Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 20 (précédemment réservé)
debate, 19/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 20.
La parole est à M. Michel Terrot.
M. Michel Terrot : INTER Mesdames les ministres, je veux resituer le problème de la métropole de Lyon dans le contexte général du projet de loi.
Même si nous en avons débattu depuis longtemps, nous sommes très loin des grandes réformes de décentralisation. Pire, tout ce que nous avions réalisé pour simplifier l’organisation administrative a volé en éclats. Ce texte, c’est finalement la montagne qui accouche d’une souris. En saucissonnant la réforme territoriale en trois textes, tous contestés par ailleurs par une partie de votre majorité, vous faites en sorte que plus personne n’ait de visibilité sur ce que vous voulez faire. Où sont vos intentions ?
Alors que nous avions amorcé la réduction du millefeuille administratif et la clarification des compétences, vous vous êtes empressées de revenir sur ces mesures en rayant d’un trait de plume les avancées de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Fini le conseiller territorial qui préfigurait ce qui aurait pu être une vision à terme des deux collectivités ! Cette mesure était sans doute trop ambitieuse pour votre majorité.
Alors que, durant le précédent quinquennat, nous avions essayé de donner davantage de cohérence et de visibilité au schéma territorial, que voyons-nous ? Un retour en arrière concernant la visibilité département région. Quant à la suppression de la clause générale de compétences, elle était un moyen de limiter la confusion des responsabilités qui handicapent la relation du citoyen avec ses élus. Elle permettait aussi la réduction de la dépense publique. Mais, là encore, vous revenez en arrière en rétablissant cette clause générale.
J’en viens maintenant à la partie plus spécifique de la métropole. Celle-ci est empreinte d’une singulière médiocrité. Il semble bien, là encore, que toute ambition ait disparu. Pour le cas de Lyon, on est dans le domaine du riquiqui, du flou et de l’imprécis.
Le domaine du riquiqui, d’abord. Souvenez-vous du général de Gaulle qui créait les communautés urbaines en 1966. Pensez-vous, mesdames les ministres, que cinquante ans plus tard, rien ou quasiment rien n’ait bougé et que le périmètre de la métropole lyonnaise puisse rester quasiment le même ? C’est pourtant ce que vous nous proposez en limitant le territoire de cette nouvelle collectivité à celui de la communauté urbaine. Nous avons indiscutablement un problème de limites de cette métropole qui ne recouvrent pas le fait urbain, loin s’en faut.
Le domaine du flou et de l’imprécis ensuite. Si un petit effort a été fait pour la métropole d’Aix-Marseille-Provence en termes de chiffrage, il n’y en a aucun pour la métropole lyonnaise. Or chaque fois que l’on touche à l’organisation du bloc communal, la question de l’impact financier se pose et cela n’est jamais neutre. La métropole récupère les compétences sociales du département, mais personne, je dis bien personne, n’est à même de nous dire quelles seront les économies d’échelle et les conséquences sur la fiscalité locale. En période de crise économique et sociale, il est pourtant impératif que le projet de loi aboutisse bien à l’objectif global de maîtrise des dépenses publiques et de modernisation de l’action publique. Ce qui importe, c’est de savoir si votre dispositif coûtera moins cher et sera plus efficace. Or nous ne disposons d’aucune étude d’impact financier crédible. Nous sommes donc très déçus par un texte qui n’ouvre aucune perspective et ne clarifie en rien les compétences.
Je voudrais appeler votre attention sur deux points qui me paraissent appeler des réponses de votre part.
Le premier concerne une demande de précision sur l’alinéa 127 qui prévoit : « l’État peut transférer à la métropole de Lyon, sur sa demande, la propriété, l’aménagement, l’entretien et la gestion de grands équipements et infrastructures, le cas échéant » – écoutez bien mes chers collègues – « situés en dehors de son périmètre. »
M. Thierry Braillard : et M. Patrick Mennucci. C’est l’aéroport !
M. Michel Terrot : Je souhaite que vous nous précisiez très clairement qu’il s’agissait de l’aéroport. Quelle est la position de la région, qui peut considérer qu’elle a une forme de droit de regard sur celui-ci, d’autant qu’elle apparaît au capital social de la structure qui gère l’aéroport ? La région a-t-elle été sollicitée ? Si oui, avez-vous une réponse ?
Le second point qui me paraît poser problème a trait à l’intervention que j’ai faite tout à l’heure à propos de l’amendement que vous aviez déposé sur le mode de scrutin qui aura lieu en 2020 concernant les métropoles en général, et la métropole de Paris et celle de Marseille en particulier. Nous avons voté un amendement qui prévoit que nous verrons cela plus tard, en 2020, et qu’une loi en précisera les modalités. Or il semblerait que certains, comme disait Coluche, soient un peu plus égaux que d’autres puisque nous sommes saisis d’un certain nombre d’amendements concernant la métropole de Lyon. Je pense à ceux de Mme Crozon qui est la porte-plume de Gérard Collomb en la circonstance,…
Mme Pascale Crozon : Moi ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Erreur de fond !
M. Michel Terrot : Pas sur cette proposition, il est vrai.
…et qui suggèrent un mode de scrutin extrêmement fermé, contrairement à la règle générale que le Gouvernement nous a demandé de voter à l’occasion d’un autre article.
Nous aimerons connaître votre position sur l’état d’avancement des choses, peut-être un peu précipité, concernant la métropole de Lyon.
M. le président : La parole est à M. Thierry Braillard.
M. Thierry Braillard : INTER Je souhaite rappeler à M. Michel Terrot que pendant des années il y a eu beaucoup de palabres et d’effets de manches. Il faut au moins reconnaître à ce Gouvernement qu’il a le courage de faire et de proposer concrètement une évolution qui aurait pu avoir lieu bien avant. Encore aurait-il fallu que les précédents gouvernements s’y intéressent, s’y attachent et le proposent.
Ces dernières années, c’est vrai, notre pays a pris du retard quant à l’organisation urbaine. Les gouvernements de droite successifs y sont pour beaucoup, je viens de le rappeler.
Le fait urbain est une réalité : 80 % des Français vivent en ville, 95 % sont sous l’influence d’un pôle urbain. En milieu rural, le conseil général joue un rôle majeur – j’en profite pour dire à mes collègues écolos que l’idée de supprimer le département m’apparaît bien incongrue quand on connaît la vie rurale, comme me semble incongru le binôme pour les élections départementales.
Venons-en à Lyon. En Rhône-Alpes, région dont je dis souvent qu’elle a la superficie de la Suisse et la population du Danemark, le Grand Lyon représente 30 % du PIB. Pourquoi en arriver à la métropole ? En 1966, nous avions eu le conseil communautaire qui, en 1991, devenait Grand Lyon. En avril 2012, un pôle métropolitain se crée, avec une coopération renforcée entre le Grand Lyon, Saint-Étienne, le nord de l’Isère, l’agglomération de Vienne. Puis un dialogue constant et fécond entre élus, salué par Mme la ministre lors de la discussion générale, a amené les présidents du Grand Lyon et du conseil général du Rhône à annoncer leur intention de transférer les compétences départementales au Grand Lyon ainsi que la séparation entre Rhône et Grand Lyon.
Ce n’est pas un accord sur un coin de table, comme on a pu l’entendre ici et là, mais le résultat d’un dialogue approfondi. C’est donc avec une certaine fierté que je défends, avec d’autres collègues sur ces bancs, le texte qui crée la métropole de Lyon.
Quels sont les objectifs affichés de cette métropole ? Tout d’abord, rendre plus lisible l’action des collectivités au service des citoyens. Il s’agit, n’ayons pas peur des mots, d’une fusion : celle d’un EPCI et d’une collectivité.
Le Grand Lyon, c’est 1,3 million d’habitants, 77 % des entreprises, 82 % de l’emploi, cinq emplois salariés privés sur six. Le nouveau département du Rhône comptera lui 430 000 habitants, soit un peu plus que celui de la Savoie, cher à notre collègue Gaymard.
Cette métropole témoigne de la volonté de simplifier l’organisation administrative. Il ne faut pas être grand clerc pour savoir que des économies d’échelle seront de facto réalisées.
Autre objectif : mieux articuler les politiques publiques. Ces dernières années, ces politiques doublonnaient, voire s’affrontaient, que ce soit en matière de voirie, de logement, de petite enfance. En quelque sorte, nous voulons donner de la cohérence à des politiques qui touchent au quotidien de nos concitoyens, de l’enfant en crèche à la prise en charge des personnes âgées.
Comme l’a rappelé le président Collomb, la métropole de Lyon vise à emboîter l’urbain et l’humain. Cela donnera de nouvelles marges de manœuvre, en rationalisant les interventions, ce qui en cette période de contraintes budgétaires est plutôt bienvenu.
Enfin, le lien de proximité entre la métropole de Lyon et les communes est essentiel.
Le plus dur commence : l’évaluation des charges et des ressources liées au transfert est en cours, les relations avec la région, qui restent à créer, seront importantes, en particulier sur le schéma économique métropolitain.
Je veux pour conclure lever quelques incertitudes ou inquiétudes. On nous dit que tout n’est pas clair : sachez qu’une commission spéciale travaille pour évaluer les différentes compétences qui figurent dans le présent projet de loi. On dit que cette métropole de Lyon verra le jour à partir du bk1erek janvier 2015 : il reste du temps et il faut savoir donner du temps au temps pour mettre en place cette métropole de Lyon qui représente l’avenir et qui recevra le soutien unanime des députés radicaux de gauche.
M. le président : La parole est à Mme Dominique Nachury.
Mme Dominique Nachury : INTER Nous arrivons à la métropole de Lyon. J’allais dire : « enfin », non parce qu’il y aurait un désintérêt envers l’organisation de la ville capitale et de l’Île-de-France, mais parce qu’en raison des improvisations, des difficultés mal surmontées, des flous maintenus ou entretenus, le temps passé relègue Lyon et Marseille en fin de débat et sans doute en fin d’attention.
Je vous renvoie à mes propos de mardi sur la métropole de Lyon : il y a des interrogations sur la pertinence du territoire, sur les données financières et fiscales, sur l’exercice des missions régaliennes à garantir, sur l’élection des conseillers de cette nouvelle collectivité, sans oublier l’interrogation restée sans réponse sur les alinéas 127 et 128 concernant les transferts d’équipement ou d’infrastructure par décret ainsi que les relations entre la région et la métropole.
Je le redis, je suis favorable à la création de cette nouvelle collectivité, mais pas béatement. Nous avons un devoir à l’égard des habitants de Lyon, de l’agglomération et du Rhône. Nous créons une nouvelle collectivité, qui n’est pas la communauté urbaine de Lyon absorbant le conseil général sur son territoire ; je regrette d’ailleurs que très souvent, dans les propos de Mme Lebranchu, il soit question du « Grand Lyon ». Non : on crée une nouvelle collectivité, laquelle doit rassembler les compétences et réunir les cultures, tout en garantissant une action publique plus lisible, plus réactive et moins coûteuse.
La métropole peut être, comme la langue d’Ésope, la meilleure et la pire des choses. Je sais bien que les élus, les acteurs de l’agglomération, la construiront dans les prochaines années. Mais elle est comme un paquebot : avant la vitesse de croisière, il y a le lancement, l’arrachement au quai. Il faut donc un cadre clair, pas forcément des détails d’organisation interne.
Il faut aussi respecter les citoyens. Le renvoi à 2020 de l’élection des conseillers métropolitains me choque. Au bk1erek janvier 2015, des conseillers communautaires deviendront d’un coup de baguette magique – je ne sais pas si c’est la fée Clochette ou la fée Carabosse qui le donnera – conseillers métropolitains. Je propose qu’ils soient élus en mars 2015, en même temps que les électeurs du département du Rhône désigneront leurs conseillers départementaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet : INTER C’est une loi importante, parce que c’est la première fois qu’on prend ainsi en compte la dimension des grandes métropoles.
La métropole de Lyon constitue une avancée considérable, parce que l’agglomération lyonnaise a toujours tendu à repousser les frontières du département, en agrégeant des communes qui s’y sont progressivement intégrées. C’est ainsi que Villeurbanne, Bron, Vénissieux, Vaulx-en-Velin et même trois arrondissements de Lyon qui étaient situés en Isère au moment de la création du département ont été intégrés au département du Rhône en 1852.
Un siècle plus tard, en 1966, ou plutôt en 1968 car sa mise en place a pris deux ans, la création de la communauté urbaine de Lyon a nécessité l’intégration dans le département du Rhône de grandes communes de l’agglomération qui n’en faisaient pas partie : elles étaient soit dans le département de l’Ain, comme Rillieux, soit dans celui de l’Isère, comme Décines et Meyzieu. À l’époque, il faut le dire, l’État a été 8185plus clairvoyant que les élus locaux, qui n’étaient pas tous favorables et même assez opposés à l’idée de communauté urbaine.
Or, le territoire de la communauté urbaine anticipait le développement de l’urbanisation.
Aujourd’hui, c’est la clairvoyance de Gérard Collomb et de Michel Mercier, associée à l’action du Gouvernement, qui a permis de constituer cette métropole de plein exercice. La constitution de cette métropole supprime une couche du millefeuille en préservant le rôle de proximité des communes, qui est essentiel, et surtout en parachevant le développement de la communauté urbaine de Lyon.
Car l’histoire du Grand Lyon, c’est fondamentalement un transfert continu de compétences des communes à la communauté urbaine. Créée à l’origine pour mutualiser la voirie et l’assainissement, elle a intégré les transports en 1985, l’économie en 1990, le logement en 1995 et, récemment, l’énergie et les infrastructures numériques – deux sujets sur lesquels nous allons revenir en examinant les amendements, parce que ce sont des compétences de la communauté urbaine que nous souhaitons conserver à la métropole.
Celle-ci va fusionner des compétences actuellement partagées avec le conseil général, en matière de voirie, de petite enfance, de logement, de culture, rendant ainsi l’action publique plus efficace. Surtout, en complétant les compétences d’aménagement de la communauté urbaine par des compétences sociales du conseil général, elle va constituer une collectivité territoriale de plein exercice, à la dimension de notre époque : c’est une avancée considérable qu’il faut saluer.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Touraine.
M. Jean-Louis Touraine : INTER Il n’est pas immodeste de reconnaître l’ambition notable de ce projet, n’en déplaise à M. Terrot.
D’ailleurs, je remarque l’adhésion – avec quelques nuances, voire de petites réserves – de Mme Nachury.
Oui, comme cela a été rappelé, je crois que MM. Michel Mercier et Gérard Collomb ont su saisir la chance de cette proposition gouvernementale qui permet de construire une organisation propice au dynamisme. Elle va supprimer une couche superflue à un millefeuille et rassembler des compétences importantes dans les domaines urbains et sociaux, et de l’avis de tous, cette construction est assez exemplaire.
Elle est aussi expérimentale et pourra servir à d’autres constructions en différentes parties du territoire, en fonction des résultats obtenus et, éventuellement, des corrections nécessaires.
Au-delà des divergences politiques et outre la discussion entre MM. Mercier et Collomb, il y a eu une concertation avec la plupart des personnes concernées au niveau de l’agglomération. On arrive à un projet complet qui crée un véritable fait urbain, comparable peut-être aux agglomérations dont on sait le rôle dans l’Antiquité aussi bien qu’au moment de la Renaissance.
Le regroupement de certaines compétences sera facteur de cohésion et d’efficacité, avec des économies d’échelle, mais il laisse un rôle significatif aux communes, avec leur singularité. Il est en effet important que les habitants trouvent des élus de proximité disposant d’un certain pouvoir de subsidiarité.
M. Jacques Myard : Ils ne trouveront pas grand-chose ! Des chrysanthèmes !
M. Jean-Louis Touraine : Pierre-Alain Muet vient de le rappeler, l’agglomération lyonnaise s’est étendue, d’abord dans le département du Rhône, au-delà ensuite, intégrant des communes de l’Isère et de l’Ain. Il est difficile aujourd’hui d’énoncer la crainte que cette extension ne puisse se poursuivre, et, en même temps, de dénoncer dans le texte les dispositions qui la rendent possible, par exemple vers l’aéroport.
Il faut avoir confiance : la dynamique et le succès de cette métropole de Lyon vont susciter une adhésion enthousiaste de plusieurs des territoires avoisinants, créant une synergie prometteuse en termes d’efficacité.
Je donne à M. Terrot rendez-vous dans cinq ou six ans, pour que nous puissions mesurer le chemin parcouru. Certes, il y aura des corrections à apporter : faisons-les ensemble ! Mais je suis sûr que ce sera très positif pour l’ensemble des habitants de l’agglomération.
M. le président : AMEND_258_528_1281Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 258, 528 et 1281.
La parole est à M. Hervé Gaymard, pour soutenir l’amendement bknoek 258.
M. Hervé Gaymard : INTER_ADT Il est de suppression.
M. le président : La parole est à M. Jacques Myard, pour soutenir l’amendement bknoek 528.
M. Jacques Myard : INTER_ADT Un mot, en tant que gone d’origine, pour dire que le pauvre département du Rhône, finalement, a la guigne au cours de l’histoire. Martyrisé pendant la Révolution, le voilà réduit à la portion congrue. Il garde quand même le Beaujolais : tout n’est donc pas perdu !
M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bknoek 1281.
M. Marc Dolez : INTER_ADT Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . Défavorable.
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la décentralisation, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Anne-Marie Escoffier : INTER_MINISTRE_415491 Qu’il me soit tout d’abord permis de remercier les orateurs qui ont globalement salué la modernité dont témoigne la transformation de la communauté urbaine de Lyon en une collectivité nouvelle de plein exercice. Il est important de relever qu’est créé un nouveau statut de collectivité territoriale de plein exercice.
J’ai entendu aussi bien des compliments que des inquiétudes. S’agissant des compliments, nous sommes tous d’accord, cette nouvelle métropole est signe de dynamisme et montre notre volonté d’entrer dans la modernité, même si je reconnais qu’il nous faut prendre un certain nombre de précautions concernant plusieurs dispositions à venir. Ceci explique d’ailleurs qu’au Sénat le Gouvernement avait réservé un certain nombre de dispositions dont plusieurs à caractère financier.
Je vais tâcher d’apaiser vos craintes, monsieur Terrot, notamment en ce qui concerne l’impact financier du dispositif. L’engagement a été pris, au cours de la première lecture au Sénat, d’organiser un groupe de travail sur les conséquences financières qui résulteraient de ce rapprochement entre la métropole lyonnaise et le département puisque la métropole prend aujourd’hui les compétences du département. Un groupe de travail s’est réuni à six reprises et a très longuement et très largement examiné les conséquences en matière fiscale et budgétaire et qui ont retenu le principe, par accord de toutes les parties, de conserver, notamment, un taux d’épargne nette identique entre les deux collectivités territoriales.
À partir d’une première analyse qu’il faudra confirmer, une commission locale d’évaluation des charges va se mettre en place et pourrait réserver environ 100 millions d’euros au département du Rhône dans sa nouvelle mouture, pour tenir compte des engagements financiers des uns et des autres. Aussi, le travail réalisé permettra assurément de trouver les voies d’un équilibre financier entre la métropole et le département.
En ce qui concerne les grandes infrastructures, puisque vous vous êtes interrogé sur le devenir et la situation juridique de l’aéroport, sachez que ce dernier relèvera du département.
Vous avez également posé des questions sur les modalités de scrutin. Le Gouvernement a déposé, à l’article 29, un amendement qui ouvre la possibilité, par voie d’ordonnance, d’en définir les caractéristiques.
Je vous remercie, monsieur Braillard, d’avoir salué un certain nombre de dispositions.
Madame Nachury, je reprendrai vos questions, similaires – quoique moins inquiètes – à celles de M. Terrot auquel je viens rapidement d’apporter quelques réponses.
Vous l’avez tous dit : la création de cette métropole, de cette nouvelle entité, a bien pour ambition de supprimer des couches administratives puisque, en effet, un niveau disparaît. Nous sommes assurés aujourd’hui que ce dispositif, avec la volonté des uns et des autres, permettra d’obtenir les résultats escomptés.
M. Thierry Braillard : Très bien !
M. le président : AMEND_751 La parole est à M. Étienne Blanc, pour soutenir l’amendement bknoek 751.
M. Étienne Blanc : INTER_ADT Cet amendement concerne l’éventuelle extension du périmètre du Grand Lyon sur les communes voisines voire sur le département voisin – et, en soutenant cet amendement, je défends un peu le département de l’Ain qui, depuis des temps immémoriaux, nourrit en temps de guerre le département du Rhône qui veut, en temps de paix, y profiter de sa richesse bien connue. Si cette extension se produit du fait de l’accord du département avec le Grand Lyon – question dès lors réglée par un décret en Conseil d’État alors qu’elle le sera par la loi en cas de désaccord –, je souhaite, madame la ministre, que les communes concernées soient consultées pour donner leur avis sur leur inclusion dans la métropole lyonnaise.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . Nous avons déjà eu ce débat en commission. Il est prévu, dans le cadre du projet de loi, que les limites territoriales de la métropole de Lyon pourront être modifiées de deux façons : soit par la loi, après consultation du conseil de la métropole et du conseil général intéressé ; soit par décret, à la condition que le conseil de la métropole et le conseil général aient préalablement approuvé, par délibérations, les modifications envisagées.
Le présent amendement vise à ce que, dans le premier cas, les communes concernées soient également consultées. Le dispositif prévu par le Gouvernement dans le projet de loi étant calqué sur celui de l’article L. 3112-1 du code général des collectivités territoriales concernant les limites territoriales des départements, ce qui semble pertinent dans la mesure où la métropole de Lyon exercera toutes les compétences départementales sur son périmètre, la commission a rejeté cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Escoffier : INTER_MINISTRE_ADT_415491 Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président : AMEND_1202 La parole est à Mme Pascale Crozon, pour soutenir l’amendement bknoek 1202.
Mme Pascale Crozon : INTER_ADT Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 27 de l’article 20. Fixer dans la loi une répartition par commune du nombre de conseillers métropolitains n’est pas nécessaire compte tenu que l’article 26 dispose déjà que ces fonctions sont assumées par les conseillers communautaires de la communauté urbaine de Lyon jusqu’en 2020.
Au delà, l’article L 521-6-1 du code général des collectivités territoriales, qui définit le nombre et la répartition des conseillers communautaires dans les EPCI, ne paraît pas transposable dans une collectivité territoriale de plein exercice, dès lors qu’il induit une rupture d’égalité du suffrage.
Dans la métropole de Lyon, ces dispositions conduiraient en effet à une surreprésentation des habitants de certaines communes pouvant atteindre plus de 700 % d’écart par rapport à la moyenne. Au total, la moitié des communes les moins peuplées éliraient trente conseillers métropolitains pour 102 000 habitants, lorsque Villeurbanne – exemple choisi au hasard, bien sûr – n’en élirait que dix-huit pour 143 000 habitants, et même 145 000 aujourd’hui.
La suppression de cet alinéa ne modifie donc rien à la composition du conseil de la métropole durant la période transitoire, mais elle permettrait d’éviter un risque constitutionnel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . Le Gouvernement a déposé un amendement à l’article 29 qui devrait résoudre la difficulté mise en évidence par Mme Crozon puisqu’un régime électoral complet sera proposé par ordonnance. Cela étant, sur l’amendement bknoek 1202, puisqu’il est cohérent avec celui du Gouvernement, la commission émet un avis favorable. En revanche il sera défavorable sur l’amendement suivant bknoek 1203.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Escoffier : INTER_MINISTRE_ADT_415491 Dans la mesure où, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, le Gouvernement entend déposer un amendement à l’article 29, celui-ci ne présenterait plus d’intérêt. Aussi le Gouvernement s’en remet-il à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président : Retirez-vous votre amendement, madame Crozon ?
Mme Pascale Crozon : Je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : AMEND_1203 La parole est à Mme Pascale Crozon, pour soutenir l’amendement bknoek 1203.
Mme Pascale Crozon : INTER_ADT Je défendrai conjointement, si vous le permettez, monsieur le président, les amendements bknosek 1203 et 1204 qui forment un tout cohérent.
M. le président : AMEND_1204 Je vous en prie, ma chère collègue, vous avez la parole pour défendre également l’amendement bknoek 1204.
Mme Pascale Crozon : INTER_ADT Non seulement la collectivité territoriale que nous créons ne sera pas élue démocratiquement avant 2020, Mme Nachury l’a souligné tout à l’heure, mais nous supprimons également, sur ce territoire, les élections départementales de 2015. Une fois ce texte adopté, il faudra donc inscrire cette collectivité dans le code électoral parce qu’il y a un certain nombre de vides juridiques, qu’il s’agisse du remplacement aux sièges vacants, des conséquences d’une modification des limites de la métropole ou encore de la représentation dans le collège pour les élections sénatoriales. Je note d’ailleurs que le Gouvernement a déposé un amendement à l’article 29 pour définir rapidement un mode de scrutin par ordonnance.
Quant à l’amendement bknoek 1204, il concerne la mise en œuvre de cette élection démocratique au moment des élections départementales de 2015 et se veut une contribution au débat sur le mode de scrutin.
Existe dans le Grand Lyon une opposition stérile entre ceux qui défendent la représentation de chaque commune indépendamment du principe d’égalité et ceux qui, au nom de la démocratie jusqu’au bout, nient la nécessité d’une représentation de proximité. Je propose donc de dépasser ce clivage en respectant l’égalité du suffrage tout en continuant d’élire les trois quarts des conseillers sur une base communale et en permettant la parité et une juste représentation des courants minoritaires.
Vous l’aurez compris, je n’attends pas du rapporteur ou du Gouvernement qu’ils acceptent ces amendements qui relèvent naturellement du travail qu’ils auront à accomplir dans le code électoral. Il me paraît toutefois nécessaire de rappeler cet enjeu démocratique – qui s’applique à toutes les collectivités territoriales en vertu de l’article L. 1 du code général des collectivités territoriales et, surtout, de l’article 3 de la Constitution – afin de permettre au Gouvernement de préciser ses intentions en la matière.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements bknosek 1203 et 1204 ?
M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Escoffier : INTER_MINISTRE_ADT_415491 Même avis.
M. le président : La parole est à M. Michel Terrot.
M. Michel Terrot : INTER_ADT On nage en pleine incohérence. Le Gouvernement a été battu sur l’amendement précédent. Il nous a expliqué ce matin avoir déposé un amendement balai dont on avait cru comprendre qu’il allait concerner la totalité des futures métropoles. Or on fait ici une exception pour la métropole de Lyon. Il est étonnant de voir les élus socialistes se ranger – contre l’avis du Gouvernement – à l’avis de Mme Crozon dont nous savons bien ici, malgré ses dénégations, qu’elle est la porte-parole du sénateur-maire de Lyon. (Rires sur les bancs du groupe SRC.)
M. Patrick Mennucci : Il y a pire !
M. Florent Boudié : Vous êtes très mal informé, nous vous expliquerons plus tard !
M. Michel Terrot : Je tenais tout de même à faire état de cette singularité mais il peut y avoir, de temps à autre, des difficultés entre l’un et l’autre. Reste qu’en la circonstance, j’ai fort à penser que c’est vraiment le sénateur-maire de Lyon qui souhaite un statut particulier en termes électoraux pour la métropole de Lyon et je ne comprends toujours pas pourquoi il y aurait deux poids et deux mesures : une loi spécifique pour les métropoles et une loi d’application immédiate, par le biais de ces amendements, concernant la métropole de Lyon. J’aimerais des explications sur ce point.
M. le président : AMEND_793RECTIFIE La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 793 rectifié.
M. François-Michel Lambert : INTER_ADT Cet amendement propose de définir dès à présent le mode d’élection des conseillers métropolitains de la métropole lyonnaise.
M. Michel Terrot : Pendant qu’on y est !
M. François-Michel Lambert : Il s’agirait de reprendre le mode d’élection des conseillers régionaux, élus au scrutin proportionnel à deux tours. Établir le scrutins à la proportionnelle pour les municipales, les métropolitaines – si c’est ainsi qu’on désignera ces élections – et les régionales,…
M. Hervé Gaymard : C’est bien ce que nous disions : vous ajouter un étage !
M. François-Michel Lambert : …c’est offrir un cadre unique et plus lisible pour les citoyens. C’est l’un des moyens de favoriser leur retour aux urnes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Escoffier : INTER_MINISTRE_ADT_415491 Je demande le retrait.
M. le président : Retirez-vous votre amendement, monsieur Lambert ?
M. François-Michel Lambert : INTER_ADT Je n’ai rien, a priori, contre le fait de retirer un amendement,…
M. Michel Terrot : Voilà !
M. François-Michel Lambert : …mais si Mme la ministre pouvait préciser son point de vue.
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Anne-Marie Escoffier : INTER_MINISTRE_ADT_415491 L’amendement prévoit d’élire les conseillers métropolitains avec le mode de scrutin prévu pour les élections régionales. Toutefois, la rédaction de l’amendement est imparfaite : les élections régionales se déroulent au scrutin de listes avec sections départementales, ce qui ne serait pas le cas du mode de scrutin proposé par les auteurs de l’amendement. C’est pourquoi il me paraît sage d’envisager son retrait.
M. le président : Cette fois, monsieur Lambert, retirez-vous votre amendement ?
M. François-Michel Lambert : INTER_ADT Quand c’est dit, c’est plus clair. Je retire donc mon amendement qui mérite en effet d’être précisé.
M. Hervé Gaymard : Très bien !
M. le président : AMEND_1160 La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l’amendement bknoek 1160.
M. Jean-Louis Touraine : INTER_ADT Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’article 28 ter que nous allons bientôt examiner. Il s’agit simplement de substituer une référence à une autre.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . La commission souhaite le retrait de cet amendement dans la mesure où un amendement que j’ai déposé à l’article 28 ter proposera une coordination dans de meilleures conditions.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Escoffier : INTER_MINISTRE_ADT_415491 Même avis.
M. le président : Retirez-vous votre amendement, monsieur Touraine.
M. Jean-Louis Touraine : INTER_ADT Je le retire, monsieur le président.
M. le président : AMEND_52 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 52.
M. François-Michel Lambert : INTER_ADT Nous proposons de rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 34 : « Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. ». La rédaction actuelle prévoit que les listes seront composées d’autant d’hommes que de femmes mais elle a deux défauts : d’une part elle n’assure pas de parité de l’exécutif en cas d’élections à la majorité relative, prévue en cas de troisième tour de scrutin et, d’autre part, elle risque de reléguer les femmes en fin de liste, ne leur laissant que les délégations mineures.
Cet amendement propose donc que les listes soient composées alternativement d’un candidat de chaque sexe. C’est le critère démocratique le plus juste.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Escoffier : INTER_MINISTRE_ADT_415491 Même si le Gouvernement rejoint votre point de vue sur la problématique de la parité, monsieur le député, je vous rappelle que l’organisation interne de la métropole de Lyon ne peut être que la conséquence d’un processus électoral plus large menant à la composition de l’organe délibérant de ladite métropole. C’est donc à ce niveau, plus global, que devra être résolu le problème de la parité. Par conséquent, je vous demande de retirer votre amendement.
M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert : INTER_ADT Certes, je comprends la réponse de Mme la ministre et je vois que, tout comme moi, elle défend ardemment la parité, mais je n’ai pas bien saisi à quel niveau serait placé le mode de scrutin qui l’assure. Nous, écologistes, tenons à la parité, et je ne retirerai pas l’amendement sans avoir eu un éclaircissement sur ce point.
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Anne-Marie Escoffier : INTER_MINISTRE_ADT_415491 Le mode de scrutin sera défini globalement au niveau de la métropole.
M. le président : Monsieur Lambert ?...
M. François-Michel Lambert : INTER_ADT Il ne reste plus qu’à croiser les doigts pour que le mode de scrutin soit défini correctement au niveau de la métropole. Je retire mon amendement.
Mme Dominique Nachury : Dommage !
M. le président : AMEND_53 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 53.
M. François-Michel Lambert : INTER_ADT Il est défendu.
M. le président : AMEND_1205 La parole est à Mme Pascale Crozon, pour soutenir l’amendement bknoek 1205.
Mme Pascale Crozon : INTER_ADT Monsieur le président, puis-je défendre en même temps les amendements bknoeks 1207 et 1206 ?
M. le président : AMEND_1207_1206 Oui, ma chère collègue. Veuillez poursuivre.
Mme Pascale Crozon : INTER_ADT Ces trois amendements concernent le statut des conseillers métropolitains au regard du cumul des mandats, une question qui me préoccupe beaucoup. Nous avons voté récemment, et je m’en félicite, une nouvelle limitation du cumul à partir de 2017, mais j’appelle votre attention, mes chers collègues, sur le fait que la loi Jospin de 2000 ne sera pas applicable à la métropole de Lyon à partir de 2015. Celle-ci serait donc le seul territoire où il redeviendrait possible de cumuler trois mandats, et ce dans trois collectivités territoriales distinctes.
M. Hervé Gaymard : Elle a raison !
Mme Pascale Crozon : Les maires et conseillers généraux actuels qui deviendront conseillers métropolitains conserveraient l’ensemble de leurs compétences et indemnités tout en redevenant éligibles au conseil régional. Au nom de la 8189cohérence et de la lisibilité de notre politique de lutte contre le cumul des mandats, l’amendement bknoek 1205 propose d’éviter un tel retour en arrière.
Au nom de la cohérence avec le code électoral en vigueur, l’amendement bknoek 1206 propose d’appliquer aux conseillers métropolitains le principe selon lequel aucun élu ne peut exercer les mêmes compétences dans deux collectivités distinctes. Récupérant toutes les compétences des conseillers départementaux, les conseillers métropolitains ne devraient donc pas pouvoir siéger dans un conseil départemental. Je rappelle qu’aujourd’hui, nul ne peut être titulaire de plus d’un mandat de conseiller départemental.
Enfin, l’amendement bknoek 1207 pose la question de l’inéligibilité liée aux conflits d’intérêts. Les conseillers métropolitains exerçant toutes les compétences des conseillers départementaux, il apparaît logique que les règles d’inéligibilité soient les mêmes.
M. le président : l’amendement bknoek 1206 pouvant faire l’objet d’une discussion commune avec l’amendement suivant, je vais d’abord demander l’avis de la commission et du Gouvernement sur les amendements bknoeks 1205 et 1207.
M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Escoffier : INTER_MINISTRE_ADT_415491 Même avis.
M. Jacques Myard : Il faut recompter, monsieur le président !
M. le président : AMEND_54 Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1206 et 54, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement bknoek 1206 a déjà été défendu.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 54.
M. François-Michel Lambert : INTER_ADT Cet amendement est dans l’esprit de ceux que vient de soutenir Mme Crozon. J’ai été quelque peu surpris du vote de certains, mais je remercie les députés de la droite dont j’ai vu la main se lever, même si cela n’a pas été suffisant.
M. Hervé Gaymard : et M. Jacques Myard. On est cohérents !
M. François-Michel Lambert : Je rappelle que la limitation du cumul des mandats a été votée par notre assemblée : soyons cohérents jusqu’au bout. Tel est le sens de cet amendement.
M. le président : AMEND_585 Je suis saisi d’un amendement de précision, bknoek 585, présenté à titre personnel par M. le rapporteur.
M. le président : AMEND_84_257RECTIFIE Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 84 et 257 rectifié.
La parole est à Mme Dominique Nachury, pour soutenir l’amendement bknoek 84.
Mme Dominique Nachury : INTER_ADT Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Hervé Gaymard, pour soutenir l’amendement bknoek 257 rectifié.
M. Hervé Gaymard : INTER_ADT Défendu.
M. le président : AMEND_1208 La parole est à Mme Pascale Crozon, pour soutenir l’amendement bknoek 1208.
Mme Pascale Crozon : INTER_ADT Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Escoffier : INTER_MINISTRE_ADT_415491 Sagesse.
M. le président : AMEND_1209 Madame Crozon, l’amendement bknoek 1209 est-il défendu ?
Mme Pascale Crozon : INTER_ADT Oui, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Escoffier : INTER_MINISTRE_ADT_415491 L’amendement pose un problème de constitutionnalité. J’en demande donc le retrait. À défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président : Madame Crozon ?..
Mme Pascale Crozon : INTER_ADT Je le retire.
M. le président : AMEND_70 Monsieur Terrot, l’amendement bknoek 70 est-il défendu ?
M. Michel Terrot : INTER_ADT Oui, monsieur le président.
M. le président : AMEND_1247 La parole est à Mme Nathalie Appéré, pour soutenir l’amendement bknoek 1247.
Mme Nathalie Appéré : INTER_ADT Il nous apparaît que la rédaction actuelle de l’alinéa 65 est problématique puisqu’elle ne permettrait pas à la métropole de Lyon d’élaborer un pacte de cohérence territoriale avant 2020. L’amendement vise à corriger cette erreur.
M. le président : AMEND_1211 La parole est à Mme Pascale Crozon, pour soutenir l’amendement bknoek 1211.
Mme Pascale Crozon : INTER_ADT Il s’agit d’assurer une légitimité démocratique aux travaux de la conférence métropolitaine : une majorité simple des maires pouvant ne représenter que 8 % de la population, l’amendement propose que cette majorité doive représenter au moins la moitié de la population totale des communes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Escoffier : INTER_MINISTRE_ADT_415491 Le Gouvernement est plutôt favorable parce que le pacte de cohérence métropolitaine est vraiment un des actes fondateurs de la métropole de Lyon dans sa relation avec les communes. Il est donc souhaitable, sans favoriser une situation de blocage, de prévoir une condition de majorité renforcée pour l’adoption du projet. Je m’en remets à la sagesse de L’assemblée.
M. le président : AMEND_1148_1180 Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1148 et 1180, pouvant être soumis à une discussion commune.
Monsieur Touraine, étant signataire des deux, pouvez-vous les présenter conjointement ?
M. Jean-Louis Touraine : INTER_ADT Oui, monsieur le président. Il est important que les compétences de la communauté urbaine de Lyon puissent être transférées à la métropole s’agissant des SATT – les sociétés d’accélération de transfert de technologies –, pour lesquels des investissements considérables ont déjà été réalisés par cet EPCI, soit 23 millions d’euros.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Escoffier : INTER_MINISTRE_ADT_415491 Ces amendements concernent des dispositions qui feront l’objet du deuxième texte, que nous examinerons ultérieurement. Il portera sur les compétences des régions et des départements, et donnera compétence aux régions sur ce point. C’est lors de son examen que nous discuterons des propositions de ces amendements. Par souci de cohérence, je demande leur retrait.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet : INTER_ADT Je suis signataire de l’amendement bknoek 1148, et je ne le retire pas car il soulève une vraie question. À l’heure actuelle, la communauté urbaine de Lyon a des compétences dans le domaine du développement économique et de l’innovation : elle intervient dans les pôles de compétitivité, elle travaille avec le pôle universitaire, les services de valorisation de la recherche et l’incubateur CREALYS, créé en 1999, ces structures fusionnant pour constituer le SATT de Lyon-Saint-Étienne. Si l’amendement est rejeté, cela revient à demander à la communauté urbaine de Lyon d’abandonner des fonctions qu’elle exerce actuellement. Pourtant cet amendement, que j’ai cosigné avec mes collègues Jean-Louis Touraine et Yves Blein, précise bien que la participation de la métropole au capital de sociétés de capital investissement et de certaines sociétés de financement « prend en compte les orientations définies par le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation ». Ces sujets sont au cœur de l’action d’une métropole. Je comprends parfaitement que le Gouvernement soit soucieux de la cohérence entre ce qui est fait au niveau de la région et au niveau de la métropole, mais cette cohérence est affirmée dans l’amendement. Je ne comprends donc pas qu’on le rejette. Je le maintiens.
M. le président : Monsieur Touraine, maintenez-vous l’amendement bknoek 1180 ?
M. Jean-Louis Touraine : INTER_ADT Non, monsieur le président. je le retire au profit de l’amendement bknoek 1148.
M. le président : AMEND_1007_833 Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 1007 et 833.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 1007.
Mme Anne-Marie Escoffier : INTER_ADT Le Gouvernement souhaite donner compétence à la métropole de Lyon pour participer au copilotage des pôles de compétitivité, qui restent compétence régionale.
Mme Nathalie Appéré : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Thierry Braillard, pour soutenir l’amendement bknoek 833.
M. Thierry Braillard : INTER_ADT Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . Favorable.
M. le président : AMEND_586 Je suis saisi d’un amendement de coordination, bknoek 586, présenté à titre personnel par M. le rapporteur.
M. le président : AMEND_379 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 379.
M. François-Michel Lambert : INTER_ADT Le projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche, que nous avons voté récemment, rend obligatoire la définition par la région d’un schéma régional d’enseignement supérieur, de recherche et d’innovation. Il est important de préciser dans cet article que la compétence de soutien et d’aide aux établissements d’enseignement supérieur et aux programmes de recherche de la métropole de Lyon doit donc se faire en lien avec ce schéma.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Escoffier : INTER_MINISTRE_ADT_415491 Le schéma évoqué est prévu dans le cadre des liens entre métropole et région, mais il n’a qu’une valeur strictement indicative. Le 8191Gouvernement entend bien sûr la préoccupation qui est la vôtre d’une meilleure articulation entre la région chef de file d’une part, et la métropole d’autre part. Néanmoins c’est encore une des dispositions qui doivent faire l’objet du deuxième texte que j’ai évoqué. C’est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président : Monsieur Lambert ?...
M. François-Michel Lambert : INTER_ADT Il est maintenu.
M. le président : AMEND_587 Je suis saisi d’un amendement de précision, bknoek 587, présenté à titre personnel, par M. le rapporteur.
M. le président : AMEND_728 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 728.
M. François-Michel Lambert : INTER_ADT Il est défendu.
M. le président : AMEND_1157 La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour soutenir l’amendement bknoek 1157.
M. Pierre-Alain Muet : INTER_ADT l’amendement porte sur une compétence que la communauté urbaine de Lyon a depuis 2010, à savoir les infrastructures et réseaux de télécommunications. Il y a quinze ans, nous avions déjà mis en place un réseau mutualisé.
Pourquoi retirer à la métropole cette compétence qu’exerce la communauté et qui lui permet, par exemple, de développer la fibre optique et donc d’implanter le haut débit sur tout le territoire de la métropole ? Ce n’est pas en transférant cette compétence à la région que nous avancerons dans ce domaine. Elle doit être métropolitaine tout en s’inscrivant dans un schéma régional. Je souhaite donc que l’on adopte cet amendement et que l’on maintienne cette compétence qui existe déjà.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . Il aurait été favorable, même sans l’explication.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Escoffier : INTER_MINISTRE_ADT_415491 Cette disposition est superfétatoire puisqu’il s’agit d’une collectivité de plein exercice qui a automatiquement la compétence qui lui est transférée.
M. le président : AMEND_1212 La parole est à Mme Pascale Crozon, pour soutenir l’amendement bknoek 1212.
Mme Pascale Crozon : INTER_ADT Défendu.
M. le président : AMEND_1352 La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 1352.
Mme Anne-Marie Escoffier : INTER_MINISTRE_ADT_415491 Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’alinéa 93 – « Dispositifs locaux de prévention de la délinquance » – afin de ne pas scinder en deux, entre les communes et la métropole de Lyon, la compétence de la politique de la ville.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . La commission n’a pas examiné cet amendement auquel je suis favorable à titre personnel.
M. le président : AMEND_1181_1188 Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1181 et 1188, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.
La parole est à M. Jean-Louis Touraine.
M. Jean-Louis Touraine : INTER_ADT Ces amendements portent sur les compétences en matière d’énergie. Actuellement la communauté urbaine de Lyon gère les réseaux de chaleur et froid urbain et elle développe une politique de soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie. Il apparaît donc logique et souhaitable que ces mêmes compétences soient attribuées à la métropole.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . La commission émet un avis défavorable à ces deux amendements car elle a supprimé la mention « autorité organisatrice de l’énergie » pour toutes les métropoles. S’ils avaient été rédigés autour des réseaux, tels que vous venez de l’expliquer, l’avis aurait pu être favorable. Je vous demande donc de retirer ces deux amendements et de les retravailler avant la deuxième lecture afin de préciser le champ d’application.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Escoffier : INTER_MINISTRE_ADT_415491 Même avis. Les dispositions sont imprécises.
M. le président : Maintenez-vous ces deux amendements, monsieur Touraine ?
M. Jean-Louis Touraine : INTER_ADT Je les retire.
M. le président : AMEND_1147 La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l’amendement bknoek 1147.
M. Jean-Louis Touraine : INTER_ADT Il s’agit cette fois de supprimer une compétence qui serait attribuée à la Métropole de Lyon : la gestion des milieux aquatiques qui dépend actuellement de l’État, d’une part, et de diverses collectivités, d’autre part. Il serait dangereux de la confier à une seule collectivité parce que le périmètre géographique ne serait pas pertinent : pour les fleuves et les rivières, il faut tenir compte de l’amont et de l’aval. Il est donc proposé de laisser la situation en l’état et de ne pas confier la gestion des lieux aquatiques à la métropole.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . La commission a émis un avis défavorable puisqu’elle a introduit cette compétence.
M. le président : AMEND_55 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 55.
M. François-Michel Lambert : INTER_ADT Il tend à supprimer l’alinéa 115 selon lequel la région Rhône-Alpes peut déléguer à la métropole de Lyon certaines de ses compétences.
Nous avons déjà précisé, et j’y insiste, l’importance de la région comme garante des équilibres régionaux et de la cohésion des territoires. C’est pourquoi je propose la suppression de cet alinéa, afin que la région reste garante des équilibres.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . Pour l’ensemble des métropoles, le dispositif métropolitain prévoit que le département et la région puissent, de manière conventionnelle, confier l’exercice de compétences par délégation. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Escoffier : INTER_MINISTRE_ADT_415491 Même avis.
M. le président : La parole est à M. Michel Terrot.
M. Michel Terrot : INTER_ADT Monsieur le président, je ne peux pas prendre position dans ce débat, mais j’observe que le fait régional est totalement absent de l’hémicycle, ce qui en dit long sur les questions qui touchent au cumul. Madame Crozon, je pense que si M. Queyranne était là, il défendrait les intérêts de la région, mais il a décidé de ne pas cumuler les fonctions.
Mme Pascale Crozon : Précisément !
M. Étienne Blanc : Vous décidez de tuer la région et vous êtes contents !
M. le président : AMEND_1008 La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 1008.
Mme Anne-Marie Escoffier : INTER_MINISTRE_ADT_415491 Cet amendement prévoit la possibilité de transférer à la métropole de Lyon les compétences détenues par la région Rhône-Alpes en matière de développement économique, dans le cadre d’une convention. C’est un point important, très attendu par la métropole lyonnaise. Il va permettre d’appliquer à la métropole de Lyon le dispositif prévu pour les métropoles en général.
M. le président : AMEND_754 La parole est à M. Thierry Braillard, pour soutenir l’amendement bknoek 754.
M. Thierry Braillard : INTER_ADT Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Escoffier : INTER_MINISTRE_ADT_415491 Favorable.
M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert : INTER_ADT Je sais que cela ne se fait pas, mais je voudrais revenir sur les propos tenus tout à l’heure à propos des régions qui supposent que nous devrions avoir dans l’hémicycle tous les présidents de régions, tous les maires de France, tous les présidents de conseils généraux, pour que chacun puisse défendre son territoire. Vous venez de justifier le cumul en disant que M. Queyranne aurait défendu sa région s’il avait été là.
M. Dominique Tian : M. Vauzelle pourrait être là mais il ne vient pas !
M. Alexis Bachelay : Il était là hier !
M. François-Michel Lambert : Cela n’a aucun sens et je tenais à souligner que cette manière de voir date d’un autre siècle.
M. Pierre-Alain Muet : Absolument !
M. le président : AMEND_588_589_590 Je suis saisi de trois amendements de précision du rapporteur, bknosek 588, 589 et 590.
M. le président : AMEND_749 La parole est à M. Étienne Blanc, pour soutenir l’amendement bknoek 749.
M. Étienne Blanc : INTER_ADT Cet amendement est juridiquement fondé : comment peut-on faire en sorte qu’un département continue à siéger dans un établissement de coopération alors qu’il n’exerce plus les compétences qui sont exercées par cet établissement ? C’est un argument de bons sens et parfaitement justifié en droit.
M. le président : AMEND_738RECTIFIE La parole est à M. Étienne Blanc, pour soutenir l’amendement bknoek 738 rectifié.
M. Étienne Blanc : INTER_ADT Défendu.
M. le président : AMEND_1153 La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l’amendement bknoek 1153.
M. Jean-Louis Touraine : INTER_ADT Il s’agit d’une question importante, relative à l’exercice des pouvoirs de police spéciale dans la future métropole. Au terme des discussions conduites sur l’organisation de la future métropole de Lyon, nous proposons de laisser à chaque maire la possibilité de s’opposer au transfert des pouvoirs de police et de les conserver s’il le désire. Il s’agit d’un point tout à fait important car c’est le souhait de différentes municipalités.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Escoffier : INTER_MINISTRE_ADT_415491 Même avis parce qu’une telle mesure serait anticonstitutionnelle.
M. le président : AMEND_591 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 591.
M. Olivier Dussopt : INTER_ADT C’est un amendement de coordination.
M. le président : AMEND_1213_1214_1215_1216_1217_1218Je suis saisi de six amendements, bknosek 1213, 1214, 1215, 126, 1217 et 1218, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.
La parole est à Mme Pascale Crozon.
Mme Pascale Crozon : INTER_ADT J’ai déposé ces six amendements sur le thème dont vient de parler M. Touraine, la partition des pouvoirs de police, et je ne comprends pas très bien l’argument d’anticonstitutionnalité invoqué par Mme la ministre.
Quoi qu’il en soit, les pouvoirs de police sont l’un des sujets, sinon le sujet principal d’inquiétude des maires de notre agglomération, Jean-Louis Touraine peut le confirmer.
En commission, le Gouvernement a fait adopter 23 alinéas en bloc, ce qui a empêché un débat approfondi sur chacun des sujets. Pour synthétiser, il s’agit de transposer dans la métropole de Lyon les transferts de pouvoir de police qui existent déjà dans les intercommunalités depuis la loi de 2010 et de rendre obligatoires tous les transferts facultatifs au nom du principe de libre administration.
Cela appelle deux remarques. D’abord, ce n’est pas parce qu’un transfert a été organisé par M. Sarkozy qu’il est nécessairement utile.
M. Dominique Tian : Ce n’est pas pour cela qu’il est systématiquement inutile non plus !
Mme Pascale Crozon : Ensuite, ce n’est pas parce qu’un transfert est obligatoire qu’il ne fait pas obstacle à l’exercice du pouvoir de police générale des maires. Je rejoins le Gouvernement sur les transferts au président de la métropole des polices de l’assainissement, des déchets et de l’incendie, qui font consensus dans la métropole.
En revanche, mes amendements attribuent au maire les polices des gens du voyage et de la sécurité des manifestations sportives et culturelles qui participent, me semble-t-il de façon assez évidente, à l’exercice de son pouvoir de police générale, et notamment à la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique.
Concernant la circulation et le stationnement, je rappelle qu’il s’agit de transferts facultatifs et que la loi du 16 décembre 2010 expliquait dans son exposé des motifs que le maire reste le mieux à même de réguler la circulation et le stationnement en raison des spécificités de sa commune. Aussi le choix de séparer ces deux sujets m’interpelle-t-il beaucoup.
Enfin, la création d’une police métropolitaine qui régulerait la circulation tandis que les polices municipales constateraient les seules infractions au stationnement serait, me semble-t-il, une source de complexité supplémentaire qui ne fait d’ailleurs l’objet d’aucune demande dans la communauté urbaine et qui apparaît en tout cas contraire à l’objectif de rationalisation des compétences que nous recherchons tous.
Je propose donc de regrouper les deux sujets en les attribuant au maire avec une possibilité d’avis du président de la métropole, que chacun peut comprendre dans l’objectif d’assurer une cohérence sur les principaux axes de circulation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . La commission a émis un avis défavorable à ces six amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Escoffier : INTER_MINISTRE_ADT_415491 Dans la mesure où la métropole de Lyon est une collectivité à statut particulier, permettre au maire de s’opposer à l’exercice de certains pouvoirs de police par l’exécutif de la métropole serait contraire au principe de non-tutelle. C’est à ce titre que cet amendement avait été rejeté et que ceux que vous avez proposés le seront.
M. le président : AMEND_592_593Je suis saisi de deux amendements de précision du rapporteur, bknosek 592 et 593.
M. le président : AMEND_1219 La parole est à Mme Pascale Crozon, pour soutenir l’amendement bknoek 1219.
Mme Pascale Crozon : INTER_ADT Défendu.
M. le président : AMEND_1220 La parole est à Mme Pascale Crozon, pour soutenir l’amendement bknoek 1220.
Mme Pascale Crozon : INTER_ADT Défendu.
M. le président : AMEND_594_835Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 594 et 835.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l’amendement bknoek 594.
M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . Il s’agit d’un amendement de correction, qui insère une référence.
M. le président : La parole est à M. Thierry Braillard, pour défendre l’amendement bknoek 835.
M. Thierry Braillard : INTER_ADT Il est défendu.
M. le président : Sur l’article 20, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président : AMEND_595_836Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 595 et 836.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 595.
M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . Cet amendement a pour objet de permettre l’anticipation de la signature du protocole financier entre Lyon et le département du Rhône. Le Sénat a effectivement la date de création de la métropole.
M. le président : La parole est à M. Thierry Braillard, pour soutenir l’amendement bknoek 836.
M. Thierry Braillard : INTER_ADT Cet amendement devrait faire l’unanimité et rassurer les collègues qui s’inquiétaient, tout à l’heure, de l’évaluation financière, puisque celle-ci sera bien antérieure à la création de la métropole.
M. le président : AMEND_1013_841Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 1013 et 841.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 1013.
Mme Anne-Marie Escoffier : INTER_MINISTRE_ADT_415491 Cet amendement vise à supprimer la période budgétaire transitoire pour la métropole de Lyon, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Thierry Braillard, pour soutenir l’amendement bknoek 841.
M. Thierry Braillard : INTER_ADT Il est défendu.
M. le président : AMEND_1012 La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 1012.
Mme Anne-Marie Escoffier : INTER_MINISTRE_ADT_415491 Dans la même optique que le précédent, cet amendement fait bénéficier la métropole de Lyon de la dotation de compensation des départements.
M. le président : AMEND_1009_837Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 1009 et 837.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 1009.
Mme Anne-Marie Escoffier : INTER_MINISTRE_ADT_415491 Il s’agit de faire en sorte qu’il soit précisé, dans son intitulé, que le chapitre III du titre VI du code général des collectivités territoriales porte non seulement sur les transferts de charges entre le département du Rhône et la métropole de Lyon mais aussi sur les transferts de produits.
M. le président : La parole est à M. Thierry Braillard, pour soutenir l’amendement bknoek 837.
M. Thierry Braillard : INTER_ADT C’est un amendement essentiel ! (Sourires.)
M. le président : AMEND_256 La parole est à M. Hervé Gaymard, pour soutenir l’amendement bknoek 256.
M. Hervé Gaymard : INTER_ADT Il est défendu.
M. le président : AMEND_1010_838Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 1010 et 838.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour défendre l’amendement bknoek 1010.
Mme Anne-Marie Escoffier : INTER_MINISTRE_ADT_415491 Il s’agit de définir les compétences de la commission locale d’évaluation des charges et des ressources qui seront transférées au département du Rhône, chargé de territorialiser les charges et les ressources transférées à la métropole de Lyon.
M. le président : La parole est à M. Thierry Braillard, pour soutenir l’amendement bknoek 838.
M. Thierry Braillard : INTER_ADT Il est défendu.
M. le président : AMEND_1011RECTIFIE_839Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 1011 rectifié et 839.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour défendre l’amendement bknoek 1011 rectifié.
Mme Anne-Marie Escoffier : INTER_MINISTRE_ADT_415491 Il s’agit de définir les modalités d’évaluation des charges et des ressources transférées entre les départements. Ce sont là les conséquences qu’examine le groupe de travail que j’évoquais précédemment.
M. le président : La parole est à M. Thierry Braillard, pour défendre l’amendement bknoek 839.
M. Thierry Braillard : INTER_ADT Il est défendu.
M. le président : AMEND_1014 La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 1014.
Mme Anne-Marie Escoffier : INTER_MINISTRE_ADT_415491 Il s’agit, dans la même optique, d’arrêter les modalités de calcul du partage des ressources et des charges.
M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix l’article 20, tel qu’il a été amendé.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :