 % de logements sociaux ? C’est un exemple pour toute l’Île-de-France. Citez-moi une seule ville de ce genre près de chez vous, cela m’intéresse.
Seulement, à Vélizy-Villacoublay, nous n’avons toujours pas les transports que nous attendons depuis cinquante ans. Et nous les attendons toujours parce que, un jour, M. Delanoë a décidé de faire un tramway à Paris et qu’il était prioritaire. Le tramway de Vélizy-Villacoublay, de Châtillon, déposé auprès des services du plan État-région depuis des années, est en effet passé après et n’arrivera pas avant 2015. (Exclamations sur les bancs du groupe écologiste.) Nous sommes les pauvres oubliés, toujours ! (Rires et exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

Mme la présidente : Du calme, mes chers collègues !

Mme Valérie Pécresse : Monsieur Guedj, attendez la ligne verte qui devra desservir Saclay : vous l’attendrez longtemps. J’ai entendu plusieurs élus du Val-d’Oise et, même s’ils sont socialistes, j’ai l’impression qu’ils sont tout aussi inquiets que moi.

M. Florent Boudié : C’est en 2015, les élections régionales !

Mme Valérie Pécresse : Revenons-en à l’intérêt général. L’intérêt général, ce n’était pas de refaire le département de la Seine, ce n’était pas de confier à la métropole du Grand Paris des compétences qui appartiennent aujourd’hui à la région Île-de-France. Quand vous soutenez que la métropole du Grand Paris devra œuvrer pour l’attractivité et le développement économique, vous lui confiez les compétences de la région Île-de-France.

M. Christophe Caresche : Quel discours misérabiliste !

Mme Valérie Pécresse : Vous allez mettre en place une machine bureaucratique à Paris et dans la petite couronne qui aura les mêmes compétences que la région. Vous allez par conséquent encore créer des doublons. Tout le monde va encore s’occuper de tout.

M. Jean-Marie Le Guen : C’est vous qui voulez construire une organisation supra territoriale !

Mme Valérie Pécresse : On créera des impôts partout et l’on multipliera les agences de développement économique partout. Eh bien, ce n’est pas cela, l’intérêt général. L’intérêt général, c’était de s’appuyer sur des intercommunalités fortes, c’était jouer la carte du polycentrisme de l’Ile-de-France, c’était réunir de belles intercommunalités au sein d’une métropole du Grand Paris couvrant un périmètre régional.

M. Patrick Ollier : Eh oui, c’est ce que nous disons depuis le début !

Mme Valérie Pécresse : Vous aviez la région, vous aviez le conseiller territorial, vous pouviez mener une très belle réforme avec une métropole du Grand Paris qui aurait eu la compétence logement, la compétence développement économique, la compétence transports et qui se serait partout appuyée sur des intercommunalités très structurées. C’était moins de coûts, moins d’impôts, plus de rationalité et, évidemment, ce n’était pas du tout ce que vous aviez prévu.

M. Jean-Marie Le Guen : Nous allons nous cotiser pour aller dans la vallée de Chevreuse, c’est le cœur du Grand Paris !

M. Sylvain Berrios : N’insultez pas les territoires !

Mme Valérie Pécresse : Monsieur Le Guen, ne jouez pas à l’égoïste parisien, cela ne vous va pas ! (Rires.) La caricature vous va bien, en revanche : quand on n’est jamais sorti du périphérique, quand on n’a jamais constitué une intercommunalité de sa vie et quand on n’a jamais dialogué avec son opposition, on ne parle pas de consensus ni de métropole. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et UMP.)

M. Alexis Bachelay : Mme Pécresse n’est même pas applaudie par les siens !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde : Rien que le ton de certains échanges montre combien il semble difficile de concevoir une métropole qui permettrait, monsieur le futur président de la métropole (M. Le Guen rit), un minimum de respect pour les élus qui ne sont pas Parisiens

Mme Valérie Pécresse : C’est vrai !

M. Jean-Christophe Lagarde : Je reconnais que cela vous est peut-être quelque peu étranger et je puis vous dire, pour vous connaître depuis quelques années, élus de Paris, que c’est ce qui me frappe le plus chez la plupart d’entre vous dans ce débat et cela augure mal de ce que nous aurons à subir demain.

M. Patrick Devedjian : Très juste !

M. Jean-Christophe Lagarde : Madame la ministre, l’article 12, qui est sinon le cœur du moins un élément essentiel du texte, pose un problème constitutionnel que je développerai en trois points.
Le premier est que vous présentez un amendement qui est en lui-même un texte de loi. Vous avez précisé que cela était déjà arrivé, en évoquant l’exemple du texte sur la taxe professionnelle. Il me paraît justement un suffisamment mauvais exemple pour qu’on évite de le reproduire. Ensuite, le Conseil constitutionnel a déjà eu l’occasion de censurer de tels amendements ; ce fut notamment le cas d’un projet présenté à l’époque par Philippe Séguin.
Oui, le Conseil constitutionnel peut décider que vous défendez un projet de loi sous forme d’amendement au – mauvais – prétexte que le Sénat aurait rejeté l’article du projet initial. Je rappellerai tout de même que la majorité au Sénat est de gauche et que si la gauche avait su engager un minimum de discussions, même en son sein, de tentatives de rapprochement et de compromis, sans doute le vote n’aurait-il pas été celui-là. C’est seulement parce que, rue de Solférino, on a décidé d’imposer un mécanisme, que, in fine, vous vous êtes fait blackbouler par vos propres alliés politiques. Mais n’allez pas dire que le vote du Sénat traduirait le fait que l’opposition – par définition minoritaire – a rejeté votre projet. C’est votre majorité qui l’a rejeté.
Ensuite, la Constitution prévoit que c’est devant le Sénat que l’on présente en premier lieu un texte portant création d’un tel EPCI. Nous verrons ce qu’en pense le Conseil constitutionnel ; permettez-nous d’alimenter sa réflexion.
Enfin, il se trouve que depuis la réforme de la Constitution et de notre règlement en 2008, les projets de loi doivent être accompagnés d’une étude d’impact. Or nous traitons d’un sujet sur lequel – Jean-Luc Laurent l’a admirablement démontré – une étude d’impact serait indispensable. Mais vous arrivez avec un amendement concocté tardivement et précipitamment sans aucune étude d’impact, ni aucune réponse aux questions cruciales soulevées tout à l’heure par M. Laurent. Il y a là un vrai problème de constitutionnalité, puisque l’Assemblée est en train de discuter d’un projet dont elle ignore notamment l’impact sur les finances des collectivités locales.
Mieux encore, madame la ministre, votre article 12 ne figurait à ma connaissance dans aucun programme électoral ni du Président de la République ni d’aucun député socialiste. Vous n’êtes donc pas très fondée à supprimer la capacité des communes à travailler ensemble sur la base du volontariat, pour leur imposer un carcan sur lequel ni la population ni les conseils municipaux ne pourront se prononcer, pas davantage que les EPCI, que non seulement vous allez détruire mais à qui vous allez confisquer leurs compétences et leurs budgets.
Pire encore, où est l’intérêt communautaire, métropolitain dans votre projet ? Je vous ai demandé tout à l’heure, sans obtenir de réponse, quel était l’intérêt pour la métropole de récupérer la totalité des compétences des EPCI, y compris l’entretien d’un gymnase, d’une piscine, d’une médiathèque, d’un système informatique ou d’autres équipements délégués. Il n’y a là aucun intérêt, et vous le savez.
Donc, non seulement ce que vous faites ne figurait pas dans votre programme, non seulement vous agissez sans consulter quiconque, mais de surcroît votre article ne présente aucun intérêt pour la métropole lorsqu’il fait disparaître les EPCI, leur retire toutes leurs compétences, lesquelles, au lieu de retourner aux communes qui les leur avaient déléguées, partent directement vers Paris Métropole.
Le résultat concret de votre réforme, c’est que non seulement il n’y aura plus de communes mais il n’y aura plus de région – M. Huchon a suffisamment protesté, quoique trop peu bruyamment pour être entendu…

M. Sylvain Berrios : C’est l’échec de Huchon !

M. Jean-Christophe Lagarde : Vous déshabillez la région d’éléments importants. Et je ne parle même pas des communes, qui devront accompagner les aménagements et les programmes décidés par votre monstre bureaucratique, sans que leur avis soit prépondérant. En clair, si une commune dispose de cinq hectares urbanisables, la métropole pourra décider qu’ils sont d’intérêt communautaire. Même si la commune a prévu de réaliser cinq cents logements sur ces cinq hectares – ce qui est une densification conséquente du secteur, avec un apport de population de mille cinq cents à deux mille personnes –, la métropole va s’emparer de ces cinq hectares et les urbaniser, décider du nombre et du type de logements à construire, et définira donc l’importance de la population qu’il faudra accueillir. Mais ce n’est pas elle qui, ensuite, va devoir construire des écoles, des terrains de sport et accompagner la vie quotidienne des gens ; ce seront les communes, qui devront assumer les décisions prises par la métropole sans aucune considération de la capacité des communes à construire, à gérer et à financer les équipements et l’accompagnement de la population. Voilà la réalité.
Vous êtes en train de donner à la métropole la possibilité de construire ce qu’elle veut où elle veut, y compris en étant elle-même opératrice, sans qu’elle ait par ailleurs à en assumer les conséquences. C’est votre choix, mais allez expliquer aux élus qu’ils seront encore maires de leur ville…
Vous avez raison, madame la ministre, c’était ainsi avant 1982. Les préfets faisaient ce qu’ils voulaient, les communes n’avaient qu’à se débrouiller. Et vous nous parlez de progrès démocratique dans la décentralisation : non, c’est une recentralisation !
Dans vos arbitrages, il aurait au moins fallu retenir les transports. Un des grands problèmes de la région Île-de-France est en effet l’inadéquation entre les transports et les logements. Il y a certes des zones peuplées et très bien desservies – Paris en est un exemple –, mais aussi des zones peuplées très mal desservies, sans compter le mouvement pendulaire qui s’opère quotidiennement entre les zones d’habitation et les zones d’activité, à travers un réseau de transports qui n’est pas forcément adapté. Le projet de transport du Grand Paris lui-même ne réglera pas tous ces problèmes.
Si l’on parle d’intérêt métropolitain, l’organisation des logements et des transports devrait relever de la même collectivité – la région ou la métropole, on peut en débattre, mais la même ! Car si les deux collectivités ne conduisent pas la même politique, nous aurons, comme par le passé, des logements posés ici où là, tandis que les transports auront été développés ailleurs – Clichy-sous-Bois est, dans mon département, un magnifique exemple de cette aberration.
C’est plus qu’un kidnapping de compétences, c’est un piège ! Vous arrachez leurs compétences à des gens qui les avaient volontairement déléguées et vous les déléguez à un autre niveau, sans demander l’avis de personne, sinon celui de l’Assemblée.
La rédaction elle-même de cet article me pose bien des problèmes. Il est écrit par exemple à l’alinéa 7 que « les communes des autres départements de la région d’Île-de-france appartenant au 31 décembre 2014 à un établissement public de coopération intercommunale comprenant au moins une commune des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » seront automatiquement intégrées à Paris Métropole.
En clair, si une intercommunalité a franchi les frontières d’un département, passant de la petite à la grande couronne, les villes appartenant à la grande couronne seront automatiquement intégrées à Paris Métropole, là encore sans qu’on leur ait demandé leur avis, alors qu’au moment de la création de l’EPCI il n’avait jamais été question de cela.
La crainte que nourrissent beaucoup d’élus de banlieue, c’est que l’État et la région reconsidèrent la logique présidant à la construction de logements. Il est dit, à l’alinéa 16, que le plan d’habitat et d’hébergement élaboré par la métropole est compatible avec le schéma directeur de la région Île-de-France. Savez-vous qu’aujourd’hui ce plan définit un objectif de construction de logements sociaux de 20 % pour Paris et de 40 % pour la Seine-Saint-Denis ? Naturellement, il n’y a pas assez de logements sociaux en Seine-Saint-Denis, alors qu’il y en a largement assez à Paris !

M. Jean-Marie Le Guen : Dites-le à Mme Kosciusko-Morizet !

M. Jean-Christophe Lagarde : Ainsi en a délibéré le conseil régional d’Île-de-France, présidé par vos amis, et cette spécialisation des territoires, voulue par les élus parisiens et quelques autres, va pouvoir se poursuivre, grâce aux instruments que vous mettez en place !
De même, vous offrez à la métropole de Paris la possibilité de demander à l’État de la faire bénéficier des compétences dérogatoires pour la création, la réalisation des zones d’aménagement concertées et la délivrance d’autorisations d’urbanisme. Mais où s’arrête l’autorisation d’urbanisme ? Car dans autorisation d’urbanisme, j’entends aussi permis de construire, voire déclaration de travaux. Or si l’autorisation d’urbanisme inclut le permis de construire, cela signifie que, là où Paris Métropole l’aura décidé, elle construira ce qu’elle veut, avec des risques de conflit d’intérêts puisqu’elle délivrera le permis de construire tout en en étant le demandeur. Le maire, lui, n’aura rien à dire et devra assumer les conséquences de ce qui a été décidé. La Seine-Saint-Denis offre un magnifique exemple de ce à quoi conduit ce genre d’aberrations dans les opérations d’aménagement, les décisions d’urbanisme et la délivrance des permis de construire actées par une administration située en plein cœur de Paris. Venez visiter les Francs-Moisins, la Forestière, les Quatre-Mille, que l’on est en train de démolir. Nous avons, en Seine-Saint-Denis, le plus grand nombre d’opérations de renouvellement urbain de France !

M. Daniel Goldberg : Ce sont vos amis qui ont donné les autorisations !

M. Jean-Christophe Lagarde : Nous dépensons aujourd’hui en France plus de 40 milliards pour réparer les erreurs commises par ces monstres bureaucratiques des années soixante. Et vous en recréez un autre ! Je ne comprends pas cette logique.

M. Alexis Bachelay : Ça n’a rien à voir ! Nous sommes au bkXXIe eksiècle !

M. Jean-Christophe Lagarde : Mais si, cela à tout à voir, dès lors que ce ne sont plus les collectivités de proximité qui maîtrisent l’urbanisation. Qu’on fixe des schémas, des objectifs et des obligations, j’en suis d’accord ; mais qu’une administration centralisée s’en octroie la maîtrise directe, cela constitue à mes yeux un recul de quarante ans !
Quant à l’alinéa 22, c’est un véritable coup de vis, ce qui semble avoir échappé à beaucoup. La garantie du droit au logement – l’application du dispositif DALO – conduit aujourd’hui l’État, dans la mesure où il n’a pas assez de logements sur son contingent pour pouvoir satisfaire toutes les demandes, à être régulièrement condamné par la justice à des astreintes financières. L’État est donc condamné et paie à l’État une amende qui s’élève en général à 500 euros par mois. Formidable ! Vous proposez en l’occurrence que ce soit la métropole qui exerce désormais la garantie de la loi DALO. C’est donc désormais la métropole, quand elle ne parviendra pas à satisfaire les demandes avec le contingent de l’État amputé des 5 % fonctionnaires – qui ne sont d’ailleurs plus utilisés pour les fonctionnaires depuis bien longtemps dans cette région –, qui paiera les amendes.
La métropole se voit également confier, à l’alinéa suivant, la mise en œuvre de la procédure de réquisition avec attributaire, laquelle a montré ses limites, lorsque, il y a quelques semaines, Mme Duflot a décidé de réquisitionner des bâtiments existants, sans consulter les élus locaux. Or la plupart de ces opérations ont été abandonnées, tout simplement parce qu’elles étaient impraticables ! J’ai eu le cas dans ma commune, et je n’ai même pas eu besoin de m’élever contre le fait qu’on y installe une structure d’hébergement : c’est l’État lui-même qui a dû abandonner l’opération, après l’avoir annoncée à son de trompe, parce que les locaux étaient impraticables.
Et vous êtes en train de recentraliser un pareil système ! Dans une ville, une circonscription, un département comme le mien, quels dégâts n’a-t-il pas causés ? Vous êtes en train de remettre cette épée de Damoclès au-dessus de nos têtes.

Mme la présidente : Monsieur Lagarde, bien que nous soyons en temps programmé, je me permets de vous indiquer, à titre d’information, que certains de vos collègues aimeraient intervenir ce soir. Je vous précise que vous avez la parole depuis seize minutes.

M. Jean-Christophe Lagarde : Je vous en remercie madame la présidente, mais j’ai écouté tous les intervenants et je tiens à conduire mon intervention à son terme.

M. Alexis Bachelay : Égoïste !

M. Jean-Christophe Lagarde : L’alinéa 27 fait référence à un plan de rationalisation des outils d’aménagement et des syndicats intervenant sur son territoire. Dans la région Île-de-France et dans la métropole de Paris, il existe des syndicats importants. Faut-il comprendre que ces syndicats aussi, et pas seulement les EPCI, peuvent être touchés par une décision qui les contraindra finalement à disparaître, alors même qu’ils existent de longue date ? J’aurais compris que le projet de loi étende à des domaines tels que l’eau et l’approvisionnement énergétique, à titre obligatoire mais dans un certain délai, les compétences de la métropole. Ce n’est pas le cas. En revanche, par un amendement beaucoup plus discret mais in fine tout aussi coercitif, vous proposez de rationaliser les syndicats : vous pourrez, grâce à cela, donner à Paris métropole la possibilité de prendre les décisions qu’elle souhaite à l’égard des syndicats existants.
Enfin, madame la ministre, des interrogations importantes concernent le dispositif financier. Vous parlez du mode de calcul de la dotation d’intercommunalité, mais j’aimerais comprendre la nature des relations entre les EPCI et les communes qui n’en font pas partie. Un EPCI sera supprimé, verra ses compétences transférées à Paris métropole, et la totalité de ses budgets – je l’imagine, madame la ministre, si du moins je peux bénéficier de votre attention…

Mme Marylise Lebranchu : Je vous entends.

M. Jean-Christophe Lagarde : Je conçois que la fatigue puisse vous gagner, aussi je préfère m’en assurer.
La totalité des budgets va remonter à Paris métropole. Or, vous avez tout de même conscience qu’aujourd’hui, dans les EPCI en question, une part finance ce qui a été communautarisé et le reste revient au budget des communes. Cet argent qui ne reviendrait plus dans leur budget va les placer dans une situation financière absolument impossible.

M. Alexis Bachelay : Non !

M. Jean-Christophe Lagarde : Comment ferez-vous pour déterminer le montant qui doit leur être reversé ? Prendrez-vous pour base l’année précédente ? Je peux vous assurer que les prochains budgets seront croquignolets. Il y aura un 8114maximum de retour vers les communes afin de pérenniser cette recette. Il vous faudra répondre à cette question au cours du débat.

M. Alexis Bachelay : C’est vrai.

M. Jean-Christophe Lagarde : Je passe rapidement sur le fait que, pour organiser tout cela, et notamment la partie financière, vous nous proposez de légiférer par ordonnances : curieuse pratique s’agissant d’une collectivité qui sera créée dans un an et demi. Que vous en affirmiez le principe aujourd’hui, soit, mais il faudrait ensuite un projet de loi spécifique pour créer les dispositifs financiers. Or, vous dites aux élus que nous sommes : habilitez-nous, puis nous allons gérer ensemble le micmac financier et les transferts possibles.
J’ai entendu tout à l’heure que vous aviez pour objectif de rééquilibrer les territoires. Je suis le maire de la deuxième ville de plus de 50 000 habitants la plus pauvre d’Île-de-France, après Sevran. Je ne vois pas une seule disposition dans ce texte qui permette aux communes de rééquilibrer la richesse entre les uns et les autres : pas une. Il existe un vague fonds pour les départements, mais rien pour les communes. Paris figure parmi les communes ayant les impôts locaux les moins élevés de France, tandis que ceux de ma ville sont parmi les plus élevés, puisqu’il n’y a pas d’entreprises. Où sont la solidarité et la métropolisation ? Elle n’existe en aucun cas au niveau des recettes, ni des ressources provenant des entreprises. Rien ne va en direction des communes, qui gèrent pourtant la vie quotidienne des habitants et doivent assumer les services qui y sont liés.
D’autres critiques peuvent encore être formulées, madame la ministre. On crée une métropole sans les deux grands aéroports internationaux que sont Orly et Roissy.

M. Alexis Bachelay : Orly, c’est le Val-de-Marne !

M. Jean-Christophe Lagarde : Une métropole mondiale peut-elle s’en passer ? Cela me paraît curieux. M. Le Guen disait tout à l’heure que l’on va trop vite et trop fort. Non, on va surtout dans la mauvaise direction, et c’est cela qui est condamnable. Il est même assez surprenant qu’un certain nombre de vos camarades de la majorité considèrent qu’il n’est pas possible que nous soyons en désaccord. C’est ce que j’ai entendu tout à l’heure, lorsqu’on nous a dit que nous n’avions pas cherché de compromis. On a tout de même encore le droit d’être en désaccord avec un projet de loi, y compris s’agissant de Paris métropole.
Il y a eu, malgré plusieurs divergences, un accord général sur la nécessité d’avoir une métropole – je m’adresse ici à M. Le Bouillonnec – qui puisse s’appuyer sur les intercommunalités existantes pour pouvoir être polycentrée. Or, vous réalisez exactement l’inverse, en instituant un système monocentré, en supprimant toutes les structures existantes qui autorisaient ce polycentrisme. Tel est le choix politique que vous avez fait.
En conclusion, je voudrais que le débat, ce soir et demain, madame la présidente, ne se limite pas aux caricatures entendues tout à l’heure : il n’y a pas, d’un côté, ceux qui veulent une métropole, et, de l’autre, ceux qui n’en veulent pas.

M. Alexis Bachelay : Si !

M. Jean-Christophe Lagarde : Vous avez fait un choix de métropole que nous ne partageons pas, vous avez suivi une méthode non démocratique que nous ne partageons pas plus, et mis en place un mécanisme qui est rejeté dans nombre des 124 communes concernées. Ce n’est pas la métropolisation qu’elles rejettent mais la façon dont vous êtes en train de l’imposer, sans rien demander, ni aux élus locaux, ni à la population. D’ailleurs, puisque que l’on nous donnait tout à l’heure, avant cette séance, de grandes leçons de démocratie, si vous étiez réellement animés par une volonté démocratique, qu’est-ce qui vous empêcherait d’organiser un référendum sur ce dispositif, en même temps que les élections municipales ? La peur des citoyens ?

M. Alexis Bachelay : C’était long, surtout à la fin.

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin : Je serai un peu plus bref pour exposer la position de mon groupe sur la métropole du Grand Paris. De notre point de vue – c’est une position que nous défendons depuis longtemps – le statu quo n’est pas tenable. Au sein de cette agglomération, les citoyens souffrent sous l’effet des injustices, des déséquilibres et des égoïsmes. L’absence de structure intercommunale, de lieu où peuvent s’élaborer des décisions et de politiques concertées en matière de logement et de transports est source de déséquilibres et de difficultés.
J’en profite, puisque M. Devedjian et Mme Pécresse ont eu l’amabilité de rappeler l’opposition de l’UMP au tramway parisien…

M. Alexis Bachelay : Ils sont partis, malheureusement.

M. Denis Baupin : …pour souhaiter bon courage à ceux qui vont se présenter dans le bkXIVe ekarrondissement en expliquant que le tramway est une mauvaise chose pour les habitants. Pour notre part, nous souhaitons que le développement des transports collectifs soit perçu comme un élément positif, et non comme une fermeture, ainsi que certains l’ont prétendu pendant des années. Bon courage, en tout cas, pour aller l’expliquer : je ne doute pas que vous serez particulièrement bien accueillis.

M. Alexis Bachelay : Vous étiez contre !

M. Philippe Goujon : C’est nous qui l’avons lancé !

M. Denis Baupin : Il faudrait savoir ! Vous l’avez lancé, oui ou non ? Tout à l’heure, M. Devedjian disait que nous l’avions fait. Vous êtes tantôt pour, tantôt contre. Monsieur Goujon, vous n’avez toutefois pas voulu l’inaugurer, donc, de fait, vous y étiez opposé à cette époque : on en a suffisamment débattu ensemble.
Pour ce qui est du texte soumis à notre examen, nous estimons qu’il est meilleur que celui qui a été présenté au Sénat, notamment en ce qui concerne son périmètre, devenu beaucoup plus raisonnable. Nous sommes également très satisfaits que l’une des difficultés soulevées par ce projet de loi ait été résolue tout à l’heure : nous avons en effet décidé qu’une partie du conseil métropolitain serait élue au suffrage universel direct.
Merci d’ailleurs à M. Goujon d’avoir rappelé la schizophrénie de l’UMP : alors qu’il y a quelques jours, vous défendiez l’élection au suffrage universel direct du Conseil de Paris et du maire de Paris, vous êtes cette fois-ci opposé à ce mode de scrutin pour la métropole. Cela montre qu’il y a parfois deux logiques, selon l’endroit où l’on se trouve. Je vous avais d’ailleurs interpellé, dès le moment du vote sur le 8115Conseil de Paris, en vous demandant la nature de votre vote concernant la métropole. Nous n’avons donc pas éprouvé de surprise quant à l’incohérence de vos positions.

M. Philippe Goujon : Et réciproquement.

M. Denis Baupin : Pour autant, je ne veux pas non plus dissimuler les difficultés qui demeurent, à propos desquelles on espère que les débats et la discussion des amendements permettront d’apporter des éclairages. Il s’agit en premier lieu de l’accumulation des strates territoriales. Nous avions déposé un amendement tendant à la suppression des départements qui, pour une raison qui m’échappe toujours, a été déclaré irrecevable au regard de l’article 40 de la Constitution. C’est une position de longue date des écologistes : nous souhaitons la suppression de cet échelon territorial, qui apparaît particulièrement pertinente à l’échelle d’une nouvelle agglomération couvrant le territoire de quatre départements. Il serait en effet cohérent que les conseils généraux disparaissent et que leurs compétences soient transférées à la métropole. Telle est en tout cas la proposition que nous aurions aimé pouvoir défendre, si notre amendement n’avait pas été déclaté irrecevable. À ce propos, il me paraît extrêmement dommageable que dans un débat tel que celui que nous menons actuellement, relatif aux institutions, nous n’ayons pas la possibilité de faire ce type de propositions. S’il y a un moment auquel on doit pouvoir le faire, c’est bien au cours d’un débat parlementaire sur la décentralisation
Notre deuxième préoccupation concerne l’équilibre avec la région. Nous sommes soucieux du fait régional, notamment en ce qui concerne les politiques du logement : nous exprimerons, à l’occasion de la présentation de nos amendements, le souhait d’un rééquilibrage des compétences entre la métropole et la région. Là encore, je regrette que l’un de nos amendements, relatif aux aides à la pierre en faveur des régions et des territoires qui ne se sont pas dotées de cette compétence, se soit vu opposer l’irrecevabilité financière.
Le troisième sujet concerne les EPCI existants. Nous pensons qu’en l’état, le texte est trop brutal en ce qu’il ne permet pas le dialogue avec les EPCI existants quant aux modalités d’organisation des compétences. Aussi souhaitons-nous que des mécanismes plus interactifs, permettant un dialogue renforcé, soient rendus obligatoires. Nous présenterons un amendement qui est susceptible d’apporter un peu plus d’équilibre.
Enfin, pour aborder un dernier sujet plus parisien, nous souhaiterions savoir comment vont être traités les arrondissements. Nous avons toujours défendu un renforcement de leurs compétences…

M. Philippe Goujon : Très limité.

M. Denis Baupin : …mais, quelles que soient les majorités municipales – même si une amélioration a été constatée avec l’actuelle majorité –, nous n’avons pas ou peu été entendus. Nous souhaitons que ce projet soit l’occasion d’une plus grande reconnaissance des arrondissements. Nous présenterons également des amendements sur ce sujet.

M. Philippe Goujon : Nous les voterons.

M. Denis Baupin : Plus généralement, nous espérons que nos prochains échanges nous permettront de trouver des moyens d’améliorer encore ce texte.

Mme la présidente : La parole est à M. David Douillet.

M. David Douillet : Je serai bref pour tenir compte de notre lassitude à tous, contrairement à certains orateurs qui ont manifesté une forme d’égocentrisme et d’égoïsme que je déplore. La métropole du Grand Paris telle qu’elle est présentée dans ce texte est évidemment une aberration, qui risque de creuser encore davantage les inégalités sur le territoire francilien. La métropole va en effet regrouper entre 85 et 90 % de la population de la région.

M. Alexis Bachelay : Ça sent le hors sujet !

M. David Douillet : C’est dire très clairement que les zones urbaines seront intégrées à la métropole, tandis que les zones rurales en seront exclues. Voilà ce qui est dommageable. On isole encore davantage les zones rurales et on casse la dynamique des territoires, évoquée tout à l’heure, qui permet pourtant une véritable interaction entre zones urbaines et rurales.
Je n’évoquerai pas la question de la confusion des compétences, qui a déjà été abordée, ni l’ajout d’une nouvelle strate au millefeuille territorial. En revanche, je m’attarderai sur le caractère relativement autoritaire de cette réforme. Alors même que la création d’une métropole va engendrer des bouleversements conséquents…

M. Alexis Bachelay : Et souhaitables.

M. David Douillet : …pour l’ensemble des collectivités territoriales, la réforme a fait l’objet d’une concertation insuffisante avec les élus, qui seront chargés de mettre en musique ce dispositif, au moyen des aménagements liés à la métropole du Grand Paris. L’on dessaisit les élus et les collectivités de leurs pouvoirs. L’acte III de la décentralisation commence par un coup de force de l’État. Cette métropole est une nouvelle illustration d’une certaine forme d’autoritarisme et de l’agitation du Gouvernement et du Chef de l’État. La concertation préalable à chaque réforme importante n’est finalement qu’une promesse électorale non tenue.
Je me suis posé la question : pourquoi une telle urgence ?

M. Alexis Bachelay : Demandez aux Franciliens !

M. David Douillet : Je vous remercie mais j’en suis un moi-même.

M. Alexis Bachelay : Demandez aux vrais Franciliens !

M. David Douillet : Pourquoi veut-on mener l’examen de ce projet de loi aussi rapidement ? Pourquoi « siphonner » la région ? On l’a dit tout à l’heure, le président de la région ne s’en cache plus : il est évidemment très critique à l’égard de ce projet de loi.
Je n’aimerais pas imaginer qu’il s’agisse en réalité de ce que l’on peut lire à travers les lignes dans différents projets de loi depuis le début de ce quinquennat sur beaucoup de réformes, électoralistes et électorales. Je n’aimerais pas que l’on veuille, au sein de cette majorité, tuer un président de région pour trouver une place pour un autre, qui laisse lui-même sa place à la mairie de Paris, par exemple.
Je n’aimerais pas que les Franciliens, ni même les Français soient les otages de l’anticipation d’échéances électorales qui vont être perdues. Je n’aimerais pas que cette réforme soit en réalité la construction de futurs sièges destinés à des élus qui auront bien du mal à le rester. Voilà ce que je pense.
J’ai une grande considération pour l’intérêt général et j’espère qu’elle est partagée par le Gouvernement, et par vous, madame la ministre, ainsi que par l’ensemble de mes collègues. J’ose espérer que nous n’en sommes pas là pour les Franciliens et pour la France.

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Cherki.

M. Pascal Cherki : J’ai été surpris, dans ce débat, par certaines réflexions. Je ressens une grande gêne de la part de la droite qui nous livre beaucoup d’arguments caricaturaux.
Je voudrais dire à Philippe Goujon que les maires d’arrondissement ne sont pas maltraités à Paris. Je vous fais part de mon expérience de maire d’arrondissement : je n’ai pas eu le sentiment d’avoir été maltraité, j’ai toujours eu le sentiment d’avoir trouvé dans la Ville de Paris, non seulement un interlocuteur, mais un partenaire attentif aux besoins de la population.

M. Philippe Goujon : C’est logique ! Il est bien traité !

Mme la présidente : Ayez la gentillesse d’écouter M. Cherki, mes chers collègues ! Lui seul a la parole.

M. Pascal Cherki : La différence entre nous, monsieur Goujon, c’est que je n’ai jamais revendiqué et que je ne revendiquerai jamais le fait que les arrondissements soient des communes de plein exercice.

M. Philippe Goujon : Moi non plus !

M. Pascal Cherki : Ce qui est important dans les relations avec la Ville de Paris, ce n’est pas l’effectivité juridique des pouvoirs que nous aurions, c’est avant tout la capacité que nous avons à porter des projets au service des habitants. Il faut faire un peu plus de politique et un peu moins de juridisme. Nous nous en sortirons beaucoup mieux.
Paris est une ville. Je prends l’exemple de mon arrondissement : le bkXIVe ekarrondissement n’existe pas indépendamment de Paris. Nous sommes tous des Parisiens quand nous habitons à Paris. C’est une réalité. On ne peut pas considérer que nous sommes à part. Heureusement qu’il n’y a qu’une seule politique de l’eau à Paris ! Heureusement qu’il n’y a qu’une seule politique de l’urbanisme à Paris ! Heureusement qu’il n’y a qu’une seule politique de transports à Paris ! Heureusement que nous n’avons pas un esprit de tribu, de parcellisation ! Les habitants du bkXIVe ekarrondissement se sentent comme des Parisiens de plein exercice.

M. Philippe Goujon : C’est la schizophrénie du maire d’arrondissement ! Personne ne le conteste ! Il enfonce des portes ouvertes !

M. Pascal Cherki : Monsieur Goujon, je ne vous ai pas coupé la parole. Écoutons-nous !
Quand nous sommes dans le bkXIVeekarrondissement, monsieur Goujon, nous sommes aussi des habitants de la zone dense, de la première couronne. Nos problématiques sont liées.
Lorsque nous avons couvert le périphérique, nous n’avons pas simplement amélioré le cadre de vie des habitants de la porte de Vanves, qui étaient soumis à d’horribles nuisances. Nous avons aussi réalisé un jardin, en concertation avec les habitants de Vanves et de Malakoff, qui ont créé une association en commun pour gérer un jardin partagé.
Les habitants de ces communes limitrophes nous ont dit comment la création de ce jardin avait changé leur vie et comment les gens, qui se regardaient en chiens de faïence, vont apprendre à vivre ensemble parce que nous avons réaménagé l’urbanisme dans cette partie de l’arrondissement en couvrant cette barrière, cette frontière, cette coupure, cette cicatrice que représentait le périphérique. C’est fondamental.
Je vous ai entendu, monsieur Goujon, et j’ai entendu M. Devedjian tout à l’heure. Je vais vous dire comment je ressens ce débat : il y a de votre part un égoïsme de classe. J’ai vu M. Devedjian comme Harpagon, assis sur sa cassette, à la tête d’un département riche et ne voulant pas mutualiser les moyens.
Je le dis ici en tant qu’élu parisien, à la tête d’une commune qui est plus riche que d’autres communes en Île-de-France, je trouve tout à fait normal que nous avancions vers la mutualisation des moyens, parce que nos problèmes sont les mêmes. Le destin de Paris n’est pas dissociable du destin des habitants de la première couronne, et le destin des habitants de la première couronne n’est pas dissociable du destin des habitants de Paris.
Par contre, il y a des différences objectives pour ce qui est des conditions de vie. C’est vrai qu’aujourd’hui, il est plus facile de vivre dans le bkXIVe ekarrondissement que de vivre dans certaines parties de l’agglomération francilienne.
Devons-nous en tirer la conclusion que ce serait le résultat des éléments de différenciation naturelle ? Non, c’est le produit de l’évolution urbaine, le résultat d’un choix qui a été fait pendant des années où l’on a voulu isoler Paris de son environnement immédiat. On a voulu à un moment donné refouler certaines populations hors de Paris. On a voulu concentrer dans les territoires de l’agglomération parisienne certaines catégories sociales en les privant, parfois avec la complicité d’élus locaux de ces communes, des moyens de pouvoir réaliser concrètement l’égalité.
C’est à cela que nous devons travailler, et c’est au service des habitants que nous devons créer cette métropole. C’est ce saut qualitatif que nous sommes en train d’essayer de faire, et qui impliquera dans un second temps une mutualisation des moyens.
Je le dis ici aux élus de droite des Hauts-de-Seine : vous allez mettre la main à la poche, comme nous allons le faire à Paris, car il n’y a pas d’avenir pour les habitants de la métropole s’il n’y a pas d’effort partagé. Car c’est cela, la résolution de nos problèmes, c’est cela l’avenir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Il faudra le faire, car c’est cela l’égalité dans la République : c’est la redistribution, la capacité par l’intervention publique collective à une échelle pertinente de créer les conditions objectives de la réduction des inégalités. Cela passera aussi par un développement économique mutualisé.
Si le Gouvernement, et je l’en remercie, n’avait pas fait un acte d’autorité républicaine en déposant, dans le cadre de ce texte de loi, le projet de la métropole avec obligation d’adhésion, nous en serions encore à discuter entre nous dans ce club fort sympathique qu’est Paris Métropole, dans le cadre d’une discussion consensuelle, c’est-à-dire d’une discussion qui ne va pas au fond des choses. Le consensus est facile à obtenir lorsqu’on évite les sujets qui fâchent. Mais quand on parle de la répartition des richesses, il ne peut pas y avoir de consensus.
J’ai entendu Mme Pécresse nous expliquer tout à l’heure qu’avec cette situation, nous allions imposer des logements sociaux dans les mêmes communes. Regardez la réalité aujourd’hui ! Combien y a-t-il de logements sociaux à Neuilly ou à Versailles ? Je laisse de côté Drancy, que notre collègue Lagarde a récupéré. Mais dans toutes les villes qui sont structurellement, depuis des décennies, gérées par la droite en Île-de-France, comparez le pourcentage de logements sociaux avec celui des communes qui sont gérées par la gauche. Oui, la métropole va contraindre les villes de droite à construire des logements sociaux.
Nous allons, nous, à Paris, arriver, par un effort volontariste, à 20 % de logements sociaux financés, alors que nous avons l’une des villes les plus denses du monde avec 20 000 habitants au kilomètre carré. Je ne vois pas pourquoi nous ne serions pas capables de faire le même travail dans les villes de droite où la densité est plus faible ! C’est un choix politique et budgétaire et une question de volonté. Oui, il y a un clivage entre la gauche et la droite, et je m’en réjouis ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, avant-dernière oratrice inscrite.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : Je trouve un peu suspecte la façon dont certains collègues cherchent à créer de fausses polémiques, mais c’est peut-être pour masquer le fond du propos.
D’abord, tout le monde est d’accord, c’est ce que j’ai cru percevoir dans toutes les interventions, pour dire que le statu quo n’est pas possible. D’ailleurs, nombreux sont les parlementaires de cet hémicycle, sur tous les bancs, qui ont travaillé longuement sur le projet de métropole, parfois avec un acharnement qui, aujourd’hui, est mal récompensé…
Nombreux sont ceux qui ont travaillé sur ce sujet extrêmement difficile et personne ne peut se prétendre sûr d’avoir la bonne formule. Cela devrait inciter à plus de modestie de la part des uns et des autres, et notamment de la part des nombreux collègues socialistes qui ont fait de très longues interventions et qui, finalement, ne sont pas restés jusqu’à maintenant pour entendre la fin des débats, ce que je regrette.

M. Alexis Bachelay : Nous sommes présents depuis le début !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : Pour ma part, j’ai proposé deux principes qui devraient permettre de trouver un accord, ou au moins être partagés. Malheureusement, on ne les retrouve pas dans ce texte.
Le premier principe, c’est simplement de ne pas créer une nouvelle couche, quelle qu’elle soit, sans en supprimer au moins une, et de préférence deux. Convenons que notre pays est suffisamment suradministré pour ne pas aller vers la création d’une nouvelle couche sans simplifier par ailleurs. On nous parle de choc de simplification, mais nous sommes ici en plein choc de complexification.

M. Alexis Bachelay : C’est faux !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : Le deuxième principe devrait être de ne rien créer qui ne soit pas au moins aussi démocratique, de ne pas créer de nouvelle institution qui ne soit pas au moins aussi démocratique, et de préférence plus démocratique, que celle qui serait supprimée conformément au premier principe que j’ai évoqué. Là encore, nous n’y sommes pas !
Quoi qu’il en soit, le minimum, lorsqu’on propose un texte, à défaut de modestie, c’est la précision, ou peut-être, tout simplement, la sincérité.
Or ce soir, à cette heure avancée, mesdames les ministres, trois questions sont toujours sans réponse.
D’abord, cela a l’air anecdotique, mais c’est assez représentatif des problèmes, nous ne savons toujours pas combien d’élus composeront le conseil métropolitain.

M. Alexis Bachelay : Franchement, ce n’est pas le plus important !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : Jean-Christophe Lagarde évoquait tout à l’heure une estimation de 400 élus. Madame la ministre, vous lui avez opposé un silence assez inquiétant. Dans le même temps, vous nous demandez de faire confiance à un mode d’élection complexe qui serait différent entre 2015 et 2020, avec deux collèges et des proportions à définir. Bref, vous nous dites : « Nous verrons plus tard ! ».
Le deuxième sujet sur lequel nous manquons de précisions, c’est le prix. Comme il n’y a pas d’étude d’impact ni d’estimation budgétaire, chacun en est réduit à faire sa propre estimation. La fourchette basse est estimée à 2 milliards d’euros, la fourchette haute, dont part le syndicat Paris Métropole, à 4 ou 5 milliards. Celui qui en a le mieux parlé, c’est notre collègue sénateur de Paris, Jean-Pierre Caffet, qui déclarait au Monde : « Les ressources de la métropole, c’est une affaire compliquée ». Eh oui ! Mais nous aimerions en savoir un peu plus.
Mesdames les ministres, il s’agit tout de même de l’argent des Français qui n’en ont pas tant. Vous traitez cela avec une légèreté stupéfiante alors que nous sommes en période de crise, mais probablement, comme pour la première question, nous verrons plus tard !
Ma troisième question porte sur les compétences et la façon dont on va les coordonner.
La métropole s’occupera de « mobilité durable ». Mais de quoi la région Île-de-France, qui intervient sur les transports via le STIF, s’occupera-t-elle ? De transports pas mobiles, ou pas durables ? La façon dont cela s’organisera n’est pas claire.
La métropole s’occupera de transition énergétique, mais la région Île-de-France établira un Agenda 21, selon le projet de loi. De toute façon, on rétablit la clause de compétence générale pour toutes les collectivités. Finalement, chacun s’occupera de ce dont il aura envie de s’occuper, et avec cela, les moutons seront bien gardés !
Une chose est sûre, c’est que les Français paieront la facture de cette gabegie. Mais là encore, nous verrons à l’usage, madame la ministre !
Une seule chose est certaine ce soir : cela va coûter très cher pour un objectif et une efficacité plus qu’incertains.

M. Alexis Bachelay : Votre intervention est pitoyable !

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Mazetier, dernière oratrice inscrite.

Mme Sandrine Mazetier : Je vous parle d’un temps que les moins de vingt ans ne peuvent pas connaître…En 1977, pour la première fois, les Parisiens peuvent élire un maire. On ne se souvient plus du temps où ils ne pouvaient pas le faire.
Puis, il a fallu attendre longtemps, très longtemps, et même le bkXXIe eksiècle pour qu’enfin, non seulement les Parisiens puissent élire un maire, mais qu’ils puissent aussi parler avec les citoyens des communes limitrophes. C’est la perspective qui a été ouverte par Bertrand Delanoë avec Paris Métropole.
Maintenant, le bkXXIe eksiècle est bien entamé, des discussions ont été ouvertes par de courageux élus qui ont dépassé les clivages habituels et les frilosités, et il est temps, en 2013, qu’il y ait une nouvelle étape et qu’au-delà de Paris Métropole, on fasse le Grand Paris de la métropole.
Le Gouvernement avait proposé un texte ambitieux, certes, mais c’était une première option. Il a été détruit – il n’y a pas d’autre mot – au Sénat. Dès lors, que faire ? Il serait, pour des millions de Franciliens, encore urgent d’attendre que chaque élu s’y retrouve, ainsi que chaque intercommunalité – constituée pas plus démocratiquement que cela, d’ailleurs ? Vous trouvez que tout va bien en Île-de-France ? Vous trouvez que tout va bien dans la zone dense ? Vous trouvez qu’il y a assez de logements, de solidarité ?

M. David Douillet : Nous n’avons pas dit cela !

Mme Sandrine Mazetier : Nous pensons quant à nous qu’il est urgent d’agir et remercions le Gouvernement d’avoir saisi la balle au bond et repris l’offensive sur les ruines laissées par le Sénat !

M. Alexis Bachelay : Oui ! Il faut avancer !

Mme Sandrine Mazetier : Nombreux sont ceux ici qui accompagnent ses propositions, considérant qu’il est urgent en 2013 d’organiser la solidarité, de dépasser les limites des communes ou des intercommunalités et d’aller plus loin, plus vite et plus fort ! Des millions de Franciliens habitant la zone dense ont besoin que nous dépassions les frontières du passé, celles du siècle dernier et que l’on réponde aux exigences de leur vie quotidienne, que l’on crée des espaces de vie partagés et de la solidarité ! Oui, comme Pascal Cherki le disait à l’instant, les Hauts-de-Seine et Paris paieront pour la solidarité avec les territoires limitrophes !

M. Jean-Christophe Lagarde : On ne trouve rien à ce sujet dans le projet de loi !

Mme Sandrine Mazetier : Car les habitants des Hauts-de-Seine profitent de Paris, tout comme les Parisiens profitent de la petite couronne et d’ailleurs de l’ensemble de l’Île-de-France. Voilà ce qu’il faut organiser en dépassant les égoïsmes ! Je suis élue d’une circonscription métropolitaine proche du périphérique. Il y a en face de ma circonscription une commune qui compte encore moins de logements sociaux que celle de notre collègue Fromantin à Neuilly, c’est Saint-Maur, alors même que ma circonscription comporte des quartiers comptant quasiment 100 % de logements sociaux !

M. David Douillet : N’exagérez pas dans la caricature !

M. Alexis Bachelay : 8 % de logements sociaux à Saint-Maur !

Mme Sandrine Mazetier : Eh bien ! Un rééquilibrage est possible. De part et d’autre du périphérique, entre Saint-Mandé, Saint-Maur et Nogent, autour du bois de Vincennes, on peut organiser la vie en commun et le bonheur commun !

M. Jean-Christophe Lagarde : Vous en avez déjà le pouvoir !

Mme Sandrine Mazetier : C’est un peu ce que propose le texte, que nous soutenons donc pleinement. Merci, madame la ministre !