Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 13 (précédemment réservé)

Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 13 (précédemment réservé)

debate, 19/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : AMEND_266_698Je suis saisi de deux amendements tendant à supprimer l’article 13, bknosek 266 et 698.
La parole est à M. Hervé Gaymard, pour soutenir l’amendement bknoek 266.

M. Hervé Gaymard : INTER_ADT Défendu.

M. le président : La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement bknoek 698.

M. Sylvain Berrios : INTER_ADT Défendu

M. le président : AMEND_1096 La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bknoek 1096.

M. Jean-Luc Laurent : INTER_ADT La création de logements en Île-de-France a besoin de moyens et d’une autorité. Or le Gouvernement ne nous propose ni l’un ni l’autre. Du fait de l’emboîtement des procédures, entre le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement et du plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement il faudra compter, d’après les calculs auxquels je me suis livré, un délai de sept à huit ans pour une mise en œuvre effective.

M. Jean-Christophe Lagarde : Exactement !

M. Jean-Luc Laurent : Je vous propose donc avec cet amendement de choisir une autre méthode : la rapidité, l’action et la simplification. Celle-ci consiste à confier la compétence logement à la région Île-de-France, instance déjà très engagée dans la politique du logement et de l’habitat au côté des intercommunalités et des communes. Elle œuvrera en lien avec le comité régional de l’habitat. Cette solution évite non seulement la mise en place d’une usine à gaz mais elle permettra de surcroît de limiter les risques d’étalement urbain : en se concentrant sur le cœur de la métropole du Grand Paris et en oubliant les territoires extérieurs, on risque de perdre en cohérence et d’assister, comme il y a des années, jusqu’à ce que le polycentrisme y mette un terme, à un étalement urbain en tache d’huile.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 Même avis. Compte tenu de l’ensemble que nous proposons, nous ne pouvons pas réintroduire une telle disposition.

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde : INTER_ADT Je soutiens M. Laurent qui, pour avoir longtemps été vice-président de la région Île-de-France en charge du logement, connaît bien ces sujets.
Le principal risque, c’est le délai de mise en place, sans compter, compte tenu des conditions d’adoption de ce texte, le danger d’ouvrir des guerres de tranchées telles que les sept à huit ans dont parle M. Laurent ma paraissent une prévision optimiste !
En plus d’être immédiatement opérationnel, le dispositif proposé par M. Laurent offre un deuxième avantage, en regroupant au sein de la région transports et logement. Les deux vont ensemble et, dans cette région, soumise quotidiennement à d’extravagants mouvements pendulaires liés au déficit d’aménagements, réunir logement et transports au sein de la même collectivité nous paraît une solution réaliste.
Si vous ne le faites pas, laissant l’essentiel des transports à la région et confiant le logement à la métropole, rien ne pourra être mis en œuvre avant sept à dix ans. C’est dommage.

M. le président : La parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin : INTER_ADT Notre groupe soutient également l’amendement de M. Laurent.

M. le président : AMEND_1241RECTIFIE La parole est à Mme Nathalie Appéré, pour soutenir l’amendement bknoek 1241 rectifié.

Mme Nathalie Appéré : INTER_ADT Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 Sagesse.

M. le président : AMEND_926 L’amendement de précision bknoek 926 est défendu par M. le rapporteur.

M. le président : AMEND_1242 La parole est à Mme Nathalie Appéré, pour soutenir l’amendement bknoek 1242.

Mme Nathalie Appéré : INTER_ADT Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 Sagesse.

M. le président : AMEND_927 L’amendement de précision bknoek 927 est défendu par M. le rapporteur.

M. le président : AMEND_1243_373Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1243 et 373, pouvant être soumis à une discussion commune.

Mme Nathalie Appéré : INTER_ADT Mon amendement est défendu !

M. le président : La parole est à M. Denis Baupin, pour défendre l’amendement bknoek 373

M. Denis Baupin : INTER_ADT Je propose que le comité soit coprésidé par le président du conseil régional, afin d’y asseoir véritablement le poids de la région.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . Je demanderai à M. Baupin de bien vouloir retirer son amendement au profit de celui de Mme Appéré, qui prévoit la même chose, mais en précisant que le président du conseil régional peut être représenté.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 Sagesse, mais je me rallie à ce que vient de dire le rapporteur.

M. Denis Baupin : INTER_ADT Je retire mon amendement.

M. le président : AMEND_929 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 929.

M. Olivier Dussopt : Rédactionnel.

M. le président : AMEND_412 La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement bknoek 412.

M. Daniel Goldberg : INTER_ADT Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 Favorable.

M. le président : AMEND_374 La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bknoek 374.

M. Denis Baupin : INTER_ADT Je suis un peu perdu, monsieur le président. Comment se fait-il que mon amendement bknoek 685 n’ait pas été appelé ?

M. le président : Il est tombé, monsieur Baupin.

M. Patrick Ollier : Il faut suivre !

M. Denis Baupin : Merci de vos leçons, monsieur Ollier, mais je n’ai pas votre ancienneté dans le cumul des mandats successifs. Je ne suis qu’un jeune député, mais respectueux de votre grand âge…

M. Dominique Tian : Fait personnel !

M. Marc Dolez : Ça ne vole pas haut !

M. Denis Baupin : Notre amendement propose que la territorialisation de l’offre de logement se fasse à une échelle plus fine.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 Je souhaite le retrait de cet amendement, qui crée une difficulté entre le plan métropolitain de l’habitat de l’hébergement et le schéma régional.

M. Denis Baupin : INTER_ADT Je retire mon amendement.

M. le président : AMEND_500 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement bknoek 500.

M. Jean-Christophe Lagarde : INTER_ADT Cet amendement permet de prendre en compte à la fois le foncier disponible, le renouvellement du bâti, les opportunités de préemption d’immeubles, et surtout la valeur moyenne du foncier.
Je m’élevai tout à l’heure contre la spécialisation des territoires qui va malheureusement s’aggraver après l’adoption forcée de votre projet. Disons-le clairement : on construit du logement social ou intermédiaire là où c’est le plus facile, c’est-à-dire là où les terrains sont les moins chers et là où il y a des terrains disponibles.
On devrait tenir compte, dans les objectifs que l’on fixe, tout à la fois de la disponibilité du terrain et du prix du foncier. Il ne s’agit pas d’éviter de construire, et il faudrait, par exemple, que la compensation financière de l’État, ou de la métropole, soit plus importante là où c’est cher pour que, réellement, on construise partout du logement social.
Sinon, au-delà des déclarations d’intention et des grands discours proférés dans cet hémicycle, nous nous heurterons au fait qu’il y a des endroits où il coûte beaucoup plus cher de faire du logement social que dans d’autres. On continuera donc à concentrer les logements sociaux dans les mêmes quartiers, ghetthoïsant un peu plus la région Île-de-France.
Notre amendement permet donc de tenir compte plus précisément de la réalité de chaque commune et de chaque territoire.

M. le président : AMEND_931 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 931.

M. Olivier Dussopt : Rédactionnel.

M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.