Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 13 (précédemment réservé) (suite)

Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 13 (précédemment réservé) (suite)

debate, 19/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : AMEND_514 La parole est à M. Jacques Myard, pour soutenir l’amendement bknoek 514.

M. Jacques Myard : INTER_ADT Il s’agit, monsieur le président, madame la ministre de la réforme de l’État, madame la ministre déléguée chargée de la décentralisation, chers collègues, d’un amendement de cohérence et de précision. Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

M. Olivier Dussopt : INTER Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_1893 Avis défavorable.

M. le président : AMEND_737_1244Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 737 et 1244.
La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement bknoek 737.

M. Patrick Ollier : INTER_ADT Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 1244.

M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . Je défends cet amendement, dont je suis signataire, et sur lequel la commission a émis un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 Favorable.

M. Patrick Ollier : Merci, monsieur le rapporteur ! Merci, madame la ministre !

M. le président : AMEND_1080 Sur le vote de l’amendement suivant bknoek 1080, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir cet amendement bknoek 1080.

Mme Jacqueline Fraysse : INTER_ADT L’article 13 dispose que le comité régional de l’hébergement et du logement d’Île-de-France est chargé d’assurer la cohérence des politiques de l’habitat et de 8169l’hébergement et qu’il élabore un schéma régional de l’habitat de l’hébergement. Pourquoi pas ? Mais le texte ne prévoit pas une réelle concertation de l’ensemble des acteurs concernés : aucune concertation n’est organisée en amont, et un simple avis est recueilli en aval, auprès du conseil régional, des départements, de la métropole du Grand Paris, des établissements publics compétents et des communes. Au bout du compte, c’est bien le comité régional de l’hébergement et du logement qui décide.
Les collectivités, notamment en matière d’hébergement et de logement, ne sont pas toutes sur un pied d’égalité et ne sont pas même toutes volontaires. À Tremblay, on recense plus de 1 300 demandes de logements sociaux et plus de 3 200 à Nanterre, sans parler des mutations. La ville de Nanterre compte, de surcroît, 54 % de logements sociaux – contre 2 % seulement dans la commune, tout proche, de Neuilly –, et il ne faut pas oublier que la ville compte également le plus grand centre d’hébergement de la région Île-de-France, au sein du centre social d’accueil et de soins hospitaliers, le CASH. Je n’irai pas plus loin dans l’illustration de ces grandes disparités.
Cet amendement vise à rendre obligatoire une consultation en amont, autrement dit une consultation préalable de l’ensemble des acteurs concernés par la politique du logement, notamment le conseil régional, les EPCI, les conseils généraux et les communes franciliennes. Nous refusons que, par une décision venue d’en haut, une commune puisse se voir imposer la construction de nouveaux grands ensembles, au mépris de la mixité sociale et des spécificités communales.

M. Marc Dolez : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Ollier : Positif !

M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . La commission a donné un avis défavorable à cet amendement.

M. Marc Dolez : Dommage !

M. Olivier Dussopt : Une raison, en particulier, tient au fait que le comité régional de l’habitat et de l’hébergement rassemble déjà des acteurs variés, dont le conseil régional, les conseils généraux et d’autres collectivités, dont l’avis sera par conséquent recueilli. Il ne paraît donc pas utile de le préciser, comme le demande l’amendement.
En tout cas, madame Fraysse, cet amendement vous a permis de faire un constat que nous partageons, celui de la disparité des situations en matière de logement. Vous avez rappelé la proportion de logements sociaux commune par commune, à l’échelle de la future métropole du Grand Paris. Vous avez aussi rappelé, au travers de ces comparaisons, que les situations économiques et sociales sont extrêmement différentes d’une commune à l’autre, parfois même d’un territoire à l’autre, pour reprendre l’appellation qui figurera dans la loi et qui permettra de structurer l’action de la métropole du Grand Paris.
Je crois que la question du logement est effectivement le cœur des difficultés que le Grand Paris doit affronter. Vous le savez mieux que quiconque, vous qui êtes élue de cette région et qui avez eu à connaître de très près ces problématiques dans la ville de Nanterre.
Nous avons l’ambition, avec la métropole du Grand Paris et le comité régional de l’hébergement et du logement, de trouver des solutions pour réduire ces inégalités et de faire en sorte qu’il existe désormais, à l’échelle régionale, une stratégie en matière de logement, d’hébergement et d’habitat, qui permette de résoudre les difficultés que vous avez évoquées et de réduire les inégalités. Il s’agit aussi de réduire considérablement les inégalités dans l’effort consenti par les collectivités pour répondre aux besoins des populations en matière de logement social. Car les chiffres que vous avez évoqués donnent la mesure des efforts réalisés par les équipes municipales successives pour faire en sorte que les populations de leur territoire aient accès à des logements de qualité et à des prix accessibles. Le comité régional de l’habitat et de l’hébergement aura cette vocation-là, mais il devra également veiller à l’articulation des stratégies en matière de logement entre le niveau régional et les actions développées par la métropole.
Votre amendement me paraît satisfait. Puisque vous avez demandé un scrutin public, j’imagine que vous ne le retirerez pas, mais je me dois de répéter que l’avis de la commission est défavorable, pour les raisons que j’ai exposées.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 Les motivations de cet amendement sont hautement justifiées et l’on comprend très bien les arguments avancés pour le défendre. Mais dans le dispositif voté par la commission des lois, il est déjà prévu, madame la députée, vous qui connaissez bien ces problématiques à Nanterre, une consultation du conseil régional, des départements, de la métropole du Grand Paris, des EPCI compétents en matière de programme local, et des communes qui n’appartiennent pas à de tels établissements, en vue du projet de schéma régional de l’habitat et de l’hébergement, le SRHH, élaboré par le comité.
Tous les acteurs que vous mentionnez sont également représentés au sein du CRHL et ils pourront donc être associés activement à l’élaboration du projet du SRHH. Votre amendement est déjà satisfait, mais il a en tout cas le mérite de rappeler pourquoi ces négociations sont indispensables. Je souhaiterais donc que vous le retiriez, car on ne peut pas inscrire deux fois, dans un texte, les mêmes dispositions.

M. le président : La parole est à M. Jacques Myard.

M. Jacques Myard : INTER_ADT Il existe effectivement une très grande diversité en matière de logement d’une commune à l’autre. Mais je voudrais tout de même souligner, madame Fraysse, que Nanterre est une ville très riche par rapport à d’autres communes dites résidentielles.

M. Patrick Ollier : Parfaitement ! Nanterre est plus riche que Rueil !

M. Jacques Myard : Lorsqu’on examine le produit fiscal qui provenait hier de la taxe professionnelle, et aujourd’hui de la contribution économique foncière, on s’aperçoit que Nanterre reçoit bien plus que beaucoup d’autres villes dites bourgeoises de la région parisienne.
Deuxièmement, il existe une diversité du foncier : certaines villes n’ont pas de foncier et sont cependant tenues de construire des logements sociaux, à un coût exorbitant pour l’ensemble de la collectivité et de l’État. À titre d’exemple, dans ma ville de Maisons-Laffitte, la construction d’un logement social coûte 20 000 euros à la commune. Ce prix est exorbitant et il s’explique par la cherté du foncier, par 8170la nécessité d’acheter des terrains à un prix minoré et, au-delà, de les payer au prix du marché puis de les revendre à un organisme bailleur social, avec des subventions communales.
Madame la ministre, vous ne m’écoutez pas mais je souhaiterais que vous prêtiez attention à ce que je vais vous dire, même si cela ne relève pas directement de votre compétence.

M. Christophe Caresche : Nous sommes là depuis ce matin, et même depuis hier soir ! Vous, vous arrivez et vous dilapidez le temps de parole de votre groupe !

M. Jacques Myard : Il s’agit d’une question importante, à laquelle personne ne peut rester insensible – j’ai adressé à Mme Duflot une question écrite sur ce sujet. Il existe des dizaines de milliers de logements sociaux vacants dans les régions situées autour de la région parisienne. Des dizaines de milliers !
Si l’on continue de construire 70 000 logements en région parisienne, sans disposer de transports à la hauteur, on va organiser le chaos. Quand mènera-t-on enfin une politique d’aménagement du territoire qui fasse en sorte que les entreprises se trouvent là où il y a des logements ? Et quand cessera-t-on de se concentrer uniquement sur la région parisienne ? C’est un réel défi. Nous sommes en train de créer le chaos en matière de transports en région parisienne, et nous n’allons pas, pour autant, résoudre le problème du logement.

M. Henri Jibrayel : Et vous, qu’avez-vous fait en dix ans ? Vous aviez le temps d’agir !

M. Jacques Myard : Moi, j’ai multiplié le nombre de logements par trois !

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse : INTER_ADT Madame la ministre, mon amendement n’est pas satisfait par le texte actuel, sinon je ne l’aurais pas déposé. Je veux bien attirer l’attention de l’Assemblée sur le problème du logement, mais ce n’est pas ma préoccupation essentielle.
Ma préoccupation, c’est de modifier le texte dans le bon sens. En l’occurrence, je demande par cet amendement que l’on ajoute aux procédures prévues par le texte actuel une consultation préalable des communes, de manière que le schéma qui sera réfléchi, travaillé et présenté tienne compte des situations précises que les communes auront eu la possibilité d’exposer en amont, et de manière obligatoire. Je n’envisage donc absolument pas de retirer cet amendement, parce qu’il n’est pas satisfait.

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement bknoek 1080.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : AMEND_740 La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement bknoek 740.

M. Patrick Ollier : INTER_ADT Il est défendu.

M. le président : AMEND_932 Je suis saisi par M. le rapporteur d’un amendement de précision.

M. le président : AMEND_1015RECTIFIE La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 1015 rectifié.

Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 Il s’agit de préciser le rôle du préfet d’Île-de-France dans la procédure d’élaboration du SRHH.

M. le président : AMEND_460 La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement bknoek 460.

M. Jean-Christophe Fromantin : INTER_ADT Cet amendement vise à pouvoir saisir la commission départementale et, le cas échéant, la commission nationale du logement, dans la mesure où la dilution des responsabilités dans la fixation des objectifs liés à cette réécriture, doit permettre aux communes d’avoir un lieu où s’expliquer voire motiver leur impossibilité.

M. le président : AMEND_669 La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement bknoek 669.

M. Sylvain Berrios : INTER_ADT Les compétences exercées par la métropole de Paris en lieu et place des communes, puisque tel est le choix du Gouvernement, emportent automatiquement l’intégralité de la responsabilité et des conséquences financières –Jean-Christophe Lagarde a évoqué cette question ce matin – notamment au regard de l’article L. 302-6 du code de la construction et de l’habitation sans que l’autonomie financière des communes ne soit remise en cause.

M. le président : AMEND_375 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 375.

M. François-Michel Lambert : INTER_ADT Il est parfois nécessaire d’éclaircir les choses. Aussi proposons-nous à l’alinéa 21 de remplacer les termes « prennent en compte » par « sont compatibles avec ». Les différents contrats de développement et schémas ne peuvent être efficaces que s’ils sont compatibles avec le schéma régional.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 Permettez-moi de préciser un point, monsieur le député. Nous comprenons parfaitement l’esprit dans lequel vous présentez cet amendement, mais sa transcription en droit pose problème. Si le document est très précis dans son contenu, cela pourrait faire courir le risque d’une inconstitutionnalité de cette disposition au regard des principes de non-tutelle et de libre administration des territoires.
En ajoutant des précisions, nous courrons le risque de faire invalider le texte. Je vous suggère donc de retirer cet amendement, compte tenu de cette observation.

M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert : INTER_ADT Ne maîtrisant pas encore pleinement la Constitution, je fais confiance à la ministre et je retire donc cet amendement.

M. Jacques Myard : Eh bien !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Vous pourriez prendre des leçons, monsieur Myard !

M. le président : AMEND_501 La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement bknoek 501.

M. Jean-Christophe Fromantin : INTER_ADT Il est défendu.

M. le président : AMEND_163 La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement bknoek 163.

M. Daniel Goldberg : INTER_ADT Cet amendement tend à répondre à certaines interrogations de nos collègues de l’opposition sur le délai de mise en place du plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement. Puisque les structures qui composeront le comité régional sont déjà en place, cet amendement prévoit que le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement vaille plan métropolitain tant que ce dernier n’aura pas été approuvé par la métropole, afin d’aller plus vite, plus loin et encore mieux sur les questions de logement et d’hébergement en Île-de-France.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . La commission a rendu un avis défavorable, peut-être pour signifier qu’il fallait continuer à travailler le sujet ; j’en demande donc le retrait

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 Le rapporteur est très précis en termes de droit !
Monsieur Goldberg, dans l’attente de l’élaboration du PMHH, le schéma régional est déjà directement opposable aux autres documents d’urbanisme et d’orientation. La procédure vous offre donc satisfaction, mais j’étais rapidement passée sur ce point tout à l’heure. Je vous suggère donc le retrait de l’amendement.

M. le président : L’amendement est-il maintenu, monsieur Goldberg ?

M. Daniel Goldberg : INTER_ADT Je le retire, monsieur le président.

M. le président : AMEND_742 La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement bknoek 742.

M. Sylvain Berrios : INTER_ADT Il est défendu.

M. le président : AMEND_936 L’amendement du rapporteur, bknoek 936, est un amendement de précision.

M. le président : AMEND_935_937 Les amendements rédactionnels bknosek 935 et 937 sont présentés par le rapporteur.