Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 12 bis (précédemment réservé)

Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 12 bis (précédemment réservé)

debate, 19/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : AMEND_267_726_977Je suis saisi de trois amendements de suppression de l’article 12 bis, bknosek 267, 726 et 977.
La parole est à M. Hervé Gaymard, pour soutenir l’amendement bknoek 267.

M. Hervé Gaymard : INTER_ADT Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement bknoek 726.

M. Sylvain Berrios : INTER_ADT Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, pour soutenir l’amendement bknoek 977.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : INTER_ADT Il est défendu.

M. le président : AMEND_579 La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement bknoek 579.

M. Christophe Caresche : INTER_ADT Je voudrais attirer l’attention du Gouvernement sur un risque d’inconstitutionnalité. Le mode de représentation de la Ville de Paris au conseil de la métropole n’est pas le même que celui des autres communes de la petite couronne. Le conseil de la métropole du Grand Paris est composé, hors Paris, d’un délégué par commune et d’un délégué supplémentaire pour chaque commune à raison d’un pour 30 000 habitants en sus de 30 000. Le conseil de Paris désigne un quart des membres du conseil de la métropole parmi ses membres.
Cette différence de traitement pourrait conduire à une rupture d’égalité et être jugée inconstitutionnelle. Nous proposons par conséquent que le droit commun s’applique à Paris en la matière.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . La commission a rendu un avis défavorable même si, à titre personnel, il me semblerait utile que l’amendement soit retiré pour que nous nous penchions sur cette question dans le cadre de la navette.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 Même avis, il serait plus simple qu’il soit retiré.

M. le président : La parole est à M. Christophe Caresche.

M. Christophe Caresche : INTER_ADT Je le retire.

M. le président : AMEND_1109 La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement bknoek 1109.

M. Patrick Ollier : INTER_ADT Il est défendu.

M. le président : AMEND_923 La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l’amendement bknoek 923.

M. Olivier Dussopt : INTER_ADT Il est rédactionnel.

M. le président : AMEND_924 La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l’amendement bknoek 924.

M. Olivier Dussopt : INTER_ADT Il est rédactionnel.

M. le président : AMEND_436 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement bknoek 436.

M. Jean-Christophe Lagarde : INTER_ADT Que M. Caresche se rassure, il n’y aucun risque d’inconstitutionnalité. Il est d’ailleurs assez courant au sein d’une intercommunalité que chaque ville ne soit pas représentée en proportion exacte de sa démographie : le nombre de représentants de la commune la plus importante d’une intercommunalité est plafonné à 50 % tandis que des communes beaucoup plus petites peuvent en avoir proportionnellement beaucoup plus. Je ne pense pas que le Conseil constitutionnel retiendrait l’atteinte au principe d’égalité en la matière.
En revanche, il est patent que ce texte n’applique pas le même traitement à la ville de Paris et au reste des communes, puisque Paris constitue un conseil de territoire alors que les 8159autres sont conduits à en inventer de nouveaux. Autrement dit, la ville de Paris cumulera deux compétences pendant que les autres seront obligées de les partager.
Notre amendement tend à ce que le conseil de la métropole de Paris soit composé, pour Paris, d’un délégué par arrondissement et d’un délégué supplémentaire pour chaque arrondissement à raison d’un pour 40 000 habitants en sus de 40 000.
Je me trompe peut-être, mais il me semble que le résultat respecterait l’esprit de votre texte : un quart environ du conseil de la métropole du Grand Paris serait composé de membres représentant la ville de Paris, mais en tenant compte de la densité de population des arrondissements, ce qui d’ailleurs ne défavorisera pas la municipalité actuelle. L’équilibre de l’ensemble serait respecté mais chaque arrondissement serait représenté proportionnellement à sa population.

M. le président : AMEND_720_713Je suis saisi de deux amendements, bknosek 720 et 713, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Denis Baupin pour soutenir l’amendement bknoek 720.

M. Denis Baupin : INTER_ADT Monsieur le président, je défendrai en même temps les cinq amendements de mon groupe relatifs à cette question pour ne pas trop épuiser notre très petit quota de temps de parole.
Nos amendements tendent à renforcer la représentativité politique, celle des arrondissements pour ce qui concerne Paris, et la parité dans les instances de la métropole. Je ne comprendrais pas qu’ils ne reçoivent pas tous un avis ultra-favorable. (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Goujon pour soutenir l’amendement bknoek 713.

M. Philippe Goujon : INTER_ADT Décidément, le Gouvernement n’aime pas beaucoup les maires d’arrondissement, pas plus que sa majorité.
Notre amendement tend à assurer la représentation des maires d’arrondissement parisiens au sein du conseil de la métropole afin qu’ils puissent conserver un droit de regard, ce qui semble un minimum. La proposition de M. Lagarde est à cet égard tout à fait opportune sur les décisions qui seront prises à ce niveau et qui concernent au premier chef le territoire qu’ils administrent.
Leur participation est d’autant plus légitime que les maires d’arrondissement sont directement élus par la population du territoire qu’ils administrent alors que le maire de Paris – le pauvre ! – est élu dans un arrondissement unique en raison d’un mode de scrutin assez peu compréhensible pour les Parisiens. Nathalie Kosciusko-Morizet propose à juste titre de le modifier pour lui conférer un caractère plus démocratique et permettre au futur ou à la future maire de Paris d’être élu par tous les Parisiens – ce sera de toute façon une femme, c’est déjà une certitude !
De surcroît, vous avez introduit, par voie d’amendement, le suffrage universel au conseil métropolitain. Un conseiller métropolitain aura ainsi plus de légitimité démocratique que le maire de Paris lui-même, ce qui est assez paradoxal.
L’amendement bknoek 713 vise par ailleurs à garantir la représentation des différentes tendances politiques. Plusieurs systèmes existent, celui, très bien, proposé par M. Lagarde et auquel je souscris, ou un autre, que nous proposons, avec une représentation proportionnelle des forces en présence.
Ce serait poser là un garde-fou démocratique sur lequel j’appelle votre attention, mes chers collègues, quel que soit le banc sur lequel vous siégez, car il permettrait au pluralisme de régner dans cet organe dont les pouvoirs sont très étendus. Plutôt que d’être fixée par décret, comme semble le prévoir le Gouvernement, sans que nous ne sachions rien du contenu de ce décret, la règle aurait beaucoup plus de force si elle était posée par la loi.
Comme nous savons que nous allons emporter la victoire à Paris, c’est une sorte de protection que nous vous offrons, mes chers collègues de gauche !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 Je souhaite que ces amendements soient retirés ; sinon avis défavorable.

M. le président : AMEND_372 L’amendement bknoek 372 a déjà été défendu par M. Baupin.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 Je souhaiterais qu’il soit retiré, de même que les suivants.

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde : INTER_ADT Je voudrais soutenir l’ensemble de ces amendements, mais aussi faire une remarque en tant qu’observateur extérieur du fonctionnement du conseil de Paris. Aussi bien des membres de la majorité, tel M. Baupin, que des députés de l’opposition, souhaitent que la décentralisation interne à cette collectivité soit respectée. C’est très révélateur des craintes que nous formulons à l’endroit de la métropole du Grand Paris. Quand on voit combien le pouvoir est concentré et la diversité niée, aussi bien de la part de la majorité que de l’opposition, au conseil de Paris, on se demande ce qu’il en sera au conseil de la métropole du Grand Paris.
Madame la ministre, j’en profite pour vous demander de profiter de la navette parlementaire – puisque vous avez décidé de ne plus le faire aujourd’hui – pour éclairer l’Assemblée sur les équilibres qui en ressortent. Aucun parlementaire ne saurait dire aujourd’hui combien le conseil de la métropole comptera de membres, ni quelles sont les villes, sur les 124, qui auront des délégués supplémentaires. Le Gouvernement serait bien inspiré de faire preuve d’un peu plus de pédagogie sur ce sujet.

M. le président : AMEND_1085_702_74Je suis saisi de trois amendements, bknosek 1085, 702 et 74, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jérôme Guedj pour soutenir l’amendement bknoek 1085.

M. Jérôme Guedj : INTER_ADT Cet amendement vise à soumettre la désignation par le conseil des Paris des membres de la métropole du Grand Paris au principe de parité.

M. le président : Les amendements bknosek 702 et 74 ont déjà été défendus par M. Beaupin.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : INTER_ADT Sans sous-estimer, bien évidemment, l’impératif de parité au sein de l’ensemble des structures amenées à prendre de telles décisions, la commission a cependant donné un avis défavorable pour des raisons liées à la rédaction ou à la mise en œuvre des mesures proposées.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 L’ensemble de ces amendements mérite d’être repris au fond, mais je rappelle quand même que l’article 37, alinéa 4, de la loi du 17 mai 2013, qui sera en vigueur au moment de la création de la métropole, prévoit expressément qu’entre deux renouvellements généraux les conseils municipaux désignent leurs représentants sur la base d’une liste composée alternativement de candidats de chaque sexe. Ces amendements me semblent donc satisfaits.

M. le président : La parole est à M. Patrick Ollier.

M. Patrick Ollier : INTER_ADT Sur la forme, je demanderai à mes collègues de mieux rédiger leurs amendements et de veiller, notamment pour l’amendement bknoek 1085, à écrire dans un français plus clair. J’aimerais par ailleurs demander à M. Baupin ce qu’est une commune de chaque sexe…

M. Jérôme Guedj : INTER_ADT Je retire mon amendement !

M. le président : AMEND_683 L’amendement bknoek 683 a déjà été défendu par M. Baupin.

M. le président : AMEND_1067RECTIFIE_577Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1067 rectifié et 577, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour défendre l’amendement bknoek 1067.

M. Jérôme Guedj : INTER_ADT Défendu ! Et j’espère qu’il est écrit dans un français correct !

M. Patrick Ollier : C’est un peu mieux !

M. Jean-Christophe Lagarde : Cela n’en fait pas pour autant une œuvre littéraire !

M. le président : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour défendre l’amendement bknoek 577.

M. Daniel Goldberg : INTER_ADT Défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 Je demande le retrait, pour les mêmes raisons.

M. le président : AMEND_710 La parole est à M. Hervé Gaymard, pour soutenir l’amendement bknoek 710.

M. Hervé Gaymard : INTER_ADT Il est défendu !

M. le président : AMEND_925RECTIFIE La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 925 rectifié.

M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . Rédactionnel.