Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 12 (précédemment réservé) (suite)

Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 12 (précédemment réservé) (suite)

debate, 19/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous en revenons à l’amendement bknoek 425, que je vais mettre aux voix.

M. le président : AMEND_657 La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement bknoek 657.

M. Sylvain Berrios : INTER_ADT Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 Défavorable.

M. le président : AMEND_503 La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement bknoek 503.

M. Jean-Christophe Fromantin : INTER_ADT L’amendement bknoek 503 vise à ce que les conseils de territoires puissent, au même titre que la métropole du Grand Paris, également exprimer une demande auprès de l’État au sujet de sa capacité à déléguer des compétences, afin de préserver ce pivot, cette prévalence communale que tout le monde reconnaît comme essentielle.

M. le président : AMEND_899 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 899.

M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . Amendement de précision.

M. le président : AMEND_416 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement bknoek 416.

M. Jean-Christophe Lagarde : INTER_ADT Monsieur le président, madame la ministre…

M. Patrick Mennucci : Et il continue… Incroyable ! Quel manque de gentillesse !

M. Jean-Christophe Lagarde : Pardonnez-moi, mon cher collègue, mais nous ne sommes pas maîtres de l’ordre du jour et ce n’est pas nous qui avons décidé de placer l’examen de ce texte fin juillet, dans le cadre d’une procédure de temps programmé. Je ne vois donc pas pourquoi nous devrions renoncer à défendre nos amendements : ce serait, à mon sens, complètement extravagant. Le Gouvernement a fait son choix, et chaque groupe gère ensuite son temps comme il l’entend. Au demeurant, quand vous décidez de faire un coup de force, il ne faut pas vous attendre à ce que nous vous laissions faire sans dire un mot !
Pour en revenir à notre amendement bknoek 416, il paraît cohérent avec la position que vous avez exprimée hier, madame la ministre, puisque vous disiez que, dans une métropole de cette taille, il faut avoir des ensembles – pas des intercommunalités, mais au moins des conseils de territoires – suffisamment conséquents pour avoir la capacité de peser sur la métropole et ses décisions, une réelle influence sur le devenir de ces ensembles.
En l’occurrence, nous proposons de rapprocher les schémas de cohérence régionaux et métropolitains des conseils de territoires – ce qui n’empêche évidemment pas la métropole du Grand Paris de décider. Le fait que les conseils de territoires reçoivent les schémas plutôt que le Grand Paris lui-même nous paraîtrait constituer un acte de décentralisation minimal.

M. le président : AMEND_1000 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 1000.

Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 Cet amendement vise à rendre facultative la délégation des compétences de l’État en matière d’habitat.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . Favorable.

M. le président : AMEND_900 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 900.

M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . Rédactionnel.

M. le président : AMEND_901 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 901.

M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . Rédactionnel.

M. le président : AMEND_999RECTIFIE La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 999 rectifié.

Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 L’amendement bknoek 999 rectifié vise à appliquer à la métropole le dispositif de subdélégation aux termes duquel le président du conseil de la métropole du Grand Paris se voit déléguer les compétences relatives au contingent préfectoral et au droit au logement opposable.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . Favorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde : INTER_ADT J’aimerais poser une question à Mme la ministre : cette délégation de compétence emportera-t-elle, comme je l’imagine, condamnation de la métropole du Grand Paris lorsqu’elle ne sera pas capable de respecter les obligations en matière de logement ?

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 C’est le principe de responsabilité, monsieur Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde : INTER_ADT Cela veut donc dire qu’aujourd’hui, l’État, qui ne parvient pas à assumer sur son contingent, loin de là, la totalité des dossiers DALO déposés, ce qui lui vaut d’être régulièrement condamné par les tribunaux, transfère la charge des amendes qu’il se payait à lui-même à la collectivité ou l’établissement public que vous êtes en train de créer.
Je trouve franchement choquant que l’État, incapable d’appliquer une loi qu’il a fait voter et objet, à ce titre, de condamnations à répétition, décide de se débarrasser d’une compétence pour que d’autres soient condamnés à sa place !

M. le président : AMEND_1154 La parole est à M. Thierry Braillard, pour soutenir l’amendement bknoek 1154.

M. Thierry Braillard : INTER_ADT Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . Défavorable, car cet amendement est satisfait par l’article 13.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 Même avis.

M. le président : AMEND_574 La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement bknoek 574.

M. Daniel Goldberg : INTER_ADT Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 Je demande le retrait de cet amendement. Sinon, avis défavorable.

M. Daniel Goldberg : INTER_ADT Je le retire.

M. le président : AMEND_1233 La parole est à Mme Nathalie Appéré, pour soutenir l’amendement bknoek 1233.

Mme Nathalie Appéré : INTER_ADT Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 Je demande le retrait de cet amendement. Sinon, avis défavorable.

Mme Nathalie Appéré : INTER_ADT Je le retire.

M. le président : AMEND_573 La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement bknoek 573.

M. Daniel Goldberg : INTER_ADT Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 Je demande le retrait ; à défaut je serai défavorable.

M. Daniel Goldberg : INTER_ADT Je le retire.

M. le président : AMEND_1234 La parole est à Mme Nathalie Appéré, pour soutenir l’amendement bknoek 1234.

Mme Nathalie Appéré : INTER_ADT Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 Sagesse.

M. le président : AMEND_1235 La parole est à Mme Nathalie Appéré, pour soutenir l’amendement bknoek 1235.

Mme Nathalie Appéré : INTER_ADT Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 Je demande le retrait et, à défaut, serai défavorable. Nous reverrons cet amendement en deuxième lecture.

M. le président : AMEND_902 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 902.

M. Olivier Dussopt : INTER_ADT Précision.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 Favorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde : INTER_ADT Une nouvelle question à Mme la ministre, même si je crains d’obtenir une réponse aussi brève que tout à l’heure – au moins les choses seront-elles précisées. Il est prévu à l’alinéa 27 de l’article 12 que les syndicats intervenant sur le territoire puissent être rationalisés. Dans l’esprit du texte du Gouvernement, cela concerne-t-il les grands syndicats du gaz, des eaux et de l’électricité, ou des structures de moindre importance ? Cela pourrait avoir une certaine logique, s’agissant de problématiques souvent métropolitaines.

M. Jean-Christophe Lagarde : Même pas de réponse !

M. le président : AMEND_1149 La parole est à M. Alexis Bachelay, pour soutenir l’amendement bknoek 1149.

M. Alexis Bachelay : INTER_ADT Dans le cadre de la création de la métropole du Grand Paris, nous proposons un plan de rationalisation des différents syndicats et établissements publics qui se sont accumulés au cours des cinquante dernières années de l’histoire de notre région. Nous proposons surtout, et c’est l’objet de cet amendement, que la métropole du Grand Paris contribue à la mise en œuvre de ce plan. Je suis sûr que dans un esprit d’économie, de simplification et de rationalisation, cet amendement peut faire l’objet d’un consensus au sein de notre assemblée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 L’idée est bonne, mais cet amendement présente un risque constitutionnel. C’est pourquoi je préférerais qu’il soit retiré en attendant une éventuelle réécriture en deuxième lecture.

M. Alexis Bachelay : Je le retire.

M. le président : AMEND_559 La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement bknoek 559.

M. Christophe Caresche : INTER_ADT Cet amendement vise à ce que la métropole prenne des compétences en matière de prévention de la délinquance, un sujet évidemment important. Conformément à la décision de la précédente majorité, la préfecture de police a aujourd’hui compétence à la fois pour Paris et la petite couronne. Il y aurait donc une certaine logique à ce que la métropole puisse élaborer, en collaboration avec le préfet de police, un schéma d’orientation métropolitain de prévention de la délinquance.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 Il n’y a pas besoin du droit pour faire un plan de prévention de la délinquance. Je préférerais donc un retrait.

M. Christophe Caresche : Je le retire.

M. le président : AMEND_658_1117Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 658 et 1117.
La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement bknoek 658.

M. Sylvain Berrios : INTER_ADT Défendu.

M. le président : La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement bknoek 1117.

M. Patrick Ollier : INTER_ADT Défendu.

M. le président : AMEND_419 La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement bknoek 419.

M. Jean-Christophe Fromantin : INTER_ADT C’est un amendement de cohérence : à partir du moment où la commune de Paris constitue à la fois un département et un territoire, pourquoi les conseils généraux ne pourraient-ils pas également être des conseils de territoires ? Si l’on considère que l’échelle de 300 000 habitants est pertinente pour un conseil de territoire, pourquoi les arrondissements ne seraient-ils pas des conseils de territoires ? Il y a là une différence de traitement qui me surprend, alors que nous aspirons à davantage de cohérence.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 Défavorable.

M. le président : AMEND_422 La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement bknoek 422.

M. Jean-Christophe Fromantin : INTER_ADT

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 Défavorable.

M. le président : AMEND_903 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 903.

M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . Précision.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 Favorable.

M. le président : AMEND_904 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 904.

M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . Rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 Favorable.

M. le président : AMEND_721 L’amendement bknoek 1236 est tombé.
La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bknoek 721.

M. Denis Baupin : INTER_ADT Il s’agit d’un sujet important, que nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer à plusieurs reprises, à savoir les relations entre les EPCI existantes et la future métropole. L’amendement bknoek 721 vise à rééquilibrer les choses en la matière, c’est-à-dire à faire en sorte qu’il y ait une vraie capacité de dialogue entre les EPCI et la métropole pour la répartition des compétences. L’idée est de pouvoir construire quelque chose dans le temps, sans présumer du rapport de forces. Peut-être notre proposition n’est-elle pas tout à fait opérationnelle et efficace, mais elle a essentiellement pour objet de préparer la réflexion sur ce thème en vue de la deuxième lecture.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde : INTER_ADT Nous n’obtiendrons pas d’explication, puisque vous en avez décidé ainsi, à la fois par le cadre parlementaire choisi pour l’examen de ce texte et votre attitude en séance. Je veux tout de même soutenir l’amendement de M. Baupin, qui fait preuve d’un solide bon sens. Vous auriez au moins une possibilité…

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Trois !

M. Jean-Christophe Lagarde : …consistant, comme c’est le cas lors de la création des EPCI, à déterminer les compétences obligatoires, car ayant des fonctions métropolitaines, et les compétences facultatives – mais je pense que vous ne les avez même pas recensées. Les délégations transmises par les communes sont d’une grande diversité et, comme je le disais hier, certaines missions transmises n’ont aucun intérêt pour la métropole du Grand Paris. Il n’y a donc aucune utilité à les transférer vers la métropole : cela pourrait s’arrêter au conseil de territoire quand les communes en sont d’accord, ou revenir aux communes.
L’un des membres de votre majorité – les seuls que vous acceptiez d’entendre – formule une proposition de bon sens, visant à ce qu’il ne soit pas nécessaire d’envoyer à la métropole de Paris des compétences n’ayant aucun intérêt métropolitain. Je le répète, c’est du pur bon sens, mais je crains tout de même que ce ne soit refusé sans aucune explication – peut-être la navette nous permettra-t-elle de débattre sur ce point comme nous devrions le faire.

M. le président : AMEND_421_722Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 421 et 722.
La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement bknoek 421.

M. Jean-Christophe Fromantin : INTER_ADT Défendu.

M. le président : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bknoek 722.

M. Denis Baupin : INTER_ADT Cet amendement propose de supprimer le fait que le périmètre de la commune de Paris constitue forcément un territoire unique. En effet, il pourrait être pertinent qu’il y ait des regroupements d’arrondissements, ou que des arrondissements limitrophes du périphérique se joignent à des villes situées de l’autre côté du périphérique. Quand, il y quelques décennies, Belleville a été absorbée par Paris, c’était une commune ; aujourd’hui, plus personne ne sait exactement où se situait la commune de Belleville. C’est l’idée de cet amendement : faire en sorte que le périphérique ne constitue plus une barrière entre la ville centre et le reste du territoire, mais que puissent se constituer des territoires transpériphériques.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 Défavorable, car une commune ne peut pas être divisée.

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde : INTER_ADT L’idée de M. Baupin serait pourtant bien utile. La barrière physique que constitue le périphérique est devenue une barrière administrative de fait, ce qui est regrettable. Par la densité de son offre de transport et de sa population à ses franges immédiates, Paris a une limite administrative qui n’est pas forcément cohérente. L’idée de regroupements « transfrontaliers » entre la commune de Paris et ses voisines – pas par le biais de Paris métropole, mais au moyen d’ensembles moins étendus – permettrait d’améliorer les choses.
Si l’idée de M. Baupin se heurte à des obstacles juridiques, parce qu’on ne peut pas démembrer la commune de Paris, il suffit de modifier certaines lois pour permettre ce type de coopérations.

M. le président : AMEND_905 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 905.

M. Olivier Dussopt : INTER_ADT Amendement rédactionnel.

M. le président : AMEND_659 La parole est à M. Sylvain Berrios pour soutenir l’amendement bknoek 659.

M. Sylvain Berrios : INTER_ADT Il est défendu.

M. le président : AMEND_963RECTIFIE La parole est à M. Carlos Da Silva, pour soutenir l’amendement bknoek 963 rectifié.

M. Carlos Da Silva : INTER_ADT Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 . Je souhaiterais un retrait de cet amendement, parce qu’il ne change rien au fond.

M. le président : AMEND_906 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 906.

M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . Amendement rédactionnel.

M. le président : AMEND_423 La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin pour soutenir l’amendement bknoek 423.

M. Jean-Christophe Fromantin : INTER_ADT L’amendement bknoek 423 a pour objet de permettre aux conseils de territoire, dont il est prévu qu’ils soient simplement consultés, de donner un avis conforme. Ce serait une manière de montrer que l’on fait encore un peu de cas de nos communes, en leur permettant de travailler de manière constructive et dans le dialogue avec la future métropole du Grand Paris.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 . Cette disposition n’est pas constitutionnelle. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement bknoek 1114.

M. Patrick Ollier : Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps mes amendements bknos ek1114, 1115 et 1116

M. le président : AMEND_1114_1115_1116Je vous en prie.

M. Patrick Ollier : INTER_ADT Madame la ministre, ces amendements concernent les contrats de développement territorial, créés par la loi relative au Grand Paris. Nous nous trouvons là dans la logique du développement territorial. Ces amendements n’ont qu’un seul but : faire correspondre l’aire d’élaboration et de construction d’un CDT au pôle – autrement dit au bassin d’emploi – le plus large possible. Certains territoires, comme le pôle économique de La Défense, ne concernent pas seulement deux communes, ni même trois ou quatre, mais bien six ou sept. Il est donc nécessaire que la construction du CDT porte sur l’aire géographique la plus large possible, pour permettre un développement harmonieux au niveau des transports, du logement et, surtout, de l’économie.
Ces amendements ont donc pour but d’imaginer un dispositif qui permettrait qu’un CDT englobe au moins deux intercommunalités – ou deux territoires, pour utiliser la nouvelle appellation employée par votre texte – et au moins 300 000 habitants, pour parvenir à l’aire la plus étendue possible, plutôt qu’à une multitude de CDT qui n’auraient plus tellement de sens au niveau du développement régional.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 . Mon avis est également défavorable, car ces amendements sont satisfaits par le texte actuel.

M. le président : AMEND_907 La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l’amendement bknoek 907.

M. Olivier Dussopt : INTER_ADT Amendement rédactionnel.

M. le président : AMEND_908 La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l’amendement bknoek 908.

M. Olivier Dussopt : INTER_ADT Rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 . Favorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde : INTER_ADT Rédactionnel, j’aimerais m’en assurer, monsieur le rapporteur, par une simple question : que change votre amendement au fait que les vice-présidents ne figurent pas parmi les conseillers du territoire, compte tenu de l’adoption de l’amendement d’hier, qui a institué une double représentation au Conseil de Paris – conseillers élus directement et représentants des communes ?

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Dussopt : INTER_ADT Cet amendement est totalement rédactionnel, puisque l’alinéa 30 de l’article 12 prévoit que l’élection du président et des vice-présidents du conseil de territoire se fait en son sein. Il était donc inutile d’ajouter « parmi les conseillers de territoire ».

M. le président : AMEND_1237 La parole est à Mme Nathalie Appéré pour soutenir l’amendement bknoek 1237.

Mme Nathalie Appéré : INTER_ADT Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 . J’aurais préféré que vous retiriez cet amendement, madame Appéré compte tenu des arguments développés tout à l’heure à propos des deux amendements concernant la négociation avec des territoires situés hors du périmètre communal.

M. le président : AMEND_660 La parole est à M. Sylvain Berrios pour soutenir l’amendement bknoek 660.

M. Sylvain Berrios : INTER_ADT Il est défendu.

M. le président : AMEND_909_910Je suis saisi de deux amendements de précision de M. le rapporteur, bknosek 909 et 910.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 . Favorable.

M. le président : AMEND_911_912Je suis saisi de deux amendements d’harmonisation de M. le rapporteur, bknosek 911 et 912.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 . Favorable.

M. le président : AMEND_427 La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin pour soutenir l’amendement bknoek 427.

M. Jean-Christophe Fromantin : INTER_ADT Toujours dans l’esprit de la recherche d’efficacité, cet amendement permettrait à la métropole du Grand Paris de donner des délégations, non pas seulement au conseil de territoire – seul cas prévu par le texte actuel – mais aussi, lorsque c’est plus efficace, à la commune.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 . Ce ne serait pas respectueux de la loi. Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde : INTER_ADT Là encore, certaines questions ne sont pas d’intérêt métropolitain, et même pas du niveau du conseil de territoire. Vous rendez-vous compte que des conseils de territoire, par délégation, s’ils l’acceptent, de la métropole du Grand Paris, vont gérer des médiathèques annexes de quartier ?

Mme Marylise Lebranchu : Mais non !

Mme Christine Pires Beaune : Il fait semblant de ne pas comprendre !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Il le fait exprès !

M. Jean-Christophe Lagarde : Bien sûr ! Je voudrais qu’à un moment donné, l’on accepte de redéléguer aussi aux maires, et c’est précisément l’objet de cet amendement. Quelle philosophie a présidé à la disparition du maire ? Au sein de la communauté d’agglomération à laquelle participe la ville que j’administre, nous avons transféré un certain nombre d’équipements publics, dont ces médiathèques annexes de quartiers. Vous allez les renvoyer à la métropole de Paris. Je pose à nouveau une question simple : comment les restituer aux communes ? Puisqu’elles ne présentent pas d’intérêt métropolitain et qu’il n’y a plus d’EPCI pour les gérer en commun, laissez au moins les communes le faire. Pourquoi refuser cette simple possibilité ?

M. le président : AMEND_701 La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin pour soutenir l’amendement bknoek 701.

M. Jean-Christophe Fromantin : INTER_ADT Il est défendu.

M. le président : AMEND_969 La parole est à M. Carlos Da Silva pour soutenir l’amendement bknoek 969.

M. Carlos Da Silva : INTER_ADT C’est un amendement de cohérence, qui vise à faire en sorte que, demain, toutes les communautés d’agglomération et communautés urbaines, mais aussi les conseils de territoire, dans l’ensemble de la région Île-de-France, aient pour dénomination le nom de la commune la plus peuplée de cette entité territoriale, suivi de « Grand Paris ». Pourquoi ? Parce que je considère, et nous sommes un certain nombre à le penser, que Paris étant évidemment la ville la plus attractive, cela permettrait à ces territoires de bénéficier de cette attractivité.

M. Patrick Devedjian : C’est incroyable !

M. Jean-Luc Laurent : C’est surréaliste !

M. Patrick Devedjian : C’est l’Anschluss !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . Je crains que M. Da Silva n’ait défendu un autre amendement que le bknoek 969, qui porte sur la politique de la ville, et auquel la commission a donné un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 . J’ai retiré un amendement du Gouvernement qui répondait au même souci, estimant que nous n’avions pas suffisamment bordé les choses… Je préférerais que vous le retiriez afin que l’on revienne sur ce sujet en deuxième lecture.

M. Carlos Da Silva : INTER_ADT Soit.

M. le président : AMEND_1001 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 1001.

Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 Il s’agit simplement de corriger une erreur de référence.

M. le président : AMEND_1113 La parole est à M. Patrick Ollier pour soutenir l’amendement bknoek 1113.

M. Patrick Ollier : INTER_ADT Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 . Même avis.

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde : INTER_ADT J’espère qu’à la suite du retrait de l’amendement de M. Da Silva, le Gouvernement déposera un autre amendement pour répondre à cette préoccupation réelle. Mais ce qui est marquant, c’est le lapsus de M. Da Silva, qui, en définitive, a défendu un tout autre amendement, une tout autre idée…

M. Alexis Bachelay : Vous faites de la psychanalyse, docteur Lagarde !

M. Jean-Christophe Lagarde : …très révélatrice en réalité, du fondement de ce projet : l’annexion par Paris du reste de l’agglomération ! Si l’on suivait M. Da Silva, la ville de Bondy serait dénommée : « Bondy-Grand Paris ».

M. Carlos Da Silva : C’est cela.

M. Jean-Christophe Lagarde : C’est extraordinaire ! Cela revient à une annexion, mais au moins vous le reconnaissez, c’est bien.

M. Alexis Bachelay : Ce n’est pas le sujet.

M. Jean-Christophe Lagarde : Le lapsus vous pousse à révéler le fondement réel du projet de loi. Votre volonté est l’annexion par Paris des autres communes, à tel point que même leur nom historique devrait disparaître. Je suggère d’ailleurs que le quartier de Belleville, qui est une ancienne commune, s’appelle « Quartier Belleville-Grand Paris », et que l’on fasse la même chose pour tous les lieux-dits des 124 communes.

M. Alexis Bachelay : C’est tout à la fois l’Anschluss et Munich !

M. Jean-Christophe Lagarde : En tout cas, vous avez démontré, monsieur Da Silva, et je voulais vous en remercier, que le projet du groupe socialiste de l’Assemblée nationale est celui de l’annexion des autres communes par la ville de Paris. Merci de l’avoir reconnu !

M. Alexis Bachelay : N’importe quoi !

M. le président : AMEND_430 La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin pour soutenir l’amendement bknoek 430.

M. Jean-Christophe Fromantin : INTER_ADT Cela rejoint un sujet que l’on a abondamment évoqué hier : permettre aux communes situées dans une intercommunalité, avant que l’ensemble des compétences qu’elles détiennent soient automatiquement transférées à la métropole du Grand Paris, de délibérer pour qu’elles puissent, comme le disaient Jean-Christophe Lagarde et d’autres hier, en reprendre éventuellement certaines à leur compte.

M. Jean-Christophe Lagarde : Circulez, il n’y a rien à voir !

M. le président : AMEND_663 La parole est à M. Sylvain Berrios pour soutenir l’amendement bknoek 663.

M. Sylvain Berrios : INTER_ADT Il est défendu.

M. le président : AMEND_1112 La parole est à M. Patrick Ollier pour soutenir l’amendement bknoek 1112.

M. Patrick Ollier : INTER_ADT Il est défendu.

M. le président : AMEND_664 La parole est à M. Sylvain Berrios pour soutenir l’amendement bknoek 664.

M. Sylvain Berrios : INTER_ADT Il est défendu.

M. le président : AMEND_1111 La parole est à M. Patrick Ollier pour soutenir l’amendement bknoek 1111.

M. Patrick Ollier : INTER_ADT Le but est d’amener le Gouvernement à préciser ses intentions en ce qui concerne les PLU, construits dans la proximité, dans le cadre communal. Quel sera leur destin, à l’échelle du Grand Paris métropole ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 . Mon avis est également défavorable. J’ai déjà expliqué que le conseil de territoire donnerait un avis et que la métropole validerait le PLU.

M. le président : AMEND_1005 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 1005.

Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 Cet amendement a pour objet de décodifier une mesure transitoire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . Favorable.

M. le président : AMEND_914 La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l’amendement bknoek 914.

M. Olivier Dussopt : INTER_ADT Correction d’une erreur de référence.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 . C’est une belle correction !

M. le président : AMEND_915 La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l’amendement bknoek 915.

M. Olivier Dussopt : INTER_ADT Même objet.

M. le président : AMEND_665 La parole est à M. Sylvain Berrios pour soutenir l’amendement bknoek 665.

M. Sylvain Berrios : INTER_ADT Il est défendu.

M. le président : AMEND_786 La parole est à M. Thierry Braillard pour soutenir l’amendement bknoek 786.

M. Thierry Braillard : INTER_ADT La conférence métropolitaine est composée, selon le texte, des élus de la métropole ainsi que du président du conseil régional. Pour compenser ce déséquilibre, l’amendement bknoek 786 vise à introduire une forme de collégialité. Peut-être une rédaction plus harmonieuse et plus précise pourra-t-elle être trouvée en deuxième lecture, mais je maintiens cet amendement pour le principe.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . La commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 . Je préférerais que vous le retiriez car, si cet amendement soulève une bonne question, la réponse qu’il apporte n’est pas satisfaisante. Nous y travaillerons en vue de la deuxième lecture.

M. Thierry Braillard : INTER_ADT Soit, je le retire.

M. le président : AMEND_1239 La parole est à Mme Nathalie Appéré pour soutenir l’amendement bknoek 1239.

Mme Nathalie Appéré : INTER_ADT Il est défendu.

M. le président : AMEND_959 La parole est à M. Thierry Braillard pour soutenir l’amendement bknoek 959.

M. Thierry Braillard : INTER_ADT Il est défendu.

M. le président : AMEND_916 La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l’amendement bknoek 916.

M. Olivier Dussopt : INTER_ADT Amendement de coordination.

M. le président : AMEND_371_715Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 371 et 715.
La parole est à M. Denis Baupin pour soutenir l’amendement bknoek 371.

M. Denis Baupin : INTER_ADT J’ai déjà dit que nous souhaitions renforcer le rôle des arrondissements parisiens. Cet amendement a pour objet de permettre aux maires d’arrondissement de siéger à l’assemblée des maires de la métropole.

M. le président : La parole est à M. Philippe Goujon pour soutenir l’amendement bknoek 715.

M. Philippe Goujon : INTER_ADT Il nous arrive de nous retrouver, avec M. Baupin, sur des sujets d’intérêt général, et pas seulement sur le vélo, d’ailleurs (Sourires).

M. Christophe Caresche : C’est un peu inquiétant !

M. Philippe Goujon : Monsieur Caresche, vous devriez vous en réjouir…

M. Christophe Caresche : Pas vraiment.

M. Philippe Goujon : …vous qui, soi-disant, avec le maire de Paris, souhaitez revaloriser le rôle des maires d’arrondissement. En effet, le maire de Paris, dans ses discours en tout cas, proclame l’importance du rôle des maires d’arrondissements et développe en ce sens une charte des arrondissements. Et là, on les fait disparaître d’un trait de plume : ils sont une fois de plus ignorés…

M. Alexis Bachelay : Mais non !

Mme Annick Lepetit : Absolument pas !

M. Philippe Goujon : Les maires d’arrondissement siègent au Conseil de Paris, où ils représentent leur territoire. Il est tout à fait logique qu’ils soient associés à l’assemblée des maires de la métropole – que l’on pourrait presque comparer à un conseil d’arrondissement, d’ailleurs, tant elle a peu de pouvoirs.
Vouloir à la fois – c’est ce qui est dit à Paris par M. Delanoë et Mme Hidalgo, notamment – renforcer le rôle des maires d’arrondissement tout en les supprimant dans le conseil de métropole est absolument aberrant. En outre, et c’est presque une double peine qui leur est infligée, 8151ces élus sont concernés par la loi sur l’interdiction du cumul des mandats : on estime leur rôle suffisamment important pour leur interdire de cumuler leur mandat avec celui de parlementaire, mais pas assez important pour siéger dans cette assemblée.

M. Jean-Christophe Lagarde : C’est vrai !

M. Philippe Goujon : La démocratie de proximité confère pourtant aujourd’hui davantage de responsabilités aux arrondissements, qui sont des institutions reconnues vers lesquelles se tournent de plus en plus d’habitants, de citoyens, comme nous pouvons le constater dans nos arrondissements respectifs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . La commission a donné un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 J’avais demandé le retrait de ces deux amendements. Mon avis est donc défavorable.

M. Philippe Goujon : C’est un peu court comme explication !

M. le président : AMEND_917 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 917.

M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . Il est rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 Favorable.

M. le président : AMEND_918 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 918.

M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . Il est également rédactionnel.

M. le président : AMEND_919 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 919.

M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . C’est à nouveau un amendement rédactionnel.

M. le président : AMEND_680 La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bknoek 680.

M. Denis Baupin : INTER_ADT Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 Je souhaite que l’amendement soit retiré. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

M. le président : Monsieur Baupin, acceptez-vous de retirer votre amendement ?

M. Denis Baupin : INTER_ADT Non, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : AMEND_319 La parole est à M. Patrick Devedjian, pour soutenir l’amendement bknoek 319.

M. Patrick Devedjian : INTER_ADT Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde : INTER_ADT Madame la ministre, je voudrais profiter de cet amendement de suppression des alinéas 61 à 63 pour exprimer à nouveau mes inquiétudes sur l’impact financier de ces dispositions.
Elles me semblent présenter deux risques, mais peut-être allez-vous nous expliquer que vous les avez écartés. Le premier, c’est que les communes qui aujourd’hui ne font pas partie d’une intercommunalité conserveront la totalité de leurs missions et de leurs recettes. Quant à celles qui avaient accepté de jouer le jeu de l’intercommunalité, ce que tous les gouvernements, sous toutes les majorités, les ont poussées à faire, elles vont voir leurs recettes transférées à la métropole de Paris, alors qu’une partie conséquente des ressources des EPCI concernés était jusqu’à présent renvoyée vers des fonds de solidarité divers ou vers les caisses communales.
Je vous prie de m’excuser, madame la ministre, car je crois comprendre que vous avez déjà répondu à cette question plus tôt dans la matinée. Pourriez-vous me rassurer en trente secondes sur ce point ? J’interromps ici mon intervention pour que nous puissions gagner du temps.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 J’ai effectivement répondu tout à l’heure à cette question, je ne vais pas y revenir. Je vous communiquerai le document, monsieur Lagarde.

M. le président : AMEND_1002 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 1002.

Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 Il s’agit, pour faire suite à ce que j’ai expliqué ce matin, de faire bénéficier la métropole du Grand Paris de la dotation globale de fonctionnement des EPCI dès la première année.

M. le président : AMEND_1003 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 1003.

Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 C’est une clarification des modes de calcul, comme je l’ai expliqué ce matin.

M. le président : AMEND_1161 La parole est à Mme Frédérique Massat, pour soutenir l’amendement bknoek 1161.

Mme Frédérique Massat : INTER_ADT Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 Il m’a semblé qu’il s’agissait d’un amendement de cohérence. L’avis du Gouvernement est donc plutôt favorable.

M. le président : AMEND_972 La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, pour soutenir l’amendement bknoek 972.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : INTER_ADT Nous sommes en train de créer une nouvelle couche dont les règles de financement n’ont pas été clairement établies, puisqu’elles sont renvoyées à une loi de finances.

M. Patrick Devedjian : À une ordonnance !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : C’est la manière de faire la moins la claire, la moins transparente qui soit. Cela ne permet en aucun cas au législateur de disposer d’informations précises sur l’origine du financement. On vote pour la structure sans savoir d’où viendra l’argent, de quelle organisation, dans quelle poche il sera prélevé.
Or on sait que les dotations aux collectivités baisseront de manière très significative en 2014 et en 2015. Nous sommes donc en droit de savoir, alors que nous devons nous prononcer sur ce texte, si la création de la nouvelle strate impliquera la compression des ressources des collectivités existantes et, si oui, de quelle manière.
Ainsi que je l’indiquais tout à l’heure, le sujet est d’autant plus important que le montant global du budget de Paris Métropole n’est pas non plus connu. Certaines évaluations font état de 2 milliards d’euros, d’autres de 4 à 5 milliards d’euros. Puisqu’on ne connaît ni le volume global ni la source du financement, il me semble que la phrase visée par cet amendement doit rester du domaine de la loi et relever de la discussion parlementaire. C’est pourquoi je propose de supprimer la dernière phrase de l’alinéa 64, qui autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur cette matière.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 Défavorable. J’ai rappelé ce matin le budget et l’origine des ressources. S’il est vrai que l’on diminue les dotations des communes, madame Kosciusko-Morizet, je vous rappelle que le projet que vous aviez présenté pour 2012 prévoyait une diminution du budget de 5 milliards d’euros. Le budget n’a diminué que de 1,5 milliard d’euros cette année, soit bien moins que ce qui était prévu. C’est peut-être une erreur, me direz-vous, mais en tous les cas, j’ai bien expliqué l’origine des ressources, en tenant compte par ailleurs de la diminution des dotations. L’ensemble des collectivités de l’Île-de-France, la vôtre y compris, participeront. Il nous restera un point à discuter : le fonds de solidarité.

M. le président : AMEND_1350RECTIFIE.1364.1365_1110 Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1350 rectifié et 1110, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 1350 rectifié, qui fait l’objet de deux sous-amendements.

Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 Cet amendement définit la création de la mission de préfiguration telle que je l’ai présentée tout à l’heure.

M. le président : La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir les sous-amendements bknosek 1364 et 1365.

M. Philippe Goujon : INTER_ADT Le sous-amendement bknoek 1364 vise simplement à réparer ce qui est sans doute un oubli. Il est vrai que le caractère improvisé de toutes les dispositions de ce texte entraîne des oublis, ce que nous pouvons comprendre ; nous sommes indulgents avec le Gouvernement…
L’amendement bknoek 1350 rectifié omet, comme plusieurs dispositions du texte, les maires d’arrondissement ; M. Baupin l’a d’ailleurs fait remarquer tout à l’heure. Je tenais à le signaler une nouvelle fois. Les maires d’arrondissement se voient dénier le droit d’exister sur le plan administratif au sein de la nouvelle technostructure que vous créez et qui décidera pourtant de questions primordiales pour l’avenir de leur territoire ; mais il est inutile que je développe à nouveau l’argumentation de tout à l’heure.
Quant au sous-amendement bknoek 1365, il vise à ce que les représentants du Conseil de Paris, qui sont mentionnés dans votre amendement, madame la ministre, reflètent l’état des forces politiques qui résulte du scrutin municipal, dans un souci de garantie du pluralisme politique au sein de cette nouvelle instance. Ils ne doivent pas simplement être désignés arbitrairement, autoritairement par les conseillers. Cela me paraît la moindre des exigences pour une assemblée démocratique ou que vous jugez telle.

M. le président : La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement bknoek 1110.

M. Patrick Ollier : INTER_ADT J’ai déposé cet amendement avec plusieurs collègues du groupe UMP pour demander à Mme la ministre qu’il y ait une mission de préfiguration. Nous sommes en effet pour le pragmatisme, pour l’expérimentation, pour la progression. Cette mission n’avait malheureusement pas été envisagée au départ.
Madame la ministre, je suis sensible à l’initiative que vous avez prise. Elle prouve que nous avons eu raison de vous transmettre cette demande, qui est aussi celle de Paris Métro8153pole. Je souhaite donc que l’amendement bknoek 1350 rectifié soit adopté, ce qui permettra d’inscrire cette instance dans la loi, afin que nous puissions ensemble construire cette grande métropole de Paris, en défendant chacun nos convictions.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux sous-amendements et sur ces deux amendements en discussion commune ?

M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . La commission n’a pas examiné les sous-amendements. Elle a émis un avis favorable à l’amendement bknoek 1350 rectifié du Gouvernement.
Quant à l’amendement bknoek 1110, il avait été repoussé par la commission mais, si je vous entends bien, monsieur Ollier, il est satisfait par l’amendement du Gouvernement ou, à tout le moins, par la démarche de ce dernier.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux sous-amendements et sur l’amendement bknoek 1110 ?

Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 Le Gouvernement est défavorable aux sous-amendements bknosek 1364 et 1365.
Quant à l’amendement bknoek 1110, il me semble qu’il est satisfait par l’amendement du Gouvernement.

M. Philippe Goujon : Pour ma part, je ne suis pas du tout satisfait !

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde : INTER_ADT Madame la ministre, sans doute serait-il utile pendant la navette parlementaire que vous précisiez, sinon le décret, qui ne pourra pas être rédigé dans l’immédiat, du moins la composition exacte du collège des élus et du collège des partenaires socio-économiques de cette mission de préfiguration.

M. Philippe Goujon : C’est vague !

M. Jean-Christophe Lagarde : Je comprends bien qu’il y a un collège des élus composés des maires des communes de la petite couronne, du maire de Paris, des représentants du Conseil de Paris, mais quel sera l’équilibre entre ces représentants ? De quelle façon seront-ils désignés ?

M. Olivier Dussopt : Ce sera dans le décret !

M. Jean-Christophe Lagarde : C’est précisément parce que le texte de l’amendement renvoie à un décret que je demande à Mme la ministre de préciser, non pas aujourd’hui, mais d’ici à la deuxième lecture, les intentions du Gouvernement quant à cet équilibre. Respectera-t-il par exemple l’équilibre démographique, ou celui de la composition future de la métropole du Grand Paris ? Ces informations me paraissent indispensables,…

M. Philippe Goujon : C’est évident !

M. Jean-Christophe Lagarde : …sauf à ce que nous votions à l’aveugle et que nous vous fassions confiance, ce qui n’est pas tout à fait le cas, évidemment.

M. Patrick Ollier : Il serait souhaitable en effet qui nous ayons connaissance du décret !
Monsieur Ollier, maintenez-vous votre amendement bknoek 1110 ?

M. Patrick Ollier : INTER_ADT Je le retire.

M. le président : AMEND_666_975 Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 666 et 975.
La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement bknoek 666.

M. Sylvain Berrios : INTER_ADT Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, pour soutenir l’amendement bknoek 975.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : INTER_ADT Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde : INTER_ADT Je souhaitais simplement indiquer que, par principe, nous ne votons pas les articles de loi habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Nous le ferons d’autant moins pour cet article, qui concerne un sujet important. En outre, nous avons largement le temps d’aboutir à un projet de loi d’ici à la création de la métropole. Il n’y a aucune raison d’agir en urgence

M. Daniel Goldberg : Quel désaccord dans l’opposition !

M. le président : AMEND_920 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 920.

M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . Amendement rédactionnel.

M. le président : AMEND_921 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 921.

M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . Amendement de précision.

M. le président : AMEND_922 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 922.

M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . Amendement rédactionnel.

M. le président : AMEND_1240 La parole est à M. Carlos Da Silva, pour soutenir l’amendement bknoek 1240.

M. Carlos Da Silva : INTER_ADT Nous avons adopté tout à l’heure par voie d’amendement le report de la date de la constitution de la métropole du Grand Paris. Celle-ci a vocation à intégrer un certain nombre de communautés d’agglomération, d’EPCI, dont certaines, comme l’ont démontré les orateurs du groupe SRC tout au long de ce débat, ont été, c’est le moins que l’on puisse dire, des intercommunalités d’opportunité, qui n’exerçaient que peu ou pas de compétences et qui en tout cas visaient d’abord à protéger leurs intérêts et à éviter d’avoir à partager.

M. Sylvain Berrios : C’est le temps du soupçon !

M. Carlos Da Silva : Nous souhaitons donc qu’à compter de la promulgation de la présente loi, une commission soit chargée d’évaluer les charges réelles relatives à l’exercice des compétences des EPCI. Cet amendement préventif, en quelque sorte, vise à éviter que, dans le temps qui nous sépare de la constitution de la métropole du Grand Paris, les élus qui ont constitué ces intercommunalités d’opportunité, de protection, de défense de certaines « clientèles », n’aient pas l’idée de faire évoluer ces structures pour obtenir des dotations plus importantes une fois les conseils de territoire installés.

M. Sylvain Berrios : Et vous prétendez faire confiance aux élus ? Vous appelez cela de la confiance ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . La commission a donné un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président : La parole est à M. Patrick Ollier.

M. Patrick Ollier : INTER_ADT Cet amendement est étonnant. Est-il bien question des intercommunalités existantes, monsieur Da Silva ?

M. Carlos Da Silva : Oui !

M. Patrick Ollier : Connaissez-vous la commission locale d’évaluation des charges transférées ?

M. Carlos Da Silva : Oui !

M. Patrick Ollier : La CLECT est précisément faite pour cela ! C’est son travail, puisque c’est elle qui détermine les charges qui sont transférées dans le cadre de la création d’une intercommunalité.

M. Carlos Da Silva : Agglomération par agglomération !

M. Patrick Ollier : Par conséquent, cet amendement ne sert à rien : grâce à la CLECT, vous avez déjà parfaitement connaissance des charges transférées. Je suis donc du même avis que le rapporteur : cet amendement est superfétatoire, donc inutile.

Mme Frédérique Massat : Le rapporteur a donné un avis favorable !

M. Olivier Dussopt : La commission a émis un avis favorable, monsieur Ollier ! Je vous remercie néanmoins d’être d’accord avec moi !

M. le président : L’avis de la commission était favorable, monsieur Ollier. Le Gouvernement s’en est quant à lui remis à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde : INTER_ADT Monsieur le rapporteur, vous avez bien donné l’avis de la commission et non un avis personnel ?

M. Olivier Dussopt : Tout à fait !

M. Jean-Christophe Lagarde : M. Da Silva présente un amendement qui montre qu’il soupçonne, pour faire simple, les collectivités de vouloir tricher pour récupérer de l’argent.

M. Carlos Da Silva : C’est une réalité !

M. Jean-Christophe Lagarde : Au-delà du caractère peu respectueux de cette pensée à l’égard des élus, quel que soit leur bord politique, et du jugement que vous formulez sur l’opportunité de créer telle ou telle intercommunalité, vous vous arrogez en fait le droit de définir ce qui relève ou pas de l’intérêt général. Vous considérez qu’un seul parti ou groupe politique est en droit de le faire – dont acte.
Cela dit, votre amendement pourrait présenter un intérêt. Ce que je ne comprends pas, c’est la raison pour laquelle on ne donne pas cette mission à la CLECT, laquelle est immédiatement opérationnelle et dispose des chiffres. En réalité, il n’y a pas besoin de créer une commission de plus.
D’ailleurs, par qui cette commission dont la mission est d’évaluer les charges sera-t-elle créée ? Où ? Quand ? Comment ? Je ne comprends pas le dispositif. Est-ce l’État qui créera une commission ou bien l’EPCI ? Dans ce cas, d’ailleurs, elle existe déjà car elle est obligatoire. Pour toutes ces raisons, le dispositif me paraît juridiquement très incertain.

M. le président : AMEND_788 La parole est à M. Thierry Braillard, pour soutenir l’amendement bknoek 788.

M. Thierry Braillard : INTER_ADT Il est défendu.