Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 18 (précédemment réservé)
debate, 19/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à M. Jacques Kossowski.
M. Jacques Kossowski : INTER Dans le cadre d’une vision polycentrique de la métropole du Grand Paris, le développement du quartier de La Défense est un objectif essentiel. Comme je 8177l’avais dit dans cet hémicycle en décembre dernier, il constitue un enjeu majeur pour l’attractivité économique de notre pays.
Face à une concurrence internationale de plus en plus âpre, le quartier d’affaires européen se voit désormais rattrapé et distancé en termes de notoriété et d’attrait par Londres et Francfort alors que nous occupions auparavant la première place.
Dans ce contexte préoccupant, une vision claire de l’État avec un soutien politique au plus haut niveau se révèle plus que jamais indispensable.
Dès lors se pose la problématique de la gouvernance du site, de son organisation et de ses finalités. État et collectivités territoriales doivent travailler de manière concertée. Des relations fluidifiées s’avèrent nécessaires entre les différents acteurs, notamment entre l’établissement public de gestion et l’établissement public d’aménagement de La Défense Seine Arche, l’EPADESA.
L’article 18 réaffirme la compétence de cet établissement pour exploiter, entretenir et maintenir les ouvrages, espaces publics, et services d’intérêt général ainsi que pour l’animation du site.
L’opération d’intérêt national est heureusement maintenue malgré une tentative de certains sénateurs de gauche d’y mettre fin par voie d’amendement lors de la première lecture du texte au Palais du Luxembourg. Je note avec satisfaction que le Gouvernement s’y était opposé. J’espère d’ailleurs qu’il s’opposera de la même façon aux amendements proposant la dissolution de l’EPADESA déposés cette fois-ci par les députés socialistes de Paris et de la région parisienne.
Affirmer le rôle de l’EPADESA est un élément positif, mais il ne serait pas suffisant s’il n’est pas accompagné d’une vision stratégique solide définie par le Gouvernement, qui doit peser de tout son poids. Comme vous le savez, madame la ministre, je suis prêt à aborder l’ensemble de ces questions de développement avec vous.
Le quartier de La Défense a vocation à demeurer un haut lieu de production économique tout en engageant une démarche exemplaire en matière de développement urbain durable pour les habitants, les usagers et les entreprises.
Cet article est une pierre apportée à l’édifice mais nombre d’incertitudes demeurent quant à la volonté du Gouvernement d’assurer l’avenir du site.
Madame la ministre, travaillons ensemble à cela.
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse : INTER Les articles 18 et 19 ont l’intérêt de clarifier la place et les responsabilités de chacun des deux établissements publics d’aménagement et de gestion du site de La Défense, ce qui est une bonne chose. Toutefois, madame la ministre, ils ne règlent absolument pas les questions financières car ils ne remettent pas en cause le modèle de développement que je qualifie d’obsolète, qui consiste à empiler les mètres carrés de bureaux les uns sur les autres sans en mesurer les conséquences graves pour nos concitoyens qui y travaillent et qui y vivent.
Nous ne pourrons pas changer cette façon de faire si nous ne changeons pas ce système de financement.
Au Sénat, nous avions déposé un amendement pour demander la dissolution de l’EPADESA, parvenu au terme de sa mission. Nous l’avons retiré à votre demande parce que vous proposiez un rapport examinant les conséquences. Le groupe GDR n’a pas redéposé d’amendement de ce type sur le texte que nous examinons et il ne votera pas les amendements qui demandent cette dissolution.
Je veux toutefois redire ici très brièvement que nous pensons que le conseil général et les communes ont les moyens au sein du département de faire face à la gestion du site et d’achever les quelques aménagements restants. L’État peut tout à fait garder une fonction de régulation dans le cadre d’un contrat de territoire.
C’est la ligne que nous souhaitons voir appliquer dans ce quartier qui a vraiment besoin que l’on s’en occupe et je me félicite que l’on en discute enfin sérieusement.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_1893 Madame Fraysse, vous avez raison. Nous sommes bien conscients des questions qui se posent, lesquelles ne sont pas toutes de même nature.
Je me suis engagée à ce que le dossier soit repris de manière approfondie avec les intéressés. L’État est attentif à ce qu’on ne laisse pas perdurer la situation. Je me souviens d’ailleurs que vous aviez posé une question au Gouvernement pour souligner les difficultés juridiques, les problèmes rencontrés par les populations et la nécessité de penser autrement mètres carrés de bureaux, logements et services.
Je demanderai à ceux qui ont déposé des amendements de suppression de les retirer. Reste que nous avons pris un engagement et que nous le tiendrons. Au pire – si nous ne le tenions pas dans les temps, ce que je ne crois pas –, vous pourriez toujours revenir à cette question à l’occasion de la loi de finances. Vous comprendrez, je pense, que c’est un dossier qui exige une expertise.
M. le président : La parole est à M. Patrick Ollier.
M. Patrick Ollier : INTER À la suite de votre intervention, madame la ministre, j’aimerais ajouter une précision.
Si j’ai insisté sur la nécessité pour les CDT d’être assis sur des aires les plus larges possibles, c’est pour qu’ils portent au mieux les pôles de développement économique, où qu’ils se trouvent. Mais je pensais bien sûr au premier chef au pôle économique de La Défense.
Il y a environ quatre ans, nous avons été plusieurs communes à prendre l’initiative de créer un syndicat intercommunal d’études et de projets, le SIEP. Il est présidé par le maire de Nanterre qui n’a pas forcément les mêmes idées politiques que moi alors que les quatre autres communes sont de la même sensibilité que la mienne. C’est dire dans quelle optique constructive nous avons approché les problèmes.
Depuis quatre ans, nous mettons sur pied un CDT pour La Défense. Nous avons tout mis en œuvre pour travailler avec la commune de Courbevoie – je remercie à cet égard M. Kossowski pour les efforts qu’il a fournis – et celle de Puteaux. Nous voulions mettre de la vie dans La Défense car nous partageons les idées que Mme Fraysse a évoquées tout à l’heure. Nous voulions trouver pour La Défense le meilleur moyen de développement possible, en osmose avec l’établissement. Mais notre surprise a été grande de découvrir les obstacles que celui-ci plaçait en travers de notre route.
Alors, madame la ministre, si vous voulez remettre à plat ce dossier, j’aimerais que vous vous entreteniez avec nous pour que nous puissions aussi mettre nos propositions sur la table.
Mme Marylise Lebranchu : Bien sûr !
M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin.
M. Jean-Christophe Fromantin : INTER Pour La Défense, se posent la question des communes qui entourent le site, la question des établissements publics mais surtout la question de savoir ce que sont les ambitions de l’État – nous sommes tous à imaginer tel ou tel dispositif, tel ou tel projet pour tel établissement public.
Il serait bon – et c’est l’objet de l’un de mes amendements – que l’État se donne quelques mois après la promulgation de cette loi pour réunir les uns et les autres, dire ce qu’il a envie de faire de La Défense puis présenter sa stratégie. En fonction de cela, le débat sur les outils trouvera son sens.
M. le président : La parole est à M. Patrick Devedjian.
M. Patrick Devedjian : INTER Je suis surpris que le Gouvernement ait besoin d’un rapport pour comprendre ce qui se passe à l’EPADESA. Il est en effet représenté au conseil d’administration par de très nombreux hauts fonctionnaires, provenant de quatre ou cinq ministères différents, qui reçoivent régulièrement des instructions de la part de leur ministre de tutelle. Tout cela en dit long sur l’organisation de la gouvernance par l’État !
Par ailleurs, en tant que président de l’EPAD avant qu’il ne devienne l’EPADESA, j’ai institué une règle, suggérée par la Cour des comptes, qui apporte un élément de fiabilité : les comptes sont désormais obligatoirement certifiés, comme cela a été le cas pour la première fois pour les comptes de 2012. Et j’aimerais ici vous donner quelques chiffres pour alimenter votre réflexion : selon l’état des prévisions de recettes et de dépenses, l’EPADESA avait prévu 304 millions de recettes pour 2012 ; les recettes effectives pour 2012 ont été de 21 millions !
M. le président : La parole est à M. Jacques Kossowski.
M. Jacques Kossowski : INTER Madame la ministre, vous cherchez de l’emploi. Eh bien, La Défense en apporte. La construction des tours – quatre sont aujourd’hui en cours – apporte de l’emploi, pendant et après.
Vous avez déclaré l’autre jour qu’il fallait écrire l’action publique du XXIe siècle, eh bien, nous tenons là une façon d’écrire l’action publique du XXIe siècle.