Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 14 (précédemment réservé)

Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 14 (précédemment réservé)

debate, 19/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. François Asensi, inscrit sur l’article.

M. François Asensi : INTER Mesdames les ministres, je voudrais souligner la faiblesse du fonds de solidarité pour les départements de la région Île-de-France.
Cette région est immensément riche, mais paradoxalement on y trouve des secteurs de pauvreté très accentuée. Le PIB de l’Île-de-France est de 572 milliards d’euros, soit 30 % du PIB national. La région Île-de-France est la première région française, et la deuxième en Europe par sa richesse. Mais elle cumule en même temps des difficultés de tout ordre. Il existe une vraie ligne de fracture entre la spécialisation de territoires, entre l’est et l’ouest parisien. Le symbole en est la comparaison des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis. Je ne veux pas stigmatiser ici mes collègues des Hauts-de-Seine et mon collègue de Neuilly, mais cette ville est tellement symbolique que je vais y faire plusieurs références.

M. Jacques Myard : Et Nanterre ?

M. François Asensi : Vous n’y êtes pour rien, mais une histoire, un passé, une culture ont fait que Neuilly est un symbole de l’opulence dans l’ouest parisien.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes, puisque même dans les Hauts-de-Seine, il existe de grandes disparités. Ainsi le revenu moyen par foyer fiscal à Nanterre est de 21 000 euros, tandis qu’il est de 83 000 à Neuilly. Le revenu médian est de 15 000 euros en Seine-Saint-Denis et de 25 000 euros à Paris.
Ce sont des chiffres intéressants car ils montrent la disparité et les problèmes auxquels est confrontée la région Île-de-France. Mais les inégalités fiscales sont également insupportables. Ainsi, les habitants de Sevran, en Seine-Saint-Denis, payent plus de 1 000 euros de taxe d’habitation en moyenne, ce qui est deux fois plus que les Parisiens. Il en va de même pour la culture, la santé, les transports. Ainsi, comment accepter qu’un habitant de banlieue en zone 4 ou 5 qui prend le RER tous les mois paie deux fois plus pour les transports que les habitants de Paris ?
Une réforme institutionnelle de l’Île-de-France devrait s’attaquer de front à ces inégalités. L’enjeu est de mieux répartir les richesses pour en finir avec les relégations de territoires et la ghettoïsation de certains de nos quartiers. Les îlots de richesse de Paris et des Hauts-de-Seine doivent être mis à contribution sans exonérer la responsabilité de l’État dans sa lutte contre les inégalités.
Ce projet de loi d’affirmation des métropoles ne prévoit presque rien pour lutter contre les inégalités. Dans le texte de loi, l’objectif de réduction des inégalités arrive en dernière position, alors que ce devrait être la première mission de la métropole en Île-de-France.
Quant à la péréquation, nous estimons que la somme de 50 millions d’euros est un cache-misère : c’est bien peu quand on sait que la ville de Puteaux – je suis vraiment désolé, monsieur Fromantin, d’évoquer à nouveau votre département…

M. Jean-Christophe Fromantin : Vous avez un problème avec les Hauts-de-Seine !

M. François Asensi : Je ne ferai pas de comparaison entre le maire de Rueil-Malmaison et le maire de Neuilly ! (Sourires.)
La ville de Puteaux, donc, a un excédent budgétaire cumulé de 228 millions d’euros, lesquels ont été placés sur les marchés financiers et ont produit 66 millions d’euros supplémentaires. C’est inacceptable ! Quand le Gouvernement aura-t-il le courage de mettre à contribution ces paradis fiscaux ? À quand la grande réforme de la fiscalité locale, nécessaire pour une répartition plus équitable des richesses sur le territoire national ?
Cependant, les pistes existent. Les droits de mutation s’élèvent à 800 millions d’euros dans la capitale, contre moins de 200 millions d’euros pour la Seine-Saint-Denis. Pourquoi ne pas mettre en place un fonds de péréquation régional des droits de mutation ? Ceux-ci sont très élevés à Paris, qui bénéficie aussi de l’indigence du coût du foncier dans la grande couronne.
La péréquation est insuffisante. Il faudrait mettre en place une péréquation régionale assise sur les droits de mutation et, surtout, ne pas faire l’impasse sur la responsabilité de l’État. On parle beaucoup de péréquation et de distribution des richesses entre les communes et les intercommunalités, mais il est aussi de la responsabilité de l’État d’apporter sa contribution financière pour réduire sensiblement les inégalités en Île-de-France.

Mme Jacqueline Fraysse : Très bien !

M. le président : AMEND_174_515_1108 Je suis saisi de trois amendements de suppression de l’article 14, bknosek 174, 515 et 1108.
La parole est à M. Pierre Lequiller, pour soutenir l’amendement bknoek 174.

M. Pierre Lequiller : INTER_ADT Nous sommes tout à fait d’accord : il faut partager notamment les dépenses sociales très inégalement réparties entre les départements d’Île-de-France. Cependant, la création de ce nouveau fonds de péréquation est beaucoup trop importante pour être traitée en dehors d’une étude complète, sans une concertation qui aurait dû avoir lieu avec l’ensemble des conseils généraux.
Cet article pose un triple problème de forme, de prise en compte des charges et de mode de financement retenu.
Le dispositif proposé n’a fait l’objet d’aucune concertation entre les départements d’Île-de-France ; il a été conçu sans aucune mesure des dispositifs déjà existants, dont l’étude et la mise à plat seraient une priorité. Cette concertation n’a pas été menée jusqu’ici : les présidents de conseils généraux ont découvert ce fonds en même temps que le texte du projet de loi. Je m’oppose donc à cet article, tout simplement parce qu’il n’a pas fait l’objet de concertation préliminaire : aucune étude d’impact n’a été menée sur la situation actuelle.

M. le président : La parole est à M. Jacques Myard, pour soutenir l’amendement bknoek 515.

M. Jacques Myard : INTER_ADT En région parisienne, nous commençons à en avoir ras-le-bol de nous faire ponctionner de partout ! Nous connaissons des fonds de péréquation intercommunaux qui se traduisent par des dizaines de points d’impôts supplémentaires.

M. Henri Jibrayel : Prenez-vous en au gouvernement Fillon !

M. Jacques Myard : Nous subissons évidemment, comme tout le monde, la baisse de la dotation globale de fonctionnement.
Madame la ministre, si vous ajoutez ce nouveau fonds, soyez sûre que vous ferez fuir tout le monde et que vous ne profiterez pas du produit fiscal que vous attendez, parce que vous conduirez tout le monde dans le mur. C’est pourquoi je demande la suppression de l’article 14.

M. le président : La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement bknoek 1108.

M. Patrick Ollier : INTER_ADT Mes collègues se sont exprimés sur le fond ; quant à moi, j’aborderai la forme.
Je ne suis pas du tout contre le principe de péréquation. Le problème ne réside pas dans le principe, mais dans la manière dont l’article 14 a été rédigé. Monsieur Goldberg, monsieur Asensi, si l’on veut mettre en place une péréquation juste et aller jusqu’au bout des choses, il faut remettre à plat l’ensemble des systèmes de péréquation existants.

M. Jacques Myard : Très juste !

M. Patrick Ollier : Lorsque la remise à plat aura été faite, nous pourrons imaginer un nouveau système, plus juste et plus équitable. Il faut commencer par le commencement, c’est-à-dire par la révision et la remise à plat des mécanismes existants pour déterminer une vraie solidarité.
Par ailleurs, la loi de finances serait plus adaptée à la mise en place de ce dispositif. Les navettes devraient permettre d’y réfléchir.
Madame la ministre, j’ai en effet entre les mains un rapport du ministère des finances et du ministère de l’intérieur remis en juin 2013. Les inspecteurs généraux des finances qui ont rédigé ce rapport disent la même chose que moi. Si je ne suis pas crédible en tant que député du groupe UMP,…

M. Jacques Myard : Mais si ! (Sourires.)

M. Patrick Ollier : …peut-être que les auteurs de ce rapport le seront en tant que hauts serviteurs de l’État ! Ils recommandent, à la page 35 du rapport, ce que je viens de demander, à savoir une remise à plat des dispositifs existants, de la prudence et de la construction dans le temps. Il serait opportun de remettre le métier sur l’ouvrage et d’attendre la prochaine loi de finances, pour travailler d’ici là à un système équitable et juste.

M. Jacques Myard : Bravo !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Myard : Attention à ce que vous allez dire, monsieur le rapporteur ! Le sujet est sensible !

M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . Monsieur le président, je laisserai évidemment la rapporteure pour avis de la commission des finances revenir sur les différentes étapes qui ont conduit à la disposition qui nous est proposée.
S’agissant des amendements de suppression qui viennent d’être présentés, il est évident que la commission…

M. Jacques Myard : Y est favorable ?

M. Olivier Dussopt : …s’est prononcée défavorablement.
J’indique d’ores et déjà – et je ne reviendrai pas sur les motivations – que je donnerai un avis favorable à l’amendement bknoek 1246 déposé par Nathalie Appéré et ses collègues, qui rétablit le texte du Sénat et renvoie au projet de loi de finances, non parce que je n’ai pas entendu les arguments développés par nos collègues du groupe GDR ou par Daniel Goldberg qui, compte tenu de son implantation électorale, connaît particulièrement bien les difficultés qui se posent en matière d’inégalité des ressources, mais parce que nous considérons qu’il sera plus opérationnel et plus souple qu’un tel fonds voie son montant précisé par une loi de finances.

M. Patrick Ollier : Enfin un peu de raison !

M. Olivier Dussopt : En revanche, il me paraît tout à fait incontournable que son principe soit fixé dans le même texte que celui qui crée la métropole du Grand Paris, pour montrer que cette dernière porte en elle une volonté de solidarité entre les territoires.
Je résume : avis défavorable aux amendements de suppression et avis favorable à l’amendement bknoek 1246 déposé par Nathalie Appéré.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Mme Christine Pires Beaune : INTER . Huit amendements ont été déposés sur cet article 14. Pour faire gagner du temps à tout le monde, je ne m’exprimerai qu’une seule fois sur l’ensemble de ces amendements.
Certains tendent à supprimer cet article, au prétexte fallacieux que ce dernier porterait atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales, ou qu’il n’aurait pas fait l’objet d’étude d’impact. Mes chers collègues, je vous renvoie aux pages 40 et 41 de l’étude d’impact, qui existe bel et bien !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Exactement !

Mme Christine Pires Beaune : D’autres amendements, au contraire, visent à augmenter de manière plus ou moins significative le montant de ce fonds.
Rappelons qu’il existe aujourd’hui un fonds de péréquation propre à l’Île-de-France : il s’agit du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France, le FSRIF, qui organise la solidarité entre les communes.
Rappelons également qu’il existe deux fonds de péréquation pour les départements : le fonds de péréquation de la CVAE d’une part, et le fonds de péréquation des droits de mutation d’autre part. En 2013, le fonds de la péréquation de la CVAE totalise 60 millions d’euros, soit 0,7 % de la péréquation totale, tandis que le fonds de péréquation des DMTO totalise 439 millions d’euros, soit 3,8 % de la péréquation totale.
Selon le rapport de l’Inspection générale de l’administration et de l’Inspection générale des finances que vous avez évoqué, monsieur Ollier, et qui a été remis au Premier ministre il y a quelques jours à peine,…

M. Patrick Ollier : En juin !

Mme Christine Pires Beaune : …la montée en puissance de la péréquation doit être accélérée. En raison de la crise économique qui perdure et accentue la crise sociale, les allocations de solidarité portées par les départements connaissent une progression en flèche, mettant en difficulté certains départements franciliens et ruraux. La péréquation horizontale a pour objectif premier de rééquilibrer la richesse entre collectivités de même catégorie. L’instauration de ce nouveau fonds est donc une mesure de justice, à laquelle nous sommes tous très attachés.
Le 16 juillet dernier, le Premier ministre a annoncé les principales dispositions du pacte de confiance et de responsabilité. Parmi celles-ci, la création d’un fonds de compensation péréqué de 830 millions d’euros pour les départements, pour assurer un meilleur financement des allocations de solidarité, a été annoncée.
Au vu de tous ces éléments, je vous propose moi aussi de rejeter les amendements de suppression de l’article et d’adopter l’amendement bknoek 1246 déposé par Nathalie Appéré qui, par là même, fera tomber les amendements suivants tendant à une augmentation du fonds.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 Monsieur le président, je m’exprimerai également sur l’ensemble des amendements déposés sur l’article 14.
Tout le monde est d’accord pour qu’il existe un fonds de solidarité. La demande de suppression est appuyée sur la nécessité d’attendre le projet de loi de finances, mais rappelez-vous, mesdames et messieurs les députés : l’an dernier, lors de la discussion du PLF, vous ne vouliez pas discuter de ce dispositif parce qu’il ne figurait pas dans un article de loi et n’avait pas été acté. Il ne faut donc pas jouer avec les arguments !
À la demande de Christian Eckert et de la commission des finances, et après l’excellent travail de Christine Pires Beaune qui a fait réfléchir la commission des finances sur ce sujet, je m’étais engagée à ce qu’on ne retrouve pas un débat aussi complexe que celui du dernier PLF.
En considérant que ce fonds va exister, il est normal que je demande que son montant et ses principes de fonctionnement soient discutés dans le cadre du PLF 2014. C’est le sens de l’amendement déposé par Nathalie Appéré et les membres du groupe SRC, qui se justifie d’autant plus par les propos de Christine Pires Beaune sur le déplafonnement des DMTO, dont nous devrons discuter également. Quand nous disposerons de tous ces éléments, nous pourrons réfléchir à la meilleure utilisation de cette péréquation nouvelle, qui est une péréquation de solidarité.
Monsieur Asensi, nous partageons votre état d’esprit. Nous suivons les motifs de votre demande, mais le montant proposé par votre amendement bknoek 1078 est différent. Tous ces éléments étant mis sur la table, nous pourrons avoir une discussion intéressante, sachant que nous devrons l’avoir environ un mois avant celle du projet de loi de finances, pour éviter le jeu des amendements. M. Ollier en sera ravi !

M. le président : AMEND_1246 La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour soutenir l’amendement bknoek 1246.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : INTER_ADT Sous le bénéfice des observations de nos deux rapporteurs, cet amendement est défendu.

M. le président : AMEND_353 La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement bknoek 353.

M. Jean-Christophe Fromantin : INTER_ADT Cet amendement vise à rappeler quels doivent être les objectifs de ces fonds de péréquation. Une chose est de discuter de leur réalité, de leur existence, de leur pérennité ou de leur suppression ; une autre est de discuter, puisqu’ils existent et que notre assemblée les a maintenus, de leurs finalités.
Je souhaite que soient ajoutés dans le texte trois éléments, qui sont fondamentaux si l’on veut que la destination de ces fonds ait un sens au regard de ce que vous évoquez, les uns et les autres, c’est-à-dire la réduction de l’écart de richesse.
Je propose que trois précisions soient intégrées dans le texte.
Premièrement, il convient de s’assurer que les fonds de péréquation soient « affectées à des projets d’investissement contribuant à la mise à niveau des équipements, infrastructures, outils de développement du territoire concerné, compensant structurellement les écarts de richesses entre territoires » – en d’autres termes, qu’il y ait un fléchage clair de l’usage de ces fonds de péréquation.
La deuxième précision est que l’utilisation faite de ces fonds doit être « en conformité avec les orientations métropolitaines ». Si l’on fixe des orientations métropolitaines dans tous les sens – c’est ce que nous avons fait, et que nous sommes en train de faire –, il faut être sûrs que les fonds de péréquation aillent dans le sens de celles-ci, et que les conditions de rattrapage du retard structurel convergent dans la même direction que les orientations prises au niveau de la métropole.
Enfin, il est nécessaire d’avoir, au préalable, une estimation des dépenses induites. Sinon, les dotations versées au titre des fonds de péréquation seront un puits sans fond, et on en parlera encore dans dix, quinze ou vingt ans : ces fonds de péréquation auront généré des investissements qui n’auront pas compensé les écarts structurels, mais auront entraîné des dépenses de fonctionnement supplémentaires.
Dans l’intérêt de ces fonds de péréquation, ces trois précisions mériteraient de figurer dans le texte.