Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 13 bis (précédemment réservé)
debate, 19/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : AMEND_265_531_1094Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 265, 531 et 1094.
M. Hervé Gaymard : INTER_ADT L’amendement bknoek 265 est défendu.
M. Jacques Myard : INTER_ADT L’amendement bknoek 531 également.
M. le président : La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement bknoek 1094.
M. Patrick Ollier : INTER_ADT Nous trouvons tout à fait anormal de fusionner les différents établissements fonciers en un seul établissement, car ce n’est pas un gage d’efficacité.
Sur les quatre établissements fonciers qui ont été créés, trois l’ont été à l’échelle départementale. Le bilan de leur action est éloquent : en sept ans, l’établissement foncier d’Île-de-France a conclu 130 conventions, pour 1,26 milliard d’euros et un objectif de 44 000 à 52 000 logements. De leur côté, les trois autres établissements publics fonciers départementaux ont conclu 189 conventions, pour 1,3 milliard d’euros et 59 300 logements.
Si l’on rapporte ces résultats à la population, le bilan de l’établissement régional d’Île-de-France est de 6 842 logements par million d’habitants, alors que celui des trois établissements publics fonciers départementaux est de 14 463 logements par million d’habitants. C’est plus du double.
Si vous pensez qu’il sera efficace de fusionner ces trois établissements avec l’établissement foncier régional, je suis de l’avis contraire. C’est toujours sur le navire le plus lent que se fixe la vitesse du convoi. Réaliser cette fusion serait une grave erreur, car cela ralentira la résolution des problèmes de construction.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marylise Lebranchu : INTER_ADT . Avis défavorable, pour les raisons expliquées hier soir et ce matin.
M. le président : La parole est à M. Pierre Lequiller.
M. Pierre Lequiller : INTER_ADT Je soutiens bien sûr l’amendement de Patrick Ollier, et je partage les arguments qu’il a donnés. Nous avons créé, dans le département des Yvelines, un établissement foncier qui a donné toute satisfaction. Il a permis le développement du logement de façon extrêmement importante, et un travail de proximité a été fait entre le département et les maires.
Vouloir fusionner cela au niveau régional me semble une grave erreur.
M. le président : La parole est à M. Daniel Goldberg.
M. Daniel Goldberg : INTER_ADT Je conteste les chiffres donnés par Patrick Ollier, mais nous n’allons pas lancer ce débat aujourd’hui.
M. Patrick Ollier : Ce sont les chiffres officiels !
M. Daniel Goldberg : Je voudrais surtout connaître les chiffres de réalisation. Vous parlez de conventions d’engagement, mais la réalité, ce sont les réalisations, et c’est ce qu’il faudrait regarder. Notamment, parmi les logements réalisés, quelle est la part des logements effectivement sociaux réalisés par chacun des établissements publics ?
Mais je ne mets pas ces différents établissements fonciers en concurrence. Monsieur Lequiller, je ne suis pas d’accord lorsque vous dites : « nous avons créé ». C’est vous qui auriez créé si vous aviez créé un établissement public foncier local. Mais ce qui existe aujourd’hui, ce sont quatre établissements publics fonciers d’État.
Au moment où vous nous reprochez l’empilement de dispositifs d’État qui se recouvrent, que vous dénonciez également lors de la législature précédente, nous agissons. Alors que vous défendiez l’échelon régional il y a peu, nous créons un outil foncier régional. C’était par ailleurs l’engagement qu’avaient pris conjointement Jean-Paul Huchon et Jean-François Copé au moment des élections régionales. Rejoignons-nous là-dessus.
M. le président : La parole est à M. Jacques Myard.
M. Jacques Myard : INTER_ADT Nous sommes au cœur de la recentralisation régionaliste. Cela n’est pas à la hauteur des enjeux et ne répond pas aux besoins du territoire. Des établissements fonciers départementaux sont beaucoup mieux adaptés aux problèmes que nous devons traiter.
La région parisienne est un véritable Moloch, avec ses 12 millions d’habitants. Le président de la région met trois à quatre heures pour la traverser d’un point à l’autre ! Collez au terrain ; la démocratie, c’est la proximité, dans ce domaine aussi.
M. le président : AMEND_135 La parole est à M. Hervé Gaymard, pour soutenir l’amendement bknoek 135.
M. Hervé Gaymard : INTER_ADT Il est défendu.
M. le président : AMEND_262 La parole est à M. Hervé Gaymard, pour soutenir l’amendement bknoek 262.
M. Hervé Gaymard : INTER_ADT Il est défendu.